{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"Ex\nPREFET\nDES HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e91 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n \nDES \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION DE LA CITOYENNET E \nET DE LA L EGALIT E \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial 19 d\u00e9cembre 2024 \n\n2 \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp \u00e9cial DCL du 19 d\u00e9cembre 2024 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9 s Date s DIRECTION DE LA CITOYENNET E \nET DE LA L EGALIT E Page s \nDCL/B EICEP \nn\u00b02024 -46 07.02.2024 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattre ou de porter \natteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la \nconservation ou de modifier radicalement l'aspect \nd'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un \nalignement d'arbres, boulevard Henri Sellier \n(RD985) \u00e0 Suresnes 4 \nDCL/B EICEP \nn\u00b02024 -72 22.02.2024 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattre ou de porter \natteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la \nconservation ou de modifier radicalement l'aspect \nd'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un \nalignement d'arbres, rue Fernand Fourcade, au \nPlessis -Robinson 6 \nDCL/B EICEP \nn\u00b02024 -107 12.03.2024 Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique \npr\u00e9alable au classement de la Cit\u00e9 -Jardin situ\u00e9e \u00e0 \nCh\u00e2tenay -Malabry , au titre de site patrimonial \nremarquable 9 \nDCL/B EICEP \nn\u00b02024 -199 13.05.2024 Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DRE n\u00b0 2013 -30 du \n20 f\u00e9vrier 2013 portant cr\u00e9ation d'une \ncommission de suivi de site dans le cadre du \nfonctionnement du centre de tri et de valorisation \n\u00e9nerg\u00e9tique de d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s \n\u00ab ISSEANE \u00bb du SYCTOM l'agence \nm\u00e9tropo litaine des d\u00e9chets m\u00e9nagers, situ\u00e9 \u00e0 Issy -\nles-Moulineaux, 47 \u00e0 103, quai Franklin \nRoosevelt 13 \nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02024-199 du 13 mai 2024 16 \nDCL/ BRGE \nn\u00b02024 -214 23.05.2024 Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un centre de formation \nde conducteurs de voiture de transport avec \nchauffeur et de conducteurs de taxi d\u00e9nomm\u00e9 \n\u00abMISTER CONSEILS ET FORMATION\u00bb sur la \ncommune de Malakoff 17 \n3 \n DCL/B EICEP \nn\u00b02024 -260 24.06.2024 Arr\u00eat\u00e9 accordant \u00e0 titre d\u00e9rogatoire un report \nd'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9, pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. \n562-14 du Code de l'environnement, des digues \ndevant constituer les syst\u00e8mes d'endiguement \n\u00ab SEI 18 \u00bb et SEI 20 \u00bb, situ\u00e9e s dans le \nd\u00e9partement des Hauts -de-Seine sur les \ncommunes de Neuilly -sur-Seine, Levallois -\nPerret et Clichy -la-Garenne et fixant des \nprescriptions compl\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9 dans \nla p\u00e9riode transitoire avant autorisation des \nsyst\u00e8mes d'endiguement 19 \nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02024-260 du 24 juin 2024 26 \nDCL/BCBDE \nn\u00b02024 -270 25.06.2024 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au seuil de \nparticipation minimale \u00e0 la commune de \nBoulogne -Billancourt pour les travaux portant \nsur l'\u00e9glise Notre -Dame des Menus 27 \nDCL/B EICEP \nn\u00b02024 -289 10.07.2024 Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale \nDCL/BEICEP n\u00b02024 -289 du 10 juillet 2024 \nrelatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de pr\u00e9paration \nde catalyseurs usag\u00e9s relevant des rubriques \n2790 et 2713 de la nomenclature des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement, situ\u00e9e au 21, rue du Port \u00e0 \nNanterre et exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CECILOR 29 \nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02024-260 du 24 juin 2024 34-53 \nDCL/B EICEP \nn\u00b02024 -453 25.10.2024 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 titre temporaire au \nR\u00e8glement Particulier de Police de la navigation \nint\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine -Yonne pour une \nreconnaissance technique par plong\u00e9e \nsubaquatique 54 \nDCL/B EICEP \nn\u00b02024 -454 25.10.2024 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 titre temporaire au \nR\u00e8glement Particulier de Police de la navigation \nint\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine -Yonne pour une \nmaintenance par plong\u00e9e subaquatique 57 \n \n \n= = Direction de la citoyennet\u00e9\nPREFET et de la l\u00e9galit\u00e9\nDES HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/ BEICEP n\u00b02024-46 portant autorisation d'abattre ou de porter\natteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement\nl'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres, boulevard\nHenri Sellier (RD985) \u00e0 Suresnes\nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ; et ses articles R.350-20 \u00e0 R.350-31 :\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - M. HOTTIAUX (Laurent) ;\nhs le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de- Seine\nclasse fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 PCI n\u00b02023-056 en date du 31 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pascal\nGAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVu la demande en date du 11 d\u00e9cembre 2023, par laquelle le conseil d\u00e9partemental des Hauts-de-Seine,\nrepr\u00e9sent\u00e9. par son pr\u00e9sident, a sollicit\u00e9 une autorisation pour l'abattage d'un alignement de cinquante-\net-un arbres (h\u00eatres pourpres taill\u00e9s en rideaux), situ\u00e9 sur le boulevard Henri Sellier \u00e0 Suresnes, dans le\ncadre de la requalification urbaine dudit boulevard ;\nVu l'avis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de I' environnement, de I' amenagement et des\ntransports d'\u00cele-de- France en date du 11 janvier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la demande s'inscrit dans la proc\u00e9dure d'autorisation pour les abattages d'arbres\nd'alignement vis\u00e9e par l'article L350-3 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les arbres vis\u00e9s par la demande constituent des alignements au sens de l'article pr\u00e9cit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d\u00e9pos\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2023 par le p\u00e9titionnaire par voie \u00e9lectronique est\nconsid\u00e9r\u00e9e comme compl\u00e8te ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'abattage est li\u00e9e \u00e0 un projet de travaux, ouvrages ou am\u00e9nagement, en\nl'esp\u00e8ce la r\u00e9fection totale de |' 'espace public et la cr\u00e9ation d'une voie cyclable aux normes ;\nConsid\u00e9rant que les alignements sont constitu\u00e9s d'un double rang de h\u00e9tres pourpres taill\u00e9s en rideaux,\net dont l'\u00e9tat sanitaire est jug\u00e9 peu satisfaisant ;\nConsid\u00e9rant que ces arbres pr\u00e9sentent une qualit\u00e9 esth\u00e9tique, patrimoniale ou paysag\u00e8re dans le\ncontexte du site class\u00e9 du pont de Suresnes dont ils sont le prolongement visuel ;\nConsid\u00e9rant que le dossier d\u00e9montre l'absence de solutions techniques alternatives permettant de ne\npas abattre les arbres ;\nConsid\u00e9rant que les travaux d'am\u00e9nagement pr\u00e9voit l'abattage des alistombrts d'arbres au nord de.la\nRD985 et ceux de l'amorce de la RD3 en novembre 2024 et l'abattage des alignements d'arbres du terre-\nplein central de la RD985 \u00e0 l'automne-2026 ;\n\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'abattage pr\u00e9vue permet un impact limit\u00e9 sur la faune et la flore ;\nConsid\u00e9rant que le programme paysager pr\u00e9voit la plantation de soixante-douze nouveaux arbres en port\nlibre sous la forme d'un triple alignement dans des fosses filantes d'un volume habituel de dix m\u00b0\nminimum ;\nConsid\u00e9rant que le projet paysager pr\u00e9voit des fosses filantes d'un volume suffisant pour permettre une\nbonne reprise des jeunes plants ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Autorisation\nLe conseil d\u00e9partemental des Hauts-de-Seine, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0\nl'abattage de cinquante-et-un arbres d'alignement dans le cadre de la requalification urbaine du\nboulevard Henri Sellier \u00e0 Suresnes, en application de l'article L 350-3 du code de l'environnement.\nArticle 2 : Notification etinformation des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 conseil d\u00e9partemental des Hauts-de-Seine, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident,\npar lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. |\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, une copie sera transmise\nsans d\u00e9lai \u00e0 monsieur le maire de Suresnes.\nArticle 3 : Autorisation n\u00e9cessaire au titre d'une autre r\u00e9glementation\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve\ndes autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables. Les travaux \u00e0 r\u00e9aliser \u00e9tant compris dans le\np\u00e9rim\u00e8tre du site class\u00e9 du pont de Suresnes, il vous appartient d'obtenir au pr\u00e9alable, avant de les\nr\u00e9aliser, l'autorisation sp\u00e9ciale de travaux en site class\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L341-10 du code de\nl'environnement.\nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet\ndes Hauts-de-Seine (pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine - 167-177 avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre cedex),\nsoit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires, dans les\ndeux mois suivant sa notification ou de sa publication.\nL'absence de r\u00e9ponse a un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet.\nEn application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans\nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution |\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ainsi que monsieur le maire de\nSuresnes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nanterre le0 7 FEV. 2024\nPour le prete Rhea\n\n| nm \u2014 Direction de la citoyennet\u00e9\nPREFET et de la l\u00e9galit\u00e9\nDES HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/ BEICEP n\u00b02024-72 portant autorisation d'abattre ou de porter\natteinte a un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement\nl'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres, rue\nFernand Fourcade, au Plessis-Robinson\nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ; et ses articles R.350-20 \u00e0 R.350-31;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - M. HOTTIAUX (Laurent) ;\nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine\n(classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 PCI n\u00b02023-056 en date du 31 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pascal\nGAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVu la demande en date du 8 janvier 2024, par laquelle l'\u00e9tablissement public territorial Vall\u00e9e Sud-Grand\nParis repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident ainsi que la commune du Plessis-Robinson repr\u00e9sent\u00e9e par son maire,\nont sollicit\u00e9 une autorisation pour l'abattage de 33 sujets au sein d'un alignement comprenant 46 arbres,\npour la majorit\u00e9 d'entre eux des fr\u00e9nes augustifolia adultes et en bon \u00e9tat phytosanitaire, dans le cadre\ndes travaux de r\u00e9novation des collecteurs d'assainissement de la rue Ferdinand Fourcade et de\nl'am\u00e9nagement de la voirie de la commune du Plessis-Robinson ;\nVu les travaux de voirie de la dite rue qui permettront la remise aux normes Personne \u00e0 Mobilit\u00e9 R\u00e9duite\n(PMR), le renouvellement des plantations arbustives, la r\u00e9fection des rev\u00eatements selon la charte de voirie\nde la commune ainsi que le traitement des rev\u00eatements et structures de voirie tels que les places de\nstationnement et les trottoirs d\u00e9grad\u00e9s et soulev\u00e9s par les racines des arbres ;\nVu la premi\u00e8re tranche de travaux (phase 1 entre la place Payret Dortail et l'avenue Gabriel sur 160 ml) au\ncours de laquelle la conservation des arbres a \u00e9t\u00e9 tent\u00e9e par un \u00e9lagage prudent et par le d\u00e9gagement des\nracines mais qui a conduit au d\u00e9s\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral des arbres et entrainant un abattage global de 17\nsujets ;\nVu les \u00e9changes entre la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France et la ma\u00eetrise d'ouvrage concernant les phases 2 \u00e0 4 de\ntravaux, qui ont permis de faire \u00e9voluer le projet et de pr\u00e9server 13 sujets sur l'alignement comprenant 46\narbres gr\u00e2ce \u00e0 un d\u00e9centrage des r\u00e9seaux et \u00e0 la suppression de 26 places de stationnement ;\nVu le programme paysager qui pr\u00e9voit la plantation de 42 nouveaux arbres en compensation et une\nd\u00e9imperm\u00e9abilisation de la rue sur une superficie de plus de 250m? ;\nVu l'avis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'arn\u00e9nagement et des\ntransports d'Ile-de-France en date du 11 janvier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la demande s'inscrit dans la proc\u00e9dure d'autorisation pour les abattages d'arbres\nd'alignement vis\u00e9e par l'article L350-3 du code de l'environnement ;\n\nConsid\u00e9rant que.les arbres concern\u00e9s par la demande constituent des alignements au sens de l'article\npr\u00e9cit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'abattage est li\u00e9e a un projet de travaux, ouvrages ou am\u00e9nagement ;\nConsid\u00e9rant que la demande d\u00e9pos\u00e9e le 8 janvier 2024 par le p\u00e9titionnaire par voie \u00e9lectronique est\nconsid\u00e9r\u00e9e comme complete ;\nConsid\u00e9rant que ces arbres pr\u00e9sentent une qualit\u00e9 esth\u00e9tique, patrimoniale ou paysag\u00e8re dans le\ncontexte du site inscrit de la cit\u00e9-jardins du Plessis-Robinson et que cette rue plant\u00e9e en est l'un des\nderniers t\u00e9moins ;\nConsid\u00e9rant cependant que le dossier d\u00e9montre l'absence de solutions techniques alternatives\npermettant de ne pas abattre les arbres et consid\u00e9rant que le projet a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0\npr\u00e9server 13 arbres sur les 46 existants ;\nConsid\u00e9rant que le projet paysager pr\u00e9voit des fosses filantes d'un volume suffisant pour permettre une\nbonne reprise des jeunes plants notamment pour les phases 2 \u00e0 4 ;\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'abattage pr\u00e9vue permet un impact limit\u00e9 sur la faune et la flore ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Autorisation\nL'\u00e9tablissement public territorial Vall\u00e9e Sud-Grand Paris, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident ainsi que le maire\nde la commune du Plessis-Robinson sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'abattage de trente-trois arbres au sein\nd'un alignement comprenant quarante-six arbres, dans le cadre de travaux de r\u00e9novation des collecteurs\nd'assainissement de la rue Ferdinand Fourcade, et de l'am\u00e9nagement de la voirie de la commune du\nPlessis-Robinson, en application de l'article L 350-3 du code de l'environnement.\nArticle 2 : Prescriptions\nL'autorisation est assortie des prescriptions suivantes\n-prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour la protection des arbres restants ;\n-poser des rev\u00eatements perm\u00e9ables sur les places de stationnement conserv\u00e9es et non poser des enrob\u00e9s,\nsur l'ensemble du projet ;\n-installer des fosses de plantation d'au moins 12m? en phase 1.\nArticle 3 : Notification et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement public territorial Vall\u00e9e Sud-Grand Paris, repr\u00e9sent\u00e9 par\nson pr\u00e9sident ainsi que le maire de la commune du Plessis-Robinson, par lettre recommand\u00e9e avec avis de\nr\u00e9ception.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine\nArticle 4 : Autorisation n\u00e9cessaire au titre d'une autre r\u00e9glementation\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve\ndes autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables.\n\nArticle 5 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet\ndes Hauts-de-Seine (pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine - 167-177 avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre cedex),\nsoit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires, dans les\ndeux mois suivant sa notification ou sa publication.\nL'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet.\nEn application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cerny Pontoise \u00ab dans\nle d\u00e9lai de deux mois 4 compter de sa notification ou de sa publication.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ainsi que monsieur le maire de le\nmaire de Le Plessis-Robinson, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nanterre le 122 2 FEV. 2024\nion\u00a3 d\u00e9t\u00e9gaitp gere ot Pete\n\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9\nDES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02024-107 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable au\nclassement de la Cit\u00e9-Jardin situ\u00e9e \u00e0 Ch\u00e2tenay-Malabry, au titre de site patrimonial\nremarquable.\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code du patrimoine et notamment les articles L630-1 \u00e0 L631-2 et R631-1\u00e0 R631-4 :\nVu le code de l'environnement :\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-\nde-Seine (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 PCI n\u00b02023-056 du 31 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal Gauci, sous-\npr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 5 avril 2023 du conseil de territoire de l'Etablissement Public Territorial (EPT) Vall\u00e9e Sud\nGrand Paris, donnant son accord sur le projet de classement en site patrimonial remarquable (SPR) de la Cit\u00e9-\nJardin situ\u00e9e \u00e0 Ch\u00e2tenay-Malabry, selon le p\u00e9rim\u00e8tre annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0042 du 6 avril 2023 du conseil municipal de la ville de Ch\u00e2tenay-Malabry approuvant un\np\u00e9rim\u00e8tre pour un SPR au sein de la Cit\u00e9-Jardin \u00e0 Ch\u00e2tenay-Malabry ;\nVu l'avis de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture du 21 septembre 2023 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0CT2023/110 du 14 d\u00e9cembre 2023 du conseil de territoire de l'EPT Vall\u00e9e Sud Grand\nParis, autorisant son pr\u00e9sident \u00e0 solliciter du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, l'ouverture d'une enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable au classement de la Cit\u00e9-Jardin de Ch\u00e2tenay-Malabry au titre de site patrimonial remarquable, selon le\np\u00e9rim\u00e8tre annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9lib\u00e9ration susvis\u00e9e du 5 avril 2023 ;\nVu le courrier du 29 janvier 2024 du pr\u00e9sident de l'EPT Vall\u00e9e Sud Grand Paris sollicitant du pr\u00e9fet des Hauts-\nde-Seine l'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable au classement de la Cit\u00e9-Jardin de Ch\u00e2tenay-Malabry au\ntitre de SPR, selon le p\u00e9rim\u00e8tre propos\u00e9 ;\nVu le dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable au classement de la Cit\u00e9-Jardin de Ch\u00e2tenay-Malabry en SPR compos\u00e9\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.631-2 du code du patrimoine ;\nVu la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 28 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9signant\nMadame Estelle DLOUHY-MOREL, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et Monsieur Fran\u00e7ois\nDURAND en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nConsid\u00e9rant qu'une enqu\u00eate publique environnementale doit \u00eatre pr\u00e9alablement ouverte au classement de la\nCit\u00e9-Jardin de Ch\u00e2tenay-Malabry au titre de SPR ;\n\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 du mardi 2 avril 2024 \u00e0 9 heures au vendredi 26 avril 2024 \u00e0 17h30, soit pendant 25 jours\ncons\u00e9cutifs, \u00e0 une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable au classement de la Cit\u00e9-Jardin de Ch\u00e2tenay-Malabry, Hauts-de-\nSeine, au titre de site patrimonial remarquable.