{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u2014Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 7 mai 2025\n\nSOMMAIRE\nSOUS-PREFECTURE DE PRADES\n-   ARR\u00caTE  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  SPP-2025-122-0001  du  2  mai  2025  portant  autorisation\nd'organiser le samedi 3 mai 2025, au d\u00e9part du Col d'Ares sur la commune de Prats-de\nMollo,  une  randonn\u00e9e  automobile  de  circulation  r\u00e9gul\u00e9e  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab Rallye  des  2\nCatalognes \u00bb.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET\nDE LA MER\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025126-0002 portant autorisation de destruction \u00e0\ntir d'\u00e9tourneaux sansonnets sur la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer.\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025126-0003  portant  autorisation  de  battues\nadministratives et tirs individuels de jours comme de nuits avec sources lumineuses sur\nsangliers sur la commune de Le Soler.\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025126-0004  portant  autorisation  de  battues\nadministratives et tirs individuels de jours comme de nuits avec sources lumineuses sur\nsangliers sur la commune de Villeneuve-la-Rivi\u00e8re.\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025127-0001 portant autorisation de tirs individuels\nsur chevreuils et sangliers sur la commune de Saint-Michel-de-Llotes.\n-  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025127-0002 portant autorisation d'une pose de\ncage pi\u00e8ge sur renards sur la commune d'Espira-de-Conflent.\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0DDTM/SER/2025127-0001  pronon\u00e7ant  la  fusion  des\nAssociations Syndicales Autoris\u00e9es (ASA) \u00ab Orts del Bosch et de las Parets  \u00bb et \u00ab D\u00e9fense\ndes jardins et centres habit\u00e9s du Boulou  \u00bb, sises commune du Boulou et constituant la\nnouvelle  Association  Syndicale  Autoris\u00e9e  \u00ab Orts  des  Bosch  et  las  parest  jardins  du\nBoulou \u00bb commune du Boulou\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0  DDTM/SML/2025127-0001  du  07  mai  2025  portant\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au\nprofit du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, pour l'installation et l'exploitation de\ndeux dispositifs d'amarrage en baie de Paulilles, sur le territoire de la commune de Port-\nVendres. \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION\nDES POPULATIONS\n-   Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDPP/SPAEA/2025-126-002  du  6  mai  2025  r\u00e9glementant  les\nrassemblements d'animaux de compagnie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n(concours, expositions, ventes, salons, foires, courses\u2026)\nExPREFET |. | |DES PYRENEES- Le sous-pr\u00e9fet de PradesORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des Manifestations SportivesArr\u00eat\u00e9 rallye des 2 Catalognes 2025Affaire suivie par : Nathalie DUBREUILT\u00e9l : 04 68 51 67 85 .M\u00e8l : nathalie.dubreuil@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 SPP-2025-122-0001portant autorisation d'organiserle samedi 3 mai 2025,au d\u00e9part du Col d'Ares sur la commune de Prats-de-Mollo,une randonn\u00e9e automobile de circulation r\u00e9gul\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab Rallye des 2 Catalognes \u00bb\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 etsuivants, L. 2215-1, L. 3221-5 ;VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10 ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 a R.331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ; :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e2025VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2024313-0001 du 8 novembre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier CARPONCIN, sous-pr\u00e9fet de Prades ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'Association Automobile Club du Roussillon (ACR 66) - 28Cours Palmarole 66000 PERPIGNAN - aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une\nSous-Pr\u00e9fecture de Prades - 177 avenue G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - BP 40095 - 66501 PRADES C\u00e9dex T\u00e9l : 04 68 51 67 80Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frpar courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.frRallye des 2 Catalognes 2025 - 1 / 4\n\nmanifestation sportive automobile d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Rallye des 2 Catalognes \u00bb le reel 3 mai2025;VU l'attestation d'assurance en date du 30 avril 2025, \u00e9tablie par AXA pour l'\u00e9preuve de la\u00abRallye des 2 Catalognes \u00bb, garantissant la responsabilit\u00e9 civile ce son activit\u00e9 ou son.organisation avec v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur ;VU l'agr\u00e9ment FFVE d\u00e9livr\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des v\u00e9hicules d'\u00e9poques, le 12 f\u00e9vrier2025, sous le num\u00e9ro C 25-021;VU les avis \u00e9mis par les membres de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU les avis favorables formul\u00e9s par les services concern\u00e9s lors de l'instruction de la demande ;VU les avis favorables des maires des communes travers\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b034 de la commune de Perpignan du 5 mars 2025 ;SUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Prades ;\nARRETEARTICLE 1\u00b0: La manifestation sportive d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Rallye des 2 Catalognes \u00bb, organis\u00e9e parl'Association Automobile Club du Roussillon (ACR 66) - 28 Cours Palmarole 66000 PERPIGNAN,est autoris\u00e9e a se d\u00e9rouler le 3 mai 2025, sur un parcours qui traverse les communes suivantes :Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda, Ansignan, Arboussols, Arles-sur-Tech, Baillestavy, La Bastide, B\u00e9lesta, LeBoulou, Caixas, Caramany, Corsavy, Feilluns, Finestret, Fourques, Ille-sur-T\u00e9t, Joch, Laman\u00e9re,Latour-de-France, Llauro, Montauriol, Montbolo, Montferrer, Montner, Passa, Perpignan,Plan\u00e9zes, Pollestres, Ponteilla, Prats-de-Mollo-la-Preste, Prats-de-Sournia, Prunet-et-Belpuig,Rasigu\u00e8res, Reyn\u00e8s, Rigarda, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Marsal, Saint-Michel-de-Llotes,Sournia, Tarerach, Taulis, Le Tech, Tord\u00e9res, Tresserre, Tr\u00e9villach, Valmanya, Villemolaque,Vinca, Vives, Le Vivier. .ARTICLE 2 : D\u00e9roulement de la courseCette \u00e9preuve se d\u00e9roulera sur route suivant le parcours remis par les organisateurs etrassemblera 60 participants maximum.Samedi 3 mai 2025: |- 7h00: v\u00e9rifications techniques et administratives au parking du col d'Ares et mise en parc ded\u00e9part.-9h00 : d\u00e9part de la manifestation,-12h30 : pause d\u00e9jeuner a Caladroy, sur le territoire de la commune de B\u00e9lesta,- 17h00 : arriv\u00e9e place de la victoire \u00e0 Perpignan,Cette manifestation devra se d\u00e9rouler dans le strict respect du r\u00e9glement particulier desrandonn\u00e9es de circulation r\u00e9gul\u00e9e \u00e9dict\u00e9 par la FFSA.Les concurrents et les accompagnateurs devront strictement respecter le code de la route etles arr\u00eat\u00e9s municipaux r\u00e9glementant la circulation et le stationnement.ARTICLE 3 : Le service d'ordre aux parkings devra \u00eatre enti\u00e8rement assur\u00e9 par les organisateurs.Les frais du service d'ordre ou autres, occasionn\u00e9s par cette manifestation, seront \u00e0 la chargedes organisateurs. Ces derniers seront \u00e9galement tenus d'assurer la r\u00e9paration des dommages\nRallye des 2 Catalognes 2025 - 2 / 4\n\net d\u00e9gradations de toute nature qui seraient le fait des concurrents ou de leurs pr\u00e9pos\u00e9s, le cas\u00e9ch\u00e9ant.ARTICLE 4: La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e sous la r\u00e9serve expresse de l'application desconditions suivantes :Les participants \u00e0 la course et les accompagnateurs devront respecter le code de la route.La s\u00e9curit\u00e9 et la circulation devront \u00eatre assur\u00e9es par les organisateurs, particuli\u00e8rement dansles carrefours avec les RD 17, RD 21, RD 2, RD 900, RD 115, RD 44, RD 43, RD 618, RD 13, RD 66,RD 615, RD 37A, RD 619, RD 7, RD 9, RD 77, RD 79, RD 612, RD 38 et RD 21. La circulation surles routes d\u00e9partementales devra \u00eatre maintenue dans les deux sens.Travaux sont programm\u00e9s sur l'itin\u00e9raire :- RD13 : entre la Bastide et le col Xatard, cr\u00e9ation d'une micro tranch\u00e9e PR45+830 (risque degravillons sur la chauss\u00e9e),- RD9.et 21 : r\u00e9fection de chauss\u00e9e avec enduits (risque de gravillons sur la chauss\u00e9e).Toute facilit\u00e9 de passage devra \u00eatre laiss\u00e9e aux v\u00e9hicules de secours (pompiers, ambulances...)et v\u00e9hicules des forces de l'ordre (gendarmerie, police...)Aucun service de s\u00e9curit\u00e9 ne sera mis en place par la police ou la gendarmerie pour couvrir lamanifestation.Avant le d\u00e9part de l'\u00e9preuve, un rappel des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 devra \u00eatre expos\u00e9 auxconcurrents et leur attention appel\u00e9e sur les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.ARTICLE 5: Une attestation de police d'assurance, souscrite par l'organisateur de lamanifestation, couvre sa responsabilit\u00e9 civile, celle des participants \u00e0 la manifestation et detoute personne nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e par l'organisateur qui pr\u00eate son concours \u00e0 \u00e0 l'organisationde celle-ci.Une permanence habituelle \u00e0 la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est ouverte au 04 68 51 6666 et tout incident, quelle qu'en soit la nature, devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du sous-pr\u00e9fet de permanence.ARTICLE 6 : Aux termes des r\u00e8glements en vigueur, sont formellement interdits le lancementd'imprim\u00e9s ou d'objets quelconques sur la voie publique, pour quelque raison que ce soit,l'apposition d'indications de parcours, signes, affichages, panneaux et placards divers sur lespoteaux et panneaux de signalisation routi\u00e8re, sur les arbres d'alignement bordant les routesd\u00e9partementales, sur les ouvrages ou objets du domaine public. Seules pourront \u00eatre utilis\u00e9es,\u00e9ventuellement, pour le marquage provisoire des chauss\u00e9es, les peintures \u00e0 base de chauxdevant dispara\u00eetre naturellement au plus tard trois jours apr\u00e9s le passage de la course. Cemarquage devra \u00eatre le plus discret possible.Tous dispositifs de balisage (rubalise, marquage au sol, piquetage...) seront etlaces OU y d\u00e9pos\u00e9sau plus tard au lendemain de l'\u00e9preuve.ARTICLE 7 : Structures de secoursPour toutes les \u00e9preuves, un dispositif pr\u00e9visionnel de secours propos\u00e9 par l'organisateur etappr\u00e9ci\u00e9 par les services comp\u00e9tents doit \u00eatre mis en place. Les dispositions relatives \u00e0 cettestructure seront fonctions de l'importance de la manifestation et de la nature du parcours.L'h\u00f4pital le plus proche doit avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par l'organisateur du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve,et donc de l'\u00e9ventualit\u00e9 de recevoir un bless\u00e9.