{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"ca\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 24 juin 2024\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE\nLA MER\nSNAF\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024172-0005 portant autorisation des tirs individuels de\njour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins, renards et pies sur la\ncommune de Saint-Est\u00e8ve.\nSVHC\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  DDTM SVHC 2024 175-0001 du 24/06/2024 portant d\u00e9conventionnement\nd'un logement social sis au 21 rue des Mercadiers \u00e0 Perpignan et appartenant \u00e0 la commune\nde Perpignan au moment de l'\u00e9tablissement de ladite convention.\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDTM  SVHC  2024  175-0002  du  24/06/24  portant  r\u00e9siliation  d'une\nconvention APL appliqu\u00e9e aux trois logements sociaux de l'immeuble sis au 26 bis rue Llucia \u00e0\nPerpignan et appartenant \u00e0 la commune de Perpignan au moment de l'\u00e9tablissement de\nladite convention.\nSML\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0  DDRM/SML/2024138-0002  du  17/06/2024  portant  autorisation\nd'occupation  temporaire  du  DPMn  au  profit  de  RTE  pour  l'installation  de  lignes  de\nmouillages destin\u00e9es au d\u00e9ploiement de 2 stations de mesures de la turbidit\u00e9 dans le cadre\ndes travaux de pose du c\u00e2ble de raccordement de la ferme pilote EFGL, sur le territoire de la\ncommune du Barcar\u00e8s.\nSER\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SER/2024  176-0001  portant  autorisation  de\ncirculation d'un petit train routier touristique sur la commune de Perpignan. \nCENTRE HOSPITALIER DE THUIR\n- D\u00e9cision n\u00b02024/027/DIRECTION portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux collaborateurs du\nDirecteur du pilotage et des services num\u00e9riques.\nPREFET  |\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00e9t\nUnit\u00e9  Nature\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024172-0005\nportant  autorisation  de tirs  individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuincluses  sur ragondins,  renards  et pies  sur la commune  de Saint-Est\u00e8ve\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nle code  de l'environnement  et notamment  son  article  L.427-1  et 6;\nle d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003  en date  du 23 mai  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Emilie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  ;\nla d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ,  chef  du service\nnature  agriculture  for\u00eat  en date  du 28 mai  2024  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002  en date  du 22 juin  2021  portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nles d\u00e9g\u00e2ts  sur la faune  sauvage  d\u00fb aux  renards  et les pies  et sur le canal  d'arrosage\nd\u00fb aux  ragondins  ;\nla demande  de tirs  individuels  sur ragondins,  renards  et pies,  pr\u00e9sent\u00e9e  par\nMonsieur  S\u00e9bastien  JULIA,  lieutenant  de louveterie  du secteur  21, re\u00e7ue  le 20 juin\n2024,  suite  aux  d\u00e9g\u00e2ts  constat\u00e9s  notamment  sur  le canal  d'arrosage  et sur la faune\nsauvage  sur la commune  de Saint-Est\u00e8ve  ;\nl'avis  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer;\nl'avis  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les d\u00e9g\u00e2ts  sur la commune  de Saint-Est\u00e8ve  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de r\u00e9guler  les populations  de ragondins,  renards  et pies  sur la\ncommune  de Saint-Est\u00e8ve  :\nARRETE:\nArticle  1: Monsieur  S\u00e9bastien  JULIA,  lieutenant  de louveterie  du secteur  21, est autoris\u00e9  \u00e0\nr\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  populations  de ragondins,  renards  et pies  par\ntirs  individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses  incluses  sur la commune\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nsur la commune  de Saint-Est\u00e8ve,  l\u00e0 o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts  sont  r\u00e9pertori\u00e9s,  notamment  \u00e0 moins  de\n150  m des  habitations  et y compris  dans  la r\u00e9serve  de chasse  et de faune  sauvage  de la\ncommune  concern\u00e9e.  Suivant  les contraintes  rencontr\u00e9es  sur le terrain,  l'utilisation  de\ncages  pi\u00e8ges  ou tout  autres  proc\u00e9d\u00e9s  sont  autoris\u00e9s.\nDans  le cadre  de ses interventions,  Monsieur  S\u00e9bastien  JULIA  peut  se faire  accompagner\ns'il le juge  n\u00e9cessaire  de chasseurs  locaux  de son  choix.\nCependant,  \u00e0 moins  de 150  m des  habitations,  seul  le lieutenant  de louveterie  est autoris\u00e9\n\u00e0 intervenir.\nP\u00e9riode  des  op\u00e9rations  : de la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9  au 07 juillet  2024  inclus\nArticle  2: Monsieur  S\u00e9bastien  JULIA  doit  informer  au pr\u00e9alable  pour  chacune  de ses\ninterventions,  Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  Monsieur\nle commandant  du groupement  de gendarmerie,  Monsieur  le chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),  Monsieur  le maire  de la\ncommune  concern\u00e9e,  Monsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs  ainsi  que  Monsieur  le pr\u00e9sident  de l'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.)  