{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-150\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-07-03-00008 - 2025 07 03 AP composition CDCFS signe (4 pages) Page 3\n35-2025-07-03-00007 - 2025 07 03 AP nomination CDCFS signe (5 pages) Page 8\n35-2025-07-03-00010 - AOT N)01-35093-0195 O\nMouillage individuel \u00e0\nDINARD lieu-dit ST ENOGAT\nNavire MAYAZIC immatricul\u00e9 SM B14244\n(8 pages) Page 14\n35-2025-07-02-00002 - AOT N)01-35288-1783 O \nMouillage individuel \u00e0\nSOLIDOR St Malo\nNavire BLACKSTAR immatricul\u00e9 SM 579252 (8 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 32\n35-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 37\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de RENNES (Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien\nimmobilier \u00e0 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE (Ille-et-Vilaine) (2 pages) Page 41\n35-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Soeurs\ndu Christ R\u00e9dempteur \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 FOUGERES\n(Ille-et-Vilaine) (2 pages) Page 44\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile\n35-2025-07-08-00001 - Tour de France  Arr\u00eate pr\u00e9fectoral 35 (6 pages) Page 47\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2025-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-35-3-240 portant modification\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS\nRENNES FUNERAIRE sous l'enseigne Pompes Fun\u00e8bres de France\n(C\u00e9cile AGOSTINI) \u00e0 RENNES (2 pages) Page 54\n35-2025-04-04-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-2-156 portant habilitation dans\nle domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS BLOYET-OGER Pompes\nFun\u00e8bres \u00e0 BAINS SUR OUST (2 pages) Page 57\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-07-03-00008\n2025 07 03 AP composition CDCFS signe\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00008 - 2025 07 03 AP composition CDCFS signe 3\nPREFET Direction D\u00e9partementaleSS LAINE des Territoiresoo et de la MerLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9instituant la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvageLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine'Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.421-29 \u00e0 34 relatifs \u00e0 la Commissiond\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2019 instituant la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de lafaune sauvage en Ille-et-Vilaine ;Vu les consultations effectu\u00e9es ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle 1er : CompositionLa commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.Elle comprend :1\u00b0) Des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics :\u00a2 -le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant ;\u00b0 le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentant ;* la directrice r\u00e9gionale de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, un repr\u00e9sentantd\u00e9sign\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral ;\u00a2 le pr\u00e9sident de l'association des louvetiers d'llle-et-Vilaine ou son repr\u00e9sentant.\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'ETATwww. ille-et-vilaine. gouv.fr |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00008 - 2025 07 03 AP composition CDCFS signe 4\n2\u00b0) Des repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00e9ts cyn\u00e9g\u00e9tiques :\u00a2 le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ou son repr\u00e9sentant ;\u00a2 dix repr\u00e9sentants des diff\u00e9rents modes de chasse propos\u00e9s par le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs.3\u00b0) Deux repr\u00e9sentants des pi\u00e9geurs.4\u00b0) Des repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats forestiers :\u00b0 deux repr\u00e9sentants de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re priv\u00e9e ;\u00b0 un repr\u00e9sentant de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re non domaniale relevant du r\u00e9gime forestier ;\u00a2 la directrice de l'agence de Bretagne de l'office national des for\u00eats ou son repr\u00e9sentant.5\u00b0) Des repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles :\u00b0 le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture du d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant ;* quatre repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles dans le d\u00e9partement propos\u00e9s par le pr\u00e9sident de lachambre d'agriculture dans le respect de l'article R.514-37 du code rural et de la p\u00eachemaritime.6\u00b0) Trois repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnementactives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature.7\u00b0) Deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique et technique dans le domaine de la chasse oude la faune sauvage.Article 2 : Commissions sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibierLa Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein uneformation sp\u00e9cialis\u00e9e pour exercer les attributions qui lui sont d\u00e9volues en mati\u00e8re d'indemnisationdes d\u00e9g\u00e2ts de gibier.Les commissions sp\u00e9cialis\u00e9es sont pr\u00e9sid\u00e9es par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.Article 3 : Composition des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es* commission sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts agricoles de gibier :Elle comprend cinq repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats cyn\u00e9g\u00e9tiques et cinq repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eatsagricoles ;* commission sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts forestiers de gibier :Elle comprend trois repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats cyn\u00e9g\u00e9tiques et trois repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eatsforestiers. |Article 4 : Formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bbLa formation sp\u00e9cialis\u00e9e pour exercer les attributions qui sont d\u00e9volues \u00e0 la commissiond\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage en mati\u00e8re d'esp\u00e8ces d'animaux susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant (DDTM 35), est compos\u00e9e ainsiqu'il suit :\u00b0__ un repr\u00e9sentant des int\u00e9r\u00eats cyn\u00e9g\u00e9tiques ;* un repr\u00e9sentant des pi\u00e9geurs ;\u00b0 Un repr\u00e9sentant des int\u00e9r\u00eats agricoles ; 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00008 - 2025 07 03 AP composition CDCFS signe 5\n* un repr\u00e9sentant d'association agr\u00e9\u00e9e au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnementactives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature ;\u00a2 le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 OU son repr\u00e9sentant(avec voix consultative) ;* le pr\u00e9sident de l'association des louvetiers d'Ille-et-Vilaine ou son repr\u00e9sentant (avec voixconsultative) ;\u00a2 deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique et technique dans le domaine de la chasseet de la faune sauvage :Sur proposition du pr\u00e9sident, la formation sp\u00e9cialis\u00e9e peut entendre des invit\u00e9s ext\u00e9rieurs, expertscomp\u00e9tents dans le domaine de la faune sauvage. Ces personnes ne peuvent pas prendre part auxvotes de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e.Article 5 : Actions de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage \u2014La Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), concourt a l'\u00e9laboration,\u00e0 la mise en \u0153uvre et au suivi, dans le d\u00e9partement, de la politique de l'\u00c9tat dans le domaine de lachasse et de la protection de la faune sauvage. A ce titre, elle est saisie de tous les sujets concernantces politiques. Elle est r\u00e9gie par les dispositions des articles 8 et 9 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006SUS vis\u00e9.\nElle est notamment charg\u00e9e d'\u00e9mettre, dans le respect des \u00e9quilibres biologiques et des int\u00e9r\u00eatsagricoles et forestiers, un avis sur la gestion des esp\u00e8ces chass\u00e9es et la pr\u00e9servation de leurs habitats,ainsi que sur la d\u00e9termination des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 427-8.Dans les cas et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires, lacommission :1\u00b0) Se prononce sur les p\u00e9riodes, les modalit\u00e9s et pratiques de chasse, ainsi que sur celles dedestruction des animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts. |2\u00b0) Est consult\u00e9e sur l'attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur le domainepublic fluvial et maritime. |3\u00b0) Assure la coordination des m\u00e9thodes et des actions destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts aux r\u00e9coltes, auxcultures et aux for\u00eats caus\u00e9s par le grand gibier et intervient en mati\u00e8re d'indemnisation de ces d\u00e9g\u00e2ts.Article 6 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 ant\u00e9rieurL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2019 instituant la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de lafaune sauvage en Ille-et-Vilaine est abrog\u00e9.