\nRallye des 2 Catalognes 2025 - 3 / 4\n\nL'organisateur peut \u00e9tre tenu juridiquement responsable. En effet, la d\u00e9charge \u00e9ventuellesign\u00e9e par les sportifs et la pr\u00e9sence des secours ne sauraient le d\u00e9gager de sa responsabilit\u00e9 siles moyens de secours s'av\u00e9raient insuffisants ou inadapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques de l'\u00e9preuve.ARTICLE 8: Pour l'\u00e9preuve d\u00e9nomm\u00e9e: \u00ab Rallye des 2 Catalognes\u00bb, le directeur de larandonn\u00e9e et l'organisateur technique sont M. Jean-Pierre JOFFRE, assist\u00e9s de signaleurs ;Il est charg\u00e9 de s'assurer que les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 prescrites par l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,sont respect\u00e9es. _Toute concentration ou manifestation autoris\u00e9e ne peut d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production parl'organisateur technique, \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation ou \u00e0 son repr\u00e9sentant, d'uneattestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont\u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. |Une copie en sera transmise au sous-pr\u00e9fet de permanence \u00e0 l'adresse suivante: sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr -ARTICLE 9: L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment, s'il appara\u00eet queles conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise endemeure qui lui en est faite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plusrespecter par les participants et les spectateurs les dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e9glementparticulier de la manifestation, en vue de leur protection.ARTICLE 10: Les organisateurs devront pr\u00e9alablement prendre contact avec les services deM\u00e9t\u00e9o-France, afin de s'assurer que la situation m\u00e9t\u00e9orologique soit de nature a ne pascompromettre la s\u00e9curit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentes lors de la manifestation.ARTICLE 11: M. le directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Mme ladirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Mme ladirectrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale, Mme la directrice des s\u00e9curit\u00e9s dela pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Mme la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le repr\u00e9sentant des \u00e9lus communaux a la CDSR des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le directeur des services incendie et secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. lerepr\u00e9sentant du sport automobile 4 la CDSR des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le repr\u00e9sentant desusagers a la CDSR des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, MM. et Mmes les maires des communes concern\u00e9es,MM. les organisateurs, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e et qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait a Prades, le 2 mai 2025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nRallye des 2 Catalognes 2025 - 4 / 4\n\nParcours Rallye des 2 CatalogneeeSalvezines Espira-de-lAgly .te 'sta Li SamLe Vivie atourde-rance 5189! RivesaltesLe \u00c0 ClairAngo an40) Peyrestorles(iso Mahtner Baixas | Piafort-sur-Boulzane Cassagnes fRabouillet (120 BompasBel (70 := Saint-Estove ELf Ach, P\u00e9iibie\"v\u00e8re | 27Ne\u00e9fiach Millas Zila ta-Rivi\u00e8re =4. L eee Persignanpee Saint-F\u00e9liu-d Avall Le Soler ) \\Mosset (11) 1 Tet Tou ouges |. Corb\u00e9re-les-Cabanes- iMolitg-les-Bains Rhodes ss / Canoh\u00e8s roaEus ; pca ETSCatliar Thuir eaePrades Los Masos Foch (180 Casteinou ven.Ria-Sirach Ler Trait i BagesVillefranche-de-Canflent ii {ow (Sioa Og ues\u2014 ijnaturel\" Comeitia-de-Conflent inaldes O iNsn\u00e9es ARE . Liaurg f 5vanes emet-les-Bains Lageast (7) Ome = oar ser -Escaro Valraffif\u00e0, (2) aint Marsal >\nSahorreCastel = ; SorCanig\u00e9 de} \u00e0 = 4 Boulou Laroque-des-AltSaint-Jear-Phfhe-CortsTy OC Maureilias-tos-iltePA DA C\u00e9ret |Mantet Ame\u00e9le-ig\u00e9\"Bains-Palalda 0900,\nCom\nR\u00e9serve Naturelle de 'at, Gr-TechPrats-de-Mollo-la-Preste OoMondfetr\u00e9\nl\nEis Limits Mt aneLA PRESTE @ p20) i}LES BAINS Prats-de-Mgllet#Preste Hu La Vajol |Gi) Serralongue AaullMac\u00e7anet de and dosSaint-Laurent-de-Cerdans Cabrenyssetcases de aber \\a Dae, Coustouges Darnius nsLos | Laman\u00e8re Le\n\nLISTE DES COMMISSAIRES DE COURSE11= NOM PRENOM NE(E) LE \"ADRESSE N\u00b0DE PERMIS N\u00b0 DE LICENCE1|CEDO gigcer | C/e/dgse| SU Rie SE MER) A2]CEPO Jacques | c/z/asea| due des RIVES ESC zJondc 7.3 |TARBOURIECH Jocque 7/44/4955 2 vs fe, Sotciu \u00e9s A02332 7+ \u00e9RSouriecH Jules | 4/4 1997 24 at, Brion Tos A30 56600 23.4 oe5 |DELORIS Fabrice 1915 hacs| me Oe 23 AL 6LO23 \u20146 |PIETRANTUONO tlonc| 12/5/1940 secs Weer. wan |AG AC KS 964 TT7 [PIETRANTUON Paul! 12/7/2004 Jdewn 2SAAKSCAA | _&8 PIETRENTUONC Mel 20/2/2003 \u00c0 dem 23 AT8E8729 |SOFFRE Yen. Pom 5/12/4185 15% : 195924 =10} BOBO Yeau-Pieme U6/2gLg JU we 16678? D\n12[4314\n\nARRETE PORTANT N\u00b034Direction Domaine public AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRET\u00e9l. 04 68 62 38 15 DU DOMAINE PUBLICdomaine-public@mairie-perpignan.com\nNous, Maire de la Ville de Perpignan,Vu l'article L2131-1 CGCT portant sur le r\u00e9gime juridique desactes pris par les autorit\u00e9s communales,Vu l'article L 2212-1 CGCT et suivants penton: sur les pouvoirsde pose du maire, :Vul article L2213-1 CGCT et suivants portant sur la police dela circulation et du stationnement,Vu les articles L2122-1, L2122-2 et L2122-3 et L3111-1 CGPPPrelatifs aux conditions d'occupation du domaine public,Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02460 du 13 juillet 2007 approuvant le plan desauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegard\u00e9 sur leterritoire de la Commune de Perpignan,Vu l'article L2122-18 du CGCT relatif aux d\u00e9l\u00e9gations_ susceptibles d'\u00eatre accord\u00e9es aux adjoints et auxconseillers municipaux,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Maire en date du 8 novembre 2022 portantd\u00e9l\u00e9gation de fonction \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GUILLAUMON,Adjoint D\u00e9l\u00e9gu\u00e9,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b03560 du 7 octobre 2005 relatif \u00e0 la luttecontre les bruits de vosnage,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e parM. Jean-Pierre JOFFRE pr\u00e9sident de l'automobile club du Roussillon,06 20 64 15 42, clubacr\u00e9\u00e9@gmail.com.Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de r\u00e9glementer temporairementl'occupation du domaine public et ses d\u00e9pendances, afind'assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique.\nTOUTES LES INFORMATIONS SURmairie-perpignan.frOO\u00ae@\n' H\u00f4tel de VilleB.P. 20931 - 66931 Perpignan CedexT\u00e9l. 04 68 66 30 66\n\n~ ARRETE\nARTICLE 1: Objet: M Jean-Pierre JOFFRE est autoris\u00e9 \u00e0 occuperle domaine public selon les modalit\u00e9s suivantes :- Emplacement attribu\u00e9: place de la Victoire ainsi qu'unepartie de la rue Jeanne D'Arc.- Dur\u00e9e : Le samedi 3 mai 2024 de 14h \u00e0 20h.- Activit\u00e9 : Rallye des deux Catalognes- Emplacement attribu\u00e9 : All\u00e9es Maillol (partie basse}- Dur\u00e9e: Le samedi 3 mai 2024 de 18h \u00e0 22h. .- Activit\u00e9 : Espace r\u00e9ceptif du rallye des deux CatalognesARTICLE 2 : Conditions G\u00e9n\u00e9rales d'OccupationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode susvis\u00e9e,sans possibilit\u00e9 de renouvellement automatique par tacitereconduction.Elle est personnelle incessible et intransmissible.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veillera \u00e0 conserver le domaine public en parfait\u00e9tat de propret\u00e9 pendant la p\u00e9riode d'occupation.ARTICLE 3 : Pr\u00e9carit\u00e9 et R\u00e9vocabilit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire etr\u00e9vocable et de ce fait pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment dansl'int\u00e9r\u00eat du domaine public, quel que soit le terme fix\u00e9 pour sadur\u00e9e maximale.ARTICLE 4 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire est consentie\u00e0 titre gratuit.ARTICLE 5: Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaireLa pr\u00e9sente convention est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits destiers.Le p\u00e9titionnaire sera tenu de s'assurer contre les risques inh\u00e9rents\u00e0 l'exercice de son activit\u00e9. |ll assume la pleine et enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des personnes etactivit\u00e9s accueillies sur le site.La Ville ne peut en aucun cas \u00eatre tenue responsable des volsdont les occupants pourraient \u00eatre victimes.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'emplacement occup\u00e9 subirait desd\u00e9gradations, la remise en \u00e9tat serait ex\u00e9cut\u00e9e parl'Administration Communale aux frais du titulaire de la pr\u00e9sente.