{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE L'OISE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour l'examen m\u00e9dical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu l'article R. 226-2 du Code de la route;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2025 portant modification de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet del'Oise;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la Courdes comptes, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des m\u00e9decins en date du 7 janvier 2026 ;\nVu l'attestation de formation continue du 24 mai 2024 ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : le Docteur Maher BELHADJ YOUNES, exer\u00e7ant \u00e0 : 14 rue Mademoiselle Poulet -77450 ESBLY est agr\u00e9\u00e9 pour examiner les candidats au permis de conduire et les conducteursdans l'Oise \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nARTICLE 2: l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il est renouvelable sous r\u00e9servedu respect des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif al'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite et modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars2025.\nLe m\u00e9decin devra remplir les conditions suivantes :1\u00b0 \u00catre inscrit au tableau de l'ordre des m\u00e9decins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanctionordinale au-del\u00e0 de l'avertissement au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la notification del'arr\u00eat\u00e9 du m\u00e9decin ;2\u00b0 Ne pas avoir fait l'objet d'une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale d'abrogation d'agr\u00e9ment dans les cinqann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent ;3\u00b0 Avoir suivi avec succ\u00e8s la formation initiale dont le contenu, la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s sontfix\u00e9s \u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\n4\u00b0 R\u00e9pondre \u00e0 des exigences de probit\u00e9, d'honorabilit\u00e9 ainsi que de neutralit\u00e9 dans sonexercice professionnel.ARTICLE 3: le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Une copie sera adress\u00e9e au DocteurMaher BELHADJ YOUNES.\nFait a Beauvais, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nLuca LLO\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE VOISE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour l'examen m\u00e9dical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu l'article R. 226-2 du Code de la route ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2025 portant modification de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet del'Oise;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la Courdes comptes, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;\nConsid\u00e9rant le courriel du Dr Jean-Luc RANDAVEL en date du 14 janvier 2026 ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: l'agr\u00e9ment du Docteur Jean-Luc RANDAVEL en qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 pourexaminer les candidats au permis de conduire et les conducteurs dans l'Oise est abrog\u00e9 \u00e0compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nARTICLE 2: le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Une copie sera adress\u00e9e au DocteurJean-Luc RANDAVEL.\n< 2 JAN, 2026Fait \u00e0 Beauvais, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nCa A\nbe15\n\nMAIRIE DE CHEVRIERES\nPREFET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICELibert\u00e9 Libert\u00e9 PLACE LANGLOIS MEURINNE\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9 60710 GHAUDRESneFraternit\u00e9 Fraternit\u00e9 Tel: 03. 44. 20. 57.Courriel: mairie@chevrieres60.frDEPARTEMENT DE L'OISEArrondissement de Compi\u00e8gneCANTON d'ESTREES ST DENISBa. +.un  ART >\u00bb\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre le pr\u00e9fet de l'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de COMPIEGNE (60200)et la maire de CHEVRIERES (60710), il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine lesmodalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la communaut\u00e9 de brigadede gendarmerie nationale de LACROIX SAINT OUEN (60610). Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat est le commandant de la communaut\u00e9 de brigade ou de la brigade territoriale autonome degendarmerie territorialement comp\u00e9tentes.\nArticle erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :- s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- pr\u00e9vention des violences scolaires ;- Lutte contre les pollutions et les nuisances ;- Protection des commerces ;- Lutte contre les atteintes \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne et \u00e0 la personnalit\u00e9 ;- Lutte contre les atteintes aux mineurs et \u00e0 ia famille ;\n\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventions\nArticle 2La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.\nArticle 3l.-La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et des sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Groupe Scolaire Denise BERTIN : 77 rue de BEAUVAIS.IL.-La police municipale assure \u00e9galement \u00e0 titre principal la surveillance des points de ramassage scolairessuivants.- Pour le C.E.S. Abel Didelet: (Eglise \u2014 625 Rue de BEAUVAIS \u2014 951 Rue de la Gare et 1004 Rue deCOMPIEGNE) ;- Pour les lyc\u00e9es de COMPIEGNE: (625 Rue de BEAUVAIS et 951 Rue de la Gare).\nArticle 4La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :- March\u00e9s ;- Brocantes ;- D\u00e9ballages ambulants.ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment :- C\u00e9r\u00e9monies des 8 Mai, 11 Novembre ;- D\u00e9fil\u00e9 du 13 Juillet ou 14 Juillet selon dispositions prises.\nArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dansle respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nArticle 6La police municipale et la gendarmerie assurent la surveillance de la circulation et du stationnement desv\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10.La police municipale et la gendarmerie g\u00e8rent les mises en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules sur les voies publiques etles voies priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique (stationnement dangereux, \u00e9paves, abandonn\u00e9s,ventouses ou repr\u00e9sentant un danger imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 publique), y compris sur les parcs destationnements priv\u00e9s ouverts \u00e0 la circulation publique (centres commerciaux).En revanche, les parcs de stationnement priv\u00e9s, ferm\u00e9s par une barri\u00e8re et ou en souterrain d'immeubles,sont exclusivement de la comp\u00e9tence de la gendarmerie nationale. Pour ces derniers, le ma\u00eetre des lieux(propri\u00e9taire, bailleur et syndic) \u00e9tablira une r\u00e9quisition aupr\u00e8s de la gendarmerie. L'enl\u00e8vement et la mise enfourri\u00e8re des v\u00e9hicules s'effectuera sous l'autorit\u00e9 de l'Officier de Police Judiciaire Comp\u00e9tentTerritorialement (OPJTC) en application des articles L325-12 et R325-47 \u00e0 R325-51 du code la route. Lesfrais de fourri\u00e8re seront \u00e0 la charge du ma\u00eetre des lieux.La police municipale surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement et de mises en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules (*)effectu\u00e9es en application des articles L 325-1 \u00e0 L325-13 du code de la route et de l'article 89, alin\u00e9a 2 de laLoi n\u00b02003- 239 du 18 mars 2003, sous l'autorit\u00e9 de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale ou de l'agent en remplissant les fonctions en son absence et celles demand\u00e9es ponctuellementpar l'OPJTC en un lieu priv\u00e9, l'ensemble sous l'autorit\u00e9 de l'OPJTC.\n\nLa police municipale assure la main lev\u00e9e des v\u00e9hicules qu'elle a fait placer en fourri\u00e9re sous l'autorit\u00e9 del'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou de l'agent en remplissant les fonctions enson absence.L'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules incendi\u00e9s ou vol\u00e9s sera effectu\u00e9 par la gendarmerie nationale.Dans le cadre d'intemp\u00e9rie, d'alerte terroriste ou d'un p\u00e9ril imminent, la police municipale fera proc\u00e9der aud\u00e9placement de v\u00e9hicule g\u00eanant afin de faciliter l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou depr\u00e9server le bien des particuliers.En dehors des horaires d'ouverture de la police municipale cit\u00e9s \u00e0 l'article 8, l'\u00e9lu d'astreinte ou l'agent desservices techniques d'astreinte, s'il est confront\u00e9 \u00e0 une probl\u00e9matique de stationnement pour mise enfourri\u00e9re, il pourra solliciter les services de la gendarmerie pour faire proc\u00e9der \u00e0 la mise en fourri\u00e8re afind'assurer une continuit\u00e9 de service public. De m\u00eame, la gendarmerie agit \u00e0 toutes r\u00e9quisitions de tiers. Lapolice municipale sera tenue inform\u00e9e des diff\u00e9rentes op\u00e9rations.(*) Coordonn\u00e9es de la fourri\u00e8re automobile : Garage BELI AUTO sis 140 Avenue de FLANDRES 60190ESTREES SAINT DENIS\nArticle 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance des secteursde:- Gare SNCF ;- Complexe sportif (salle des sports, salles municipales, Stade et locaux stade) ;- Cit\u00e9 des tilleuls ;- Lotissement du Bout d'Amont ;- Centre village et voies principales (RD 155 et RD 13) ;- Abords cimeti\u00e8re ;- Etangs communaux ;- Station d'\u00e9puration ;- B\u00e2timents communaux (Mairie et ses abords, Poste Communale, Poste de Police Municipale, le GroupeScolaire Denise BERTIN (Groupe Nord et Sud), Ateliers municipaux) ;- Pistes cyclables et chemins ruraux.dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :- en journ\u00e9e, pendant les heures de travail ;- en soir\u00e9e de 20H00 \u00e0 22H00 ;\nArticle 8 bis :Absence de service de nuit : En l'absence de service de nuit assur\u00e9 par la police municipale, la continuit\u00e9des missions de s\u00e9curit\u00e9 publique sur le territoire communal est assur\u00e9e par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\u00c0 ce titre, la Police nationale / la Gendarmerie nationale reste comp\u00e9tente pour l'ensemble des interventionsnocturnes, notamment en mati\u00e8re de tranquillit\u00e9 publique, de maintien de l'ordre public, de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reet de police judiciaire.Avant la cessation quotidienne de service, la police municipale transmet aux forces de l'\u00c9tat les informationsutiles relatives aux faits marquants, aux signalements et aux situations n\u00e9cessitant un suivi particulier. Lesmodalit\u00e9s de communication et d'\u00e9change d'informations entre les services sont d\u00e9finies conjointement afind'assurer la continuit\u00e9 op\u00e9rationnelle.Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat informent, lorsque n\u00e9cessaire, le maire ou son repr\u00e9sentant des \u00e9v\u00e9nementsnocturnes pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour la s\u00e9curit\u00e9 de la commune ou relevant de l'exercice de ses pouvoirs depolice administrative. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la commune met \u00e0 disposition les moyens municipaux utiles, notam-ment les dispositifs de vid\u00e9oprotection ou les agents d'astreinte lorsqu'ils existent, selon des modalit\u00e9s d\u00e9fi-nies dans la pr\u00e9sente convention.\n\nArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8bis de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et la maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, las\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vuespar la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement faitun \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :- Une fois par trimestre en pr\u00e9sence du maire et/ou de l'adjoint au maire charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 ;- Une fois par mois entre les responsables des services concern\u00e9s ;- Et ponctuellement en cas de n\u00e9cessit\u00e9.\nArticle 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9sde la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombredes agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. La maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9e.\nArticle 11bis :Les agents de la police municipale de CHEVRIERES sont \u00e9quip\u00e9s de :- Un bureau de Police \u00e9quip\u00e9 de divers moyens informatiques comprenant divers logiciels r\u00e9dactionnels, desuivi d'activit\u00e9, de verbalisation \u00e9lectronique, de vid\u00e9o protection, ...) et s\u00e9curis\u00e9 par syst\u00e8mes d'alarme etde vid\u00e9o protection ;- Un v\u00e9hicule de service s\u00e9rigraphi\u00e9 au nom de la Police Municipale de la commune et \u00e9quip\u00e9 d'une rampeavec gyrophares et moyens sonores d'intervention ;- Un armement individuel de cat\u00e9gorie B, s\u00e9curis\u00e9 dans un coffre-fort scell\u00e9 et servant \u00e0 assurer les missionsde police administrative et judiciaire ;- Deux gilets pare-baile et des menottes de s\u00fbret\u00e9 ;- Un cin\u00e9mom\u00e8tre de validit\u00e9 renouvelable tous les ans par visite technique aupr\u00e8s du prestataire, servantaux divers services de contr\u00f4le vitesse organis\u00e9s sur la commune ;- Deux smartphones servant \u00e0 la verbalisation des infractions constat\u00e9es selon les codes en vigueur.\n\nArticle 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'unv\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsique celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire,aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ouau v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.\nArticle 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique,dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nTITRE Il : COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nArticle 15Le pr\u00e9fet de l'Oise et la maire de CHEVRIERES conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelleentre la police municipale de CHEVRIERES et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, le cas \u00e9ch\u00e9ant en accordavec le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale pour ce qui concerne la mise \u00e0disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.\nArticle 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement oude mise \u00e0 disposition ;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants :- Echange verbal du renseignement ;- Contact t\u00e9l\u00e9phonique en cas d'urgence ;- Ecrits professionnels (Rapports \u2014 Proc\u00e9s-verbaux \u2014 Correspondance) ;- Messagerie Internet.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propreset des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domainessuivants.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueil de lapolice municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canalcommun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, laparticipation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion\n\nde grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expressequi pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation.4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images, dans un documentannex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tesd'engagement de ces missions.6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions dupr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s decontr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et ausyst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9rationrenforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent\u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 del'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les r\u00e9ponses \u00e0apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue.8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.\nArticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatet de la police municipale, la maire de CHEVRIERES pr\u00e9cise qu'elle souhaite renforcer l'action de la policemunicipale en effectuant des services communs de police de la route, de contr\u00f4le vitesse mais \u00e9galement dedivers services externes de surveillance g\u00e9n\u00e9rale v\u00e9hicul\u00e9s et/ou p\u00e9destres avec les services de s\u00e9curit\u00e9\u00e9tatiques.\nArticle 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :- Formation Initiale des stagiaires agents de police municipale ;- Formation continue obligatoire des agents de police municipale titulaire ;- Formations d'entra\u00eenement au maniement des armes (pr\u00e9vues par le d\u00e9cret 2007-1178 du 03 ao\u00fbt 2007) ;- Divers stages de mise \u00e0 niveau et/ou perfectionnement.Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatqui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et lepr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\n\nTITRE II! : DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et la maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Cerapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise au. procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre 11 (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnellerenforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et la maire ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union ety participe-s'il le juge n\u00e9cessaire.\nArticle 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nArticle 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, la maire de CHEVRIERES et le pr\u00e9fet del'Oise ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant)conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspectiong\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avecl'association des maires de France.\nFait \u00e0 Beauvais, le 22 JAN. 2026\nLa Maire La Pro ure de la R\u00e9publique Le pr\u00e9fet\nCaroline GAZIOT Jean-Marie CAILLAUD\n\nEuPR\u00c9FETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9gulit\u00e9Frarerait\u00e9\nMINIST\u00c8REDE LA JUSTICEdiri\u00e9FyairtePratermite\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION\nDE LA POLICE MUNICIPALED'ESTREES SAINT DENIS (Oise)ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre le pr\u00e9fet de l'Oise, la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deCompi\u00e8gne et le maire d'Estr\u00e9es Saint Denis, il est convenu ce qui suit :La Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect deleurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien del'ordre.La pr\u00e9sente convention \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L512-4 duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents depolice municipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sontcoordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont laCommunaut\u00e9 de Brigades de LACROIX-SAINT-OUEN - Brigade de proximit\u00e9 deESTREES-SAINT-DENIS. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est, le commandantde brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement comp\u00e9tenteou de communaut\u00e9 de brigades.\nArticle 1\u00b0\"L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9antdans le cadre du conseil local se s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre lesbesoins et priorit\u00e9s suivants :s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;protection des commerces ;lutte contre les appropriations frauduleuses ;lutte contre la toxicomanie ;lutte contre les atteintes \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne et \u00e0 la personnalit\u00e9 ;lutte contre les atteintes aux mineurs et \u00e0 la famille ;pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;pr\u00e9vention des violences scolaires ;lutte contre les pollutions et nuisances.\nMairic d'Estr\u00e9es-Saint-Denis 1\n\nTITRE 1\u00b0COORDINATION DES SERVICESChapitre lerNATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS\nArticle 2\nLa police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle3I.- La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissementsscolaires suivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Ecole Maternelle La Sollette : Rue Pasteur- Ecole Maternelle Guynemer : Rue Guynemer- Ecole Primaire la Sollette : Rue Ren\u00e9 Coty- Ecole Primaire des Courtils : Rue des EcolesIl.- La police municipale assure \u00e9galement la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :- C.E.S. Rue Abel Didelet- Place Charles de Gaulle\nArticle 4La police municipale assure, \u00e0 titre principale, la surveillance des :- march\u00e9s- f\u00eates foraines- brocantes- d\u00e9ballages ambulantsainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00e9tes et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par lacommune, notamment :\n- C\u00e9r\u00e9monies des 8 Mai, 11 Novembre- D\u00e9fil\u00e9 du 14 Juillet\nMairie d'Estr\u00e9es-Saint-Denis 2\n\nArticle \u00a7La surveillance des autres manifestations, notamment sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e,dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de |'Etatet le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nArticle 6La police municipale et la gendarmerie assurent la surveillance de la circulation et dustationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste estpr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10.La police municipale et la gendarmerie g\u00e8rent les mises en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules surles voies publiques et les voies priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique (stationnementdangereux, \u00e9paves, abandonn\u00e9s, ventouses ou repr\u00e9sentant un danger imminent pour las\u00e9curit\u00e9 publique), y compris sur les parcs de stationnements priv\u00e9s ouverts \u00e0 la circulationpublique (centres commerciaux).En revanche, les parcs de stationnement priv\u00e9s, ferm\u00e9s par une barri\u00e8re et ou ensouterrain d'immeubles, sont exclusivement de la comp\u00e9tence de la gendarmerie nationale.Pour ces derniers, le ma\u00eetre des lieux (propri\u00e9taire, bailleur et syndic) \u00e9tablira une r\u00e9quisitionaupr\u00e8s de la gendarmerie. L'enl\u00e9vement et la mise en fourri\u00e9re des v\u00e9hicules s'effectuera sousl'autorit\u00e9 de l'Officier de Police Judiciaire Comp\u00e9tent Territorialement (OPJTC) enapplication des articles L325-12 et R325-47 \u00e0 R325-51 du code la route. Les frais de fourri\u00e8reseront \u00e0 la charge du ma\u00eetre des lieux.La police municipale surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement et de mises en fourri\u00e9re desv\u00e9hicules effectu\u00e9es en application des articles L 325-1 \u00e0 L325-13 du code de la route et del'article 89, alin\u00e9a 2 de la Loi n\u00b02003- 239 du 18 mars 2003, sous l'autorit\u00e9 de l'agent depolice judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou de l'agent en remplissant lesfonctions en son absence et celles demand\u00e9es ponctuellement par l'OPJTC en un lieu priv\u00e9,l'ensemble sous l'autorit\u00e9 de POPJTC.La police municipale assure la main lev\u00e9e des v\u00e9hicules qu'elle a fait placer enfourri\u00e8re sous l'autorit\u00e9 de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale oude l'agent en remplissant les fonctions en son absence.L'enl\u00e9vement des v\u00e9hicules incendi\u00e9s ou vol\u00e9s sera effectu\u00e9 par la gendarmerienationale.Dans le cadre d'intemp\u00e9rie, d'alerte terroriste ou d'un p\u00e9ril imminent, la police municipalefera proc\u00e9der au d\u00e9placement de v\u00e9hicule g\u00eanant afin de faciliter l'intervention des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou de pr\u00e9server le bien des particuliers.En dehors des horaires d'ouverture de la police municipale cit\u00e9s \u00e0 l'article 8, l'\u00e9lud'astreinte ou l'agent des services techniques d'astreinte, s'il est confront\u00e9 \u00e0 uneprobl\u00e9matique de stationnement pour mise en fourri\u00e8re, il pourra solliciter les services de la\nMairie d'Estr\u00e9es-Saint-Denis 3\n\ngendarmerie pour faire proc\u00e9der a la mise en fourri\u00e9re afin d'assurer une continuit\u00e9 de servicepublic. De m\u00eame, la gendarmerie agit \u00e0 toutes r\u00e9quisitions de tiers. La police municipale seratenue inform\u00e9e des diff\u00e9rentes op\u00e9rations.\nArticle 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat desop\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre deses comp\u00e9tences.\nArticle 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions desurveillance de l'ensemble du territoire communal, en fonction des services \u00e9tablis etmodulables aux vues des \u00e9v\u00e9nements survenus sur la dite commune, dans les cr\u00e9neauxhoraires suivants :- en journ\u00e9e, pendant les heures de travail,- en soir\u00e9e de 20H00 \u00e0 24H00,- de nuit de 22H00 \u00e0 07H00.\nArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8de la pr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et lemaire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre IIMODALITES DE LA COORDINATION\nArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la policemunicipale, ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutesinformations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques dans la commune,en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordredu jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y faitrepr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tatdes r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nMairie d'Estr\u00e9es-Saint-Denis 4\n\nCes r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :- Une fois par trimestre en pr\u00e9sence du maire et/ou de l'adjoint au mairecharg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 ;- Une fois par mois entre les responsables des services concern\u00e9s ;- Et ponctuellement en cas de n\u00e9cessit\u00e9.