de la commune  concern\u00e9e.\nArticle  3: La venaison  et la menue-viande  est laiss\u00e9e  \u00e0 la disposition  du lieutenant  de\nlouveterie.  D\u00e8s  la fin des  op\u00e9rations,  le lieutenant  de louveterie  adresse  \u00e0 Monsieur  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des\nop\u00e9rations.\nArticle  4: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  inscrit  au recueil  :\ndes actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au commandant  du groupement  de gendarmerie,  au chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'OFB,  au maire  de Saint-Est\u00e8ve,  au pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des  chasseurs  et au pr\u00e9sident  de l'ACCA  de Saint-Est\u00e9ve  .\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 20 juin  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur  D\u00e9partemental  des\nTerritoires  et de la Mer\nLe Chef  du Service  Nature  Agriculture  For\u00eat\nAW\nFr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ\n\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  ville  habitat  construction\nUnit\u00e9  Habitat  logement  social\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM  SVHC  2024  175-0001\nportant  d\u00e9conventionnement  d'un  logement  social  sis au 21 rue  des  Mercadiers  \u00e0 Perpignan\net appartenant  \u00e0 la commune  de Perpignan  au moment  de l'\u00e9tablissement  de ladite\nconvention.\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le Code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  l'article  L.353-12,\nVU le bail  emphyt\u00e9otique  sign\u00e9  le 13 avril  1994  par  lequel  la commune  de Perpignan  donne\nbail  \u00e0 l'Office  Public  d'HLM  de la ville  de Perpignan  (aujourd'hui  l'ESH  HPM),\nVU la convention  APL  n\u00b0 66/3/12-1987/79-444/2/066003/265  conclue  entre  l'\u00c9tat  et l'Office\nPublic  d'HLM  de la ville  de Perpignan  (aujourd'hui  l'ESH  HPM),  en date  du 6 octobre  1987,\nexpirant  le 30 juin  2022  , et renouvel\u00e9e  par  tacite  reconduction  jusqu'au  30 juin  2025,\nVU le courrier  pr\u00e9fectoral  du 28 novembre  2023  donnant  un accord  de principe  de\nr\u00e9siliation  de conventions  APL  dans  le cadre  du recyclage  d'ilots  d\u00e9grad\u00e9s  valid\u00e9s  par  CE du\n21 juin  2023,  sous  condition  de vacance  des  logements  concern\u00e9s,\nVU le courrier  de l'ESH  HPH  en date  du 27 mars  2024  indiquant  le relogement  de la\nlocataire  qui occupait  le logement  social  concern\u00e9  et par  cons\u00e9quent  la vacance  de ce\nlogement,\nVu le courrier  de la Ville  de Perpignan  en date  du 26 avril  2023,  donnant  son  accord  \u00e0 une\nr\u00e9siliation  anticip\u00e9e  du bail  emphyt\u00e9otique,\nSUR proposition  de Monsieur  le Directeur  de la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  et\nde la Mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARR\u00caT\u00c9  :\nArticle  1er  :\nLe logement  \u00e9tant  identifi\u00e9  dans  la programmation  du N-PNRU  comme  appartenant  \u00e0 un \u00eelot\n\u00e0 recycler  et \u00e9tant  actuellement  vacant,  l'\u00c9tat  peut,  dans  l'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,  autoriser  le\nd\u00e9conventionnement  du logement  situ\u00e9  \u00e0 Perpignan  21 rue des  Mercadiers.\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nCe d\u00e9conventionnement  fera  l'objet  d'un  avenant  \u00e0 la convention  APL  n\u00b0 66/3/12-1987/79-\n444/2/066003/265.\nArticle  2 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  l'objet  :\n+ d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n* d'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  LeTribunal\nAdministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible\npar  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  3 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur  d\u00e9partemental\ndes  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  inscrit  au recueil  des  actes  administratifs\nde la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 24 AIN  pag\nThierry  BONNIER\na\n\nE  3\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  ville,  habitat  construction\nUnit\u00e9  Habitat  logement  social\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM  SVHC  2024  175-0002\nportant  r\u00e9siliation  d'une  convention  APL  appliqu\u00e9e  aux  trois  logements  sociaux  de\nl'immeuble  sis au 26 bis rue  Llucia  \u00e0 Perpignan  et appartenant  \u00e0 la commune  de Perpignan  au\nmoment  de l'\u00e9tablissement  de ladite  convention.