\nI n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale et le dossier ne contient pas d'\u00e9tude d'impact.\nARTICLE 2 : Si\u00e8ge de l'enqu\u00eate\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Ch\u00e2tenay-Malabry, H\u00f4tel de Ville, direction des services\ntechniques - service urbanisme - 26 rue du docteur le Savoureux, 92290 Ch\u00e2tenay-Malabry.\nARTICLE 3 : D\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est Madame\nEstelle DLOUHY-MOREL, ing\u00e9nieure en retraite, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et Monsieur\nFran\u00e7ois DURAND, cadre sup\u00e9rieur du minist\u00e8re des Arm\u00e9es, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\nARTICLE 4 ; Consultation sur place du dossier d'enqu\u00eate\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, un exemplaire du dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable au classement de la\nCit\u00e9-Jardin de Ch\u00e2tenay-Malabry, au titre de site patrimonial remarquable comprenant notamment la note de\npr\u00e9sentation, un rapport d'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation du SPR, un plan cadastral, ainsi qu'un registre d'enqu\u00eate\nseront d\u00e9pos\u00e9s dans les lieux mentionn\u00e9s ci-dessous, aux jours et heures suivants :\n- \u00e0 la mairie de Ch\u00e2tenay-Malabry - direction des services techniques - service urbanisme - 26 rue du docteur le\nSavoureux, 92290 Ch\u00e2tenay-Malabry, du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 17h30.\n- \u00e0 l'Espace Projets Cit\u00e9 Jardin (maison du projet) situ\u00e9 place Fran\u00e7ois Simiand 92290 Chatenay-Malabry\nuniquement aux jours et heures pr\u00e9vus pour les permanences du commissaire enqu\u00eateur.\nDans les m\u00eames conditions de lieux et de temps, le dossier sera \u00e9galement consultable \u00e0 partir d'une tablette\ninformatique mise \u00e0 disposition du public.\nARTICLE 5 : Consultation \u00e0 distance du dossier d'enqu\u00eate\nAu plus tard \u00e0 compter de la date d'ouverture de l'enqu\u00eate publique et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, les\npi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate seront par ailleurs mises \u00e0 disposition du public :\n- sur le site d\u00e9di\u00e9 au projet :\nhttps://www.registre-numerique.fr/spr-chatenaymalabry\n- Sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine :\nhttps://www. hauts-de-seine. gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2024-\nprojets/CHATENAY-MALABRY\nARTICLE 6 : Permanences du commissaire enqu\u00eateur\nPendant quatre permanences, le commissaire enqu\u00eateur recevra les observations et propositions du public \u00e0\nl'Espace Projets Cit\u00e9 Jardin (maison du projet) dont l'adresse est pr\u00e9c\u00e9demment indiqu\u00e9e aux jours et horaires\nsuivants :\n- le mardi 2 avril 2024, de 9h \u00e0 12h,\n- le mercredi 10 avril 2024, de 14h30 \u00e0 17h30\n- le samedi 20 avril 2024, de 9h \u00e0 12h,\n- le vendredi 26 avril 2024, de 13h30 \u00e0 17h30.\n\nARTICLE 7 : Modalit\u00e9s relatives \u00e0 la participation du public \u00e0 l'enqu\u00eate publique\nDurant l'enqu\u00eate publique, le public pourra consigner o\u00f9 envoyer ses observations et propositions :\n- sur le registre d'enqu\u00eate d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible via le site d\u00e9di\u00e9 au projet :\nhttps://www. registre-numerique.fr/spr-chatenaymalabry\n- ou sur l'adresse courriel suivante :\nspr-chatenaymalabry@mail registre-numerique.fr\nLes observations et propositions du public transmises par voie \u00e9lectronique seront consultables sur le registre\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9,\nPendant l'enqu\u00eate, les observations du public pourront \u00e9galement \u00eatre consign\u00e9es sur les registres d'enqu\u00eate\nmis \u00e0 disposition \u00e0 la mairie de Ch\u00e2tenay-Malabry \u2014 direction des services techniques, et \u00e0 l'Espace Projets Cit\u00e9\nJardin (maison du projet), aux adresses pr\u00e9c\u00e9demment indiqu\u00e9es,\nLes observations et propositions du public pourront par ailleurs \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit ou par voie postale, au\nsi\u00e8ge de l'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention personnelle du commissaire enqu\u00eateur. Elles seront consultables au si\u00e8ge de\nl'enqu\u00eate, dans le registre papier du si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.\nARTICLE 8 : Publicit\u00e9 de l'avis d'enqu\u00eate\nLe public sera inform\u00e9 de l'ouverture de l'enqu\u00eate par un avis publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents quinze jours au\nmoins avant le d\u00e9but de celle-ci et, dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement des\nHauts-de-Seine, Ce m\u00eame avis sera rappel\u00e9 dans les m\u00eames conditions, dans les huit premiers jours suivant\nl'ouverture de l'enqu\u00eate.\nCet avis sera affich\u00e9 en mairie de Ch\u00e2tenay-Malabry, au si\u00e8ge de l'EPT Vall\u00e9e Sud Grand Paris ainsi qu'aux\nlieux habituels d'affichage administratif dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate,\net pendant toute sa dur\u00e9e, par voie d'affiches, et \u00e9ventuellement, par tous autres proc\u00e9d\u00e9s.\nL'accomplissement de cette mesure sera attest\u00e9 par le maire de Ch\u00e2tenay-Malabry.\nDans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, il sera \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les\nlieux situ\u00e9s au voisinage du p\u00e9rim\u00e8tre envisag\u00e9 pour le SPR et visibles de la voie publique.\nL'avis d'enqu\u00eate du projet ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture d'enqu\u00eate seront publi\u00e9s :\n- sur le site internet d\u00e9di\u00e9 au projet :\nhttps://www.registre-numerique.fr/spr-chatenaymalabry\n- sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine :\nhttps://www, hauts-de-seine. gouv. fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2024-\nprojets/CHATENAY-MALABRY\nARTICLE 9 : Ouverture et cl\u00f4ture des registres relatifs \u00e0 l'enqu\u00eate pr\u00e9alable au classement du SPR\nLe commissaire enqu\u00eateur ouvrira et paraphera les registres d'enqu\u00eate c\u00f4t\u00e9s.\nA l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les registres d'enqu\u00eate seront clos et sign\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur.\nARTICLE 10 : Rapport d'enqu\u00eate\nLe commissaire enqu\u00eateur transmettra au pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de\nla cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le dossier d'enqu\u00eate, les registres d'enqu\u00eate ainsi que son rapport \u00e9nongant ses\nconclusions motiv\u00e9es en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves o\u00f9 d\u00e9favorables au projet.\nll transmettra simultan\u00e9ment son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif de\nCergy-Pontoise.\n\nARTICLE 11 : Diffusion et publication du rapport d'enqu\u00e9te\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine adressera, d\u00e9s leur r\u00e9ception, un exemplaire du rapport et des conclusions du\ncommissaire enqu\u00eateur, au pr\u00e9sident de l'EPT Vall\u00e9e Sud Grand Paris ainsi qu'au maire de Chatenay-Malabry\nresponsables du projet, \u00e0 la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles et l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture\net du patrimoine des Hauts-de-Seine.\nCes documents seront tenus \u00e0 disposition du public, \u00e0 r\u00e9ception et pendant un an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de\nl'enqu\u00eate, \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et \u00e0 la mairie de Ch\u00e2tenay-Malabry. Ils pourront \u00e9galement \u00eatre\nconsult\u00e9s sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine :\nhttps://www, hauts-de-seine.gouv, fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2024-\nprojets/ CHATENAY-MALABRY\nToute personne physique ou morale concern\u00e9e pourra demander communication de ces pi\u00e8ces \u00e0 la pr\u00e9fecture\ndes Hauts-de-Seine (direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, bureau de l'environnement, des installations\nclass\u00e9es et des enqu\u00eates publiques, section enqu\u00eates publiques et actions fonci\u00e8res).\nARTICLE 12 : D\u00e9cision relative au projet\nLa d\u00e9cision de classement de la Cit\u00e9-Jardin de Ch\u00e2tenay-Malabry au titre de site patrimonial remarquable sera\nprononc\u00e9e ou refus\u00e9e par la ministre de la culture.\nElle sera notifi\u00e9e \u00e0 la commune de Ch\u00e2tenay-Malabry et \u00e0 l'EPT Vall\u00e9e Sud Grand Paris.\nLes informations portant sur le projet de classement de la Cit\u00e9-Jardin de Ch\u00e2tenay-Malabry pourront \u00eatre\ndemand\u00e9es \u00e0 la personne suivante :\nMadame Emmanuelle L'HUILLIER\nVille de Ch\u00e2tenay-Malabry\n26 rue du Docteur Le Savoureux\n92290 CHATENAY-MALABRY\nurbanisme@chatenay-malabry.fr\nARTICLE 13 : Frais d'enqu\u00eate\nLes frais d'affichage, de publication et l'indemnit\u00e9 allou\u00e9e au commissaire enqu\u00eateur seront \u00e0 la charge de la\nville de Chatenay-Malabry.\nARTICLE 14 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de l'EPT Vall\u00e9e Sud Grand Paris, le maire de la commune de\nCh\u00e2tenay-Malabry et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNanterre, le { 2 MAN) 2024\nA\n4\na\nt\n\nPREFET Direction de la citoyennete\nDES HAUTS-DE-SEINE | et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b0 2024-199 du 13 mai 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DRE n\u00b0 2013-30 du\n20 f\u00e9vrier 2013 portant cr\u00e9ation d'une commission de suivi de site dans le cadre du\nfonctionnement du centre de tri et de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique de d\u00e9chets m\u00e9nagers et\nassimil\u00e9s \u00ab ISSEANE \u00bb du SYCTOM l'agence m\u00e9tropolitaine des d\u00e9chets m\u00e9nagers,\nsitu\u00e9 \u00e0 Issy-les-Moulineaux, 47 \u00e0 103, quai Franklin Roosevelt. |\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, parties l\u00e9gislative r\u00e9glementaire, et notamment les articles L. 125-2-1,\nR. 125-5, R. 125-8 \u00e0 R. 125-8-5,\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique, et\nnotamment son article 59 XVII,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de\ncommissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site (CSS),\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - M. HOTTIAUX\n(Laurent),\nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-\nSeine, sous-pr\u00e9fet de Nanterre (classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-21 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pascal\nGauci, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant prescriptions d'exploitation au titre des installations class\u00e9es pour\nla protection de l'environnement (ICPE) du centre de tri et de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique de d\u00e9chets\nm\u00e9nagers et assimil\u00e9s \u00ab Iss\u00e9ane \u00bb en date du 23 avril 2007 (autorisation), 17 d\u00e9cembre 2009, 6\njuillet 2011, 20 octobre 2011, 11 d\u00e9cembre 2012, 5 ao\u00fbt 2013, 20 ao\u00fbt 2013 et 23 d\u00e9cembre 2013\n(modificatifs compl\u00e9mentaires), 21 octobre 2014 (instauration de garanties financi\u00e8res), 5 d\u00e9cembre\n2016 (augmentation de la capacit\u00e9 d'incin\u00e9ration annuelle) et 18 septembre 2019 (autorisation donn\u00e9e\nau Syctom, l'agence m\u00e9tropolitaine des d\u00e9chets m\u00e9nagers, de succ\u00e9der \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TSI),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRE n\u00b0 2013-30 du 20 f\u00e9vrier 2013 portant cr\u00e9ation d'une commission de suivi\nde site dans le cadre du fonctionnement du centre de tri et de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique de d\u00e9chets\nm\u00e9nagers et assimil\u00e9s \u00ab Iss\u00e9ane \u00bb exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TSI \u00e0 Issy-les-Moulineaux, 47 \u00e0 103, quai\nFranklin Roosevelt,\n\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 DCPPAT n\u00b0 2018-142 du 31 ao\u00fbt 2018 portant renouvellement de la commission de suivi\nde site dans le cadre du fonctionnement du centre de tri et de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique de d\u00e9chets\nm\u00e9nagers et assimil\u00e9s \u00ab Iss\u00e9ane \u00bb exploit\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 TSI (TIRU-SITA) \u00e0 Issy-les-Moulineaux, 47\n\u00e0 103, quai Franklin Roosevelt, |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT n\u00b0 2020-141 du 22 septembre 2020 portant modification de la composition de la\ncommission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement du centre de tri et de valorisation\n\u00e9nerg\u00e9tique de d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s \u00ab Iss\u00e9ane \u00bb exploit\u00e9 par le Syctom, l'agence\nm\u00e9tropolitaine des d\u00e9chets m\u00e9nagers, \u00e0 Issy-les-Moulineaux, 47 \u00e0 103, quai Franklin Roosevelt,\nVu les courriers en date du 26 janvier 2024 appelant chacun des coll\u00e8ges composant la commission\nde suivi de site \u00e0 proposer les membres titulaires et suppl\u00e9ants appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger,\nVu le courriel en date du 2 f\u00e9vrier 2024 de la pr\u00e9sidente de l'association \u00ab Action Environnement\nBoulogne-Billancourt \u00bb d\u00e9signant les membres titulaire et suppl\u00e9ant de son association au sein du\ncoll\u00e8ge \u00ab Riverains ou Associations \u00bb,\nVu le courriel en date du 13 f\u00e9vrier 2024 du pr\u00e9sident de l'association \u00ab Val-de-Seine vert \u00bb d\u00e9signant\nles membres titulaire et suppl\u00e9ant de son association au sein du coll\u00e8ge \u00ab Riverains ou\nAssociations \u00bb, |\nVu le courrier en date du 11 mars 2024 du pr\u00e9sident du Syctom d\u00e9signant les membres titulaires et\nsuppl\u00e9ants des coll\u00e8ges \u00ab Exploitant \u00bb et \u00ab Salari\u00e9s \u00bb,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 3 avril 2024 du Conseil de Territoire de l'\u00e9tablissement public territorial\nGrand Paris Seine Ouest, d\u00e9signant les membres titulaires et suppl\u00e9ants de l'\u00e9tablissement public\nterritorial au sein du coll\u00e8ge \u00ab Elus \u00bb,\nVu le courriel en date du 10 avril 2024 de la pr\u00e9sidente de l'association Environnement 92, d\u00e9signant\nles membres titulaire et suppl\u00e9ant de son association au sein du coll\u00e8ge \u00ab Riverains ou\nAssociations \u00bb,\nConsid\u00e9rant que le mandat des membres de la commission de suivi de site est arriv\u00e9 \u00e0 expiration et\nqu'il convient de proc\u00e9der \u00e0 leur renouvellement,\nConsid\u00e9rant les risques susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s par l'installation class\u00e9e au titre de la\nprotection de l'environnement constitu\u00e9e par un centre de tri et de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique de d\u00e9chets\nm\u00e9nagers et assimil\u00e9s \u00ab Iss\u00e9ane \u00bb, exploit\u00e9e par le Syctom, l'agence m\u00e9tropolitaine des d\u00e9chets\nm\u00e9nagers et l'int\u00e9r\u00eat qu'il y a de mettre en place une commission de suivi de site,\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0:\nL'annexe jointe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRE n\u00b0 2013-30 du 20 f\u00e9vrier 2013 et qui fixe la composition de la\ncommission de suivi de site \u00ab Iss\u00e9ane \u00bb est abrog\u00e9e.\nElle est remplac\u00e9e par l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRE n\u00b0 2013-30 du 20 f\u00e9vrier 2013 est sans changement.\n\nARTICLE 2:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e aux membres de la\ncommission de suivi de site et mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet, .\n\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b0 2024-199 du 13 mai 2024\nLa composition de la commission de suivi de site (CSS) est fix\u00e9e comme suit :\n1. Coll\u00e8ge \u00ab Administrations de l'\u00c9tat \u00bb.\nUn repr\u00e9sentant des services suivants :\n- Monsieur le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ou son repr\u00e9sentant,\n- Monsieur le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France ou son repr\u00e9sentant,\n- Monsieur le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ou son repr\u00e9sentant.\n2. Coll\u00e8ge \u00ab \u00c9lus \u00bb.\nRepr\u00e9sentants de l'\u00e9tablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest :\n- Madame Murielle Andr\u00e9-Pinard, conseill\u00e8re municipale de Meudon, titulaire, ou monsieur\nDavid Daoulas, maire-adjoint d'Issy-les-Moulineaux, son suppl\u00e9ant,\n- Madame Xavi\u00e8re Martin, maire-adjointe de Vanves, titulaire, ou madame Corine Sempe,\nconseill\u00e8re municipale d'Issy-les-Moulineaux, sa suppl\u00e9ante,\n- Madame Tiphaine Bonnier, maire-adjointe d'Issy-les-Moulineaux, titulaire, ou madame\nClaire Szabo, maire-adjointe d'Issy-les-Moulineaux, sa suppl\u00e9ante,\n- Monsieur Jean-Claude Marquez, maire-adjoint de Boulogne-Billancourt, titulaire, ou\nmonsieur Alain Mathioudakis, maire-adjoint de Boulogne-Billancourt, son suppl\u00e9ant.\n3. Coll\u00e8ge \u00ab Riverains ou associations \u00bb.\n- Madame Clotilde Norguet, repr\u00e9sentant l'association Environnement 92, ou madame Sylvie\nDonatien, sa suppl\u00e9ante,\n- Madame Christiane Bernard, repr\u00e9sentant l'association Val-de-Seine Vert, ou monsieur\nFr\u00e9d\u00e9ric Puzin, pr\u00e9sident de l'association, son suppl\u00e9ant,\n- Monsieur Fran\u00e7ois Thellier, repr\u00e9sentant l'association Action Environnement Boulogne-\nBillancourt, ou madame Agn\u00e8s Bauche, pr\u00e9sidente de l'association, sa suppl\u00e9ante.\n4. Coll\u00e8ge \u00ab Exploitant \u00bb.\n- Monsieur Pierre Hirtzberger, directeur g\u00e9n\u00e9ral des services techniques du Syctom, l'agence\nm\u00e9tropolitaine des d\u00e9chets m\u00e9nagers, ou madame Claire Bara, directrice de l'\u00e9cologie\nurbaine et de la r\u00e9glementation environnementale, sa suppl\u00e9ante,\n- Madame Catherine Boux, directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe de l'exploitation et de la valorisation\ndes d\u00e9chets du Syctom, l'agence m\u00e9tropolitaine des d\u00e9chets m\u00e9nagers, ou madame Marie-\nH\u00e9l\u00e8ne Lerasle, directrice valorisation \u00e9nergie et biod\u00e9chets, sa suppl\u00e9ante.