{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2026-106\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de\nl'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle /\n19-2026-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification 2026-2029 du lieu de vie et\nd'accueil (L.V.A) les Menhirs \u00e0 Bonnefond (2 pages) Page 3\n19-2026-07-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde par\nint\u00e9rim (4 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2026-07-01-00007\nArr\u00eat\u00e9 de tarification 2026-2029 du lieu de vie et\nd'accueil (L.V.A) les Menhirs \u00e0 Bonnefond\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification 2026-2029 du lieu de vie et d'accueil (L.V.A) les Menhirs \u00e0 Bonnefond 3\nCOAREZELE DEPARTEMENT\nCONSEIL DEPARTEMENTALDIRECTION DES FINANCESContr\u00f4le de Gestion EvaluationH\u00f4tel du D\u00e9partement\nzx =\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DE LA CORREZERue Souham19000 \u2014 TULLE -9, rue Ren\u00e9 et Emile FAGE BP 19919005 \u2014 TULLE \u2014 CEDEX -\nARRETE DE TARIFICATION 2026 - 2029 DU LIEU DE VIE ET D'ACCUEIL (L.V.A.} LES MENHIRSA BONNEFONDLE PREFET DE LA CORREZELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZEVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales :VU le Code de la Justice P\u00e9nale des Mineurs ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.312-1, L.313-1 etsuivants et D.316-1 \u00e0 D.316-6 ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L 31 1-4 \u00e0 L 311-8 :VU le C\u00e9de Civil, et notamment les articles 375 \u00e0 375-8 relatifs \u00e0 l'assistance \u00e9ducative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de laCorr\u00e8ze du 23 mai 2019 portant autorisation de cr\u00e9ation du Lieu de Vie et d'Accueil d\u00e9nomm\u00e9\"Les Menhirs\" \u00e0 BONNEFONOD :VU les documents budg\u00e9taires et la proposition de tarif pr\u00e9sent\u00e9s par la personne ayant laqualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le lieu de vie ci-apr\u00e8s ;Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du D\u00e9partement de laCorr\u00e8ze et de Madame la Directrice Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la JeunesseSud-Ouest; ARRETENTArticle ler : \u00c0 compter du 1\u00a2 juillet 2026 le forfait journalier du lieu de vie et d'accueil LesMenhirs \u00e0 BONNEFOND est fix\u00e9 comme suit :Forfait journalier : 16,86 x 12,02 \u20ac (taux horaire SMIC au O1 /01/2026)\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification 2026-2029 du lieu de vie et d'accueil (L.V.A) les Menhirs \u00e0 Bonnefond 4\nArticle 2 : ll se d\u00e9compose ainsi :- Forfait de base : 14,50 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Ce forfaitcomprend l'ensemble des d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la prise en charge des mineurs accueillis.- Forfait compl\u00e9mentaire : 2,36 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Ceforfait compl\u00e9mentaire est destin\u00e9 \u00e0 prendre en charge forfaitairement tout ou partie desd\u00e9penses non pr\u00e9vues dans le forfait de base.Article 3 : Conform\u00e9ment aux articles D.316-5 et D.316-6 du Code de l'Action Sociale et desFamilles, le prix de journ\u00e9e est fix\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans, et r\u00e9vis\u00e9 chaque ann\u00e9e au vude la valeur du SMIC horaire en vigueur au 1e janvier, sous r\u00e9serve que le gestionnaire aitenvoy\u00e9, avant le 30 avril de chaque ann\u00e9e, un compte d'emploi de l'ann\u00e9e N-1 justifiantl'utilisation des financements octroy\u00e9s.Article 4 : Le recours \u00e9ventuel contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit parvenir au :Tribunal administratif de Bordeaux9 Rue TastetCS 2149033063 Bordeaux Cedexdans le d\u00e9lai franc d'un mois \u00e0 compter de la date de sa publication ou, pour les personneset organismes auxquels il est notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa date de notification.Article 5 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au lieu de vie et d'accueil concern\u00e9.Article 6 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Monsieur le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral des Services du D\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, et Madame la Directrice Interr\u00e9gionalede la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, etins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement.\nTulle, le 1* {billet 2026,\nLe Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partementalde la Corr\u00e8ze, || _Pascal COSTE \\pncent BERTON\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification 2026-2029 du lieu de vie et d'accueil (L.V.A) les Menhirs \u00e0 Bonnefond 5\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2026-07-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nBrive-la-Gaillarde par int\u00e9rim\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-07-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nBrive-la-Gaillarde par int\u00e9rim\n6\nPREFET |DE LA CORREZE Direction de la coordination desEgalit\u00e9 politiques publiques et deFraternit\u00e9 l'appui territorial\nBureau de la coordination administrativeinterminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureau sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde, par