{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-276\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-29 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 M. Antoine\nLEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0\nl'un ou plusieurs de ses collaborateurs (9 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-09-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-29 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nadministrative \u00e0 M. Antoine LEMALLIER, directeur\nde la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-29 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\n\u00e0 M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n3\n| sf , . DIRECTION DE LA COORDINATION4 DE L'ACTION TERRITORIALE= Service Juridique Interminist\u00e9rielPRE FET et des Proc\u00e9dures EnvironnementalesDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-29portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\u00e0 M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9et \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateursLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU:- la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;- le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la pr\u00e9fectureet des sous-pr\u00e9fectures de l'Eure ;- la note du 'er septembre 2023 affectant M. Antoine LEMALLIER, attach\u00e9 principald'administration de l'\u00c9tat, au poste de directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Antoine LEMALLIER, attach\u00e9 principald'administration de l'\u00c9tat d\u00e9tach\u00e9 dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer, dans leslimites des attributions de sa direction, telles que d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portantorganisation de la pr\u00e9fecture susvis\u00e9 et des sous-pr\u00e9fectures de l'Eure susvis\u00e9 :1 - Sur l'ensemble de la direction: les correspondances administratives courantes, les courriers etpi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers, les accus\u00e9s r\u00e9ceptions de dossiers complets, lescorrespondances par lesquelles sont demand\u00e9es des pr\u00e9cisions ou pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ainsique les courriers adress\u00e9s, dans ce cadre, au titre du conseil ou de l'information ;2 - Les conventions de transmission des actes par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-29 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\n\u00e0 M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n4\n3 - Au titre du contr\u00f4le budg\u00e9taire :+ les \u00e9tats de notification fiscale ;* les correspondances signalant des erreurs mat\u00e9rielles constat\u00e9es dans les documentsbudg\u00e9taires transmis par les collectivit\u00e9s locales.4 - Au titre des dotations de l'\u00c9tat :+ les diff\u00e9rents documents n\u00e9cessaires aux paiements (certificats de paiements, extraitsd'arr\u00e9t\u00e9s, ...); |+ les courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers (demandes de pi\u00e8ces ou derenseignements compl\u00e9mentaires, accus\u00e9 de r\u00e9ception de dossier complet).5 \u2014 Au titre du fonds de compensation pour la TVA:+ les arr\u00eat\u00e9s d'attribution du fonds de compensation pour la TVA produits automatiquementpar l'application ALICE ;+ les correspondances rappelant les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9.6 - Au titre des migrations et de l'int\u00e9gration les :+ Les d\u00e9cisions, documents et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs \u00e0 la d\u00e9livrance, au renouvellement et au refusde d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre de s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour,d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour, d'un document de circulation pour \u00e9tranger mineur,d'un titre de voyage pour \u00e9tranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et lar\u00e9ponse aux recours gracieux ;* Les arr\u00eat\u00e9s portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, les d\u00e9cisions relatives \u00e0l'accord ou \u00e0 l'absence de d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, les arr\u00eat\u00e9s portant interdiction deretour ou de circulation sur le territoire fran\u00e7ais, les arr\u00eat\u00e9s portant pays de renvoi, lesarr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9admission ainsi que les mesures pr\u00e9alables et pr\u00e9paratoires \u00e0 leur\u00e9diction ;+ Les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative et d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence et leurrenouvellement, ainsi que les demandes de prolongation de r\u00e9tention aupr\u00e8s du jugejudiciaire ;* Les d\u00e9cisions et correspondances administratives courantes, l'ensemble des pi\u00e8ces, fiches,courriers, mises en demeure, proc\u00e9dures contradictoires et \u00e9l\u00e9ments