\nArticle 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la policemunicipale s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivementassur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de police municipale, pourassurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la policemunicipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat surtout fait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la policemunicipale peuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sousl'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant.Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 11bisLes agents de la Police Municipale d'ESTREES SAINT DENIS sont \u00e9quip\u00e9s :\nUn armement individuel de cat\u00e9gorie B, de gilets pare-balle et de menottes de s\u00fbret\u00e9,Un bureau de Police \u00e9quip\u00e9 de divers moyens informatiques comportant diverslogiciels r\u00e9dactionnels, de suivi d'activit\u00e9, de verbalisation \u00e9lectronique, de vid\u00e9oprotection, ...)e Un v\u00e9hicule de service s\u00e9rigraphi\u00e9 au nom de la Police Municipale de la commune et\u00e9quip\u00e9 d'une rampe avec gyrophares et moyens sonores d' intervention.e Un smartphone servant a la verbalisation des infractions constat\u00e9es par notre unit\u00e9selon les codes en vigueur.\nMairie d'Estr\u00e9es-Saint-Denis 5\n\nArticle 12Dans le respect des dispositions de la loi N\u00b078-17 du 06 janvier 1978 relative aDPinformatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la policemunicipale \u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9esdisparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'unv\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du Code deProc\u00e9dure P\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relativesaux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage destup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par lesarticles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1\u00e0 L.234-9 et L.235-2 du code de la route (Syst\u00e8me National des Permis de Conduire, Syst\u00e8medes Immatriculations des V\u00e9hicules, Syst\u00e8me de Contr\u00f4le Automatis\u00e9, Fichier des V\u00e9hiculesVol\u00e9s, D\u00e9claration et Identification de certains Engins Motoris\u00e9s), les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et leresponsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.\nArticle 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9eou par une liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leursresponsables.\nTITRE ICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE.Article 15\nLe pr\u00e9fet de l'Oise et le maire de Estr\u00e9es Saint Denis conviennent de renforcer lacoop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale de Estr\u00e9es Saint Denis et les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale etde leurs \u00e9quipements.\nMairic d'Estr\u00e9es-Saint-Denis 6\n\nArticle 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de |' Etat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :e du partage d'information sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition ;e de l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens suivants :- \u00e9change verbal du renseignement- contact t\u00e9l\u00e9phonique en cas d'urgence- \u00e9crits professionnels (Rapports \u2014 Proc\u00e9s-verbaux \u2014 Correspondance)- messagerie Internet si n\u00e9cessaire.\nElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9mentsde contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives,de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9, des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d'\u00e9volution des donn\u00e9es de la d\u00e9linquance et de la cartographie des faitsconstat\u00e9s.e de la communication op\u00e9rationnelle: par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radiopermettant l'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afind'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'une communicationindividuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canal communpermettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autremoyen technique (internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelleimplique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la policemunicipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la policemunicipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion degrand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objetd'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s decontr\u00f4le de son utilisation ;\ne de la vid\u00e9oprotection, sur r\u00e9quisition de la Gendarmerie Nationale, le responsable dela Police Municipale ou son repr\u00e9sentant fournit les enregistrements issus des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection, en fonction de la date, du lieu et du cr\u00e9neau horaire sollicit\u00e9.\ne des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par lad\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e9tes d'engagement de ces missions ;e de la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ;\ne de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention endirection de publics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale decontr\u00f4le, dans le respect des instructions du pr\u00e9fet et du Procureur de la R\u00e9publique.\nMairie d'Estr\u00e9es-Saint-Denis 7\n\nElles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement lesnouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsique les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domainede la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent\u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre desdispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textesd'application.\ne de la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rationsdestin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre leshold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs (Picardie Habitations - OPAC - SAHLM) ;e de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,hors missions de maintien de l'ordre ;\nArticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire de Estr\u00e9es-Saint-Denis pr\u00e9cise qu'ilsouhaite renforcer l'action de la police municipale en effectuant des services conjoints depolice route et des patrouilles avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9senttitre implique l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale \u00e0savoir :e Formation Initiale des stagiaires agents de police municipale ;e Formation continue obligatoire des agents de police municipale titulaire ;e Formations d'entrainement au maniement des armes (pr\u00e9vues par le d\u00e9cret 2007-1178du 03 ao\u00fbt 2007)e Divers stages de mise a niveau et/ou perfectionnement ;Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateursissus des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entrele ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du centre national de la fonction publique territoriale(CNFPT) (localement CNFPT Amiens).\nMairie d'Estr\u00e9es-Saint-Denis 8\n\nTITRE HIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19\nUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9esd'un commun accord par le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire sur les conditions de mise enceuvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire. Copie enest transmise \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique.\nArticle 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle aucours d'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositionsrelevant du titre IT (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fetet le maire. La Procureure de la R\u00e9publique est inform\u00e9e de cette r\u00e9union et y participe si ellele juge n\u00e9cessaire.\nArticle 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une oul'autre des parties.\nArticle22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Estr\u00e9esSaint Denis et le pr\u00e9fet de l'Oise conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par unemission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'association des maires de France.\nBeauvais, le 2 2 JAN. 2026\nLe Maire,\nMyriane ROUSSET Jean-Marie CAILLAUD\nMairie d'Estr\u00e9es-Saint-Denis\n\nPREFET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICE chacobly\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre le pr\u00e9fet de l'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Senlis et le maire deChambly, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine lesmodalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la communaut\u00e9 de brigade degendarmerie nationale de Chambly. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandant de lacommunaut\u00e9 de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement comp\u00e9tentes.\nPr\u00e9ambule\nProc\u00e9d\u00e9 op\u00e9rationnel qui a fait ses preuves dans le d\u00e9partement, la convention de coordination entre forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et polices municipales a pour objet d'organiser une coproduction de s\u00e9curit\u00e9 entre |' \u00c9tatet les collectivit\u00e9s locales.Une convention de coordination n'est pas un contrat d'adh\u00e9sion par lequel une collectivit\u00e9 se place dans unrapport de subordination aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Au contraire, celle-ci organise le travail commun enattribuant aux acteurs des places \u00e9gales, respectueuses des attributions respectives et des choix op\u00e9r\u00e9s.Derri\u00e8re la convention et sa mat\u00e9rialit\u00e9 affleure la question essentielle de la strat\u00e9gie municipale de s\u00e9curit\u00e9et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, strat\u00e9gie qui rel\u00e8ve du maire et qui est mise en \u0153uvre par la policemunicipale et les op\u00e9rateurs associ\u00e9s, en partenariat avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. La convention decoordination n'est donc pas une finalit\u00e9 en soi mais la cons\u00e9quence d'un travail conjoint qui materialise laforme op\u00e9rationnelle de la strat\u00e9gie partenariale \u00e0 laquelle il a abouti.\nDoctrine d'emploi des policiers municipaux:\nQuels que soient les choix municipaux op\u00e9r\u00e9s pour orienter l'activit\u00e9 des services, le c\u0153ur du m\u00e9tier de lapolice municipale est, et doit demeurer, la pr\u00e9servation de la tranquillit\u00e9 publique.La pr\u00e9servation de la tranquillit\u00e9 publique prend g\u00e9n\u00e9ralement la forme d'une mission de m\u00e9diation danslaquelle la police municipale est un acteur de proximit\u00e9 pour la population. Celle-ci assure une pr\u00e9senceadapt\u00e9e dans les diff\u00e9rents secteurs de la commune, de patrouilles et de modes de d\u00e9placements (\u00e9quipagesp\u00e9destres, v\u00e9lo ou voitures, etc.).Page 1 sur 15\n\nUne police municipale proactive intervenant dans le champ de la pr\u00e9vention sociale, grace 4 sa bonneconnaissance de la population, sera capable d'anticiper d'\u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre public et d'alerter les\u00e9lus sur des probl\u00e9mes naissants.Dans le prolongement de cette mission de pr\u00e9vention, et aux fins exclusives de dissuasion, les policiersmunicipaux peuvent \u00eatre conduits \u00e0 constater des infractions ou actes contraires \u00e0 une norme en vigueur(nuisances sonores, stationnement entravant la libre circulation...) et \u00e0 appliquer une sanction par proc\u00e9s-verbal.Le maire peut aussi favoriser la mise en place d'actions de pr\u00e9vention sp\u00e9cifiques : interventions en milieuscolaire ou en centres de loisirs (notamment pour dispenser des messages relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ou auxprincipes de vie en collectivit\u00e9) ou \u00e0 destination de publics expos\u00e9s \u00e0 un risque particulier de d\u00e9linquance(personnes 4g\u00e9es...).En compl\u00e9ment des missions traditionnelles de pr\u00e9vention, certains \u00e9lus peuvent faire le choix de d\u00e9velopperles actions r\u00e9pressives de leurs policiers municipaux : dans le respect des pr\u00e9rogatives du procureur de laR\u00e9publique dans la mise en \u0153uvre de la politique p\u00e9nale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, les policiersmunicipaux re\u00e7oivent ainsi pour objectifs de mettre l'accent sur la recherche et la constatation des d\u00e9lits etcrimes flagrants permettant de faire cesser imm\u00e9diatement les infractions, en appr\u00e9hendant le ou les auteurset en les conduisant sans d\u00e9lai devant l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.La police municipale intervient dans le cadre de ses comp\u00e9tences sur tout le territoire communal et ex\u00e9cute,dans la limite de leur attribution et sous l'autorit\u00e9 du maire, les t\u00e2ches que celui-ci leur confie en mati\u00e8re depr\u00e9vention, de surveillance, de bon ordre, de s\u00fbret\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique en vertu de l'articleL2212-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et de l'article L.511-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.En vertu des textes r\u00e9glementaires et l\u00e9gislatifs qui leur sont d\u00e9volus, les agents de police municipaleexercent pleinement leur fonction d'agent de police judiciaire adjoint et de fonctionnaire de la fonctionpublique territoriale, en corr\u00e9lation avec le Chapitre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : d\u00e9ontologie desagents de police municipale (Articles R515-1 \u00e0 R515-21), ainsi qu'en lien avec les articles R515-7 \u00e0 R515-16 du m\u00eame code ( devoirs g\u00e9n\u00e9raux des agents de police municipale).\nArticle lerL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :e La pr\u00e9vention et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;+ La pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;e La pr\u00e9vention et la lutte contre la toxicomanie ;e La lutte contre les conduites addictives ;e La lutte contre les infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les produits stup\u00e9fiants ;e La pr\u00e9vention et la lutte contre les violences scolaires ;+ La protection des b\u00e2timents communaux sous toutes ses formes ;+ La surveillance g\u00e9n\u00e9rale du territoire communal et la protection des centres commerciaux, descommerces ;\n+ La lutte contre les pollutions et nuisances et la protection des espaces naturelsPage 2 sur 15\n\ne La pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance des mineurs en g\u00e9n\u00e9ral ;e La pr\u00e9vention et la lutte contre les cambriolages ;e La pr\u00e9vention et la lutte contre les vols avec ou sans violences ;e La lutte contre les incivilit\u00e9s et les troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;e La responsabilisation des parents ;e La pr\u00e9vention situationnelle en g\u00e9n\u00e9ral ;e La pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive ;e La lutte contre les violences intrafamiliales et l'accueil des victimes ;e La tranquillit\u00e9 publique ;e La vid\u00e9oprotection.\nCompte tenu de ces besoins et priorit\u00e9s identifi\u00e9s en mati\u00e9re de strat\u00e9gie de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance sur le territoire, la police municipale interviendra dans ces domaines tout en respectant leurschamps de comp\u00e9tence et leur cadre l\u00e9gal pr\u00e9vu par les textes en vigueur. Ces actions pourront \u00eatre men\u00e9es enpartenariat avec les forces de l'\u00c9tat ou les organismes agr\u00e9\u00e9s et habilit\u00e9s \u00e0 intervenir dans ces domaines.Le service public de s\u00e9curit\u00e9 est exerc\u00e9 sur un m\u00eame territoire par diff\u00e9rentes entit\u00e9s. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat assurent la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des citoyens, en partenariat avec les moyens et dispositifs que le mairemet en place sur le territoire de sa commune. A ce titre, les services de police municipale repr\u00e9sentent la plusgrande partie des effectifs municipaux mobilis\u00e9s \u00e0 cette fin et ils concourent, par l'exercice de comp\u00e9tencessp\u00e9cifiques appliqu\u00e9es \u00e0 des concepts de police de proximit\u00e9, \u00e0 la paix sociale.La gestion territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance place les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatet les polices municipales sur des champs d'action distincts, compl\u00e9mentaires et rarement suppl\u00e9tifs. L'activit\u00e9conjugu\u00e9e des services s'inscrit dans une approche globale de service public de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9pondant aux besoinsde la population.La police municipale exerce les missions de surveillance pr\u00e9ventive du territoire communal au traversd'actions et de missions d\u00e9finies par le maire et les textes, lois r\u00e8glements en vigueur par la l\u00e9gislation. Ceschamps d'action vont du contr\u00f4le social (sch\u00e9ma fran\u00e7ais de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) \u00e0 la gestion destroubles/infractions, tandis que les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat animent leurs actions et comp\u00e9tences autour detrois axes principaux :- la s\u00e9curit\u00e9 publique et la paix publique,- la police judiciaire,- le renseignement et l'information.\nPage 3 sur 15\n\nTITRE Ier : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux et intervient sur le d\u00e9clenchementdes alarmes anti-intrusion des biens immobiliers de la collectivit\u00e9 de Chambly.\nArticle 3Les agents du service de la police municipale compos\u00e9e d'un effectif de six agents ne peuvent effectuer enpermanence sur le territoire communal un service actif, car il faut prendre en compte les repos, les cong\u00e9s, lesstages professionnels, etc., ainsi que les limites horaires des temps de service, par cons\u00e9quent :I. La police municipale pourra assurer en statique ou en dynamique (dans la mesure du possible) la surveillancedes \u00e9tablissements scolaires de la commune cit\u00e9s ci-dessous et ce en fonction de l'organisation, des t\u00e2ches deservice, de la planification du service de la police municipale et du nombre d'agents pr\u00e9sents :- Ecole primaire Roger Salengro ;- Ecole primaire et maternelle Charles Lahille ;- Ecole primaire et maternelle Albert Camus ;- Ecole maternelle Th\u00e9r\u00e9se Decl\u00e9my ;- Ecole maternelle Elsa Triolet ;- Coll\u00e9ge Jacques Pr\u00e9vert ;La travers\u00e9e sur les passages pi\u00e9tons aux abords imm\u00e9diat des \u00e9coles est assur\u00e9e par la pr\u00e9sence de vacatairesen particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves.Il. La police municipale pourra assurer \u00e9galement, la surveillance des points de ramassage scolaire sur leterritoire communal en fonction de l'organisation, des t\u00e2ches de service et la planification du service de lapolice municipale et du nombre d'agents pr\u00e9sents.\nArticle 4La police municipale pourra assurer, la surveillance des foires et march\u00e9s, de la brocante du centre-ville, ainsique la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances et toutes manifestations organis\u00e9es par la commune,en fonction de l'organisation, des t\u00e2ches de service, de la planification du service de la police municipale et dunombre d'agents pr\u00e9sents.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturellesn\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finiespr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, soitpar la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect descomp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assurera, dans la mesure du possible, la surveillance de la circulation et du stationnementdes v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment lesmises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L.325-1 et L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, parl'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou par l'agent de police municipale qui faitfonction de Chef de poste pendant l'absence du Responsable de la police municipale.Page 4 sur 15\n\nArticle 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier etde constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.La police municipale participe pleinement \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Elle intervient sur l'ensembledu spectre d\u00e9termin\u00e9 par la loi dont notamment :\u2014 la vitesse : la police municipale peut effectuer \u00e0 son initiative des contr\u00f4les de vitesse en informant aupr\u00e9alable le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie de Chambly des op\u00e9rations qu'elle compteeffectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination de ces services. Apr\u00e8s concertation pr\u00e9alable, desop\u00e9rations conjointes pourront \u00eatre organis\u00e9es de fa\u00e7on p\u00e9riodique ou ponctuelle.\u2014 l'alcool\u00e9mie et les stup\u00e9fiants : en vertu des articles L.234-3 et L.235-2 du code de la route, les agents depolice municipale peuvent proc\u00e9der aux \u00e9preuves de d\u00e9pistage de l'alcool\u00e9mie ou de stup\u00e9fiants, sur ordre etsous la responsabilit\u00e9 d'un Officier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent (O.P.J.T.C.).Le d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique se fera uniquement au moyen d'\u00e9thylotests ou d'alcootests. Led\u00e9pistage de produits stup\u00e9fiants se fera au moyen d'un test salivaire.\nArticle 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance sur tout leterritoire communal sur des cr\u00e9neaux horaires pouvant aller de 06H00 \u00e0 23H00 ou de 23H00 \u00e0 06H00. Ceshoraires de service peuvent \u00eatre variables, ou \u00eatre modulables en fonction des agents de police municipalepr\u00e9sents (cong\u00e9s, stages...), des besoins du service, ou des \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulant sur la commune.\nArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9sente conventionfait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre II : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leurs repr\u00e9sentants,se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et latranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9senteconvention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'yfait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultatsenregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : au minimum une fois par mois ou plus si n\u00e9cessaire(en cas de besoin pr\u00e9cis et/ou en fonction des \u00e9v\u00e9nements). Les r\u00e9unions pourront se d\u00e9rouler dans les locauxde la commune de Chambly ou de la gendarmerie de Chambly ou en mairie. Le responsable de la policemunicipale et de la gendarmerie d\u00e9finiront au pr\u00e9alable les lieux de rencontre. Le procureur de la R\u00e9publiqueou son repr\u00e9sentant, s'ils l'estiment n\u00e9cessaire, peuvent se faire repr\u00e9senter ou m\u00eame provoquer une r\u00e9unionArticle 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s dela s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.\nPage 5 sur 15\n\nLe responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre desagents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9cider quedes missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s dela s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune ainsi que des probl\u00e9matiques du territoire communal dans un objectifde service public de s\u00e9curit\u00e9 efficient en lien avec les besoins de la population et des institutions.\nArticle 11 bis :Les agents de la police municipale de Chambly sont \u00e9quip\u00e9s d'armes de cat\u00e9gorie BI (avec munitions), D2,B8, B3 (avec munitions) et B6 (avec ses cartouches op\u00e9rationnelles et d'entra\u00eenement). La commune deChambly est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0 conserver des armes de cat\u00e9gorie B et D, sous autorisationpr\u00e9fectorale, dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.Ils ont des gilets pares balles et des menottes. Ils disposent de v\u00e9hicules et de v\u00e9los avec assistances \u00e9lectriques.Dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale sontporteurs de cam\u00e9ras individuelles (sous autorisation pr\u00e9fectorale), pour proc\u00e9der en tous lieux, \u00e0 unenregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produira ou sera susceptible de se produire unincident, eu \u00e9gard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concern\u00e9es.L'enregistrement ne sera pas permanent et se fera de fa\u00e7on conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Lesenregistrements auront pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours des interventions des agents de policemunicipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que laformation et la p\u00e9dagogie des agents ainsi qu'un c\u00f4t\u00e9 dissuasif contre d'\u00e9ventuels comportements agressifs ououtrageants.