{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2025-070\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-03-12-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur\nle domaine public maritime (4 pages) Page 3\n17-2025-03-12-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur\nle domaine public maritime (6 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-03-12-00005\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'interdiction de circulation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0\nmoteur sur le domaine public maritime\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-12-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 3\nPREFETDE LACHARENTE- Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralMARITIME Direction de la coordinationo et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation d'un v\u00e9hiculeterrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritimeLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 21221,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu la demande de d\u00e9rogation au principe d'interdiction de circulation d'un v\u00e9hicule terrestrea moteur sur le domaine public maritime de la commune de Saint-Georges-de-Didonneformul\u00e9e par courriel le 8 janvier 2025 par Monsieur Thierry EVEILLE, repr\u00e9sentant del'Association Saint-Georges Voiles, sise 1 Boulevard Frenal, \u00e0 Saint-Georges-de-Didonne (17110),et compl\u00e9t\u00e9e le 6 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis le 12 f\u00e9vrier 2025 par le Maire de Saint-Georges-de-Didonne ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime :\nARR\u00caTEArticle 1er :\u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 inclus, le v\u00e9hicule demarque Renault de type tracteur V60 immatricul\u00e9 GM 298 KQ appartenant \u00e0 Saint-GeorgesVoile, est autoris\u00e9 \u00e0 circuler sur le domaine public maritime de la plage de Saint-Georges-de-Didonne.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que cette circulation est strictement limit\u00e9e aux activit\u00e9s professionnelles etsaisonni\u00e8res associ\u00e9es de l'Association Saint-Georges Voiles, hors manifestations sportivesn\u00e9cessitant une d\u00e9claration sp\u00e9cifique aupr\u00e8s des services de la Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer de la Charente-Maritime.Article 2 :Les interventions auront lieu uniquement 2 fois par jour :- du 1 mai au 31 octobre 2025 : le matin avant 10 heures et le soir apr\u00e8s 18h30 heuresuniquement- du 1\" novembre au 30 avril 2025 : elles se limiteront au temps strictement n\u00e9cessaire aud\u00e9p\u00f4t et au retrait journalier du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 l'activit\u00e9 nautique.\n1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-12-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 4\nArticle 3 :Pour acc\u00e9der \u00e0 la plage, le v\u00e9hicule empruntera exclusivement les voies d'acc\u00e8s existantes etautoris\u00e9es par la mairie de Saint-Georges-de-Didonne par le cheminement le plus court. Les\u00e9quipements d'usage pr\u00e9sents sur les sites seront respect\u00e9s.Le v\u00e9hicule motoris\u00e9 devra circuler sur l'estran et devra emprunter le m\u00eame cheminement surles allers-retours.Article 4 :Aucune circulation ne sera autoris\u00e9e pendant la p\u00e9riode de forte fr\u00e9quentation de la plage.Des mesures de s\u00e9curit\u00e9 (de types barri\u00e8res et informations) seront mises en place afin delimiter les risques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence du public.Article 5 :Le caract\u00e8re d\u00e9rogatoire de circulation sera signal\u00e9 par un affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral aux lieux d'acc\u00e8s du domaine public maritime. La pr\u00e9sente autorisation serapr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 tout contr\u00f4le.Le v\u00e9hicule sera clairement signal\u00e9 par un marquage appropri\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e (horsflocage de type s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 aux services d'intervention et de secours) et identifi\u00e9 parl'apposition d'une affiche. Le tracteur sera \u00e9quip\u00e9 d'un gyrophare orange.Article 6 :Le v\u00e9hicule et sa remorque devront \u00eatre en parfait \u00e9tat de marche, r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9s etv\u00e9rifi\u00e9s \u00e0 chaque d\u00e9marrage et sans d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de nature \u00e0 occasionner unepollution du milieu.Les