{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-032\nPUBLI\u00c9 LE  4 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n33-2025-02-04-00006 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association PLANTEURS\n(2 pages) Page 3\n33-2025-02-04-00003 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS LVA Les Grands Pins (2\npages) Page 6\n33-2025-02-04-00004 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SARL LA PLANCHE (2\npages) Page 9\n33-2025-02-04-00005 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SARL SLOWGO (2 pages)Page 12\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2025-01-31-00013 - D\u00e9l\u00e9gation du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde dans les\nfonctions de Commissaire du Gouvernement  (1 page) Page 15\n33-2025-01-30-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du\nP\u00f4le pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du\nd\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (4 pages)Page 17\n2\n33-2025-02-04-00006\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association PLANTEURS\n - 33-2025-02-04-00006 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association PLANTEURS 3\n= = Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bbau sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment\"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" ;Vu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 \u00bb ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de laGironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Thierry BERGERON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'Association PLANTEURS sollicitant l'obtention, au profit del'Association PLANTEURS, de l'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale,N\u00b0 SIREN : 913 135 810\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut pr\u00e9tendre \u00e0 l'agr\u00e9ment \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \" l'entreprise qui rel\u00e8ve de l'article 1erde la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilit\u00e9 sociale, d\u00e9finie \u00e0 l'article 2de la m\u00eame loi ;2\u00b0- La charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le compte de r\u00e9sultat oula rentabilit\u00e9 financi\u00e8re de l'entreprise ;\nDDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexT\u00e9l. : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr\n - 33-2025-02-04-00006 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association PLANTEURS 4\n3 -\u00b0La politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes vers\u00e9es, y compris les primes, aux salari\u00e9s ou dirigeants les mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9sn'exc\u00e8de pas, au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 sept fois lar\u00e9mun\u00e9ration annuelle per\u00e7ue par un salari\u00e9 \u00e0 temps complet sur la base de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail etdu salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est sup\u00e9rieur ;b) Les sommes vers\u00e9es, y compris les primes, au salari\u00e9 ou dirigeant le mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 n'exc\u00e8dent pas,au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 dix fois la r\u00e9mun\u00e9ration annuellementionn\u00e9e au a;4\u00b0 Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux n\u00e9gociations sur unmarch\u00e9 d'instruments financiers, fran\u00e7ais ou \u00e9tranger, dont le fonctionnement est assur\u00e9 par uneentreprise de march\u00e9 ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire\u00e9tranger ;5\u00b0 Les conditions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 figurent dans les statuts.CONSIDERANT que l'Association PLANTEURS,- a pour objectif de concourir au d\u00e9veloppement durable, \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e0 lapromotion culturelle ou \u00e0 la solidarit\u00e9 internationale, d\u00e8s lors que leur activit\u00e9 contribue\u00e9galement \u00e0 produire un impact soit par le soutien \u00e0 des publics vuln\u00e9rables, soit par le maintienou la recr\u00e9ation de solidarit\u00e9s territoriales, soit par la participation \u00e0 l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le comptede r\u00e9sultat ;- met en \u0153uvre une politique de r\u00e9mun\u00e9ration qui r\u00e9pond aux conditions requises ;- atteste que les conditions \u00e9nonc\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespect\u00e9es ;- respecte la condition n\u00b05 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1: l'Association PLANTEURS, dont le si\u00e8ge social se situe 456 Route de Guitres 33620LAPOUYADE, est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.\n+Article 2: Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de sa date designature.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde.Fait \u00e0 Bordeaux, le \u20144 FEV, 2025\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,{=ooThierry BERGERON.\n - 33-2025-02-04-00006 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association PLANTEURS 5\n33-2025-02-04-00003\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS LVA Les Grands Pins\n - 33-2025-02-04-00003 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS LVA Les Grands Pins 6\n= = | Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bbau sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment\"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" ;Vu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 \u00bb ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de laGironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Thierry BERGERON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la LVA LES GRANDS PINS sollicitant l'obtention, au profit de la LVA LESGRANDS PINS, de l'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale,N\u00b0 SIREN : 928 559 848\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut pr\u00e9tendre \u00e0 l'agr\u00e9ment \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" l'entreprise qui rel\u00e8ve de l'article Terde la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilit\u00e9 sociale, d\u00e9finie \u00e0 l'article 2de la m\u00eame loi;2\u00b0- La charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le compte de r\u00e9sultat oula rentabilit\u00e9 financi\u00e8re de l'entreprise ;\nDDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexT\u00e9l. : O5 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr\n - 33-2025-02-04-00003 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS LVA Les Grands Pins 7\n3 -\u00b0La politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes vers\u00e9es, y compris les primes, aux salari\u00e9s ou dirigeants les mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9sn'exc\u00e8de pas, au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 sept fois lar\u00e9mun\u00e9ration annuelle per\u00e7ue par un salari\u00e9 \u00e0 temps complet sur la base de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail etdu salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est sup\u00e9rieur ;b) Les sommes vers\u00e9es, y compris les primes, au salari\u00e9 ou dirigeant le mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 n'exc\u00e8dent pas,au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 dix fois la r\u00e9mun\u00e9ration annuellementionn\u00e9e au a;4\u00b0 Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux n\u00e9gociations sur unmarch\u00e9 d'instruments financiers, fran\u00e7ais ou \u00e9tranger, dont le fonctionnement est assur\u00e9 par uneentreprise de march\u00e9 ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire\u00e9tranger ;5\u00b0 Les conditions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 figurent dans les statuts.CONSIDERANT que la LVA LES GRANDS PINS,- apporte au travers de son activit\u00e9 un soutien \u00e0 des personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du faitde leur situation \u00e9conomique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d'uneutilit\u00e9 sociale ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le comptede r\u00e9sultat ;- met en \u0153uvre une politique de r\u00e9mun\u00e9ration qui r\u00e9pond aux conditions requises ;- atteste que les conditions \u00e9nonc\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespect\u00e9es ;- respecte la condition n\u00b05 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1 : La LVA LES GRANDS PINS, dont le si\u00e8ge social se situe 31 rue des Ch\u00eanes 33720 LANDIRAS,est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code dutravail.\nxArticle 2: Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux ans a compter de sa date designature.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde.Fait \u00e0 Bordeaux, le \u20144 FEV. 2025\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,NS7\nThierry BERGERON.\n - 33-2025-02-04-00003 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS LVA Les Grands Pins 8\n33-2025-02-04-00004\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SARL LA PLANCHE\n - 33-2025-02-04-00004 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SARL LA PLANCHE 9\n= , | . Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bbau sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment\"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" ;Vu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 \u00bb ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de laGironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Thierry BERGERON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,Vu la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bb au sens de l'article L.3332-17-1 ducode du travail prise \u00e0 l'encontre de la SARL LA PLANCHE en date du 30 mai 2022,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL LA PLANCHE sollicitant le renouvellement de l'obtention, auprofit de la SARL LA PLANCHE, de l'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale,N\u00b0 SIREN : 844 749 440CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut pr\u00e9tendre \u00e0 l'agr\u00e9ment \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \" l'entreprise qui rel\u00e8ve de l'article 1erde la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilit\u00e9 sociale, d\u00e9finie \u00e0 l'article 2de la m\u00eame loi;2\u00b0- La charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le compte de r\u00e9sultat oula rentabilit\u00e9 financi\u00e8re de l'entreprise ;DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexT\u00e9l. : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr\n - 33-2025-02-04-00004 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SARL LA PLANCHE 10\n3 -\u00b0La politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes vers\u00e9es, y compris les primes, aux salari\u00e9s ou dirigeants les mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9sn'exc\u00e8de pas, au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 sept fois lar\u00e9mun\u00e9ration annuelle per\u00e7ue par un salari\u00e9 \u00e0 temps complet sur la base de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail etdu salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est sup\u00e9rieur ;b) Les sommes vers\u00e9es, y compris les primes, au salari\u00e9 ou dirigeant le mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 n'exc\u00e8dent pas,au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 dix fois la r\u00e9mun\u00e9ration annuellementionn\u00e9e au a;4\u00b0 Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux n\u00e9gociations sur unmarch\u00e9 d'instruments financiers, fran\u00e7ais ou \u00e9tranger, dont le fonctionnement est assur\u00e9 par uneentreprise de march\u00e9 ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire\u00e9tranger ; |5\u00b0 Les conditions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 figurent dans les statuts.CONSIDERANT que SARL LA PLANCHE,- apporte au travers de son activit\u00e9 un soutien \u00e0 des personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du faitde leur situation \u00e9conomique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d'uneutilit\u00e9 sociale ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le comptede r\u00e9sultat ;- met en \u0153uvre une politique de r\u00e9mun\u00e9ration qui r\u00e9pond aux conditions requises ;- atteste que les conditions \u00e9nonc\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespect\u00e9es ;- respecte la condition n\u00b05 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1: SARL LA PLANCHE, dont le si\u00e8ge social se situe 32 rue Permentade 33000 BORDEAUX, estagr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code dutravail.