\nArticle 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 I' informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur leterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'unv\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nConform\u00e9ment aux dispositions \u00e9nonc\u00e9es par la circulaire NOR IOCD1005604C du 25 f\u00e9vrier 2010, lespoliciers municipaux, dans le cadre de leurs attributions l\u00e9gales et pour les besoins exclusifs des missions quileur sont confi\u00e9es, seront rendus destinataires par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des informations contenuesdans les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivants :- S.N.P.C. (syst\u00e8me national des permis de conduire) ;\nPage 6 sur 15\n\n- S.L.V. (syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules) ;- Syst\u00e8me de contr\u00f4le automatis\u00e9 ;- F.0.Ve.S (fichier des objets et des v\u00e9hicules signal\u00e9s) ;- D.I.C.E.M. (d\u00e9claration et identification de certains engins motoris\u00e9s) ;- F.PR. (fichier des personnes recherch\u00e9es) en vertu du d\u00e9cret n\u00b02010-569 modifi\u00e9 du 28 mai 2010 relatif aufichier des personnes recherch\u00e9es) ;En revanche, les informations contenues dans le fichier traitement d'ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire (TAJ) ne sont pascommunicables aux agents de police municipale.\u2014 Les traitements de diffusion de l'information op\u00e9rationnelle (pour la recherche des personnes disparues etdes v\u00e9hicules vol\u00e9s), les agents de police municipale peuvent \u00eatre rendus destinataires de tout ou partie desdonn\u00e9es de ces traitements, dans la limite du besoin d'en conna\u00eetre, \u00e0 raison de leurs attributions l\u00e9gales et surdemande expresse). La proc\u00e9dure \u00e0 appliquer est pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2014-187 du 20 f\u00e9vrier 2014.\nAttention : le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait \u00e0 des finspersonnelles et/ou qu'il communiquerait \u00e0 des tiers en dehors de la stricte activit\u00e9 du service l'expose\u00e0 des sanctions administratives et/ou p\u00e9nales.\nAfin de r\u00e9pondre \u00e0 certaines n\u00e9cessit\u00e9s op\u00e9rationnelles li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 quotidienne des agents de policemunicipale et d'\u00e9viter de solliciter la communication des informations par les forces de l'ordre sans urgenceav\u00e9r\u00e9e, le maire sollicitera prochainement la pr\u00e9f\u00e9te de l'Oise pour demander et proposer que certains agentsde police municipale puissent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 consulter certaines informations du SIV et du SNPC, enapplication du d\u00e9cret n\u00b02018-387 du 24 mai 2018.\nArticle 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi quecelles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, auxconduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou auv\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\u00c0 cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.En dehors des heures d'ouvertures de la brigade de gendarmerie de Chambly ou en cas d'indisponibilit\u00e9 deleur planton la communication entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat pourra se faire viale C.O.R.G.Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de |' Etat et la police municipale veilleront \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsique des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives,de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9esLes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat re\u00e7oivent et traitent les appels de la police municipale dans les m\u00eamesconditions que ceux qui \u00e9manent de leurs propres \u00e9quipages, en temps r\u00e9el.\nPage 7 sur 15\n\nArticle 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique, dansdes conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.Article14 a:- Les \u00e9preuves de d\u00e9pistage cit\u00e9es \u00e0 l'article 7 de la pr\u00e9sente convention seront faites dans les conditionspr\u00e9vues par les textes en vigueur.En cas de d\u00e9pistage positif (pr\u00e9somption de conduite en \u00e9tat alcoolique ou sous l'effet de substances class\u00e9escomme stup\u00e9fiantes), la conduite \u00e0 tenir sera dict\u00e9e aux agents de police municipale par l'O.P.J. territorialementcomp\u00e9tent de la gendarmerie (attente sur les lieux du d\u00e9pistage d'un \u00e9quipage de la gendarmerie ou mise \u00e0disposition de l'individu en cause \u00e0 l'O.P.J. par la police municipale \u00e0 la gendarmerie, etc.).- Le code de la route permet \u00e0 la police municipale de prescrire l'immobilisation de v\u00e9hicules dans le casd'infractions pour lesquelles cette mesure est pr\u00e9vue.Il s'agit traditionnellement d'infractions mettant en jeu la s\u00e9curit\u00e9 du v\u00e9hicule ou du conducteur comme und\u00e9faut de contr\u00f4le technique ou l'emploi de pneus lisses par exemple.Lors de l'immobilisation, le contrevenant doit remettre imm\u00e9diatement son certificat d'immatriculation auxforces de l'ordre. Il se trouve ainsi dans l'impossibilit\u00e9 de faire normalement usage de sa voiture et dansPobligation d'effectuer la remise en \u00e9tat de son v\u00e9hicule.Le certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule ne sera rendu qu'en \u00e9change de la preuve de l'ex\u00e9cution des travauxde remise en conformit\u00e9. Dans l'attente que le n\u00e9cessaire soit fait, la police municipale pourra remettre \u00e0VO.P.J.T.C. via la gendarmerie de Chambly le certificat d'immatriculation avec une copie du feuilletd'immobilisation pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (fiche d'immobilisation ou fiche de circulation provisoire de 7 jours).- Le code de la route (infraction au d\u00e9passement de la vitesse maximale autoris\u00e9e) permet \u00e9galement \u00e0 la policemunicipale de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9tention du permis de conduire (\u00e0 titre conservatoire) d'un contrevenant. Dansl'attente de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant cette r\u00e9tention et d'une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure qui peut end\u00e9couler, la police municipale pourra remettre le permis de conduire avec un exemplaire de la proc\u00e9dure quimotive cette r\u00e9tention \u00e0 l'O.P. J.T.C. de la gendarmerie de Chambly.- La mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules, r\u00e9gie par les dispositions des articles L.325-1 \u00e0 325-13 du code de la route,peut \u00eatre prescrite par la police municipale et par la gendarmerie nationale.Ces services proc\u00e8dent au recensement et \u00e0 l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules en stationnement abusif ou \u00e0 l'\u00e9tatd'abandon sur la voie publique. Les modalit\u00e9s de cette mission sont d\u00e9finies pr\u00e9alablement entre lesresponsables de la police municipale (fonctionnaires de police municipale) et de la gendarmerie nationale.Les articles R.325-19 \u00e0 R.325-21 du code de la route pr\u00e9voient que chaque fourri\u00e8re rel\u00e8ve d'une autorit\u00e9unique. La ville de Chambly fait appel \u00e0 une fourri\u00e8re priv\u00e9e (d\u00e9l\u00e9gation de service public) et se charge desd\u00e9marches administratives (mainlev\u00e9es, etc.) pour les mises en fourri\u00e8re effectu\u00e9es par la police municipale.La gestion li\u00e9e \u00e0 la mise en fourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule pourra se faire via le Syst\u00e8me d'information national desfourri\u00e8res automobiles (SI Fourri\u00e9re) car la commune de CHAMBLYa adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce dispositif et permettra viace syst\u00e8me d'assurer un suivi et un contr\u00f4le de l'ensemble de la proc\u00e9dure de mise en fourri\u00e8re via la mise enplace de tableau de bord num\u00e9rique, d'automatiser et de centraliser les proc\u00e9dures (classement automatis\u00e9 desv\u00e9hicules, constat d'abandon, mainlev\u00e9e, bon d'enl\u00e8vement pour destruction. ..).\nPage 8 sur 15\n\nArticle 14 b :- Lorsque les agents de police municipale appr\u00e9hendent l'auteur d'un crime ou d\u00e9lit flagrant, ils le conduisent\u00e0 l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent ou le cas \u00e9ch\u00e9ant la gendarmerie se rend sur les lieuxde l'interpellation pour prendre en charge l'individu appr\u00e9hend\u00e9. Les modalit\u00e9s de remise des individusappr\u00e9hend\u00e9s seront communiqu\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat via l'O.PJ.T.C. aux agents de la policemunicipale ayant r\u00e9alis\u00e9 l'interpellation sur les lieux de l'intervention et ce en fonction du contexteop\u00e9rationnel.- Un individu peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la demande de l'OPJ dans le cadre d'une proc\u00e9dure de v\u00e9rification d'identit\u00e9pr\u00e9vue \u00e0 l'article 78-3 du CPP en cas de manquement au relev\u00e9 d'identit\u00e9 pr\u00e9vu par l'article 78-6 du CPP.- En cas de refus de contr\u00f4le ou de non justification d'identit\u00e9 pour l'application de l'article 78-6 du CPPmodifi\u00e9 par l'article 17 de la loi n\u00b02017-258 du 28 f\u00e9vrier 2017, le fait pour le contrevenant de ne pas demeurer\u00e0 la disposition du policier municipal qui lui en a formellement donn\u00e9 l'ordre, durant le temps de l'informationde 1\" O.P.J.T.C.et de la prise de d\u00e9cision par celui-ci de lui faire ou non pr\u00e9senter l'int\u00e9ress\u00e9 aux fins dev\u00e9rification d'identit\u00e9, est constitutif du d\u00e9lit de violation de cette obligation de demeurer \u00e0 la disposition punid'une peine de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Ce contrevenant pourra alors \u00eatreimm\u00e9diatement interpell\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant par la police municipale, au titre de ce d\u00e9lit flagrant pour \u00eatre conduitdevant cet O.P.J.T.C.- En mati\u00e8re d'ivresse publique et manifeste, la police municipale pourra, avec accord de l'Officier de policejudiciaire territorialement comp\u00e8tent (OPJTC), transporter la personne \u00e0 l'h\u00f4pital, sis 25 Rue Edmond Turcq,95260 Beaumont-sur-Oise (ou le cas \u00e9ch\u00e9ant vers un autre \u00e9tablissement m\u00e9dical) pour une pr\u00e9sentation auservice des urgences pour \u00e9tre vue par un m\u00e9decin, afin de r\u00e9cup\u00e9rer le certificat m\u00e9dical d'admission ou denon-admission.R\u00e9f\u00e9rence : Article L3341-1 du Code de la Sant\u00e9 publique (modifi\u00e9 par la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 -art. 3)\u2014 Dans le cas d'un certificat m\u00e9dical de non-admission, la police municipale conduit la personne \u00e0 lagendarmerie nationale de Chambly et met cette derni\u00e8re \u00e0 la disposition de ?O.P.J.T.C.\u2014 En cas d'absence d'ordre de FOP.J.T.C. de conduire la personne \u00e0 l'h\u00f4pital par la police municipale, cettederni\u00e8re sera mise \u00e0 la disposition de l'O.P.JT.C. \u00e0 la gendarmerie nationale de Chambly qui se chargera de lapr\u00e9sentation au m\u00e9decin et du certificat m\u00e9dical d'admission ou de non-admission.Toutefois, s'il apparait une n\u00e9cessit\u00e9 de secours urgent \u00e0 personne, une notion de blessure ou d'alt\u00e9ration gravede la conscience (coma \u00e9thylique, perte grave d'orientation...) il sera fait appel \u00e0 un \u00e9quipage de sapeurs-pompiers, ces dispositions s'appliquant \u00e9galement en cas d'intervention pour une personne sans domicile fixesur la voie publique ou un lieu public.Article 14 c\u00e7 :La mise en fourri\u00e8re des animaux errants est prioritairement \u00e0 la charge de la police municipale et lesinterventions se font via un prestataire d\u00e9sign\u00e9 contractuellement dans le cadre d'une d\u00e9l\u00e9gation de servicepublic.La gendarmerie nationale intervient en la mati\u00e8re prioritairement envers les animaux dangereux et leurspropri\u00e9taires dans le cadre des articles L211-11 et suivants du code rural.\nPage 9 sur 15\n\nArticle 14 d :Ordre public particulier : L'ordre public \u00e0 caract\u00e8re revendicatif et social est \u00e0 la charge des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00e9tat. Il ne pourra \u00eatre fait appel \u00e0 la police municipale que pour assurer \u00e9ventuellement une aide \u00e0 lar\u00e9gulation de la circulation.En ce qui concerne les manifestations impr\u00e9vues sur la voie publique, les responsables de la gendarmerie deChambly et de la police municipale d\u00e9finiront conjointement les missions incombant \u00e0 leurs services respectifs.Les missions relevant des voyages officiels sont \u00e0 la charge des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. La policemunicipale peut apporter son concours en fonction des possibilit\u00e9s du service pour ce qui rel\u00e8ve dujalonnement et de la circulation \u00e0 la demande du responsable de la gendarmerie de Chambly.Article 14 e :Stationnement des v\u00e9hicules \u00e0 usage d'habitation (autocaravanes) : Le stationnement ill\u00e9gal de v\u00e9hicules et dumat\u00e9riel roulant \u00e0 usage d'habitation est en priorit\u00e9 de la comp\u00e9tence de la police municipale sur les terrainscommunaux et conjointement de la police municipale et la gendarmerie sur la voie publique.La gendarmerie intervient prioritairement lorsque le stationnement est r\u00e9alis\u00e9 sur des terrains priv\u00e9s.Toutes ces op\u00e9rations peuvent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d'une action conjointe et pr\u00e9ventive des deux services.\nArticle 14 f :Afin d'effectuer leurs missions de surveillance et d'intervention, les agents de la police municipale sontautoris\u00e9s \u00e0 circuler en dehors des limites communales de la ville, en empruntant les voies de circulation setrouvant dans les communes limitrophes.En effet certaines voies publiques de la commune de Chambly sont partag\u00e9es en deux entre le d\u00e9partement duVal d'Oise et le d\u00e9partement de l'Oise (selon le sens de circulation pour se rendre d'un point \u00e0 un autre) etoblige pour les besoins de service (patrouilles, interventions) les agents de la police municipale 4 emprunterces voies partag\u00e9es entre les deux d\u00e9partements (Ronquerolles, Persan). En cons\u00e9quence et ce par n\u00e9cessit\u00e9imp\u00e9rieuse de service les agents de police municipale pourront exceptionnellement sortir du territoirecommunal pour traverser avec leurs armes de service les voies hors d\u00e9partement accol\u00e9es \u00e0 la commune deChambly.Par n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9galement imp\u00e9rieuse de service et sur demande de l'OPJTC de la gendarmerie nationale, lesagents de police municipale pourront exceptionnellement sortir du territoire communal avec leurs armes deservice pour pr\u00e9senter un individu en ivresse publique et manifeste au service des urgences pour \u00eatre vue parun m\u00e9decin afin de r\u00e9cup\u00e9rer le certificat m\u00e9dical d'admission ou de non-admission.Bien entendu le transport doit \u00eatre strictement li\u00e9 \u00e0 un mobile de service d\u00fbment appr\u00e9ci\u00e9 par la hi\u00e9rarchie etrapport\u00e9 aux missions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires des agents de police municipale, dont la clause d'attributionfigure \u00e0 l'article L.511-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou aux articles 73 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale pour les missions de police judiciaire.\nTITRE II : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le pr\u00e9fet de l'Oise et le maire de Chambly conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre lapolice municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents depolice municipale et de leurs \u00e9quipements.\nPage 10 sur 15\n\nArticle 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement ou demise a disposition, par moyen t\u00e9l\u00e9phonique ou par une liaison radio ou en s'entretenant verbalement de faconpr\u00e9sentielle ;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens de t\u00e9l\u00e9phonie ou par le biais des adresses courrielprofessionnelles.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant\u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8glesqui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, de lutte contre la d\u00e9linquance ainsi que dans lesdomaines cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0.3\u00b0 De ia communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueil de lapolice municipale sur les r\u00e9seaux \u00ab Rubis \u00bb afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant\u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat),ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de lacommunication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un postede commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te.Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9sde contr\u00f4le de son utilisation. Par cons\u00e9quent, dans le cadre du pr\u00eat exceptionnel, cette action pourra fairel'objet d'une convention propre \u00e0 l'utilisation de ce type de mat\u00e9riel ou d'une note d' instruction sign\u00e9e par lesfonctionnaires de police municipale.Le service de la police municipale peut mettre \u00e0 disposition pour le planton de la gendarmerie de Chambly,une radio portative du service. Le planton de la gendarmerie peut veiller la fr\u00e9quence op\u00e9rationnelle de lapolice municipale et les appeler via ce moyen de transmission pour des missions sur le terrain.Dans le cadre de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 des r\u00e9seaux de communication entre la police municipale et les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, la commune de Chambly se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de se doter d'un terminal fonctionnant surle r\u00e9seau INPT ou RUBIS (un poste radio \u00ab AIRBUS \u00bb portatif : type TPH 900) qui leur permettra sous r\u00e9servede certaines contraintes techniques :\u00a2 de communiquer entre eux ainsi qu'avec leur salle de commandement ;\u00b0 de recevoir des informations diffus\u00e9es par le centre de commandement de la gendarmerie nationale ;+ de faire un appel d'urgence pour leur s\u00e9curit\u00e9 en utilisant la touche de d\u00e9tresse du terminal. N\u00e9anmoins, celui-ci, dans l'\u00e9tat actuel du d\u00e9veloppement technologique, aura une port\u00e9e locale limit\u00e9e ;- de participer \u00e0 certaines op\u00e9rations communes en acc\u00e9dant \u00e0 une \u00ab conf\u00e9rence d'interop\u00e9rabilit\u00e9 \u00bb lorsqu'elleest activ\u00e9e ;+ de contacter le centre de commandement de la gendarmerie nationale, lorsque la fr\u00e9quence est veill\u00e9e (horsappels individuels) ;+ d'\u00e9changer en mode \u00ab direct \u00bb de type talkie-walkie entre eux ou avec des membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat \u00e0 proximit\u00e9.\nPage {1 sur 15\n\nLe but de cette interop\u00e9rabilit\u00e9 via \u00e9ventuellement le r\u00e9seau INPT ou RUBIS ou par les moyens decommunications actuelles (radio police municipale \u00e0 disposition, t\u00e9l\u00e9phones portables professionnelles etc.)est de renforcer :\u00a2 la circulation de l'information entre les forces, notamment l'alerte ;e la r\u00e9activit\u00e9 face \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement ;+ la coordination des actions des policiers municipaux avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ;\u00a2 fa l\u00e9gitimit\u00e9 de l'action des policiers municipaux ;Par ailleurs, le placement des policiers municipaux sous commandement op\u00e9rationnel de la gendarmerienationale en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur pourra s'en trouver facilit\u00e9.La mise en \u0153uvre de ce dispositif d'interop\u00e9rabilit\u00e9 entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatpourra faire l'objet d'une convention propre \u00e0 l'utilisation de ce type de mat\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9 ou d'une noted'instruction que signeront les fonctionnaires de police municipale.4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images, dans un document annex\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9sente convention (Annexe 1).A la signature de la convention le dispositif d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 la ville, compos\u00e9de points de visionnage situ\u00e9s principalement en centre-ville sera prochainement compl\u00e9t\u00e9s par la mise enplace de points de visionnage et de cam\u00e9ras suppl\u00e9mentaires et efficients. Ces points se situerontprincipalement sur des points identifi\u00e9s comme strat\u00e9giques. Au travers de cette d\u00e9marche qui se veutpartenariale, la commune et la gendarmerie nationale entendent ainsi lutter plus efficacement contre certainesformes de d\u00e9linquance, touchant directement la population et les \u00e9quipements communaux et s\u00e9curiserl'ensemble des espaces publics particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 de tels actes. L'objectif est \u00e9galement de s\u00e9curiserles espaces publics tels que les parkings, les abords des \u00e9quipements publics ou secteurs de rassemblementd'\u00e9l\u00e9ments perturbateurs ou auteurs de d\u00e9gradations. Ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comporte \u00e0 la date de lapr\u00e9sente convention, 78 cam\u00e9ras de voie publique, 21 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.A la signature \u00e9galement de la pr\u00e9sente convention, le syst\u00e8me d'exploitation de vid\u00e9oprotection est g\u00e9r\u00e9 parle syndicat mixte de l'Oise tr\u00e8s haut d\u00e9bit (S.M.O.T.H.D// r\u00e9f\u00e9rence texte : loi n\u00b02021-646 du 21/05/2021),ainsi, les images sont d\u00e9port\u00e9es au centre de supervision d\u00e9partementale. En cons\u00e9quence, dans le cadre der\u00e9quisitions judiciaires et de leurs pr\u00e9rogatives judicaires en la mati\u00e8re, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat pourrontdirectement (\u00e0 toute heure) les saisir (visionnage en direct, relecture de s\u00e9quence vid\u00e9o, extraction d'images etde s\u00e9quences vid\u00e9o, etc.).4\u00b0bis De la vid\u00e9o-verbalisation : En cas de n\u00e9cessit\u00e9 pour renforcer ce dispositif de s\u00e9curit\u00e9 la commune deChambly se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 \u00e9ventuelle de mettre en place \u00e9galement la vid\u00e9o verbalisation dans des ruesde la commune. Si ce dispositif venait \u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, il sera mis en place tout en respectant la r\u00e9glementationen vigueur et les autorisations r\u00e9glementaires.5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant et du chef de service de la police municipale, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par lad\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions consistants :e Des op\u00e9rations anti-d\u00e9linquance et de contr\u00f4le en commun ;e De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;e D'assistance et de la coordination des actions en situation de crise en cas de grave accident, catastrophe(origine naturelle, technologique, accident de la circulation avec un risque particulier...) ;Page 12 sur 15\n\ne De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux, le dispositif\u00ab voisins vigilants \u00bb ;De la pr\u00e9vention de la radicalisation : l'\u00c9tat ayant d\u00e9cid\u00e9 d'associer d\u00e9sormais les collectivit\u00e9s localesau rep\u00e9rage des \u00ab signaux faibles \u00bb en mati\u00e8re de radicalisation, la police municipale pourra \u00eatreassoci\u00e9e aux dispositifs locaux et d\u00e9partementaux qui concourent \u00e0 cette identification ;e De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre ;Dans le cadre du dispositif lanc\u00e9 derni\u00e8rement par le gouvernement sur \u00ab la police de s\u00e9curit\u00e9 duquotidien \u00bb et des engagements en la mati\u00e8re : la police municipale et la gendarmerie pourront \u00eatreassoci\u00e9es ensemble pour des missions communes, des op\u00e9rations communes, ou des patrouillescommunes (v\u00e9hicul\u00e9es, v\u00e9los, en p\u00e9destre) etc., et ce conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueurpar rapport aux pr\u00e9rogatives et comp\u00e9tences de chacun. Pour ce faire, les modalit\u00e9s serontpr\u00e9alablement pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'occasion des r\u00e9unions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14 (en concertation avec leresponsable de la police municipale et le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat).e Dans le cadre de surveillance g\u00e9n\u00e9rale en commun sur le territoire communal (patrouilie conjointepossible selon les besoins et ce dans un cadre compl\u00e9mentaire entre la police municipale et les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat) ;e Dela s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivant dansle respect des instructions de la pr\u00e9f\u00e8te et du procureur de la R\u00e9publique ainsi que par la d\u00e9finitionconjointe des besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile ;e En effectuant les interventions sur appel d'un tiers ou de la gendarmerie l\u00e0 o\u00f9 se produisent destroubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ou tout type d'intervention ou d'op\u00e9ration restant dans le cadre decomp\u00e9tence des fonctionnaires de la police municipale. