{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-195\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9 eau et For\u00eat\n12-2026-04-07-00005 - Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la cr\u00e9ation\nd'un plan d'eau (12\u00a0650\u00a0m\u00b3) sur la commune de POUSTHOMY (9\npages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2026-04-07-00005\nPrescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la cr\u00e9ation\nd'un plan d'eau (12\u00a0650\u00a0m\u00b3) sur la commune de\nPOUSTHOMY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-04-07-00005 - Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un\nplan d'eau (12\u00a0650\u00a0m\u00b3) sur la commune de POUSTHOMY 3\neaPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE BIODIVERSIT\u00c9, EAU ET FOR\u00caT\nUNIT\u00c9 POLICE DE L'EAU\nArr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2026\nPrescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau (12 650 m\u00b3)\nsur la commune de POUSTHOMY\nDossier n\u00b0 AIOT 0100308231\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 \u00e0 L214-3, R214-1 et R214-32 \u00e0 R214-60 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret  du  6  novembre 2024  nommant  Madame  Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD  pr\u00e9f\u00e8te  de  \nl'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024, fixant les prescriptions techniques  \ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant  \nde la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 septembre 2024  \nnommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 de  \nbassin et approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nElisabeth BIGET-BREDIF, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  9  mars  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  Madame  \nElisabeth BIGET-BREDIF, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron, aux agents plac\u00e9s sous  \nson autorit\u00e9 ;\n1 / 9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-04-07-00005 - Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un\nplan d'eau (12\u00a0650\u00a0m\u00b3) sur la commune de POUSTHOMY 4\nVU le dossier d\u00e9p os\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2026 par le GAEC DE CARMASSOL, repr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs BEZES  \nBenoit, Franck et Noah, sollicitant, en application des dispositions des articles L214-1 \u00e0 L214-3 du Code  \nde l'environnement, la cr\u00e9ation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation sur la commune de Pousthomy ;\nVU la phase contradictoire, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 3 au 18 avril 2026, et les observations formul\u00e9es par le \nGAEC DE CARMASSOL, le 7 avril 2026, sur les prescriptions particuli\u00e8res fix\u00e9es dans le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le dossier, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100308231, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9put\u00e9 complet et r\u00e9gulier ;\nConsid\u00e9rant que le plan d'eau intercepte une surface de ruissellement d'environ 17 ha ;\nConsid\u00e9rant que des mesures de r\u00e9ductions d'impact du plan d'eau doivent \u00eatre mises en \u0153uvr e, en \napplication  de  l'article  L110-1-II-2\u00b0  du  Code  de  l'environnement  visant  \u00e0  \u00e9viter  les  atteintes  \u00e0  la  \nbiodiversit\u00e9 et aux services qu'elle fournit  ; \u00e0 d\u00e9faut, d'en r\u00e9duire la port\u00e9e  ; enfin, en dernier lieu, de  \ncompenser les atteintes qui n'ont pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites, en tenant compte des esp\u00e8ces, des  \nhabitats naturels et des fonctions \u00e9cologiques affect\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et  \ndurable de la ressource en eau conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition de la cheffe de service biodiversit\u00e9, eau, for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de l'Aveyron ;\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1  er     :   Objet de l'autorisation\nLe GAEC DE CARMASSOL, repr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs BEZES Benoit, Franck et Noah , est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er \nun plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation agricole au lieu dit \u00ab  Les Sagnes \u00bb sur la commune de POUSTHOMY,  \nsous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.