\n\nARTICLE 6 : Ex\u00e9cutionMonsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services, Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, sont charg\u00e9s chacun ence qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 7 : LitigesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours eortentieuxdevant le Tribunal Administratif de Montpellier situ\u00e9 6 Rue Pitot-34063 Montpellier Cedex 02 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification concernant le beneficiaire et de sonaffichage concernant les tiers.\nFait \u00e0 PERPIGNAN, le \u00a9 S :& % iL S\n_ L'Adjoint D\u00e9l\u00e9gu\u00e9,au commerce et \u00e0 l'artisanat\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tq Unit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025126-0002portant autorisation de destruction \u00e0 tir d'\u00e9tourneaux sansonnets sur la commune\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nd'Argel\u00e9s-sur-MerLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ; :la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 ducode de l'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s dedestruction des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es \u00ab esp\u00e8ce susceptible d'occasionnerdes d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) \u00bb ;la demande d'autorisation de destruction \u00e0 tir d'\u00e9tourneaux sansonnets parMadame Laurence SAVOLDELLI, d\u00e9tentrice du droit de destruction des animauxnuisibles sur ses parcelles, re\u00e7ue le 05 mai 2025 dans un but de pr\u00e9server sonexploitation agricole, le \u00ab Domaine Saint-Thomas \u00bb, sur la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer;Consid\u00e9rant que ces op\u00e9rations de destruction sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 des fins de r\u00e9gulation del'esp\u00e8ce, l\u00e0 o\u00f9 des d\u00e9g\u00e2ts sont r\u00e9pertori\u00e9s au lieu-dit Las Honors section AN 253 sur lacommune d'Argel\u00e9s-sur-Mer ;Consid\u00e9rant que Madame Laurence SAVOLDELLI a mis en ceuvre des m\u00e9thodesd'effarouchement (canon a gaz, enregistrement audio de pr\u00e9dateur, cerf-volanteffaroucheur) qui se sont av\u00e9r\u00e9es inefficaces ;\nArticle ARR\u00caTE :1: Madame Laurence SAVOLDELLI, d\u00e9tentrice du droit de destruction desanimaux ESOD sur ses parcelles, est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction \u00e0 tir sur les\n2 rue JeaHorairesn Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\n\u00e9tourneaux sansonnets, dans un but de protection de ses parcelles sur la communed'Argel\u00e8s-sur-Mer.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 30 juin 2025 inclusArticle 2 : les op\u00e9rations de destructions sont r\u00e9alis\u00e9es par les chasseurs suivant d\u00e9sign\u00e9spar elle : - Monsieur Arnaud ALAMINOS permis n\u00b0 66-15176- Monsieur David COISSON permis n\u00b0 14-2-22646Le tir s'effectue \u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de main d'homme, sans \u00eatre accompagn\u00e9 dechien, dans les cultures mara\u00eech\u00e8res, les vergers, les cultures viticoles et \u00e0 moins de 250m\u00e8tres autour des installations de stockage de l'ensilage. Le tir dans les nids est interdit.Article 3 : \u00e0 l'issue des op\u00e9rations, Madame Laurence SAVOLDELLI, doit transmettre uncompte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations de destruction \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer.Article 5: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.Article 6 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de la commune d'Argel\u00e9s-sur-Mer, aupr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de I'A.C.C.Ad'Argel\u00e9s-sur-Mer.\nFait a Perpignan, le 06 mai 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale des\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eat& Unit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025126-0003portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\navec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Le SolerLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029 ;\nla demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur MarcMEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, re\u00e7ue le 05 mai 2025, suite auxd\u00e9gats sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur VERGES sur la commune de Le Soler ;l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Le Soler ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune de LeSoler ; ARR\u00caTE :Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autoris\u00e9 \u00e0r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Le Soler, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur VERGES,\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nnotamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et defaune sauvage de la commune concern\u00e9e. Suivant les contraintes rencontr\u00e9es sur leterrain, l'utilisation de cages pi\u00e8ges ou tout autres proc\u00e9d\u00e9s sont autoris\u00e9s.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 08 juin 2025Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire dela commune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.Article 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.Article 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de C\u00e9ret, au commandant du groupement degendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de la commune de LeSoler, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident del'A.C.C.A de Le Soler.\nFait \u00e0 Perpignan, le 26 mars 2025\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eat% Unit\u00e9 NatureARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025126-0004portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Villeneuve-la-Rivi\u00e9re\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ; |Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029 ;Vu la demande de battues administratives et tirs individuels sur sangliers, pr\u00e9sent\u00e9epar Monsieur S\u00e9bastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 22, re\u00e7ue le 05mai 2025 suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur VERGES sur lacommune de Villeneuve-la-Riv\u00e9re ;Vu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;: Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Villeneuve-la-Rivi\u00e8re ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deVilleneuve-la-Rivi\u00e8re ; ;ARRETE:Article 1: Monsieur S\u00e9bastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 22, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Villeneuve-la-Rivi\u00e8re, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de MonsieurVERGES, notamment \u00e0 moins de 150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nchasse et de faune sauvage de la commune concern\u00e9e. Suivant les contraintes rencontr\u00e9essur le terrain, l'utilisation de cages pi\u00e8ges ou tout autres proc\u00e9d\u00e9s sont autoris\u00e9s.En cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur S\u00e9bastien JULIA, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 08 juin 2025 inclusArticle 2: Monsieur S\u00e9bastien JULIA doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire dela commune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.Article 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.Article 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.Article 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du serviced\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Villeneuve-la-Rivi\u00e8re, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'ACCA de Villeneuve-la-Rivi\u00e8re.\nFait \u00e0 Perpignan, le 06 mai 2025\n\nPREFET |.DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Nature\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025127-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Saint-Michel-de-LlotesLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur renards et sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Ren\u00e9e TIHAY, lieutenant delouveterie du secteur 17, re\u00e7ue le 05 mai 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur lespropri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Michel STORCH sur la commune de Saint-Michel-de-Llotes ;l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Saint-Michel-de-Llotes ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de chevreuils et sangliers sur lacommune de Saint-Michel-de-Llotes ;ARR\u00caTE :Article 1: Madame Ren\u00e9e TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 17, est autoris\u00e9e \u00e0r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de chevreuils et sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deSaint-Michel-de-Llotes, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Michel STORCH,notamment \u00e0 moins de 150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nde faune sauvage de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de la communeconcern\u00e9e.Dans le cadre de ses interventions, Madame Ren\u00e9e TIHAY peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Madame Ren\u00e9e TIHAY, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 05 juin 2025 inclusArticle 2: Madame Ren\u00e9e TIHAY doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de l\u00e0 mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.Article 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au Sous-Pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, aumaire de Saint-Michel-de-Llotes, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Saint-Michel-de-Llotes.\nFait \u00e0 Perpignan, le 07 mai 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D rtementale des -Territoires etde la Merj e-Nature Agriculture For\u00eat\npa\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature AgricultureFor\u00eatUnit\u00e9 Nature\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025127-0002portant autorisation d'une pose de cage pi\u00e8ge sur renards sur la communed'Espira-de-ConflentLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; |l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;la pr\u00e9sence de renards occasionnant des d\u00e9g\u00e2ts sur les volailles de Monsieur PierreSOLER sur la commune d'Espira-de-Conflentla demande d'une pose de cage pi\u00e9ge sur renards pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Micha\u00e9lMODESTE, lieutenant de louveterie du secteur 10, re\u00e7ue le 06 mai 2025, suite auxd\u00e9gats constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Pierre SOLER sur la communed'Espira-de-Conflent ;l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune d'Espira-de-Conflent ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de renards sur la commune d'Espira-de-Conflent ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:Article 1: Monsieur Micha\u00e9l MODESTE, lieutenant de louveterie du secteur 10, est autoris\u00e9a r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de renards par la pose d'une cagepi\u00e9ge sur la commune d'Espira-de-Conflent sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Pierre SOLER,notamment a moins de 150 m et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvagede la commune concern\u00e9e.