{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2026-021\nPUBLI\u00c9 LE 13 JANVIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (5 pages) Page 3\n31-2026-01-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du\nrassemblement revendicatif organis\u00e9 le mercredi 14 janvier 2026 sur le\np\u00e9riph\u00e9rique toulousain (4 pages) Page 9\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n: PrefectureSELAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer :Vu le courriel en date du 10 janvier 2026 adress\u00e9 par Monsieur MESBAH, au nom del'intersyndicale rassemblant la Coordination rurale 31, les Jeunes agriculteurs de ia Haute-Garonne, la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne 31 et la FDSEA 31, d\u00e9clarant un rassemblement revendicatifle mercredi 14 janvier 2026 \u00e0 Toulouse ;Vu la demande en date du 12 janvier 2026, formul\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant lar\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la protection durassemblement envisag\u00e9 par l'intersyndicale de la profession agricole le 14 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public : que notamment, je 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le 4\u00b0 dum\u00e9me article permet quant a lui la mise en ceuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que l'intersyndicale, compos\u00e9e de la Coordination rurale 31, les Jeunes agriculteursde la Haute-Garonne, la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne 31 et la FDSEA 31 a d\u00e9clar\u00e9 l'organisation d'unenouvelle manifestation le mercredi 14 janvier 2026 et a invit\u00e9 \u00ab l'ensemble des agriculteursd'Occitanie \u00bb \u00e0 les rejoindre :Consid\u00e9rant que les modalit\u00e9s de cette manifestation n'ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es et qu'il existe desrisques que cette manifestation prenne la m\u00eame forme que celle du mercredi 07 janvier 2026,caract\u00e9ris\u00e9e par des tentatives de blocage de certains axes routiers du d\u00e9partement de la Haute-Garonne et notamment celui du p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse avec des risques d'actions violentes dela part des manifestants ;Consid\u00e9rant que ce rassemblement s'inscrit dans le cadre du mouvement de contestation desagriculteurs en cours notamment contre les abattages de bovins atteints par la dermatosenodulaire contagieuse des bovins (DNC) ;Consid\u00e9rant que, depuis le 11 d\u00e9cembre 2025, des mobilisations visant \u00e0 s'opposer \u00e0 l'abattagedes troupeaux atteints par la dermatose nodulaire contagieuse, dans plusieurs d\u00e9partements del'Occitanie, ont occasionn\u00e9 de fortes tensions aux abords des fermes concern\u00e9es par l'abattage ;que les agriculteurs ont mis en place des barrages pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s aux fermes auxv\u00e9t\u00e9rinaires ; que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles et cocktails molotov dela part d'un groupe de manifestants ;Consid\u00e9rant que le m\u00e9contentement des agriculteurs se traduit, depuis cette date, par denombreuses actions telles que des d\u00e9versements de bennes sur la voie publique, desd\u00e9gradations et des blocages d'axes routiers et ferroviaires; que le d\u00e9partement de la Haute-Garonne est particuli\u00e8rement concern\u00e9 par ces agissements ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'instar des actions men\u00e9es depuis le 11 d\u00e9cembre 2025, des troubles \u00e0 l'ordrepublic \u00e0 l'origine d'\u00e9l\u00e9ments radicaux pr\u00e9sents dans les cort\u00e8ges ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ; que le 12d\u00e9cembre 2025, lors d'un rassemblement devant la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Gaudens, \u00e0 l'initiativede la Coordination rurale 31, des bennes de d\u00e9tritus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9es sur le portail de la sous-pr\u00e9fecture, entra\u00eenant sa d\u00e9gradation ; que, le 30 d\u00e9cembre 2025, l'intersyndicale, compos\u00e9e de laCoordination rurale 31, les Jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne, la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne31 et la FDSEA 31, a organis\u00e9 une action de blocage, non d\u00e9clar\u00e9e, sur l'autoroute A64 au niveaude l'\u00e9changeur 23 ; que les manifestants ont d\u00e9vers\u00e9 des