de proc\u00e9dures relevantdes attributions du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration ;+ Les documents de s\u00e9jour et d'identit\u00e9, attestations de demande d'asile, d\u00e9cisions defabrication de titres de s\u00e9jour, d\u00e9cisions de changement d'adresse et de situation,certificats, extraits conformes, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valant justification d'identit\u00e9 en application del'article L. 814-1 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers;* La notification des d\u00e9cisions et des voies et d\u00e9lais de recours au guichet de la pr\u00e9fecture ;\u00a2 Les d\u00e9cisions prises via la t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dure \u00ab Administration num\u00e9rique des \u00e9trangers enFrance \u00bb telle que pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2021-313 du 24 mars 2021 relatif \u00e0 la mise en place.d'un t\u00e9l\u00e9service pour le d\u00e9p\u00f4t des demandes de titres de s\u00e9jour ;* _ Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse \u00e0 la contestation du placement en r\u00e9tention administrative ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-29 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\n\u00e0 M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n5\nLes saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour obtenir les diff\u00e9rentes prolongationsde placements en r\u00e9tention administrative ainsi que pr\u00e9vues par les articles L. 742-1 etsuivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, les requ\u00eatesform\u00e9es en appel devant la Cour d'appel, les observations formul\u00e9es devant la Cour d'appelau fil des diff\u00e9rentes prolongations de la r\u00e9tention ;Les m\u00e9moires \u00e0 l'appui d'une demande d'appel suspensif, \u00e0 la suite des ordonnancesrendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, interjet\u00e9 par le parquet;Les m\u00e9moires en d\u00e9fense, relatifs aux demandes de mise en libert\u00e9, pr\u00e9vues par l'article 742-8 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, pr\u00e9sent\u00e9s devant le jugedes libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et devant la Cour d'appel ;Les saisines du juge judiciaire pour la mise en \u0153uvre et l'ex\u00e9cution des mesures d'assignation\u00e0 r\u00e9sidence ;Les demandes de poursuites judiciaires et signalements formul\u00e9s aupr\u00e8s des parquets ;Les ordres de missions adress\u00e9s aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre desextractions de d\u00e9tenus, d'escorte d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re et de toute mesureconcourant \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures d'\u00e9loignement et \u00e0 leur d\u00e9fense contentieuse ;Les certificats administratifs relatifs aux prestations li\u00e9es \u00e0 la notification ou \u00e0 la mise en- \u0153uvre des mesures d'\u00e9loignement ;Les bordereaux, certificats et extraits conformes.7 - Au titre de la r\u00e9glementation les :arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9rogation aux d\u00e9lais d'inhumation et/ou de cr\u00e9mation ;arr\u00eat\u00e9s autorisant Un transport de corps et/ou d'urne ;arr\u00eat\u00e9s attribuant la qualit\u00e9 de maitre-restaurateur ;arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment de soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation d'entreprise.8 \u2014- Au titre des \u00e9lections les:r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de candidature ;arr\u00eat\u00e9s fixant le nombre et le si\u00e8ge des bureaux de vote d'une commune.9 - Au titre des associations les :enregistrement des cr\u00e9ations, des modifications et des dissolutions des associations loi1901 ;tutelles des associations reconnues d'utilit\u00e9 publique ;dons et legs aux diff\u00e9rentes associations, fondations, fondations d'entreprises, fonds dedotation, loteries et lotos, appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique, associations syndicales libres etsyndicats professionnels notamment.10 \u2014 Les courriers aux minist\u00e8res relatifs \u00e0 la transmission de statistiques ou \u00e0 des demandesd'informations ou de renseignements.11 - Les pi\u00e8ces annex\u00e9es aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-29 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\n\u00e0 M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n6\nARTICLE 2 : Demeurent exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :1- Les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires ou individuels et d\u00e9cisions autres que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1 ;2 - Les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et conventions attributifs d'aides, de subventions ou de dotations d'\u00c9tat \u00e0l'exception des arr\u00eat\u00e9s automatis\u00e9s portant