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :* par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la publication de lad\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;\u00b0 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par lesite https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00008 - 2025 07 03 AP composition CDCFS signe 6\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Rennes, le f) 3 JUIL. 2025\nLe pr\u00e9fet,\na\"\nAmaury de SAINT-QUENTIN\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00008 - 2025 07 03 AP composition CDCFS signe 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-07-03-00007\n2025 07 03 AP nomination CDCFS signe\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00007 - 2025 07 03 AP nomination CDCFS signe 8\nPREFET . Direction D\u00e9partementaleSATIRE des TerritoiresLs et de la Merthert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant nomination des membres de la Commission d\u00e9partementalede la chasse et de la faune sauvageLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVu le livre IV du code de l'environnement et en particulier les articles R.421-29 \u00e0 34 relatifs \u00e0 laCommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu le livre ler du code des relations entre le public et l'administration et en particulier les articlesR133-1 \u00e0 15 relatifs aux commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la | r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 juin 2022 portant nomination des membres de la Commissiond\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu les consultations effectu\u00e9es ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE:Article 1\u00b0 : Composition de la commission pl\u00e9ni\u00e8reLa Commission de partementale de la chasse et de la faune sauvage est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet. Ellecomprend :1\u00b0) Repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics :\u00b0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merd'Ille-et-Vilaine ou son repr\u00e9sentant ; |\u00b0 M. Eric FISSE, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Bretagne ou son repr\u00e9sentant ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2014- 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'ETATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00007 - 2025 07 03 AP nomination CDCFS signe 9\nMme Mathilde PIERRE, directrice r\u00e9gionale de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 deBretagne ou son repr\u00e9sentant, ou M. Herv\u00e9 DUVALLET, chef du serviced\u00e9partemental l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ou son repr\u00e9sentant ;M. Norbert LAMBART, pr\u00e9sident de l'association des lieutenants de louvetiersd'Ille-et-Vilaine, ou son repr\u00e9sentant.2\u00b0) Repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats cyn\u00e9g\u00e9tiques :M. Andr\u00e9 DOUARD, pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ouson repr\u00e9sentant, M. Patrick GALLEE ;Les repr\u00e9sentants de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs :- M. Patrick LAHAYE ;- M. Patrick GALLEE ;- Mme Christine LORIAULT ;. Marcel PINCET ;. Louis SEGOUIN ;. Francis POIRIER ;. Daniel REY;. Hugues LEFRANC ;. Franck DROUYER ;. Nicolas HAIGRON.EEE3\u00b0) Repr\u00e9sentants des pi\u00e9geurs :M. Alexis HOGUET, pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9sd'Ille-et-Vilaine, ou son repr\u00e9sentant, M. Michel POIRIER ;M. Christian BOURGEOIS, pr\u00e9sident de l'union d\u00e9partementale des pi\u00e9geursd'Ille-et-Vilaine, ou son repr\u00e9sentant, M. Jean-Michel CONSTALS.4\u00b0) Repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats forestiers :M. Guy de COURVILLE, pr\u00e9sident du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8reBretagne-Pays de la Loire, ou sa repr\u00e9sentante, Mme H\u00e9l\u00e8ne MESNIL ;M. Alain de KERNIER, pr\u00e9sident du syndicat forestier de Bretagne, ou sonrepr\u00e9sentant, M. Fran\u00e7ois BOU\u00cbSSEL du BOURG ;Mme Marielle MURET-BAUDOUIN, pr\u00e9sidente de l'association des maires et despr\u00e9sidents d'intercommunalit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine, repr\u00e9sentant la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8renon domaniale relevant du r\u00e9gime forestier, ou son repr\u00e9sentant,M. Michel PENHOUET ;Mme Marie DUBOIS, directrice de l'agence r\u00e9gionale de Bretagne de l'office nationaldes for\u00eats, ou son repr\u00e9sentant, M. Ronan LEFOL.5\u00b0) Repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles :M. Loic GUINES, pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine, ou sonrepr\u00e9sentant, M. Richard FONTAINE ;M. Yves ROLLAND, ou son suppl\u00e9ant, M. Florian DENAIS ;M. Antonin JOUQUAN, ou son suppl\u00e9ant, M. Alexandre ROUDAUT ;M. Jean-Fran\u00e7ois COU\u00cbTIL, ou son suppl\u00e9ant, M. J\u00e9r\u00f4me PERRIGAULT ;Mme Fanny LORANT, ou son suppl\u00e9ant, M. Guillaume DUAULT.