{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE (GP)DE POLICE | |Libert\u00e9 \\M A\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nion d'une man\nla direction de l'ordre public et de la\nonsid\u00e9rant qu'du d\u00e9cret du 29que, en application de l'article L. 211 si l'autorit\u00e9l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la\n \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00551 \nportant interdict\n ifestation devant se tenir le 10 mai \u00e0 Paris \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n   \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R.644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nVu le courriel en date du  7 mars 2025 adress\u00e9 \u00e0  \ncirculation par lequel M. Benoit CL\u00c9\nParis et avec le soutien de CGT -Paris, CNT-RP, FSU Paris et STJV, un rassemblement \u00e0 Paris \nsur la place du Panth\u00e9on, le samedi 10 mai 2025 de 09h00 \u00e0 20h00, afin de \u00ab  d\u00e9noncer la \nmanifestation du Comit\u00e9 du 9 Mai le m\u00eame jour \u00bb ; \n \nC\n en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et 72 \n ; \n-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  \ninvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler \nd\u00e9claration \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant \n -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \nd\u00e9clarations de rassemblement sur la voie publique \u00e0 Paris sont faites \u00e0 la pr\u00e9fecture de \npolice, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la \nmanifestation ; que le rassemblement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 le 7 mars 2025, au-del\u00e0 du d\u00e9lai l\u00e9gal de \n15 jours francs avant la date du rassemblement ; \n \n-\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi \nest puni de six mo\n  ; que, en application de \nl'article R. 644est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe\n\u00e0conduit \u00e0 l'interpellation de six militants nationalistes et intervient dans un contexte\ndernier ou la mobilisation devant l'institut d'\u00e9tudes politiques de Paris le 23 avril, visant des\nbrigades d'autod\u00e9fense populaire \u00bb ont fait l'objet d'une saisine de la justicepar le ministre d'\u00c9tat, ministre de l'int\u00e9rieur\narri\u00e8re pour alimenter des troubles graves \u00e0 l'ordre public; qu'un important dispositif de\nde soir\u00e9e, n\u00e9cessitant des mesures p\u00e9rim\u00e9triques aux abords de l'enceinte suivi d'une\n2025-00551                                                                                                                                                                       2 \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite \n ; \n \nConsid\u00e9rant que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e a pour objet de protester contre le \nrassemblement organis\u00e9 par le \u00ab  Comit\u00e9 du 9 Mai \u00bb pr\u00e9vu le samedi 10 mai 2025  ; que le \nm\u00eame jour, une manifestation dite \u00ab  antifasciste et antiraciste  \u00bb est organis\u00e9e \u00e0 Paris au \nd\u00e9part de la  place du Port -Royal, contre la manifestation du \u00ab  Comit\u00e9 du 9 Mai  \u00bb ; que le \n\u00ab village antifasciste \u00bb \nles mouvements antifascistes  pour riposter \u00e0 la mont\u00e9e des extr\u00eames droites , avivant le \n et de d\u00e9gradations \nmat\u00e9rielles  ce 10 mai ;  \n \nConsid\u00e9rant que cette mobilisation constitue \u00e9galement plus sp\u00e9cifiquement une r\u00e9ponse \nstes de \u00ab Young Struggle \u00bb le 16 f\u00e9vrier 2025 ayant \npolitique tendu de sorte que les mouvements antifascistes entendent d\u00e9montrer que le \nfascisme irrigue la soci\u00e9t\u00e9  ; \nmanifestations r\u00e9centes comme la journ\u00e9e nationale des droits des femmes le 8 mars \ncollectifs f\u00e9m\n -droite \u00bb ou  \u00ab sionistes \u00bb, ou encore les propos tenus par le \ncollectif \u00ab Antifasciste Paris 20 \u00bb le 6 f\u00e9vrier 2025 devant le cimeti \u00e8re de Charonne (20 \u00e8me) \napr\u00e8s la d\u00e9gradation de la tombe de Robert Brasillach la nuit ant\u00e9rieure, soulignent la \nvivacit\u00e9 actuelle des antagonismes et avivent singuli\u00e8rement le risque de violences sur la \nvoie publique ce 10 mai ; que lors de la r\u00e9cente manifestation tenue place de la R\u00e9publique \n-Combe, des propos appelant \u00e0 la \ncr\u00e9ation de \u00ab \n  \n ; que de tels propos traduisent un appel \u00e0 la \nviolence et nourrissent le climat actuel de tensions entre militants antagonistes ; \n \nConsid\u00e9rant que les d\u00e9clarants ont annonc\u00e9 dans leur d\u00e9claration  la participation de \nnombreuses organisations de la mouvance antifasciste afin de faire de la journ\u00e9e du 10 mai \nune d\u00e9monstration de force contre le fascisme \nla manifestation d\u00e9ambulatoire pr\u00e9cit\u00e9e \u00e0 laquelle sont attendus 3000 participants ; que le \nvillage, dont le nombre de participants a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1 500 par les organisateurs est situ\u00e9 \u00e0 \nseulement un kilom\u00e8tre de la manifestation antifasciste est de nature \u00e0 constituer une base \n \npolice devrait \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9 autour de ce village pour \u00e9viter les affrontements en tre \nmouvements antagonistes et que ce dispositif sera contraint par les risques autour de la \nmanifestation d\u00e9ambulatoire susvis\u00e9e contre celle du \u00ab Comit\u00e9 du 9 Mai \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant, enfin, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es \nle samedi 10 mai 2025 \u00e0 Paris et en Ile -de-France, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions \nhabituelles, dans le cadre de la s\u00e9curisation de manifestations et \u00e9v\u00e8nements s ur la voie \npublique tels que \n nt-Denis en d\u00e9but \n\u00ab after party \n ou le match de football de L igue 2 opposant le \nParis Football Club (FC) \n  \u00e0 17h, lequel devrait conna\u00eetre une forte affluence \n ; que les forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure se doivent en outre de garantir la protection des personnes et des biens \ndont celle des sit es institutionnels ou gouvernementaux sensibles contre les risques \nd'attentat dans un contexte de menace terroriste aigu\u00eb ayant conduit au rel\u00e8vement duplan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire\nnsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et2 qui\nVu l'urgence,\nl'Union Syndicale Solidaires Parise directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9\n2025-00551                                                                                                                                                                       3 \nnational ; \n \nCo\nproportionn\u00e9es \n interdit ce rassemblement  au regard des \u00e9l\u00e9ments \nsusvis\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; \n \n \n \n \nARRETE : \n \n \nArticle 1er \n  Le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 le 7 mars 2025  par M. Benoit CL\u00c9MENT, au nom de \n, pour le samedi 10 mai 2025 est interdit. \n \nArticle 2 \n  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, l\nsent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Benoit \nCL\u00c9MENT \n , et \nconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n  \nFait \u00e0 Paris, le 7 mai 2025  \n \n      \nSIGNE \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-00551                                                                                                                                                                       4 \n2025-00551 du 7 mai 2025   \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.","date":"2025-05-07","first_seen_on":"2025-05-07T14:05:10+00:00","id":"a63f74ebf1b9abe514aa33dd436024244025b5450e1d61b769137f8cefb0c27f","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00551 portant interdiction d\u2019une manifestation devant se tenir le 10 mai \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-05-07T12:11:10+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-07T12:11:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00551_07052025.pdf"}