\n5. Coll\u00e8ge \u00ab Salari\u00e9s \u00bb.\n- Monsieur Nicolas Droyaux, repr\u00e9sentant du personnel, ou monsieur Patrice Fur\u00e9,\nrepr\u00e9sentant du personnel, son suppl\u00e9ant,\n- Monsieur \u00c9ric Delaunay, repr\u00e9sentant du personnel, ou madame Virginie Chaki,\nrepr\u00e9sentante du personnel, sa suppl\u00e9ante.\n\nEE =: Direction de la citoyennet\u00e9\nPREFETDES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 .\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRGE n\u00b0 214 du 23 mai 2024 portant agr\u00e9ment d'un centre de\nformation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et de conducteurs de\ntaxi d\u00e9nomm\u00e9 \u00abMISTER CONSEILS ET FORMATION)\u00bb sur la commune de Malakoff\nLE PREFET DES HAUTS DE SEINE\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le Code des transports et notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;\nVu le Code du travail et notamment ses articles L. 6351-1 \u00e0 L. 6355-24 et R. 6316-1 :\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts de Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 06 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves des\nexamens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de\ntransport avec chauffeur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs de taxi et des\nconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de\ntax1 ;\nVu L'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0\ndispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de\nvoiture de transport avec chauffeur ;\nVu L'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2015 relatif aux caract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules utilis\u00e9s par les\nexploitants de voitures de transport avec chauffeur ;\nVu La demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00abMISTER CONSEILS ET FORMATION\u00bb,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par madame SILVA FERNANDES Catia ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hauts de Seine ;\nARRETE\nARTICLE 1 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00abMISTER CONSEILS ET FORMATION\u00bb dont le si\u00e8ge se trouve\n04 rue L\u00e9on Salagnac \u00e0 Malakoff (92240) et repr\u00e9sent\u00e9e par madame SILVA FERNANDES\nCatia, est autoris\u00e9e a dispenser, sous le num\u00e9ro 24/004, la formation initiale et la formation\ncontinue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.\n\nARTICLE 2 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00abMISTER CONSEILS ET FORMATION\u00bb est \u00e9galement autoris\u00e9e\n\u00e0 dispenser la formation initiale, la formation continue ainsi que la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des\ntaxis parisiens.\nARTICLE 3 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00abMISTER CONSEILS ET FORMATION\u00bb dispensera les\nformations au 04 rue L\u00e9on Salagnac a Malakoff (92240).\nARTICLE 4 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant\nP\u00e9ch\u00e9ance de l'agr\u00e9ment en cours.\nARTICLE 5 : Madame SILVA F\u00c9RNANDES Catia est tenue de communiqu\u00e9r \u00e0 l'autorit\u00e9\nadministrative, au plus tard au 31 janvier de chaque ann\u00e9e, un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de\nson organisme de formation. Elle est \u00e9galement tenue d'informer l'autorit\u00e9 administrative de\ntoutes modifications intervenues au sein de sa soci\u00e9t\u00e9 (domiciliation, mo \u00ffens humains et\ntechniques).\nARTICLE 6 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 la possibilit\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant\nla notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, de saisir le Tribunal administratif de Cergy Pontoise\nd'un recours contentieux. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\n\u00e9galement saisir le Pr\u00e9fet d'un recours gracieux ou le Ministre comp\u00e9tent d'un recours\nhi\u00e9rarchique.\nARTICLE 6 :_ Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nL' Attach\u00e9 principal, Chef de bureau\nRe. _\nJ\u00e9r\u00e9mie HOMBOBRGER\n\nDirection de la citoyennet\u00e9\n| et de la l\u00e9galit\u00e9\nPREFET |\nDES HAUTS-\nDE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02024 -260 accordant \u00e0 titre d\u00e9rogatoire un\nreport d'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9, pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 562-14 du Code de\nl'environnement, des digues devant constituer les syst\u00e8mes d'endiguement \u00ab SEI\n18 \u00bb et SEI 20 \u00bb, situ\u00e9es dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine sur les\ncommunes de Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret et Clichy-la-Garenne et fixant des\nprescriptions compl\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9 dans la p\u00e9riode transitoire avant\nautorisation des syst\u00e8mes d'endiguement\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles, notamment ses articles.relatifs \u00e0 la comp\u00e9tence GEMAPI ;\nVu la loi du 30 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s territoriales\ndans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la pr\u00e9vention des inondations ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L.\n214-1 et suivants, L. 562-8-1 et L. 566-121, R. 214-113 et suivants, et R. 562-12 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat\ndans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-509 du 18 avril 2012 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles\nrelatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au Pr\u00e9fet ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - M. HOTTIAUX\nLaurent ;\nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-\nde-Seine (classe fonctionnel 1) - M. GAUCI (Pascal) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-21 en date du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nPascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions\nconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles\n\nde mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens | et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur\nd\u00e9claration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le contenu de l'\u00e9tude de dangers des digues\norganis\u00e9es en syst\u00e8me d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de\npr\u00e9venir les inondations et les submersions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des\nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-64 du 3 avril 2012 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e au\ntitre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement concernant les digues fluviales (murettes anti-\ncrue) situ\u00e9es en rive droite et gauche de la Seine et dont le Conseil G\u00e9n\u00e9ral des Hauts-de-Seine est\npropri\u00e9taire et gestionnaire, et notamment celles de Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret et Clichy-la-\nGarenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-78 du 28 juin 2022 relatif au droit de d\u00e9rogation d\u00e9volu au pr\u00e9fet\nportant sur le report du d\u00e9lai d'inclusion de certaines digues des Hauts-de-Seine dans un syst\u00e8me\nd'endiguement autoris\u00e9 ;\nVu le courrier de M. le Pr\u00e9sident du Conseil g\u00e9n\u00e9ral des Hauts-de-Seine du 2 f\u00e9vrier 2012 au\ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'environnement et de l'\u00e9nergie d'\u00cele-de-France,\nrecensant les murettes anti-crue propri\u00e9t\u00e9 du D\u00e9partement et demandant leur classement\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, et notamment celles de Neuilly-sur-Seine, Levallois-\nPerret et Clichy-la-Garenne ;\nVu le courrier de M. le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Hauts-de-Seine au pr\u00e9fet des Hauts-\nde-Seine, du 10 d\u00e9cembre 2019, stipulant que le Conseil d\u00e9partemental ne souhaite plus poursuivre\nl'exercice des missions rattach\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence GEMAPI \u00e0 compter du 01 janvier 2020 ;\nVu la demande du 10 d\u00e9cembre 2019 de la M\u00e9tropole du Grand Paris de prorogation du d\u00e9lai de\nd\u00e9p\u00f4t des dossiers de demande de r\u00e9gularisation des digues du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine\nen syst\u00e8mes d'endiguements ;\nVu le courrier de M. le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine en date du 31 d\u00e9cembre 2019 accordant 18 mois\nsuppl\u00e9mentaires pour la remise du dossier de r\u00e9gularisation des digues en syst\u00e8me d'endiguement\net b\u00e9n\u00e9ficier d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R562-14 du Code de\nl'environnement ;\nVu le rapport de visites techniques approfondies du 21 avril 2021 r\u00e9alis\u00e9 par le bureau d'\u00e9tude ISL\nIng\u00e9nierie concernant notamment les syst\u00e8mes d'endiguement SEI 18 et 20 ;\nVu le courrier du 24 avril 2024 de la M\u00e9tropole du Grand Paris demandant un report d'\u00e9ch\u00e9ance de\n24 mois \u00e0 la caducit\u00e9 des digues qui seront constitutives des syst\u00e8mes d'endiguement SEI 18 et SEI\n20 et qui n'ont pas pu b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9gularisation selon la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article\nR. 562-14 du code de l'environnement ;\nVu l'avis du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques d'\u00cele-de-France en date du\n04 juin 2024 ;\nVu le courrier de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT) d'\u00cele-de-France en date du 07 juin 2024 adressant au\np\u00e9titionnaire le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire, conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article R. 181-45 du code de l'environnement ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand Paris en date du 17 juin 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ;\nVu le courrier de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT) d'\u00cele-de-France proposant d'autoriser par voie d'arr\u00eat\u00e9\n\ncompl\u00e9mentaire les digues en syst\u00e8mes d'endiguement en tant qu'ils prot\u00e8gent contre les\ninondations par d\u00e9bordement ou rupture et non par contournement ;\n. Consid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des inondations est une comp\u00e9tence permettant d'assurer la\nprotection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant que les syst\u00e8mes d'endiguement rel\u00e8vent de la mati\u00e8re \u00abEnvironnement, agriculture,\nfor\u00eat\u00bb vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 ;\nConsid\u00e9rant que les digues situ\u00e9es sur les communes de Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret et Clichy-\nla-Garenne (Hauts-de-Seine) sont la propri\u00e9t\u00e9 du Conseil D\u00e9partemental des Hauts-de-Seine, dont\nla gestion a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la M\u00e9tropole du Grand Paris, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L566-12-1, act\u00e9\npar convention ;\nConsid\u00e9rant que la situation des digues situ\u00e9es sur les communes de Neuilly-sur-Seine, Levallois-\nPerret et Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) est r\u00e9guli\u00e8re et que ces ouvrages ne pr\u00e9sentent pas un\ndanger ou un inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2111 du code de\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant que ces digues prot\u00e8gent moins de 3000 personnes contre les inondations ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les digues situ\u00e9es\nsur les communes de Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret et Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), qui\nont obtenu une prorogation de d\u00e9lai de 18 mois pour \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement,\net vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation n\u00b0 2022-78 du 28 juin 2022 seront caduques au 1\u00b0 juillet 2024 et\n\u00e0 neutraliser en l'absence de d\u00e9rogation ;\nConsid\u00e9rant que des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires sur les digues de Neuilly-sur-Seine,\nLevallois-Perret et Clichy-la-Garenne devant int\u00e9grer les syst\u00e8mes d'endiguement SEI 18 et SEI 20\npour \u00e9valuer les enjeux que celles-ci sont susceptibles de prot\u00e9ger et les adaptations techniques \u00e0\nr\u00e9aliser pour cr\u00e9er une v\u00e9ritable zone prot\u00e9g\u00e9e en aval des ouvrages avant toute autorisation ;\nConsid\u00e9rant que, par cons\u00e9quent, la M\u00e9tropole du Grand Paris n'est pas en mesure de fournir, avant\nl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des digues, le dossier de demande d'autorisation environnementale ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation participe \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et ne\nporte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il\nest d\u00e9rog\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation ne remet pas en cause les actions men\u00e9es par la\nM\u00e9tropole du Grand Paris pour assurer l'int\u00e9grit\u00e9 et la gestion des ouvrages, permettant de\nsatisfaire les exigences de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant que les quatre crit\u00e8res de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril.2020 relatif au\ndroit de d\u00e9rogation reconnu au Pr\u00e9fet sont respect\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que des prescriptions de surveillance renforc\u00e9e des digues et d'information des\nautorit\u00e9s sont n\u00e9cessaires pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant l'autorisation des syst\u00e8mes d'endiguement\nSEI 18 et SEI 20 afin de s'assurer du respect des exigences de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9tudes qui vont \u00eatre prochainement engag\u00e9es par la M\u00e9tropole du Grand Paris afin\nd'\u00e9valuer l'opportunit\u00e9 de relier les digues devant constituer les potentiels syst\u00e8mes d'endiguement\nSEI 18 et SEI 20;\nConsid\u00e9rant, compte-tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, qu'il est possible de d\u00e9roger de 24 mois au d\u00e9lai\nde caducit\u00e9 des autorisations des digues en application des dispositions du d\u00e9cret du 8 avril 2020\nsusvis\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\n\nARRETE\nArticle 1: Identification du gestionnaire et des ouvrages concern\u00e9s\nLe gestionnaire des digues de protection contre les crues de la Seine situ\u00e9es sur les communes de\nNeuilly-sur-Seine, Levallois-Perret et Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) et devant \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es\ndans les syst\u00e8mes d'endiguement SEI 18 et SEI 20 est la M\u00e9tropole du Grand Paris, 15/19 avenue\nPierre Mend\u00e8s-France, 75013 Paris, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident.\nLes ouvrages concern\u00e9s (cf annexe 1) sont :\nD\u00e9signation du Commune Ouvrages constitutifs et n\u00b0 SIOUH pour les digues\nfutur syst\u00e8me\nd'endiguement\nSEI 18 Neuilly-sur-Seine |-Digue allant du 43 boulevard du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc (RD1) au\nboulevard Bourdon (RD1), entre les num\u00e9ros 69 et 71\n(N\u00b0SIOUH : FRDIO9200023)\nSEI 20 Levallois-Perret -Digue allant du quai Michelet (devenu quai Pasqua) (RD1),\n25 m\u00e8tres \u00e0 l'aval de l'intersection avec la rue Edouard\nVaillant, au niveau du terrain de basket au quai de Clichy\nClichy-la-Garenne |(RD1) au pont d'Asni\u00e9res-sur-Seine\n(N\u00b0SIOUH : FRDIO9200024)\n-Digue allant du quai de Clichy (RD1), au pont d'Asni\u00e9res-\nsur-Seine \u00e0 l'entr\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Unibeton \u00bb au niveau du\n32 quai de Clichy (RD1) (fourri\u00e8re automobile)\n(N\u00b0SIOUH : FRDIO9200025)et\nArticle 2 : Objets de la d\u00e9rogation et condition suspensive\nPar droit de d\u00e9rogation reconnu au Pr\u00e9fet par le d\u00e9cret sus-vis\u00e9 n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020, le d\u00e9lai\nde caducit\u00e9 de l'autorisation encadrant les digues cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 est repouss\u00e9 au 1\u00b0 juillet 2026,\nsous r\u00e9serve du respect des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e mentionn\u00e9es aux articles 3 et\nsuivants.\nCe d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire maximum de 24 mois est toutefois conditionn\u00e9 \u00e0 la confirmation par la\nM\u00e9tropole du Grand Paris de son intention de les reprendre ou non en un syst\u00e8me d'endiguement\nunique avant le 30 juin 2025, date \u00e0 laquelle la M\u00e9tropole du Grand Paris disposera des premiers\nr\u00e9sultats des mod\u00e9lisations et de l'\u00e9valuation de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de l'\u00e9ventuelle zone prot\u00e9g\u00e9e.\nEn l'absence de cette confirmation le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 deviendrait caduc \u00e0 compter du 1er juillet 2025\net les digues seraient \u00e0 neutraliser conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 562-8-1 et L. 181-23.\nJusqu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du 30 juin 2025, la M\u00e9tropole du Grand Paris tiendra r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e le\nservice de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT de l'avanc\u00e9e des \u00e9tudes.\nEn cas de confirmation de reprise des digues en syst\u00e8me d'endiguement, la M\u00e9tropole du Grand\nParis d\u00e9pose le dossier de demande d'autorisation en syst\u00e8me d'endiguement avant le 27 f\u00e9vrier\n2026 au plus tard.\nArticle 3 : Surveillance renforc\u00e9e et maintenance des digues\nTant que les digues ne sont pas reprises en syst\u00e8me d'endiguement d\u00fbment autoris\u00e9, la M\u00e9tropole\ndu Grand Paris est tenue de respecter les dispositions suivantes :\n\n- les digues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont surveill\u00e9es et entretenues dans le respect de la\nr\u00e9glementation de mani\u00e8re \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- en cas de crue, une surveillance renforc\u00e9e est mise en place ;\n- tout \u00e9v\u00e8nement important pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (EISH) ou. \u00e9volution\nconcernant les digues et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans\ndes circonstances diff\u00e9rentes de celles de leur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des\nbiens, est d\u00e9clar\u00e9 sans d\u00e9lai au Pr\u00e9fet. La d\u00e9claration est accompagn\u00e9e d'une proposition de\nclassification selon le niveau de gravit\u00e9 conforme \u00e0 l'\u00e9chelle figurant \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n21 mai 2010 susvis\u00e9. En outre, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-125, une visite technique\napprofondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution d\u00e9clar\u00e9 susceptible de\nprovoquer un endommagement de l'ouvrage ;\n- une nouvelle visite technique approfondie sur l'ensemble du lin\u00e9aire des digues cit\u00e9e \u00e0 l'article\n1, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'environnement et de\nl'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9, est r\u00e9alis\u00e9e avant le 15 d\u00e9cembre 2024 ;\n- Un rapport de surveillance pour les digues cit\u00e9es \u00e0 l'article 1, conform\u00e9ment aux dispositions\ndu 4\u00b0 de l'article R. 214-122 du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt\n2022 susvis\u00e9, est r\u00e9alis\u00e9 avant le 15 d\u00e9cembre 2025, int\u00e9grant notamment les donn\u00e9es de la\nvisite technique approfondie effectu\u00e9e en d\u00e9cembre 2024.