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Micha\u00ebl MODESTE peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Micha\u00e9l MODESTE, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de I'arr\u00e9t\u00e9 au 08 juin 2025Article 2: Monsieur Micha\u00e9l MODESTE doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.Article 3: l'\u00e9limination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du r\u00e8glementsanitaire d\u00e9partemental. D\u00e8s la fin des op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cisdes op\u00e9rations.Article 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.Article 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire d'Espira-de-Conflent, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A d'Espira-de-Conflent.\nFait a Perpignan, le 07 mai 2024Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale des\n\n| |PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025                                                               \npronon\u00e7ant la fusion des Associations Syndicales Autoris\u00e9es (ASA) \u00ab\u00a0Orts del Bosch et de\nlas Parets\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0D\u00e9fense des jardins et centres habit\u00e9s du Boulou\u00a0\u00bb, sises commune du\nBoulou et constituant la nouvelle Association Syndicale Autoris\u00e9e \u00ab\u00a0Orts del Bosch et las\nParets jardins du Boulou\u00a0\u00bb commune du Boulou\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance  n\u00b0\u00a02004-632  du  1\ner\n\u00a0juillet\u00a02004  relative  aux  associations  syndicales  de\npropri\u00e9taires\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02006-504 du 3\u00a0mai\u00a02006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e\u00a0;\nVU la circulaire INTB700081\u00a0C du 11 \u00a0juillet\u00a02007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-\nMer et des Collectivit\u00e9s Territoriales relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  du  13  juillet  2023  nommant  Monsieur  Thierry  BONNIER  Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  PREF/SCPPAT/2024297-0001  en  date  du  23  octobre  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de\nla mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du 14 f\u00e9vrier 2025 de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent DARMUZEY, \u00e0 effet de signer dans\nle  cadre  de  ses  attributions  les  actes  relatifs  \u00e0  l'exercice  de  l'autorit\u00e9  administrative  des\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n127-0001 du 7 mai 2025\nassociations syndicales de propri\u00e9taires, \u00e0 l'exception des actes li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation d'associations\nd\u00e9volus exclusivement au pr\u00e9fet\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009047-02 du  16\u00a0f\u00e9vrier\u00a02009 approuvant la mise en conformit\u00e9 des\nstatuts  de l'ASA \u00ab\u00a0Orts del Bosch et  de las Parets \u00a0\u00bb au Boulou  avec  l'ordonnance et  le d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  4111-2008 du 8 octobre 2008 approuvant la  mise en conformit\u00e9 des\nstatuts  de  l'ASA \u00ab\u00a0de  D\u00e9fense  des  jardins  et  centres  habit\u00e9s  du  Boulou\u00a0\u00bb  \u00e0  Perpignan  avec\nl'ordonnance et le d\u00e9cret susvis\u00e9s\u00a0;\nVU le  proc\u00e8s-verbal  de  l'assembl\u00e9e  des  propri\u00e9taires  constitutive  de  l'Association  Syndicale\nAutoris\u00e9e \u00ab\u00a0Orts del Bosch et de las Parets \u00a0\u00bb  du 27 septembre 2023 adoptant le projet de fusion\navec l'Association Syndicale Autoris\u00e9e \u00ab\u00a0de D\u00e9fense des jardins et centres habit\u00e9s du Boulou\u00a0\u00bb\u00a0;\nVU le  proc\u00e8s-verbal  de  l'assembl\u00e9e  des  propri\u00e9taires  constitutive  de  l'Association  Syndicale\nAutoris\u00e9e \u00ab\u00a0de D\u00e9fense des jardins et centres habit\u00e9s du Boulou \u00a0\u00bb du 27 septembre 2023 adoptant\nle projet de fusion avec l'Association Syndicale Autoris\u00e9e \u00ab\u00a0Orts del Bosch et de las Parets\u00a0\u00bb\u00a0;\nVU les statuts ainsi adopt\u00e9s\u00a0;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical de l'association en date du  18 octobre 2023  d\u00e9signant\ncomme administrateur provisoire Monsieur Patrick DURRIEU\u00a0;\nVU les p\u00e9rim\u00e8tres syndicaux des ASA initiales et du projet d'ASA fusionn\u00e9e, tenant compte des\nderni\u00e8res \u00e9volutions du cadastre\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires de l'ASA\n\u00ab\u00a0Orts  del  Bosch  et  de  las  Parets\u00a0\u00bb  du  27  septembre  2023  que  sur  153  propri\u00e9taires,  150\npropri\u00e9taires  membres  sont  favorables  au  projet  de  fusion,  soit  98,03\u00a0%  des  propri\u00e9taires\nrepr\u00e9sentant  91,36\u00a0%  de  la  surface  totale  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'association,  soit  par  un  vote\nexplicitement exprim\u00e9, soit par abstention ou absence de r\u00e9ponse valant vote implicite\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires de l'ASA\n\u00ab\u00a0de  D\u00e9fense  des  jardins  et  centres  habit\u00e9s  du  Boulou\u00a0\u00bb  du  27  septembre  2023,   que  sur  153\npropri\u00e9taires,  149 membres  sont  favorables  au  projet  de  fusion,  soit  97 ,38\u00a0%  des  propri\u00e9taires\nrepr\u00e9sentant  90,79\u00a0%  de  la  surface  totale  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'association,  soit  par  un  vote\nexplicitement exprim\u00e9, soit par abstention ou absence de r\u00e9ponse valant vote implicite\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les propri\u00e9taires concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment avertis des cons\u00e9quences de leur\nabstention telles que pr\u00e9vues \u00e0 l'article 12 du d\u00e9cret susvis\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  r\u00e8gles  de  majorit\u00e9  d\u00e9coulant  de  l'article  14  de  l'ordonnance  ont  \u00e9t\u00e9\nrespect\u00e9es  pour  la  consultation des  membres  de  chacune  des  associations  amen\u00e9es  \u00e0  se\nprononcer sur la fusion et l'approbation des statuts \u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  de  nommer  un  administrateur  charg\u00e9  de  convoquer  la  premi\u00e8re\nassembl\u00e9e des propri\u00e9taires amen\u00e9e \u00e0 \u00e9lire les membres de la nouvelle ASA\u00a0;\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'ordonnance et  du d\u00e9cret  sus-vis\u00e9s il appartient  \u00e0\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement d'\u00e9tablir l'arr\u00eat\u00e9 correspondant\u00a0;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1er\n\u00a0: Approbation de la fusion\nLes ASA \u00ab\u00a0Orts del Bosch et de las Parets \u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0D\u00e9fense des jardins et centres habit\u00e9s du Boulou \u00a0\u00bb,\nsont fusionn\u00e9es en une ASA portant le nom de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e  \u00ab \u00a0Orts del Bosch\net las Parets jardins du Boulou\u00a0\u00bb commune du Boulou.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de l'ASA fusionn\u00e9e est de 184ha 43a 35ca tel qu'annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 2\u00a0: Si\u00e8ge et nom\nLe si\u00e8ge de l'association est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie, 2 avenue L\u00e9on-Jean GREGORY, 66\u00a0160 le Boulou.\nArticle 3\u00a0: Transfert des droits et obligations\nL'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionn\u00e9es sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0\nl'association syndicale issue de la fusion.\nL'association syndicale issue de la fusion est substitu\u00e9e de plein droit aux anciennes associations\ndans tous leurs actes.\nLes indemnit\u00e9s, droits, taxes, contribution de s\u00e9curit\u00e9 immobili\u00e8re pr\u00e9vue \u00e0 l'article 879 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ou honoraires r\u00e9sultant de la fusion sont \u00e0 la charge de l'association issue de la\nfusion.\nL'ensemble  des  personnels  des  associations  syndicales  fusionn\u00e9es  est  r\u00e9put\u00e9  relever  de\nl'association syndicale issue de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.\nArticle 4\u00a0: Administrateur provisoire\nMonsieur Patrick DURRIEU, pr\u00e9sident des ASA \u00ab\u00a0Orts del Bosch et de las Parets \u00a0\u00bb et \u00ab \u00a0D\u00e9fense des\njardins  et  centres  habit\u00e9s  du  Boulou\u00a0\u00bb  est  nomm\u00e9  administrateur  provisoire  de  la  nouvelle\nassociation.\n\u00c0 ce titre il a la charge de convoquer et de pr\u00e9sider la premi\u00e8re assembl\u00e9e des propri\u00e9taires de la\nnouvelle ASA dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication ou de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 afin qu'elle proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9lection des membres du syndicat de l'ASA ainsi constitu\u00e9e dans les\nconditions fix\u00e9es par ses statuts.\nArticle 5\u00a0: Tr\u00e9sorerie\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 16 des statuts de l'ASA \u00ab \u00a0Orts del Bosch et las Parets jardins du Boulou \u00a0\u00bb,\nles fonctions de comptable public sont confi\u00e9es au Centre de Gestion Comptable (SCG) de C\u00e9ret,\ndans  la  continuit\u00e9  des  missions  que  celui-ci  assurait  aupr\u00e8s  des  associations  avant  leur\nregroupement en une seule entit\u00e9.