\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00007 - 2025 07 03 AP nomination CDCFS signe 10\n6\u00b0) Repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es au titre de l'article L.141-1 du code del'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection dela nature :e Mme Meggane RAMOS, repr\u00e9sentante de l'association groupe mammalogique_ breton;e M. Jean-Luc MAILLARD, repr\u00e9sentant de l'association Bretagne vivante ;\u00b0 Mme Maryvonne RIGOURD, repr\u00e9sentante de l'association f\u00e9d\u00e9ration glaz nature,ou son suppl\u00e9ant, M. Dominique GUIHO.\n7\u00b0) Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique et technique dans le domaine de la chasseou de la faune sauvage :\u00b0 M. Alexandre CORBEAU, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes CNRS \u00e0 l'UMR 6553 Ecobio - universit\u00e9de Rennes 1;\u00b0 M. Lois MOREL, maitre de conf\u00e9rence et chercheur - institut agronomiqueRennes-Angers.Article 2 : Composition de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts agricolesde gibierLa commission sp\u00e9cialis\u00e9e est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant. Elle comprend :1\u00b0) Repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats cyn\u00e9g\u00e9tiques :\u00a2 M. Andr\u00e9 DOUARD, pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ouson repr\u00e9sentant, M. Patrick GALLEE ;eM. Patrick GALLEE ;\u00a2 Mme Christine LORIAULT ;\u00b0 M. Louis SEGOUIN ;\u00a2 M. Nicolas HAIGRON, ou son suppl\u00e9ant, M. Adrien DEVILLARD ;2\u00b0) Repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00e9ts agricoles\u00b0 M. Loic GUINES, pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine, ou sonrepr\u00e9sentant, M. Richard FONTAINE ;e M. Yves ROLLAND, ou son suppl\u00e9ant, M. Florian DENAIS ;\u00a2 M. Antonin JOUQUAN, ou son suppl\u00e9ant, M. Alexandre ROUDAUT ;\u00b0 M. Jean-Francois COUETIL, ou son suppl\u00e9ant, M. J\u00e9r\u00f4me PERRIGAULT ;e Mme Fanny LORANT, ou son suppl\u00e9ant, M. Guillaume DUAULT.Article 3 : Composition de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts forestiersde gibierLa commission sp\u00e9cialis\u00e9e est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant. Elle comprend :1\u00b0) Repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats cyn\u00e9g\u00e9tiques\u00b0 M. Andr\u00e9 DOUARD, pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ouson repr\u00e9sentant, M. Patrick GALLEE ;\u00b0 M. Franck DROUYER, ou son suppl\u00e9ant, M. Cyril MANGEARD ;e M. Nicolas HAIGRON, ou son suppl\u00e9ant, M. David TANNOUX.\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00007 - 2025 07 03 AP nomination CDCFS signe 11\n2\u00b0) Repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00e9ts forestiersM. Guy de COURVILLE, pr\u00e9sident du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e9reBretagne-Pays de la Loire, ou sa repr\u00e9sentante, Mme H\u00e9l\u00e9ne MESNIL ;M. Alain de KERNIER, pr\u00e9sident du syndicat forestier de Bretagne, ou sonrepr\u00e9sentant, M. Fran\u00e7ois BOUESSEL du BOURG ;Mme Marie DUBOIS, directrice de l'agence r\u00e9gionale de Bretagne de l'office nationaldes for\u00eats, ou son repr\u00e9sentant, M. Ronan LEFOL.Article 4 : Composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bbLa commission sp\u00e9cialis\u00e9e est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant. Elle comprend :M. Andr\u00e9 DOUARD, pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ouson repr\u00e9sentant, M. Patrick GALLEE ; |M. Christian BOURGEOIS, pr\u00e9sident de l'union d\u00e9partementale des pi\u00e9geursd'Ille-et-Vilaine, ou son repr\u00e9sentant, M. Jean-Michel CONSTALS ;M. Loic GUINES, pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine, ou sonrepr\u00e9sentant, M. Yves ROLLAND ;Mme Meggane RAMOS, repr\u00e9sentante de l'association groupe mammalogiquebreton; |M. Herv\u00e9 DUVALLET, chef du service d\u00e9partemental l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, ou son repr\u00e9sentant (avec voix consultative) ;M. Norbert LAMBART, pr\u00e9sident de l'association des lieutenants de louvetiersd'Ille-et-Vilaine, ou son repr\u00e9sentant (avec voix consultative) ;Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique et technique dans le domaine de lachasse et de la faune sauvage : |\u00a9 M. Alexandre CORBEAU, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes CNRS \u00e0 l'UMR 6553 Ecobio -universit\u00e9 de Rennes 1;\u00a9 M. Gr\u00e9goire KUNTZ, v\u00e9t\u00e9rinaire du groupement de d\u00e9fense sanitaire Bretagne.Sur proposition du pr\u00e9sident, la formation sp\u00e9cialis\u00e9e peut entendre des invit\u00e9s ext\u00e9rieurs, expertscomp\u00e9tents dans le domaine de la faune sauvage. Ces personnes ne peuvent pas prendre part