int\u00e9rim\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'honneurVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b01995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise eten Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu le d\u00e9cret du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lavigne, sous-pr\u00e9fet de Brive-la-Gaillarde ;Vu le d\u00e9cret du 5 mars 2026 portant nomination de M. Alban Bourguignon d'Herbigny, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant cessation de fonctions du sous-pr\u00e9fet d'Ussel, M. Nicolas ZabkaVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de la Corr\u00e8ze ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze,\n1/4\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-07-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nBrive-la-Gaillarde par int\u00e9rim\n7\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lavigne, sous-pr\u00e9fet de Brive-la-Gaillarde est charg\u00e9 d'exercer les fonctions desous-pr\u00e9fet d'Ussel par int\u00e9rim \u00e0 compter du 20juillet 2026.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lavigne, sous-pr\u00e9fet de Brive-la-Gaillarde,sous-pr\u00e9fet d'Ussel par int\u00e9rim, dans les mati\u00e8res et pour les actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s, en ce quiconcerne l'arrondissement d'Ussel :|!- ADMINISTRATION LOCALE :- Communication au maire, \u00e0 sa demande, de l'intention du pr\u00e9fet de ne pas d\u00e9f\u00e9rer au tribunaladministratif, l'acte transmis ;- Actes et documents aff\u00e9rents \u00e0 l'ex\u00e9cution des contr\u00f4les administratif et budg\u00e9taire institu\u00e9spar la loi du 2 mars 1982, \u00e0 l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambrer\u00e9gionale des comptes, pour toutes les personnes publiques dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dansl'arrondissement d'Ussel, y compris les \u00e9tablissements publics d\u00e9partementaux, les syndicatsmixtes et les soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte ;- Mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure inh\u00e9rente aux modifications territoriales des communes et autransfert de leurs chefs-lieux, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- D\u00e9cisions concernant les biens de sections de communes, conform\u00e9ment aux articles L.2411-1 \u00e0L.2411-19 et D.2411-1 \u00e0 D.2411-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- D\u00e9cisions concernant la cr\u00e9ation des commissions syndicales, conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article L.5222-1 du code g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s territoriales ;- Tout acte relatif \u00e0 l'instruction administrative et financi\u00e8re des dossiers de demande desubvention d\u00e9pos\u00e9s, au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux et au titre desoutien \u00e0 l'investissement local (DSIL), par les collectivit\u00e9s \u00e9ligibles de son arrondissement, \u00e0l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subvention pour le DSIL ;- Arr\u00e9t\u00e9s portant attribution de subventions au titre de la DETR des communes et lettres denotification de ces arr\u00eat\u00e9s ;- Certificats de paiement pour les subventions de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s locales.\nIl \u2014 AFFAIRES COMMUNALES :- D\u00e9cision de se substituer aux maires de l'arrondissement dans les cas pr\u00e9vus aux articles L.2122-34 et L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- D\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 aux maires et adjoints ;- Autorisation d'inhumer dans les terrains priv\u00e9s ;- Associations syndicales de propri\u00e9taires ;- Constitution des associations fonci\u00e8res de remembrement et approbation de leursd\u00e9lib\u00e9rations, budgets, march\u00e9s et travaux ;- Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es (loi du 29 d\u00e9cembre 1892) ;- _ Autorisation d'occupation temporaire (loi du 29 d\u00e9cembre 1892) ;- Arr\u00eat\u00e9s portant soumission au r\u00e9gime forestier et distraction de ce r\u00e9gime ;\n2/4\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-07-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nBrive-la-Gaillarde par int\u00e9rim\n8\nIH - POLICE, ADMINISTRATION GENERALE ET R\u00c9GLEMENTATION :D\u00e9signation des repr\u00e9sentants de l'administration au sein des commissions charg\u00e9es deproc\u00e9der a la r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales politiques et de la chambre d'agriculture ;Nomination des membres des commissions de propagande \u00e9lectorale constitu\u00e9es en vue des\u00e9lections municipales et cantonales ;Tirage au sort d\u00e9terminant l'ordre d'affichage des candidatures aux \u00e9lections municipales ;Signature des re\u00e7us provisoires et des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs des d\u00e9clarations de candidaturespour les \u00e9lections municipales et communautaires.Autorisation de vente apr\u00e8s saisie contre les redevables du Tr\u00e9sor ;Formules ex\u00e9cutoires \u00e0 apposer sur les titres de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat, de ses \u00e9tablissementspublics ou d'utilit\u00e9 publique ;Autorisation ou \u00e9mission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ;Octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements ;Qu\u00eates sur la voie publique ;Circulation des petits trains routiers ;D\u00e9livrance de toutes les autorisations relatives \u00e0 la police des caf\u00e9s, d\u00e9bits de boissons, bals,spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales ;Fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons ;R\u00e9glementation de la publicit\u00e9 par panneaux, affiches et enseignes ;D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers ;Signature des ordres de r\u00e9quisition de personnes reconnues n\u00e9cessaires pour lutter contre lesfl\u00e9aux, sinistres et calamit\u00e9s ;Autorisation de transport de corps et d'urnes (cendres) en dehors du territoire m\u00e9tropolitainou d'un d\u00e9partement d'Outre-mer ;Autorisation d'inhumer dans les terrains priv\u00e9s ;Autorisation de d\u00e9rogation au d\u00e9lai l\u00e9gal d'inhumation et de cr\u00e9mation ;Autorisation d'organiser les courses et \u00e9preuves sportives sur la voie publique (sauf dans les caso\u00f9 la manifestation concerne plusieurs arrondissements);Manifestations a\u00e9riennes et nautiques (sauf dans les cas o\u00f9 la manifestation concerneraitplusieurs arrondissements) ;\nxHomologation des circuits destin\u00e9s \u00e0 la pratique de sports motoris\u00e9s de l'arrondissementd'Ussel ;Autorisation d'organiser les \u00e9preuves ou manifestations dans des lieux non ouverts \u00e0 lacirculation publique mais comportant la participation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur (sauf dans les caso\u00f9 la manifestation concerne plusieurs arrondissements) ;R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux manifestations publiques de sports de combats ;Arr\u00eat\u00e9s portant habilitation \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la zone r\u00e9serv\u00e9e des a\u00e9roports ;R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s concernant les associations relevant de la loi du 1\u00b0 juillet 1901 ;D\u00e9cisions sur les demandes de d\u00e9rogations au principe de l'urbanisation limit\u00e9e (au titre del'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme) ;Les d\u00e9cisions de permis de construire, d'am\u00e9nager ou de d\u00e9molir, de d\u00e9claration pr\u00e9alable etde certificat d'urbanisme vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 422.2 e) du code de l'urbanisme (En cas ded\u00e9saccord entre le maire et le responsable du service de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement charg\u00e9 del'instruction mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R 423-16).\n3/4\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-07-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nBrive-la-Gaillarde par int\u00e9rim\n9\nIV - DIVERS- Arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, proc\u00e8s-verbaux, correspondances relevant de l'urbanisme commercial encas d'absence et d'emp\u00e9chement concomitant du pr\u00e9fet et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.- Recherche dans l'int\u00e9r\u00eat des familles.\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour tous documents d'ordre int\u00e9rieur \u00e0l'administration n'ayant ni valeur juridique de d\u00e9cision (transmissions, demandes d'avis, etc.), ni valeurd'instruction \u00e0 M. Matthieu De Vriendt, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'Ussel.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lavigne, sous-pr\u00e9fet de Brive-la-Gaillarde, sous-pr\u00e9fet d'Ussel par int\u00e9rim, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Matthieu De Vriendt, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'Ussel, \u00e0 l'effet de signer :- les certificats de paiement pour les subventions de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s locales ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s concernant les associations relevant de la loi du 1\u00b0 juillet 1901 ;- les re\u00e7us provisoires des d\u00e9clarations de candidatures pour les \u00e9lections municipales partielles(compl\u00e9mentaires et int\u00e9grales).\nArticle 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lavigne, sous-pr\u00e9fet de Brive-la-Gaillarde, sous-pr\u00e9fet d'Ussel par int\u00e9rim, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est accord\u00e9e sera exerc\u00e9epar M. Alban Bourguignon D'Herbigny, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ou Mme Nicole Chabannier,sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Tulle, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.Article 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement d'Ussel est abrog\u00e9.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze et le sous-pr\u00e9fet d'Ussel par int\u00e9rimsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nlle.le 20 JUIL. 2028\n\u2014| Vincent Berton\n4/4\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-07-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nBrive-la-Gaillarde par int\u00e9rim\n10","date":"2026-07-20","first_seen_on":"2026-07-20T10:25:19+00:00","id":"a65dc4e161d04f386d12d49dca8c5f4000647e5ce884f56a2bd076af9010da51","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2026-106 du 20 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-20T08:03:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/34893/246490/file/recueil-19-2026-106-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}