mesures n\u00e9cessaires de s\u00e9curit\u00e9 pour limiter les risques de pollution du v\u00e9hicule serontappliqu\u00e9es ; un kit anti-pollution sera pos\u00e9.Une copie de l'attestation d'assurance du v\u00e9hicule en cours de validit\u00e9 sera transmise \u00e0 lamairie de Saint-Georges-de-Didonne. Toutes les autorisations devront \u00eatre demand\u00e9es et lesr\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 devront \u00eatre conformes \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.Article 7 :La circulation du v\u00e9hicule se fera sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du conducteur du v\u00e9hicule quisera tenu de prendre toutes les mesures permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, desbiens et de l'environnement. Il sera tenu responsable des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de l'usagedu v\u00e9hicule depuis son arriv\u00e9e et sur son parcours sur le domaine public maritime.Article 8 :La circulation se fera obligatoirement en dehors des espaces en cours de v\u00e9g\u00e9talisation et endehors des espaces dunaires. Ainsi, aucune circulation dans les dunes et au pied de dune n'estautoris\u00e9e .\n2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-12-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 5\nArticle 9 :Afin de pr\u00e9server les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (\u00e0 l'instar dugravelot \u00e0 collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de mar\u00e9e haute ou en alimentation sur l'estran, le v\u00e9hicule ne devra enaucun cas circuler sur les hauts de plage et \u00e0 proximit\u00e9 des laisses de mer. La circulation surces derni\u00e8res est totalement proscrite. Elle se fera uniquement en bas de plage sur le sabledur, au niveau de la limite sable sec et sur les portions de sable mouill\u00e9.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 la Ligue deProtection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis.Article 10 :La circulation du v\u00e9hicule sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire \u00e0 piedd'homme pour amener et replier le mat\u00e9riel utilis\u00e9, limit\u00e9e au strict minimum et pr\u00e9c\u00e9d\u00e9ed'une personne. La priorit\u00e9 sera donn\u00e9e aux pi\u00e9tons.La circulation ne devra pas g\u00e9ner les services de s\u00e9curit\u00e9, les services de secours, la librecirculation du public et le libre acc\u00e8s \u00e0 la plage et \u00e0 la mer. Ce dernier ne peut \u00eatre soumis \u00e0conditions financi\u00e8res.En dehors des interventions n\u00e9cessaires, le v\u00e9hicule stationnera en dehors du domaine publicmaritime . Le stationnement sur la plage ou dans les espaces dunaires reste strictementinterdit.Tout approvisionnement ou entretien du v\u00e9hicule et de sa remorque se fera hors du domainepublic maritime et des zones naturelles.Article 11 :Aucun d\u00e9g\u00e2t ne doit \u00eatre caus\u00e9 au domaine public maritime, aux acc\u00e8s ou au milieu naturel.Toute d\u00e9gradation constat\u00e9e conduira \u00e0 une remise en \u00e9tat \u00e0 la charge et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment aux instructions qui lui seraient donn\u00e9es par la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) , par l'Office National des For\u00eats et parles services de la mairie de Saint-Georges-de-Didonne .En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le v\u00e9hicule doit \u00eatreimm\u00e9diatement \u00e9vacu\u00e9 du domaine public maritime et les lieux nettoy\u00e9s aux frais et risquesdu responsable ou du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de I'Etat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e pour quelque motif que cesoit pour des d\u00e9g\u00e2ts ou d\u00e9gradations constat\u00e9es, notamment en cas de pollutionoccasionn\u00e9e sur le domaine public.Article 12 :En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra \u00eatre effectu\u00e9 et les lieux remis en leur \u00e9tatinitial.