attributions du FCTVA ;3 - Les courriers minist\u00e9riels autres que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1;4 - Toutes correspondances adress\u00e9es :* aux parlementaires,* au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (hors les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1),* aux conseillers d\u00e9partementaux,* aux maires et pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics locaux de coop\u00e9ration intercommunalelorsqu'elles constituent en soi une d\u00e9cision ou une instruction g\u00e9n\u00e9rale ;5 - Les correspondances adress\u00e9es dans le cadre du contr\u00f4le administratif des actes descollectivit\u00e9s territoriales ou des tiers (institutions, personnes morales ou priv\u00e9es), constitutives d'unrecours gracieux ;6 \u2014 Les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre r\u00e9gionale descomptes et des tribunaux judiciaires \u00e0 l'exception de ceux applicables \u00e0 une instance devant le jugedes libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, ainsi que les proc\u00e9dures y aff\u00e9rentes devant la Cour d'Appel ;7 - Les m\u00e9moires en d\u00e9fense ou en r\u00e9ponse dans le cadre d'une instance contentieuse \u00e0 l'exceptionde ceux applicables \u00e0 une instance devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, ainsi que lesproc\u00e9dures y aff\u00e9rentes devant la Cour d'Appel;8 - Les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et arr\u00eat\u00e9s de conflit.ARTICLE 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emmanuelle BERTHON, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations de l'\u00c9tat, dansla limite des attributions du bureau, pour viser et signer :1- Au titre du contr\u00f4le budg\u00e9taire :* les \u00e9tats de notification fiscale.2 - Au titre des dotations de l'\u00c9tat :+ Les diff\u00e9rents documents n\u00e9cessaires aux paiements (certificats de paiements, ordre depaiements ou de reversements...).3 \u2014 Les courriers aux minist\u00e8res relatifs \u00e0 la transmission de statistiques ou \u00e0 des demandesd'informations ou de renseignements ; |4 - Les arr\u00eat\u00e9s d'attribution du fonds de compensation pour la TVA, produits automatiquement parl'application ALICE ;5 - Les pi\u00e8ces annex\u00e9es aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;6 - Les correspondances administratives courantes ;7 - Les conventions de transmission des actes par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Emmanuelle BERTHON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie est exerc\u00e9e par Mme Jessica PLACIDE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations de l'Etat.ARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Patricia CHOPLIN attach\u00e9e d'administrationde l'\u00c9tat, chef du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9, dans la limite desattributions du bureau, pour signer et viser :\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-29 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\n\u00e0 M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n7\n1- Les correspondances aux collectivit\u00e9s locales au titre du conseil et de l'information dans le cadredu contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ;2 - Les correspondances administratives courantes ;3 - Les courriers aux minist\u00e8res relatifs \u00e0 la transmission de statistiques ou \u00e0 des demandesd'informations ou de renseignements ;4 - Les pi\u00e8ces annex\u00e9es aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;5 - Les conventions de transmission des actes par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Patricia CHOPLIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentieest exerc\u00e9e par M. Geoffroy HOCMARD, attach\u00e9 territorial d\u00e9tach\u00e9 dans le grade d'attach\u00e9d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et del'intercommunalit\u00e9. |ARTICLE 5: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Chantal LILLE, attach\u00e9e principaled'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9lections, dans les limites desattributions du bureau, pour signer et viser :1- Les correspondances administratives courantes ;2 \u2014 Les courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers ;3 \u2014 Les courriers aux minist\u00e8res relatifs \u00e0 la transmission de statistiques ou a des demandesd'informations ou de renseignements;4 - Les accus\u00e9s de r\u00e9ception pour dons et legs ;5 - Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour brocanteurs ;6 \u2014 Les attestations de permis de chasser (en cas de perte ou vol);7 - Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration en application de l'article 2 de l'accord franco-alg\u00e9rien ;8 - Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de candidature pour les \u00e9lections ;9 - Les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9rogation