auxvotes de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e. \u00c0 titre d'information, les invit\u00e9s en tant qu'experts recens\u00e9s \u00e0 ce joursont :\nArticle 5 : Dur\u00e9e\n\u00b0 M. Cyrille LEJAS, directeur de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des groupements ded\u00e9fense contre les organismes nuisibles d'Ille-et-Vilaine ;eM. Pierre BROSSIER, ing\u00e9nieur environnement du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9foresti\u00e9re Bretagne-Pays de la Loire ;\u00b0 M. Franck DROUYER, technicien de le f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9narternerttale des chasseurs ;\u00b0 M. Ronan LEFOL, technicien forestier et correspondant cyn\u00e9g\u00e9tique \u00e0 l'unit\u00e9territoriale Ille-et-Vilaine de l'office national des for\u00eats ;\u00b0 M. Alexis HOGUET, pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des pi\u00e9geursagr\u00e9\u00e9s d'Ille-et-Vilaine.\nLa dur\u00e9e du mandat des membres nomm\u00e9s est fix\u00e9e pour 3 ans \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cas de modification n\u00e9cessaire en cours de mandat, un arr\u00eat\u00e9 modificatif valablepour la dur\u00e9e restante pourra \u00eatre sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00007 - 2025 07 03 AP nomination CDCFS signe 12\nArticle 6 : Secr\u00e9tariatLe secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage est assur\u00e9 par ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer.Article 7 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 ant\u00e9rieurL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 juin 2022 portant nomination des membres de la Commissiond\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage est abrog\u00e9.Article 8 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\u00b0 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de lad\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut sIeneme \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;\u00b0 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte35044 Rennes Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par lesite https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Rennes, le 0.3 JUIL. 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPs,\nNE |ambury de SAINT-QUENTIN\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00007 - 2025 07 03 AP nomination CDCFS signe 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-07-03-00010\nAOT N)01-35093-0195 O\nMouillage individuel \u00e0 DINARD lieu-dit ST\nENOGAT\nNavire MAYAZIC immatricul\u00e9 SM B14244\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00010 - AOT N)01-35093-0195 O\nMouillage individuel \u00e0 DINARD lieu-dit ST ENOGAT\nNavire MAYAZIC immatricul\u00e9 SM B14244\n14\nE = Direction D\u00e9partementale: des TerritoiresPRE FET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINE D\u00e9l\u00e9gation 4 Merpass et au Littoralgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 01-35093-0195 O avec date d'effet au 01/01/2025portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le code du domaine de l'\u00c9tat, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marineVu la demande re\u00e7ue le 26/06/2025, renseignant :B\u00e9n\u00e9ficiaire JANICOT Pauln\u00e9 le 29/01/2002 a PARIS (XVe)2 Place Mareil78100 SAINT-GEMAIN-EN-LAYE07 68 44 13 49 \u2014 paul.janicot@gmail.comDate initiale de l'AOT 01/01/2025Date d'effet 01/01/2025Motif OCTROIDate d'\u00e9ch\u00e9ance 31/12/2029Commune DINARDLieu-dit SAINT ENOGATnom MAYAZICimmatricul\u00e9 sous le n\u00b0 |SM B14244Navire Usage Plaisance sans activit\u00e9 commercialelongueur hors tout5,63 mrayon d'\u00e9vitage1,5 fois la hauteur du mouillage augment\u00e9e de la longueur du navire.Coordonn\u00e9es g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es dumouillage \u00e0 la bou\u00e9e flottante02\u00b003'58.20\" O, 48\u00b038'23.30\" N02\u00b003.970' O, 48\u00b038.388' N2.0661667 O, 48.6398056 NEmplacement num\u00e9ro22Emplacement AnnexeRedevance annuelle201 \u20ac (Deux-cent-un euros)\n1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00010 - AOT N)01-35093-0195 O\nMouillage individuel \u00e0 DINARD lieu-dit ST ENOGAT\nNavire MAYAZIC immatricul\u00e9 SM B14244\n15\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-22219 du 26 octobre 2017 relatif a la d\u00e9livrance des autorisations de circulation etde stationnement des v\u00e9hicules terrestres a moteur sur le domaine public maritime naturel dans le d\u00e9partementd'Ille et Vilaine,Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesign\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n\u00b0 2013/017) et du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n\u00b0 2013-14080), modifi\u00e9 et publi\u00e9 au RAA le24/01/2023.Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010/07 du 18 f\u00e9vrier 2010 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique r\u00e9glementant le mouillage d'enginsdans la mer territoriale fran\u00e7aise et les eaux int\u00e9rieures relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet maritime del'AtlantiqueVu l'avis de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en datedu 31/07/2024,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de DINARD en date du 06/11/2020, portant sur les zones de Saint-Enogat et PortBlanc,Vu l'avis du Pr\u00e9fet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port Blanc,Consid\u00e9rant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9,Consid\u00e9rant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : ObjetL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es \u00e0 compter dela date initiale en fonction des \u00e9l\u00e9ments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 \u00e0 titre personnel,temporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions expos\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est propri\u00e9taire du dispositif de mouillage individuel compos\u00e9 par le bloc b\u00e9ton, les cha\u00eenes et labou\u00e9e, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caract\u00e9ristiques du navire renseign\u00e9 ci-dessus,* est \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 de l'attributaire de L'AOT,* ne doit pas repr\u00e9senter de risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9,* est entretenu, maintenu en bon \u00e9tat et install\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT,+ Devra \u00eatre retir\u00e9 sous un d\u00e9lai d'un mois par les soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s lors que l'AOTsera devenue caduque.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est d\u00e9chu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela pr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit parvenir au service dela direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine susvis\u00e9 deux mois au moins avant la dated'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation.Article 2 : Caract\u00e8reL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'\u00c9tat.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance.La pr\u00e9sente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifi\u00e9 sur letableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible \u00e0 un tiers,tout comme le pr\u00eat ou la mise \u00e0 disposition temporaire du dispositif de mouillage.\n2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00010 - AOT N)01-35093-0195 O\nMouillage individuel \u00e0 DINARD lieu-dit ST ENOGAT\nNavire MAYAZIC immatricul\u00e9 SM B14244\n16\nArticle 3 : Prescriptions particuli\u00e9resL'emplacement mis a disposition est destin\u00e9 \u00e0 l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas g\u00e9n\u00e9rer d'activit\u00e9 \u00e9conomique.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le plan d'eau conform\u00e9ment aux coordonn\u00e9es GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou pr\u00e9sentant un danger pour la navigation ou un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 maritimepourra \u00eatre enlev\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9 pour une occupation \u00e0 vocation d'habitat.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :+ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte \u00e0 l'environnement (pas de pneus.,...),\u00a2 Le mouillage devra comporter une bou\u00e9e de couleur blanche de diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de fa\u00e7on permanente le nom et le num\u00e9ro d'immatriculation dunavire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 des initiales du service qui l'a d\u00e9livr\u00e9, ainsi que le num\u00e9ro attribu\u00e9. \u00c9ventuellement, unmacaron sp\u00e9cifique devra \u00eatre appos\u00e9 sur le babord du navire.\u00b0 En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifi\u00e9 par l'usure ou l'emploi de mati\u00e8re polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera \u00e9quip\u00e9 d'un bloc mim\u00e9tique favorable \u00e0la faune et a flore aquatique. Les cavit\u00e9s artificielles devront \u00e9tre suffisamment dimensionn\u00e9es pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur interm\u00e9diairemaintiendra en suspension la cha\u00eene m\u00e8re annulant l'effet raclant. La deuxi\u00e8me cha\u00eene retenant ensurface la bou\u00e9e d'amarrage immatricul\u00e9e.