bennes de d\u00e9tritus sur les ronds-pointsdonnant acc\u00e9s \u00e0 l'A64 puis ont mis le feu \u00e0 ces d\u00e9chets ; que le feu s'est propag\u00e9 a un arbreentrainant sa destruction et n\u00e9cessitant l'intervention des pompiers; que, dans la soir\u00e9e du 4janvier 2026, \u00e0 Saint-Gaudens, 20 bennes charg\u00e9es de d\u00e9tritus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9es devant la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Gaudens ; que les manifestants ont tent\u00e9 d'allumer un feu ; que cette tentativea \u00e9t\u00e9 avort\u00e9e par l'action des forces de l'ordre ; qu'\u00e0 cette m\u00eame occasion, des ballots de paille ont\u00e9t\u00e9 entrepos\u00e9s par les manifestants afin de bloquer la circulation ; qu'un feu de palettes a \u00e9t\u00e9allum\u00e9; que, le 07 janvier 2026, de nombreux incidents ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s au cours d'actions deblocage tels que des d\u00e9versements de bennes effectu\u00e9s sur la RN124 et des incendies volontairesde paille, la d\u00e9gradation de barri\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sur l'A61 au niveau de Pamiers; que desaffrontements directs entre agriculteurs et forces de l'ordre ont \u00e9clat\u00e9 au niveau de la routed'Espagne apr\u00e8s l'envoi de lisiers par des agriculteurs sur les effectifs de police ; que, dans la nuitdu 11 au 12 janvier, le mur de paille, situ\u00e9 en amont du blocage de l'A64 par le collectif Ultra 64 a\u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 entra\u00eenant la fermeture des \u00e9changeurs 26 \u00e0 28 et la mise en place de nouvellesd\u00e9viations;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que, en application de l'article L. 412-1 du code de la route, le \u00ab fait, envue d'entraver ou de g\u00eaner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte ala circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des v\u00e9hicules ou d'employer, ou detenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 4500 euros d'amende \u00bb ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curisation de cette action pourra utilement \u00eatre appuy\u00e9e par l'utilisation dedrones afin de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, tout en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des personnespr\u00e9sentes lors de cet \u00e9v\u00e8nement tout comme pour assurer la protection des biens ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant le rassemblement,de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant fengagement des forces au sol, le recoursaux dispositifs de captation install\u00e9s sur un a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces \u00e9v\u00e8nementssont de nature \u00e0 provoquer des troubies \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ; que le risque d'atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques est \u00e9lev\u00e9 ; que ces \u00e9v\u00e8nements sont susceptibles d'occasionner des perturbations de lacirculation routi\u00e8re et qu'il y a lieu d'appuyer les fonctionnaires au so! charg\u00e9s du secours aux personneset de la r\u00e9gulation du trafic ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seuledur\u00e9e de l'action revendicative ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au point de blocage et \u00e0ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esvise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e a la dur\u00e9e durassemblement; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux et d'unepublication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne sont autoris\u00e9s afin d'assurer la s\u00e9curisation durassemblement de lintersyndicale de la profession agricole dans le cadre du mouvement de contestationdes agriculteursdu mardi 13 janvier 2026 \u00e0 20h00 au jeudi 15 janvier 2026 \u00e0 12h00Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrementsau titre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, d\u00e9taill\u00e9 en annexe,couvrant une distance de 50 m\u00e8tres de part et d'autre des axes suivants : D632, D817, D820, D813,RN224, D3, D15, D4, D820, D2, D14, D112, D826 et D888.Article 4 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : communiqu\u00e9 de presse, publication surles r\u00e9seaux sociaux et publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la manifestation.Article 