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 peuvent demander quela police municipale l'assiste ou intervienne quand la gendarmerie ne peut se d\u00e9placer, toujours sousla condition que la mission ou l'intervention reste dans le cadre d'emploi de la police municipalecomme le pr\u00e9voient les textes en vigueur.6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publics consid\u00e9r\u00e9scomme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions du pr\u00e9fet et duprocureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux policesmunicipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis deconduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la luttecontre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les r\u00e9ponses \u00e0apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de\nPage 13 sur 15\n\nconfiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue. Les modalit\u00e9s seront d\u00e9finiespr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, soitpar la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect descomp\u00e9tences de chaque service et de la r\u00e9glementation en vigueur.\n8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables,ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs de la commune de Chambly.9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintiende l'ordre. Les modalit\u00e9s seront d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soiten commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service et de la r\u00e9glementation en vigueur ;10\u00b0 Dans le cadre de la participation citoyenne qui vise \u00e0 favoriser le rapprochement entre les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat, les \u00e9lus locaux et la population, \u00e0 d\u00e9velopper aupr\u00e8s de celle-ci une culture de la pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance (comme par exemple les cambriolages, etc.) ainsi qu'\u00e0 am\u00e9liorer les conditions d'exercice desmissions d\u00e9volues aux forces de s\u00e9curit\u00e9. Les policiers municipaux pourront participer \u00e0 ce dispositifconjointement avec la gendarmerie de Chambly ainsi que sur les dispositifs de sensibilisation des citoyens telsque les \u00ab op\u00e9rations tranquillit\u00e9 absences \u00bb, \u00ab tranquillit\u00e9 S\u00e9niors \u00bb, d'op\u00e9rations de \u00ab pr\u00e9vention routi\u00e8re \u00bbnotamment aupr\u00e8s des coll\u00e9giens et \u00e9coliers, de l'application du plan Vigipirate et de l'\u00e9tat d'urgence (enrespectant chacun leur cadre l\u00e9gal), d'op\u00e9ration anti-d\u00e9linquance sous couvert du parquet (en respectant chacunleur cadre de comp\u00e9tences et leur cadre l\u00e9gal).11 \u00b0 Dans le cadre de certaines actions men\u00e9e sous l'\u00e9gide du C.1.S.P.D./ CLSPD, cette instance pourrasolliciter les agents du service de la police municipale de Chambly des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat et ce tout enrespectant la r\u00e9glementation en vigueur.Article 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat etde la police municipale, le maire de Chambly pr\u00e9cise qu'il pourrait \u00e9ventuellement donner la possibilit\u00e9 par lasuite de renforcer l'action de la police municipale en d\u00e9veloppant ses effectifs.Article 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations suivantes (formations et recyclages des moniteurs en maniement des armes depolice municipale et des moniteurs aux b\u00e2tons et techniques professionnelles d'intervention de policemunicipale) au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention deformateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou de la police municipale qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans lecadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de I' Int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de la fonctionpublique territoriale (CNFPT).\nTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accord parle repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapportest communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise au procureur de la R\u00e9publique.\nPage [4 sur 15\n\nArticle 20 :La pr\u00e9sente corivention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnellerenforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et yparticipe, s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans. renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Chambly et le pr\u00e9fet de l'Oiseconviennent que sa mise en \u0153uvre sera eXamin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9ralede l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'association desmaires de France.\nFait\u00c0 Beauvais, le 22 JAN. 2026\nle Maire : le Procureur de la R\u00e9publique le Pr\u00e9fetDavid LAZARUS Loic ABRIAL. Jean-Marie CAILLAUD\nPage (5 sur 15\n\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nANNEXE 1 - AVENANT AU 4\u00b0 DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION DECOORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE\nu Modalit\u00e9s entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat pour l'acc\u00e8s auxlocaux du poste de la police municipale ainsi que pour l'utilisation du syst\u00e8me d'exploitationde vid\u00e9o protection de la ville de Chambly et du systeme d'exploitation de vid\u00e9o protectiondu parking de la gare/aire des Gens du voyage dont la police municipale a la gestion :\nLa police municipale n'\u00e9tant pas pr\u00e9sente en permanence dans ses locaux pour l'utilisation des syst\u00e8mesd'exploitation de la vid\u00e9o protection :- de la ville (1\u00b0 syst\u00e8me),- du parking de la gare (c\u00f4t\u00e9 rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Chambly)/ aire des gens du voyage : 2\u00b0\"* syst\u00e8me ;il est d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9finir via cette annexe de la convention de coordination entre la police municipale et les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat les modalit\u00e9s d'acc\u00e9s aux locaux du poste de la police municipale ainsi que les modalit\u00e9sd'utilisation pour les syst\u00e8mes d'exploitation pr\u00e9cit\u00e9s. Ces deux syst\u00e8mes d'exploitation (autoris\u00e9s par lapr\u00e9fecture) se situent dans un local (salle d'exploitation) du poste de la police municipale et ils sont g\u00e9r\u00e9s par lapolice municipale. Le parking public de la gare (c\u00f4t\u00e9 rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Chambly) et l'aire des gens du voyage (sesituant \u00e0 Chambly) couvert par le 2\u00b0\" syst\u00e8me d'exploitation de vid\u00e9o protection appartiennent \u00e0 lacommunaut\u00e9 de communes THELLOISE.En effet il est important qu'en cas d'urgence judiciaire les gendarmes (O.P.J. ou A.P.J.) puissent sans d\u00e9lai et ce encas d'absence du personnel de la police municipale avoir acc\u00e8s aux syst\u00e8mes d'exploitation de la vid\u00e9oprotection.Par cons\u00e9quent il est d\u00e9fini les modalit\u00e9s d' utilisation suivante :\nRAPPEL DE POINTS FONDAMENTAUX (ETHIQUE ET REGLEMENTATION)\ne Conditions de fonctionnement des svst\u00e8mes de vid\u00e9oprotectionObligations s'imposant aux personnes qui visionneront les images de la vid\u00e9o protection en directe ou enrelecture d'images :Les personnes sont asserment\u00e9es et soumis au respect du secret professionnel et \u00e0 l'obligation de discr\u00e9tion ainsiqu'aux dispositions sur la violation du secret professionnel des articles 226-13 et 226- 14 du Code p\u00e9nal.Chaque personne s'engage \u00e0 respecter les dispositions r\u00e9glementaires et la confidentialit\u00e9 des images visionn\u00e9es.- tLest interdit aux personnes d'utiliser les images pour un autre usage que celui pour lequel elles sont autoris\u00e9es,c'est \u00e0 dire la garantie de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;- ll est en particulier interdit aux personnes de visualiser l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation et de fa\u00e7onsp\u00e9cifique leurs entr\u00e9es ;- Il est indiqu\u00e9 que le fait de proc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas lesd\u00e9truire dans les d\u00e9lais et conditions par la r\u00e9glementation en vigueur, de les falsifier, de faire acc\u00e9der desAnnexe au 4\u00b0 de article 16 de la convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat \u00e9tablie en 2025 - Page 1 sur 4\n\npersonnes non habilit\u00e9s aux images ou d'utiliser les images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 d'amende, sans pr\u00e9judice de l'article 226-1 etsuivants du Code p\u00e9nal (article L.254-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).\ne Obligations s'imposant aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de visionner les images.Seuls sont habilit\u00e9s \u00e0 visionner les images : les forces de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tatiques et les agents de police municipaled\u00e9sign\u00e9s par leur hi\u00e9rarchie.\ne Les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 la salle d'exploitationLa Ville assure la confidentialit\u00e9 de la salle d'exploitation gr\u00e2ce \u00e0 des r\u00e8gles de protections sp\u00e9cifiques.- Un registre (pour chaque syst\u00e8me d'exploitation) doit \u00eatre tenu o\u00f9 sont inscrits les noms et qualit\u00e9s despersonnes pr\u00e9sentes dans la salle d'exploitation de vid\u00e9o protection ;Les registres peuvent \u00eatre consult\u00e9s par les membres du Comit\u00e9 d'\u00e9thique, par les autorit\u00e9s administratives oujudiciaires, la Commission nationales informatique et libert\u00e9s et la Commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection, pour toute n\u00e9cessit\u00e9 de contr\u00f4le.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle d'exploitation de vid\u00e9o protection est exclusivement r\u00e9serv\u00e9 au personnel habilit\u00e9. Pour toutesles personnes non habilit\u00e9es, il est interdit d'acc\u00e9der \u00e0 la salle d'exploitation de vid\u00e9o protection sans uneautorisation expresse.Cette autorisation est ponctuelle et ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e qu'apr\u00e8s une demande \u00e9crite adress\u00e9e (selon lesyst\u00e8me d'exploitation des images de la vid\u00e9o protection) au Maire de la ville de CHAMBLY ou au Pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes THELLOISE. La demande doit \u00eatre motiv\u00e9e et la personne autoris\u00e9e s'engage \u00e0respecter les r\u00e8gles de confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaires.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle d'exploitation de vid\u00e9o protection est r\u00e9serv\u00e9 au personnel habilit\u00e9 (O.P.J/A.P.J. des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat/ police municipale). Afin d'assurer ce contr\u00f4le, une liste nominative et exhaustive, vis\u00e9e par lesautorit\u00e9s comp\u00e9tentes et le responsable de la police municipale de CHAMBLY, sera mise en permanence \u00e0 ladisposition des op\u00e9rateurs (qui devront utiliser les syst\u00e8mes), dans le local d'exploitation, pour v\u00e9rification.\ne Traitement des images enregistr\u00e9esLes r\u00e8gles de conservation et de destruction des images :La dur\u00e9e de conservation des images enregistr\u00e9es est l\u00e9galement fix\u00e9e \u00e0 un mois maximum pour chaque syst\u00e8med'exploitation sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vue par la loi dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eatepr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire.- Les images des syst\u00e8mes de vid\u00e9o protection seront donc conserv\u00e9es obligatoirement pendant une dur\u00e9e de 30jours, sous r\u00e9serve des cas pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation en vigueur.- Dans la salle d'exploitation des images de la vid\u00e9o protection, pour chaque syst\u00e8me, se trouve un registrementionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet. Chaque registre devra \u00eatre rempli par les forces de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tatiques dont lagendarmerie de Chambly qui utiliseront la vid\u00e9o protection.Captures d'images interdites sans autorisation et interdit avec un t\u00e9l\u00e9phone ou un appareil photo.- La visualisation des enregistrements des images vid\u00e9o est autoris\u00e9e pour les op\u00e9rateurs d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9s dansla demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture.- Toute reproduction ou copie papier des enregistrements par le personnel est interdite.\nAnnexe au 4\u00b0 de !'article 16 de la convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat \u00e9tablie en 2025 - Page 2 sur 4\n\nMODALITES D'UTILISATION ET D'ACCES DES SYSTEMES D'EXPLOITATION DE VIDEO PROTECTION PAR LESFORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nL'acc\u00e8s aux syst\u00e8mes d'exploitation de la vid\u00e9o protection de la ville de CHAMBLY et du parking de la gare/ airedes Gens du voyage via les locaux de la police municipale ne peut-\u00eatre faisable qu'en cas d'absence du personnelde la police municipale.Au pr\u00e9alable la gendarmerie s'assure par t\u00e9l\u00e9phone de l'indisponibilit\u00e9 du service de la police municipale(num\u00e9ro \u00e0 contacter : 01.39.37.26.29.).\ne Liste des personnes habilit\u00e9s (gendarmes de Chambly) et modalit\u00e9s d'acc\u00e8s :\nLes gendarmes de Chambly qui seront habilit\u00e9s (pour l'acc\u00e8s aux locaux en l'absence des agents de la policemunicipale habilit\u00e9s pour les syst\u00e8mes de vid\u00e9o protection sur Chambly) \u00e0 utiliser les syst\u00e8mes d'exploitation dela vid\u00e9o protection devront obligatoirement avoir une qualification d'Officier de police judiciaire (O.P.J.) oud'Agent de Police Judiciaire (A.P.J.) La liste des gendarmes sera d\u00e9finie par le responsable de la brigadeterritoriale de la gendarmerie de CHAMBLY et transmise au responsable du service de la police municipale carchaque O.P.J. et/ A.P.J. habilit\u00e9 aura un badge d'acc\u00e8s qui permettra l'ouverture de la porte d'entr\u00e9e du poste dela police municipale via une serrure s\u00e9curis\u00e9e \u00e9lectronique ainsi que l'acc\u00e8s vers la salle de pause (qui s'ouvrira\u00e9galement avec une serrure s\u00e9curis\u00e9e \u00e9lectronique) qui donne ensuite vers le local des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection. Ils auront chacun une cl\u00e9 qui permettra d'ouvrir la porte de la salle d'exploitation.D\u00e8s lors qu'un changement de nom s'effectuera dans la liste des gendarmes habilit\u00e9s et donn\u00e9es par leresponsable de la brigade territoriale de la gendarmerie de CHAMBLY, ce dernier devra sans d\u00e9lai en informer leresponsable du service de la police municipale. Le badge et la cl\u00e9 seront r\u00e9attribu\u00e9s \u00e0 la nouvelle personned\u00e9sign\u00e9e par le Responsable de la brigade territoriale de la gendarmerie de CHAMBLY.Un gendarme r\u00e9f\u00e9rent vid\u00e9o protection sera d\u00e9sign\u00e9 par le responsable de la brigade territoriale de lagendarmerie de CHAMBLY :Le r\u00e9f\u00e8rent aura la charge d'un jeu de cl\u00e9s qui donne acc\u00e8s \u00e0 la salle de vid\u00e9o protection et un badge d'acc\u00e8s quiouvre la porte d'entr\u00e9e du b\u00e2timent et en d\u00e9connecte l'alarme. Les badges et cl\u00e9s seront fournis par la ville deChambly.Le r\u00e9f\u00e8rent et le responsable de la gendarmerie de Chambly auront la charge de tenir \u00e0 jour un registre desgendarmes habilit\u00e9s et autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux locaux de la police municipale. Dans ce registre le r\u00e9f\u00e9rentmentionnera le nom et pr\u00e9nom du gendarme qui r\u00e9cup\u00e9ra les cl\u00e9s et le badge d'acc\u00e8s qui ouvre la porte d'entr\u00e9epour se rendre aux syst\u00e8mes d'exploitation de la vid\u00e9o protection qui se trouvent au poste de la police municipale68 place Carnot 60230 CHAMBLY. Le registre sera fourni par le service de la police municipale de CHAMBLY etconserv\u00e9 \u00e0 la gendarmerie. Par la suite quand la serrure \u00e9lectronique sera install\u00e9e et que chaque gendarmehabilit\u00e9 aura son badge et sa cl\u00e9, ces derniers seront renseign\u00e9s \u00e9galement dans le registre (par le r\u00e9f\u00e9rent ou leresponsable de la gendarmerie de Chambly) pr\u00e9cit\u00e9 pour assurer le suivi et les \u00e9ventuelles r\u00e9attributions li\u00e9es auxnouvelles habilitations.Le ou les gendarmes qui se rendront au poste de la police municipale de CHAMBLY pour exploiter les images dessyst\u00e8mes de vid\u00e9o protection (visionnage en direct, relecture, prise de photo d'image avec le logiciel dessyst\u00e8mes de vid\u00e9o protection, extraction de vid\u00e9o) devront renseign\u00e9s les registres d\u00e9di\u00e9s aux op\u00e9rationsd'exploitation des syst\u00e8mes de vid\u00e9o protection se trouvant dans la salle d'exploitation de la vid\u00e9o protection duposte de la police municipale de CHAMBLY.\nAnnexe au 4\u00b0 de l'article 16 de la convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat \u00e9tablie en 2025 - Page 3 sur 4\n\nxVoici-ci-dessous les renseignements obligatoirement \u00e0 mentionner dans chaque registre des syst\u00e8mesd'exploitation du local de vid\u00e9o protection :Nom et pr\u00e9nom des gendarmes qui rentrent dans le local du syst\u00e8me d'exploitation de la vid\u00e9o protection.Date \u2014 Heure d'arriv\u00e9e dans le local \u2014 Heure de d\u00e9part du localPr\u00e9ciser le type des manipulations qui seront effectu\u00e9es : visionnage en direct, relecture, prise(s) de photo(s) desimages de la vid\u00e9o protection effectu\u00e9e avec le logiciel du syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, extraction de vid\u00e9oPr\u00e9ciser le num\u00e9ro des cam\u00e9ras utilis\u00e9es avec leur cr\u00e9neau horaire et jour d'exploit\u00e9 sur le syst\u00e8mePr\u00e9ciser sur quel support informatique a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 l'extraction des vid\u00e9os ou des photos.Mettre dans le ou les registres une copie de la r\u00e9quisition judiciaire qui a motiv\u00e9 l'exploitation des syst\u00e8mes devid\u00e9o protection ou d'un syst\u00e8me.Pour acc\u00e9der aux syst\u00e8mes d'exploitation de la vid\u00e9o protection via les \u00e9crans et l'ordinateur d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cela chaqueO.P.J. ou A.P.J. habilit\u00e9 aura un identifiant et un code d'acc\u00e8s pour ouvrir une session. Apr\u00e8s chaque utilisation'OP.J. ou l'A.P.J. devra penser \u00e0 fermer sa session et prendre soin \u00e0 son d\u00e9part de v\u00e9rifier que chaque acc\u00e8s(portes) a bien \u00e9t\u00e9 referm\u00e9 ainsi que la porte de la salle d'exploitation qui se ferme avec une cl\u00e9. L'alarmefonctionne avec le badge.Dans le cas ou un autre service des forces \u00e9tatiques autre que Chambly aurait besoin d'avoir acc\u00e8s au syst\u00e8me devid\u00e9o protection de la ville de CHAMBLY en corr\u00e9lation avec les textes et lois r\u00e9glementaires via les locaux de lapolice municipale (si la police municipale est indisponible) ces derniers le cas \u00e9ch\u00e9ant pourront \u00e9ventuellementprendre attache (si ils le souhaitent) aupr\u00e8s du responsable de la brigade de gendarmerie de Chambly ou de sonr\u00e9f\u00e9rent et se verront accompagner par un gendarme O.P.J. ou A.P.J. habilit\u00e9 aux acc\u00e8s du poste de la policemunicipale pour l'exploiter le ou les syst\u00e8mes de la vid\u00e9o protection.Le Responsable de la police municipale et le responsable de la brigade de gendarmerie et/ ou son r\u00e9f\u00e9rentpourront \u00e0 tout moment de fa\u00e7on al\u00e9atoire faire des v\u00e9rifications sur l'ensemble des registres pr\u00e9cit\u00e9s afin des'assurer qu'il n'y ait pas d'oubli ou de dysfonctionnement pour l'utilisation des acc\u00e8s au poste de la policemunicipale ainsi que pour l'utilisation des syst\u00e8mes d'exploitation de vid\u00e9o protection se trouvant sur le territoirede la ville de CHAMBLY.\nAnnexe au 4\u00b0 de l'article 16 de la convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat \u00e9tablie en 2025 - Page 4 sur 4\n\nGREP\" AIO\u00c9 MINIST\u00c8REDE LOISE DE LA JUSTICELies tat AG MODERNIT\u00c9& TRADITIONFraternit\u00e9\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LAPOLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DEL'ETAT\nEntre le Pr\u00e9fet de l'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du Tribunal judiciaire de grande instance deSenlis et le Maire de la Commune de Cr\u00e9py-en-Valois, il est convenu ce qui suit :La police municipale de Cr\u00e9py-en-Valois et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect deleurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de Cr\u00e9py-en-Valois.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale des missions de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions du | de l'article L. 512-4 et suivants du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elled\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la communaut\u00e9 de brigadede gendarmerie nationale de Cr\u00e9py-en-Valois/Betz. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est lecommandant de la communaut\u00e9 de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerieterritorialement comp\u00e9tente.L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la Commune signataire fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :\n= s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\u00ae prevention de la violence dans les transports ;= lutte contre la toxicomanie ;\"pr\u00e9vention des violences scolaires ;2 protection des centres commerciaux ;= lutte contre les pollutions et nuisances ;\u00ab lutte contre la d\u00e9linquance de voie publique ;\u00ae pr\u00e9vention des cambriolages ;\u00bb pr\u00e9vention des vols li\u00e9s \u00e0 l'automobile ;\u00ab pr\u00e9vention des d\u00e9gradations et destructions des biens publics et priv\u00e9s.\nConvention communale de CoordinationPage 1 sur9\n\nTITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre lerNature et lieux des interventionsArticle 1\u00b0: Doctrine d'emploi des policiers municipauxQuels que soient les choix municipaux op\u00e9r\u00e9s pour orienter l'activit\u00e9 des services, le coeur de m\u00e9tier de lapolice municipale est et doit demeurer la pr\u00e9servation de la tranquillit\u00e9 publique.La pr\u00e9servation de la tranquillit\u00e9 publique prend g\u00e9n\u00e9ralement la forme d'une mission de m\u00e9diation danslaquelle la police municipale est un acteur de proximit\u00e9 pour la populationCelle-ci assure une pr\u00e9sence adapt\u00e9e dans les diff\u00e9rents secteurs de la commune, de patrouilles et demodes de d\u00e9placements.Dans le prolongement de cette mission de pr\u00e9vention, et aux fins exclusives de dissuasion, les policiersmunicipaux peuvent \u00eatre conduits \u00e0 constater des infractions ou actes contraires \u00e0 une norme en vigueur(nuisances sonores, stationnement entravant la libre circulation ...) et \u00e0 appliquer une sanction par proc\u00e8s-verbal.Article 2 : Surveillance des b\u00e2timents publicsDans le cadre de la pr\u00e9sente convention de coordination, Madame le Maire donne \u00e0 la police municipale lesmissions pr\u00e9ventives suivantes :La police municipale pourra assurer la garde statique des b\u00e2timents communaux, si l'effectif sur le terrain lepermet.Article 3 : Surveillance des \u00e9tablissements scolaires|. \u2014 La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves si l'effectif sur le terrain le permet :# Etablissements secondaires :o Lyc\u00e9e Monnet;o Lyc\u00e9e Desnos ;o Coll\u00e8ge Lafontaine ;o Coll\u00e8ge Nerval ;s Ecoles primaires et maternelles :o Ecoles Andr\u00e9 Malraux ;o Ecoles Jean Vassal et Jacques Pr\u00e9vert ;o Ecoles Gaston Ramon ;o Ecoles Charles P\u00e9guy ;o Ecoles Jean Cocteau ;o Ecole Sainte Marie.ll. \u2014 La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants si l'effectif sur le terrain le permet :s Etablissements secondaires et primaires.