\n; 3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-12-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 6\nArticle 13 :Dans tous les cas, la pr\u00e9sence de personnes et du v\u00e9hicule est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de niveau \u00ab orange \u00bb ou \u00ab rouge \u00bb et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et aux \u00e9quipements pr\u00e9sents sur le site. || appartient au demandeur de se tenirinform\u00e9 de ces alertes.Article 14 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient \u00e9tre \u00e9mises par Monsieur le Maire dela Saint-Georges-de-Didonne devront \u00e9tre respect\u00e9es. Dans le cadre des pouvoirs de policedu maire, un arr\u00e9t\u00e9 de police pourra \u00e9tre \u00e9mis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptions\u00e9nonc\u00e9es et toute atteinte \u00e0 l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entra\u00eeneront le retrait de la pr\u00e9sente autorisation, exposant le contrevenant\u00e0 des poursuites administratives et p\u00e9nales.Article 15 :En fin d'op\u00e9ration et \u00e0 compter du ler d\u00e9cembre 2025, un rapport d'activit\u00e9 relatif aud\u00e9roulement de la pr\u00e9sente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 16 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\u2014 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e9s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a.Article 17 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, le Maire de la Saint-Georges-de-Didonne,le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeurde l'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.1 2 MARS 2025\n4/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-12-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-03-12-00006\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'interdiction de circulation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0\nmoteur sur le domaine public maritime\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-12-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 8\nPREFETDE LACHARENTE- Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralMARITIME Direction de la coordinationT et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation d'un v\u00e9hiculeterrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritimeLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 21221,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu la demande de d\u00e9rogation au principe d'interdiction de circulation d'un v\u00e9hicule terrestre\u00e0 moteur sur le domaine public maritime formul\u00e9e par la Communaut\u00e9 de communes de l'\u00eelede R\u00e9 le 26 septembre 2024 par courriel ;Consid\u00e9rant les op\u00e9rations de suivis topographiques des plages et des cordons dunaires deI'lle de R\u00e9 programm\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC ing\u00e9nierie situ\u00e9e 18, rue Maryse Basti\u00e9, zonede Maignon, \u00e0 Anglet (64600) sur la p\u00e9riode du 10 mars au 13 juin 2025 inclus au b\u00e9n\u00e9fice dela Communaut\u00e9 de communes de l'\u00eele de R\u00e9, dans le cadre de l'observatoire du littoral de I'llede R\u00e9 et de la gestion du trait de c\u00f4te et durant les coefficients de mar\u00e9es sup\u00e9rieurs \u00e0 70 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable avec prescriptions \u00e9mis par le service \"Unit\u00e9 gestion du littoral\"de la direction des territoires et de la mer :Consid\u00e9rant les avis favorables des maires des communes concern\u00e9es, consult\u00e9s sur lap\u00e9riode du 17 f\u00e9vrier au 3 mars 2025 inclus ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime :\nARR\u00caTEArticle 1er :La soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC Ing\u00e9nierie est autoris\u00e9e \u00e0 circuler sur les plages des communessuivantes :- Les Portes-en-R\u00e9,\u2014 Saint-Cl\u00e9ment-des-Baleines,\u2014 Ars-en-R\u00e9,\u2014 Loix,\u2014 La Couarde-sur-Mer,\u2014 Le Bois-Plage-en-R\u00e9,- Sainte-Marie-de-R\u00e9,\n1/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-12-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 9\n- Saint-Martin-de-R\u00e9 ,\u2014 La Flotte-en-R\u00e9,et Rivedoux-Plage,avec un v\u00e9hicule terrestre motoris\u00e9 de marque POLARIS et de type Sportsman 570 EPSimmatricul\u00e9 GQ-186-PG lui appartenant, \u00e0 partr du 10 mars jusqu'au13 juin 2025 inclus, uniquement dans le cadre de la r\u00e9alisation de suivis et de lev\u00e9stopographiques au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes de l'\u00ee\u00cele de R\u00e9 permettantd'observer et de quantifier les \u00e9volutions saisonni\u00e8res et chroniques du littoral.Article 2 :Le caract\u00e8re d\u00e9rogatoire de circulation sera signal\u00e9 par un affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral aux lieux d'acc\u00e8s du domaine public maritime.Le v\u00e9hicule sera clairement signal\u00e9 par un marquage appropri\u00e9 li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e etidentifi\u00e9 par l'apposition d'une affiche.Article 3 :Le v\u00e9hicule devra \u00eatre en parfait \u00e9tat de marche, r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9 et v\u00e9rifi\u00e9 \u00e0 chaqued\u00e9marrage, sans d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de nature \u00e0 occasionner une pollution du milieu.Une copie de l'attestation d'assurance du v\u00e9hicule en cours de validit\u00e9 sera transmise \u00e0 laCommunaut\u00e9 de communes de l'\u00eele de R\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 l'op\u00e9ration.Article 4 :La circulation du v\u00e9hicule sur l'estran se fera sous la responsabilit\u00e9 du conducteur du v\u00e9hiculequi sera tenu de prendre toutes les mesures permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,des biens et de I'environnement. Il sera tenu responsable des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles del'usage du v\u00e9hicule depuis son arriv\u00e9e et sur son parcours sur le domaine public maritime.Article 5 :Afin d'acc\u00e9der au domaine public maritime, le v\u00e9hicule empruntera exclusivement les voiesd'acc\u00e8s am\u00e9nag\u00e9es autoris\u00e9es \u00e0 l'instar des mises \u00e0 l'eau pr\u00e9sentes et mises \u00e0 disposition dansles communes.En aucun cas, la circulation sur les voies d'acc\u00e8s des sites appartenant \u00e0 l'Office National desFor\u00eats n'est permise, \u00e9tant exclusivement r\u00e9serv\u00e9es aux pi\u00e9tons et ne pouvant supporter lepassage de v\u00e9hicules. Les \u00ab mises \u00e0 l'eau \u00bb, la plupart du temps en b\u00e9ton, situ\u00e9es sur les plagesde toutes les communes, permettent aux v\u00e9hicules d'acc\u00e9der aux plages sans produire desd\u00e9gradation.Les \u00e9quipements d'usage pr\u00e9sents sur les sites seront respect\u00e9s.Aucune circulation dans les dunes et aux pieds de dune n'est autoris\u00e9e, les mesures \u00e9tantr\u00e9alis\u00e9es depuis la plage gr\u00e2ce aux \u00e9quipements embarqu\u00e9s.\n2/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-12-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 10\nLa circulation devra se faire en dehors des espaces dunaires ou en cours de v\u00e9g\u00e9talisation etpar les acc\u00e9s am\u00e9nag\u00e9s existants.Article 6 :Afin de pr\u00e9server les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles; l'avifaune (\u00e0I'instar du gravelot \u00e0 collier interrompu), et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de mar\u00e9e haute ou en alimentation sur l'estran,le v\u00e9hicule ne devra enaucun cas circuler sur les hauts de plage et \u00e0 proximit\u00e9 des laisses de mer. La circulation surces derni\u00e8res, totalement proscrite, se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limitesable sec et sur les portions de sable mouill\u00e9.Toute intervention se fera en concertation avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)et les services de l'Office National des For\u00eats qui accompagneront la soci\u00e9t\u00e9 CASAGECIng\u00e9nierie et le service de protection du littoral de la Communaut\u00e9 de communes de l'\u00eele deR\u00e9, v\u00e9rifieront la faisabilit\u00e9 des op\u00e9rations sur site avec le v\u00e9hicule et d\u00e9termineront lesprescriptions \u00e0 respecter sur les zones sensibles ainsi que les acc\u00e8s au domaine publicmaritime.Article 7 :Aucun lev\u00e9 ne sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 moins de 10 m\u00e8tres du pied de dune. Le dernier point de lev\u00e9 sefera en respectant cette prescription.Les suivis des cordons dunaires et des ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion seront r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 mar\u00e9e bassegr\u00e2ce \u00e0 un GPS RTK centim\u00e9trique, un scanner laser et un dynascan embarqu\u00e9s sur lev\u00e9hicule, la m\u00e9thode d'acquisition consistant \u00e0 parcourir la plage parall\u00e8lement au cordondunaire \u00e0 une distance de 15 \u00e0 20 m\u00e8tres du pied de dune.Le suivi des plages sera op\u00e9r\u00e9 \u00e0 mar\u00e9e basse par des profils transversaux r\u00e9alis\u00e9s tous les 100me\u00e9tres gr\u00e2ce \u00e0 un GPS centim\u00e9trique embarqu\u00e9 sur le v\u00e9hicule perpendiculairement aucordon dunaire.Article 8 :La circulation du v\u00e9hicule devra s'effectuer \u00e0 vitesse r\u00e9duite par le cheminement le plus court,limit\u00e9e au strict minimum, et pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'un agent. La priorit\u00e9 sera donn\u00e9e aux pi\u00e9tons.En dehors des interventions pour lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC ing\u00e9nierie est missionn\u00e9e parla Communaut\u00e9 de communes de l'\u00eele de R\u00e9, le v\u00e9hicule stationnera en dehors du domainepublic maritime. L'\u00e9ventuel approvisionnement et le stationnement du v\u00e9hicule sur les plagesou dans les espaces dunaires restent strictement interdits.L'activit\u00e9 professionnelle des agents de la soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC ing\u00e9nierie et de la Communaut\u00e9de commune de l'\u00eele de R\u00e9 ne devra pas g\u00eaner les services de s\u00e9curit\u00e9, les services de secours,la libre circulation du public et le libre acc\u00e8s \u00e0 la plage et \u00e0 la mer. Ce dernier ne peut \u00eatresoumis \u00e0 conditions financi\u00e8res.