\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le Code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  l'article  L.353-12,\nVU le bail  emphyt\u00e9otique  sign\u00e9  le 22 avril  1994  par  lequel  la commune  de Perpignan  donne\nbail  \u00e0 l'Office  Public  d'HLM  de la ville  de Perpignan  (aujourd'hui  l'ESH  HPM),\nVU la convention  APL  n\u00b0 66/2/04-1994/79-444/2/066003/0805  conclue  entre  l'\u00c9tat  et\nl'Office  Public  d'HLM  de la ville  de Perpignan  (aujourd'hui  l'ESH  HPM),  en date  du 8 avril  1994,\nexpirant  le 30 juin  2026,\nVU le courrier  pr\u00e9fectoral  du 28 novembre  2023  donnant  un accord  de principe  de\nr\u00e9siliation  de conventions  APL  dans  le cadre  du recyclage  d'ilots  d\u00e9grad\u00e9s  valid\u00e9s  par  CE du\n21 juin  2023,  sous  condition  de vacance  des  logements  concern\u00e9s,\nVU le courrier  de l'ESH  HPH  en date  du 27 mars  2024  indiquant  le relogement  des  m\u00e9nages\nqui occupaient  les trois  logements  sociaux  concern\u00e9s  et par  cons\u00e9quent  la vacance  de ces\nlogements,\nSUR  proposition  de Monsieur  le Directeur  de la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  et\nde la Mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARR\u00caT\u00c9  :\nArticle  1er  :\nLes logements  \u00e9tant  identifi\u00e9s  dans  la programmation  du N-PNRU  comme  \u00eelots  \u00e0 recycler  et\n\u00e9tant  actuellement  vacants,  l'\u00c9tat  peut,  dans  l'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,  r\u00e9silier  unilat\u00e9ralement  la\nconvention  avant  terme.\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nLa convention  APL  n\u00b0 66/2/04-1994/79-444/2/066003/0805  conclue  entre  l'\u00c9tat  et l'Office\nPublic  d'HLM  de la ville  de Perpignan,  en date  du 8 avril  1994  et applicable  aux  trois\nlogements  sociaux  sis au 26 bis rue Llucia  \u00e0 Perpignan  est r\u00e9sili\u00e9e  \u00e0 compter  du 30 avril  2024.\nArticle  2 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n- d'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  3 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan,  le 24 Wik 2024\n\"w\n| \\\nThierry  BONNIER\n\nE =\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService mer et littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\nUnit\u00e9 gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0  DDTM/SML/2024138-0002  du  17 juin 2024\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel\n(DPMn) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau Transport d'Electricit\u00e9 (RTE) , pour l'installation de\nlignes de mouillage pour le d\u00e9ploiement de deux stations de mesure de la turbidit\u00e9, dans\nle cadre des travaux de pose du c\u00e2ble de raccordement de la ferme pilote Les Eoliennes\nFlottantes du Golfe du Lion (EFGL), au droit de la commune du Barcar\u00e8s\n------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment les\narticles R.2122-1 \u00e0 R.2122-8 ;\nVU  le code de l'environnement ;\nVU  le d\u00e9cret N\u00b0 2003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux\ninfractions de grande  voirie commises sur  le domaine public  maritime en dehors  des\nports ;\nVU  le d\u00e9cret N\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'Etat en\nmer ;\nVU  le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  le  d\u00e9cret  N\u00b0 2009-1484  du  03  novembre  2009  relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation  des  directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU  le d\u00e9cret N\u00b0 2010-365 du 09 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura\n2000 ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 avril 2016 relatif aux crit\u00e8res et m\u00e9thodes pour l'\u00e9laboration\net la mise en \u0153uvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0  PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23  mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU  la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales du 30 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU  la demande de la soci\u00e9t\u00e9 RTE du 12 avril  2024 ;\nVU  la  d\u00e9cision  du  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales du 24 avril 2024 fixant les conditions financi\u00e8res de l'autorisation d'occupation\ntemporaire du DPMn  ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU  la r\u00e9ponse de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \u2013 Parc naturel marin du golfe du Lion\ndu 18 avril 2024 ;\nVU  l'avis favorable de la commune du Barcar\u00e8s du 19 avril 2024  ;\nVU  l'avis conforme favorable du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e du 24 mai 2024 ;\nVU l'avis  conforme  favorable  du  commandant  de  la  zone  maritime  M\u00e9diterran\u00e9e  du\n24 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant  que  l'occupation projet\u00e9e  n'est  contraire  ni aux  int\u00e9r\u00eats  de  l'\u00c9tat,  ni aux\nr\u00e8gles d'urbanisme, d'environnement et de navigation  ;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nARRETE\nArticle 1er :  B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau transport d'\u00e9l\u00e9ctricit\u00e9 RTE (N\u00b0 SIRET  : 444 619 258 02482) , repr\u00e9sent\u00e9e\npar Monsieur Jean-Claude PASTOR en sa qualit\u00e9 de directeur de projet EFGL, demeurant\nCentre de d\u00e9veloppement et ing\u00e9nierie, 46 avenue Elsa Triolet, CS 20022, 13  417 Marseille\nCedex 08, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper et utiliser temporairement le DPMn pour l'installation\nde deux stations de mesure de la turbidit\u00e9, dans le cadre des travaux de pose du c\u00e2ble de\nraccordement de la ferme pilote Les Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion (EFGL), au droit\nde la commune du Barcar\u00e8s, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, sans indemnit\u00e9, \u00e0\ncompter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 juillet 2024.