\nLe Chef du Service de l'Eauet des\nVincent DA\nArticle 6\u00a0: Publication et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, puis\u00a0:\n\u2022 affich\u00e9 dans la commune du Boulou,\n\u2022 ainsi qu'au si\u00e8ge de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,\n\u2022 notifi\u00e9 par le pr\u00e9sident des associations syndicales d'origine, aux propri\u00e9taires concern\u00e9s\net en cas d'indivision \u00e0 celui ou ceux des co-indivisaires mentionn\u00e9s sur la documentation\ncadastrale.\nArticle 7 \u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\nl'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un  recours  contentieux  devant  le  Tribunal  Administratif  de  Montpellier.  Le  Tribunal\nAdministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00a0\u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 8 \u00a0: le P r\u00e9sident des ASA  \u00ab\u00a0Orts del Bosch et de las Parets \u00a0\u00bb et \u00ab \u00a0D\u00e9fense des jardins et\ncentres  habit\u00e9s  du  Boulou\u00a0\u00bb, le maire  du  Boulou,  le SCG  de  C\u00e9ret,  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n\n18 19657011 199 1772 198)495) 184183 28950 298 29:18 2987306 2840533) 04d 309 21e S \u2014 K (7\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nP\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e \u00ab\u00a0Orts del Bosch et las Parets jardins du\nBoulou\u00a0\u00bb commune du Boulou\n\n=HPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService mer et littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'AudeUnit\u00e9 gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SML/2025127-0001 du 07 mai 2025portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)au profit du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, pour l'installation et l'exploitation dedeux dispositifs d'amarrage en baie de Paulilles, sur le territoire de lacommune de Port-Vendres\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment lesarticles R.2122-1 \u00e0 R.2122-8 ;VU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables auxinfractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors desports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action del'\u00c9tat en mer;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 09 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura2000 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fisctora N\u00b0 107/2024 du 24 avril 2024 r\u00e9glementant la navigation, lemouillage des navires, la plong\u00e9e sous-marine et la pratique des sports nautiques devitesse dans la bande littorale des 300 m\u00e9tres bordant la commune de Port-Vendres ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 14 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales repr\u00e9sent\u00e9 par sa pr\u00e9sidente,Madame Hermeline MALHERBE, re\u00e7ue compl\u00e8te le 15 novembre 2024 ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'avis favorable de la commune de Port-Vendres du 25 novembre 2024 ;VU l'avis conforme favorable du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e du 26 novembre2024 ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 04 d\u00e9cembre 2024 fixant les conditions financi\u00e8res de l'autorisationd'occupation temporaire du DPMn ;VU l'avis favorable de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 - Parc naturel marin du golfe duLion du 6 d\u00e9cembre 2024 :\nConsid\u00e9rant la localisation de ces dispositifs dans la zone dite \u00ab d'arr\u00eat sur dispositifs \u00bb duplan de balisage de la plage de l'Usine cr\u00e9\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2024SUSVISE ;Consid\u00e9rant l'impact n\u00e9gligeable de ces dispositifs sur le milieu marin ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (SIRET N\u00b0 226 600 013 00016) repr\u00e9sent\u00e9 par sapr\u00e9sidente, Madame Hermeline MALHERBE, sis H\u00f4tel du D\u00e9partement, 24 quai SadiCarnot, BP 906, 66 906 PERPIGNAN, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le DPMn pour l'installation etl'exploitation de deux dispositifs d'amarrage en baie de Paulilles sur la commune de Port-Vendres, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'occupationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, du 1\u00b0 mai au 15 octobrede chaque ann\u00e9e, pour une dur\u00e9e de CINQ (5) ANS \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle ne pourra en aucun cas d\u00e9passer la dur\u00e9e fix\u00e9e et l'occupation cessera de plein droit al'issue de la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e.Au cours de cette p\u00e9riode, l'autorisation pourra \u00eatre modifi\u00e9e ou rapport\u00e9e, en tout oupartie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 3 : ExploitationCes deux dispositifs sont destin\u00e9s a l'amarrage de barques catalanes restaur\u00e9es par l'Atelierdes Barques.Chaque bou\u00e9e bi-conique en poly\u00e9thyl\u00e8ne de couleur blanche et noire, de diam\u00e8tre 60 cmet de hauteur 80 cm, est reli\u00e9e \u00e0 un dispositif anti-ragage ancr\u00e9 dans la roche.L'amarrage auquel est destin\u00e9 ces ancrages s'effectue aux frais et risques du p\u00e9titionnaire.Celui-ci s'assurera de la bonne r\u00e9alisation des op\u00e9rations de pose et d\u00e9pose des dispositifsde mouillage, ainsi que du contr\u00f4le des ancrages, des orins, des manilles et des bou\u00e9es.Ces dispositifs sont situ\u00e9s aux points de coordonn\u00e9es suivantes (exprim\u00e9es en degr\u00e9sd\u00e9cimaux / degr\u00e9s minutes d\u00e9cimales, dans le syst\u00e8me de r\u00e9f\u00e9rence WGS 84) :Bou\u00e9e 1 (M5): X=3125810\u00b0E; Y=42,502119\u00b0N / X=03\u00b007549'E; Y =42\u00b030127'NBou\u00e9e 2 (M6): X=326007\u00b0 E ; Y = 42,502266\u00b0 N / X=03\u00b007,560'E; Y =42\u00b0 30136 N\n\nLa superficie occup\u00e9e ne pourra \u00eatre affect\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 aucun autre Usage quecelui indiqu\u00e9 ci-dessus. Cet usage s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires r\u00e9gissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaired\u00e9passe le p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9, il sera passible des sanctions r\u00e9primant les infractions enmati\u00e8re de grande voirie.\nArticle 4 : Recommandations particuli\u00e8resLe littoral m\u00e9diterran\u00e9en a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollutionpyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.Ce site, qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujoursl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et desbiens ou de d\u00e9fense du territoire.Article 5 : Redevance domanialeLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra acquitter \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales une redevance domaniale (articles L.2125-1 et suivants du Codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques) exigible dans les 10 jours \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le montant de la redevance annuelle est fix\u00e9 \u00e0 200 \u20ac (deux cents euros).En cas de retard de paiement, et sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise endemeure quelconque, les sommes non pay\u00e9es porteront int\u00e9r\u00eat au taux d'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal,quelle qu'en soit la cause du retard. Les fractions de mois seront n\u00e9glig\u00e9es pour le calculdes int\u00e9r\u00eats.Dans le cas o\u00f9, pour quelque cause que ce soit, la pr\u00e9sente autorisation serait r\u00e9sili\u00e9e, leb\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.Article 6 : Caract\u00e8re de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits r\u00e9els.Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 : Contr\u00f4le de l'autorisationLes agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police du DPMn ont la facult\u00e9 d'acc\u00e9der, \u00e0 toutmoment, \u00e0 l'installation objet de la pr\u00e9sente autorisation.Article 9 : Modification de l'autorisationLes plans de toutes les modifications envisag\u00e9es aux installations provisoires devront \u00eatreau pr\u00e9alable communiqu\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 gestion du littoral de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, qui se r\u00e9serve la facult\u00e9 de les fairemodifier. ; .Article 10 : R\u00e9siliation de l'autorisationCette autorisation \u00e9tant accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et toujours r\u00e9vocable, le b\u00e9n\u00e9ficiairesera tenu de lib\u00e9rer les lieux et les r\u00e9tablir dans leur \u00e9tat primitif sans avoir droit \u00e0 aucuneindemnit\u00e9, sur la simple notification d'une d\u00e9cision pronon\u00e7ant la r\u00e9siliation del'autorisation et en se conformant aux dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Tout manquement du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'une des obligations contenues dans cet arr\u00eat\u00e9entra\u00eenera la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation apr\u00e8s mise en demeure non suivied'effet.\n\nArticle 11 : Cessation de l'autorisationA la cessation de la pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire, les installationspr\u00e9sentes sur le DPMn, (corps-mort, orins et bou\u00e9es) devront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es et les lieuxremis en leur \u00e9tat primitif par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, qui veillera particuli\u00e8rement \u00e0 la propret\u00e9 dusite.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :+ d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etpour cette derni\u00e8re, de la publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. La notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sera faite par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour la Directrice D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer,ie directeur adjoint,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aia mer et eu littoral\n(1\nNicolas MAIRE\n\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/SML/2025127-0001 du 07 mai 2025\n\u00a9 SHOM\u00aea  26 PPlan de balisage\n\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nService Sant\u00e9, Protection Animale et Environnement\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDPP/SPAEA/2025-126-002 du 6 mai 2025\nr\u00e9glementant les rassemblements d'animaux de compagnie dans le d\u00e9partement des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (concours, expositions, ventes, salons, foires, courses...)