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :\u00a2 est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\u00a2 ne doit pas \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un usage autre que celui pour lequel il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, ne doit pas repr\u00e9senterde risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune g\u00eane anormale \u00e0 la circulation du public, \u00e0 la navigation, ni auxmouillages voisins,\u00a2 est install\u00e9, entretenu et maintenu en bon \u00e9tat et conforme aux conditions de la pr\u00e9sente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\u00a2 Peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des mat\u00e9riaux pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, sans porter pr\u00e9judice \u00e0l'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatreprise en compte.Tout site concern\u00e9 par une AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujoursl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fensedu territoire.Article 4 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable :\u00a2 des cons\u00e9quences de l'occupation,\u00b0 des accidents qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la navigation, del'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique,* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir,* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,\u00b0 aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes, dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, auxautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.La mise en \u0153uvre d'un dispositif d'\u00e9coute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 lui-m\u00eame, \u00e0 des tiers, \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00010 - AOT N)01-35093-0195 O\nMouillage individuel \u00e0 DINARD lieu-dit ST ENOGAT\nNavire MAYAZIC immatricul\u00e9 SM B14244\n17\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat desvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.L'assurance du navire au mouillage reste \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et r\u00e8gles en vigueur relatives \u00e0 son mouillage, de plus le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer auxinstructions donn\u00e9es par les agents de l'\u00c9tat, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, m\u00eame s'il est absent et non inform\u00e9, autorise l'\u00c9tat et toute autre entreprise que celui-ci auramandat\u00e9 \u00e0 intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contr\u00f4les, mise en s\u00e9curit\u00e9,communication, r\u00e9organisation de la zone ou de constat d'irr\u00e9gularit\u00e9.Article 5 : Mati\u00e8res dangereuses ou explosivesLe navire amarr\u00e9 ne doit d\u00e9tenir \u00e0 son bord aucune mati\u00e8re dangereuse ou explosive autres que les artifices ou |engins r\u00e9glementaires et les carburants ou combustibles n\u00e9cessaires \u00e0 leur usage.Les installations et appareils propres \u00e0 contenir ces carburants ou combustibles doivent \u00eatre conformes \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur pour les b\u00e2timents de la cat\u00e9gorie de navigation dont ils rel\u00e8vent.L'avitaillement en hydrocarbures est tol\u00e9r\u00e9 pour les jerricans d'un volume inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 litres. Lesop\u00e9rations d'avitaillement seront effectu\u00e9es en prenant toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout risquede d\u00e9versement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de car\u00e9nage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter \u00e0 l'eau des d\u00e9combres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et des fonds avoisinants.Toute op\u00e9ration de car\u00e9nage, incluant le grattage ou d\u00e9capage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'estran, sauf surles aires appropri\u00e9es \u00e0 cet effet permettant la r\u00e9cup\u00e9ration des produits polluants et leur traitement ult\u00e9rieurdans les circuits sp\u00e9cialis\u00e9s.En cas de renouvellement de l'\u00e9quipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifi\u00e9 par l'usure del'organeau ou l'emploi de mati\u00e8res polluantes, le retrait des blocs et des mat\u00e9riaux rendus hors d'usage devront\u00eatre retir\u00e9s du Domaine Public Maritime \u00e0 la charge de l'attributaire.Article 7 : RejetsTout rejet \u00e0 la mer est formellement interdit. Tous les d\u00e9chets seront d\u00e9pos\u00e9s dans des installations \u00e0 terrepr\u00e9vues \u00e0 cet effet.L'usage des sanitaires d\u00e9pourvus de cuve de stockage d'eaux us\u00e9es est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article L 321-9 du Code de l'environnement.