\nElle ne pourra, en aucun cas, d\u00e9passer la dur\u00e9e fix\u00e9e et l'occupation cessera de plein droit\n\u00e0 l'issue de la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e.\nAu cours de cette p\u00e9riode, l'autorisation pourra \u00eatre modifi\u00e9e ou rapport\u00e9e, en tout ou\npartie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 3 : Exploitation\nDeux stations de mesure de la turbidit\u00e9, d'une superficie unitaire de 5  m\u00b2, sont install\u00e9es\nsur le territoire de la commune du Barcar\u00e8s, aux points de coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques (WGS\n84, degr\u00e9s d\u00e9cimaux) suivantes :\n\u2022Station_1_Nord :  42.80387372448207 N  ; 3.0660914787771345 E\n\u2022Station _1_Sud   :  42.79338176702907 N  ; 3.066557009836277 E\net dispos\u00e9es le long d'une ligne de mouillage compos\u00e9e de  :\n\u2022une bou\u00e9e de surface \u00e9quip\u00e9e d'un GPS,\n\u2022des sondes multiparam\u00e8tres avec une bou\u00e9e \u00e0 mi-profondeur,\n\u2022un ADPC (courantom\u00e8tre \u00e0 effet doppler) \u00e9quipera la station Sud,\n\u2022un corps-mort permettant de maintenir la ligne de mouillage,\nconform\u00e9ment au sch\u00e9ma pr\u00e9sent\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes deux dispositifs constituant la premi\u00e8re station (Station_1), la plus proche de la c\u00f4te,\nen zone sableuse, sont install\u00e9s \u00e0 une profondeur de fond marin de 25  m, et dispos\u00e9s l'un\nau nord et l'autre au sud de la route du c\u00e2ble de raccordement sous-marin, \u00e0 560  m du\ntrac\u00e9 du c\u00e2ble, et de fa\u00e7on parall\u00e8les \u00e0 la c\u00f4te.\nIls  permettent  d'effectuer  des  mesures  environnementales  destin\u00e9es  \u00e0  l'\u00e9tude  de  la\nturbidit\u00e9 dans le cadre des travaux de pose du c\u00e2ble de raccordement de la ferme pilote\nEFGL.\nL'installation et le retrait de ces dispositifs se fait aux frais et risques du b\u00e9n\u00e9ficiaire, qui\ndevra mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires lui permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\npublique.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'emporte aucune autre autorisation. Cet usage reste soumis \u00e0\ntous les r\u00e8glements ou lois existants ou \u00e0 intervenir en la mati\u00e8re. Aucune d\u00e9rogation n'est\napport\u00e9e \u00e0 ces lois ou r\u00e8glements par la pr\u00e9sente autorisation.\nLa superficie occup\u00e9e ne pourra \u00eatre affect\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 aucun autre usage que\ncelui indiqu\u00e9 ci-dessus. Cet usage s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gislatives et\nr\u00e9glementaires  r\u00e9gissant  l'utilisation  du  DPMn.  Si  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  d\u00e9passe  le  p\u00e9rim\u00e8tre\nautoris\u00e9, il sera passible des sanctions r\u00e9primant les infractions en mati\u00e8re de grande voirie\npour les occupations illicites du DPMn.\nArticle 4 : Recommandations particuli\u00e8res\nLe littoral m\u00e9diterran\u00e9en a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant\nla  Seconde  Guerre  mondiale.  A  ce  titre,  la  probl\u00e9matique  d'une  possible  pollution\npyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.\nCe site qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours\nl'\u00eatre par les unit\u00e9s des arm\u00e9es fran\u00e7aises en mission de protection des personnes et des\nbiens ou de d\u00e9fense du territoire.\nL'installation des  dispositifs,  qui se  d\u00e9roule  en zone  Natura  2000,  devra  respecter  les\nmesures de protection de l'environnement et de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9.\nLa mise en place et le retrait des stations devront \u00eatre signal\u00e9s au bureau \u00ab activit\u00e9s sous-\nmarines \u00bb  du  centre  des  op\u00e9rations  de  la  M\u00e9diterran\u00e9e  (cecmed-centops-med-\nactsm.expert.fct@intradef.gouv.fr).\nArticle 5 : Redevance domaniale\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra acquitter \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des finances publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales une redevance  (articles L.2125-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la\npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques) exigible dans les 10 jours \u00e0 compter de la notification\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe montant de la redevance annuelle est fix\u00e9e \u00e0  530,00 \u20ac (cinq-cent-trente euros).