\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n    Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01/2005 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2004 relatif \u00e0 la protection des  \nanimaux  pendant  le  transport  et  les  op\u00e9rations  annexes  et  modifiant  les  directives \n64/432/CEE et 93/119/CE et le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1255/97 ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0576/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif \naux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie  et abrogeant le r\u00e8glement  \n(CE) 998/2003 ;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 09 mars 2016 relatif  \naux  maladies  animales  transmissibles  et  modifiant  et  abrogeant  certains  actes  dans  le \ndomaine de la sant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2018/1882 de la commission du 03 d\u00e9cembre 2018 sur l'application de  \ncertaines  dispositions  en  mati\u00e8re  de  pr\u00e9vention  et  de  lutte  contre  les  maladies  \u00e0  des \ncat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes  \nd'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces  \nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  et notamment les dispositions des articles  \nL 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les dispositions du livre II ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention europ\u00e9enne  \npour la protection des animaux de compagnie, faite \u00e0 Strasbourg le 13 novembre 1987 et  \nsign\u00e9e par la France le 18 d\u00e9cembre 1996 ;\nVU le d \u00e9cret n\u00b0 2009-1768 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au permis de d\u00e9tention de chien  \nmentionn\u00e9  au  I  de  l'article  L.  211-14  du  code  rural  et  \u00e0  la  protection  des  animaux  de \ncompagnie ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2022-1012  du  18  juillet  2022  relatif  \u00e0  la  protection  des  animaux  de \ncompagnie et des \u00e9quid\u00e9s contre la maltraitance animale ;\n.\n\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2022-1354  du  24  octobre  2022  relatif  \u00e0  la  protection  des  animaux  de \ncompagnie ; \nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - M.  \nThierry BONNIER ;  \nVU l' arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et de la ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19  \njuillet  2022  nommant  Fr\u00e9d\u00e9ric  GUILLOT,  directeur  d\u00e9partemental  de  la  protection  des \npopulations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2023254-0025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GUILLOT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations des  \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 octobre 1982 relatif \u00e0 l'\u00e9levage, la garde et la d\u00e9tention des  \nanimaux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 05 novembre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la protection des animaux en  \ncours de transport ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  27  avril  1999  relatif  aux  types  de  chiens  susceptibles  d'\u00eatre \ndangereux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 05 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2001 relatif \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 de dressage des  \nchiens au mordant et aux modalit\u00e9s de demande et de d\u00e9livrance du certificat de capacit\u00e9  \ns'y rapportant ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 avril 2004 relatif \u00e0 l'\u00e9dition et \u00e0 la d\u00e9livrance des passeports  \npour animal de compagnie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 octobre 2004 relatif \u00e0 la gestion des passeports pour animal de  \ncompagnie par les \u00e9diteurs et les v\u00e9t\u00e9rinaires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de r\u00e9alisation des  \nentra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  11  ao\u00fbt  2006  fixant  la  liste  des  esp\u00e8ces,  races  ou  vari\u00e9t\u00e9s \nd'animaux domestiques ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  10  octobre  2008  relatif  aux  conditions  et  modalit\u00e9s  de  la \nvaccination antirabique des carnivores domestiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire  \nsanitaire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2014 fixant les r\u00e8gles sanitaires et de protection animale  \nauxquelles  doivent  satisfaire  les  activit\u00e9s  li\u00e9es  aux  animaux  de  compagnie  d'esp\u00e8ces \ndomestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la  \np\u00eache maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  9  d\u00e9cembre  2014  relatif  aux  conditions  de  police  sanitaire \nr\u00e9gissant les \u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union europ\u00e9enne  \nainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers  \nde certains carnivores ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 janvier 2022 relatif \u00e0 l'action de formation et \u00e0 l'actualisation  \ndes connaissances n\u00e9cessaires aux personnes exer\u00e7ant des activit\u00e9s li\u00e9es aux animaux de  \ncompagnie d'esp\u00e8ces domestiques et \u00e0 l'habilitation des organismes de formation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 mai 2022 listant les maladies r\u00e9glement\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat national en  \napplication de l'article L. 221-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\n.\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 09 novembre 2023 relatif \u00e0 l'identification des chiens, chats et  \nfuret, l'agr\u00e9ment de leur mat\u00e9riel d'identification et fixant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre  \ndu fichier national d'identification des chiens, chats et furets ; \nCONSID\u00c9RANT que la France est indemne de rage et que le code rural et de la p\u00eache  \nmaritime a introduit de nouvelles dispositions sur la protection des animaux ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient lors de toute manifestation consacr\u00e9e aux animaux d'assurer  \nleur protection contre les mauvais traitements ;\nCONSID\u00c9RANT que les rassemblements d'animaux repr\u00e9sentent un risque de diffusion des  \nmaladies contagieuses ;\nSUR  proposition  du  directeur  d\u00e9partemental  de  la  protection  des  populations  des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   D\u00e9finition et champ d'application\nLes r\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et protection animales, qui doivent \u00eatre respect\u00e9es lors d'un  \nconcours, expositions, ventes, salons, foires, courses ou d'un rassemblement d'animaux de \ncompagnie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nOn entend par rassemblement d'animaux de compagnie tout regroupement \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e \n(manifestations,  concours, expositions, ventes, salons, foires, courses ), ouvert ou non au  \npublic,  rassemblant  en  un  m\u00eame  lieu  des  animaux  de  compagnie  de  provenances \ndiff\u00e9rentes,  au  sein  d'installations  fixes  ou  non,  appartenant  \u00e0  plusieurs  personnes \nphysiques ou morales, en vue ou non de leur vente, dans un but sportif ou commercial.\nOn entend par animal de compagnie tout animal d\u00e9tenu ou destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre d\u00e9tenu par  \nl'homme,  notamment  dans  son  foyer,  pour  son  agr\u00e9ment  et  en  tant  que  compagnon \nconform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2004-416 du 11 mai 2004. \nEn cas d'apparition d'\u00e9pizootie, les rassemblements d'animaux peuvent \u00eatre interdits ou  \nlimit\u00e9s par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.223-1 et  \nsuivants du code rural et de la p\u00eache maritime. \nArticle 2 : D\u00e9claration de rassemblement\n \nTout  organisateur  d'un  concours,  expositions,  ventes,  salons,  foires,  courses  ou  d'un \nrassemblement d'animaux de compagnie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est  \ntenu d'informer  au moins 30 jours avant la date pr\u00e9vue de la manifestation  la direction  \nd\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  selon les \nmodalit\u00e9s d\u00e9crites en annexe 1.\nLa d\u00e9claration doit notifier, lisiblement, les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n\u2022 le nom et coordonn\u00e9es de l'organisateur (nom du club ou association) ;\n\u2022 la nature exacte du rassemblement ;\n\u2022 le(s) lieu(x) et la ou les date(s) ;\n\u2022 les esp\u00e8ces animales pr\u00e9sent\u00e9es ;\n\u2022 le nombre d'animaux par esp\u00e8ces ;\n\u2022 la liste des participants, propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs, pr\u00e9sentant leurs animaux ainsi  \nque leurs coordonn\u00e9es (les noms, pr\u00e9noms, raison sociale, adresse pr\u00e9cise) ;\n\u2022 les coordonn\u00e9es du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;\n\u2022 le nom de(s) personne(s) pr\u00e9sente(s) sur le(s) lieu(x) de la manifestation dot\u00e9e d'un  \n.\npouvoir  de  d\u00e9cision,  justifiant  des  connaissances  requises  par  la  r\u00e9glementation \nlorsque celles-ci sont requises pour les activit\u00e9s propos\u00e9es ;\n\u2022 autres pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires, description succinct des installations et autres  \ninformations jug\u00e9es utiles, \u00e0 la d\u00e9claration ou sur papier libre ou \u00e0 l'e-mail d'envoi.\nUn r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pourra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 au regard des \u00e9l\u00e9ments fournis. Ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \ndoit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 aux services de contr\u00f4le sur leur demande.