{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-067\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\npr\u00e9alable donn\u00e9e \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re du\nv\u00e9hicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction (3\npages) Page 3\n2\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-04-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation pr\u00e9alable\ndonn\u00e9e \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en\nfourri\u00e8re du v\u00e9hicule dont l'auteur s'est servi\npour commettre une infraction\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation pr\u00e9alable donn\u00e9e \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une\ninfraction\n3\n=aPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-130-BOPSI du 13 avril 2026\nportant autorisation pr\u00e9alable donn\u00e9e \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule \ndont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route et notamment l'article L. 325-1-2 tel que modifi\u00e9 par la loi n\u00b02025-622 du 9 juillet \n2025 cr\u00e9ant l'homicide routier et visant \u00e0 lutter contre la violence routi\u00e8re  ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge  \nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  02  mars  2026  r\u00e9guli\u00e8rement  publi\u00e9,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMme\u00a0Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\u00a0;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter plus efficacement contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de faire diminuer  \nl'accidentalit\u00e9 et la mortalit\u00e9 routi\u00e8res dans le d\u00e9partement de la Mayenne;\nSur la proposition de la directrice du cabinet\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle 1  er\n  \u00a0: L'autorisation pr\u00e9alable permettant de proc\u00e9der \u00e0 titre provisoire \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la  \nmise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction est conf\u00e9r\u00e9e aux  \nofficiers ou agents de police judiciaire du d\u00e9partement de la Mayenne.\nArticle  2 :  Les  forces  de  l'ordre  informent  imm\u00e9diatement  par  tout  moyen,  le  procureur  de  la  \nR\u00e9publique  territorialement  comp\u00e9tent,  sauf  s'il  a  \u00e9t\u00e9  fait  recours  \u00e0  la  proc\u00e9dure  de  l'amende  \nforfaitaire.\nArticle 3 : Cette disposition s'applique aux infractions suivantes :\n1\u00b0 Lorsqu'est constat\u00e9e une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule  \nest encourue\u00a0;\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation pr\u00e9alable donn\u00e9e \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une\ninfraction\n4\n2\u00b0 En cas de conduite d'un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire du permis de conduire correspondant \u00e0 la  \ncat\u00e9gorie du v\u00e9hicule consid\u00e9r\u00e9\u00a0;\n3\u00b0 En cas de conduite d'un v\u00e9hicule en \u00e9tat d'ivresse manifeste ou lorsque l'\u00e9tat alcoolique d\u00e9fini \u00e0  \nl'article L. 234-1 est \u00e9tabli au moyen d'un appareil homologu\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 234-4\u00a0;\n4\u00b0 Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les \u00e9preuves de d\u00e9pistage se  \nr\u00e9v\u00e8lent positives\u00a0;\n5\u00b0 En cas de refus de se soumettre aux \u00e9preuves de v\u00e9rification pr\u00e9vues aux articles L. 234-4 \u00e0 L. 234-6  \net L. 235-2\u00a0;\n6\u00b0 Lorsqu'est constat\u00e9 le d\u00e9passement de 50\u00a0km/ h ou plus de la vitesse maximale autoris\u00e9e ;\n7\u00b0 Lorsque le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9\u00a0:\na) Pour d\u00e9poser, abandonner, jeter ou d\u00e9verser, dans un lieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception des  \nemplacements  d\u00e9sign\u00e9s  \u00e0  cet  effet  par  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente,  soit  une  \u00e9pave  de  \nv\u00e9hicule, soit des ordures, d\u00e9chets, d\u00e9jections, mat\u00e9riaux, liquides insalubres ou tout autre objet de  \nquelque nature qu'il soit si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu  \nou avec son autorisation ;\nb) Ou pour d\u00e9poser ou laisser sans n\u00e9cessit\u00e9 sur la voie publique des mat\u00e9riaux ou objets  \nquelconques qui entravent ou diminuent la libert\u00e9 ou la s\u00fbret\u00e9 de passage.\n8\u00b0 En cas de refus d'obtemp\u00e9rer commis dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 233-1.\n9\u00b0 En cas de  conduite r\u00e9p\u00e9tant de fa\u00e7on intentionnelle des man\u0153uvres constituant des violations  \nd'obligations  particuli\u00e8res  de  s\u00e9curit\u00e9  ou  de  prudence  pr\u00e9vues  par  les  dispositions  l\u00e9gislatives  et  \nr\u00e9glementaires du pr\u00e9sent code dans des conditions qui compromettent la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la  \nroute ou qui troublent la tranquillit\u00e9 publique.\nLes frais d'enl\u00e8vement et de garde en fourri\u00e8re sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire. Toutefois, en cas de vol \ndu v\u00e9hicule ayant servi \u00e0 commettre l'infraction ou lorsque le v\u00e9hicule \u00e9tait lou\u00e9 \u00e0 titre on\u00e9reux \u00e0 un  \ntiers, l'immobilisation ou la mise en fourri\u00e8re est lev\u00e9e d\u00e8s qu'un conducteur qualifi\u00e9 propos\u00e9 par le  \ntitulaire du certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule peut en assurer la conduite. \nArticle 4\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nMayenne.\nArticle  5\u00a0:  Madame la directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale  et  le  \ncommandant  du  groupement  de  gendarmerie  de  la  Mayenne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa directrice de cabinet, \nPauline BOCQUET\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation pr\u00e9alable donn\u00e9e \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une\ninfraction\n5\nVoies et d\u00e9lais de recours  \u00a0  :  \nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\u00a0:\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u2013 46, rue Mazagran \u2013 CS 91507 \u2013  53015 Laval,\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0\u00a0: Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \u2013 Place \nBeauvau \u2013 75800 Paris cedex 08,\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 BP 24111 \u2013 44041  \nNantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e\n mois suivant la  \ndate  de  notification  de  la  d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du  2e\n mois  suivant  la  date  du  rejet  de  votre  recours  gracieux  ou  \nhi\u00e9rarchique).\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation pr\u00e9alable donn\u00e9e \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une\ninfraction\n6","date":"2026-04-16","first_seen_on":"2026-04-16T17:46:46+00:00","id":"a67228d61940898b737928f8777c7f9ae8326f481dc73b6e82253d7f385954f0","name":"RAA sp\u00e9cial du 16 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-16T14:37:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/58880/423131/file/recueil-53-2026-067-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}