aux d\u00e9lais d'inhumation et/ou de cr\u00e9mation ;10 - Les arr\u00eat\u00e9s autorisant un transport de corps et/ou d'urne ;11 - Tous les documents relatifs aux associations pr\u00e9vus par l'article 1\u00b0 - 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;12 - Les arr\u00eat\u00e9s fixant le nombre et le si\u00e8ge des bureaux de vote d'une commune ;13 - En cas d'absence ou emp\u00e9chement du directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 les arr\u00eat\u00e9ssuivants :\u00a2 Les arr\u00eat\u00e9s attribuant la qualit\u00e9 de maitre-restaurateur,+ Les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment de soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation d'entreprise.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Chantal LILLE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9epour viser et signer, dans la limite des attributions du bureau, tous documents, correspondancesadministratives courantes, copies, certificats, extraits conformes ou annexes, arr\u00e9t\u00e9s de d\u00e9rogationaux d\u00e9lais d'inhumation et/ou de cr\u00e9mation, arr\u00eat\u00e9s autorisant un transport de corps / d'urne, \u00e0l'exception de tous autres arr\u00eat\u00e9s, \u00e0 Mme Sandrine LEBRETON-DUVAL, secr\u00e9taire administrative declasse exceptionnelle, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9lections.ARTICLE 6: La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 M. Antoine LEMALLIER au 6\u00b0 de l'article 1% dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est pleinement exerc\u00e9e par M. Louis LEWANDOWSKI, attach\u00e9 d'administration del'\u00c9tat, chef du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Louis LEWANDOWSKI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature estexerc\u00e9e par M. Th\u00e9o PIERRON, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef de bureau, charg\u00e9du s\u00e9jour aux fins de signer :\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-29 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\n\u00e0 M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n8\n+ Les d\u00e9cisions, documents et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs \u00e0 la d\u00e9livrance, au renouvellement et au refusde d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre de s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour,d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour, d'un document de circulation pour \u00e9tranger mineur,d'un titre de voyage pour \u00e9tranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et lar\u00e9ponse aux recours gracieux ; | |\nx\n+ Les arr\u00eat\u00e9s portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, les d\u00e9cisions relatives al'accord ou l'absence de d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, les arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de retourou de circulation sur le territoire fran\u00e7ais, les arr\u00eat\u00e9s portant pays de renvoi, les arr\u00eat\u00e9sportant r\u00e9admission ;+ Les d\u00e9cisions et correspondances administratives courantes, l'ensemble des pi\u00e8ces, fiches,courriers, mises en demeure, proc\u00e9dures contradictoires et \u00e9l\u00e9ments de proc\u00e9dures relevantdes attributions du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration ;+ Les documents de s\u00e9jour et d'identit\u00e9, attestations de demande d'asile, d\u00e9cisions defabrication de titres de s\u00e9jour, d\u00e9cisions de changement d'adresse, certificats, extraitsconformes, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valant justification d'identit\u00e9 en application de l'article L. 814-1 ducode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers ;+ La notification des d\u00e9cisions et des voies et d\u00e9lais de recours au guichet de la pr\u00e9fecture ;+ Les d\u00e9cisions prises via la t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dure \u00ab Administration num\u00e9rique des \u00e9trangers enFrance \u00bb telle que pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2021-313 du 24 mars 2021 relatif \u00e0 la mise en placed'un t\u00e9l\u00e9service pour le d\u00e9p\u00f4t des demandes de titres de s\u00e9jour ;* Les demandes de poursuites judiciaires et signalements formul\u00e9s aupr\u00e8s des parquets ;* Les ordres de missions adress\u00e9s aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre desextractions de d\u00e9tenus, d'escorte d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re et de toute mesureconcourant \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures d'\u00e9loignement et \u00e0 leur d\u00e9fense contentieuse ;\u00a2 Les certificats administratifs relatifs aux prestations li\u00e9es \u00e0 la notification ou \u00e0 la mise en\u0153uvre des mesures d'\u00e9loignement ;\u00b0 Les bordereaux, certificats et extraits conformes.