\nConvention communale de CoordinationPage 2 sur 9\n\nArticle 4:La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier:s March\u00e9s alimentaires du mercredi, place de la R\u00e9publique et du dimanche avenue Kennedy, sur leparking municipal ;\u00ab Braderie, foire de la Saint Michel (novembre) ;Ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la Commune, notamment :=\u00bb Carnavais de rue (mars) ;\u00ab Epreuves sportives ;\u00ab= C\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives ;=\u00bb F\u00eate de la musique ;\u00ab F\u00eate du 14 juillet ;Article 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commun dansle respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re,effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-1 et 2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de policejudiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article7 :La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8 :Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance surl'ensemble de la voie publique de jour comme de nuit sur les secteurs et cr\u00e9neaux horaires suivants :\u00ab Surveillance g\u00e9n\u00e9rale de la voie publique, des voies priv\u00e9es ouvertes au public et des lieux ouvertsau public, sur tout le territoire de la commune, 24h/24, 6j/7 (a l'exception du dimanche) ;\" Interventions 24h/24, pour le r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9alarme des b\u00e2timents communaux, commerces, industrieset particuliers, 7j/7 et ainsi que sur toutes r\u00e9quisitions ou demande de la gendarmerie nationale ;\u00ab Hotage dans tous les quartiers de 09h00 \u00e0 18h00 ;* Patrouilles nocturnes entre 22h00 et 06h00 ;\u00ab La protection des biens et des personnes sur l'ensemble du territoire de la commune 24h/24 et 7j/7 ;* La surveillance des transports urbains;* La surveillance statique ou port\u00e9e de tous les b\u00e2timents communaux de mani\u00e8re non rs enfonction des \u00e9v\u00e8nements et effectifs disponibles;* La surveillance de la police fun\u00e9raire;Les vacations de service peuvent \u00eatre modifi\u00e9es en fonction des \u00e9v\u00e8nements ainsi que la gestion priorit\u00e9sde jour comme de nuit toute la semaine du lundi au vendredi et week-end compris.\nConvention communale de CoordinationPage 3 sur 9\n\nArticle 9:Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 a 9 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le Maire de Cr\u00e9py-en-Valois dansle d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des services.\nChapitre liModalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, las\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vuespar la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Procureur de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :\u00ab Journali\u00e9res et informelles entre les patrouilles d'interventions de la police municipale et le plantonde la brigade de gendarmerie nationale, dans les locaux de ce service ;\" Sur demande d'un des services en cas de n\u00e9cessit\u00e9, dans le souci de leur efficacit\u00e9 et de leurcompl\u00e9mentarit\u00e9 ;* A la diligence du commandant de la communaut\u00e9 de brigade de gendarmerie de Cr\u00e9py-en\u2014Valois/Betz et le responsable de la police municipale dont l'ordre du jour est adress\u00e9 au Procureurde la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il estime n\u00e9cessaire ;= Le comit\u00e9 pl\u00e9nier du C.L.S.P.D, se r\u00e9unit une fois par an \u00e0 l'H\u00f4tel de Ville tandis que le comit\u00e9restreint s'y r\u00e9unit tous les six mois ;\nArticle 11:Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9sde la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombredes agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le Maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 11bis:Les agents de la police municipale de Cr\u00e9py-en-Valois sont \u00e9quip\u00e9s d'armes de cat\u00e9gories B et D, de giletspare-balle et de menottes de s\u00fcret\u00e9. lis disposent de v\u00e9hicules et motos s\u00e9rigraphi\u00e9s, de VTT.De jour comme de nuit, durant toutes les missions relevant des pr\u00e9rogatives des policiers municipaux, lesagents de police municipale, d\u00fbment autoris\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par les articles L.511-5 et L.511-12du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ainsi que par les d\u00e9crets n\u00b02000-276 du 24 mars 2000 modifi\u00e9 et n\u00b02016-1616 du 28 novembre 2016 relatifs \u00e0 l'armement des agents de la Police municipale, sont arm\u00e9s.Les agents de la police municipale de Cr\u00e9py-en-Valois sont \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 porter les munitions et lessyst\u00e8mes d'alimentation correspondant aux armes dont ils sont dot\u00e9s.\nConvention communale de CoordinationPage 4 sur 9\n\nLors de l'accomplissement de leurs missions, les agents de la Police municipale sont \u00e9quip\u00e9s de mat\u00e9rielsde protection individuelle, gilets pare-balle, et tout autre mat\u00e9riel de protection individuelle.A chaque interruption de service, tout le mat\u00e9riel d'armement et de d\u00e9fense est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans un coffre-fortou une armoire forte scell\u00e9e au mur ou au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de Police municipale.Article 11ter :Conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019, portant application de l'articleL.241-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de la police municipale et du d\u00e9cret n\u00b02022-1395du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatives aux traitements dedonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale. Lespoliciers municipaux ont \u00e9t\u00e9 dot\u00e9s de cam\u00e9ras pi\u00e9tons dans l'exercice de leurs missions. Ces cam\u00e9rasr\u00e9pondent aux objectifs fix\u00e9s de s\u00e9curisation physique et juridique des agents et d'apaisement des relationsentre police et population avec des conditions d'emploi op\u00e9rationnelles, raisonnables et efficaces.Ainsi, \u00e0 chaque fois que cela sera possible, ces cam\u00e9ras devront \u00eatre syst\u00e9matiquement allum\u00e9es parl'agent concern\u00e9 d\u00e8s que lui-m\u00eame ou un autre membre de sa patrouille sera confront\u00e9 \u00e0 un individuvirulent, outrageant ou violent et a fortiori lorsqu'il sera d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 son appr\u00e9hension, et ce jusqu'\u00e0la remise de l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'officier de police judiciaire. Les policiers municipaux devront r\u00e9pondre \u00e0 touter\u00e9quisition des officiers de police judiciaire ayant pour objet de r\u00e9cup\u00e9rer les images utiles \u00e0 la manifestationde la v\u00e9rit\u00e9 dans le cadre d'investigations.Article12 :Dans le respect des dispositions de la loi N\u00b078-17 du 06 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents desforces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des servicescharg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire communal.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.La police municipale transmet dans les meilleurs d\u00e9lais toutes informations aux forces \u00e9tatiques sur tout fait,courrier \u00e9manant d'administr\u00e9s dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public ou \u00e0l'\u00e9lucidation d'une enqu\u00eate judiciaire.La section 1 du chapitre Il du titre Ill du livre 1 er du Code de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure pr\u00e9voit conform\u00e9ment al'article L. 132-3 que le Maire est inform\u00e9, sans d\u00e9lai, par les responsables locaux de gendarmerie nationale,des infractions causant un trouble \u00e0 l'ordre public, commises sur le territoire de sa commune.Sont consid\u00e9r\u00e9s les \u00e9v\u00e9nements suivants :- Les accidents de la route entra\u00eenant des blessures graves ou un d\u00e9c\u00e8s,~ Les atteintes graves \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique,- Les incendies,- Les destructions et d\u00e9gradations graves de biens publics ou priv\u00e9s,- Les violences commises sur personnes vuln\u00e9rables.En ce qui concerne les vols par effraction ou autres infractions r\u00e9currentes sur un secteur, une analyse surla r\u00e9partition g\u00e9ographique pourra \u00eatre communiqu\u00e9e ponctuellement, pour des circonstances sp\u00e9cifiquesdans un but d'op\u00e9rationnalit\u00e9.\nArticle 12 Bis : |Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et\nConvention communale de CoordinationPage 5 sur 9\n\naux libert\u00e9s, ia gendarmerie nationale et la police municipale \u00e9changent les informations dont elles disposentsur les personnes signal\u00e9es disparues, recherch\u00e9es et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9ssur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue oud'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale informe la gendarmerie nationale.Seules les cat\u00e9gories de personnes mentionn\u00e9es aux articles L. 225-4, L. 225-5, L. 330-2 \u00e0 L.330-4 du codede la route peuvent avoir acc\u00e8s ou \u00eatre destinataires des donn\u00e9es des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel relatifs au permis de conduire et \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules.En application des dispositions des articles L. 225-5 et R. 225-5 du Code de la Route et du d\u00e9cret n\u00b02018-387 du 24 mai 2018 pr\u00e9cisant les conditions d'acc\u00e8s aux informations des traitements de donn\u00e9es acaract\u00e8re personnel relatifs au permis de conduire et \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules, les agents de la policemunicipale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le Pr\u00e9fet et sur proposition du Maire de leur communed'emploi, peuvent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der directement aux donn\u00e9es du syst\u00e8me national des permis deconduire (SNPC) et du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) ou \u00e0 en \u00eatre destinataires parl'interm\u00e9diaire d'un agent de l'\u00c9tat, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au pr\u00e9sent codequ'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater.Les informations contenues dans le syst\u00e8me national des permis de conduire, relatives \u00e0 l'existence, lacat\u00e9gorie et la validit\u00e9 du permis de conduire sont communiqu\u00e9es sur leur demande aux agents de la policemunicipale dans les plus brefs d\u00e9lais, par les militaires de la gendarmerie nationale \u00e0 seule fin d'identifier lesauteurs des infractions au Code de la Route qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater.En application des articles L. 330-2 et R 330-3 du code de la route, les informations contenues dans lefichier national des immatriculations et le syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules sont communiqu\u00e9esimm\u00e9diatement sur leur demande aux agents de la police municipale par les militaires de la brigade degendarmerie d\u00e9partementale de Cr\u00e9py-en-Valois aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions aucode de la route qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 constater ou de v\u00e9rifier si les v\u00e9hicules sont signal\u00e9s vol\u00e9s.Les policiers municipaux, habilit\u00e9s, re\u00e7oivent communication des informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 225-5-1 du code de la Route, \u00e0 raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en conna\u00eetre, au moyend'un acc\u00e8s direct pour les fichiers suivants :- du Syst\u00e8me National des permis de Conduire (SNPC),- du Syst\u00e8me d'Immatriculation des V\u00e9hicules (SIV).Pour les demandes de consultation des autres fichiers de police, \u00e0 savoir :- Syst\u00e8me de contr\u00f4le automatis\u00e9,- FOVES (Fichier des Objets et V\u00e9hicules signal\u00e9s),- FPR (Fichier des Personnes Recherch\u00e9es)- DICEM (D\u00e9claration et Identification de Certains Engins Motoris\u00e9s).Celles-ci se font aupr\u00e8s du charg\u00e9 d'accueil de la brigade de gendarmerie de Cr\u00e9py-en-Valois par le moyend'une ligne t\u00e9l\u00e9phonique ou d'un poste radio laiss\u00e9 \u00e0 disposition.Article 13:Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2, 78-6, R15-33-29-3 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale, par l'article L.511-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et par les articles L.234-3, L.234-4, L.234-9,L.235-2 et R.130-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 toutmoment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. !A cette fin, le commandant de la communaut\u00e9 de brigades et le chef de la police municipale pr\u00e9cisent lesmoyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toute circonstance.Tout individu interpell\u00e9. pour crime ou d\u00e9lit doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 sans d\u00e9lai devant l'officier de police judiciaire. territorialement comp\u00e9tent.Ainsi, dans le cadre des obligations pr\u00e9vues par la loi, pour l'information et les comptes- rendus imm\u00e9diats \u00e0l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent, les policiers municipaux de Cr\u00e9py en Valoiscontacteront sans d\u00e9lai :\nConvention communale de CoordinationPage 6 sur 9\n\n- de 08h00 a 19h00, du Lundi au Dimanche, l'Officier de police judiciaire de permanence en composant lenum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de brigade de gendarmerie d\u00e9partementale de Cr\u00e9py-en-Valois au 03.44.94.50.17.- de 19h00 \u00e0 08h00, du Lundi au dimanche, la permanence commandement de la brigade en composant lenum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du Centre Op\u00e9rationnel et de Renseignements de la Gendarmerie nationale situ\u00e9 \u00e0BEAUVAIS (60) \u00e0 savoir le 17.Article14 :Les communications entre la police municipale et la gendarmerie nationale pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique ou par une liaison radiophonique, dans desconditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.La commune met \u00e0 la disposition de la Gendarmerie nationale de Cr\u00e9py-en-Valois deux radios type\u00abMOTOROLA Num\u00e9rique DP4801E \u00bb.Les frais de maintenance et de renouvellement des mat\u00e9riels sont pris en charge par la commune de Cr\u00e9py-en-Valois, sauf dans l'hypoth\u00e8se de d\u00e9gradations dues \u00e0 la malveillance ou \u00e0 la n\u00e9gligence de la part desservices de la gendarmerie nationale.\nTITRE IiCOOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nArticle 15 :Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Oise et le Maire de la commune de Cr\u00e9py-en-Valois conviennent de renforcer lacoop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pour ce qui concernela mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et leurs \u00e9quipements.Article 16 : | :En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines :- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement parliaison t\u00e9l\u00e9phonique ou tout autre moyen technique dont \u00e9change de courriel ou internet le responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale ou leur repr\u00e9sentant ;- de la transmission des \u00e9crits, rapports et proc\u00e8s-verbaux de la police municipale. Ceux-ci \u00e9tant directementadress\u00e9s au commandant de brigade sous plis. Un exemplaire (archives de la police municipale) estimm\u00e9diatement remis \u00e0 la police municipale en \u00e9tat comme soit transmis, sign\u00e9 et dat\u00e9 du jour de lar\u00e9ception par le planton de la brigade de gendarmerie ou celui faisant fonction :- de l'information quotidienne et r\u00e9ciproque de la gendarmerie \u00e0 la police municipale en leur qualit\u00e9 d'agentde police judiciaire adjoint, relative aux v\u00e9hicules signal\u00e9s vol\u00e9s ou susceptibles d'\u00eatre retrouv\u00e9s ou aper\u00e7ussur le territoire de ces communes ;- de l'\u00e9change d'informations pour les faits qui pourraient mettre en danger sur le terrain les gendarmes oules policiers municipaux dans l'ex\u00e9cution de leurs missions ;- de l'\u00e9change d'informations entre l'intervenant social, la gendarmerie et la police municipale sur des faitsconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect des pr\u00e9rogatives de chacun,- de toutes informations syst\u00e9matiques de la gendarmerie a la police municipale en leur qualit\u00e9 d'agent depolice judiciaire adjoint afin que ces derniers ne compromettent pas une action men\u00e9e par la gendarmerienationale lorsque les agents de police mutualis\u00e9e n'y sont pas engag\u00e9s ;La gendarmerie nationale et ia police municipale veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9esainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurspr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es.\nConvention communale de CoordinationPage 7 sur 9\n\nDans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants ;- Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate dessollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives ;- De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de criseou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet ;- De la vid\u00e9o protection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images, dans un documentannex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention ;- De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;- Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 15, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tesd'engagement de ces missions, notamment les op\u00e9rations anti-d\u00e9linquance ;- De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publics consid\u00e9r\u00e9scomme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions du Pr\u00e9fet et duProcureur de la R\u00e9publique. Eiles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes auxpolices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national despermis de conduire ainsi que les \u00e9volutions: l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans ledomaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galementparticiper \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les r\u00e9ponses \u00e0apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue ;- de la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre cambriolages, les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger lespersonnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs comme lesO.T.V. (Op\u00e9rations Tranquillit\u00e9s Vacances) ;- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre (les foires et f\u00eates foraines...) ;Article 17 :Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatet de la police municipale, le Maire de la commune de Cr\u00e9py-en-Valois pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants :Brigade motoris\u00e9e ;\u00ab Vid\u00e9oprotection ;= Patrouille VTT;Article 18 :La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations de perfectionnement des unit\u00e9s motocyclistes de la police municipale (modules1 et 2) et de moniteur aux maniements des armes au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux et demat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectuedans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national dela fonction publique territoriale (CNFPT).\nConvention communale de CoordinationPage 8 sur 9\n\nTITRE ttDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 19 :Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le repr\u00e9sentant de l'Etat et le Maire de la commune de Cr\u00e9py-en-Valois, sur les conditions de mise en\u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire. Copie en est transmiseau Procureur de la R\u00e9publique.Article 20 :La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre 1! (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnellerenforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et le Maire. Le Procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 decette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.\nArticie 21 :La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article22 ;Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de la commune de Cr\u00e9py-en-Valoiset le Pr\u00e9fet de l'Oise, conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuationassociant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9esen liaison avec l'Association des Maires de France.\nFait a Cr\u00e9py-en-Valois, le 2 2 JAN, 2026\nMonsieur le Pr\u00e9fet Monsieur le Procureur Madame le Maire dede l'Oise de la R\u00e9publique\nJean-Marie CAILLAUD Lo\u00efc ABRIAL Virginie DOUAT\nConvention communale de CoordinationPage 9 sur 9\n\nVille de Verber e\nPR\u00c9FET MINIST\u00c8REDE L'OISE DE LA JUSTICELibert\u00e9 es\u00c9galit\u00e9 galit\u00e9 |Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'\u00c9TAT\nEntre le pr\u00e9fet de l'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Senlis et le maire deVerberie, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine lesmodalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la communaut\u00e9 de brigadede gendarmerie nationale de Verberie. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandant dela communaut\u00e9 de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialementcomp\u00e9tentes.Article 1erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :- s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- pr\u00e9vention des violences scolaires ;- protection des centres commerciaux ;- lutte contre les pollutions et les nuisances ;- lutte contre les d\u00e9gradations du domaine public ;- lutte contre les incivilit\u00e9s, les nuisances, les troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public.TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle 3|.-La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et des sorties des \u00e9l\u00e8ves et par ordre de priorit\u00e9 :- l'\u00e9cole maternelle des Remparts, rue des Remparts ;- l'\u00e9cole primaire des Remparts, rue des Remparts ;- l'\u00e9cole primaire du Centre, place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ;- le coll\u00e8ge d'Aramont, \u00e0 la demande du principal. Des points fixes pourront \u00eatre effectu\u00e9s aux abords del'\u00e9tablissement afin de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public.I|.-La police municipale assure \u00e9galement \u00e0 titre principal la surveillance des points de ramassage scolairessuivants, :- rue St Pierre ;- rue de Saintines ;\n\n- coll\u00e8ge d'Aramont.Article 4La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :- f\u00eates foraines ;- march\u00e9 chaque premier mercredi du mois.ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment :- c\u00e9r\u00e9monie des v\u0153ux ;- comm\u00e9morations du 8 mai, 13 juillet et 11 novembre.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dansle respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re,effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de policejudiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance surl'ensemble des secteurs de la commune dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :- Du lundi au vendredi de 08h00-12h00 / 13h00-17h00 et le samedi de 08h00 \u00e0 13h00 ;Les horaires pourront \u00eatre modifi\u00e9s exceptionnellement pour n\u00e9cessit\u00e9 de service (manifestations sp\u00e9ciales,cong\u00e9s, formations, ...) ou par manque d'effectif.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre II : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, las\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vuespar la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement faitun \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :- hebdomadaire entre le commandant de brigade et le chef de la police municipale, \u00e0 la brigade degendarmerie ou au poste de police municipale ;- mensuelle entre le maire de Verberie, le commandant de brigade et le chef de la police municipale ;- sur demande d'un des deux services en cas de n\u00e9cessit\u00e9, dans un soucis d'efficacit\u00e9 et decompl\u00e9mentarit\u00e9.Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces de2\n\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9sde la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombredes agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 11bis : Les agents de la police municipale de Verberie sont \u00e9quip\u00e9s de d'armes de cat\u00e9gorie (s) B1et D2, de gilets pare-balles, et de menottes. Ils disposent d'un v\u00e9hicule s\u00e9rigraphi\u00e9, d'un v\u00e9lo m\u00e9canique etde deux v\u00e9los \u00e9lectriques, de cam\u00e9ras individuelles et de radios.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'unv\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsique celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire,aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ouau v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique,dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le pr\u00e9fet de l'Oise et le maire de Verberie conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre lapolice municipale de Verberie et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, le cas \u00e9ch\u00e9ant en accord avec le pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition desagents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines : |1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement oude mise \u00e0 disposition pour :- La r\u00e9gulation de la circulation lors d'accidents de la circulation mat\u00e9riels ;- L'\u00e9vacuation de population en cas de risque (fuite de gaz, p\u00e9ril imminent, ...)par le biais des communications t\u00e9l\u00e9phoniques, messagerie \u00e9lectronique ou par liaison radio dans lesconditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants :- Echanges t\u00e9l\u00e9phoniques ;\n\n- Courriels ;- Transmissions orales/\u00e9crites lors de passages \u00e0 la brigade.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propreset des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domainessuivants.:- Renseignement judiciaire ;- Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de l'ordre, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publique sur le territoirede la commune ;- Lutte contre les vols par effraction ;- Lutte contre les vols automobiles ;- Lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueil de lapolice municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles aumoyen d'une communication individuell\u00e9 ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canalcommun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique(internet...).Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate dessollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de lapolice municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand\u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet.Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9sde contr\u00f4le de son utilisation (inscription dans un registre de l'identit\u00e9 de l'agent, du num\u00e9ro d'identificationdu mat\u00e9riel ainsi que le motif et la dur\u00e9e du pr\u00eat).4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images, dans un documentannex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention (Annexe 1).5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tesd'engagement de ces missions.Ainsi, lorsque les circonstances le permettront, la planification de ces missions sera effectu\u00e9e au minimum 1jour avant la date retenue afin d'am\u00e9nager le planning et de permettre la mobilisation des effectifs;6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions dupr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux policesmunicipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis deconduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de lalutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par lamise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textesd'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les r\u00e9ponses \u00e0apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue.8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.\n\nAinsi, la police municipale transmettra aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat de Verberie les informations relativesaux Op\u00e9rations Tranquillit\u00e9 Vacances en cours (OTV). Elle assure \u00e9galement une remont\u00e9e d'informationsaupr\u00e8s des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du fait de son lien \u00e9troit avec les bailleurs sociaux de ls commune.9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies au cas par cas par leurs responsables.Article 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatet de la police municipale, le maire de Verberie pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipalepar les moyens suivants :- Patrouilles v\u00e9hicul\u00e9es :- Patrouilles VTT ;- _ Renouvellement du syst\u00e8me de vid\u00e9o protection de la commune de Verberie.Article 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations au maniement des armes de cat\u00e9gorie 81 et D2 au profit de la police municipale.Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat quien r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'Int\u00e9rieur et le pr\u00e9sidentdu Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). | 5TITRE fil : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Cerapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise au procureur de la R\u00e9publique.Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre 11 (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnellerenforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union ety participe, s'il le juge n\u00e9cessaire.\nArticle 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Verberie et la pr\u00e9fet de l'Oise ainsique le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant) conviennent quesa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale del'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'association desmaires de France. \u00ca\nrat a eouvaisie 2 2 JAN, 2026\nLe Maire Le Procureur de la R\u00e9publique Le pr\u00e9fetC\u00e9cile Davidavics A A >. Jean-Marie Caillaud _Let\nA REA *,\nLo\u00efc ABRIALProcureur de la R\u00e9publiquedu Tribunal Judiciaire de Senlis\n\nSEER nr =n EuMINIST\u00c8REPR\u00c9FETDE L'OISE DELA JUSTICERalit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'\u00c9TAT\nEntre le Pr\u00e9fet de l'Oise, la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire deCompi\u00e8gne et le Maire de Rib\u00e9court-Dreslincourt, il est convenu ce qui suit :\nLa Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences propres, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de Rib\u00e9court-Dreslincourt.\nEn aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la Police Municipale de mission de maintien del'ordre.\nLa pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-4 du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de PoliceMunicipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es aveccelles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont laCommunaut\u00e9 de Brigade de Gendarmerie Nationale de Choisy au Bac. Le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandant de la Communaut\u00e9 de Brigade ou de la Brigade Territorialeautonome de Gendarmerie territorialement comp\u00e9tentes.\nicl er:\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre duconseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9ssuivants :\ne La pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;e La pr\u00e9sence sur la voie publique ;e La pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance des mineurs en g\u00e9n\u00e9ral ;\n\ne La lutte contre les atteintes aux biens et en particulier, les vols par effraction d'habitationset les vols lies aux v\u00e9hicules ;e La lutte contre la d\u00e9linquance de proximit\u00e9 et g\u00e9n\u00e9rale ;e La lutte contre la toxicomanie ;e La lutte contre les incivilit\u00e9s et les troubles a la tranquillit\u00e9 publique ;e La lutte contre l'occupation abusive des halls d'immeubles ;e La pr\u00e9vention et la lutte contre les violences \u00e0 l'\u00e9cole et p\u00e9riscolaire ;e La responsabilisation des parents ;e La lutte contre les violences intrafamiliales et l'accueil des victimes ;e La lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;e La surveillance des foires et march\u00e9s ;e La lutte contre les pollutions et nuisances ;e La protection des commerces ;e La protection des populations les plus fragiles contre les escroqueries ;e La pr\u00e9vention situationnelle en g\u00e9n\u00e9ral.\nTITRE Ter : COORDINATION DES SERVICESChapitre 1\u00b0 : Nature et lieux des interventions\nArticle2 :\nLa Police Municipale assure, s'il en est besoin, la garde statique des b\u00e2timents communaux,en particulier lors de surveillance de certaines manifestations particuli\u00e8res qui accueillent du publicen fonction des demandes du premier magistrat de la commune.\nLa Police Municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolairessuivants, en effectuant des passages r\u00e9guliers lors des entr\u00e9es et des sorties des \u00e9l\u00e8ves :\ne Ecole Maternelle et Primaire Jean HOCHET, place des Tilleuls.e Ecole Maternelle et Primaire Hubert Michel, rue de Dreslincourt.e Ecole Maternelle et Primaire Aristide Briand, rue Aristide Briand.\nDe plus, la Police Municipale porte une attention particuli\u00e8re aux abords des lyc\u00e9es et ducoll\u00e8ge, notamment aux flux rejoignant les transports scolaires. Elle intervient ponctuellement et surdemande, dans le/les \u00e9tablissement(s) du second degr\u00e9 ou aux abords, dans un cadre pr\u00e9ventif, ousuite \u00e0 des informations \u00e9chang\u00e9es avec le responsable de l'\u00e9tablissement.\n\nArticle 4 :\n1) La Police Municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance et le maintien du bon ordredes foires et march\u00e9s, en particulier :\ne La brocante des mois de Juin et d'Octobre.e Le march\u00e9 de No\u00ebl.\n2) La Police Municipale assure \u00e0 titre principal, \u00e9galement, la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies,f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, qui par leur nature et leur ampleurn\u00e9cessitent la pr\u00e9sence des forces de l'ordre, notamment :\ne Comm\u00e9morations et d\u00e9p\u00f4ts de gerbes aux Monuments aux morts.e Carnaval annuel.e Retraite aux flambeaux.e Festivit\u00e9s du 14 juillet.e Feux d'artifices.e Lors de la mise en place des forains \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s en Avril, Juin et Octobre.e Lors de la mise en place des cirques autoris\u00e9s par le Maire.e F\u00eate de l'\u00e9t\u00e9.e F\u00eate de la musique.e Concert de No\u00ebl.e Patinoire.\u00a2 Surveillance aux abords des bureaux de vote lors des \u00e9lections.e Vceux de la municipalit\u00e9...Pour chacune des manifestations \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1 et 2, les prestations respectives serontd\u00e9finies au pr\u00e9alable entre le responsable de la Gendarmerie Nationale et celui de la PoliceMunicipale.\nLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de police de l'\u00c9tat et le responsablede la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de police de l'\u00c9tat, soit encommun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\n\nArticle 6 :\nPendant ses horaires de travail, la Police Municipale assure, de mani\u00e8re non exclusive, lasurveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs destationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10.\nElle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re,effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du Code de la Route, sous l'autorit\u00e9 de l'Officier dePolice Judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'Agentde Police Judiciaire Adjoint, Chef de la Police Municipale.\nArticle 7 :\nLa Police Municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 8 :\nSans exclusivit\u00e9, la Police Municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillanceg\u00e9n\u00e9rale sur tous les sites du territoire de la commune et dans les cr\u00e9neaux horaires \u00e9tablismensuellement.\nArticle 9 :\nToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire dans led\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre II : Modalit\u00e9s de la coordination\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la Police Municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielledes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y faitrepr\u00e9senter s'il estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat desr\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\n\nCes r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :\ne Ces r\u00e9unions se d\u00e9roulent au moins une fois par mois. Elles se tiennent alternativement \u00e0la Mairie de Rib\u00e9court-Dreslincourt et 4 la Brigade de Gendarmerie Nationale de Choisyau Bac. La date et l'ordre du jour de la r\u00e9union sont fix\u00e9s d'un commun accord. Le Mairepeut y participer s'il l'estime n\u00e9cessaire.e Parall\u00e8lement, le Commandant de la Communaut\u00e9 de Brigades de Gendarmerie Nationaleou son repr\u00e9sentant et le Chef de Service de la Police Municipale se rencontrent autantque de besoin et ce, au moins une fois par semaine, concernant la gestion op\u00e9rationnelleet l'\u00e9change d'informations entre les deux services.\nArticle 11 :\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la Police Municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions assur\u00e9es par les agentsrespectivement plac\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9, afin d'assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9sde la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.\nLe responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatdu nombre d'agents de Police Municipale affect\u00e9s aux missions de la Police Municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.\nLa Police Municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout faitdont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dansl'exercice de ses missions.\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la Police Municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelledu responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le Maire en estsyst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 11bis :\nLes agents de la Police Municipale de Rib\u00e9court-Dreslincourt sont \u00e9quip\u00e9s de gilets pare-balles, des cam\u00e9ras pi\u00e9tons, de menottes de s\u00fbret\u00e9 et d'armes de cat\u00e9gorie D. Ils disposent d'unv\u00e9hicule s\u00e9rigraphi\u00e9, de deux VTC s\u00e9rigraphi\u00e9s, d'un cin\u00e9mom\u00e9tre, d'un \u00e9thylotest \u00e9lectronique etde trois smartphones d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la verbalisation \u00e9lectronique.\n\nArticle 12 :\nDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la Police Municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d' identification par ses agentsd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la Police Municipale en informe les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 13 :\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues les articles 21-2 et 78-6 du Code de Proc\u00e9dureP\u00e9nale, article L.511-1 \u00e0 L.511-6; L.512-1 \u00e0 L.512-7 ; L.513-1 ; L.514-1 et L.515-1 du Code de laS\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et par les articles L.130-4 ; L.221-2 ; L.223-5 ; L.224-1 ; L.224-16 ; L.224-17 ;L.224-18 ; L.231-2 ; L.233-1 ; L.233-2 ; L.234-1 \u00e0 L.234-9 et L.235-2, et R.130-2 du Code de laRoute, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre, \u00e0 tout moment, un Officier de PoliceJudiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la Police Municipalepr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances(Cf. liste en annexe).\nArticle 14 :\nLes communications entre la Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nArticle 15 :\nLe Pr\u00e9fet de l'Oise et le Maire de Rib\u00e9court-Dreslincourt conviennent de renforcer lacoop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la Police Municipale de Rib\u00e9court-Dreslincourt et les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, le cas \u00e9ch\u00e9ant en accord avec le Pr\u00e9sident l'\u00c9tablissement Public de Coop\u00e9rationIntercommunale pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de Police Municipale et deleurs \u00e9quipements.\n\nArticle 16 :\nEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la Police Municipale de Rib\u00e9court-Dreslincourt amplifient leur coop\u00e9ration dans les domaines :\n1) Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leursmodalit\u00e9s d'engagement ou de mise \u00e0 disposition selon l'actualit\u00e9 \u00e9v\u00e9nementielle par contactt\u00e9l\u00e9phonique ou courrier \u00e9lectronique :\na) A cette fin, le responsable de la Police Municipale de la commune deRib\u00e9court-Dreslincourt joue un r\u00f4le d'interface op\u00e9rationnelle avec le correspondant d\u00e9sign\u00e9 de laGendarmerie Nationale,\n2) De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants :\na) Le Commandant de la Communaut\u00e9 de Brigades de GendarmerieNationale et le Chef de Service de la Police Municipale veilleront ainsi \u00e0 la transmission, et \u00e0 laprotection r\u00e9ciproque des donn\u00e9es transmises ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et desr\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, ils partageront les informationsutiles. Cette information quotidienne et r\u00e9ciproque se fera par les moyens suivants : En direct \u00e0 laBrigade Territoriale ou au poste de Police Municipale, par t\u00e9l\u00e9phone, par Fax ou par \u00e9mail.\n3) Dela communication op\u00e9rationnelle :\na) Par la possibilit\u00e9 d'un pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettantl'accueil de la Police Municipale sur les r\u00e9seaux \u00ab Rubis \u00bb ou \u00ab Acropol \u00bb lors des \u00e9v\u00e9nements quiregroupent les deux services afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canal communpermettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par laGendarmerie Nationale), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement laretransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la Police Municipale d\u00e9passant sespr\u00e9rogatives.\nb) De m\u00eame, la participation de la Police Municipale \u00e0 un poste deCommandement commun, en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement, peut \u00eatre envisag\u00e9e parMonsieur le Pr\u00e9fet.\n\nc) Ce pr\u00eat de mat\u00e9riel fera l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voitnotamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation sur les registres du CentreOp\u00e9rationnel de la Gendarmerie Nationale et des indicatifs radios sp\u00e9cifiques seront attribu\u00e9s aux\u00e9quipages de la Police Municipale.4) Dela vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0la saisine des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images,dans un document annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention: La commune de Rib\u00e9court-Dreslincourt est\u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Les parties conviennent de mettre en \u0153uvre unecoordination \u00e9troite afin de faire de cet outil un \u00e9l\u00e9ment central de collaboration op\u00e9rationnelle entrela Gendarmerie Nationale et la Police Municipale. Des modalit\u00e9s d'interventions sont d\u00e9finies pourles acc\u00e8s aux images stock\u00e9es au poste de Police Municipale pour visionner ou extraire conform\u00e9ment\u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur par la saisine des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Toute demanded'enregistrement ou de copie d'images par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat doit faire l'objet d'uner\u00e9quisition judiciaire.5) Des missions identifi\u00e9es et men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant , mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par lad\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions. Ces missions peuventnotamment concerner :a) Des op\u00e9rations de contr\u00f4les d'identit\u00e9 (article 78 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale),b) Des op\u00e9rations de contr\u00f4les dans les caves des immeubles,c) Des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier,d) Des op\u00e9rations de contr\u00f4les dans le cadre de la recherche de stup\u00e9fiants.6) Dela pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situationde crise. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le Chef de Service de la Police Municipales'informeront mutuellement sur les situations port\u00e9es \u00e0 leur connaissance qui n\u00e9cessitent la r\u00e9alisationd'am\u00e9nagements urgents.\n7) De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re: par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention endirection de publics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivantdans le respect des instructions du Pr\u00e9fet, du Procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilements'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de lacommune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie decontr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux Polices Municipales par\n\nl'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduireainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la luttecontre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la luttecontre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement par la d\u00e9finition conjointe des besoins et des r\u00e9ponsesapport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du Code de laRoute permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsique leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peinecompl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue : \u00c0 ce titreune convention a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e avec une fourri\u00e8re agr\u00e9\u00e9e de Jonqui\u00e9res (60).\n8) De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rationsdestin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs,les \u00e9tablissements scolaires ou les diff\u00e9rentes entit\u00e9s socioculturelles de la Commune\n9) De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,hors missions de maintien de l'ordre. La protection des manifestations sportives ou r\u00e9cr\u00e9atives estr\u00e9alis\u00e9e en fonction de la nature des \u00e9preuves et des prestations.Ainsi les festivit\u00e9s locales et d\u00e9partementales n\u00e9cessitent la pr\u00e9sence des agents de Police Municipale,sur d\u00e9cisions du Maire. N\u00e9anmoins, si les circonstances l'exigent, il peut y avoir une s\u00e9curit\u00e9accentu\u00e9e procur\u00e9e par la Gendarmerie Nationale. En cas d'\u00e9v\u00e8nement notable survenu sur lacommune, le Maire ou son repr\u00e9sentant sont syst\u00e9matiquement inform\u00e9s, par t\u00e9l\u00e9phone, dans lesmeilleurs d\u00e9lais par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant.Article17 :\nCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la Police Municipale, le Maire de de Rib\u00e9court-Dreslincourt pr\u00e9cise qu'ilsouhaite renforcer l'action de la Police Municipale par les moyens suivants: Amplification dessurveillances sur la Voie Publique en v\u00e9lo tout chemin et p\u00e9destre.\nArticle18 :La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titreimplique notamment l'organisation de formations des s\u00e9ances d'entrainement dans le domaine dumaniement du b\u00e2ton de d\u00e9fense t\u00e9lescopiques. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention\n\nde formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocolenational sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre National de la FonctionPublique Territoriale (CNFPT), ou dans un cadre \u00e0 d\u00e9finir localement.\nTITRE HI : DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 19 :Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de lapr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire. Une copie est transmise auProcureur de la R\u00e9publique.Article 20 :La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9fautde r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II(Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et le Maire ainsi que lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le Procureur dela R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.\nArticle21 :La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article22 ;Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Rib\u00e9court-Dreslincourt et le Pr\u00e9fet de l'Oise ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant) conviennent que sa mise en \u0153uvre pourra \u00eatre examin\u00e9e par unemission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur,selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des Maires de France.Fait \u00e0 Beauvais, le 2 6 JAN, 2026\nLe Maire\nJean-Marie CAILLAUD\n10\n\nPREFET a.DE L'OISE Direction des S\u00e9curit\u00e9sEnt Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Civile et de la Gestion des CrisesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 Forma public priv\u00e9en tant qu'organisme de formation du personnel des services de s\u00e9curit\u00e9 incendieet d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP)LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du travail ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9, portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement des\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public, etnotamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification du personnelpermanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles degrande hauteur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions compl\u00e9tant et modifiantl'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 ;Vu l'agr\u00e9ment SSIAP d\u00e9livr\u00e9 par la pr\u00e9fecture de la Somme en date du 25 octobre 2021 portant le num\u00e9ro080/002 ;Consid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Forma Public Priv\u00e9 sise 54, rue du Tilloy\u00ab start lab \u00bb \u00e0 Beauvais (60000), en date du 2 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du 06janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des pi\u00e8ces demand\u00e9es \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du2 mai 2005 susvis\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1 : Le b\u00e9n\u00e9fice de l'agr\u00e9ment pour assurer les formations du personnel des services de s\u00e9curit\u00e9incendie et d'assistance \u00e0 personnes est accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Forma Public Priv\u00e9 sise 54, rue du Tilloy \u00ab startlab \u00bb, \u00e0 Beauvais (60000), sous le num\u00e9ro 60.26.01.Article 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif auxmissions \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification du personnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2\n\n+ |'ensemble des cours th\u00e9oriques et pratiques est dispens\u00e9 au sein :\u00b0 des locaux de la soci\u00e9t\u00e9 Forma Public Priv\u00e9 sise 54, rue du Tilloy \u00e0 Beauvais, salle \u00ab start lab \u00bb ;\u00a9 de la salle du Pr\u00e9 Martinet sise 17, rue du Pr\u00e9 Martinet \u00e0 Beauvais ;\u00a2 les visites et examens seront r\u00e9alis\u00e9s au sein:\u00b0 du supermarch\u00e9 Match sis 98, rue Abb\u00e9 Pierre \u00e0 Beauvais ;* la visite d'un immeuble de grande hauteur est r\u00e9alis\u00e9e par le visionnage d'une vid\u00e9o;* les formateurs enregistr\u00e9s sont :\u00a9 M. HOUQUE K\u00e9vin (SSIAP 1);M. CAPELLE Antoine (SSIAP1 et 2);M. BOULANGER Emmanuel (SSIAP1 et 2);M. BOURAS Malek (SSIAP1 et 2);M. VIDAL Romain (SSIAP 1, 2 et 3);M. POCHOL St\u00e9phane (SSIAP 1, 2 et 3);\nOo 00 0 0\n* pour chaque demande de jury d'examen ou de validation de dipl\u00f4mes aupr\u00e8s du SDIS, la soci\u00e9t\u00e9Formla Public Priv\u00e9 devra fournir tous les justificatifs n\u00e9cessaires \u00e0 l'administration, et plusparticuli\u00e8rement le nom du formateur ayant assur\u00e9 les s\u00e9quences p\u00e9dagogiques.Article 3 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision, sous r\u00e9serve que toutes les dispositions pr\u00e9vues par cet organisme soient int\u00e9gralementrespect\u00e9es lors des formations et examens.Article 4 : Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral est le n\u00b0 60.26.01 et devra figurer sur tous les courriers\u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 Forma Public Priv\u00e9 .Article 5 : Tout changement de formateur ou de convention de mise \u00e0 disposition d'un lieu de formationou d'exercices sur feu r\u00e9el, doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestiondes crises de la pr\u00e9fecture de l'Oise, et fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.Article 6 : Le dossier de demande de renouvellement devra \u00eatre adress\u00e9, dans les m\u00eames conditions qu'unedemande initiale, au pr\u00e9fet (bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises) deux mois, au moins,avant la date anniversaire du pr\u00e9c\u00e9dent agr\u00e9ment.