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le g\u00e9n\u00e9ral de division,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.Fait \u00e0 Toulouse, le 13 janvier 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation :La LR Nas cabinet :CL \u00a3 tt. FA\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif deToulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nSJQUOIDeSapANSS99/[PSUIseiguie>apuaAownesasew,puoissiwisuel}e]39jUowWansISaiua,'uone1deB]JUeSHONeje10}Dejoidsjeue4edsasiidsainsawsapuonesi|dde,psiqyawiead\nNLTpapePAEGIT3NNOUVO\"LNVHW130L313%d\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du\nrassemblement revendicatif organis\u00e9 le mercredi\n14 janvier 2026 sur le p\u00e9riph\u00e9rique toulousain\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du rassemblement revendicatif organis\u00e9 le mercredi 14\njanvier 2026 sur le p\u00e9riph\u00e9rique toulousain 9\n> Pr\u00e9fectureDER CI AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdictiondu rassemblement revendicatif organis\u00e9 le mercredi 14 janvier 2026sur le p\u00e9riph\u00e9rique toulousain\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 :Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 zonal n\u00b0883 portant r\u00e9glementation exceptionnelle de la circulation sur le r\u00e9seau routier desd\u00e9partements de l'Aude, de l'Ari\u00e8ge, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, de la Loz\u00e8re,des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, du mercredi 14 janvier 2026 \u00e0 00h00 auvendredi 16 janvier 2026 \u00e0 23h59 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation exceptionnelle de la circulation sur le r\u00e9seau routierSecondaire de la Haute-Garonne du mercredi 14 janvier 2026 \u00e0 00h00 au vendredi 16 janvier 2026 \u00e023h59 ;Vu le courriel en date du 10 janvier 2026, adress\u00e9 par Luc MESBAH, au nom de l'intersyndicalerassemblant la Coordination rurale 31, les Jeunes agriculteurs de ia Haute-Garonne, la Conf\u00e9d\u00e9rationpaysanne 31 et la FDSEA 31, d\u00e9clarant un rassemblement revendicatif le mercredi 14 janvier 2026 \u00e0Toulouse ;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du rassemblement revendicatif organis\u00e9 le mercredi 14\njanvier 2026 sur le p\u00e9riph\u00e9rique toulousain 10\nVu le courriel compl\u00e9mentaire en date du 11 janvier 2026, adress\u00e9 par Luc MESBAH, au nom del'intersyndicale pr\u00e9cisant que le rassemblement revendicatif, pr\u00e9vu le mercredi 14 janvier 2026 aToulouse, d\u00e9butera \u00e0 01h00 et se terminera 00h00 ; que le cort\u00e8ge sera compos\u00e9 de tracteurs et dev\u00e9hicules agricoles et qu'ils emprunteront les voies pr\u00e9vues \u00e0 cet effet ; que les organisateurs ne sontpas en mesure d'\u00e9valuer le nombre de participants \u00e0 cette action ;Vu le courriel adress\u00e9, en retour, \u00e0 l'intersyndicale les informant qu'une mesure d'interdiction durassemblement est envisag\u00e9e et les invitant \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations :Vu l'absence de retour de l'intersyndicale ;Consid\u00e9rant que Monsieur Luc MESBAH, pour l'intersyndicaie r\u00e9unissant la Coordination rurale 31,les Jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne, la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne 31 et la FDSEA 31, d\u00e9clareun rassemblement, le mercredi 14 janvier 2026, \u00e0 Toulouse ; que cette manifestation se tiendra sur lavoie publique ;Consid\u00e9rant que le parcours et le nombre de participants ne sont mentionn\u00e9s ni dans le messaged'envoi de la d\u00e9claration de manifester, ni dans la d\u00e9ciaration de manifester ; que l'absence d'indicationrelative aux modalit\u00e9s de la manifestation ne permet pas aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de calibrer le dispositifde s\u00e9curit\u00e9 selon le nombre et le profil des participants ;Consid\u00e9rant les appels lanc\u00e9s, par les organisations syndicales, \u00e0 converger, en convoi, en directionde Toulouse, le mercredi 14 janvier 2026, avec pour objectif d'encercler Toulouse ; que, m\u00e9contents dene pas \u00eatre parvenus \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans Toulouse, le 7 janvier dernier, les leaders syndicaux ont d\u00e9cid\u00e9de ne pas d\u00e9voiler les modalit\u00e9s de leurs actions; que la d\u00e9claration de manifester