\nArticle 2     :   R\u00e9gime administratif\nLes ouvrages entrent dans le cadre des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du \ncode de l'environnement.\nLes  rubriques  du  tableau  de  l'article  R.  214-1  du  code  de  l'environnement  concern\u00e9es  sont  les  \nsuivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales\n3.2.3.0\nPlans d'eau, permanents ou non :\n1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A) ; \n2\u00b0  Dont  la  superficie  est  sup\u00e9rieure  \u00e0  0,1  ha  mais  \ninf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D).\nD\u00e9claration \n(D)\n(S = 0,523 ha)\nArr\u00eat\u00e9 du\n9 juin 2021 \nmodifi\u00e9 le\n3 juillet 2024\nArticle 3     :   Caract\u00e9ristiques techniques des ouvrages (cf annexe 1)\nPlan d'eau :\n\u2022 Localisation   : parcelles B 211-212-215-216 commune de POUSTHOMY ;\n\u2022 Coordonn\u00e9es (Lambert 93)   : X = 668 946 /  Y = 6 306 170 ;\n\u2022 Masse d'eau concern\u00e9e   : FRFR139 Le Rance du confluent du Liamou au confluent du Tarn ;\n\u2022 Bassin versant   : 17 ha ;\n\u2022 Surface du plan d'eau au niveau PEN   = 5 230 m\u00b2 ;\n\u2022 Volume du plan d'eau   = 12 650 m\u00b3 \u00e0 la cote 428,70 m NGF ;\n2 / 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-04-07-00005 - Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un\nplan d'eau (12\u00a0650\u00a0m\u00b3) sur la commune de POUSTHOMY 5\n\u2022 Hauteur d'eau utile (fond/PEN)   : 5,70 m\nBarrage : (cf. annexe 2)\n\u2022 Type   : d\u00e9blai/remblai ;\n\u2022 Largueur en cr\u00eate   : 4 m ; cote en cr\u00eate : 429,50 m NGF ;\n\u2022 Longueur   : 70 m ;\n\u2022 Hauteur   : 6,70 m maximum ;\n\u2022 Pente des parements   : amont 50 %, aval 40 % ;\n\u2022 \u00c9vacuateur de crue   : (cf. annexe 3) en rive gauche, d\u00e9versoir de 1,80 m de large et de  0,80 m de \nhaut  \u00e0  la  cot e  428,70 m  NG F  (charge  maximale  de  0 ,40 m  correspondant  \u00e0  une  crue  \nd'occurrence  centennale  Q100=  0,80 m\u00b3/s).  Les  \u00e9coulements  sont  \u00e9vacu\u00e9s  par  un  chenal  \nd\u00e9versant b\u00e9tonn\u00e9 ;\n\u2022 Revanche   : 0,40 m soit PHE : 429,10 m NGF (PEN : 428,70 m NGF) ;\n\u2022 Vidange   : vanne de fond \u00f8 200 mm et canalisation PN16 \u00f8 200 mm en amont ;\n\u2022 Drainage   : le drainage du corps de la digue et du talus aval sont assur\u00e9s par une chemin\u00e9e  \n(0,60 m de large) et un tapis drainant (0,50 m d'\u00e9paisseur).\nArticle 4     :   Alimentation de la retenue\nL'alimentation du plan d'eau sera assur\u00e9e par les eaux de ruissellement de surface.\nArticle 5     :   V\u00e9g\u00e9talisation des abords du plan d'eau\nAfin de limiter le r\u00e9chauffement des eaux, notamment celles restitu\u00e9es par la surverse, et de r\u00e9duire  \nl'envasement de l'ouvrage li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9rosion des sols, une v\u00e9g\u00e9talisation arbor\u00e9e des abords de la retenue  \n(hors digue) est maintenue, sans porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ni \u00e0 l'entretien des ouvrages.\nArticle 6     :   Phase travaux\nLes  travaux  sont  r\u00e9alis\u00e9s  en  p\u00e9riode  de  basses  eaux  afin  de  b\u00e9n\u00e9ficier  de  meilleures  conditions  \nclimatiques pour la mise en \u0153uvre des mat\u00e9riaux.\nArticle 7     :   Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au  \ndossier d\u00e9pos\u00e9 et aux r\u00e8gles de l'art.\nLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 dont les r\u00e9f\u00e9rences sont  \nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui est disponible sur le site suivant :\nhttps://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-iota-annexe-larticle-r-214-1\nLe service en charge de la police de l'eau est averti de la date de d\u00e9but des travaux ainsi que de la date \nd'ach\u00e8vement des ouvrages et de la date de mise en service.\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du plan d'eau est de la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire qui doit en assurer le contr\u00f4le avant \nsa mise en eau.\nArticle 8     :   Vidange\nL'op\u00e9ration de vidange est effectu\u00e9e pr\u00e9f\u00e9rentiellement en p\u00e9riode automnale (post-irrigation et avant \nle 1er novembre) selon le phasage suivant :\n1) Isolement du plan d'eau ;\n2) Vidange tr\u00e8s lente ;\n3) Curage \u00e9ventuel des s\u00e9diments d\u00e9pos\u00e9s en fond d'ouvrage ;\n4) Remise en eau.\n3 / 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-04-07-00005 - Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un\nplan d'eau (12\u00a0650\u00a0m\u00b3) sur la commune de POUSTHOMY 6\nL'ensemble de l'op\u00e9ration doit se faire dans le respect des dispositions de l'article L.211-1 du Code de  \nl'environnement et notamment assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par  \nd\u00e9versements, \u00e9coulements, rejets, d\u00e9p\u00f4ts directs ou indirects de mati\u00e8res de toute nature et plus  \ng\u00e9n\u00e9ralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accro\u00eetre la d\u00e9gradation des eaux. \nLe dispositif de vidange doit permettre la  ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits rejet\u00e9s  dans le milieu  \nnaturel.\nLa qualit\u00e9 des eaux de vidange doit \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e ou v\u00e9rifi\u00e9e dans les derni\u00e8res  \nheures de la vidange o\u00f9 le risque de transport des s\u00e9diments de fond est le plus fort. En tout \u00e9tat de  \ncause, afin de respecter la qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur, le d\u00e9bit maximal n'exc\u00e8de pas 3 L/s.\nTout au long de la phase de vidange, a minima un filtre compos\u00e9 d'un grillage, d'un g\u00e9otextile et de  \nmat\u00e9riaux drainants (paille d\u00e9compact\u00e9e par exemple) est mis en place avant restitution au cours d'eau \nen aval imm\u00e9diat du barrage. Les \u00e9quipements mis en place sont entretenus par le permissionnaire  \npour maintenir leur efficacit\u00e9 et \u00e9viter leur colmatage.\nApr\u00e8s l'op\u00e9ration de vidange, le remplissage du plan d'eau doit \u00eatre effectu\u00e9 en dehors de la p\u00e9riode  \nallant du 1  er   juin au 31     octobre  .\nEn cas de curage de s\u00e9diments pr\u00e9sents dans le plan d'eau, ceux-ci sont extraits apr\u00e8s ressuyage et  \n\u00e9vacu\u00e9s dans le respect des dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement.\nLe permissionnaire informe, a minima 15 jours avant le d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration, l'Office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 et la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron \u2013 Service biodiversit\u00e9, eau et  \nfor\u00eat, de la date de d\u00e9but de la vidange et de d\u00e9but de la remise en eau.\nArticle 9     :   Prescriptions piscicoles et esp\u00e8ces invasives\nL'op\u00e9ration de vidange est conduite de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9ration de tous les poissons et  \ncrustac\u00e9s entra\u00een\u00e9s par le flux de la vidange afin notamment d'\u00e9viter le passage d'esp\u00e8ces ind\u00e9sirables  \ndans le milieu r\u00e9cepteur.\nAinsi, en cas de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces piscicoles, une p\u00eache de sauvetage telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article  \nL.436-9  du  code  de  l'environnement  est  r\u00e9alis\u00e9e.  \u00c0  ce  titre,  deux  mois  minimum  avant  toute \nintervention, une demande d'autorisation  au titre du Code de l'environnement doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la  \nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron \u2013 Service biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat. \nLes individus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des esp\u00e8ces  \nexotiques envahissantes sont d\u00e9truits dans les meilleurs d\u00e9lais.\nLes  esp\u00e8ces  de  plantes  exotiques  envahissantes  sont  d\u00e9truites  par  divers  moyens  adapt\u00e9s  et  \nrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise \u00e0 sec prolong\u00e9e ou par  \ndes techniques sp\u00e9cifiques, par exemple par chaulage ou br\u00fblage.\nArticle 10     :   Prescriptions relatives \u00e0 la surveillance du barrage\nLe p\u00e9titionnaire s'assure, \u00e0 ses frais, de la conservation et du maintien des ouvrages dans un bon \u00e9tat  \nde service.\nLe responsable de l'ouvrage d\u00e9clare au Pr\u00e9fet et au Maire, dans les meilleurs d\u00e9lais, tout \u00e9v\u00e9nement ou  \n\u00e9volution concernant l'ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en  \ncause,  y  compris  dans  des  circonstances  diff\u00e9rentes  de  celles  de  leur  occurrence,  la  s\u00e9curit\u00e9  des \npersonnes ou des biens. Le Pr\u00e9fet peut demander au responsable un rapport sur l'\u00e9v\u00e9nement constat\u00e9.\nArticle 11     :   Modification des ouvrages\nEn application de l'article R214-40 du Code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux  \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en  \nr\u00e9sultant,  \u00e0  l'exercice  des  activit\u00e9s  ou  \u00e0  leur  voisinage  et  entra\u00eenant  un  changement  notable  des \n\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet \nqui peut exiger le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle d\u00e9claration.\n4 / 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-04-07-00005 - Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un\nplan d'eau (12\u00a0650\u00a0m\u00b3) sur la commune de POUSTHOMY 7\nArticle 12     :   Contr\u00f4les des ouvrages\nAfin de justifier que l'ouvrage r\u00e9alis\u00e9 est conforme aux \u00e9l\u00e9ments du dossier, un plan de r\u00e9colement est \nadress\u00e9 au service en charge de la police de l'eau  dans un d\u00e9lai de 1  an suivant l'ach\u00e8vement des  \ntravaux. Ce plan permet notamment d'identifier la surface miroir du plan d'eau, son volume ainsi que  \nle positionnement et le dimensionnement des diff\u00e9rents ouvrages.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L171-1 et \u00e0 l'article L172-1 du Code de l'environnement, et notamment \nceux charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre acc\u00e8s aux installations objets de  \nla d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le Code de l'environnement.\nArticle 13     :   Pr\u00e9l\u00e8vement\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'autorise pas le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins de remplissage du plan d'eau \u00e0 partir  \ndu cours d'eau, ni d'irrigation agricole. Une demande de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre faite annuellement  \naupr\u00e8s de l'Organisme unique de gestion collective (OUGC) du sous-bassin Tarn (Chambre d'agriculture \ndu Tarn \u2013 96, rue des Agriculteurs \u2013 CS 53270 \u2013 81 011 ALBI Cedex 9 / outarn@tarn.chambagri.fr).\nConcomitamment \u00e0 cette demande, les volumes r\u00e9ellement consomm\u00e9s doivent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0  \nl'OUGC.\nArticle 14     :   Usage et fin d'exploitation de l'ouvrage\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour un usage d'irrigation agricole. Cet usage doit \u00eatre maintenu \ndans le temps, m\u00eame en cas de changement d'exploitant.\nTout changement d'exploitant, de propri\u00e9taire et/ou cessation d'activit\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale  des  territoires  de  l'Aveyron  \u2013 Service  biodiversit\u00e9,  eau  et  for\u00eat  dans  un  d\u00e9lai  de \nsix mois suivant la modification.