\n4Article 2: Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa date designature.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde.Fait \u00e0 Bordeaux, le 4 FEV, 2225 Pour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\n\u2014\u2014\u2014\n=\nThierry BERGERON\n - 33-2025-02-04-00004 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SARL LA PLANCHE 11\n33-2025-02-04-00005\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SARL SLOWGO\n - 33-2025-02-04-00005 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SARL SLOWGO 12\nEE Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bbau sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment\"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" ;Vu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 \u00bb ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de laGironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Thierry BERGERON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL SLOWGO sollicitant l'obtention, au profit de la SARL SLOWGO,de l'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale,N\u00b0 SIREN : 978552214\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut pr\u00e9tendre \u00e0 l'agr\u00e9ment \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \" l'entreprise qui rel\u00e8ve de l'article 1erde la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilit\u00e9 sociale, d\u00e9finie \u00e0 l'article 2de la m\u00eame loi;2\u00b0- La charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le compte de r\u00e9sultat oula rentabilit\u00e9 financi\u00e8re de l'entreprise ;\nDDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexT\u00e9l. : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr\n - 33-2025-02-04-00005 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SARL SLOWGO 13\n3 -\u00b0La politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes vers\u00e9es, y compris les primes, aux salari\u00e9s ou dirigeants les mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9sn'exc\u00e8de pas, au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 sept fois lar\u00e9mun\u00e9ration annuelle per\u00e7ue par un salari\u00e9 \u00e0 temps complet sur la base de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail etdu salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est sup\u00e9rieur ;b) Les sommes vers\u00e9es, y compris les primes, au salari\u00e9 ou dirigeant le mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 n'exc\u00e8dent pas,au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 dix fois la r\u00e9mun\u00e9ration annuellementionn\u00e9e au a;4\u00b0 Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux n\u00e9gociations sur unmarch\u00e9 d'instruments financiers, fran\u00e7ais ou \u00e9tranger, dont le fonctionnement est assur\u00e9 par uneentreprise de march\u00e9 ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire\u00e9tranger ; |5\u00b0 Les conditions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 figurent dans les statuts.CONSIDERANT que la SARL SLOWGO,- a pour objectif de concourir au d\u00e9veloppement durable, \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e0 lapromotion culturelle ou \u00e0 la solidarit\u00e9 internationale, d\u00e8s lors que leur activit\u00e9 contribue\u00e9galement \u00e0 produire un impact soit par le soutien \u00e0 des publics vuln\u00e9rables, soit par le maintienou la recr\u00e9ation de solidarit\u00e9s territoriales, soit par la participation \u00e0 l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le comptede r\u00e9sultat ;- met en \u0153uvre une politique de r\u00e9mun\u00e9ration qui r\u00e9pond aux conditions requises ;- atteste que les conditions \u00e9nonc\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespect\u00e9es ;- respecte la condition n\u00b05 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1: La SARL SLOWGO, dont le si\u00e8ge social se situe 44 rue Andr\u00e9 Lapelletrie 33130 BEGLES estagr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code dutravail.Article 2: Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de sa date designature.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde.Fait \u00e0 Bordeaux, le = FEV, 2025 Pour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\nce7Thierry BERGERON\n - 33-2025-02-04-00005 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SARL SLOWGO 14\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2025-01-31-00013\nD\u00e9l\u00e9gation du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement\nde la Gironde dans les fonctions de Commissaire du\nGouvernement \nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-31-00013 - D\u00e9l\u00e9gation du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du\nd\u00e9partement de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement 15\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nre c\u00e9 . . Bordeaux, le 31 janvier 2025Direction r\u00e9gionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde24, rue Frangois de Sourdis33060 BORDEAUX CEDEX\nAffaire suivie par : Corinne DELAGEdrfip33.mission-communication@dgfip.finances.gouv.frT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 50 12\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation des fonctions de Commissaire du Gouvernement \u00e0 Val\u00e9rie ESTORT pourl'audience publique du lundi 10 f\u00e9vrier 2025 de la chambre r\u00e9gionale de discipline duCROEC\nJe soussign\u00e9, Samuel BARREAULT, Directeur r\u00e9gional des Finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde, donne d\u00e9l\u00e9gation \u00e0Val\u00e9rie ESTORT, Administratrice des Finances publiques adjointe, en r\u00e9sidence \u00e0Bordeaux - 24 rue Fran\u00e7ois de Sourdis, \u00e0 effet de me repr\u00e9senter lors del'audience publique du lundi 10 f\u00e9vrier 2025 de la chambre r\u00e9gionale dediscipline du CROEC. .