\nArticle 3 : D\u00e9signation du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\nL'organisateur  d'un  rassemblement  d'animaux  de  compagnie  d\u00e9signe  un  v\u00e9t\u00e9rinaire  (ou \nplusieurs v\u00e9t\u00e9rinaires), conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 203-1-5\u00b0 du code rural et de la p\u00eache  \nmaritime, titulaire de l'habilitation sanitaire dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.  \nIls r\u00e9digent ensemble un contrat, selon le mod\u00e8le pr\u00e9vu en annexe 2, d\u00e9crivant la mise en  \n\u0153uvres des mesures sanitaires sur le lieu du rassemblement.\nL'organisateur doit s'accorder avec le v\u00e9t\u00e9rinaire pour la surveillance de la manifestation et  \nles diff\u00e9rentes sources de sollicitation possibles.\nLors d'une manifestation destin\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation \u00e0 la vente d'animaux de compagnie , la \npersonne  responsable  de  l'activit\u00e9  s'assure  de  la pr\u00e9sence  obligatoire  d'au  moins  un  \nv\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  214-31 du  code  rural  et  de  la  p\u00eache \nmaritime.\nSeuls les frais d\u00e9di\u00e9s au contr\u00f4le sanitaire sont \u00e0 la charge de l'organisateur.\nArticle 4 : D\u00e9claration du lieu de d\u00e9tention\nLes rassemblements doivent \u00eatre organis\u00e9s dans des lieux ou emplacements sp\u00e9cifiquement \nconsacr\u00e9s  aux  animaux  ou  \u00e0  des  activit\u00e9s  li\u00e9es  aux  animaux,  durant  le  temps  de  la \nmanifestation.\nL'organisateur de la manifestation doit s'accorder avec le gestionnaire des lieux utilis\u00e9s afin  \nd'en assurer l'hygi\u00e8ne g\u00e9n\u00e9rale, de r\u00e9duire les risques de contaminations, la s\u00e9curit\u00e9 et les  \nr\u00e8gles relatives \u00e0 la protection animale.\nL'organisateur doit prendre toutes dispositions concernant les conditions de d\u00e9tention et  \nd'exposition des animaux (am\u00e9nagement des locaux ou lieux utilis\u00e9s, moyens de contention \n(barri\u00e8res), d'abreuvement, d'alimentation et autres).\nArticle 5 : Registre des animaux\nL'organisateur d'un rassemblement d'animaux de compagnie doit tenir \u00e0 jour un registre,  \nselon le mod\u00e8le pr\u00e9vu en annexe 3, des animaux pr\u00e9sents sur le rassemblement. \nCe registre doit comporter :\n\u2022 l'esp\u00e8ce animale ;\n\u2022 le nom de l'animal ;\n\u2022 le num\u00e9ro d'identification ;\n\u2022 les coordonn\u00e9es des d\u00e9tenteurs ;\n\u2022 la liste des animaux par \u00e9leveurs ;\n\u2022 le nombre d'animaux pr\u00e9sents \u00e0 la manifestation ;\n\u2022 l'identit\u00e9 des capacitaires ainsi que leurs num\u00e9ros de certificat de capacit\u00e9 dressage \nau mordant ;\n.\n\u2022 les coordonn\u00e9es de(s) personne(s), en contact direct avec les animaux, qui justifient  \ndes comp\u00e9tences pour tenir cette activit\u00e9 en lien avec des animaux de compagnie.\nCe registre doit \u00eatre enregistr\u00e9 et conserv\u00e9 au moins 5 ans \u00e0 compter de la cl\u00f4ture du  \nrassemblement.\nArticle 6 : R\u00e8glement int\u00e9rieur \nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur doit \u00eatre \u00e9tabli par l'organisateur pour tout rassemblement et \u00eatre  \nmis \u00e0 disposition des participants avant leur inscription. Il pr\u00e9cise  a minima  les  esp\u00e8ces  \nadmises, si la vente des animaux est autoris\u00e9e, les obligations des articles 8 et 9 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 pour l'admission \u00e0 la participation au rassemblement, les sanctions et conditions  \nd'exclusion en cas de non-respect.\nIl  appartient  aux  organisateurs  de  rassemblements  de  s'assurer  que  les  dispositions  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont respect\u00e9es dans les manifestations dont ils ont la responsabilit\u00e9.\nAu  moins  une  personne  en  contact  direct  avec  les  animaux  doit  justifier  de  l'une  des \nqualifications professionnelles suivantes :\n1. La possession de l'un des dipl\u00f4mes, titres ou certificats enregistr\u00e9s au r\u00e9pertoire  \nnational  des  certifications  professionnelles  et  d\u00e9livr\u00e9s  depuis  le  1er  janvier  2007 , \nfigurant en annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2022 ;\n2. Le suivi d'une action de formation constitu\u00e9e d'une formation sp\u00e9cifique conclue  \npar la r\u00e9ussite \u00e0 une \u00e9valuation nationale (\u00ab ACACED \u00bb) ;\n3. La possession d'un certificat de capacit\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s li\u00e9es aux  \nanimaux de compagnie d'esp\u00e8ces domestiques (\u00ab CCAD \u00bb) d\u00e9livr\u00e9 en application des \ndispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016. Tout titre ou certificat figurant \u00e0  \nl'annexe III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9livr\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2014, est consid\u00e9r\u00e9  \ncomme \u00e9quivalent \u00e0 la possession d'un certificat de capacit\u00e9 \u00ab CCAD \u00bb d\u00e9livr\u00e9 en  \napplication des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016. \nCette personne doit pouvoir pr\u00e9senter ce document aux organisateurs de la manifestation,  \nau v\u00e9t\u00e9rinaire effectuant le contr\u00f4le sanitaire du rassemblement et aux agents habilit\u00e9s des  \nadministrations comp\u00e9tentes.\nArticle 7 : Exigences sanitaires\n7-1. Identification de tout animal\nPour  \u00eatre  admis  \u00e0  la  manifestation,  les  animaux  de  compagnie  doivent  \u00eatre  identifi\u00e9s \nconform\u00e9ment  \u00e0  la  r\u00e9glementation.  Ils  doivent  \u00eatre  accompagn\u00e9s  de  leurs  documents \nd'identification officiels.\n7-2. Sant\u00e9 des animaux de compagnie\nLes animaux introduits dans un rassemblement doivent \u00eatre en bonne sant\u00e9, en particulier  \nne  pas  pr\u00e9senter  de  signes  cliniques  compatibles  avec  la  pr\u00e9sence  d'une  maladie \ncontagieuse.\nIls  ne  doivent  pas  venir  d'\u00e9levages,  de  d\u00e9partements  ou  de  r\u00e9gions  faisant  l'objet  de \nmesures de restriction de circulation pour des motifs de police sanitaire.\nDes prescriptions sp\u00e9cifiques aux rassemblements d'animaux de compagnie sont fix\u00e9es au  \nregard de la situation sanitaire du moment. Des exigences compl\u00e9mentaires ou l'annulation  \ndu rassemblement pourront \u00eatre d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n.\n7-3. Conditions de cessions \nLa cession, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, des carnivores domestiques ou autres animaux de  \ncompagnie, est interdite dans les foires, les march\u00e9s, les brocantes, salons, expositions, ou  \ntoutes autres manifestations non sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9es aux animaux.\nSeuls les chiens et chats \u00e2g\u00e9s de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession \u00e0  \ntitre gratuit ou on\u00e9reux.\nEn cas de cession de chiens ou chats \u00e0 titre on\u00e9reux, l'organisateur s'engage \u00e0 n'accueillir  \nque des \u00e9leveurs poss\u00e9dant un num\u00e9ro SIREN ou des particuliers non immatricul\u00e9s SIREN  \nqui souhaitent vendre une port\u00e9e de chiens ou chats inscrits au livre des origines fran\u00e7aises  \n(LOF ou LOOF). L es organisateurs d'une part, et  les vendeurs d'autre part, noteront puis  \nconserveront, pendant au moins 1 an, les noms et adresses des acqu\u00e9reurs, ainsi que les  \nnum\u00e9ros d'identification des animaux concern\u00e9s.\nLes \u00e9leveurs produisant et c\u00e9dant plus d'une port\u00e9e par an doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la DDPP  \nde leur d\u00e9partement et \u00eatre titulaires d'une qualification mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 6.\nLa vente des carnivores domestiques doit s'accompagner, au moment de leurs remises \u00e0  \nl'acqu\u00e9reur, de la d\u00e9livrance :\n\u2022 d'un document d'identification,\n\u2022 d'une attestation de cession,\n\u2022 d'un  document  d'information  sur  les  caract\u00e9ristiques  et  besoins  de  l'animal \ncontenant \u00e9galement, au besoin, des conseils d'\u00e9ducation,\n\u2022 d'un certificat v\u00e9t\u00e9rinaire.\nLa cession d'un animal de compagnie (chien, chat, furet et lapin) implique l'obligation de  \nsignature d'un certificat d'engagement et de connaissance. Cette action est d'informer et  \nd'induire une r\u00e9flexion, dans un d\u00e9lai requis de 7 jours, avant de s'engager \u00e0 l'acquisition  \nd\u00e9finitive d'un animal de compagnie. Le but est de garantir le bien \u00eatre de l'animal et de  \nr\u00e9duire le nombre d'abandon. \n7-4. Cas particulier des animaux de compagnie introduits ou import\u00e9s\nLes animaux de compagnie provenant de l'\u00e9tranger sont soumis, aux conditions sanitaires  \nfix\u00e9es  par  la  r\u00e9glementation  relative  aux  \u00e9changes  intracommunautaires  ou  aux  \nimportations en provenance des pays tiers. Ces animaux doivent \u00eatre accompagn\u00e9s des  \ndiff\u00e9rents  documents  sanitaires  officiels  pr\u00e9vus  par  les  r\u00e9glementations  nationales  et \ncommunautaires en vigueur.\nArticle 8 : Bien-\u00eatre des animaux\nLes animaux de compagnie pr\u00e9sent\u00e9s doivent \u00eatre en bonne sant\u00e9 et aptes \u00e0 participer au  \nrassemblement. Il est interdit d'introduire sur le lieu du rassemblement des animaux en \u00e9tat  \nde mis\u00e8re physiologique, malades, bless\u00e9s, pr\u00e9sentant une boiterie s\u00e9v\u00e8re, sur le point de  \nmettre bas ou trop jeunes pour le transport.\nLes animaux de compagnie sont expos\u00e9s dans des conditions satisfaisantes au regard de  \nleurs  besoins  physiologiques,  notamment  en  termes  de  temp\u00e9rature,  d'\u00e9clairage,  de \nventilation,  de  dimension  et  d'hygi\u00e8ne  de  l'habitat  et  de  protection  vis-\u00e0-vis  des \nintemp\u00e9ries. Ils sont correctement nourris et abreuv\u00e9s pendant tout le temps de leur s\u00e9jour  \net suffisamment prot\u00e9g\u00e9s vis-\u00e0-vis du public afin que celui-ci ne puisse pas les perturber ou  \nporter atteinte \u00e0 leur sant\u00e9.\n.\nToute brutalit\u00e9, cruaut\u00e9 et mauvais traitement \u00e0 l'\u00e9gard des animaux sont proscrits.\nArticle 9 : Contr\u00f4le d'admission des animaux\n9-1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nL'organisateur  est  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  des  mesures  sanitaires  sur  le \nrassemblement en lien avec le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 dans les termes d\u00e9finis par leur  \ncontrat.  