{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESP\u00f4le Environnement=nPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 | Digne-les-Bains, le -7 MAI 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025- 424-004\nPortant autorisation de d\u00e9frichement pour la cr\u00e9ation d'une aire de stockagesur la commune de Colmars-les -Alpes sur une superficie totale de 0,08 ha.B\u00e9n\u00e9ficiaire : commune de Colmars-les-Alpes repr\u00e9sent\u00e9 par Madame SURLE-GIRIEUD Magali\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le Titre IV du Livre IIl du Code Forestier ;VU le D\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2024-365-006 du 26 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9signant Monsieur DALUZ Eric,Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 cet effet, et n\u00b0 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation de d\u00e9frichement re\u00e7ue le 7 avril 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par commune deColmars-les-Alpes repr\u00e9sent\u00e9 par Madame SURLE-GIRIEUD Magali et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 17 avril2025 ;CONSIDERANT que l'autorisation de d\u00e9frichement assortie de mesures de compensation foresti\u00e8repeut \u00eatre accord\u00e9e ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;\nARR\u00caTE :Article 1 - Objet :La commune de Colmars-les-Alpes repr\u00e9sent\u00e9 par Madame SURLE-GIRIEUD Magali est autoris\u00e9e \u00e0d\u00e9fricher 0,08 ha de bois sis sur la commune de Colmars-les-Alpes pour la cr\u00e9ation d'une aire destockage sur les parcelles 1037 et 1036 section A ainsi cadastr\u00e9es :\nPropri\u00e9taire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface SurfaceN\u00b0 cadastrale autoris\u00e9e \u00e0enha d\u00e9fricher enhaCommune de Colmars- | Colmars-les-Alpes A 1037 21320 0,0400les-Alpes| A 1036 21320 0,0400TOTAL 4,2640 0,0800Direction D\u00e9partementale des Territoires- Avenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhtto/f/wuww. alpes- de- haute: provence gouv. ke Twitter @prefet04 ~ Facebook @Pr\u00e9fet- des- ARE -de-Haute-ProvenceNaenvironnementiAct ly,SUFORET\\ 1. D\u00e9frichementit. DessiersiColmarsiommutokage de Surge\\03- decisioeO28-D4-XX_AP_Colmars_O.0%@ ha_commune_seafricherant odt\n\nArticle 2 - Prescriptions :L'autorisation est soumise au respect de l'application des premi\u00e8re et quatri\u00e8me conditions de l'articleL341-6 du Code Forestier d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e9s.Article 3 - Prescriptions au titre de la premi\u00e9re condition :Ex\u00e9cution de travaux de boisement ou de reboisement sur une surface de 0,08 hectares, oud'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant de 1 000 \u20ac.Ces travaux devront pr\u00e9alablement faire l'objet d'une validation par la Direction D\u00e9partementale desTerritoires. Cette obligation de travaux peut \u00eatre convertie pour tout ou partie, par d\u00e9cision dub\u00e9n\u00e9ficiaire, en versement d'une indemnit\u00e9 au profit du Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois.Vous disposez d'un d\u00e9lai maximum d'un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourtransmettre \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acted'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole (annexe 2)comprenant un descriptif pr\u00e9cis de la situation et de la nature des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, \u00e9ventuellementcompl\u00e9t\u00e9 ou remplac\u00e9 par l'acte d'engagement \u00e0 verser au profit du Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat etdu Bois le montant n\u00e9cessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travauxpropos\u00e9s sont soumis \u00e0 validation pr\u00e9alable par la Direction D\u00e9partementale des Territoires. Puis ilsdevront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Si aucune de ces formalit\u00e9s n'a \u00e9t\u00e9 accomplie au terme du d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances del'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au d\u00e9frichementprojet\u00e9.Article 4 - Prescriptions au titre de la quatri\u00e8me condition :Mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les risques naturels.L'autorisation de d\u00e9frichement est assortie de l'obligation du maintien sur les parcelles A 1036 et A1037 d'une bande bois\u00e9e partant de la lisi\u00e8re du boisement de la rive droite du Verdon sur une largeurde 80 m et d'une surface d'environ Tha pour chacune des parcelles.Article 5 - Validit\u00e9 de l'autorisation :Le d\u00e9frichement devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avant l'ach\u00e8vement d'un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la date denotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, conform\u00e9ment aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.Article 6 - Affichage :L'autorisation de d\u00e9frichement doit faire l'objet, par son b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'un affichage sur le terrain demani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur ainsi qu'\u00e0 la mairie du territoire concern\u00e9. Cet affichage a lieu 15 jours aumoins avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de d\u00e9frichement et il est maintenu \u00e0 la mairie pendant deux moiset sur le terrain pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. Le plan cadastral des parcelles \u00e0d\u00e9fricher doit \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la mairie. La mention de ce d\u00e9p\u00f4t doit \u00eatreindiqu\u00e9e sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).L'absence d'affichage est punie d'une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de troisi\u00e8me classe.Article 7 - Suivi de r\u00e9alisation :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage a:- informer le Service Environnement et Risques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires ducommencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;- informer le Service Environnement et Risques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires del'ach\u00e8vement des travaux dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin des op\u00e9rations ;- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction D\u00e9partementale des Territoiresun certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.Article 8 - Sanctions :S'il est constat\u00e9 lors du contr\u00f4le