{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2026-051\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2026\nSommaire\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMarne\n51-2026-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CHAS/2026-029 portant\nautorisation de battue administrative\nsur les communes de Chouilly et\nMareuil-sur-Ay (4 pages) Page 3\n2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2026-03-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CHAS/2026-029 portant\nautorisation de battue administrative\nsur les communes de Chouilly et Mareuil-sur-Ay\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CHAS/2026-029 portant autorisation de battue administrative\nsur les communes de Chouilly et Mareuil-sur-Ay 3\n=\u00bb Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRef : CHAS/2026-029Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de battue administrativesur les communes de Chouilly et Mareuil-sur-Ay\nLe Pr\u00e9fet de la Marne\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 \u00e0 L. 427-7 et R. 427-14 R. 427-4;Vu le d\u00e9cret du 23juillet 2025 nommant M. Romain ROYET, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2024 portant nomination et commissionnement des lieutenants delouveterie pour la p\u00e9riode du ter janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu la demande d'intervention du pr\u00e9sident de l'ACCA de Chouilly motiv\u00e9e par une population importantede grand gibier en fin de p\u00e9riode de chasse ;Vu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Marne en date du 11 mars 2026 ;Consid\u00e9rant le risque d'accidents de la route caus\u00e9s par des collisions avec le grand gibier ;Consid\u00e9rant une pratique de la chasse rendue difficile en raison de la densit\u00e9 de la v\u00e9g\u00e9tation et de lafluctuation du niveau de la Marne ;Consid\u00e9rant le risque de dommages importants aux diff\u00e9rentes formes de propri\u00e9t\u00e9s, notamment auxcultures et aux for\u00eats ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique, de r\u00e9guler la population de sanglierspr\u00e9sente dans ce secteur ;Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : AutorisationM. Bruno COLLET, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser une battue administrative sur le territoiredes communes de Chouilly et Mareuil-sur-Ay , afin de r\u00e9guler la population de sangliers.M. Bruno COLLET pourra s'adjoindre ou requ\u00e9rir l'aide de personnes de son choix (lieutenants de louveterie,agents de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, agents de la force publique, chasseurs et traqueurs).Les lieutenants de louveterie de la Marne qui participent \u00e0 cette battue administrative disposent ce m\u00eamejour de leur pouvoir de police de la chasse sur la circonscription concern\u00e9e.\n40 Boulevard anatole France - CS 60554 1/351037 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexT\u00e9l : 03 26 70 80 00\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CHAS/2026-029 portant autorisation de battue administrative\nsur les communes de Chouilly et Mareuil-sur-Ay 4\nArticle 2 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionLa battue sera r\u00e9alis\u00e9e le 22 mars 2026. Cette intervention est plac\u00e9e sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9technique de M. Bruno COLLET. Dans le cadre de leur mission, tous les lieutenants de louveterie pourront\u00e9quiper leur v\u00e9hicule d'intervention d'un gyrophare de couleur verte et/ou de plaques magn\u00e9tiquess\u00e9rigraphi\u00e9es \u00ab police de la chasse, tirs administratifs \u00bb.L'utilisation de chiens est autoris\u00e9e.L'utilisation de la chevrotine par les traqueurs et post\u00e9s de la battue administrative est autoris\u00e9e.L'utilisation de drones est autoris\u00e9e.Le contr\u00f4le des permis de chasser, vis\u00e9s et valid\u00e9s, et de la liste des participants est effectu\u00e9 avant la battue.Seules les personnes inscrites peuvent participer \u00e0 cette battue administrative.Le port d'un gilet ou d'une veste orange fluorescente est obligatoire pour toutes les personnes participantes.Les v\u00e9hicules sont stationn\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ne pas g\u00eaner l'intervention d'\u00e9ventuels v\u00e9hicules de secours.\nArticle 3 : S\u00e9curit\u00e9Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et conform\u00e9ment au sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031\u00ab Action 11.4 : \u00bb, toute action de chasse est proscrite \u00e0 moins de 300 m\u00e8tres des limites de la battueadministrative, le mercredi 17 d\u00e9cembre 2025, conform\u00e9ment au plan des limites de la battue administrativeen annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la battue administrative seraorganis\u00e9e dans le respect strict des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur, avec mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curis\u00e9,signalisation adapt\u00e9e et encadrement par des personnes habilit\u00e9es.\nArticle 4 : Devenir des animauxLes animaux pr\u00e9lev\u00e9s au cours de la battue pourront \u00eatre remis aux participants, confi\u00e9s \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9quarrissage ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de n\u00e9goce de viande de gibier, \u00e0 la diligence de M. Bruno COLLET.\nArticle 5 : TransportLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de pr\u00e9l\u00e8vement et le lieu dedestination finale du gibier.\nArticle 6 : Compte renduM. Bruno COLLET adressera dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s la battue au Directeur d\u00e9partemental desterritoires le compte rendu d'ex\u00e9cution de la battue administrative, qui pr\u00e9cisera notamment le nom, laqualit\u00e9 et le nombre de participants, le nombre d'animaux pr\u00e9lev\u00e9s et les conditions de r\u00e9alisation del'op\u00e9ration.\nArticle 7: Diffusion et ex\u00e9cution\n2/3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CHAS/2026-029 portant autorisation de battue administrative\nsur les communes de Chouilly et Mareuil-sur-Ay 5\nM. le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne,M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Marne, Monsieur le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de la Marne, Messieurs les maires des communes de Chouilly et de Mareuil-sur-Ay, M. le chefde service de l'Office de la biodiversit\u00e9 de la Marne, M. Bruno COLLET sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Marne, dont une copie sera adress\u00e9e pourinformation aux maires des communes de Chouilly et de Mareuil-sur-Ay et au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de la Marne.\n\u00c0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le { 9 MARS 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur d\u00e9partemental des territoiresde la Marne,\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sa publication, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser au Pr\u00e9fet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Chalons-en-Champagne ;- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie : Tour S\u00e9quoia 1 place Carpeaux 92800 Puteaux FranceDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, led\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Chalons-en-Champagne cedex, en d\u00e9posant un recoursdirectement aupr\u00e8s du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en d\u00e9posant une requ\u00eate sur www.telerecours.fr.\n3/3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CHAS/2026-029 portant autorisation de battue administrative\nsur les communes de Chouilly et Mareuil-sur-Ay 6\nASUS 2NAM fe\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CHAS/2026-029 portant autorisation de battue administrative\nsur les communes de Chouilly et Mareuil-sur-Ay 7","date":"2026-03-19","first_seen_on":"2026-03-19T19:23:38+00:00","id":"a6700169c6ad90cacdc6e32c1ec8367559fe2a5bbefe1ad3d724b07cf08b027c","name":"RAA n\u00b051-2026-051 du 19 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-19T18:04:13+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-19T18:04:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/52958/376115/file/RAA%20n%C2%B051-2026-051%20du%2019%20mars%202026.pdf"}