\n3/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-12-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 11\nArticle 9 :Aucun d\u00e9g\u00e2t ne doit \u00e9tre caus\u00e9 au domaine public maritime, aux acc\u00e8s ou au milieu naturel.Toute d\u00e9gradation constat\u00e9e conduira \u00e0 une remise en \u00e9tat \u00e0 la charge et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment aux instructions qui lui seraient donn\u00e9es par la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) et par l'Office National des For\u00e9ts.En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le v\u00e9hicule doit \u00eatreimm\u00e9diatement \u00e9vacu\u00e9 du domaine public maritime et les lieux nettoy\u00e9s aux frais et risquesdu responsable ou du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00e9tre recherch\u00e9e pour quelque motif que cesoit pour des d\u00e9g\u00e2ts ou d\u00e9gradations constat\u00e9es, notamment en cas de pollutionoccasionn\u00e9e sur le domaine public.Article 10 :En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra \u00eatre effectu\u00e9 et les lieux remis en leur \u00e9tatinitial.Article 11 :Dans tous les cas, la pr\u00e9sence de personnes et du v\u00e9hicule est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de niveau \u00ab orange \u00bb ou \u00ab rouge \u00bb et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desagents et aux \u00e9quipements pr\u00e9sents sur le site. Il appartient au demandeur de se tenirinform\u00e9 de ces alertes.Le demandeur devra \u00e9galement v\u00e9rifier, pr\u00e9alablement \u00e0 chaque op\u00e9ration, aupr\u00e8s de lacommune concern\u00e9e, si une manifestation est pr\u00e9vue sur la plage \u00e0 prospecter.Article 12 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient \u00eatre \u00e9mises par les maires descommunes concern\u00e9es devront \u00eatre respect\u00e9es. Dans le cadre des pouvoirs de police dumaire, un arr\u00eat\u00e9 de police pourra \u00eatre \u00e9mis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptions\u00e9nonc\u00e9es et toute atteinte \u00e0 l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entra\u00eeneront le retrait de la pr\u00e9sente autorisation, exposant le contrevenant\u00e0 des poursuites administratives et p\u00e9nales.Article 13 :En fin d'op\u00e9ration et \u00e0 compter du 7 d\u00e9cembre 2024, un rapport d'activit\u00e9 relatif aud\u00e9roulement de la pr\u00e9sente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadress\u00e9.\n4/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-12-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 12\nArticle 14 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\u2014 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ou d''unrecours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (place Beauvau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a.Article 15 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Directeur des territoires etde la mer de la Charente-Maritime, les maires des communes de l'\u00ee\u00cele de R\u00e9, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeur del'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\n2 MARS 799 Pour le Pr\u00e9fet,| 2 MARS 2025 le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral -\n| /\"'\nEmmaritel CAYRON\n5/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-12-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 13\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-12-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 14","date":"2025-03-13","first_seen_on":"2025-09-01T12:04:02+00:00","id":"a6863652fd3d5699f2ace6080f7f25f6843cd4666030a0a02b025c4c6cdbde72","name":"Recueil-25-03-13-070-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-03-13T15:59:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/78035/553161/file/Recueil-25-03-13-070-nominatifs.pdf"}