\nLes comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et le rapport de surveillance sont\ntransmis au Pr\u00e9fet dans le mois \u00e0 compter de leur r\u00e9daction.\nArticle 4 : Document d'organisation\nLes documents d'organisation des digues objets de la d\u00e9rogation sont mis \u00e0 jour en s'appuyant sur\nles prescriptions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9 avant le 15 novembre 2024. Une\ncopie est \u00e0 transmettre au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques d'ici le 15\nnovembre 2024 au plus tard.\nCes documents d'organisation sont remplac\u00e9s par ceux des futurs syst\u00e8mes d'endiguement,\nconforme \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9. Ils sont d'application imm\u00e9diate d\u00e8s le\nd\u00e9p\u00f4t du dossier d'autorisation pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement.\nArticle 5 : Exercices et situation post-crue\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire teste son organisation de gestion de crise li\u00e9e \u00e0 la protection contre les inondations\napport\u00e9e par les digues. \u00c0 ce titre, au moins un exercice est r\u00e9alis\u00e9 tous les ans, avec notamment la\nmise en \u0153uvre compl\u00e8te des protections amovibles sur l'ensemble des digues concern\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur une p\u00e9riode de cinq ans.\nUne situation d'urgence r\u00e9elle n\u00e9cessitant la mise en \u0153uvre de l'organisation de crise du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation vaut exercice sur tout le lin\u00e9aire des digues cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 et doit\n\u00eatre valoris\u00e9e au m\u00eame titre qu'un exercice.\nUne telle situation d'urgence d\u00e9finit \u00e0 chaque fois le d\u00e9but d'une nouvelle p\u00e9riode pour les\nexercices p\u00e9riodiques pr\u00e9cis\u00e9s aux alin\u00e9as 1 et 2 du pr\u00e9sent article.\nLes exercices font syst\u00e9matiquement l'objet d'une \u00e9valuation et d'un retour d'exp\u00e9rience r\u00e9sum\u00e9s\net analys\u00e9s dans le rapport de surveillance.\nSi n\u00e9cessaire, le document d'organisation est mis \u00e0 jour au vu des enseignements tir\u00e9s.\n\nArticle 6 : Gestion crise\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, en cas de survenance d'une crue, met en \u0153uvre les consignes de\ngestion de crue, pr\u00e9vues dans le document d'organisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. II\nassure la fermeture des ouvertures pr\u00e9sentes dans les digues cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 par des dispositifs\namovibles pr\u00e9vus \u00e0 cet effet et met en place une surveillance adapt\u00e9e \u00e0 l'intensit\u00e9 de la crue.\nDe plus, il active ses moyens d'information et d'alerte \u00e0 la Pr\u00e9fecture de d\u00e9partement et aux\ncollectivit\u00e9s, et transmet toute information utile \u00e0 leurs services de gestion de crise.\nIl transmet au Pr\u00e9fet, dans le mois qui suit le retour \u00e0 la normale, un bilan de la gestion de\nl'\u00e9v\u00e8nement, incluant les \u00e9ventuels ph\u00e9nom\u00e8nes de contournement souterrain observ\u00e9s par les\ngestionnaires de r\u00e9seaux concern\u00e9s par la crue.\nArticle 7: Application de l'article R. 554-1 du code de l'environnement relatif aux proc\u00e9dures de\nd\u00e9claration anti-endommagement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation communique au guichet unique INERIS \u00ab Construire sans d\u00e9truire \u00bb,\npour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe les digues cit\u00e9es \u00e0 l'article 1, la\nzone d'implantation des ouvrages et ses coordonn\u00e9es lui permettant d'\u00eatre inform\u00e9 pr\u00e9alablement\n\u00e0 tous travaux \u00e0 proximit\u00e9 des ouvrages, pr\u00e9vu par un tiers.\nLes dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://www.reseaux-et-\ncanalisations.gouv.fr/\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recours\n| - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :\n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n- par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0\ncompter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nIl - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge\nle d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\nIl \u2014 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et Il., les tiers, peuvent d\u00e9poser\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service du\nprojet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des\nprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que\nle projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de\nl'environnement.\nIl est possible de saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant au moyen de\nl'application https://www.telerecours.fr/\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la\nr\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoir\ncontre cette d\u00e9cision.\n\nArticle 9 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise aux mairies de Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret et Clichy-la-\nGarenne pour y \u00eatre consult\u00e9e.\nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies de Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret et Clichy-la-\nGarenne pendant une dur\u00e9e d'un mois minimum. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette\nformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine pendant une\ndur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution et notification\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, les maires des communes de Neuilly-sur-Seine,\nLevallois-Perret et Clichy-la-Garenne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nanterrele 7) 4 JUIN 2024\nee\n< 2 ARE\npar d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9faire g\u00e9n\u00e9ral\nPascal GAUCI\n\nANNEXE 1 Localisation des digues constitutives des projets de syst\u00e8mes d'endiguement \u00ab SEI 18 \u00bb (en jaune orang\u00e9) et SEI 20 (en bleu violet) |\n\n27 \n DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA L EGALIT E \nBureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations de l'Etat \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCBDE/ 270 du 25 juin 2024 portant d\u00e9rogation au seuil de participation \nminimale \u00e0 la commune de Boulogne -Billancourt pour les travaux \nportant sur l'\u00e9glise Notre -Dame des Menus \n \n \nLe pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honn eur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamm ent ses articles L. 1111 -10, \nL. 2334 -42 et R. 2334 -49 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organ isation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018 -428 du 1er juin 2018, relatif aux dotations de l'Etat aux collectivit\u00e9s \nterritoriales ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -1129 du 14 septembre 2020, pris pour l'a pplication de l'article \nL. 1111 -11 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine ; \nVU la demande de d\u00e9rogation du maire de Boulogn e-Billancourt du 30 mai 2024, portant \nsur la r\u00e8gle des 20% de participation minimale du montant total des financements publics , \npour les d\u00e9penses de r\u00e9novation de l'\u00e9glise Notre -Dame des Menus ; \nCONSIDERANT que la commune de Boulogne -Billancourt est propr i\u00e9taire de l'\u00e9glise ; \nCONSIDERANT que l'\u00e9difice est inscrit \u00e0 l'inventaire des monuments historique depuis \n1862 ; \nCONSIDERANT la possibilit\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement , de d\u00e9roger \nau seuil de participation minimale de 20% , portant sur le montant total des financements \npublics, concernant des projets d'investissemen t en mati\u00e8re de r\u00e9novation des monuments \nprot\u00e9g\u00e9s , au titre du code du patrimoine ; \nSUR la proposition de M. le secr \u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture \n \nARR ETE \n \nARTICLE 1er : Il est accord\u00e9 \u00e0 la commune de Boulogne -Billancourt , une d\u00e9rogation au \nseuil de participation minimale de 20%, portant sur le montant total des financements \napport\u00e9s par des personnes publiques, pour le projet de r\u00e9novation de l'\u00e9glise Notre -Dame \ndes Menu s. \n \nARTICLE 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine, le directeur \nr\u00e9gional des finances publiques d'Ile -de-France et le maire de Boulogne -Billancourt , sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nSign\u00e9 \nPascal GAUCI \n \n28 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants \npeuvent \u00eatre introduits : \n \n- un recours gracieux, aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine - cabinet du pr\u00e9fet - \n167/177 avenue Joliot -Curie \u2013 92013 Nanterre cedex. \n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 direction des libert\u00e9s publiques \net des affaires juridiques - sous direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative \n\u2013 11, rue des Saussaies \u2013 75800 Paris cedex 08. \n- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy -Pontoise sis 2 -4, \nboulevard de l'Hautil \u2013 BP 303 22 \u2013 95027 Cergy -Pontoise CEDEX. \n \n \nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9\nDES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale DCL/BEICEP n\u00b02024-289 du 10 juillet\n2024 relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de pr\u00e9paration de catalyseurs usag\u00e9s relevant\ndes rubriques 2790 et 2713 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement, situ\u00e9e au 21, rue du Port \u00e0 Nanterre et exploit\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 CECILOR.\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1013/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 juin 2006 concernant\nles transferts de d\u00e9chets,\nVu la directive 2008/98/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux\n. d\u00e9chets et abrogeant certaines directives,\nVu le code de l'environnement, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire, notamment le titre VIII du livre I* et\nle titre 1\u00b0' du livre V,\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret 2019-196 du 28 octobre 2019, modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour\nla protection de l'environnement,\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \u2014 M, HOTTIAUX\n(Laurent),\nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-\nSeine, sous-pr\u00e9fet de Nanterre (classe fonctionnelle |) - M. GAUCI (Pascal),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par les\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi qu'aux\n\u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0\nautorisation,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de transit,\nregroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de la\nd\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2711 (d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques), 2713\n(m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage de m\u00e9taux ou d\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux non\ndangereux), 2714 (d\u00e9chets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois)\nou 2716 (d\u00e9chets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du risque d'incendie au sein des installations\nsoumises \u00e0 autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de d\u00e9chets apport\u00e9s par\n1\n\nle producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de\nd\u00e9chets dangereux), 2790 (traitement de d\u00e9chets dangereux) ou 2791 (traitement de d\u00e9chets non\ndangereux) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-21 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pascal\nGauci, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\nVu le plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation de la Seine dans les Hauts-de-Seine approuv\u00e9 par\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2004,\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 12 mars 1996 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CECILOR sous la rubrique 2552\nde la nomenclature des installations class\u00e9es pour l'exploitation, au 19 rue du Port \u00e0 Nanterre\n(92000), d'activit\u00e9s de fonderie de m\u00e9taux et alliages non ferreux relevant de la rubrique 2552/2\u00b0 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es,\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2013 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CECILOR sous la rubrique 2791 de\nla nomenclature des installations class\u00e9es pour l'exploitation, au 21 rue du Port \u00e0 Nanterre (92000),\nd'activit\u00e9s de pr\u00e9paration de catalyseurs usag\u00e9s non dangereux en vue de leur recyclage sur un site\ntiers,\nVu la demande d'examen au cas par cas de la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0 une \u00e9valuation\nenvironnementale d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CECILOR le 30 avril 2021,\nVu la d\u00e9cision du 22 juillet 2021 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France et de Paris de ne pas soumettre\nle projet \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation environnementale,\nVu la demande du 11 mars 2022, compl\u00e9t\u00e9e le 14 novembre 2022 et le 20 d\u00e9cembre 2022, pr\u00e9sent\u00e9e\npar la soci\u00e9t\u00e9 CECILOR :\n- tendant au regroupement des activit\u00e9s exploit\u00e9es au 19 rue du Port (fonderie de r\u00e9sidus de\njoaillerie et de dentisterie), et au 21 rue du Port (pr\u00e9paration de catalyseurs usag\u00e9s en vue de\nleur valorisation), sous le r\u00e9gime d'un seul titre administratif,\n- visant \u00e0 \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, au 21 rue du Port, une nouvelle activit\u00e9 de pr\u00e9paration de\ncatalyseurs usag\u00e9s en provenance de raffineries, ayant le statut de d\u00e9chets dangereux, en vue\nde leur valorisation sur des sites tiers,\nVu les avis exprim\u00e9s par les services et organismes consult\u00e9s en application des articles R. 181-18 \u00e0\nR.181-32 du code de l'environnement,\nVu le rapport de madame la cheffe du service risques et installations class\u00e9es de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale des Hauts-de-Seine de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de\nl'Environnement et de l'Am\u00e9nagement et des Transports (DRIEAT) d'\u00cele-de-France en date du 11 avril\n2023, d\u00e9clarant le dossier complet sur la forme et r\u00e9gulier dans le contenu, et proposant au pr\u00e9fet de\nproc\u00e9der a la consultation du public pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 181-9 du code de l'environnement,\nVu l'avis d'ouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance, au\nprofit de la soci\u00e9t\u00e9 CECILOR, de l'autorisation environnementale requise au titre de l'article L.181-1\ndu code de l'environnement, pour une installation de traitement de d\u00e9chets dangereux situ\u00e9e \u00e0\nNanterre, 19-21 rue du Port,\nVu la proc\u00e9dure de participation du public par voie \u00e9lectronique pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 123-19 du code de\nl'environnement, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation environnementale au profit de la soci\u00e9t\u00e9\nCECILOR, qui s'est tenue du jeudi 22 juin 2023 - 9h00 au samedi 22 juillet 2023 \u2014 17h00 inclus,\nVu la possibilit\u00e9 du public de d\u00e9poser ses observations et propositions pendant toute la dur\u00e9e de la\nparticipation, |\nVu les observations et propositions d\u00e9pos\u00e9es par le public pendant la dur\u00e9e de la participation du\npublic par voie \u00e9lectronique, prises en compte sous forme de prescriptions dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation environnementale,\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 17 janvier 2024 relatif au contr\u00f4le des\ninstallations exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CECILOR au 19, rue du Port, men\u00e9 le 4 d\u00e9cembre 2023,\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 17 janvier 2024 relatif au contr\u00f4le des\ninstallations exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CECILOR au 21, rue du Port, men\u00e9 le 4 d\u00e9cembre 2023,\n2\n\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 28 mars 2024 relatif au contr\u00f4le des\ninstallations exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 INTERXION FRANCE au 21, rue du Port, men\u00e9 le 6 f\u00e9vrier\n2024,\nVu le rapport de monsieur le directeur adjoint de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine de la\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Am\u00e9nagement et des\nTransports (DRIEAT) d'\u00cele-de-France en date du 19 juin 2024, proposant de soumettre \u00e0 l'avis du\nCODERST, sur le fondement du 4\u00b0\"\u00b0 alin\u00e9a de l'article R. 181-39 du code de l'environnement, un\nprojet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif aux activit\u00e9s de pr\u00e9paration de\ncatalyseurs usag\u00e9s situ\u00e9es au 21 rue du Port \u00e0 Nanterre,\nVu l'avis en date du 3 juillet 2024 du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques\nsanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a \u00e9t\u00e9 entendu,\nVu le courrier en date du 5 juillet 2024, communiquant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CECILOR un projet d'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale et des prescriptions annex\u00e9es et l'informant de la\npossibilit\u00e9 de formuler d'\u00e9ventuelles observations sur celui-ci, dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de\nla r\u00e9ception du courrier,\nVu le courriel de l'exploitant en date du 8 juillet 2024 indiquant qu'il n'\u00e9met pas d'observation sur le\nprojet d'arr\u00eat\u00e9 et les prescriptions annex\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que l'autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s par le | de l'article L.