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Louis LEWANDOWSKI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, aux fins de signature des courriers mettant en \u0153uvre la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable\u00e0 la notification d'une d\u00e9cision d\u00e9favorable a:+ Mme Edith SAMEDI, secr\u00e9taire administrative de classe normale, responsable du pole s\u00e9jour-asile;* Mme Caroline CANIVAL, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, responsable du p\u00f4led'examen des situations sp\u00e9cifiques ;* Mme St\u00e9phanie BARBARIN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, responsable dup\u00f4le admission exceptionnelle et police du s\u00e9jour ;* Mme Marielle BESSE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, responsable du p\u00f4le\u00e9loignement.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-29 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\n\u00e0 M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Louis LEWANDOWSKI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, pour les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relevant des demandes de titres de s\u00e9jour et des demandes d'asile, lestransmissions et courriers d'enqu\u00eates, les d\u00e9cisions de changement d'adresse et de situation, lesattestations de demande d'asile ainsi que les d\u00e9cisions prises via la t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dure \u00ab Administrationnum\u00e9rique des \u00e9trangers en France \u00bb telle que pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2021-313 du 24 mars 2021relatif \u00e0 la mise en place d'un t\u00e9l\u00e9service pour le d\u00e9p\u00f4t des demandes de titres de s\u00e9jour au sein dup\u00f4le s\u00e9jour-asile \u00e0 :+ Mme Edith SAMEDI (ES), secr\u00e9taire administrative de classe normale, responsable dup\u00f4le ;+ Mme Natacha ALPHONSI (NA), adjointe administrative principale de 1\u00b0 classe ;+ Mme Carine DELTOUR (CD), adjointe administrative principale de 1\" classe ;* Mme Corinne IMBRECHT (Cl), adjointe administrative principale de 2\u00b0 classe ;+ Mme Nad\u00e8ge DELAVOYE (ND), agente contractuelle ;+ Mme Peggy TOHIER (TP), agente contractuelle.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Louis LEWANDOWSKI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e pour viser et signer, les d\u00e9cisions de fabrication de titres de s\u00e9jour, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et lesautorisations provisoires de s\u00e9jour \u00e0 :P\u00f4le s\u00e9jour/asile :+ Mme Edith SAMEDI, secr\u00e9taire administrative de classe normale, responsable du p\u00f4le ;P\u00f4le admission exceptionnelle et police du s\u00e9jour :+ Mme St\u00e9phanie BARBARIN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, responsabledu p\u00f4le ;+ Mme Maryne BARBIER, adjointe administrative principale de 2\u00b0 classe ;+ Mme M\u00e9gane HARROUARD-BOURGUIGNON, adjointe administrative principale de 2\u00b0classe ;+ Mme Sabrina VANDYCKE, secr\u00e9taire administrative de classe normale.P\u00f4le d'examen des situations sp\u00e9cifiques :+ Mme Caroline CANIVAL, secr\u00e9taire administrative de classe normale, responsable dup\u00f4le ;+ M. Matthieu BALOURDET, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;+ Mme Muriel LEBOURGEOIS adjointe administrative principale de 1\u00b0 classe;\u00ab M. Manuel DE SA OLIVEIRA, adjoint administratif principal de 2\u00b0 classe.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Louis LEWANDOWSKI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e pour viser et signer, les d\u00e9cisions et mesures d'instruction et de fabrication de titres devoyage et de documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs a:+ Mme Caroline CANIVAL, secr\u00e9taire administrative de classe normale, responsable dup\u00f4le;+ M. Matthieu BALOURDET, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;+ Mme Muriel LEBOURGEOIS adjointe administrative principale de 1\u00b0 classe ;\u00ab M. Manuel DE SA OLIVEIRA, adjoint administratif principal de 2\u00b0 classe.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Louis LEWANDOWSKI et dans le cadre despermanences \u00ab \u00e9loignement \u00bb en week-end, jours f\u00e9ri\u00e9s et ponts, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e pour viser et signer, \u00e0 l'exception de tous arr\u00eat\u00e9s :* tous documents, correspondances administratives courantes ;+ les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relevant des demandes de titres de s\u00e9jour et des demandes d'asile ;* les certificats et extraits conformes ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-29 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\n\u00e0 M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n10\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valant justification d'identit\u00e9 en