\nEn cas de retard de paiement, et sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en\ndemeure quelconque, les sommes non pay\u00e9es porteront int\u00e9r\u00eat au taux d'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal,\nquelle que soit la cause du retard  ; les fractions de mois seront n\u00e9glig\u00e9es pour le calcul des\nint\u00e9r\u00eats.\nDans le cas o\u00f9, pour quelque cause que ce soit, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin\nde restitution de ce qu'il aurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nArticle 6 : Imp\u00f4ts et taxes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter directement la charge de\ntous  les  imp\u00f4ts  et  notamment  de  l'imp\u00f4t  foncier,  auxquels  sont  actuellement  ou\npourraient  \u00e9ventuellement  \u00eatre  assujettis  les  terrains,  am\u00e9nagements  et  installations\nquelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits r\u00e9els. Il\nest interdit, sous peine de r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation, de changer l'usage initial\npour lequel elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 : Responsabilit\u00e9 des installations\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  responsable  de  la  totalit\u00e9  des  \u00e9quipements,  constructions  et\noccupations diverses install\u00e9s dans l'emprise du DPMn mis \u00e0 sa disposition.\nLes conditions d'occupation se font aux risques et p\u00e9rils du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente\nautorisation. L'\u00c9tat est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la destruction, quelle qu'en\nsoit la cause, des installations autoris\u00e9es.\nArticle 9 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Il est interdit sous peine de\nr\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation,  de louer ou sous-louer, la totalit\u00e9 ou partie de\nl'immeuble objet de l'autorisation.\nArticle 10 : Contr\u00f4le de l'autorisation\nLes  agents  habilit\u00e9s  en  mati\u00e8re  de  police  du  DPMn  ont  la  facult\u00e9  d'acc\u00e9der,  \u00e0  tout\nmoment, \u00e0 l'installation objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 11 : Modification de l'autorisation\nLes plans de toutes les modifications envisag\u00e9es aux installations provisoires devront \u00eatre\nau pr\u00e9alable communiqu\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 gestion du littoral de la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires  et de  la  mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  qui se  r\u00e9serve  la  facult\u00e9  de  les  faire\nmodifier.\nArticle 12 : R\u00e9siliation de l'autorisation\nCette autorisation \u00e9tant accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et toujours r\u00e9vocable,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nsera tenu de lib\u00e9rer les lieux et les r\u00e9tablir dans leur \u00e9tat primitif sans avoir droit \u00e0 aucune\nindemnit\u00e9,  sur  la  simple  notification  d'une  d\u00e9cision  pronon\u00e7ant  la  r\u00e9siliation  de\nl'autorisation et en se conformant aux dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nTout  manquement  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e0  l'une  des  obligations  contenues  dans  cet  arr\u00eat\u00e9\nentra\u00eenera la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation apr\u00e8s mise en demeure non suivie\nd'effet.\nArticle 13 : Cessation de l'autorisation\nA  la  cessation  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  d'occupation  temporaire,  les  installations\npr\u00e9sentes sur le DPMn (corps-mort, orins et bou\u00e9es) devront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es et les lieux\nremis en leur \u00e9tat primitif par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veillera particuli\u00e8rement \u00e0 la\npropret\u00e9 du site.\nArticle 14 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\nnotification :\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  le  biais  de  l'application  informatique  \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nArticle 15 : Ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur d\u00e9partemental\ndes  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et  la  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et  de  la  mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour cette derni\u00e8re, de l'insertion au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, sera faite par les soins de la Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\net par d\u00e9l\u00e9gation\n\nLe r\u00e9seau\nde transport\nd'\u00e9lectricit\u00e9\nDocument  fourni  8 titre  indicatif\nBecessibiite  RTE\n12 Apr  2024Stations  turbidit\u00e9  a 5\n60m  de la route  du cab\nle\n52\nion_2_Sud\n\u00c8\nN\n| A\nEchelle  1:40,000\nns  |\n0 0.6Km\n53\nbouee  de\nsurface\nsonde  de\nmi-profondeur\nPA\"\n\u00abANNEXES\nLocalisation des stations de mesure de la turbidit\u00e9 ( Station-1-Nord et Station-1-Sud) \nsur le DPM, au droit de la commune du Barcar\u00e8s\nSch\u00e9ma d'installation des dispositifs\nPYRENEES-ORIENTALESAUDE\n\nE =\nPR\u00c9FET\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer\nService  eau  et risque\nUGCST\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DOTM/  SER /2O24  A46-cood  dx 2 4 JUIN 2024\nportant  autorisation  de circulation  d'un  petit  train  routier  touristique  sur la commune  de Perpignan.