\n181-3 du code de l'environnement peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par des mesures que sp\u00e9cifie l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral,\nConsid\u00e9rant que dans ses rapports du 17 janvier 2024 susvis\u00e9s, l'inspection des installations\nclass\u00e9es susvis\u00e9s indique que le regroupement des activit\u00e9s respectivement exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9\nCECILOR au 19 et au 21 rue du Port sous le r\u00e9gime d'un acte administratif unique ne peut \u00eatre\naccord\u00e9 au regard de l'obligation de protection des int\u00e9r\u00eats susmentionn\u00e9s, et propose au pr\u00e9fet de\ncirconscrire la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CECILOR \u00e0 l'unit\u00e9 de\npr\u00e9paration de catalyseurs usag\u00e9s situ\u00e9e au 21, rue du Port \u00e0 Nanterre,\nConsid\u00e9rant que dans son rapport du 19 juin 2024 susvis\u00e9, l'inspection des installations class\u00e9es\npropose :\n- de rejeter la demande de regroupement administratif des activit\u00e9s de fonderie situ\u00e9es au 19\nrue du Port avec les activit\u00e9s de pr\u00e9paration de catalyseurs situ\u00e9es au 21 rue du Port,\n- d'indiquer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 p\u00e9titionnaire que les activit\u00e9s de fonderie situ\u00e9es au 19 rue du Port\ncontinuent de b\u00e9n\u00e9ficier de leur r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 12 mars 1996,\nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s de fonderie du 19 rue du Port restent exploit\u00e9es sous le r\u00e9gime d'un\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 12 mars 1996, toujours en vigueur \u00e0 la date d'\u00e9diction du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,\nConsid\u00e9rant que l'inspection des installations class\u00e9es a jug\u00e9 que les activit\u00e9s de pr\u00e9paration de\ncatalyseurs usag\u00e9s en vue de leur recyclage, projet\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CECILOR au 21 rue du Port\nsont compatibles avec la protection des int\u00e9r\u00eats susmentionn\u00e9s, sous r\u00e9serve du respect de\nprescriptions techniques,\nConsid\u00e9rant que l'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 CECILOR, \u00e0 Nanterre, 21 rue du Port, d'une unit\u00e9 de\npr\u00e9paration de catalyseurs usag\u00e9s, n\u00e9cessite une autorisation environnementale au titre des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9cision rendue par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France et de Paris en date du\n22 juillet 2021 dispense la soci\u00e9t\u00e9 CECILOR de la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation environnementale,\nConsid\u00e9rant les avis exprim\u00e9s par les services et organismes consult\u00e9s en application des articles R.\n181-18 \u00e0 R.181-32 du code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que le dossier de demande d'autorisation environnementale comporte l'ensemble des\ndocuments exig\u00e9s par les dispositions des articles R. 123-8, R.181-13 \u00e0 R.181-15 et D.181-15-1 \u00e0\nD.181-15-9 du code de l'environnement,\n\nConsid\u00e9rant que le projet n'est pas soumis \u00e0 une enqu\u00eate publique au titre de l'article L. 123-2 du\ncode de l'environnement, qu'il est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un \u00e9tablissement d\u00e9j\u00e0 en activit\u00e9 dans une\nzone d'activit\u00e9s industrielles, sans modification des impacts sur le patrimoine ou le paysage, et sans\nintercepter aucun p\u00e9rim\u00e8tre de protection ou d'inventaire relatif aux milieux naturels, au paysage ou\nau patrimoine, aux risques ou aux nuisances, et qu'il n'est pas justifi\u00e9, au terme de l'instruction du\nprojet, que les impacts de celui-ci sur l'environnement ou sur l'am\u00e9nagement du territoire n\u00e9cessitent\nla r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate publique,\nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de consultation du public est r\u00e9alis\u00e9e, en application de l'article L. 181-\n10 du code de l'environnement, sous la forme d'une participation du public par voie \u00e9lectronique,\npr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 123-19,\nConsid\u00e9rant que la rubrique 2790 de la nomenclature des installations class\u00e9es fixe un rayon\nd'affichage de deux kilom\u00e8tres pour la participation du public par voie \u00e9lectronique, ce qui inclut deux\ncommunes du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine : Nanterre et Rueil-Malmaison, ainsi que cinq\ncommunes du d\u00e9partement des Yvelines : Carri\u00e8res-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Le V\u00e9sinet\net Montesson,\nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de participation du public par voie \u00e9lectronique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e selon les\ndispositions de l'article L. 123-19 du code de l'environnement, du jeudi 22 juin 2023 - 9h00 au samedi\n22 juillet 2023 \u2014 17h00 inclus,\nConsid\u00e9rant que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats des consultations\nmen\u00e9es en application des articles R. 181-18 \u00e0 R. 181-32, des observations des collectivit\u00e9s\nterritoriales int\u00e9ress\u00e9es par le projet et des services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat\net sont de nature \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats susmentionn\u00e9s,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9cision tenant \u00e0 prendre un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale a\n\u00e9t\u00e9 soumise, au pr\u00e9alable, \u00e0 la consultation pour avis du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et\ndes risques sanitaires et technologiques (CODERST) lors de sa s\u00e9ance du 3 juillet 2024,\nConsid\u00e9rant l'absence d'observation de la part de la soci\u00e9t\u00e9 CECILOR sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 avec des\nprescriptions annex\u00e9es qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis pour avis, le 5 juillet 2024, dans le cadre de la proc\u00e9dure\ncontradictoire,\nConsid\u00e9rant que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies pour ce qui\nconcerne les activit\u00e9s de pr\u00e9paration de catalyseurs usag\u00e9s en vue de leur recyclage, projet\u00e9es par la\nsoci\u00e9t\u00e9 CECILOR au 21 rue du Port \u00e0 Nanterre,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de garantir les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code de\nl'environnement,\nSur proposition de madame la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es,\nARR\u00caTE\nArticle 1\nLa demande du 11 mars 2022 susvis\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CECILOR (SIRET : 345 369 755\n00029 RCS de Cr\u00e9teil), dont le si\u00e8ge social est 19, rue du Port \u00e0 Nanterre (92000), en vue de\nregrouper ses activit\u00e9s exploit\u00e9es au 19 rue du Port (fonderie) et au 21 rue du Port (pr\u00e9paration de\ncatalyseurs), sous le r\u00e9gime d'un acte administratif unique, est rejet\u00e9e.\nArticle 2\nLa soci\u00e9t\u00e9 CECILOR (SIRET : 345 369 755 00029 RCS de Cr\u00e9teil), dont le si\u00e8ge social est 19, rue du\nPort \u00e0 Nanterre (92000), est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, au 21 rue du Port \u00e0 Nanterre (92000), des activit\u00e9s\nde pr\u00e9paration de catalyseurs usag\u00e9s issus de l'industrie p\u00e9troli\u00e8re en vue de leur recyclage sur un\nsite tiers, dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et son annexe.\n\nArticle 3\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 29 ao\u00fbt 2013 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 4 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au\nTribunal administratif de Cergy-Pontoise :\n1\u00b0 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du code de\nl'environnement,\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nArticle 5 : Obligation de notification des recours\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0\npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette\nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de\nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\n1\u00b0 Adresse postale du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision : Soci\u00e9t\u00e9 CECILOR, 19, rue du Port \u00e0 Nanterre\n(92000).\n2\u00b0Adresse postale de l'auteur de la d\u00e9cision : Monsieur le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9, Bureau de l'environnement, des installations class\u00e9es et des enqu\u00eates\npubliques, 167-177, avenue Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex.\nArticle 6 : Publicit\u00e9\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Nanterre et peut y \u00eatre consult\u00e9e.\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Nanterre pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nProc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales\nayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es en application de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement.\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, pendant une dur\u00e9e\nminimale de quatre mois.\nL'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 CECILOR.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, le maire de Nanterre, la directrice\nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-\nFrance, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nPrescriptions annex\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale\nDCL/BEICEP n\u00b02024-289 relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de pr\u00e9paration de catalyseurs\nusag\u00e9s relevant des rubriques 2790 et 2713 de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement, situ\u00e9e au 21, rue du Port \u00e0 Nanterre et\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CECILOR.\n\n1. PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\n1.1, LOCALISATION DES INSTALLATIONS AUTORISEES\nLes installations r\u00e9glement\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es :\n* Adresse : 21 rue du Port \u00e0 NANTERRE (92 000);\n* Coordonn\u00e9es Lambert || \u00e9tendues : X = 588 172 met Y = 2 432 902 m;\n+ Cadastre : section 000 parcelle n\u00b0 185,\nLa surface occup\u00e9e par les installations, voies, aires de circulation reste inf\u00e9rieure \u00e0 936 m?.\n1.2.LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LA\nNOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES\nRubrique Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique Nature de R\u00e9gimeICPE |Alin\u00e9a (activit\u00e9) l'installation | Quantit\u00e9 autoris\u00e9e | \"4\nTraitement dans | Volume trait\u00e9 = 0,6 t/\nInstallation de traitement de un broyeur des\nd\u00e9chets dangereux, \u00e0 l'exclusion | catalyseurs Stockage amont et\n2790 des installations vis\u00e9es aux colmat\u00e9s aval A\nrubriques 2711, 2720, 2760, 2770, | contamin\u00e9s par | Surface = 20 m?\n2792, 2793 et 2795 des substances | Volume = 60 m\u00b0\ndangereuses Poids max = 43,2 t\n2713, Installations de transit,\nregroupement, tri ou pr\u00e9paration\nen vue de r\u00e9utilisation de m\u00e9taux TS sn\nou de d\u00e9chets de m\u00e9taux non sockaas, puis Surface = 130 m?\n2713 2 |dangereux, d'alliage de m\u00e9taux ou +H par ge, P Volume = 390 m* D\nde d\u00e9chets de m\u00e9taux non i Stilt de Poids max = 280,8 t\ndangereux, \u00e0 l'exclusion des criblage\ninstallations vis\u00e9es aux rubriques 9\n2710, 2711, 2712 et 2719\n(*) A (autorisation), D (D\u00e9claration)\n1.3. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION\nLes am\u00e9nagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont\ndispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier\nde demande, ainsi qu'aux caract\u00e9ristiques et mesures pr\u00e9sent\u00e9s dans le projet soumis \u00e0 examen au cas par\ncas.\n14. CESSATION D'ACTIVIT\u00c9 ET REMISE EN \u00c9TAT\nLa cessation d'activit\u00e9 et la remise en \u00e9tat, qu'elles soient partielles ou totales, sont r\u00e9gies par les\ndispositions des articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l'environnement.\nLe type d'usage futur \u00e0 prendre en compte est industriel et tertiaire au sens des 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'article D.\n556-1 \u00c0 du m\u00eame Code.\n\n1.5. DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS\nCLASSEES\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :\nle dossier de demande d'autorisation initial ;\nles plans tenus \u00e0 jour ;\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0\nd\u00e9claration non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ;\nles arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles,\nen cas d'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ;\nles arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en application de la\nl\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\ntous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\npour les d\u00e9chets concern\u00e9s, l'ensemble des documents pr\u00e9vus par le r\u00e8glement 1013/2006 du\n14/06/2006 susvis\u00e9 ;\nLes documents vis\u00e9s au deux derniers points peuvent \u00eatre informatis\u00e9s sous r\u00e9serve que des dispositions\nsoient prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es. Sauf disposition contraire, ces documents sont tenus \u00e0 la\ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es durant 10 ans au minimum.\n1.6. OBJECTIFS G\u00c9N\u00c9RAUX ET DISPOSITIONS \u00c0 PRENDRE EN COMPTE\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement, l'entretien et\nl'exploitation des installations pour :\nutiliser de fa\u00e7on efficace, \u00e9conome et durable la ressource en eau, notamment par le\nd\u00e9veloppement de la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et de l'utilisation des eaux de pluie en\nremplacement de l'eau potable :\nlimiter les \u00e9missions de polluants dans l'environnement ;\nrespecter les valeurs limites d'\u00e9missions pour les substances polluantes d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\ng\u00e9rer les effluents et d\u00e9chets en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, et r\u00e9duire les quantit\u00e9s rejet\u00e9es ;\npr\u00e9venir en toutes circonstances, l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement, chroniques ou\naccidentels, directs ou indirects, de mati\u00e8res ou substances qui peuvent pr\u00e9senter des dangers ou\ninconv\u00e9nients pour la commodit\u00e9 de voisinage, pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, pour\nl'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation\nrationnelle de l'\u00e9nergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des\n\u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique ;\npr\u00e9venir les situations d\u00e9grad\u00e9es, les incidents et les accidents et en limiter les cons\u00e9quences. Il\norganise sous sa responsabilit\u00e9 les mesures appropri\u00e9es pour pr\u00e9venir les risques, dans les\nconditions normales d'exploitation, les situations transitoires et d\u00e9grad\u00e9es, depuis la construction\njusqu'\u00e0 la remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s l'exploitation. Il met en place les dispositifs n\u00e9cessaires pour\nd\u00e9tecter et corriger les \u00e9carts \u00e9ventuels.\n1.7. DANGERS O\u00d9 NUISANCES NON PR\u00c9VENUS\nTout danger ou nuisance non susceptible d'\u00eatre pr\u00e9venu par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nimm\u00e9diatement port\u00e9 par l'exploitant \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation\nn\u00e9cessaires,\n\n1.8. CONSIGNES D'EXPLOITATION\nDes consignes sont \u00e9tablies, tenues \u00e0 jour et affich\u00e9es dans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel et les\nintervenants sur le site.\nElles portent sur l'ensemble des installations et comportent explicitement les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en\nconditions d'exploitation normale, en p\u00e9riodes de d\u00e9marrage, de dysfonctionnement ou d'arr\u00eat momentan\u00e9,\nde fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElles pr\u00e9cisent notamment :\nles contr\u00f4les \u00e0 effectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux de modification ou\nd'entretien ;\nl'obligation du \u00ab permis d'intervention \u00bb pour les parties concern\u00e9es de l'installation :\nles conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre\npour l'emploi et le stockage de produits incompatibles.\nL'ensemble des contr\u00f4les, v\u00e9rifications et op\u00e9rations d'entretien men\u00e9s doivent \u00eatre consign\u00e9s sur un ou des\nregistres sp\u00e9cifiques tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n1.9. CONSIGNES DE S\u00c9CURIT\u00c9\nL'exploitant \u00e9tablit des consignes de s\u00e9curit\u00e9, qui indiquent notamment :\nla proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention de\nl'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;\nles proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9seaux de\nfluides) ;\nles mesures \u00e0 prendre en cas de fuite sur un r\u00e9cipient ou une tuyauterie contenant des substances\ndangereuses ;\nles modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des moyens d'intervention et d'\u00e9vacuation ainsi que les moyens\nd'extinction a utiliser en cas d'incendie ;\nl'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans\nles zones pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion ;\nles modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des rondes vis\u00e9es au point 5.2.4, conform\u00e9ment au Il de l'article 4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 22/12/2023 susvis\u00e9 ;\nl'interdiction de tout brdlage \u00e0 l'air libre ;\nl'obligation d'informer l'inspection des installations class\u00e9es en cas d'incident ou d'accident.\n\n2. PROTECTION DE LA QUALIT\u00c9 DE L'AIR\n2.1. CANALISATION DES EFFLUENTS\nLes effluents atmosph\u00e9riques sont, dans toute la mesure du possible, collect\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s, si n\u00e9cessaire\napr\u00e8s traitement, par l'interm\u00e9diaire d'ouvrages de rejet permettant leur bonne diffusion dans le milieu\nr\u00e9cepteur.\nLes points de rejet doivent \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des interventions en toute s\u00e9curit\u00e9. Toutes\nles dispositions doivent \u00eatre prises pour faciliter l'intervention d'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de\nl'inspection des installations class\u00e9es.\nL'emplacement des points de rejet est tel qu'il ne peut y avoir \u00e0 aucun moment siphonnage des effluents\nrejet\u00e9s dans les conduits ou prises d'air avoisinants.\nLa forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du d\u00e9bouch\u00e9, est con\u00e7ue de fa\u00e7on \u00e0\nfavoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosph\u00e8re. Les contours des conduits ne pr\u00e9sentent pas\nde point anguleux et la variation de leur section au voisinage du d\u00e9bouch\u00e9 est continue et lente. La partie\nterminale du d\u00e9bouch\u00e9 peut comporter un convergent r\u00e9alis\u00e9 suivant les r\u00e8gles de l'art lorsque la vitesse\nd'\u00e9jection est plus \u00e9lev\u00e9e que la vitesse choisie pour les gaz dans le conduit.\n2.2. EFFLUENTS DE l'UNIT\u00c9 DE CRIBLAGE\nPar d\u00e9rogation au point 2.1, les rejets de l'unit\u00e9 de criblage sont canalis\u00e9s et les r\u00e9sidus collect\u00e9s en sac \u00e0\nl'int\u00e9rieur de l'atelier,\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour supprimer les \u00e9missions diffuses, Le contenu du\nsac est g\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment au chapitre 6 de la pr\u00e9sente annexe.\nEn cas d'impossibilit\u00e9 d'ex\u00e9cution du pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a, la d\u00e9rogation pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a n'est pas\napplicable.\n2.3. TRAITEMENT DES EFFLUENTS\nLes principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement\ndoivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s p\u00e9riodiquement ou en continu avec asservissement \u00e0 une alarme. Un registre tenu \u00e0\nla disposition de l'inspection des installations class\u00e9es recense :\n+ les r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les ;\n* les incidents ayant entra\u00een\u00e9 le fonctionnement d'une alarme ou l'arr\u00eat des installations, avec leurs\ncauses et les rem\u00e8des apport\u00e9s.\nTout br\u00fblage \u00e0 l'air libre est interdit.\n2.4. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORD\u00c9S\n= InstallationsN\u00b0 de conduit raccord\u00e9es Filtration avant rejet | Autres caract\u00e9ristiques\nConduit n\u00b0 1 Unit\u00e9 de criblage Filtre aes vides vhaleliaciitalr\u00e9ception en sac\nConduit n\u00b0 2 Broyeur Filtre \u00e0 manche Rejet canalis\u00e9 en toiture\n\n2.5, CONDITIONS GENERALES DE REJET\n4 Hauteur* Diam\u00e8tre D\u00e9bit** nominal en | Vitesse mini d'\u00e9jection\nN\u00b0 de condult en m en m Nm\u00b0/h en m/s\nConduit n\u00b0 1*** 3 0,5 2000 3\nConduit n\u00b0 2 4 0,5 2000 3\n* Hauteur entre la plateforme et l'orifice de pr\u00e9l\u00e8vement (m)\n** D\u00e9bit de gaz sec en conditions normales (Nm\u00b0/h)\n*** Valeurs applicables \u00e0 un d\u00e9bouch\u00e9 ext\u00e9rieur\n2.6. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPH\u00c9RIQUES /\nVALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJET\u00c9S\nLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et en flux,\nrapport\u00e9s \u00e0 des conditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)\napr\u00e8s d\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz secs).\nConduit n\u00b0 1*** Conduit n\u00b0 2\nParam\u00e8tre Concentration Flux Concentration Flux\nmg/Nm\u00ff g/h mg/Nm* g/h\nPoussi\u00e8res totales 10 50 10 50\nPb et ses compos\u00e9s, ~~exprim\u00e9s en Pb 0,005 0,1 0,005 0,1\nHg et ses compos\u00e9s,\nexprim\u00e9s en Hg 0,01 / 0,01 !\nCd et ses compos\u00e9s,\nexprim\u00e9s en Cd +\nTlet ses compos\u00e9s, 0,04 ! 0,01 !\nexprim\u00e9s en TI\nSomme (Sb + As + Pb\n+ Cr + Co + Cu + Mn + 0,05 / 0,05 /\nNi + V)\nCOVT 10 10 10 10\nCOVNM 5 5 5 5\n*** Valeurs applicables \u00e0 un d\u00e9bouch\u00e9 ext\u00e9rieur\n2.6 SURVEILLANCE DES \u00c9MISSIONS ATMOSPH\u00c9RIQUES CANALIS\u00c9ES\nL'exploitant fait r\u00e9aliser \u00e0 la mise en service des installations, puis annuellement, par un laboratoire\ncomp\u00e9tent, une mesure des param\u00e8tres vis\u00e9s aux points 2.4 et 2.5,\n\n3. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX\nAQUATIQUES\n3.1 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU\nL'alimentation en eau de l'\u00e9tablissement vient du r\u00e9seau d'adduction public.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel, non li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie o\u00f9 aux exercices de\nsecours, ne sont pas autoris\u00e9s.\nL'eau n'est utilis\u00e9e que pour les besoins sanitaires.\n3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES\n3.2.1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nTous les effluents aqueux sont canalis\u00e9s.\nLe r\u00e9seau de collecte est de type s\u00e9paratif permettant d'isoler les eaux r\u00e9siduaires des eaux pluviales.\nUn plan de tous les r\u00e9seaux de collecte d'effluents aqueux est \u00e9tabli par l'exploitant, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0\njour, notamment apr\u00e8s chaque modification notable, et dat\u00e9. || est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es ainsi que des services d'incendie et de secours. || fait notamment appara\u00eetre les\nsecteurs collect\u00e9s, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure,\nvannes manuelles et automatiques.\n3.2.2. Entretien et surveillance\nLes r\u00e9seaux de collecte des effluents sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre curables, \u00e9tanches et\nr\u00e9sister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y\ntransiter.\nL'exploitant s'assure par des contr\u00f4les appropri\u00e9s et pr\u00e9ventifs de leur bon \u00e9tat et de leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9.\nLes diff\u00e9rentes tuyauteries et canalisations accessibles sont rep\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur.\n3.2.3. Protection des r\u00e9seaux internes \u00e0 l'\u00e9tablissement\nLes effluents aqueux rejet\u00e9s par les installations ne sont pas susceptibles de d\u00e9grader les r\u00e9seaux d'\u00e9gouts\nou de d\u00e9gager des produits toxiques ou inflammables dans ces \u00e9gouts, \u00e9ventuellement par m\u00e9lange avec\nd'autres effluents.\n3.2.4, Isolement avec les milieux\nDes dispositifs permettent l'isolement des r\u00e9seaux de collecte de l'\u00e9tablissement par rapport \u00e0 l'ext\u00e9rieur.\nlis sont maintenus en \u00e9tat de marche, signal\u00e9s et actionnables en toute circonstance localement ou \u00e0 partir\nd'un poste de commande. Leur entretien pr\u00e9ventif et leur mise en fonctionnement sont d\u00e9finis par consigne.\n3.3. TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'\u00c9PURATION ET LEURS\nCARACT\u00c9RISTIQUES DE REJET AU MILIEU\n3.3.1. Identification des effluents\nL'exploitant est en permanence en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivants :\n\n* les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es ;\n* les eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es ;\n* les eaux pollu\u00e9es lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilis\u00e9es pour l'extinction) ;\n+ les eaux pollu\u00e9es (les eaux de lavage des sols, d'entretien des installations...)\n* les eaux domestiques (eaux vannes, eaux des lavabos et douches, eaux de cantine...)\nTout rejet d'effluent non pr\u00e9vu au pr\u00e9sent article est interdit.\nLa dilution des effluents est interdite.\n3.3.2. Destination des effluents\nLes eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es sont collect\u00e9es et rejet\u00e9es dans\nle r\u00e9seau pluvial collectif,\nLes autres effluents vis\u00e9s au point 3.3.1, sont collect\u00e9s et rejet\u00e9s au r\u00e9seau public d'assainissement collectif.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sous r\u00e9serve et sans pr\u00e9judice de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par\nla collectivit\u00e9 gestionnaire de ce r\u00e9seau public et des ouvrages de traitement collectif, Cette autorisation est\ntenue \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n3.3.3. Qualit\u00e9 des rejets\nLe fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualit\u00e9 et de quantit\u00e9 des eaux vis\u00e9s\nau IV de l'article L. 212-1 du Code de l'environnement.\nLes effluents vis\u00e9s au second alin\u00e9a du point 3.3.3, doivent \u00e9galement respecter les caract\u00e9ristiques\nsuivantes : ;\nParam\u00e8tre Valeur limite\nTemp\u00e9rature | < 30\u00b0C\npH compris entre 5,5 et 8,5\nMES 100 mg/L.\nDCO | 300 mg/L\nDBO, - 100 mg/L\nHCT 40 mg/L si le flux est sup\u00e9rieur \u00e0 100 g/j\nM\u00e9taux totaux _ 15 mg/L si le flux est sup\u00e9rieur \u00e0 100 g/j\n3.4. EAUX POLLUEES PAR UN SINISTRE\nLes eaux issues d'un sinistre, notamment les eaux d'extinction d'un incendie, et les eaux contamin\u00e9es par\ndes substances issues des catalyseurs colmat\u00e9s, sont canalis\u00e9es, r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et trait\u00e9es dans des\nconditions compatibles avec leurs caract\u00e9ristiques physico-chimiques. Leur rejet dans le r\u00e9seau public\nd'assainissement collectif vis\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du point 3.3.2. n'est possible que sur autorisation\npr\u00e9alable du gestionnaire des ouvrages de traitement collectif et sous r\u00e9serve de sa capacit\u00e9 \u00e0 les prendre\nen charge dans les conditions pr\u00e9vues par les textes r\u00e9gissant leur fonctionnement.\n\n4. PROTECTION DU CADRE DE VIE\n4.1. PREVENTION DU BRUIT ET DES VIBRATIONS\n4.1.1. Niveau sonore en limites de propri\u00e9t\u00e9\nSauf si le bruit r\u00e9siduel est sup\u00e9rieur, le niveau de bruit des installations en fonctionnement ne doit pas\nd\u00e9passer, en limites de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement :\n* 70 dB(A) en p\u00e9riode diurne (de 7h00 \u00e0 22h00) ;\n* 60 dB(A) en p\u00e9riode nocturne (de 22h00 \u00e0 7h00).\n4.1.2. \u00c9mergences\nLes \u00e9missions sonores dues aux activit\u00e9s des installations ne doivent pas engendrer une \u00e9mergence\nsup\u00e9rieure aux valeurs admissibles fix\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s, dans les zones \u00e0 \u00e9mergence\nr\u00e9glement\u00e9e.\nNiveau de bruit ambiant existant\ndans les zones \u00e0 \u00e9mergence\nr\u00e9glement\u00e9e (incluant le bruit de\u00c9mergence admissible pour la\np\u00e9riode allant de 7h \u00e0 22h, sauf\ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s7 \"Emergence admissible pour la\np\u00e9riode allant de 22h a 7h, ainsi\nque les dimanches et jours\nl'\u00e9tablissement) f\u00e9ri\u00e9s\nSup\u00e9rieur \u00e0 36 dB(A) et inf\u00e9rieur\no\u00f9 \u00e9gal \u00e0 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)\nSup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)\n4,1,3, Mesures p\u00e9riodiques des niveaux sonores\nUne mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e six mois au maximum apr\u00e8s la mise en\nservice des installations puis tous les 5 ans, dans des conditions repr\u00e9sentatives du fonctionnement\n(avec, notamment, le cribleur et le broyeur en fonctionnement), sur une dur\u00e9e d'une demi-heure au\nmoins.\nUne mesure des \u00e9missions sonores est effectu\u00e9e dans les m\u00eames conditions, \u00e0 la demande du pr\u00e9fet\net aux frais de l'exploitant, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de\nl'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans les zones \u00e0 \u00e9mergence\nr\u00e9glement\u00e9e.\nLes r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es sont transmis au pr\u00e9fet dans le mois qui suit leur r\u00e9ception avec\nles commentaires et propositions \u00e9ventuelles d'am\u00e9lioration.\n4.1.4. Tonalit\u00e9s marqu\u00e9es, vibrations\nDans le cas o\u00f9 le bruit particulier de l'\u00e9tablissement est \u00e0 tonalit\u00e9 marqu\u00e9e, de mani\u00e8re \u00e9tablie ou cyclique,\nsa dur\u00e9e d'apparition ne peut exc\u00e9der 30 % de la dur\u00e9e de fonctionnement de l'\u00e9tablissement dans chacune\ndes p\u00e9riodes diurne ou nocturne d\u00e9finies \u00e0 l'article 4.1.\nEn cas d'\u00e9missions de vibrations m\u00e9caniques g\u00e9nantes pour le voisinage ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9 des\nbiens ou des personnes, les points de contr\u00f4le, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la\nmesure des niveaux Vibratoires \u00e9mis seront d\u00e9termin\u00e9s suivant les sp\u00e9cifications des r\u00e8gles techniques\nannex\u00e9es \u00e0 la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 23 du 23/07/1986 susvis\u00e9e.\n4.1.5 Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nPour l'application du pr\u00e9sent 4.1, l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23/01/1997 susvis\u00e9 est applicable.\n\n4.2. POUSSIERES DIFFUSES ET MATERIAUX SUSCEPTIBLES DE SOUILLER LES ABORDS\nLes locaux sont maintenus propres et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s notamment de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les amas de\nmati\u00e8res dangereuses ou polluantes et de poussi\u00e8res. Le mat\u00e9riel de nettoyage est adapt\u00e9 aux risques\npr\u00e9sent\u00e9s par les produits et poussi\u00e8res.\nL'exploitant prend toutes dispositions pour pr\u00e9venir les envols et d\u00e9p\u00f4ts de poussi\u00e8res et mati\u00e8res diverses,\nqu'ils proviennent des installations ou des v\u00e9hicules entrant et sortant de l'\u00e9tablissement.\nLes \u00e9ventuels stockages de produits pulv\u00e9rulents sont confin\u00e9s (r\u00e9cipients, silos, b\u00e2timents ferm\u00e9s) et les\ninstallations de manipulation, transvasement, transport de ces produits sont, sauf impossibilit\u00e9 technique\nd\u00e9montr\u00e9e, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de r\u00e9duire les envols de\npoussi\u00e8res, Si n\u00e9cessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccord\u00e9s \u00e0 une installation de d\u00e9poussi\u00e9rage en\nvue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les \u00e9quipements et am\u00e9nagements correspondants\nsatisfont par ailleurs la pr\u00e9vention des risques d'incendie et d'explosion (\u00e9vents pour les tours de s\u00e9chage,\nles d\u00e9poussi\u00e9reurs...).\nLe stockage des autres produits en vrac est r\u00e9alis\u00e9 dans la mesure du possible dans des espaces ferm\u00e9s. \u00c0\nd\u00e9faut, des dispositions particuli\u00e8res tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en\nfonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en \u0153uvre.\n\n5. PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES\n6.1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS\n5.1.1. R\u00e8gles d'implantation\nLes parois ext\u00e9rieures des b\u00e2timents ferm\u00e9s o\u00f9 sont entrepos\u00e9s des d\u00e9chets (ou les \u00e9l\u00e9ments de structure\ndans le cas d'un b\u00e2timent ouvert ou les limites des aires d'entreposage dans le cas d'un entreposage en\next\u00e9rieur) sont \u00e9loign\u00e9es des limites du site de a minima 1,5 fois la hauteur, avec un minimum de 20 m\u00e8tres,\n\u00e0 moins que l'exploitant justifie que les effets l\u00e9taux (seuil des effets thermiques de 5 KW/m?) restent \u00e0\nl'int\u00e9rieur du site au moyen, si n\u00e9cessaire, de la mise en place d'un dispositif s\u00e9paratif E120.\nLes parois externes des b\u00e2timents ferm\u00e9s ou les \u00e9l\u00e9ments de structure dans le cas d'un b\u00e2timent ouvert\nsont \u00e9loign\u00e9s des aires ext\u00e9rieures d'entreposage et de manipulation de d\u00e9chets et des zones de\nstationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager aux b\u00e2timents.\n5.1.2, Comportement au feu\nLes b\u00e2timents o\u00f9 sont entrepos\u00e9s ou manipul\u00e9s des produits ou d\u00e9chets combustibles ou inflammables\npr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques de r\u00e9sistance au feu minimales suivantes :\n+ l'ensemble de la structure est R15 ;\n\u00ab les mat\u00e9riaux sont de classe A2s1d0.\nLes toitures et couvertures de toiture r\u00e9pondent \u00e0 la classe BROOF (t3).\nLes justificatifs attestant des propri\u00e9t\u00e9s de r\u00e9sistance au feu sont conserv\u00e9s et tenus \u00e0 la disposition de\nl'inspection des installations class\u00e9es.\n5.1.3. D\u00e9senfumage\nLes b\u00e2timents ferm\u00e9s o\u00f9 sont entrepos\u00e9s ou manipul\u00e9s des produits ou d\u00e9chets combustibles ou\ninflammables sont \u00e9quip\u00e9s en partie haute de dispositifs d'\u00e9vacuation naturelle de fum\u00e9es et de chaleur,\npermettant l'\u00e9vacuation \u00e0 l'air libre des fum\u00e9es, gaz de combustion, chaleur et produits imbr\u00fbl\u00e9s d\u00e9gag\u00e9s en\ncas d'incendie.\nLes dispositifs d'\u00e9vacuation naturelle \u00e0 l'air libre peuvent \u00eatre des dispositifs passifs (ouvertures\npermanentes) ou des dispositifs actifs. Dans ce dernier cas, ils sont compos\u00e9s d'exutoires \u00e0 commande\nautomatique et manuelle. Les commandes d'ouverture manuelle sont plac\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des acc\u00e8s.\nLes dispositifs passifs ne sont toutefois pas autoris\u00e9s dans le cas d'entreposage ou de manipulation de\nd\u00e9chets susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'\u00e9missions de vapeurs ou gaz toxiques, ou d'odeurs susceptibles\nd'incommoder le voisinage, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nDans tous les cas, la surface utile d'ouverture n'est pas inf\u00e9rieure \u00e0 2 % de la superficie \u00e0 d\u00e9senfumer.\n5.1.4. Installations \u00e9lectriques et mise \u00e0 la terre des \u00e9quipements\nL'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les \u00e9l\u00e9ments justifiant que ses\ninstallations \u00e9lectriques sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur.\nLes \u00e9quipements m\u00e9talliques (r\u00e9servoirs, cuves, canalisations) sont mis \u00e0 la terre conform\u00e9ment aux r\u00e8gles\nen vigueur, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits ou d\u00e9chets qu'ils\ncontiennent.\n\n5.1.5, Accessibilit\u00e9 par les engins de secours\nL'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle est\ndesservie, sur au moins deux faces, par une voie engin. Une des fa\u00e7ades de chaque b\u00e2timent ferm\u00e9 est\n\u00e9quip\u00e9e d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs \u00e9quip\u00e9s.\nCette voie engin respecte les caract\u00e9ristiques suivantes :\n* la largeur utile est au minimum de 3 m\u00e8tres, la hauteur libre au minimum de 4,5 m\u00e8tres et la pente\ninf\u00e9rieure \u00e0 15 % ;\n* dans les virages de rayon int\u00e9rieur inf\u00e9rieur \u00e0 50 m\u00e8tres, un rayon int\u00e9rieur R minimal de 13 m\u00e8tres\nest maintenu et une sur-largeur de S = 15/R m\u00e8tres est ajout\u00e9e ;\n* la voie r\u00e9siste \u00e0 la force portante calcul\u00e9e pour un v\u00e9hicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN\npar essieu, ceux-ci \u00e9tant distants de 3,6 m\u00e9tres au minimum;\n* chaque point du p\u00e9rim\u00e8tre du b\u00e2timent est \u00e0 une distance maximale de 60 m\u00e8tres de cette voie ;\n* elle est positionn\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pouvoir \u00eatre obstru\u00e9e par l'effondrement de tout ou partie de ce\nb\u00e2timent ou occup\u00e9e par les eaux d'extinction ;\n* aucun obstacle n'est dispos\u00e9 entre la voie \u00ab engins \u00bb et les acc\u00e8s au b\u00e2timent.\n5.1.6. R\u00e9tention des sols\nLe sol des aires et des b\u00e2timents o\u00f9 sont entrepos\u00e9s ou manipul\u00e9s des d\u00e9chets ou mati\u00e8res dangereuses\npour l'homme ou susceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol est \u00e9tanche, A1 (incombustible) et\n\u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir recueillir les eaux de lavage et les mati\u00e8res r\u00e9pandues accidentellement.\nCette disposition n'est pas applicable aux conteneurs, caisses, bacs ou f\u00fbts \u00e9tanches aux liquides r\u00e9sistant\naux chocs dans des conditions normales d'utilisation, sous r\u00e9serve que ces contenants soient plac\u00e9s sur une\nr\u00e9tention sp\u00e9cifique de capacit\u00e9 adapt\u00e9e.\nLes contenants sont constitu\u00e9s de mat\u00e9riaux compatibles avec les d\u00e9chets qu'ils contiennent et sont\nprot\u00e9g\u00e9s contre les agressions m\u00e9caniques. Ils ne peuvent \u00eatre entrepos\u00e9s sur plus de deux hauteurs. Tout\ncontenant ou emballage endommag\u00e9 ou perc\u00e9 est imm\u00e9diatement remplac\u00e9.\nLes aires de r\u00e9ception, d'entreposage, de tri et de regroupement sont couvertes afin de pr\u00e9venir la\nd\u00e9gradation des d\u00e9chets et l'accumulation d'eau ou l'impr\u00e9gnation par la pluie de tout ou partie des d\u00e9chets.\nElles sont con\u00e7ues de fa\u00e7on \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9gouttures, eaux de lavage, eaux d'extinction\nd'incendie, les mati\u00e8res ou d\u00e9chets r\u00e9pandus accidentellement.\nLorsque les d\u00e9chets re\u00e7us pr\u00e9sentent des incompatibilit\u00e9s chimiques, les aires mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a\npr\u00e9c\u00e9dent sont divis\u00e9es en plusieurs zones mat\u00e9rialis\u00e9es garantissant un \u00e9loignement des d\u00e9chets\nincompatibles entre eux d'au moins 2 m\u00e8tres.\n5.1.7. Cuvettes de r\u00e9tention\nTout entreposage de produits ou d\u00e9chets liquides susceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol est\nassoci\u00e9 \u00e0 une capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs\nsuivantes :\n+ 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir ;\n* 50 % de la capacit\u00e9 globale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.\nLorsque l'entreposage est constitu\u00e9 exclusivement de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0\n250 litres, admis au transport, le volume minimal de la r\u00e9tention est \u00e9gal soit \u00e0 la capacit\u00e9 totale des\nr\u00e9cipients si cette capacit\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 800 litres, soit \u00e0 20 % de la capacit\u00e9 totale ou 50 % dans le cas\nde liquides inflammables avec un minimum de 800 litres si cette capacit\u00e9 exc\u00e8de 800 litres.