Un  contrat,  figurant  en  annexe  2,  doit  \u00eatre  r\u00e9dig\u00e9  entre  l'organisateur  et  le \nv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 afin de d\u00e9finir la mise en \u0153uvre des mesures sanitaires sur le  \nlieu de rassemblement d'animaux. Celui-ci est \u00e0 notifier au r\u00e8glement int\u00e9rieur.\nL'organisateur met en \u0153uvre les moyens mat\u00e9riels et humains appropri\u00e9s afin de r\u00e9aliser le  \ncontr\u00f4le d'admission. Le contr\u00f4le d'admission des animaux sur le lieu du rassemblement  \ndoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par l'organisateur ou la (les) personne(s) qu'il aura nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e(s)  \npour ce faire.\nLe v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire r\u00e9alise les missions suivantes :\n* contr\u00f4ler que le tatouage ou l'identification, par micro-puce \u00e9lectronique sous la  \npeau, est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et correspond aux documents  \nd'identification ;\n* contr\u00f4ler  \u00e0  l'arriv\u00e9e  des  animaux  que  les  documents  sanitaires  qui  les  \naccompagnent soient conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et correspondent  \navec les animaux pr\u00e9sent\u00e9s ;\n* v\u00e9rifier  durant  toute  la  manifestation,  l'\u00e9tat  g\u00e9n\u00e9ral  des  animaux  expos\u00e9s, \nnotamment vis-\u00e0-vis des maladies contagieuses ;\n* contr\u00f4ler que les conditions de pr\u00e9sentation des animaux sont compatibles avec la  \nr\u00e9glementation relative au bien-\u00eatre des animaux ;\n* ordonner  les  premiers  soins  et,  en  cas  de  maladies  contagieuses  ou  d'autres \npathologies, les mesures d'isolement des animaux ;\n* notifier les anomalies sanitaires constat\u00e9es au compte-rendu \u00e0 adresser \u00e0 la DDPP  \ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire est habilit\u00e9 \u00e0 refuser l'entr\u00e9e ou le maintien des animaux dont l'\u00e9tat  \nde sant\u00e9, les documents sanitaires ou les conditions d'exposition ne sont pas conformes aux \ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'admission des animaux est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve du strict respect des exigences sanitaires \net du bien-\u00eatre de ces derniers pr\u00e9vus respectivement aux articles 7 et 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLes chiots et chatons de moins de 8  semaines, interdits de vente conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \nL.214-8 du code rural et de la p\u00eache maritime, ne peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s que s'ils sont  \naccompagn\u00e9s de leur m\u00e8re.\nL'acc\u00e8s des chiens susceptibles d'\u00eatre dangereux, appartenant \u00e0 la 1\u00e8re cat\u00e9gorie telle que \nd\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 1999, est strictement interdit, \u00e0 l'exception de participation  \naux tests de sociabilit\u00e9 organis\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 Centrale Canine.\nLes chiens appartenant \u00e0 la 2\u00e8me cat\u00e9gorie telle que d\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 1999  \nsont  musel\u00e9s  et  tenus  par  une  personne  majeure,  sauf  lorsqu'ils  sont  sur  les  rings \nd'exposition ou h\u00e9berg\u00e9s dans leur cage. Ces chiens  doivent \u00eatre \u00e2g\u00e9s d'au moins 4 mois,  \nidentifi\u00e9s,  vaccin\u00e9s  contre  la  rage  et  leur  propri\u00e9taire  (ou  d\u00e9tenteur)  doit  poss\u00e9der  un \npermis  de  d\u00e9tention  d\u00e9livr\u00e9  par  la  mairie  du  lieu  d'habitation  ainsi  qu' une  assurance \nresponsabilit\u00e9 civile.\nTout d\u00e9tenteur d'un animal ne satisfaisant pas aux conditions de sant\u00e9 et de bien-\u00eatre  \n.\nanimales et dont les documents d'accompagnement exig\u00e9s sont absents, incomplets ou  \nfalsifi\u00e9s ou ne correspondent pas aux animaux pr\u00e9sent\u00e9s devra \u00eatre sanctionn\u00e9 ou exclu par \nl'organisateur conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. \n \nEn cas d'impossibilit\u00e9 de refouler l'animal, ce dernier sera h\u00e9berg\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cart des autres  \nanimaux et du public.\nSeuls les animaux participant au rassemblement, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, sont admis dans l'enceinte de la manifestation. La pr\u00e9sence d'autres animaux est  \ninterdite.\n9-2. Obligations du d\u00e9tenteur \n\u00c0 l'arriv\u00e9e des animaux dans l'enceinte pr\u00e9vue pour le rassemblement, leur d\u00e9tenteur doit  \nse pr\u00e9senter, sur demande de la personne d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 cet effet et se soumettre au contr\u00f4le  \nd'admission.\nLes d\u00e9tenteurs d'animaux apportent toute l'aide n\u00e9cessaire \u00e0 la contention afin que le  \ncontr\u00f4le d'admission de ceux-ci se d\u00e9roule dans les conditions de s\u00e9curit\u00e9 et de bien-\u00eatre  \ndes personnes et des animaux. \nLes  participants  doivent  respecter  le  r\u00e8glement  int\u00e9rieur  r\u00e9dig\u00e9  par  l'organisateur,  en \nr\u00e9ponse aux conditions et prescriptions sanitaires de la r\u00e9glementation en vigueur ainsi  \nqu'au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n9-3. Cas particuliers n\u00e9cessitant l'intervention du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \nDurant la manifestation, l'apparition de signes cliniques de maladies et la survenue de  \nmortalit\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soup\u00e7onn\u00e9s \nd'\u00eatre  atteints  seront  imm\u00e9diatement  conduits  dans  un  local  d'isolement  sp\u00e9cialement \nam\u00e9nag\u00e9 \u00e0 cet effet.\nLe  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  informe  sans  d\u00e9lai  la  DDPP  en  cas  de  manquements  \u00e0  la \nr\u00e9glementation  relative  \u00e0  la  sant\u00e9  publique  v\u00e9t\u00e9rinaire,  si  ces  manquements  sont \nsusceptibles de pr\u00e9senter un danger grave pour les personnes ou les animaux, notamment  \nen cas de suspicion de maladie r\u00e9glement\u00e9e ou de cas de maltraitance grave et imm\u00e9diat.\n9-4. Compte-rendu du rassemblement\nLors de tout rassemblement, l'organisateur ou la (les) personne(s) qu'il a d\u00e9sign\u00e9e(s) pour  \neffectuer le contr\u00f4le d'admission des animaux doit (doivent) compl\u00e9ter un compte-rendu  \nde contr\u00f4le (annexe 4) et le faire signer par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9. Les frais li\u00e9s \u00e0  \nl'intervention du v\u00e9t\u00e9rinaire incombent \u00e0 l'organisateur.\nCe compte-rendu sign\u00e9 du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire doit \u00eatre transmis \u00e0 la DDPP dans un d\u00e9lai  \nde 8 jours suivant le rassemblement et conserv\u00e9 par l'organisateur au moins 5 ans.\nArticle 10 : Nettoyage et d\u00e9sinfection\nLes v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour le transport doivent \u00eatre nettoy\u00e9s et d\u00e9sinfect\u00e9s pr\u00e9alablement  \nau chargement des animaux.  Toute enceinte ayant accueilli un rassemblement d'animaux  \ndevra  \u00eatre  soigneusement  nettoy\u00e9e  et  d\u00e9sinfect\u00e9e  au  plus  tard  le  lendemain  de  ladite \nmanifestation.  L'organisateur peut pr\u00e9voir un poste de nettoyage et de d\u00e9sinfection si les  \nlieux de la manifestation le permettent. L'installation et l'entretien de ce poste sont sous la  \nresponsabilit\u00e9 et aux frais de l'organisateur.\n.\nArticle 11 : Transport des animaux\nLes personnes en charge du transport des animaux doivent respecter la r\u00e9glementation en  \nvigueur en mati\u00e8re de transport d'animaux vivants, en particulier : \n\u2022 si les animaux transport\u00e9s sont aptes au transport ;\n\u2022 si les v\u00e9hicules sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation relative au bien-\u00eatre animal ;\n\u2022 si les v\u00e9hicules sont nettoy\u00e9s et d\u00e9sinfect\u00e9s apr\u00e8s chaque transport.\nCes transporteurs sont munis des autorisations administratives et de la formation transport \nd'animaux vivants (TAV) pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation.\nArticle 12 :  Sanctions\nLes  infractions  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  aux  d\u00e9cisions  prises  pour  son \napplication seront relev\u00e9es et sanctionn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur  \net notamment le Code rural et de la p\u00eache maritime. \nArticle 13 : Dispositions ult\u00e9rieures \nSans  pr\u00e9judice  des  sanctions  administratives  ou  p\u00e9nales  pouvant  \u00eatre  prises  \nimm\u00e9diatement, le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'organisateur du  \nrassemblement  peut  entra\u00eener  l'interdiction  d'organiser  des  rassemblements  dans  le \nd\u00e9partement, pour cet organisateur.\nArticle 14 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP/SPAE/2024-065-001 du 5 mars 2024 r\u00e9glementant les \nrassemblements d'animaux de compagnie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \n(concours, expositions, ventes, salons, foires, courses, ...) est abrog\u00e9.\nArticle 15 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Agriculture et de la souverainet\u00e9  \nalimentaire,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent par courrier ou  \npar  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \u00bb  accessible  sur  le  site  \nwww.telerecours.fr.\n Article 16 : Dispositions d'application\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur d\u00e9partemental  \nde la protection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 06/06/205\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle directeur d\u00e9partemental de la \nprotection des populations\nFr\u00e9d\u00e9ric GUILLOT\n.","date":"2025-05-07","first_seen_on":"2025-05-07T14:23:34+00:00","id":"a65f82ebf9653d9c1c28be2697f93330e6df78dbd098eecb11141972435dc6c3","name":"Recueil du 7 mai 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-07T14:09:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/44443/344711/file/Recueil%20du%207%20mai%202025.pdf"}