d\u00e9pos\u00e9e enpr\u00e9fecture est volontairement floue ; que 140 tracteurs sont attendus, dont la moiti\u00e9 attel\u00e9e de bennescharg\u00e9es; que 300 a 400 personnes, dont 50 \u00e0 100 v\u00e9hicules particuliers, sont susceptibles deconverger vers Toulouse dans la nuit du 13 au 14 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que ce rassemblement s'inscrit dans le cadre du mouvement de contestation desagriculteurs en cours notamment contre les abattages de bovins atteints par la dermatose nodulairecontagieuse des bovins (DNC) ;Consid\u00e9rant que, depuis le 11 d\u00e9cembre 2025, des mobilisations visant \u00e0 s'opposer \u00e0 l'abattage destroupeaux atteints par la dermatose nodulaire contagieuse, dans plusieurs d\u00e9partements de l'Occitanie,ont occasionn\u00e9 de fortes tensions aux abords des fermes concern\u00e9es par l'abattage : que lesagriculteurs ont mis en place des barrages pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s aux fermes aux v\u00e9t\u00e9rinaires ; que lesforces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles et cocktails molotov de la part d'un groupe demanifestants ;Consid\u00e9rant que le m\u00e9contentement des agriculteurs se traduit, depuis cette date, par de nombreusesactions telles que des d\u00e9versements de bennes sur la voie publique, des d\u00e9gradations et des blocagesd'axes routiers et ferroviaires ; que le d\u00e9partement de la Haute-Garonne est particuli\u00e8rement concern\u00e9par ces agissements ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'instar des actions men\u00e9es depuis le 11 d\u00e9cembre 2025, des troubles \u00e0 l'ordrepublic \u00e0 l'origine d'\u00e9l\u00e9ments radicaux pr\u00e9sents dans les cort\u00e9ges ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s; que le 12d\u00e9cembre 2025, lors d'un rassemblement devant la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Gaudens, \u00e0 l'initiative dela Coordination rurale 31, des bennes de d\u00e9tritus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9es sur le portail de la sous-pr\u00e9fecture,entrainant sa d\u00e9gradation ; que, le 30 d\u00e9cembre 2025, l'intersyndicale, compos\u00e9e de ia Coordinationrurale 31, les Jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne, la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne 31 et la FDSEA 31,a organis\u00e9 une action de blocage, non d\u00e9clar\u00e9e, sur l'autoroute A64 au niveau de l'\u00e9changeur 23 ; queles manifestants ont d\u00e9vers\u00e9 des bennes de d\u00e9tritus sur les ronds-points donnant acc\u00e9s \u00e0 l'A64 puisont mis le feu \u00e0 ces d\u00e9chets; que le feu s'est propag\u00e9 \u00e0 un arbre entrainant sa destruction etn\u00e9cessitant l'intervention des pompiers; que, dans la soir\u00e9e du 4 janvier 2026, \u00e0 Saint-Gaudens, 20bennes charg\u00e9es de d\u00e9tritus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9es devant la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Gaudens ; que lesmanifestants ont tent\u00e9 d'allumer un feu ; que cette tentative a \u00e9t\u00e9 avort\u00e9e par l'action des forces del'ordre ; qu'\u00e0 cette m\u00eame occasion, des ballots de paille ont \u00e9t\u00e9 entrepos\u00e9s par les manifestants afin debloquer la circulation ; qu'un feu de palettes a \u00e9t\u00e9 allum\u00e9 :\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du rassemblement revendicatif organis\u00e9 le mercredi 14\njanvier 2026 sur le p\u00e9riph\u00e9rique toulousain 11\nConsid\u00e9rant que, le 7 janvier 2026, de nombreux incidents ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s au cours d'actions deblocage tels que des d\u00e9versements de bennes effectu\u00e9s sur la RN124 et des incendies volontaires depaille, la d\u00e9gradation de barri\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sur l'A61 au niveau de Pamiers : que des affrontementsdirects entre agriculteurs et forces de l'ordre ont \u00e9clat\u00e9 au niveau de la route d'Espagne apr\u00e8s l'envoide lisiers par des agriculteurs sur les effectifs de police ; que les actions men\u00e9es le 7 janvier 2026 ontdonn\u00e9 lieu \u00e0 17 interpellations et 53 verbalisations pour entrave \u00e0 la circulation et pour non respect desarr\u00eat\u00e9s d'interdiction ; que, dans la nuit du 11 au 12 janvier, le mur de paille, situ\u00e9 en amont du blocagede l'A64 par le collectif Ultra 