\n\u00c0 d\u00e9faut d'irrigation pendant 5     ann\u00e9es cons\u00e9cutives   (demande r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9e et d\u00e9claration  \ndes volumes r\u00e9ellement consomm\u00e9s faisant foi), la remise en \u00e9tat du site est r\u00e9alis\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \nde  la  pr\u00e9sente  autorisation.  Le  projet  de  remise  en  \u00e9tat  est  soumis  \u00e0  validation  de  la  Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron \u2013 Service biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat,  deux mois minimum  \navant le d\u00e9marrage envisag\u00e9 des travaux.\nArticle 15     :   Sanctions\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 ainsi que celles contenues dans le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 l'ouvrage peut entra\u00eener  \nl'application des sanctions administratives et p\u00e9nales respectivement pr\u00e9vues aux articles L171-8 et  \nR216-12 du Code de l'environnement.\nArticle 16     :   Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R214-40-3 du Code de l'environnement, sauf cas de force  \nmajeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cesse de  \nproduire effet si l'ouvrage n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans  \u00e0 compter du \njour de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe d\u00e9lai de construction pr\u00e9vu au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a est suspendu jusqu'\u00e0 la notification de la d\u00e9cision  \ndevenue d\u00e9finitive d'une autorit\u00e9 juridictionnelle en cas de recours contre le pr\u00e9sent acte administratif.\nArticle 17     :   Publicit\u00e9\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de  POUSTHOMY o\u00f9 cet ouvrage est localis\u00e9, pour  \naffichage pendant une  dur\u00e9e minimale d'un mois  pour information. D\u00e8s accomplissement de cette  \nobligation,  un  certificat  d'affichage  sera  adress\u00e9  par  le  maire  \u00e0  la  DDT  de  l'Aveyron  \u2013  Service  \nBiodiversit\u00e9 Eau et For\u00eat.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'AVEYRON  \ndurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.\n5 / 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-04-07-00005 - Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un\nplan d'eau (12\u00a0650\u00a0m\u00b3) sur la commune de POUSTHOMY 8\nArticle 18     :   Recours\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement  \ncomp\u00e9tent  dans  les  conditions  et  d\u00e9lais  respectivement  d\u00e9finis  par  l'article  R514-3-1  du  Code  de \nl'environnement, \u00e0 savoir :\n\u2022 1\u00b0 \u2013 pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement  \nde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L211-1 et L511-1 dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 2\u00b0 \u2013 pour les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0  \nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique \ndans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \net 2\u00b0.\nArticle 19     :   Situation par rapport aux autres r\u00e9glementations\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 20     :   Ex\u00e9cution\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Aveyron,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de  l'Aveyron  sont  charg\u00e9es,  \nchacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et dont une copie est adress\u00e9e \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la  \nbiodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Rodez, le 7 avril 2026\nLa  cheffe  du  service  biodiversit\u00e9,  eau  et  \nfor\u00eat,\nSIGN\u00c9\nMartine ESTIVALS\n6 / 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-04-07-00005 - Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un\nplan d'eau (12\u00a0650\u00a0m\u00b3) sur la commune de POUSTHOMY 9\n' nChute 50 emLargzur 1.80m!