{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-175\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2025\nSommaire\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s /\n63-2025-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement des agr\u00e9ments\ndu GIP Logement Solidaire du Puy-de-D\u00f4me (4 pages) Page 3\n2\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n63-2025-07-24-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement des agr\u00e9ments\ndu GIP Logement Solidaire du Puy-de-D\u00f4me\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2025-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement\ndes agr\u00e9ments du GIP Logement Solidaire du Puy-de-D\u00f4me 3\n| . Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travailDU | et des solidarit\u00e9sPUY-DE-DOMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PHLS-2025-07-01Portant renouvellement des agr\u00e9ments du GIP Logement Solidairedu Puy de Dome_ au titre de l'article L 365-3 du Code de la construction et de l'habitationet de l'article L 365-4 du Code de la construction et de l'habitation\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 (activit\u00e9sd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique) et l'article R365-1 (2\u00b0) dans sa r\u00e9daction issuedu d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2014 art.1,VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 (activit\u00e9sd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale) et l'article R365-1 (3\u00b0) dans sar\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2014 art.1,VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b063-2019-08-08-004 du 8 ao\u00fbt 2019 portant approbation de la conventionconstitutive du groupement d'int\u00e9r\u00e9t public \u00ab Logement solidaire \u2014 Puy-de-D\u00f4me \u00bbVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020 PREF 63 portant agr\u00e9ments au GIP Logement solidaire \u2014 Puy-de-D\u00f4me,pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation locative etde gestion locative sociale |VU la demande par mail du GIP Logement solidaire- Puy-de-D\u00f4me le 17 juillet 2025demandant le renouvellement de ses agr\u00e9mentsVU l'avis favorable de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu Puy-de-D\u00f4me, qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1 (2\u00b0) du Code de la construction et de l'habitation etconform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1(3\u00b0) du Code de la construction et de l'habitation,\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2025-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement\ndes agr\u00e9ments du GIP Logement Solidaire du Puy-de-D\u00f4me 4\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0:Le GIP Logement solidaire \u2014 Puy-de-D\u00f4me, sis Maison de l'Habitat et du cadre de vie, 129avenue de la R\u00e9publique a Clermont-Ferrand est agr\u00e9\u00e9e pour exercer, dans le d\u00e9partement duPuy-de-D\u00f4me, l'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vue \u00e0 l'articleR365-1 (2\u00b0) du Code de la construction et de l'habitation.L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes :\n\u00a9 L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et techniquesdes personnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0un montant fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement oude l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement\n\u00a9 L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans lelogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'actions pour lelogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :\u2014 l'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et auxressources des personnes concern\u00e9es ;\u2014 l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture desdroits, la mobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriationdu logement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travauxn\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer au logement un caract\u00e8re d\u00e9cent ;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans lagestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dansleur environnement.\n\u00a9 La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nARTICLE 2 :Le GIP Logement solidaire \u2014 Puy-de-D\u00f4me est \u00e9galement agr\u00e9\u00e9e pour exercer sur led\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me, l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locativesociale pr\u00e9vue \u00e0 l'article R365-1 (3\u00b0) du Code de la construction et de l'habitation, agr\u00e9ment\u00e0 exercer dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me.L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour l'activit\u00e9 suivante :\u00a9 La g\u00e9rance de logements du parc priv\u00e9 ou du parc public selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0l'article L.442-9\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2025-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement\ndes agr\u00e9ments du GIP Logement Solidaire du Puy-de-D\u00f4me 5\nARTICLE 3 :Ces agr\u00e9ments sont d\u00e9livr\u00e9s pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable. Ils peuvent \u00eatre retir\u00e9s \u00e0tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus auxconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0ses obligations.Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senterleurs observations.\nARTICLE \u00c0 :Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.Cette derni\u00e8re peut, \u00e0 tout moment, contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 del'organisme. Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nARTICLE 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand \u2014 6, Cours Sablon 63 000 CLERMONT-FERRAND ~ dans les deux mois suivant sapublication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.Le m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et le Directeur d\u00e9partemental del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Puy-de-D\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 24 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental\nARASSE\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2025-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement\ndes agr\u00e9ments du GIP Logement Solidaire du Puy-de-D\u00f4me 6\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2025-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement\ndes agr\u00e9ments du GIP Logement Solidaire du Puy-de-D\u00f4me 7","date":"2025-07-29","first_seen_on":"2025-07-29T14:21:42+00:00","id":"a664ea59cce0c0aea4e9d582de150125657a03cef5531cf872da10b345cf7b20","name":"RAA n\u00b063-2025-175 du 29 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-29T12:47:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/30658/247250/file/RAA%20n%C2%B063-2025-175%20du%2029%20juillet%202025.pdf"}