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au pr\u00e9fet de la Somme pour abrogation de l'agr\u00e9ment 080/002d\u00e9livr\u00e9 le 25 octobre 2021 dans la Somme ;Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Fait \u00e0 Beauvais,le 7} ; ...Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de CabinetSj #ae\n\u2014Tucd VERGALLOVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours gracieux, pr\u00e9sent\u00e9au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt lecours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale quelorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement encas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture- 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2\n\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDE VOISE Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de toute repr\u00e9sentation dans laquelle M. Dieudonn\u00e9 M'BALAM'BALA est com\u00e9dien, metteur en sc\u00e8ne ou auteur pr\u00e9vue le 30 janvier 2026 dans led\u00e9partement de l'Oise\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu la Constitution, et notamment son pr\u00e9ambule ;Vu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4novembre 1950 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-4;Vu le code p\u00e9nal, et notamment l'article R.610-5 ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;Vu la loi du 29juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a pr\u00e9vu la repr\u00e9sentation d'un spectacle intitul\u00e9\u00ab Dieudonn\u00e9 Best'Of \u00bb le 30 janvier 2026 \u00e0 19h00 \u00e0 Compi\u00e8gne sans en pr\u00e9ciser le lieu exact, le siteDieudosph\u00e8re mentionnant que la repr\u00e9sentation aura lieu dans un rayon de 20 km autour deCompi\u00e8gne;Consid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pourpr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine constitueune des composantes; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesuresn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nalessusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice parles citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations p\u00e9nales, dontcertaines d\u00e9finitives, pour des propos \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, qui incitent \u00e0 la haine raciale, etm\u00e9connaissent la dignit\u00e9 de la personne humaine; que le Conseil d'Etat a admis la l\u00e9galit\u00e9 del'interdiction, par l'autorit\u00e9 de police administrative, d'un pr\u00e9c\u00e9dent spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala\n\nM'Bala en raison notamment des propos et gestes \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, incitant \u00e0 la haine raciale etfaisant l'apologie des discriminations, pers\u00e9cutions et exterminations perp\u00e9tr\u00e9es au cours de laseconde Guerre Mondiale, qui y \u00e9taient tenus par l'int\u00e9ress\u00e9 et \u00e9taient de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 ladignit\u00e9 de la personne humaine ;Consid\u00e9rant que l'un des derniers spectacles de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, intitul\u00e9 initialement\u00ab Vendredi 13\u00bb, contient de mani\u00e8re r\u00e9currente de nombreux propos outrageants, haineux,conspirationnistes, homophobes, transphobes et antis\u00e9mites ainsi que des outrages \u00e0 personned\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou \u00e0 l'\u00e9gard de personnes publiques; que ce spectacle, qui ar\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 repris sous d'autres titres destin\u00e9s \u00e0 lui permettre d'\u00e9chapper au contr\u00f4le del'autorit\u00e9 de police, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u \u00e0 partir du t\u00e9moignage qu'il a recueilli aupr\u00e8s de Mohamed Abdeslam,fr\u00e8re de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015,qu'il pr\u00e9sente comme \u00ab conseiller artistique \u00bb ; que parmi de nombreux propos et allusions antis\u00e9mites,il reprend la chanson \u00ab SHOAH NANAS \u00bb, pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 et dont les paroles sont tr\u00e8sclairement antis\u00e9mites; que, par ailleurs, les derni\u00e8res repr\u00e9sentations de Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala,par leur teneur et le ton qu'il adopte, font express\u00e9ment l'apologie du terrorisme ou a minimad\u00e9pr\u00e9cient et tournent en d\u00e9rision les attentats de 2015 dont la France a \u00e9t\u00e9 victime dans le but de lesl\u00e9gitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte \u00e0 la m\u00e9moire des victimes et \u00e0 l'\u00e9moide la Nation toute enti\u00e8re; qu'enfin, Dieudonn\u00e9 tient de mani\u00e8re r\u00e9currente des propos graves etoutrageants, diffamatoires, conspirationnistes homophobes et transphobes \u00e0 l'\u00e9gard d'autorit\u00e9spubliques, tels que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de son \u00e9pouse, du ministre de l'Int\u00e9rieur ou de sesrepr\u00e9sentants ;Consid\u00e9rant qu'a de nombreuses reprises, M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a modifi\u00e9 le nom de sonspectacle afin de contourner les arr\u00eat\u00e9s d'interdiction; qu'il a renomm\u00e9 son spectacle initialementintitul\u00e9 \u00ab Vendredi 13 \u00bb en \u00ab Tranquilou \u00bb en f\u00e9vrier 2025, \u00ab Saperlipopette \u00bb, \u00ab Mon chemin de croix \u00bbet \u00ab Istanbul \u00bb en avril 2025, \u00ab Je reviens de loin (mais \u00e0 pied) \u00bb enjuillet 2025 ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un troublegrave \u00e0 l'ordre public et caract\u00e9risent des infractions p\u00e9nales, soient \u00e0 nouveau tenus lors de larepr\u00e9sentation de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala; que ces propos participent, en outre, \u00e0 laradicalisation d'une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antis\u00e9mites \u00e0 lasuite de l'attaque perp\u00e9tr\u00e9e par le Hamas le 7 octobre 2023 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl ;Consid\u00e9rant que ces spectacles sont organis\u00e9s dans une grande discr\u00e9tion afin d'\u00e9chapper \u00e0 lasurveillance et au contr\u00f4le des autorit\u00e9s de police et en contournement des interdictions prononc\u00e9es ;qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitul\u00e9s de spectacles alternatifs sont r\u00e9guli\u00e8rement pris parDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de contournerl'interdiction de l'autorit\u00e9 de police ; que ce fut le cas le 15 ao\u00fbt dernier, pour un spectacle interdit pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 Arsy ; qu'\u00e0 cet effet, le site Dieudosph\u00e8re.com invite son public \u00e0proposer un lieu et \u00e0 l'accueillir sur un terrain priv\u00e9, comme cela a \u00e9t\u00e9 par exemple r\u00e9cemment le cas le8 juin 2025 \u00e0 Allonzier-la-Caille (74); que, toutefois, m\u00eame se tenant dans un lieu priv\u00e9, ce spectacledoit, compte tenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s du public, par achat de billets, et de sa publicit\u00e9, \u00eatreregard\u00e9e comme une r\u00e9union publique ;Consid\u00e9rant que, par le pass\u00e9 et notamment le 25 juillet 2025, M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a indiqu\u00e9qu'en cas d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant la repr\u00e9sentation programm\u00e9e de son spectacle, un spectacleintitul\u00e9 \u00ab Neg Debout \u00bb pouvait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 par l'artiste Sidaty; que Sidaty est en r\u00e9alit\u00e9 M. CheickSiday L6, individu condamn\u00e9 par la justice fran\u00e7aise pour provocation \u00e0 la haine et membre de labranche fran\u00e7aise de l'organisation politico-religieuse \u00ab Nation of Islam\u00bb, clairement hostile a lacommunaut\u00e9juive ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet de la Gironde a pris un arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du spectacle intitul\u00e9\u00ab Best of \u00bb le 22 octobre 2025; que cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le tribunal administratif deBordeaux le 25 octobre 2025;\n\nConsid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que soient a nouveau tenus, lors du spectacleinitialement pr\u00e9vu le 30 janvier 2026 a Compi\u00e8gne, et quels que soient sa date, son lieu et son intitul\u00e9effectifs, des propos constitutifs d'une infraction p\u00e9nale ou de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 dela personne humaine et, d\u00e8s lors, de troubler gravement l'ordre public; qu'en cons\u00e9quence,l'interdiction du spectacle constitue une mesure adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e pour pr\u00e9venirtant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions p\u00e9nales ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire toute repr\u00e9sentation dans laquelleDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala est com\u00e9dien, metteur en sc\u00e8ne ou auteur dans le d\u00e9partement de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Toute repr\u00e9sentation dans laquelle M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala est com\u00e9dien, metteur ensc\u00e8ne ou auteur, pr\u00e9vue le 30 janvier 2026 \u00e0 19 heures, est interdite dans le d\u00e9partement de l'Oise,quels que soient sa date, son lieu et intitul\u00e9 effectifs.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 M. M'Bala M'Bala et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdes services de l'\u00c9tat de l'Oise.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.Article 4 : Les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Oise et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Oise sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Beauvais, le 2 6 JAN 2026Le pr\u00e9fet\nJean-Marie CAILLAUD\n\nE Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'environnement, de l'am\u00e9nagementDE L'OISE et des transports d'\u00cele-de-Franceie SERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L'EAUFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE N\u00b02026/DRIEAT/SPPE/009 DU 26/01/2026prolongeant \u00e0 titre d\u00e9rogatoire le report \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 562-14 du Codede l'environnement de la digue de Thourotte, constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Thourottesitu\u00e9 sur la commune de Thourotteen application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fetet modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DRIEAT/SPPE/081 du 11/07/2024\nLe Pr\u00e9fet de l'Oise,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants,L. 214-1 et suivants, L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0R. 562-17;Vu la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirma-tion des m\u00e9tropoles, notamment ses articles relatifs \u00e0 la comp\u00e9tence GEMAPI ;Vu la loi du 30 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s territoriales dansle domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la pr\u00e9vention des inondations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relativesaux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le contenu de l'EDD des digues organis\u00e9es ensyst\u00e8me d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondationset les submersions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024/DRIEAT/SPPE/081 du 11 juillet 2024 reconnaissant l'ant\u00e9riorit\u00e9 del'ouvrage \u00ab digue de Thourotte \u00bb en tant que digue class\u00e9e au titre de la rubrique 3.2.6.0 de lanomenclature Loi sur l'eau, accordant \u00e0 titre d\u00e9rogatoire un report \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0l'article R. 562-14 du Code de l'environnement de la digue de Thourotte, constitutive du syst\u00e8med'endiguement de Thourotte situ\u00e9 sur la commune de Thourotte en application du d\u00e9cret n\u00b0 2020-412du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu du pr\u00e9fet, et fixant des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9renforc\u00e9e ;\n1/4\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le courrier de Mme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise du 30 novembre 2021 actantl'existence l\u00e9gale de l'ouvrage et portant prorogation de 18 mois du d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t au service police del'eau du dossier de demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement susvis\u00e9, en vertu du VI del'article R. 562-14 du Code de l'environnement, soit \u00e0 la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu le dossier de r\u00e9gularisation de la digue de Thourotte en syst\u00e8me d'endiguement par la proc\u00e9duresimplifi\u00e9e d\u00e9pos\u00e9 le 28juin 2023 ;Vu la demande formul\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Communes des Deux Vall\u00e9es (le gemapien), du15 octobre 2025 de b\u00e9n\u00e9ficier d'un nouveau report de l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de ladigue susvis\u00e9e ;Vu l'avis du Service de Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL lors del'instruction de l'\u00e9tude de dangers de ce syst\u00e8me d'endiguement dans son rapport du 13 novembre2025;Vu les observations du 13 janvier 2026 de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9soumis par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e le 5 d\u00e9cembre 2025,Consid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des inondations est une comp\u00e9tence permettant d'assurer la protectiondes biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que les syst\u00e8mes d'endiguement rel\u00e8vent de la mati\u00e8re \u00ab Environnement, agriculture,for\u00eat \u00bb vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00a9\" du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020;Consid\u00e9rant que la digue de Thourotte a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 la disposition du gemapien au 1\u00b0 janvier 2018 ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de Communes des Deux Vall\u00e9es a finalis\u00e9 les d\u00e9marches aupr\u00e8s deVoies Navigables de France pour la mise \u00e0 disposition du Canal Lat\u00e9ral \u00e0 l'Oise en tant qu'ouvragecontributif au syst\u00e8me d'endiguement de Thourotte ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de Communes des Deux Vall\u00e9es a entam\u00e9 les d\u00e9marches aupr\u00e8s de lacommune de Thourotte, propri\u00e9taire de la vanne de crue, ouvrage hydraulique participant au syst\u00e8med'endiguement de Thourotte,Consid\u00e9rant que ces ouvrages sont g\u00e9r\u00e9s par la Communaut\u00e9 de Communes des Deux Vall\u00e9es en saqualit\u00e9 de gemapien et b\u00e9n\u00e9ficient d'une reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la situation de ces digues est r\u00e9guli\u00e8re et que ces ouvrages ne pr\u00e9sentent pas undanger ou un inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, l'autorisation de ladigue de Thourotte, prot\u00e9geant moins de 3000 personnes contre les inondations et non incluse dansun syst\u00e8me d'endiguement, est caduque au 31 d\u00e9cembre 2025 {une 1\u00e8re prorogation des d\u00e9lais de 18mois ayant \u00e9t\u00e9 obtenue) ;Consid\u00e9rant que le gemapien a bien d\u00e9pos\u00e9 le dossier de r\u00e9gularisation attendu mais que la d\u00e9marchen'a pas encore abouti ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'autorisation ne peut \u00eatre finalis\u00e9e avant l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 desautorisations ant\u00e9rieures ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation participe \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;\n2/4\n\nConsid\u00e9rant que la demande de report ne remet pas en cause les actions men\u00e9es par le gemapien pourassurer l'int\u00e9grit\u00e9 et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection etla s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de r\u00e9gularisation des digues existantes objet de la d\u00e9rogation, cesouvrages devront \u00eatre neutralis\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant, compte-tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, qu'il est possible de d\u00e9roger de 18 moissuppl\u00e9mentaires au d\u00e9lai de caducit\u00e9 des autorisations des digues susvis\u00e9es en application desdispositions du d\u00e9cret du 8 avril 2020 susvis\u00e9 ;\nSur proposition de la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports de l'Ile-de-France ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: modification de l'article 3\nLe tableau de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024/DRIEAT/SPPE/081 du 11 juillet 2024 susvis\u00e9 estremplac\u00e9 par le tableau suivant :\nD\u00e9signation du Commune D\u00e9lai de report de caducit\u00e9syst\u00e8med'endiguementDigue de Thourotte Thourotte 30/06/2027\nArticle 2 : Voies et d\u00e9lais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsusceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens :e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la derni\u00e8reformalit\u00e9 de publicit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception) ou par la voie de l'application \u00ab Telerecours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.Il. Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au 1. les tiers, personnes physiques oumorales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du d\u00e9but des travaux ou de l'activit\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions d\u00e9finies dans l\u00e0 pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activit\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponseest r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe desprescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du Code del'environnement.\n\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision. La date du d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation \u00e0 l'administration, constat\u00e9e par tousmoyens, doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l'appui de la requ\u00eate.\nArticle 3 : Publicit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de l'Oise pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois, et une copie estd\u00e9pos\u00e9e en mairie de Thourotte pour y \u00eatre consult\u00e9e :Un extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans cette mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du Maire.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution et notification\u00b0 Le maire de la commune de Thourotte ;e La directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports de l'Ile de France ;\u00b0 Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie seranotifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Beauvais, le\nLe Pr\u00e9fet\u2014\u2014\u2014e\nEs  eeept Jean-Marie CAILLAUD\n\nPREFET | Direction D\u00e9partementale\"a L'OISE _ de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s10erte\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association Foyer de Jeunes Travailleuses Louise Michel\u00e0 exercer des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale (ILGLS)LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ; |Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-12: |Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7antdes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie CAILLAUD enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2021, portant agr\u00e9ment de l'association Foyer de JeunesTravailleuses Louise Michel, sise 18, rue Jean Vast - 60000 Beauvais ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de proc\u00e9der au renouvellement de l'agr\u00e9ment sus-vis\u00e9 ;Vu le dossier transmis le 23 octobre 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association Foyer deJeunes Travailleuses Louise Michel ;Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\n-ARRETE-\nArticle 1\u00b0 :L'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, l'association Foyer de Jeunes Travailleuses Louise Michel,association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9 pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locativesociale mentionn\u00e9e au c) de l'article R365-1-3\u00b0 du code de la construction et de l'habitation :c) La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 353-1651.\n\nArticle 2:L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable. L''agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus auxconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 sesobligations.Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leursobservations.Article3 :Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront :adress\u00e9s annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 del'organisme. Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.Article4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis14, rue Lemerchier \u2014 CS 81114 - 80011 Amiens Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail etdes Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le ? Q JAN. 2026\nJean-Marie CAILLAUD\n\nPREFET | Direction D\u00e9partementaleDE LOISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association Foyer de Jeunes Travailleuses Louise Michel\u00e0 exercer des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT)LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-1-29;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7antdes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie CAILLAUD enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ; |Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2021, portant agr\u00e9ment de l'association Foyer de JeunesTravailleuses Louise Michel, sise 18, rue Jean Vast - 60000 Beauvais;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de proc\u00e9der au renouvellement de l'agr\u00e9ment sus-vis\u00e9 ;Vu le dossier transmis le 23 octobre 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association Foyer deJeunes Travailleuses Louise Michel ;Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\n-ARRETE-Article 1\u00b0 :L'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, l'association Foyer de Jeunes Travailleuses Louise Michel,association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9 pour l'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et techniquementionn\u00e9e au e) de l'article R. 365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation :e) La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0loyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 441-2.\n\nArticle 2:L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable. L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 atout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus auxconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 sesobligations.Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leursobservations.Article 3 :Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 del'organisme. Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis14, rue Lemerchier \u2014 CS 81114 \u2014 80011 Amiens Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail etdes Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Beauvais, le 20 JAN. 2026\nJean-Marie CAILLAUD\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE FOISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'agr\u00e9ment de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de l'OiseFamilles de France \u00e0 exercer des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT)LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre'exclusion ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-1-2\u00b0;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7antdes activit\u00e9s en faveur du logement et de I'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie CAILLAUD enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2021, portant agr\u00e9ment de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale del'Oise Familles de France sise rue D\u00e9sormes - 60410 Verberie ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de proc\u00e9der au renouvellement de l'agr\u00e9ment sus-vis\u00e9 ;Vu le dossier transmis le 29 octobre 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la F\u00e9d\u00e9rationD\u00e9partementale de l'Oise Familles de France ;Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;-ARRETE-Article 1\":Vorganisme a gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de l'Oise Familles de France,association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9 pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et techniquementionn\u00e9es au a) et e) de l'article R. 365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation :a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique despersonnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs a un montantfix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou l'adaptation de celui-ciau handicap ou au vieillissement ;\n\ne) La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'habitations aloyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 441-2.Article2 :L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable. l'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus auxconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 sesobligations. | |Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leursobservations.Article3 :Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 del'organisme. Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis14, rue Lemerchier \u2014 CS 81114 - 80011 Amiens Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application.T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.'Article 5:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail etdes Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Beauvais, le 9 { JAN. 2026\n\u2014Le Pr\u00e9fetJean-Marie CAILLAUD\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LOISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s1ber\u00c9e\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'agr\u00e9ment de l'Union D\u00e9partementaledes Associations Familiales de l'Oise (UDAF)\u00e0 exercer des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT)LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-1-2\u00b0;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7antdes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie CAILLAUD enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2021, portant agr\u00e9ment de l'Union D\u00e9partementale desAssociations Familiales de l'Oise (UDAF) sise 35, rue du Mar\u00e9chal Leclerc - 60000 Beauvais ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de proc\u00e9der au renouvellement de l'agr\u00e9ment sus-vis\u00e9 ;Vu le dossier transmis le 22 octobre 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'UDAF ;Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;-ARRETE-Article 1\u00b0 :L'organisme a gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de l'Oise' (UDAF), association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9 pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re ettechnique mentionn\u00e9es au a), b), c), d), et e) de l'article R. 365-1-2\u00b0 du code de la construction etde I'habitation : |a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique despersonnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montantfix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou l'adaptation de celui-ciau handicap ou au vieillissement ;\n\nb) L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement,r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et del'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diationOu un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit aulogement opposable ;d) La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es;e) La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0loyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 441-2.Article 2 :L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable. 'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus auxconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 sesobligations.Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leursobservations. |Article 3 :Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 del'organisme. Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis14, rue Lemerchier \u2014 CS 81114 \u2014 80011 Amiens Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www-telerecours.fr.Article5:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail etdes Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Beauvais, le 20 JAN: 2026et,\nJean-Marie CAILLAUD\n\nEXLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 988510673Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 25/09/25 par Madame Sarah POIRIER pourI' organisme Etude ALPHA ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 25/09/25, par Madame Sarah POIRIER en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme \u00c9tude ALPHA dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 14 Boulevard Saint Jean et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 988510673 pour l'activit\u00e9suivante:+ Garde d'enfants de plus de trois ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestatair\u00e9)+ Accompagnement des enfants de plus de trois dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous_ r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nBeauvais, le 9 8 DEC. 2025\nPatrice HIE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nEXLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 835216573Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 03/10/25 par Madame Marie JADAS pourl'organisme JADAS ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 03/10/25, par Madame Marie JADAS en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme JADAS dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5rue des GROSEILLIERS 60126 RIVECOURT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 835216573 pourl'activit\u00e9 suivante :e Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Beauvais, le { 1 DEC. 2025P/ Le Re\nPatrice HIE\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nEXLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 839358868Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a:'D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 10/11/25 par Madame Ga\u00eblle LEGALL pourl'organisme L & Shine; |\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 10/11/25, par Madame Ga\u00eblle LEGALL en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme L & Shine dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1rue des Charrons 60480 FROISSY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 839358868 pour l'activit\u00e9suivante :\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 4 { DEC. 2025\nsP/ Le pr\nPatrice HIE\nDDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nEX =Libert\u00e9 = Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 993779156Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 12/11/25 par Madame No\u00e9mie CHATEAU pourl'organisme No\u00e9mie CHATEAU ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 12/11/25, par Madame No\u00e9mie CHATEAU en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme No\u00e9mie CHATEAU dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 6 Echangeur Auroute A1 60300 SENLIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993779156 pour l'activit\u00e9 suivante :\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. |Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. |Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 1 1 DEC. 2025P/ Le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,\nPatrice HIE\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s delaDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\n|Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 994240703Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 24/11/25 par Madame Hale AKKUS pourl'organisme MESEDUZU AKKUS HALE;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 24/11/25, par Madame Hale AKKUS en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme MESEDUZU AKKUS HALE dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 157 place Charles de GAULLE 60230 CHAMBLY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 994240703 pour l'activit\u00e9 suivante :\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaire \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 15 DEC. 2025P/ Le pr\u00e9fe gation,Patrice HIE\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nEx =Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 984161034Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 12/11/25 par Madame Khadidja CHEBBOUBpour l'organisme FEKIR Khadidja; |\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 12/11/25, par Madame Khadidja CHEBBOUB: enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme FEKIR Khadidja dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 5 rue de la Gare 60290 MONCHY ST ELOI et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP984161034 pour l'activit\u00e9 suivante :e Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en applicationde l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Beauvais, le 15 DEC. 2025\nZzP/ Le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,\n\"Patrice HIE\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nEX |Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 948804752Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 10/11/25 par Madame L\u00e6titia ROMMEL pourl'organisme L\u00e6titia ROMMEL ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 10/11/25, par Madame L\u00e6titia ROMMEL en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme Lzetitia ROMMEL dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principalest situ\u00e9 3 Grande Rue du bout Davis 60850 PUISIEUX EN BRAY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 948804752 pour l'activit\u00e9 suivante :\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Pr\u00e9paration de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Collecte et livraison a domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Livraison de course \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaire \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. |\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nBeauvais, le 45 DEC. 2025P/ Le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,\nPatrice HIE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 992314203Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 02/12/25 par Madame Lamya ELOFIR pourl'organisme ELOFIR Lamya ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate :- Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 02/12/25, par Madame Lamya ELOFIR en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme ELOFIR Lamya dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 5 place Pierre MENDES FRANCE 60150 THOUROTTE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP992314203 pour l'activit\u00e9 suivante :\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)\u00a2 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaire \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)\u00a2 Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 17 DEC. 2025\nv4P/ Le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,\nPatrice HIE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise_ 101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'Oise\n29 rue du docteur G\u00e9rard\n60000 Beauvais\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE AU RESPONSABLE\nDU P\u00d4LE GESTION PUBLIQUE\n\u00c0 COMPTER DU 1ER\n F\u00c9VRIER 2026\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des finances\npubliques de l'Oise ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc\nBRENNER, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques de l'Oise ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en date du 2 ao\u00fbt 2021 fixant au 1er\nseptembre 2021 la date d'installation de M. Jean-Luc BRENNER dans les fonctions de directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise ; \nVu le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-\nLuc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9partemental des finances publiques de\nl'Oise \u00e0 compter du 1er janvier 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de d\u00e9tachement de\nMonsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de l'Oise \u00e0 compter du 1er septembre 2024 ;\nD\u00e9cide\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9 \u00e0 : \nMadame Ma\u00ef Caroline BULLIER, administratrice de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le Gestion Publique , \u00e0\nl'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment\navec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous r\u00e9serve des\nrestrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.\nMadame  Ma\u00ef Caroline BULLIER est autoris\u00e9e \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances.  \nLe Directeur d\u00e9partementaldes finances publiques\nJean-Luc BRENNER\nARTICLE 2 : Toutes les dispositions correspondantes ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 3 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision , prenant effet au 1 er f\u00e9vrier 2026 , est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0  Beauvais le 22\njanvier 2026. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde l'Oise.\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'Oise\n29 rue du docteur G\u00e9rard\n60000 Beauvais\nD\u00c9L\u00c9GATION SP\u00c9CIALE DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE GESTION DOMANIALE\nET DE REPR\u00c9SENTATION DE L'EXPROPRIANT DEVANT LES JURIDICTIONS \nDE L'EXPROPRIATION\n\u00c0 COMPTER DU 1ER\n F\u00c9VRIER 2026\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L.1212-25,\nR.1212-12, D.1212-25, D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b067-568 du 12 juillet 1967 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'acquisitions fonci\u00e8res pour le\ncompte des collectivit\u00e9s publiques dans certains d\u00e9partements, notamment son article 4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 3\u00b0 du I de l'article\n33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02017-1255 du 8 ao\u00fbt 2017 relatif aux missions\nd'\u00e9valuations domaniales et de politique immobili\u00e8re des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02011-1612  du  22  novembre  2011  relatif  aux  premi\u00e8re,  deuxi\u00e8me,  troisi\u00e8me  et\nquatri\u00e8me parties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le d\u00e9partement de l'Aisne le\nr\u00e9gime des proc\u00e9dures fonci\u00e8res institu\u00e9 par les articles R.1212-9 \u00e0 R.1212-16 du code g\u00e9n\u00e9ral de la\npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques par le d\u00e9cret n\u00b067-568 du 12 juillet 1967 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation\ndes acquisitions fonci\u00e8res pour le compte des collectivit\u00e9s publiques dans certains d\u00e9partements  \net par l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b02011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me,\ntroisi\u00e8me et quatri\u00e8me parties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'action et des comptes publics du 8 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'organisation\ndes  missions  d'\u00e9valuations  domaniales  et  qui  fixe  le  si\u00e8ge  et  le  ressort  territorial  des  p\u00f4les\nd'\u00e9valuation domaniale ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur  Jean-Luc\nBRENNER, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques de l'Oise ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en date du 2 ao\u00fbt 2021 fixant au 1er\nseptembre  2021  la  date  d'installation  de  Monsieur  Jean-Luc  BRENNER  dans  les  fonctions  de\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise ; \nVu le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-\nLuc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9partemental des  finances publiques de\nl'Oise \u00e0 compter du 1er janvier 2023 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re\ndomaniale  \u00e0  Monsieur  Jean-Luc  BRENNER,  administrateur  g\u00e9n\u00e9ral  des  finances  publiques,  en\nqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise \u00e0 compter du 25 novembre\n2024 ;\nD\u00e9cide\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Luc BRENNER , la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui\nest consentie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 susvis\u00e9 est exerc\u00e9e par :\nARTICLE 1 : \n\u2022 Mme Ma\u00ef Caroline BULLIER, administratrice de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le Gestion Publique\nde la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise.\net concomitamment par :\n\u2022 M.  St\u00e9phane  REGULA,  inspecteur  principal  des  finances  publiques,  responsable  de  la\ndivision de l'\u00c9tat de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise;\n\u2022 M.  S\u00e9bastien  LANDAT,  inspecteur  divisionnaire  des  finances  publiques,  responsable  du\nservice local du domaine de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise.\nARTICLE 2 : M. J\u00e9r\u00f4me CARPENTIER, inspecteur des finances publiques, au service du Domaine de\nla direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise, en ce qui concerne les attributions\nvis\u00e9es sous le n\u00b01 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.\nARTICLE 3 :  Mme  Ma\u00ef Caroline BULLIER , administratrice de l'\u00c9tat,  responsable du p\u00f4le Gestion\nPublique  et  M.  Philippe  GOLEBIEWSKI,  administrateur  de  l'\u00c9tat,  responsable  du  p\u00f4le  gestion\nfiscale et affaires \u00e9conomiques,  de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise,\ndans les conditions et limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet :\n\u2022 d'\u00e9mettre, au nom de l'administration, les avis d'\u00e9valuation domaniale ;\n\u2022 de fixer l'assiette et de liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion et\nd'ali\u00e9nation des biens de l'\u00c9tat ;\n\u2022 de suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement des produits et redevances\ndomaniaux, ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception\nincombe au comptable public charg\u00e9 du recouvrement des produits domaniaux (articles\nR.2331-5, R.2331-6 et 3\u00b0 de l'article R.2331-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques).\nARTICLE 4 : M. St\u00e9phane REGULA, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la\ndivision  de  l'\u00c9tat  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  de  l'Oise,  dans  les\nconditions et limites fix\u00e9es \u00e0 300  000\u20ac par an pour les valeurs locatives et 10  000 000\u20ac pour les\nvaleurs v\u00e9nales, \u00e0 l'effet :\n\u2022 d'\u00e9mettre, au nom de l'administration, les avis d'\u00e9valuation domaniale ;\n\u2022 de fixer l'assiette et de liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion des\nbiens de l'\u00c9tat ;\n\u2022 de suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement des produits et redevances\ndomaniaux, ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception\nincombe au comptable public charg\u00e9 du recouvrement des produits domaniaux (articles\nR.2331-5, R.2331-6 et 3\u00b0 de l'article R.2331-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques).\nARTICLE 5 : les agents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s, dans les conditions et limites fix\u00e9es \u00e0 ce m\u00eame article, \u00e0\nl'effet d'\u00e9mettre, au nom de l'administration, les avis d'\u00e9valuation domaniale :\n\u2022 M  S\u00e9bastien  LANDAT,  inspecteur  divisionnaire  des  finances  publiques,  responsable  du\nservice local du domaine \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise,\ndans la limite de 80  000\u20ac par an pour les valeurs locatives et 5  000 000\u20ac pour les valeurs\nv\u00e9nales ;\n\u2022 Mme Charlotte  CAMIN ,  inspectrice  des  finances  publiques  exer\u00e7ant  les  fonctions\nd'\u00e9valuateur \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite\nde 60 000\u20ac par an pour les valeurs locatives et 600 000\u20ac pour les valeurs v\u00e9nales ;\n\u2022 M.  Fran\u00e7ois  DE  MOREL,  inspecteur  des  finances  publiques  exer\u00e7ant  les  fonctions\nd'\u00e9valuateur \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite\nde 60 000\u20ac par an pour les valeurs locatives et 600 000\u20ac pour les valeurs v\u00e9nales ;\n\u2022 Mme  Delphine  GOUY,  inspectrice  des  finances  publiques  exer\u00e7ant  les  fonctions\nd'\u00e9valuateur \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite\nde 60 000\u20ac par an pour les valeurs locatives et 600 000\u20ac pour les valeurs v\u00e9nales ;\n\u2022 M.  Renaud  GUILLEMIN,  inspecteur  des  finances  publiques  exer\u00e7ant  les  fonctions\nd'\u00e9valuateur \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite\nde 60 000\u20ac par an pour les valeurs locatives et 600 000\u20ac pour les valeurs v\u00e9nales ;\n\u2022 Mme  Sandrine  JAMBOIS,  inspectrice  des  finances  publiques  exer\u00e7ant  les  fonctions\nd'\u00e9valuateur \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite\nde 60 000\u20ac par an pour les valeurs locatives et 600 000\u20ac pour les valeurs v\u00e9nales ;\n\u2022 Mme C\u00e9line  FLEURENCE,  inspectrice  des  finances  publiques  exer\u00e7ant  les  fonctions\nd'\u00e9valuateur \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite\nde 60 000\u20ac par an pour les valeurs locatives et 600 000\u20ac pour les valeurs v\u00e9nales ;\n\u2022 M. David PERIE, inspecteur des finances publiques exer\u00e7ant les fonctions d'\u00e9valuateur \u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 60 000\u20ac par an\npour les valeurs locatives et 600 000\u20ac pour les valeurs v\u00e9nales ;\nARTICLE 6 :   Les \u00e9valuations pr\u00e9alables aux d\u00e9cisions de prise \u00e0 bail par l'\u00c9tat, ainsi que celles\nconcernant les cessions de biens appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sont de la seule comp\u00e9tence du directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise  et des responsables de p\u00f4les de la  direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise.\nARTICLE 7 : Les agents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s sont d\u00e9sign\u00e9s pour exercer les fonctions de commissaire\ndu gouvernement devant les juridictions de l'expropriation des d\u00e9partements de l'Aisne et de\nl'Oise en vue de la fixation des indemnit\u00e9s d'expropriation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devant la Cour\nd'appel comp\u00e9tente :\nLe Directeur d\u00e9partementaldes finances publiques\nJean-Luc BRENNER\n\u2022 M. St\u00e9phane REGULA, inspecteur principal des finances publiques,\n\u2022 M. S\u00e9bastien LANDAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques,\n\u2022 Mme Charlotte CAMIN, inspectrice des finances publiques,\n\u2022 M. Fran\u00e7ois DE MOREL, inspecteur des finances publiques,\n\u2022 Mme Delphine GOUY, inspectrice des finances publiques,\n\u2022 M. Renaud GUILLEMIN, inspecteur des finances publiques,\n\u2022 Mme Sandrine JAMBOIS, inspectrice des finances publiques,\n\u2022 Mme C\u00e9line FLEURENCE, inspectrice des finances publiques,\n\u2022 M. David PERIE, inspecteur des finances publiques .\nIls exercent ces fonctions :\n\u2022 soit au nom des services expropriants de l'\u00c9tat s'agissant du d\u00e9partement de l'Aisne ;\n\u2022 soit, sur leur demande, au nom des collectivit\u00e9s, \u00e9tablissements ou soci\u00e9t\u00e9s mentionn\u00e9s,\nselon le cas, \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b067-568 du 12 juillet 1967 susvis\u00e9, \u00e0 l'article R.1212-10 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ou \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b02011-1612\ndu 22 novembre 2011 susvis\u00e9, s'agissant du d\u00e9partement de l'Aisne.\nARTICLE 8 : Toutes d\u00e9l\u00e9gations correspondantes ant\u00e9rieures aux pr\u00e9sentes sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prenant effet \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2026 est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 Beauvais\nle  22  janvier  2026.  Elle  sera  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  du\nd\u00e9partement de l'Oise .","date":"2026-01-26","first_seen_on":"2026-01-26T17:45:27+00:00","id":"a66f5e192f03fb1b161a9fd520b3e9f050084ffcf9b5943a3da5e9aea4063ace","name":"20260126_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2026-01-22T10:48:01+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-26T14:41:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/92620/666682/file/20260126_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}