{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n \nDES \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nAGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial 28 avril 2025 \n  \n\n2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial ARS-IDF du 28 avril 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9 Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page \nARS-IDF \nn\u00b02025-0018 11.04.2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de dispenser \u00e0 domicile \nde l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour un site de \nrattachement d'une structure dispensatrice \n3 \nATR\u00c9 PUB LIQU E . ven ns de Sant\u00e9FRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 ILE-DE-FRANCEARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 ARS DD92 2025/018portant autorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour unsite de rattachement d'une structure dispensatriceLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle code de sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 etsuivants ;l'arr\u00eat\u00e9 en date du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation \u00e0 domicile del'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 en date du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;le d\u00e9cret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 119/2024 en date du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurDenis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \u00e0 Monsieur RenaudPELLE, directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partemental des Hauts-de-Seine ;la demande re\u00e7ue compl\u00e8te le 13 d\u00e9cembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 OXYGENE SANTESERVICE situ\u00e9 au 47 boulevard Georges Cl\u00e9menceau \u00e0 Courbevoie (92400), en vue d'obtenirl'autorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour le site de rattachementimplant\u00e9 au 35 rue des Peupliers \u00e0 Nanterre (92000) ;le rapport d'instruction en date du 24 mars 2025 et sa conclusion d\u00e9finitive en date du 11 avril2025, \u00e9tablis par le pharmacien inspecteur ;l'avis d\u00e9favorable du Conseil central de la Section D de l'ordre national des Pharmaciens en datedu 28 janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT les engagements pris par la soci\u00e9t\u00e9 OXYGENE SANTE SERVICE suite au rapportd'instruction du pharmacien inspecteur, notamment :- de transmettre l'attestation d'inscription \u00e0 l'Ordre des pharmaciens en tant quepharmacien responsable d'Oxyg\u00e8ne Sant\u00e9 Service ;- de disposer d'un personnel en nombre et qualit\u00e9 suffisants pour assurer lesmissions ;- de mettre en place, pour les autres membres du personnel, une formationadapt\u00e9e \u00e0 leur activit\u00e9 et valid\u00e9e par le pharmacien responsable ;- de s'assurer que le local de retour patient soi un lieu de stockage provisoire dumat\u00e9riel sale, les DM y seront trait\u00e9s le plus rapidement possible ;- de valider le syst\u00e8me informatis\u00e9 par l'\u00e9diteur ;- d'int\u00e9grer dans une proc\u00e9dure les conditions d'acc\u00e8s aux syst\u00e8mesinformatis\u00e9s, les modalit\u00e9s de l'autorisation d'introduire ou de modifier desdonn\u00e9es ;\n- de disposer d'une prestation conforme aux BPDOUM ;\n\nARTICLE 1\nARTICLE 2\nARTICLE 3\nARTICLE 4\nARTICLE 5\nARTICLE 6\nARTICLE 7\n- de disposer des contrats de sous-traitance sign\u00e9s entre deux sites derattachements autoris\u00e9s ;- d'adapter le plan de gestion des risques en fonction de l'environnement imm\u00e9diat,notamment avec les autres entreprises susceptibles d'avoir des mati\u00e9resdangereuse.\nARRETELa soci\u00e9t\u00e9 OXYGENE SANTE SERVICE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 47boulevard Georges Cl\u00e9menceau \u00e0 Courbevoie (92400), est autoris\u00e9e a dispenser \u00e0domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour le site de rattachement implant\u00e9 au 35rue des Peupliers \u00e0 Nanterre (92000) selon les modalit\u00e9s rappel\u00e9es dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.L'aire g\u00e9ographique desservie comprend les d\u00e9partements suivants :- Ile-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91),Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val D'Oise(95) ;- Hauts de France : Somme (80), Oise (60) ;- Centre-Val de Loire : Eure-et-Loir (28), Loiret (45) ;- Normandie en couverture totale : Eure (27), Seine-Maritime (76) ;- Normandie en couverture partielle : Calvados (14), Orne (61) ;- Grand-Est en couverture partielle : Aude (10).dans la limite d'un d\u00e9lai maximum d'intervention au domicile des patients, de troisheures de route, en conditions usuelles de circulation, a partir du site derattachement concern\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation.Les locaux du site de rattachement d'une superficie de 288,01m? se d\u00e9composentde la mani\u00e9re suivante :- unrez-de-chauss\u00e9e de 94,99? ;- d'un premier \u00e9tage de 193,02m7.Toute modification substantielle des \u00e9l\u00e9ments de l'autorisation devra faire l'objetd'une demande pr\u00e9alable de modification de cette autorisation aupr\u00e8s du Directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale Ile-de-France. Toute autre modification devra fairel'objet d'une d\u00e9claration simple pr\u00e9alable.Le transfert total ou partiel des activit\u00e9s de dispensation de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usagem\u00e9dical r\u00e9alis\u00e9es sur le site de rattachement de la pr\u00e9sente autorisation versd'autres locaux devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation aupr\u00e8s duDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France.La structure dispensatrice est tenue de d\u00e9clarer annuellement son activit\u00e9 pourchaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque ann\u00e9e, aupr\u00e8s duDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France.Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publicationpour les tiers. Cette juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remiseou envoy\u00e9e au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Ce recours ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nARTICLE 8 Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France est charg\u00e9, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France.\nFait \u00e0 Nanterre, le 11 avril 2025Pour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Ile-de-France,Le Directeur d\u00e9partemental desHauts-de-Seine\n\n6 \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n7 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-04-28","first_seen_on":"2025-04-28T10:26:43+00:00","id":"a672fe17c27d40c4d01c0aaa1c47e6f9eed348a14bf7fcc920d033cd2dca0973","name":"RAA sp\u00e9cial ARS-IDF du 28 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-28T09:33:28+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-28T09:33:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26671/186137/file/2025-04-28%20RAA%20sp%C3%A9cial%20ARS-IDF%20du%2028%20avril%202025.pdf"}