des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas \u00e9t\u00e9ex\u00e9cut\u00e9e ou l'a \u00e9t\u00e9 dans des conditions diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le ma\u00eetred'ouvrage s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par la loi et plus particuli\u00e8rement aux sanctions vis\u00e9es aux\n219\n\narticles L341-8 \u00e0 L341-10 et L363-1 \u00e0 L363-5 du code forestier avec \u00e9ventuellement la r\u00e9alisation parl'administration, aux frais du maitre d'ouvrage, des travaux initialement pr\u00e9vus.Article 9 - Recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux, aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision, ou hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re del'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faitna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif dansles deux mois suivants ;- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca -13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 10 - Publication :Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail d\u00e9partementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Article 11 - Ex\u00e9cution :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes de Haute- Provence, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Colmars-les-Alpes, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur D\u00e9partementaldes territoires,\u2014y)eefs =_\u2014_ Buillaume STEERSChef du Service Environnement et Risques\n3/9\n\n41q\n\nANNEXE 1\nFORMULE DE CALCULDU MONTANT EQUIVALENTAU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT\nSurface de reboisement compensateur : K x SdMontant \u00e9quivalent au co\u00fbt de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)\nK | Coefficient repr\u00e9sentatif des enjeux (valeur allant de 1 \u00e0 5).Sd |Surface dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9 en hectares.Cf |Co\u00fbt de la mise \u00e0 disposition du foncier (landes et parcours en r\u00e9gion ProvenceAlpes C\u00f4te d'Azur ).Cr |Co\u00fbt minimum d'un ha de reboisement.\nLes valeurs \u00e0 prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :\nK= 1Sd= 0,0800 haCf= 2300 \u20ac/haCr= 2800 \u20ac/ha\nCe qui aboutit \u00e0 une surface de reboisement compensateur de [0,0800 ha] correspondant \u00e0 unmontant \u00e9quivalent de : 1000 \u20ac (*)\n* Le montant \u00e9quivalent ne peut \u00eatre en aucun cas inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 euros (co\u00fbt minimal de la mise en\u0153uvre d'un chantier forestier).\nRa\n\nala\n\nANNEXE 2MINIST\u00c8RE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicolecompensateurs au d\u00e9frichement (article L.341-9 du code forestier)\nJe soussign\u00e9 (Nom, Pr\u00c9NOM) inner  enssnenesennsesnessenssnesnssnenne ,ACESSE.......esccssecesssccsssconseeesssecensecsoessssececsesssssecetucessussassescecsnecsansesssasessessuscsesssscusssessaseasessaccesscsearsescnsecanss ;b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement notifi\u00e9e pat le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, m'engage \u00e0 respecter lespoints ci-dessous : |\n1 - Objet de l'acte d'engagement\nDans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la notification de l'autorisation de d\u00e9frichement sus-mentionn\u00e9e, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole pr\u00e9cis\u00e9s aupoint suivant.\n2 - Les engagements\nLes op\u00e9rations propos\u00e9es doivent se situer dans un espace forestier b\u00e9n\u00e9ficiant d'un document degestion durable en vigueur. Le d\u00e9tail technique des travaux de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole(selon l'option retenue) figure ci-dessous :\nTravaux de reboisement :\nCommune N\u00b0 parcelle Surface Essence(s) Densit\u00e9 Origine des plants\nPar ailleurs, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement, pendant une p\u00e9riode de 15 ans, \u00e0 compter de lar\u00e9alisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la plantation effectu\u00e9e(regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...) et \u00e0 garantir le maintien del'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique contre les d\u00e9g\u00e2ts de gibier.\nDate pr\u00e9visionnelle de fin des travaux : Lu. ES\n\nTravaux d'am\u00e9lioration sylvicole :\nTravaux Commune Surface | Parcelles Dated'ex\u00e9cutionD\u00e9pressageElagageEnrichissement deTSFBalivageAutre (\u00e0 pr\u00e9ciser)\nDate pr\u00e9visionnelle de fin des travaux : ......... 1... f..\nEn cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements valid\u00e9s, je m'engage \u00e0 eninformer aussit\u00f4t la DDT.\nMon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de \u20ac\nO Je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser moi-m\u00eame les travaux\n3 - Contr\u00f4le du respect des engagements\nLa DDT v\u00e9rifiera la r\u00e9alisation des travaux et l'\u00e9tat des reboisements sur la dur\u00e9e des engagements.\nA ,le\nSignature :\n(Cadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la DDT)\nDate :0 Validation de l'engagement des travaux par laDDT\u00ca Retour pour prise en compte des remarques\ngia\n\nANNEXE 3\nD\u00e9claration du choix de verser au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00e9t et du Boisune indemnit\u00e9 \u00e9quivalente a une des obligations mentionn\u00e9esau 1\u00b0 de l'articie L.341-6 du Code Forestier\nJe soussign\u00e9(e), M. (MME) sise  ;\ndate et lieu de naissance : sense  ,\nchoisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,\nde m'acquitter des obligations qui m'ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nen versant au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois :\n0 la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente0 une fraction de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente en compl\u00e9ment des travaux d\u00e9crits en annexe 2\nSOIT a  \u20ac.\nJ'ai pris connaissance qu'\u00e0 r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le service instructeurproc\u00e9dera \u00e0 la demande d'\u00e9mission du titre de perception.\nSignature :\n9/9","date":"2025-05-07","first_seen_on":"2025-05-07T16:05:31+00:00","id":"a651f0011c51fab208f7fc5984d5caa1d7738618c9bd66d5827f6f8bf8d6cb46","name":"AP N\u00b0 2025-127-001 du 07-05-2025","pdf_creation_date":"2025-05-07T13:03:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/42006/250882/file/AP%20N%C2%B0%202025-127-001%20du%2007-05-2025.pdf"}