\nometre-expert.fr / a) r 3 \u2014 % igue 4m1/500 \u2014\u2014\u2014 | ~ :attachement XYZ : GPS \u2014 RTK r\u00e9seauoordonn\u00e9es Lambert 93 CC44Altim\u00e9trie rattach\u00e9e par GPS (RAFO9)\nAT N :Ce document ne devra \u00eatre reproduit qu'en couleur pourpr\u00e9server sa lisibilit\u00e9 conform\u00e9ment \u00a2 sa l\u00e9gende.Les limites lev\u00e9es sont les limites apparentes et n'ont pasfait l'objet d'une d\u00e9limitation contrad ctoire. ak.LEGENDE : Soleze Fil d'eauro) V\u00e9g\u00e9tationrime Hydrographie=\u2014 Application cadastrale ci mprunt (hors digue)el? \u00bb \u00a3 a)Pair 00 m\u00ae XDossier N\u00b0 1796-14 (4407-14) Janvier 2014\nDEPARTEMENT DE L'AVEYRON SS \u00a9O\u00f9 ' 67, 5 KoGAEC CARMASSOL Gor aa Xe) \u00e9LV Sp2 toPousthomy' e \u00b0Plan d'eau Vere\nLE by |Plan d'eauSurface 5 500 n\u00b0Revue de projet C\u00f4te PEN 428.70Volume de stockage 12 650 m3Plan de masse 52L 1G a Jg QW Suct Infra LEE \u00b0D BU Environnement \u00bb '=cB 4A |21/01/202 Premi\u00e8re \u00e9ditionIndice | Date Modificatit R\u00e9f info ALA/ESP25-030/Revie de projet\n(Nivellement |(\u2014 N\u00b0duplan |{codeaffaire |{ Echelle |( Dessin\u00e9 |\" V\u00e9rit\u00e9 \\| N.G.F. | 1 | 25-030 | 1/500\u00b0 | ALA | CPN\nAnnexe 1\n7 / 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-04-07-00005 - Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un\nplan d'eau (12\u00a0650\u00a0m\u00b3) sur la commune de POUSTHOMY 10\nOG Sud infraOO EnvironnementProfil dessin\u00e9 par AMA\nGrave 0/31.5\nWTer' aMo\nCoupe n\u00b0: 1]Abscisse : 0.000 mEchelle des longueurs : 1/200Echelle des altitudes : 1/200\nVanne de vidange @200\nvas 2Ven,wd Niveau d'eau maximum (PHE)-Revanche 40 cm 429.50m NGE Re A SE: ES BO y429.10 m NGF > DEAN  : \u2014\u2014 Chemin\u00e9e drainante < L-rd C\u00f4te de surverse- Plan d'eau Normal (PEN) 2 \u2014\u2014_ \u2014 Iguc 4  5\nH : 6.70mH cau maxi : 5.70 m 2Fe d\u00e9partoo  OO \u2014 | Fe exutoire vidange:\u2014  \u2014  a eS  ee  a  ee 421.00\u2014 SSS ER F.1O a| =  RE \u2014\u2014| Tapis dramant eeEcran d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 Viddnge @200 - 4 % DA D aeAncrage / EN /\nCl\u00e9fd'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 |\nPC : 410.00 m\n. N oo nu \u00a9 eo Oo i=] eo = ao o \u2014 OF ON wo LiAltitudes TN 5 \u00e0 gees \u00e0 3 es 2 2 \u00e0 = HS = 38TS S SSSS + 5 S S \u00a2 S a TRS \u00a2 $$H ~~ Ss \u00e0 BSS eg 3 \u00a9 \u00a9 tS a wo = oxDistances \u00e0 l'axe TN = \u00e0 gore \u00e0 \u00eb 2 \u00a3 3 4 8 = BS 3 ae\u00f9 1 } +r + o = \u2014 eee = ag= = [oz] Ojioi\u2014 oO st MEDistances partielles TN 8 3.594 SIS] 8] 1.246 12.968 7.052 8 | 2.021 3.248 1.822 3.162 JE 3.160 3.285 H\n. LI wo = So SoAltitudes Projet 2 \u00e0 a a+ sw + +Di > l' P . \u00e0 So = oistances \u00e0 l'axe Projet 5 \u00c0 5S ss F \u00b0?Distances partielles Projet 1.474 \u00c0 3.048Date : 21/01/2026 Dossier: Retenue Pousthomy V2026\nAnnexe 2\n8 / 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-04-07-00005 - Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un\nplan d'eau (12\u00a0650\u00a0m\u00b3) sur la commune de POUSTHOMY 11\nMurette b\u00e9ton\nChute 50 cmLargeur 1.80m 1.80 m\u00e8tre\nMure\nDigue 4m\nDigue 429.50\nNiveau d'eau maximum - 429.10ee D NE Be.  ee\nsn\nParoi de surverse \"hie.Cote de surverse 428.70m y, ag) NSChrte 50 cm :Largeur 1.80m428 20 Chenaij \u00c9vacuateur b\u00e9tonn\nAnnexe 3\n\u00c9vacuateur de crue\n9 / 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-04-07-00005 - Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un\nplan d'eau (12\u00a0650\u00a0m\u00b3) sur la commune de POUSTHOMY 12","date":"2026-04-08","first_seen_on":"2026-04-08T08:08:16+00:00","id":"a6814e7fbe1d6f4843e234b0134ea0cb1c69a889340df6ebf7e8e4093d1db444","name":"RAA N\u00b012-2026-195 du 08 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-08T07:41:43+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-08T08:42:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31287/248041/file/RAA%20N%C2%B012-2026-195%20du%2008%20avril%202026.pdf"}