application de l'article L. 814-1 du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers, extraits conformes ;les m\u00e9moires en d\u00e9fense et saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, pr\u00e9vues par lesarticles L. 742-1et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers ;les m\u00e9moires en d\u00e9fense et saisine de la cour d'appel suite aux ordonnances rendues par lejuge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention;les m\u00e9moires \u00e0 l'appui d'une demande d'appel suspensif, \u00e0 la suite des ordonnances renduespar le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, interjet\u00e9 par le parquet ;les m\u00e9moires en d\u00e9fense, relatifs aux demandes de mise en libert\u00e9, pr\u00e9vues par l'article 742-8 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, pr\u00e9sent\u00e9s devant le jugedes libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et devant la Cour d'appel ;les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et m\u00e9moires en d\u00e9fense suite \u00e0 recourscontre r\u00e9tention, pr\u00e9vus par les articles L. 742-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jourdes \u00e9trangers et du droit d'asile ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense, relatifs aux demandes demise en libert\u00e9, pr\u00e9vues par l'article 742-8 du m\u00eame code, pr\u00e9sent\u00e9s devant le juge deslibert\u00e9s et de la d\u00e9tention et la Cour d'appel ;Les saisines du jugejudiciaire pour la mise en \u0153uvre et l'ex\u00e9cution des mesures d'assignation\u00e0 r\u00e9sidence ;a:P\u00f4le \u00e9loignement :+ Mme Marielle BESSE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, responsable dup\u00f4le ;+ Mme M\u00e9lanie BAYON, secr\u00e9taire administrative de classe normale ;+ Mme Carolane GODEFROY, adjointe administrative ;+ Mme M\u00e9gane HARROUARD-BOURGUIGNON, adjointe administrative principale de 2eclasse ; | |M. Matthieu HOUBE, adjoint administratif principal de 2\u00b0 classe.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Louis LEWANDOWSKI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e pour viser et signer, \u00e0 l'exception de tous arr\u00eat\u00e9s :tous documents, correspondances administratives courantes ;les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relevant de demandes de titres de s\u00e9jour et autorisations provisoires des\u00e9jour ;les certificats et extraits conformes ; |les notifications des d\u00e9cisions et des voies et d\u00e9lais de recours au guichet de la pr\u00e9fecture ;les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valant justification d'identit\u00e9 en application de l'article L. 814-1 du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;les d\u00e9cisions prises via la t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dure \u00ab Administration num\u00e9rique des \u00e9trangers enFrance \u00bb telle que pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2021-313 du 24 mars 2021 relatif \u00e0 la mise en placed'un t\u00e9l\u00e9service pour le d\u00e9p\u00f4t des demandes de titres de s\u00e9jour a:P\u00f4le admission exceptionnelle et police du s\u00e9jour :+ Mme St\u00e9phanie BARBARIN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure responsabledu p\u00f4le ;+ Mme Maryne BARBIER, adjointe administrative principale de 2\u00b0 classe ;+ Mme M\u00e9gane HARROUARD-BOURGUIGNON, adjointe administrative principale de 2\u00b0classe ;+ Mme Sabrina VANDYCKE, secr\u00e9taire administrative de classe normale.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-29 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\n\u00e0 M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n11\nP\u00f4le situations sp\u00e9cifiques :Mme Caroline CANIVAL, secr\u00e9taire administrative de classe normale, responsable dup\u00f4le ;M. Matthieu BALOURDET, secr\u00e9taire administratif de classe normale.ARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutes dispositionscontraires \u00e0 celui-ci.\nARTICLE 8 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, M. le directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 et les chefs debureaux concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\u00c9vreux, le 25 SEP. 2025\nLe pr\u00e9fet,\nCharles GIUSTI\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-29 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\n\u00e0 M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n12","date":"2025-09-25","first_seen_on":"2025-09-25T14:21:15+00:00","id":"a6681b5a0ba05137e10a38a6ec67e566c667c39665a5cd8d66d932ea5e96ca03","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-276 du 25 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-25T13:31:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/59038/436044/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-276%20du%2025%20septembre%202025.pdf"}