\nLa d\u00e9l\u00e9gation confi\u00e9e \u00e0 Mme Christine MAGNAVAL, Administratrice de l'\u00c9tat,est nulle et non-avenue pour cette audience publique.\nL'Administrateur de l'\u00c9tat,Directeur r\u00e9gional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde\nSamuel BARREAULT\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-31-00013 - D\u00e9l\u00e9gation du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du\nd\u00e9partement de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement 16\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2025-01-30-00004\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du\nP\u00f4le pilotage et ressources de la DRFiP de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-30-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du P\u00f4le pilotage et ressources de la\nDRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 17\nA -REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE NOUVELLE-AQUITAINEET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE24 rue Fran\u00e7ois de Sourdis33060 BORDEAUX Cedex\nD\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'administratrice de l'\u00c9tat, Directrice du p\u00f4le pilotage et ressources de la Direction r\u00e9gionale desFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010, .Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques modifi\u00e9 notamment par les d\u00e9crets n\u00b0 2014 - 1564 du 22 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 2015 -512 du 7 mai 2015 et n\u00b0 2015 - 1698 du 18 d\u00e9cembre 2015,Vu les arr\u00e9t\u00e9s du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde et du 23 d\u00e9cembre 2015 portant nouvelleorganisation des directions r\u00e9gionales des finances publiques,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024 nommant Madame Sophie LLAURY, Administratrice de I' \u00c9tat, directrice duP\u00f4le pilotage et ressources de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine'etdu d\u00e9partement de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire \u00e0 Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'\u00c9tat, Directrice du p\u00f4le pilotage et ressources,D\u00c9CIDE :Article 1: Subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 348, 362,723, 741 et 743)En cas d'absence ou d 'emp\u00e9chement de Mme Sophie LLAURY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e pararr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde en date du 21 mars 2024 enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat, seraexerc\u00e9e par :\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-30-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du P\u00f4le pilotage et ressources de la\nDRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 18\nNom, pr\u00e9nom, grade et fonctionNature et \u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gationM. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'\u00c9tat,Directeur adjoint du p\u00f4le pilotage et ressourcesMme Corinne DELAGE, Inspectrice principale desFinances publiques, responsable du Cabinet-CommunicationM. julien GASREL, Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisionStrat\u00e9gie, Contr\u00f4le de gestion et Qualit\u00e9 de serviceMme Carole BATIFOIX, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Budget, Logistique, Immobilier etConditions de vie au TravailM. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnairedes Finances publiques, adjoint de laresponsable de la division Budget, Logistique,Immobilier et Conditions de vie au TravailM. Philippe VITRY, Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisiondes Ressources Humaines et de la FormationM. Antoine ROMANO, Inspecteur principal desFinances publiques, adjoint du responsable dela division des Ressources Humaines et de laFormationMme Sophie GIMENEZ, Inspectrice divisionnairedes Finances. publiques, adjointe duresponsable de la division des RessourcesHumaines et de la FormationMme Fanny DURET, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques, adjointe du responsable dela division des Ressources Humaines et de laFormationMme Nathalie CASSOU, Inspectrice des FinancespubliquesMme Sophie VIDES, Inspectrice des FinancespubliquesMme Sandrine ALI, Inspectrice des Financespubliques\nS'agissant des programmes 741 et 743, lasubd\u00e9l\u00e9gation est strictement circonscrite \u00e0 lasignature des titres de perception relatifs auremboursement des trop-per\u00e7us sur pensions.MM. VITRY et ROMANO et Mmes DURET etGIMENEZ re\u00e7oivent seuls subd\u00e9l\u00e9gation poursigner les admissions en non valeurs descr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et audomaine \u00e9mises par la DRFiP en qualit\u00e9d'ordonnateur (notamment trop per\u00e7u surpensions ou r\u00e9p\u00e9tition de l'indu).\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric FERRAND, Inspecteur des Financespubliques,Mme Joanne MARY, Inspectrice des Financespubliques,M. Tomislav ILIC-COPIN, desFinances publiques,InspecteurM. Rodolphe BIGNON, Inspecteur des FinancespubliquesMme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances\nSubd\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re limit\u00e9e auxprogrammes 156 et 723 et plafonn\u00e9e \u00e0 5 000 \u20acpar op\u00e9ration engag\u00e9e.