\nLa capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits et d\u00e9chets qu'elle pourrait contenir et r\u00e9siste \u00e0 l'action\nphysique et chimique des fluides. Il en est de m\u00eame pour son dispositif d'obturation qui est maintenu ferm\u00e9\nen conditions normales.\n\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) doit pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment. Les r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients\ncontenant des produits ou d\u00e9chets incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une m\u00eame r\u00e9tention.\n5.1.8. Isolement du r\u00e9seau de collecte\nLe site dispose d'une capacit\u00e9 de r\u00e9tention des eaux de ruissellement g\u00e9n\u00e9r\u00e9es lors de l'extinction d'un\nsinistre ou d'un accident de transport. L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette\ncapacit\u00e9 de r\u00e9tention.\nLes dispositifs d'obturation des r\u00e9seaux d'\u00e9vacuation des eaux de ruissellement sont clairement signal\u00e9s et\nfacilement accessibles, Une consigne d\u00e9finit les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ces dispositifs.\n5.1.9. Justificatifs du respect des dispositions constructives\nLes justificatifs du respect des dispositions constructives pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e9tablis et tenus \u00e0\nla disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n6.2. DISPOSITIFS ET MESURES DE PR\u00c9VENTION DES ACCIDENTS\n5.2.1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des acc\u00e8s, ainsi qu'\u00e0 la connaissance\npermanente des personnes pr\u00e9sentes dans l'\u00e9tablissement. Les personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tablissement\nn'ont pas l'acc\u00e8s libre aux installations.\nL'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par l'exploitant et ayant une\nconnaissance suffisante de la conduite de l'installation, des dangers et inconv\u00e9nients que son exploitation\ninduit, des produits utilis\u00e9s ou stock\u00e9s dans l'installation et des dispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas\nd'incident.\nOutre l'aptitude au poste occup\u00e9, les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs et intervenants, y compris le personnel\nint\u00e9rimaire, re\u00e7oivent une formation sur les risques inh\u00e9rents des installations, la conduite \u00e0 tenir en cas\nd'incident ou accident et, sur la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention.\nIl est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de\ndangers pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un\npermis d'intervention sp\u00e9cifique.\nL'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilit\u00e9 des utilit\u00e9s qui permettent aux installations\nde fonctionner dans leur domaine de s\u00e9curit\u00e9 ou alimentent les \u00e9quipements importants concourant \u00e0 la\nmise en s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l'arr\u00eat d'urgence des installations.\nLes \u00e9quipements et param\u00e8tres importants pour la s\u00e9curit\u00e9 doivent pouvoir \u00eatre maintenus en service ou mis\nen position de s\u00e9curit\u00e9 en cas de d\u00e9faillance de l'alimentation \u00e9lectrique principale, Les r\u00e9seaux \u00e9lectriques\nalimentant ces \u00e9quipements importants pour la s\u00e9curit\u00e9 sont ind\u00e9pendants de sorte qu'un sinistre n'entra\u00eene\npas la destruction simultan\u00e9e de l'ensemble des r\u00e9seaux d'alimentation.\n5.2.2. Localisation des risques\nL'exploitant identifie les zones de l'\u00e9tablissement susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'incendie ou d'explosion de\npar la pr\u00e9sence de substances ou m\u00e9langes dangereux stock\u00e9s ou utilis\u00e9s ou d'atmosph\u00e8res explosibles\npouvant survenir soit de fa\u00e7on permanente o\u00f9 semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal\ndes installations, soit de mani\u00e8re \u00e9pisodique avec une faible fr\u00e9quence et de courte dur\u00e9e,\nCes zones sont mat\u00e9rialis\u00e9es par des moyens appropri\u00e9s et report\u00e9es sur un plan syst\u00e9matiquement tenu \u00e0\njour. La nature exacte du risque (atmosph\u00e8re potentiellement explosible, etc.) et les consignes \u00e0 observer\nsont indiqu\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e de ces zones et, en tant que de besoin, rappel\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de celles-ci. Ces\n\n\u00e9l\u00e9ments sont int\u00e9gr\u00e9s aux consignes pr\u00e9vues par les points 1.8 et 1.9 de la pr\u00e9sente annexe.\n5.2.3, Domaine de fonctionnement sur des proc\u00e9d\u00e9s\nL'exploitant \u00e9tablit, sous sa responsabilit\u00e9, les plages de variation des param\u00e8tres qui d\u00e9terminent la s\u00fbret\u00e9\nde fonctionnement des installations. Il met en place des dispositifs permettant de maintenir ces param\u00e8tres\ndans les plages de fonctionnement s\u00fbr.\nLorsque les param\u00e8tres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement s\u00fbr, les installations sont\n\u00e9quip\u00e9es de dispositifs d'alarme. Le d\u00e9clenchement de l'alarme entra\u00eene des mesures automatiques ou\nmanuelles appropri\u00e9es \u00e0 la correction des d\u00e9rives. Les dispositifs utilis\u00e9s \u00e0 cet effet sont ind\u00e9pendants des\nsyst\u00e8mes de conduite. Toute disposition contraire doit \u00eatre justifi\u00e9e et faire l'objet de mesures\ncompensatoires.\nLes syst\u00e8mes de mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations sont \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 positive.\n5.2.4, Rondes\nAvant la fermeture du site, l'exploitant organise une ronde dans l'ensemble des zones susceptibles d'\u00eatre \u00e0\nl'origine d'un d\u00e9part d'incendie.\n5.3. MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS\nL'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s aux risques \u00e0 d\u00e9fendre,\ncompl\u00e9t\u00e9s et pr\u00e9cis\u00e9s comme ci-apr\u00e8s :\n* un moyen d'alerter les services d'incendie et de secours utilisable en permanence par tout membre\ndu personnel ou intervenant dans l'\u00e9tablissement ;\n* pour les zones susceptibles de contenir des d\u00e9chets out mat\u00e9riaux combustibles ou inflammables,\nun syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique d'incendie avec transmission automatique des alertes \u00e0 une\npersonne interne ou externe d\u00e9sign\u00e9e par l'exploitant et form\u00e9e en vue de d\u00e9clencher les op\u00e9rations\nn\u00e9cessaires ;\n* un syst\u00e8me d'alarme d\u00e9clench\u00e9e par la d\u00e9tection vis\u00e9e au point pr\u00e9c\u00e9dent, perceptible en tout point\ndu p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 et permettant d'assurer l'alerte pr\u00e9coce de tout ou partie des personnes\npr\u00e9sentes sur le site ;\n* \u2014 lorsque personne n'est pr\u00e9sent dans l'\u00e9tablissement, l'alerte est retransmise automatiquement \u00e0 une\npersonne form\u00e9e et d\u00e9sign\u00e9e par l'exploitant, pouvant appartenir \u00e0 une entreprise de\nt\u00e9l\u00e9surveillance, et pouvant d\u00e9clencher une lev\u00e9e de doute physique sur site dans les 15 minutes\nsuivant l'alerte. \u00c0 d\u00e9faut, la t\u00e9l\u00e9surveillance doit inclure des moyens permettant de visualiser \u00e0\ndistance les diff\u00e9rentes zones du site pour confirmer le d\u00e9part d'incendie ;\n* des extincteurs en nombre et en qualit\u00e9 adapt\u00e9s aux risques, judicieusement r\u00e9partis, et notamment\n\u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts de mati\u00e8res combustibles et des postes de chargement et de d\u00e9chargement\ndes produits et d\u00e9chets ;\n* des r\u00e9serves de sable meuble et sec convenablement r\u00e9parties, en quantit\u00e9 adapt\u00e9e au risque, sans\n\u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 100 litres, et des pelles ;\nLes \u00e9quipements sont maintenus en bon \u00e9tat, rep\u00e9r\u00e9s et facilement accessibles. Un plan des moyens de\nlutte est tenu en permanence, de fa\u00e7on facilement accessible, \u00e0 la disposition de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es et des services d'incendie et de secours.\nLes \u00e9quipements sont v\u00e9rifi\u00e9s p\u00e9riodiquement dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 68 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n04/10/2010 susvis\u00e9.\n5.4. PLAN DE D\u00c9FENSE CONTRE L'INCENDIE\nUn plan de d\u00e9fense contre l'incendie conforme \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22/12/2023 est \u00e9tabli et\ntransmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es ainsi qu'aux services d'incendie et de secours.\n\nLa premi\u00e8re version de ce plan est \u00e9tablie et transmise avant le 31/12/2024. Il est ensuite actualis\u00e9 en tant\nque de besoin.\n5.5. EXERCICES INCENDIE\nUn exercice de d\u00e9fense contre l'incendie est organis\u00e9 dans le trimestre qui suit le d\u00e9but de l'exploitation,\npuis tous les 3 ans.\nLes exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations\nclass\u00e9es et des services de secours pendant au moins cinq ans.\n5.6. PREVENTION DU RISQUE D'INONDATION\nL'exploitant se conforme au plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation de la Seine dans les Hauts-de-\nSeine susvis\u00e9.\nLes installations sont implant\u00e9es au-dessus de la cote de casier (28,10 m NGF). \u00c0 d\u00e9faut, elles sont\nlocalis\u00e9es dans des volumes \u00e9tanches avec acc\u00e8s prot\u00e9g\u00e9 jusqu'\u00e0 cette cote ou situ\u00e9es au-dessus de cette\ncote.\nL'exploitant met en place des consignes sp\u00e9cifiques d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de suivi et de mise en s\u00e9curit\u00e9\nen cas de vigilance inondation.\n\n6. PREVENTION ET GESTION DES DECHETS\n6.1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement et l'exploitation de\nses installations pour que la gestion des d\u00e9chets ne mette pas en danger la sant\u00e9 humaine et ne nuise pas \u00e0\nl'environnement, notamment ne cr\u00e9e pas de risque pour l'eau, l'air, le sol la faune ou la flore, ni de nuisances\nsonores ou olfactives.\nll organise le transport des d\u00e9chets et le limite en distance et en volume selon un principe de proximit\u00e9.\n6.2. ADMISSION DES D\u00c9CHETS\n6.2.1. D\u00e9chets admissibles\nLes d\u00e9chets re\u00e7us pour prise en charge sur le site sont d\u00e9taill\u00e9s et limit\u00e9s aux quantit\u00e9s et seuils pr\u00e9cis\u00e9s\ndans le tableau ci-apr\u00e8s :\nType de d\u00e9chets Provenance Quantit\u00e9s admises |\nautoris\u00e9e\n(code d\u00e9chet a 6 chiffres)\n16 08 07* Volume trait\u00e9 par jour : 600 kg/j\nD\u00e9chets Catalyseurs us\u00e9s contamin\u00e9s | pot eriag races pte ene\ndangereux par des substances Volume = 60 m\u00b0\nCONG RAEN \u00e0 Poids max = 43,2 t\n16 08 01\nCatalyseurs us\u00e9s contenant\nde l'or, de l'argent, du Surface = 130 m?\nDCI TOR rh\u00e9nium, du rhodium, du Raffineries Volume = 390 m\u00b0\n9 palladium, de iridium ou du Poids max = 280,8 tonnes\nplatine (sauf rubrique 16 08\n07)\nAucun d\u00e9chet ne peut \u00eatre admis dans l'\u00e9tablissement en absence de d\u00e9termination de son caract\u00e8re inerte,\nnon dangereux o\u00f9 dangereux. Les d\u00e9chets doivent \u00eatre class\u00e9s selon la liste pr\u00e9vue par l'article R. 541-7 du\nCode de l'environnement.\n\u00a9 6.2.2. Proc\u00e9dure d'acceptation pr\u00e9alable\nL'exploitant met en place une proc\u00e9dure d'acceptation pour tous les d\u00e9chets entrants dans l'\u00e9tablissement.\nCette proc\u00e9dure comprend une phase pr\u00e9alable de prise d'informations et d'analyses puis une phase\nd'acceptation avec contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des lots r\u00e9ceptionn\u00e9s au regard des engagements pris.\nAfin d'\u00e9valuer s'il est en capacit\u00e9 d'admettre un lot de d\u00e9chets, l'exploitant doit disposer de la part du\nproducteur ou du d\u00e9tenteur des informations pr\u00e9alables suivantes :\n* identification de la provenance des d\u00e9chets incluant l'identit\u00e9 et l'adresse exacte du producteur ou\ndu d\u00e9tenteur, l'existence d'un potentiel de risque de pollution en s'appuyant notamment sur les\nbases de donn\u00e9es G\u00e9orisques et les activit\u00e9s pr\u00e9sentes et pass\u00e9es exerc\u00e9es sur le site d'origine ;\n* caract\u00e9ristiques physiques des d\u00e9chets (odeur, couleur, apparence, ...) ;\n+ r\u00e9sultats d'analyses caract\u00e9ristiques de chaque lot de d\u00e9chets lorsqu'il provient d'un site\npotentiellement pollu\u00e9:\n* quantit\u00e9 estim\u00e9e du lot de d\u00e9chets ;\n* modalit\u00e9s de collecte et de livraison ;\n\n+ \u00e9ventuelles pr\u00e9cautions compl\u00e9mentaires \u00e0 prendre.\nL'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la\ntra\u00e7abilit\u00e9 des op\u00e9rations de v\u00e9rification et de maintenance r\u00e9alis\u00e9es.\n6.2.3, Certificat d'acceptation pr\u00e9alable\nAu vu des informations communiqu\u00e9es par le producteur ou le d\u00e9tenteur des d\u00e9chets ainsi que des r\u00e9sultats\nportant sur l'ensemble des crit\u00e8res d'admissibilit\u00e9 fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant se prononce sur sa\ncapacit\u00e9 \u00e0 recevoir les d\u00e9chets dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. || d\u00e9livre alors soit un\ncertificat d'acceptation, soit un refus de prise en charge.\nLe certificat d'acceptation pr\u00e9alable consigne les informations contenues dans l'information pr\u00e9alable \u00e0\nl'admission.\nUn lot de d\u00e9chets ne peut \u00eatre admis dans l'installation qu'apr\u00e8s d\u00e9livrance du certificat d'acceptation\npr\u00e9alable par l'exploitant au producteur ou au d\u00e9tenteur.\nUne acceptation pr\u00e9alable a une validit\u00e9 de 1 an et doit \u00eatre conserv\u00e9e au moins 10 ans par l'exploitant.\nL'ensemble des acceptations pr\u00e9alables \u00e9tablies fait l'objet d'un registre chronologique d\u00e9taill\u00e9 qui est tenu \u00e0\nla disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n6.2.4. R\u00e9ceptions\n\u00c0 r\u00e9ception sur site, le transporteur doit imp\u00e9rativement pr\u00e9senter le bordereau de suivi de d\u00e9chets avec le\nnum\u00e9ro d'acceptation qui figure sur le certificat d'acceptation pr\u00e9alable.\nLes camions sont orient\u00e9s vers une zone de r\u00e9ception d\u00e9di\u00e9e, o\u00f9 leurs contenus sont d\u00e9charg\u00e9s sous la\nsurveillance d'un agent d'exploitation de la plateforme, Un contr\u00f4le visuel des d\u00e9chets est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la\nr\u00e9ception,\nPour \u00eatre admis, les d\u00e9chets doivent satisfaire aux proc\u00e9dures d'information pr\u00e9alable et d'acceptation\npr\u00e9alable et satisfaire au contr\u00f4le \u00e0 l'arriv\u00e9e sur le site, Ils doivent respecter les conditions suivantes :\n\u00eatre exempts d'eau libre et d'une consistance solide ;\n\u00eatre exempts d'autres substances dangereuses que celles pr\u00e9vues ;\n\u00eatre exempts de compos\u00e9s organiques volatils ;\nne pas \u00eatre anormalement odorants et color\u00e9s ;\n\u00eatre exempts d'activit\u00e9 radiologique. L'exploitant s'en assure aupr\u00e8s de ses fournisseurs de\ncatalyseurs usag\u00e9s.\n6.2.5, Gestion des refus de d\u00e9chets entrants\n\u00c0 l'issue des contr\u00f4les, le d\u00e9chet doit \u00eatre refus\u00e9 en cas de non-respect des conditions d'admissibilit\u00e9\npr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitant proc\u00e8de alors \u00e0 :\n\u00a2 l'information de l'inspection des installations class\u00e9es avec copie du bordereau de suivi du d\u00e9chet\n(BSD) sur lequel est pr\u00e9cis\u00e9 le motif de refus et les caract\u00e9ristiques du lot refus\u00e9 (exp\u00e9diteur,\norigine, nature et volume...) ;\n\u00ab l'information du producteur du d\u00e9chet dont le camion lui est retourn\u00e9 avec le BSD sur lequel est\npr\u00e9cis\u00e9 le motif de refus.\nL'exploitant tient un registre de suivi des refus comportant l'ensemble des informations requises pour\nidentifier le producteur, le transporteur et les motifs du refus des d\u00e9chets m\u00eame s'il n'est que partiel\n(exemple : refus de lots, ou refus partiel d'un camion).\n\n6.3. TRA\u00c7ABILIT\u00c9 DES D\u00c9CHETS\n6.3.1. Registre des d\u00e9chets entrants\nLe registre chronologique des d\u00e9chets entrants est d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de la sous-\nsection 1 de la section 3 du chapitre ler du titre IV du livre V du Code de l'environnement (RNTDS).\nCelui-ci contient au moins, pour chaque flux de d\u00e9chets entrants, les informations suivantes :\nla date de r\u00e9ception du d\u00e9chet ;\nla d\u00e9nomination usuelle du d\u00e9chet ;\nle code du d\u00e9chet entrant au regard de l'article R.541-7 du Code de l'environnement ;\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, le num\u00e9ro du ou des bordereaux de suivi de d\u00e9chets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.541-45\ndu Code de l'environnement ;\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, le num\u00e9ro de notification pr\u00e9vu par le r\u00e8glement (CE) 1013/2006 du 14/06/2006\nsusvis\u00e9 ;\nla quantit\u00e9 de d\u00e9chet entrant ;\nla raison sociale, le num\u00e9ro SIRET et l'adresse du producteur initial du d\u00e9chet, ou, lorsque les\nd\u00e9chets apport\u00e9s proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de\ncollecte des d\u00e9chets ;\nla raison sociale, le num\u00e9ro SIRET et l'adresse de l'\u00e9tablissement exp\u00e9diteur des d\u00e9chets ;\nl'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'\u00e9tablissement exp\u00e9diteur des\nd\u00e9chets ; y\nla raison sociale et le num\u00e9ro SIRET du courtier ou de n\u00e9gociant, ainsi que leur num\u00e9ro de\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 541-56 du Code de l'environnement, si le d\u00e9chet est g\u00e9r\u00e9 par un\n-courtier ou un n\u00e9gociant ;\nla raison sociale, le num\u00e9ro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs ainsi que leur num\u00e9ro de\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 mentionn\u00e9 a l'article R. 541-53 du Code de l'environnement ;\nle code de traitement qui va \u00eatre op\u00e9r\u00e9 dans l'\u00e9tablissement selon les annexes | et II de la directive\n2008/98/CE du 19 novembre 2008 susvis\u00e9e.\n6.3.2, Registre des d\u00e9chets sortants\nLe registre chronologique des d\u00e9chets sortants est d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de la sous-\nsection 1 de la section 3 du chapitre ler du titre IV du livre V du Code de l'environnement (RNTDS).