{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-058\nPUBLI\u00c9 LE  6 MARS 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-03-06-00006 - AP autorisation pr\u00e9alable dans le cadre du r\u00e9gime de\nprotection des all\u00e9es et\nalignements d\u25a1arbres bordant les voies ouvertes\n\u00e0 la circulation publique (2 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-03-06-00006\nAP autorisation pr\u00e9alable dans le cadre du\nr\u00e9gime de protection des all\u00e9es et\nalignements d\u25a1arbres bordant les voies ouvertes\n\u00e0 la circulation publique\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-06-00006 - AP autorisation pr\u00e9alable dans le cadre du r\u00e9gime de\nprotection des all\u00e9es et\nalignements d\u25a1arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique3\nEZ\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pr\u00e9alable dans le cadre du r\u00e9gime de protection des all\u00e9es et\nalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'environnement, notamment l'article L.350-3,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, en date d u 21 ao\u00fbt 2023, portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nLATAPIE-BAYROO, Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine  ; \nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en date du 1er d\u00e9cembre 2023 ;\nVu la demande d'autorisation au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e par la SARL 109\nArchitectes et Associ\u00e9s , pour le compte de l'association Air de Bretagne, sise 8 rue Jean Louis Bertrand \u00e0\nRennes, r\u00e9ceptionn\u00e9e par le service instructeur le 16 f\u00e9vrier 2024, sous le num\u00e9ro d'enregistrement 2024-03  ;\nVu le relev\u00e9 de conclusions de Rennes M\u00e9tropole du 12 septembre 2021  ;\nConsid\u00e9rant que la demande est formul\u00e9e pour les besoins d'un projet de travaux, \u00e0 savoir la cr\u00e9ation d'un\nacc\u00e8s technique s\u00e9curis\u00e9 de livraison d'oxyg\u00e8ne liquide par des semi-remorques pour le fonctionnement de\nl'association ;\nConsid\u00e9rant que la demande vise \u00e0 abattre un arbre situ\u00e9 au droit de l'acc\u00e8s projet\u00e9, avenue Charles TILLON \u00e0\nRennes ;\nConsid\u00e9rant que l'arbre abattu sera compens\u00e9 par la plantation de 3 nouveaux arbres, tel que convenu avec la\nVille de Rennes ;\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement , la\nr\u00e9duction et la compensation des impacts , qui se fera \u00e0 proximit\u00e9 de l'alignement concern\u00e9 et dans un d\u00e9lai\nraisonnable ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors que la demande respecte les dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'incidence sur l'environnement au regard de l'arbre impact\u00e9 (tilleul \u00e0 la croissance\nlimit\u00e9e) et de l'alignement concern\u00e9 compos\u00e9 de tr\u00e8s nombreux arbres, et que par cons\u00e9quent il n'est pas\nn\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-19-2 du code de l'environnement relatif \u00e0 la\nparticipation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re d'environnement,\nSur proposition du Chef de l'Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9  ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er   \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est  :\nAssociation AIR de Bretagne\n8, rue Jean-Louis Bertrand\n35000 RENNES\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes CedexT\u00e9l 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-06-00006 - AP autorisation pr\u00e9alable dans le cadre du r\u00e9gime de\nprotection des all\u00e9es et\nalignements d\u25a1arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique4\nrepr\u00e9sent\u00e9e par :\nSARL 109 Architectes et Associ\u00e9s\n7, avenue Gros Malhon\n35000 RENNES\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de l'autorisation\nDans le cadre des travaux de  cr\u00e9ation d'un acc\u00e8s technique s\u00e9curis\u00e9 de livraison d'oxyg\u00e8ne liquide par des\nsemi-remorques pour le fonctionnement de l'association , le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve\ndu respect des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 porter atteinte \u00e0 un arbre d'alignement bordant les\nvoies ouvertes \u00e0 la circulation publique, localis\u00e9 avenue Charles TILLON  \u00e0 Rennes .\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable jusqu'\u00e0 la fin des travaux de cr\u00e9ation d'acc\u00e8s, programm\u00e9s en avril 2024.\nArticle 4 \u2013 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et   de compensation  \nEn  mesures  d'\u00e9vitement  des  impacts  sur  la  biodiversit\u00e9,  l'arbre  sera  abattu  en  dehors  de  la  p\u00e9riode  de\nreproduction de l'avifaune, soit entre le 16 ao\u00fbt et le 15 mars.\nEn mesure de r\u00e9duction, les  arbres  qui ne seront pas  abattus  mais  susceptibles  d'\u00eatre impact\u00e9s  par  les\nop\u00e9rations \u00e0 proximit\u00e9 seront prot\u00e9g\u00e9s.\nEn mesure de compensation, 3 arbres seront plant\u00e9s , tels que pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier de demande.\nArticle 5   \u2013   Autres r\u00e9glementations  \nCette  autorisation  ne  dispense,  en  aucun  cas,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les\nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 6   \u2013   Sanctions administratives et p\u00e9nales  \nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par\nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la\npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur\nla demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e\nau tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois  ; \n\uf0b7par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois\nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie\npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 8 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, la direction de l'association, la Maire de Rennes, le\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de\nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 6 mars 2024\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-06-00006 - AP autorisation pr\u00e9alable dans le cadre du r\u00e9gime de\nprotection des all\u00e9es et\nalignements d\u25a1arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique5","date":"2024-03-06","first_seen_on":"2024-08-22T11:08:13+00:00","id":"a66cd2b908ae2a674c26cf47d897f350182c7b401d8c4b075311cfb492c86703","name":"RAA-35-2024-058 du 06 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-06T16:17:22+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-06T17:18:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/68441/556014/file/recueil-35-2024-058-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}