{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-371\nPUBLI\u00c9 LE 15 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes\nLittorales et  Fluviales\nR03-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de restriction\nde la navigation fluviale sous le pont de la crique Balat\u00e9 localis\u00e9 sur la\nRD11, en amont du fleuve Maroni, situ\u00e9 sur le territoire de la commune de\nSaint-Laurent-du-Maroni (3 pages) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-12-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de restriction\nde la navigation fluviale sous le pont de la crique\nBalat\u00e9 localis\u00e9 sur la RD11, en amont du fleuve\nMaroni, situ\u00e9 sur le territoire de la commune de\nSaint-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de restriction de la\nnavigation fluviale sous le pont de la crique Balat\u00e9 localis\u00e9 sur la RD11, en amont du fleuve Maroni, situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Saint-Laurent-du-Maroni\n3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0portant mesure temporaire de restriction de la navigation fluviale sous le pont de la crique Balat\u00e9localis\u00e9 sur la RD11, en amont du fleuve Maroni, situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni\nLE PREFET\nVU le Code des transports en son livre 4 et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;VU la loi n\u00b0 46-451 du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane fran\u00e7aise et la R\u00e9union ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, relatif \u00e0 la nomination de Monsieur Ivan MARTIN, en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0006 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation en g\u00e9n\u00e9ral et le transport de mati\u00e8res dangereuses sur l'ensemble descours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur IvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2025-12-05-00004 du 05 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Ivan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane \u00e0 sescollaborateurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures de restriction de la navigation pendant les travaux ;Consid\u00e9rant les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation li\u00e9s a l'organisation du chantier der\u00e9paration de l'ouvrage ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTE\nR03-2025-12-12-00003\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de restriction de la\nnavigation fluviale sous le pont de la crique Balat\u00e9 localis\u00e9 sur la RD11, en amont du fleuve Maroni, situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Saint-Laurent-du-Maroni\n4\nArticle 1er; Nature de l'occupationLa pr\u00e9sente mesure temporaire s'applique pour la pose d'\u00e9chafaudage de part et d'autre du pont,sur la partie inf\u00e9rieure de l'ouvrage d'art, situ\u00e9 sur la crique Balat\u00e9 sur les zones suivantes :\nHET\nHAST HPI\n[Psnoeau *recommandanon de passer\" |[Tritash aviscur] Echaf\u00f1udage suspeodu [Panneau AL \"Interdiction de passer\"[Psancau A1\"interdictionde passer\" |\nLes dispositions qui suivent sont \u00e9tablies afin de pr\u00e9venir la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale \u00e0mar\u00e9e haute et de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 fluviale des usagers du secteur.Article 2:Interdiction de navigation :Du 18 d\u00e9cembre 2025 au 10 mai 2026, la navigation \u00e0 mar\u00e9e haute en dehors de la passe denavigation d'une dimension de 5 m\u00e8tres lin\u00e9aires, sous le pont de la crique Balat\u00e9 est strictementinterdite \u00e0 toutes les embarcations.Ainsi \u00e0 mar\u00e9e haute, dans la zone des travaux, la navigation de tous les bateaux est interrompuepour tous les usagers de la voie d'eau dans les 2 sens.L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de respecter ces prescriptions.Article 3 :Vitesse maximale autoris\u00e9e de navigation dans la zone des travaux et utilisation obligatoire du chenal :La vitesse de navigation dans les 2 sens sera limit\u00e9e \u00e0 5 n\u0153uds, soit 10 km/heure pour tous lesusagers \u00e0 mar\u00e9e haute dans le chenal de passage.Le conducteur de l'embarcation est responsable de sa conduite au moment du franchissement duchenal situ\u00e9 sous le pont.Le responsable des travaux de FREYSSINET, est tenu de mettre en place sur le plan d'eau concern\u00e9,la vigilance n\u00e9cessaire \u00e0 maintenir les embarcations externes au chantier \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tred'intervention et de veiller au respect du p\u00e9rim\u00e8tre.Article 4 :L'ensemble des mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour les embarcations est int\u00e9gr\u00e9 dans le r\u00e8glement particulierde police n\u00b02014224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014.Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilis\u00e9espour remplir une mission de service public, pour l'entreprise en charge des travaux.Article 5:En cas d'incidents sur le domaine public, la personne responsable du chantier doit d\u00e9clarerl'\u00e9v\u00e9nement sans d\u00e9lai aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer de Guyane, part\u00e9l\u00e9phone au num\u00e9ro de la permanence DGTM (06.94.231767).Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis en \u0153uvre jusqu'au 10 mai 2026, \u00e0 compter de la signature. Il sera, le cas\u00e9ch\u00e9ant actualis\u00e9 et prolong\u00e9 en fonction des besoins de s\u00e9curisation du chantier de l'entrepriseFREYSSINET.Article 7:La violation des interdictions ou le manquement aux obligations pr\u00e9vues par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police (RGP), les r\u00e8glements particuliers de police et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles decontraventions conform\u00e9ment au code des transports.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de restriction de la\nnavigation fluviale sous le pont de la crique Balat\u00e9 localis\u00e9 sur la RD11, en amont du fleuve Maroni, situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Saint-Laurent-du-Maroni\n5\nArticle 8 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, leg\u00e9n\u00e9ral commandant de la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs.\nCayenne, le 12 d\u00e9cembre 2025,Pour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, le chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gieenvironnement et gestion du domaine public,\\\nSandrine ROUL\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de restriction de la\nnavigation fluviale sous le pont de la crique Balat\u00e9 localis\u00e9 sur la RD11, en amont du fleuve Maroni, situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Saint-Laurent-du-Maroni\n6","date":"2025-12-15","first_seen_on":"2025-12-15T19:44:08+00:00","id":"a641adacbf3bfad428056e6e65035cda16d4956e6c68f4fecd6a2a1b475d756c","name":"recueil-r03-2025-371-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-12-15T23:11:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/32819/254934/file/recueil-r03-2025-371-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}