{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-117\nPUBLI\u00c9 LE  2 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2025-04-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 \nportant r\u00e9glementation temporaire\nde circulation sur la route d\u00e9partementale 613 emprunt\u00e9e par la\nmanifestation sportive \u00ab\u00a0PARIS-CAMEMBERT\u00a0\u00bb \ndu 2 avril 2025 (2\npages) Page 3\n14-2025-04-01-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025- 132 autorisant la\ncaptation et la transmission d'images au moyen d'une  cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord le mercredi 2 avril\n2025 de 07h30 \u00e0 14h00 sur le territoire de la commune de SAINT MARTIN\nAUX CHARTRAINS (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-04-02-00001\nARR\u00caT\u00c9 \nportant r\u00e9glementation temporaire de\ncirculation sur la route d\u00e9partementale 613\nemprunt\u00e9e par la manifestation sportive\n\u00ab\u00a0PARIS-CAMEMBERT\u00a0\u00bb \ndu 2 avril 2025\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 \nportant r\u00e9glementation temporaire de circulation sur la route d\u00e9partementale 613 emprunt\u00e9e par la manifestation sportive\n\u00ab\u00a0PARIS-CAMEMBERT\u00a0\u00bb \ndu 2 avril 2025\n3\nEx Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9 SSICRET\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant r\u00e9glementation temporaire de circulation sur la route d\u00e9partementale613 empruntee par la manifestation sportive \u00ab PARIS-CAMEMBERT \u00bbdu 2 avril 2025LE PR\u00c9FET,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2215-1, L 3221-4 et L3221-5 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R 311-1, R 411-5, R 411-8, R 411-18, R 411-25, R411-27, R 411-30 ;VU le Code de la voirie routi\u00e8re;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du O3 juin 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des routes class\u00e9es \u00e0 grandecirculation modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et \u00e0 lasignalisation temporaire ;CONSID\u00c9RANT que la RD 613, route class\u00e9e \u00e0 grande circulation, est emprunt\u00e9e dans la cadrede cette manifestation sportive ;CONSID\u00c9RANT que le conseil d\u00e9partemental du Calvados a confirm\u00e9, par r\u00e9ponse du 27 mars2025, ne pas \u00eatre pas en capacit\u00e9, au titre de ses pouvoirs de police de la circulation, de prendreles mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation de cet axe, compte-tenu des d\u00e9lais ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer le bon d\u00e9roulement de la manifestation sportive susvis\u00e9e,la s\u00e9curit\u00e9 des participants, des organisateurs et du public, ainsi que celle des usagers ;Sur proposition du directeur de cabinet\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\" :- La RD 613 est ferm\u00e9e dans les deux sens de circulation sur le tron\u00e7on situ\u00e9 entre le carrefourgiratoire avec la RD 406 dit rond-point de l'Esp\u00e9rance \u00e0 Lisieux et la commune de l'H\u00f4tellerie de12 heures 30 \u00e0 14 heures le 2 avril 2025.ARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen, dans\n1/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 \nportant r\u00e9glementation temporaire de circulation sur la route d\u00e9partementale 613 emprunt\u00e9e par la manifestation sportive\n\u00ab\u00a0PARIS-CAMEMBERT\u00a0\u00bb \ndu 2 avril 2025\n4\nle m\u00e9me d\u00e9lai, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application mformathue \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible sur le site Internet: wwww.telerecours.frARTICLE 3:Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale duCalvados, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, la directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen,le 01/04/2025 Pour le pr\u00e9fet,Le directeur de cabinet\n- Phil\u00e9mon PERR\u00d4'I\"\n212\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 \nportant r\u00e9glementation temporaire de circulation sur la route d\u00e9partementale 613 emprunt\u00e9e par la manifestation sportive\n\u00ab\u00a0PARIS-CAMEMBERT\u00a0\u00bb \ndu 2 avril 2025\n5\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-04-01-00001\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025- 132 autorisant la\ncaptation et la transmission d'images au moyen\nd'une  cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord le mercredi 2 avril 2025 de\n07h30 \u00e0 14h00 sur le territoire de la commune de\nSAINT MARTIN AUX CHARTRAINS\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-01-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025- 132 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une  cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord le mercredi 2 avril 2025 de 07h30 \u00e0 14h00 sur le territoire de la\ncommune de SAINT MARTIN AUX CHARTRAINS\n6\nEZ CABINETPR\u00c9FET irecti scurit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU CALVADOS Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025- 132 autorisant la captation et la transmission d''images au moyen d'unecam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord le mercredi 2 avril 2025 de 07h30 \u00e0 14h00 sur leterritoire de la commune de SAINT MARTIN AUX CHARTRAINS\nLe pr\u00e9fet du Calvados,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre.maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00e9tre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9monPERROT directeur de cabinet ;VU la demande en date du 31 mars 2025, form\u00e9e par le colonel, commandant le groupement de gen-darmerie d\u00e9partementale du Calvados, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre desimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9cu-risation d'une reconstitution judiciaire ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la reconnaissance du site en amont de l'arriv\u00e9e du mis en causeet pendant la reconstitution, afin de s'assurer de l'absence de soutien, amis, ennemis, presse dans lesparties herbeuses de ce domicile isol\u00e9, avec une surface terrain importante ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSIDERANT que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 ;SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" - La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie du Calvadossont autoris\u00e9s le mercredi 2 avril 2025 de 07h30 \u00e0 14h00 sur le territoire de la commune de SAINTMARTIN AUX CHARTRAINS aux fins d'assurer la s\u00e9curisation d'une reconstitution judiciaire ;Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00a2est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra install\u00e9e \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-01-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025- 132 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une  cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord le mercredi 2 avril 2025 de 07h30 \u00e0 14h00 sur le territoire de la\ncommune de SAINT MARTIN AUX CHARTRAINS\n7\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rimetre g\u00e9ographique pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0'.Article 4 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Article 5 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auxservices de la pr\u00e9fecture.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 7 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s des tribunauxjudiciaires de Caen et Lisieux.\nFait \u00e0 Caen,le / 'l{ Z f Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P Le directeur de Cabinet\nROT\u2014's= phil\u00e9mon-P\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8sde mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de I'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nN\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-01-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025- 132 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une  cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord le mercredi 2 avril 2025 de 07h30 \u00e0 14h00 sur le territoire de la\ncommune de SAINT MARTIN AUX CHARTRAINS\n8","date":"2025-04-02","first_seen_on":"2025-09-14T08:29:17+00:00","id":"a648e6be34326bf1e5ce4ee4beb0f3174be25a171eb650c29fdfc8b2fc17a7f9","name":"recueil-14-2025-117-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-04-02T08:02:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/27112/199402/file/recueil-14-2025-117-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}