\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de la route,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 85-891  du 16 ao\u00fbt  1985,  relatif  aux  transports  urbains  de personnes  et aux\ntransports  routiers  non  urbains  de personnes,  modifi\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 4 juillet  1972,  relatif  aux  feux  sp\u00e9ciaux  des  v\u00e9hicules  \u00e0 progression  lente,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 22 janvier  2015  d\u00e9finissant  les caract\u00e9ristiques  et les conditions  d'utilisation\ndes  v\u00e9hicules  autres  que  les autocars  et les autobus,  destin\u00e9s  \u00e0 des  usages  de tourisme  et de\nloisirs,\nVu la circulaire  du 4 mai  2012,  relative  \u00e0 l'acc\u00e8s  \u00e0 la profession  de transporteur  routier  et \u00e0\nl'acc\u00e8s  au march\u00e9  du transport  routier  et notamment  la fiche  8-1 concernant  les petits  trains\nroutiers  touristiques,\nVu la demande  de la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab Le Petit  Train  de Perpignan  \u00bb en date  du 13 juin  2024,\nVu le r\u00e8glement  de s\u00e9curit\u00e9  et d'exploitation  en date  du 13 juin  2024,  annexe  3\nVu le certificat  d'inscription  du demandeur  au registre  des  entreprises  de transport  public\nroutier  de personnes,\nVu la r\u00e9ception  \u00e0 titre  isol\u00e9  des  \u00e9l\u00e9ments  des  petits  trains  routiers  et les proc\u00e8s-verbaux  de\nvisite  technique  p\u00e9riodique  r\u00e9alis\u00e9s,\n2 rue  Jean  Richepin  - BP 50909  \u2014 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu l'avis  de la police  municipales  du 10 juin 2024\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF/SCPPAT/2024-144-003  en date du 23/05/2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme Emilie  NAHON  directrice  de la DDTM  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales,\nVU la d\u00e9cision  du 29 mai 2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature,\nConsid\u00e9rant  que le r\u00e8glement  de s\u00e9curit\u00e9  d'exploitation  du 17 novembre  2021 confirme  que\nla cat\u00e9gorie  des petits  trains  est conforme  aux pentes  des circuits  emprunt\u00e9s,\nConsid\u00e9rant  que, conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  4 de l'arr\u00eat\u00e9  du 22 janvier  2015 susvis\u00e9,  la\ncirculation  d'un petit  train  routier  est soumise  \u00e0 autorisation  pr\u00e9fectorale.\nARRETE  |\nArticle  1:\nLa soci\u00e9t\u00e9  \u00ab Le petit  Train  de Perpignan\u00bb,  sis 258 rue Blanche  Selva  66100  Perpignan,\nrepr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Fellmann,  est autoris\u00e9e  a mettre  en circulation  sur la commune  de\nPerpignan,  a des fins touristiques,  un petit train routier  dont  les convois  sont pr\u00e9cis\u00e9s  dans le\ntableau  joint  en annexe  1.\nArticle  2:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  autorise  le petit train touristique  a circuler  avec voyageurs  sur les itin\u00e9raires\nd\u00e9finis  en annexe  2.\nArticle  3:\nLa longueur  et la largeur  de l'ensemble  routier  sont limit\u00e9s  respectivement  \u00e0 dix-huit  m\u00e8tres\n(18 m) et deux  m\u00e8tres  cinquante-cing  (2,55  m). |\nArticle  4 :\nLe nombre  de v\u00e9hicules  remorqu\u00e9s  ne doit en aucun  cas exc\u00e9der  trois (3).\nLe nombre  de passagers  transport\u00e9s  dans chaque  remorque  est limit\u00e9  \u00e0 vingt-cinq  (25).\nLe nombre  total  de passagers  ne peut  exc\u00e9der  soixante-quinze  (75) personnes.\nTous les occupants  sont transport\u00e9s  assis,  aucun  voyageur  n'est admis  sur le v\u00e9hicule\ntracteur.\nArticle  5 :\nDes gyrophares  doivent  \u00eatre plac\u00e9s  \u00e0 l'avant  et \u00e0 l'arri\u00e8re  du convoi  et \u00eatre conformes  aux\nprescriptions  des arr\u00eat\u00e9s  susvis\u00e9s.\n\nPour  la s\u00e9curit\u00e9  des  Usagers  et des  tiers  et conform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  du 22 janvier  2015\nmodifi\u00e9  relatif  aux  transports  en commun  de personnes,  le mat\u00e9riel  suivant  devra  se trouver\na bord  du petit  train,  \u00e0 savoir  :\nune  boite  de premiers  secours,  ;\nune  lampe  autonome  permettant  d'\u00e9clairer  toute  partie  du v\u00e9hicule  accessible  au\nregard,\nun triangle  \u00e0 positionner  en amont  en cas  d'incident  ou de panne.\nd'un  extincteur  \u00e0 poudre  de capacit\u00e9  minimale  de 2 Kg \u00e0 poudre  ABC,  il sera  install\u00e9\nsur le tracteur  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  du conducteur.