\nIl contient au moins, pour chaque flux de d\u00e9chets sortants, les informations suivantes :\nla date de l'exp\u00e9dition du d\u00e9chet ;\nla d\u00e9nomination usuelle du d\u00e9chet ;\nle code du d\u00e9chet sortant au regard de l'article R.541-7 du Code de l'environnement ;\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, le num\u00e9ro du ou des bordereaux de suivi de d\u00e9chets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.541-45\ndu Code de l'environnement ;\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, le num\u00e9ro de notification pr\u00e9vu par le r\u00e8glement (CE) 1013/2006 du 14/06/2006\nsusvis\u00e9 ; '\nla quantit\u00e9 de d\u00e9chet sortant ;\nla raison sociale, le num\u00e9ro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le\nd\u00e9chet ainsi que leur num\u00e9ro de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 541-53 du Code de\nl'environnement ;\nla raison sociale et le num\u00e9ro SIRET du courtier ou du n\u00e9gociant ainsi que leur num\u00e9ro de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nmentionn\u00e9 \u00e0 R. 541-56 du Code de l'environnement, si le d\u00e9chet est g\u00e9r\u00e9 par un courtier ou un\nn\u00e9gociant ;\nla raison sociale, le num\u00e9ro SIRET et l'adresse de l'\u00e9tablissement vers lequel le d\u00e9chet est exp\u00e9di\u00e9 ;\nle code du traitement qui va \u00eatre op\u00e9r\u00e9 dans l'installation vers laquelle le d\u00e9chet est exp\u00e9di\u00e9, selon\nles annexes | et Il de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 susvis\u00e9e ;\nla qualification du traitement final vis-\u00e0-vis de la hi\u00e9rarchie des modes de traitement d\u00e9finie \u00e0 l'article\nL. 541-1 du Code de l'environnement.\n\n6.3.3. Ruptures de tragabilit\u00e9\nL'exploitant n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des ruptures de tra\u00e7abilit\u00e9.\n6.3.4. Importations et exportations\nPour les d\u00e9chets en provenance ou \u00e0 destination de l'\u00e9tranger, les dispositions relatives \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont compl\u00e9t\u00e9es par les dispositions du r\u00e8glement (CE) 1013/2006 du 14 juin 2006 susvis\u00e9.\n6.4. ENTREPOSAGE DES D\u00c9CHETS\nL'exploitant effectue la s\u00e9paration nette des d\u00e9chets \u00e0 l'int\u00e9rieur de ses b\u00e2timents, selon leur nature et selon\nleur caract\u00e8re dangereux ou non dangereux, afin de s'assurer de leur orientation aussi bien pour ses propres\nactivit\u00e9s que pour les fili\u00e8res autoris\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 les prendre en charge en aval.\nDes zones de r\u00e9ception sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque nature de d\u00e9chets sont pr\u00e9vues. Les lots de d\u00e9chets\ndangereux sont b\u00e2ch\u00e9s d\u00e8s leur entreposage sur site et sont stock\u00e9s, avant et apr\u00e8s traitement, sur une\nzone imperm\u00e9able, dans des r\u00e9servoirs \u00e9tanches herm\u00e9tiques, d\u00fbment \u00e9tiquet\u00e9s. Les dispositions relatives\n\u00e0 l'ilotage de l'arr\u00eat\u00e9 du 22/12/2023 susvis\u00e9 sont applicables.\nAucun stockage de mati\u00e8res combustibles n'est pr\u00e9sent \u00e0 proximit\u00e9 de l'installation de broyage.\nL'exploitant dispose en permanence d'un tableau synth\u00e9tique des stocks de d\u00e9chets avec leurs\ncaract\u00e9ristiques, la date de r\u00e9ception, le traitement pr\u00e9vu ou r\u00e9alis\u00e9 et la date pr\u00e9vue de l'exp\u00e9dition.\nLa dur\u00e9e du stockage temporaire des d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre \u00e9limin\u00e9s ne d\u00e9passe pas un an, et celle des\nd\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9s ne d\u00e9passe pas trois ans. Les d\u00e9chets dangereux ne subissant aucun\ntraitement sur site sont \u00e9vacu\u00e9s dans les 90 jours qui suivent leur prise en charge.\n6.5. M\u00c9LANGES\nL'exploitant n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der au m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux et non dangereux, et au\nm\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec des substances, mati\u00e8res ou produits.\n6.6. STATUT DES MATI\u00c8RES ISSUES DES INSTALLATIONS\nLes mati\u00e8res issues des op\u00e9rations de traitement de catalyseurs usag\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es par l'exploitant en\napplication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, destin\u00e9es \u00e0 une seconde op\u00e9ration de valorisation sur un site tiers, ou \u00e0\nl'\u00e9limination, ont le statut de d\u00e9chet.\n6.7. IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS DE D\u00c9CHETS\nLes d\u00e9chets entrants en provenance de l'\u00e9tranger et les d\u00e9chets vis\u00e9s au point 6.6, sont soumis aux\ndispositions du r\u00e8glement (CE) 1013/2006 du 14/06/2006 susvis\u00e9.\n6.8. D\u00c9CLARATION \u00ab GEREP \u00bb\nL'exploitant d\u00e9clare chaque ann\u00e9e au ministre en charge des installations class\u00e9es les d\u00e9chets dangereux et\nnon dangereux pris en charge ou produits, dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008\nsusvis\u00e9,\n\n6.9. CONTROLES\ninspection des installations class\u00e9es peut proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der aux frais de l'exploitant \u00e0 des\npr\u00e9l\u00e8vements inopin\u00e9s ou non et \u00e0 des analyses par un laboratoire ind\u00e9pendant ainsi qu'\u00e0 une\ncaract\u00e9risation en dangerosit\u00e9 sur les lots de d\u00e9chets entrants ou sortants de l'installation.\n\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9\nDES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02024-453 portant d\u00e9rogation \u00e0 titre temporaire au\n| R\u00e8glement Particulier de Police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne pour\nune reconnaissance technique par plong\u00e9e subaquatique\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;\nVu l'article L.2124-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques fixant les conditions\nd'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVu les d\u00e9crets n\u00b0 2013-251 et n\u00b02013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions\nr\u00e9glementaires applicables en mati\u00e8re de navigation int\u00e9rieure et de transport fluvial ;\nVu l\u00e9 d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-\nSeine (classe fonctionnel I) - Monsieur Pascal GAUCI ;\nVu l'article 41 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b075-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant r\u00e8glement\nparticulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne et ses versions modifi\u00e9es\nqui interdit les plong\u00e9es subaquatiques sauf sur autorisation pr\u00e9fectorale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-34 du 08 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pascal GAUCI,\nsous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVu la demande d'autorisation en date du 2 octobre 2024, formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 INFRANEO,\nsise 140 avenue Jean Lolive 93500 Pantin, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 41 du r\u00e8glement particulier de\npolice de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne, afin de pouvoir effectuer une\nreconnaissance technique par plong\u00e9e subaquatique des murs du quai de la RD1 \u00e0 Boulogne ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par Voies Navigable de France en date du 18 octobre 2024 ;\nVu les avis \u00e0 batellerie ;\nConsid\u00e9rant que rien ne s'oppose \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation demand\u00e9e ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 41 du r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur\nl'itin\u00e9raire Seine-Yonne, la soci\u00e9t\u00e9 INFRANEO est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer les op\u00e9rations d'inspections\nsubaquatiques des murs du quai de la RD1 \u00e0 Boulogne du 11 novembre 2024 au 6 d\u00e9cembre 2024, du\nlundi au vendredi de 8h \u00e0 17h, en rive droite de la Seine, du PK 10.660 au PK 12.000, sous couvert d'un\naccord avec HAROPA, gestionnaire du quai.\nARTICLE 2\nLes intervenants de la soci\u00e9t\u00e9 INFRANEO devront respecter les prescriptions suivantes :\ne Conform\u00e9ment aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillon\nrepr\u00e9sentant le code \u00ab ALPHA \u00bb (partie blanche c\u00f4t\u00e9 hampe prolong\u00e9e par une partie de couleur\nbleue \u00e0 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqu\u00e9 dans le code des transports,\nelle devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9e de la signalisation diurne ou nocturne r\u00e9glementaire d'engins au travail.\nL'embarcation sera aussi \u00e9quip\u00e9e d'une VHF, conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, afin\nd'observer une veille permanente sur le canal 10,\nLes plong\u00e9es devront respecter les mesures de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9glementaires,\nLe plongeur devra \u00eatre hors de l'eau \u00e0 chaque passage de bateaux,\nLes horaires annonc\u00e9s ainsi que l'emplacement devront \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9s,\nS'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues le jour de la plong\u00e9e et prendre toutes d\u00e9cisions\net toutes dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne paraissent pas compatibles avec\nl'activit\u00e9 pr\u00e9vue,\ne Un plan de pr\u00e9vention devra \u00eatre \u00e9tabli et transmis avant le d\u00e9but de l'intervention,\ne L'int\u00e9gralit\u00e9 des interventions devront \u00eatre localis\u00e9es en dehors du chenal de navigation,\ne L'entreprise charg\u00e9e de l'op\u00e9ration devra \u00eatre couverte par un contrat d'assurance garantissant,\nsans limitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les\ndommages qui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s aux ouvrages publics, le personnel et le mat\u00e9riel de\ns\u00e9curit\u00e9 durant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration. Ces documents sont disponibles sur le site internet\nwww.bassindelaseine.vnf.fr rubrique r\u00e9glementation fluviale.\nARTICLE 3\nxL'occupation du domaine public fluvial est assujettie \u00e0 une autorisation d'occupation temporaire,\nd\u00e9livr\u00e9e par Voies Navigables de France ou HAROPA suivant la zone couverte et au paiement a ce\ndernier de la redevance au titre de cette occupation domaniale si n\u00e9cessaire. Elle pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0\ntout moment, notamment en cas de non-respect des conditions pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9es, des lois et\ndes r\u00e8glements applicables ou dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 les besoins de la navigation et de l'int\u00e9r\u00eat public le\njustifient.\nLe demandeur est responsable de tout dommage caus\u00e9 par son fait ou celui des personnes dont il doit\nr\u00e9pondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e d\u00e8s lors que le dommage\nsoit subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage caus\u00e9 au domaine\npublic fluvial par l'intervention, sera r\u00e9par\u00e9 sous le contr\u00f4le de la subdivision Action Territoriale.\nAucune indemnit\u00e9 ne pourra \u00eatre exig\u00e9e en cas de dommages ou g\u00eanes r\u00e9sultant de l'exploitation de la\nvoie d'eau.\nARTICLE 4\nVoies Navigables de France est charg\u00e9 de l'application des mesures de publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nnotamment par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\n\nARTICLE 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un:\nRecours contentieux\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd\nde l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou de sa publication.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un :\nRecours non contentieux\n\u00ab soit d'un recours gracieux devant l'une des autorit\u00e9s ayant sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\n* soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la transition \u00e9cologique et de la snh\u00e9sten des\nterritoires.\nARTICLE 6\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial du Bassin de la\nSeine et Loire aval ainsi que le p\u00e9titionnaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est PUBS au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-\nSeine.\nFait \u00e0 Nanterre, le 2 6 OCT\n. 2024\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet \u00ab\n\nDirection de la citoyennet\u00e9PREFET ar\nDES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9 ,\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02024-454 portant d\u00e9rogation \u00e0 titre temporaire au\nR\u00e8glement Particulier de Police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne pour\nune maintenance par plong\u00e9e subaquatique\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;\nVu l'article L.2124-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques fixant les conditions\n. d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau;\nVu les d\u00e9crets n\u00b0 2013-251 et n\u00b02013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions\nr\u00e9glementaires applicables en mati\u00e8re de navigation int\u00e9rieure et de transport fluvial ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-\nSeine (classe fonctionnel |) - Monsieur Pascal GAUCI ;\nVu l'article 41 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b075-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant r\u00e8glement\nparticulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne et ses versions modifi\u00e9es\nqui interdit les plong\u00e9es subaquatiques sauf sur autorisation pr\u00e9fectorale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-34 du 08 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pascal GAUCI,\nsous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVu la demande d'autorisation en date du 15 octobre 2024, formul\u00e9e par monsieur Christophe\nGROUHEL, propri\u00e9taire du bateau portant la devise \u00ab Neptune \u00bb, stationn\u00e9 16 rue de Saint-Cloud\n92310 sur la commune de S\u00e8vres, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 41 du r\u00e8glement particulier de police de la\nnavigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne, afin de pouvoir effectuer une maintenance par\nplong\u00e9e subaquatique sur le bateau susmentionn\u00e9, du 21 octobre 2024 au 30 novembre 2024, du lundi\nau vendredi de 8h \u00e0 17h;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par Voies Navigable de France en date du 18 octobre 2024 ;\nVu les avis \u00e0 batellerie ;\nConsid\u00e9rant que rien ne s'oppose \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation demand\u00e9e ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 41 du r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur\nl'itin\u00e9raire Seine-Yonne, l'organisateur de l'intervention sur le bateau portant la devise \u00ab Neptune \u00bb,\nsitu\u00e9 en rive gauche au PK 12.820 de la Seine en aval de Paris sur la commune de S\u00e8vres, est autoris\u00e9 \u00e0\neffectuer des op\u00e9rations de maintenance subaquatique du 21 octobre 2024 au 30 novembre 2024, du\nlundi au vendredi de 8h \u00e0 17h, sous r\u00e9serve de pr\u00e9venir VNF des dates exactes d'intervention une\nsemaine avant celle-ci afin d'\u00e9diter les avis a batellerie.\nARTICLE 2\nLes intervenants devront respecter les prescriptions suivantes :\ne Conform\u00e9ment aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillon\nrepr\u00e9sentant le code \u00ab ALPHA \u00bb (partie blanche c\u00f4t\u00e9 hampe prolong\u00e9e par une partie de couleur\nbleue \u00e0 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqu\u00e9 dans le code des transports,\nelle devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9e de la signalisation diurne ou nocturne r\u00e9glementaire d'engins au travail.\nL'embarcation sera aussi \u00e9quip\u00e9e d'une VHF, conforme a la r\u00e9glementation en vigueur, afin\nd'observer une veille permanente sur le canal 10,\nLes plong\u00e9es devront respecter les mesures de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9glementaires,\nLe plongeur devra \u00eatre hors de l'eau a chaque passage de bateaux,\nLes horaires annonc\u00e9s ainsi que l'emplacement devront \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9s,\nS'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues le jour de la plong\u00e9e et prendre toutes d\u00e9cisions\net toutes dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne paraissent pas compatibles avec\nl'activit\u00e9 pr\u00e9vue,\ne Un plan de pr\u00e9vention devra \u00eatre \u00e9tabli et transmis avant le d\u00e9but de l'intervention,\ne L'int\u00e9gralit\u00e9 des interventions devront \u00eatre localis\u00e9es en dehors du chenal de navigation,\ne L'entreprise charg\u00e9e de l'op\u00e9ration devra \u00eatre couverte par un contrat d'assurance garantissant,\nsans limitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les\ndommages qui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s aux ouvrages publics, le personnel et le mat\u00e9riel de\ns\u00e9curit\u00e9 durant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration. Ces documents sont disponibles sur le site internet\nwww.bassindelaseine.vnf.fr rubrique r\u00e9glementation fluviale.\nARTICLE 3\nL'occupation du domaine public fluvial est assujettie \u00e0 une autorisation d'occupation temporaire,\nd\u00e9livr\u00e9e par Voies Navigables de France ou HAROPA suivant la zone couverte et au paiement \u00e0 ce\ndernier de la redevance au titre de cette occupation domaniale si n\u00e9cessaire. Elle pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0\ntout moment, notamment en cas de non-respect des conditions pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9es, des lois et\ndes r\u00e8glements applicables ou dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 les besoins de la navigation et de l'int\u00e9r\u00eat public le\njustifient.\nLe demandeur est responsable de tout dommage caus\u00e9 par son fait ou celui des personnes dont il doit\nr\u00e9pondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e d\u00e8s lors que le dommage\nsoit subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage caus\u00e9 au domaine\npublic fluvial par l'intervention, sera r\u00e9par\u00e9 sous le contr\u00f4le de la subdivision Action Territoriale.\nAucune indemnit\u00e9 ne pourra \u00eatre exig\u00e9e en cas de dommages ou g\u00eanes r\u00e9sultant de l'exploitation de la\nvoie d'eau. :\nARTICLE 4\nVoies Navigables de France est charg\u00e9 de l'application des mesures de publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nnotamment par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\n\nARTICLE 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un :\nRecours contentieux\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd\nde l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou de sa publication.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un :\nRecours non contentieux .\n\u00ab soit d'un recours gracieux devant l'une des autorit\u00e9s ayant sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\n= soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires.\nARTICLE 6\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial du Bassin de la\nSeine et Loire aval ainsi que le p\u00e9titionnaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-\nSeine.\nFait \u00e0 Nanterre, le 25 Q\u00c7Yy 2024\nLe pr\u00e9fet\n\n60 \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE \n \n \n61 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE \n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/","date":"2024-12-19","first_seen_on":"2024-12-19T14:26:25+00:00","id":"a678c96028bdb0f9608f09edbbbccdb39894e359d49d4b322c85279c89daa05a","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 19 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25917/181759/file/2024-12-19%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2019%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}