64 a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 entrainant la fermeture des \u00e9changeurs 26 \u00e0 28 et lamise en place de nouvelles d\u00e9viations ;Consid\u00e9rant qu'au regard des tensions observ\u00e9es depuis le 11 d\u00e9cembre 2025 dernier et desnombreux troubles \u00e0 l'ordre public, il appert que les organisateurs de la manifestation n'ont pas \u00e9t\u00e9 encapacit\u00e9 d'emp\u00eacher voire d'entraver la progression des \u00e9l\u00e9ments perturbateurs ;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient se reproduire lors d'un nouveau rassemblementqui se tiendra le 14 janvier 2026, \u00e0 Toulouse, lequel pourrait \u00eatre perturb\u00e9 par le souhait des militantsde gagner en visibilit\u00e9 et de profiter de la couverture m\u00e9diatique de la manifestation intersyndicale ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que, en application de l'article L. 412-1 du code de la route, le \u00ab fait, en vued'entraver ou de g\u00eaner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte \u00e0 lacirculation publique, un objet faisant obstacle au passage des v\u00e9hicules ou d'employer, ou de tenterd'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement etde 4500 euros d'amende \u00bb ; que, conform\u00e9ment au m\u00eame article, lorsqu'un d\u00e9lit est commis \u00e0 l'aided'un v\u00e9hicule, l'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re peuvent \u00eatre prescrites dans les conditionspr\u00e9vues aux articles L.325-1 \u00e0 L.325-3 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant que les atteintes susceptibles d'\u00eatre port\u00e9es \u00e0 la circulation routi\u00e8re par cerassemblement vont bien au-del\u00e0 de la simple g\u00eane occasionn\u00e9e par toute manifestation sur la voiepublique et mettent en danger les usagers de la route ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la mise en \u0153uvre de conditionsde s\u00e9curit\u00e9 suffisantes \u00e0 cette manifestation ; que, dans ces circonstances, seule la limitation de cerassemblement est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant lacommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou les atteintes \u00e0 des libert\u00e9sfondamentaies ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures doivent en priorit\u00e9 \u00eatre d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curisation dupublic ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9vention du risque terroriste, maintenue \u00e0 son plus haut niveau \u00ab urgenceattentat \u00bb depuis le 15 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation d\u00e9clar\u00e9etardivement est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractionsp\u00e9nales;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :'Arr\u00eateArticle 1\u00b0: Le rassemblement revendicatif d\u00e9clar\u00e9 par lintersyndicale, r\u00e9unissant la Coordinationrurale 31, les Jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne, la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne 31 et la FDSEA 31,le mercredi 14 janvier 2026, \u00e0 Toulouse, est interdit.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amendepr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du rassemblement revendicatif organis\u00e9 le mercredi 14\njanvier 2026 sur le p\u00e9riph\u00e9rique toulousain 12\nArticle 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de ia Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de division,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Haute-Garonne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Toulouse, le 13 janvier 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nRaymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatiqueLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\u2014 = J\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du rassemblement revendicatif organis\u00e9 le mercredi 14\njanvier 2026 sur le p\u00e9riph\u00e9rique toulousain 13","date":"2026-01-13","first_seen_on":"2026-01-13T13:15:48+00:00","id":"a63f4c31c2ba7f2b5020b483b7e0ffed3a724b2c071b5f18a3b5c08d3e8288cc","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2026-021 PUBLI\u00c9 LE 13 JANVIER 2026","pdf_creation_date":"2026-01-13T11:43:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/61243/439738/file/recueil-31-2026-021-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}