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  77 de ce m\u00eame  arr\u00eat\u00e9,  le signal  de d\u00e9tresse  doit  imp\u00e9rativement\n\u00eatre  utilis\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat  du v\u00e9hicule  lors  de la mont\u00e9e  ou de la descente  des  usagers.\nArticle  6 :\nTout  conducteur  de petit  train  routier  doit  \u00eatre  titulaire  du permis  de conduire  de cat\u00e9gorie\nD et en possession  de la fiche  m\u00e9dicale  en cours  de validit\u00e9.\nLe conducteur  doit  respecter  strictement  le parcours  dans  le respect  du code  de la route.  La\nvitesse  ne devra  pas  exc\u00e9der  40 km/h  conform\u00e9ment  \u00e0 la norme  du constructeur.\nArticle  7 :\nTout  rajout  d'arr\u00eats  sur le parcours,  de modification  du trajet  ou des  caract\u00e9ristiques\nrouti\u00e8res,  ainsi  que  des  v\u00e9hicules  entra\u00eene  la perte  de validit\u00e9  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  en engageant\nla responsabilit\u00e9  totale  de l'exploitant.\nArticle  8:\nLe parcours  d\u00e9fini  dans  les annexes  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  ne comporte  pas d'arr\u00e9ts  entre  le\npoint  de d\u00e9part  et le point  d'arriv\u00e9e.\nArticle  9 :\nLe petit  train  est autoris\u00e9  \u00e0 circuler  sans  voyageurs  pour  les d\u00e9placements  li\u00e9s  \u00e0 l'exploitation\nconform\u00e9ment  sans  voyageur  et dans  respect  du code  de la route\nArticle  10 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est valable  le 29 juin  2024  de 08h00  \u00e0 20h30\nArticle  11:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.\nle Tribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\n\nArticle  12:\nM. le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nM. le Maire  de Perpignan,\nM. le Commandant  du groupement  de gendarmerie  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nM. Fellmann  repr\u00e9sentant  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab Le petit  Train  de Perpignan  \u00bb,\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9\nau recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 24 juin 2024\nLe Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\np/Le  pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice  d\u00e9partementale  des  territoires\net de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nPour  la Directrice  D\u00e9partementale\ndes Territoires  et de le Mer,\nla \"TT  soute\nJulie COLOMB\n\nAnnexe  1 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 DOT\"  | SER | tory AVG -ccod\nEn date du: 2 4 JUIN 2024\nV\u00e9hicule  tracteur  V\u00e9hicule  tracteur  V\u00e9hicule  tracteur\nCat\u00e9gorie  3 3 3\nPente  Maxi.  Autoris\u00e9e  15%  15%  15%\nImmatriculation  : DF 678  YW  FE 724  RD CS-722-NL\nMarque  : PRAT  PRAT  . PRAT\n1ere  mise  en circulation  : 04/13/01  03/19/19  04/08/13\nN\u00b0 dans  la s\u00e9rie  du type  : VF9L1D2AXYX637015  | VF9L6D2AXKX637003  | VF9  L5D2AXDX637001\nNbre  places  assises  : 2 2 2\nGenre  : VASP  VASP  PRAT\nType  : LOCO  LOCO  LOCO\nPuissance  : 7 CV 8 CV 8CV\nCarrosserie  : NON  SPEC  NON  SPEC  NON  SPEC\nRemorques  Remorques  Remorques\nImmatriculation  : DF 715  YW  FE 134  RP CS-818-NL\nMarque  : PRAT  PRAT  PRAT\n1ere  mise  en circulation  : 04/13/01  03/19/19  04/08/13\nN\u00b0 dans  la s\u00e9rie  du type  : VF9WS03XX1X637002  |VFIWC0O3XBKX637001  |\\VF9WCOZXBBX637007\nNbre  places  assises  : 18 25 25\nGenre  : RESP  RESP  RESP\nType  : WS03  WS03  WCO2\nCarrosserie  : NON  SPEC  NON  SPEC  NON  SPEC\nImmatriculation  : DF 696  YW  FE 704  RP CS-682-NL\nMarque  : PRAT  PRAT  PRAT\n1ere  mise  en circulation  : 04/13/01  03/19/19  04/08/13\nN\u00b0 dans  la s\u00e9rie  du type  : VF9WS03XX1X637001  | VFSWCO3XBKX637002|VF9WCOZXBBX637008\nNbre  places  assises  : 18 25 25\nGenre  : RESP  RESP  RESP\nType:  WS03  WS03  WCO2\nCarrosserie  : NON  SPEC  NON  SPEC  NON  SPEC\nImmatriculation  : DF 732  YW  FE 285  RR CS-596-NL\nMarque  : PRAT  PRAT  PRAT\n1ere  mise  en circulation  : 04/13/01  03/19/19  04/08/13\nN\u00b0 dans  la s\u00e9rie  du type  : VF9WS03XX1X637003  | VF9WCO3XBKX637003|\\VF9WCOZXBBX637009\nNbre  places  assises  : 18 25 25\nGenre  : RESP  RESP  RESP\nType  : WS03  WS03  WCO2\nCarrosserie  : NON  SPEC  NON  SPEC  NON  SPEC\n\n: 'it. = eee3 Ye Ha EONAI= uso \u00d4 TICEVNT YAshe eue2 pi sa/Hu05 saq SiP|EAay sag Weg 87 np afte - onoyy0AUN p MAIS8dag xNdg SPIA re)si0g ap naj ne ayeuesie\n9202 MINE & 77000 \"Jey 207 | vas }aiac:cnolf PIQUE] aZ: axaJaUOdLLS @ SB77ig\u00e0 - SUUSIEUaelung agsneoi0|BZZig - C274 B 77)4 S ZeF % 10219 s861099 any 32219 sebioac% aotiy.Pany a]auP189 prey jue Rup, aw sep am2 csuods ap Me, Ye, > Wil vzzid ques SUPEsajpuiep useben Se, Pele, en , & AWIL \u00a5Z sinouonnquisig 2, Wey | cy, ey \u00e9aang 281enD Pen : us, \u00e9suoidigodxg p ye 20 ny raded [ap Buinbitg pene \u20ac ggaunydsog re)49 1POJ2LED _ |o Jy aus - PIONoe \u00e0 1alLPND ep sulepy6 dur: ap eo vot 6 perenas APPP: ETS 4 2 308AN09 87 g :NO 87 sayeg % en, aipuy [29 abrueg 6n\u00ae g \"ny ed 278 x% = g pieulag Jog & pod% gt a Ligy & 6 x 99 SASIANAS2 \u00a7 6 D One\u00d4 dene $ ra sagiuiai sala S jeh : 7 OUNY-OXE! 2 }uysodxa sap 3g Z