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-30-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du P\u00f4le pilotage et ressources de la\nDRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 19\npubliques, responsable du service prescripteura la division. Budget, Logistique, Immobilier etConditions de vie au TravailMme RIGAL recoit, en sus, subd\u00e9l\u00e9gation pourles op\u00e9rations de validation :'- des demandes d'achat dans CHORUSFORMULAIRES- du service fait- des fiches communication- des ordres de payer en flux 3 et flux 4- des op\u00e9rations dans CHORUS COEURMme Val\u00e9rie QUIENNE, Contr\u00f4leuse principaledes Finances publiques,M. Bertrand TOUMI, Contr\u00f4leur principal desFinances publiques,Mme Charlotte CADI ROBERT, Contr\u00f4leuse\nSubd\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e9re limit\u00e9e aux seulesop\u00e9rations de validation : |- des demandes d'achat dans CHORUSFORMULAIRES- du service fait- des fiches communicationdes Finances publiques - des ordres de payer en flux 3 et flux 4- des op\u00e9rations dans CHORUS COEUR+ Mme Isabelle. LIMOU, Administratrice des | Subd\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e9re limit\u00e9e auFinances publiques adjointe, programme 723+ Mme Marie-Christine LE BRAS, inspectriceprincipale des Finances publiquesArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (compte de commerce N\u00b0907)1) En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie LLAURY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde en date du 21 mars 2024 en vued'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les recettes et les d\u00e9penses du comptede commerce n\u00b0 907 \u00ab op\u00e9rations commerciales des domaines \u00bb est donn\u00e9e \u00e0 ::Nom, pr\u00e9nom, grade et fonction Nature et \u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation* Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances | Subd\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re limit\u00e9e aux seulespubliques, . op\u00e9rations de validation :+ Mme Marie-Mimose JOCARDES, Agente \u00a2\u00ab des demandes d'achat dans CHORUSve . . . Formulaires ;administrative principale des Finances . |, * du service fait ;publiques, \u00a2 des fiches communication.Article 3: Subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoiradjudicateurEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie LLAURY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde du 21 mars 2024 en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur sera exerc\u00e9e par :+ M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur adjoint du p\u00f4le pilotage et ressources* Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Cabinet-Communication+ M. Julien GASREL, Administrateur des Finances publiques 'adjoint, responsable de la divisionStrat\u00e9gie, Contr\u00f4le de gestion et Qualit\u00e9 de service\u00a2 M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisiondes Ressources Humaines et de la Formation ;\u00a9 M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint du responsable de ladivision des Ressources Humaines et de la Formation ;\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-30-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du P\u00f4le pilotage et ressources de la\nDRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 20\n+ Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail.* M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint de laresponsable de la division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au TravailArticle 4 : Subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour les actes trait\u00e9s par le Centrede Services des Ressources Humaines (CSRH) :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, aux agents nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s, qui accomplissent des actesn\u00e9cessitant la qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire pour les affaires trait\u00e9es par le CSRH de Bordeaux :+ M. St\u00e9phane LOUVET, Chef de service administratif, responsable du CSRH,\u00b0. Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances publiques, son adjointe,\u00b0 M. Andr\u00e9-Charles FAURENT, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,+ M. Jean-Paul GUILLEMIN, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,* Mme Murielle DARGERE, Contr\u00e9leuse principale des Finances publiques,+ M. Jacky ZANARDO, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,* Mme Fran\u00e7oise BARRILLIET-BREAU , Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,* M Christophe PINCHAULT, Contr\u00f4leur premi\u00e8re classe des Finances publiques,+ Mme Nathalie GABRIEL,Contrdleuse deuxi\u00e8me classe des Finances publiques,Article 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation abroge les dispositions de la d\u00e9cision desubd\u00e9l\u00e9gation du 20 septembre 2024 en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Gironde.\nie\nPour 0 Directeur R\u00e9gioide Nouvelle-Aquitaine ant a Goat par d\u00e9l\u00e9gation,{Administratrice deDirectrice charg\u00e9e He P\u00f4le Potage et Ressources:$Sophie LLAURY\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-30-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du P\u00f4le pilotage et ressources de la\nDRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 21","date":"2025-02-04","first_seen_on":"2025-02-04T17:09:49+00:00","id":"a65a86e908387c16b9a71b59480a9ebb3595a1458ad8c6fe0c3e876f5caf7548","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-032","pdf_creation_date":"2025-02-04T15:05:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/77819/582291/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-032.pdf"}