ye Addog Aq ance \u00c0) Li, a) Es NP he \u00c0 A. + LEle)2)pus Ps ? $HH at\" 3 2 .eae ee, 8 \u00e0 \u00eb, \u00c0SILVOHOL ANNAAV / OdX4 OUVd SNOILVIDOSSV MAO ALLAAVN LINO\n\n00 NIN Zen7000 -9HET h202 | YAS) N1GG : U slau, aqZ: axouwJLINALVS SNE LIYYV 350d1aSNOILISOdX3 SAG DYVd NG 1NN3AV-SILVIYOL SINOT JNNIAV TVdIDINNIN 3L3YYV JAUISIY LNIWS OV Ida UNOLaYSILVIYOL SINOT SANJAY TVdIDINNN 3L344V JAUISIY LNA DV Id 150d3QJYOIWTVA SAGYO9SIG INITJDYVW ANU-SHVN AG dWVHI N3IDNV,1 30 JNNIAV-SNOILISOdX] S30 94Vd NG INNIAV-ALMALVS SN@ AG LAYYV 1HVd1qQSANY SAC 31511\n\nLE PETIT  TRAIN  DE PERPIGNAN\n258  RUE  BLANCHE  SELVA\n66 100 PERPIGNAN\nREGLEMENT  DE SECURITE\nLe chauffeur  devra  s'assurer  que tous  les \u00e9l\u00e9ments  de s\u00e9curit\u00e9  a La prise  en charge  et la d\u00e9pose  des passagers\nsoient  r\u00e9unis.\nCette  prise  en charge  ne pourra  se faire  que sur les emplacements  pr\u00e9vus  ci-dessous  en collaboration  avec  la ville de\nPerpignan\n-ARRET  DE BUS  SATELITE  (AVENUE  DU PARC  DES EXPOSITIONS)\n-EMPLACEMENT  BALISE  ET PREVU  PAR  LA VILLE  DE PERPIGNAN  AVENUE  TORCATIS.\nLe chauffeur  devra  \u00e9galement  s'assurer  avant  chaque  d\u00e9part  que les chainettes  de s\u00e9curit\u00e9  soient  bien\nferm\u00e9es  et informer  ses passagers  a l'aide  du micro  qui se trouve  dans  sa cabine  que ces derniers  doivent\nrester  assis  et ne pas se pencher  en dehors  de wagons.\nLe circuit  en lui-m\u00eame  ne comporte  pas de danger  particulier,  le chauffeur  devra  respecter  le code  de la\nroute.\nCe document  devra  \u00e9tre  lu par  le chauffeur  et se trouver  a bord  du train,  ainsi  que les cartes  grises,  les\nbarr\u00e9s  rouge,  la visite  initiale,  la licence  de transport,  le contr\u00f4le  technique,  les certificats  d'assurance  en\ncour  de validit\u00e9s,  l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  de circulation  ainsi  que le permis  de conduire  du chauffeur.\nA bord  du train  devront  se trouver  \u00e9galement  :\nGilets  jaune,  triangles  de signalisation,  lampe  autonome,  extincteur  en cour  de validit\u00e9.\nrata LPL Gu '3 /oh Mod\nSARL  LE PETIT  TRAIN  DE PERPIGNAN\nMr FELLMANNPal 8 rue Blanche  Selva\n66100  PERPIGNAN-T\u00e9l,  06 12 21 93 79\nSIRET  802  782  235  00021nexe  :3\ne l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0: DOTN  /SER]  2026  16 ol\nu: 24 JUIN  2024\n\nS  RESIDENCE\nce\nDIRECTION  GENERALE\nT\u00e9l: 04 68 84 67 00 DECISION  N\u00b02024/027/DIRECTION\n'oe aes aetna portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  auxdirection.gnerale@ch-thuir.fr  as Z\ncollaborateurs  du Directeur  du pilotage  et des\nservices  num\u00e9riques\nLa Directrice  du Centre  Hospitalier  de THUIR\nVU le Code  de la Sant\u00e9  publique,  et notamment  les articles  L. 6143-7  et D.6143-33  \u00e0 35 ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b092-783  du 6 ao\u00fbt  1992  relatif  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  des  directeurs  des\n\u00e9tablissements  publics  de sant\u00e9  ;\nVU la D\u00e9cision  2024/006/Direction  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux  directeurs  adjoints  ;\nDECIDE\nARTICLE  1\u00b0:  En mon  absence  ou en cas  d'emp\u00e9chement,  et en cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement  de Monsieur  Henri  PARAIRE,  Directeur  du pilotage  et des  services\nnum\u00e9riques  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 :\nMadame  Emilie  LE CORRE,  Responsable  budget  et finances,  \u00e0 effet  de signer,  dans  la limite\nde cette  direction  fonctionnelle  :\n- les actes  d'engagement  et d'ordonnancement  des  d\u00e9penses,  dont  les op\u00e9rations\nn\u00e9cessaires  \u00e0 la liquidation  et au mandatement  des  \u00e9l\u00e9ments  de r\u00e9mun\u00e9ration  des\npersonnels  du Centre  du Centre  Hospitalier  de Thuir,\n- les \u00e9missions  des  titres  et documents  comptables  du CHT,\n- les actes  de gestion  courante  et les ordres  de mission  des  personnels  des  services  qui\nlui sont  rattach\u00e9s,\n- les actes  d'\u00e9tat  civil  relatifs  aux  hospitalis\u00e9s.\nARTICLE  2: La d\u00e9l\u00e9gataire  est tenue  de rendre  compte  des  actes  pris  dans  l'exercice  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation.\nARTICLE  3 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le Tribunal\nAdministratif  de Montpellier  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa publication  par voie\nd'affichage  dans  le hall du b\u00e2timent  administratif  du Centre  Hospitalier.\nFait  \u00e0 THUIR,  le 17 juin  2024\n=  >\n. LABEL\nEGALITE@\nAro  cLEnncarion,\nwww  afror  orgSignatures  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es  de la mention  \u00ab Bon  pour  acceptation  \u00bb","date":"2024-06-24","first_seen_on":"2024-06-24T15:10:55+00:00","id":"a650ecd5048424e97e28b72d9d6d6ddfd3c990ca2dcb947a578273981c274e15","name":"RAA 24 Juin 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-06-24T14:27:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/41336/324344/file/RAA%2024%20Juin%202024.pdf"}