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarr\u00e9es sur les zonesd\u00e9di\u00e9es en respectant les divers ouvrages.Article 9 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une preuve d'enl\u00e8vement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra \u00eatre envoy\u00e9e au service ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation dans un d\u00e9lai d'unmois \u00e0 compter du non-renouvellement, de la r\u00e9vocation ou de la r\u00e9siliation de l'autorisation.Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de pourvoir \u00e0 ces obligations, ce dernier s'expose \u00e0 des poursuites en r\u00e9pression decontravention de grande voiries.Article 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tatL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est temporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire et peut faire l'objet depoursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judicenotamment en cas de :\u00b0 non respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,e l'absence du paiement de la redevance,e double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la comp\u00e9tencede la DDTM 35.\u00b0 destruction du navire, de cession, m\u00eame partielle.\n4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00010 - AOT N)01-35093-0195 O\nMouillage individuel \u00e0 DINARD lieu-dit ST ENOGAT\nNavire MAYAZIC immatricul\u00e9 SM B14244\n18\nde mise hors d'eau du navire d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure a 1 ann\u00e9e.mise en place d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de d\u00e9clarations et transmissions de documents.Rayon d'\u00e9vitage non respect\u00e9 si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titrepr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9.Article 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaireL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 12 : Conditions financi\u00e8resArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9spar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et aux \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. |La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseign\u00e9 sur le tableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation.Toutefois, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 partir du jour o\u00f9 la r\u00e9vocation ou la r\u00e9siliation aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectu\u00e9s demeureront acquis \u00e0 la direction r\u00e9gionale desfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme pr\u00e9vu, pour un motif autre que l'inex\u00e9cution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance vers\u00e9e d'avance et correspondant \u00e0 la p\u00e9riode restant \u00e0 courir est restitu\u00e9eau titulaire.Article 12.2 : R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui\u00e9tabli au 1* avril N-1.Atticle 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation et apr\u00e8sr\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;\u00b0 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\u00b0 par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable enmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par ladirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es detoute nature. :A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\u00a2 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;e les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res \u00e9conomiques et financi\u00e8res.\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00010 - AOT N)01-35093-0195 O\nMouillage individuel \u00e0 DINARD lieu-dit ST ENOGAT\nNavire MAYAZIC immatricul\u00e9 SM B14244\n19\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es a caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans a compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, derectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die. support-figaro@dafip.finances.gouv.fr, ainsique par la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, desfinances et de la relance par voie \u00e9lectronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2014 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.Si l'occupant estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre constat\u00e9es et pourront \u00eatre poursuiviesconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 15 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16 : Ex\u00e9cutionLe DDTM d'Ille et vilaine, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Saint-Malo, le 03/07/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Chelfa du p\u00e9isDomaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOUR\nDestinataires : Chu leur- B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation- Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / d\u00e9l\u00e9gation a la mer et au littoral\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00010 - AOT N)01-35093-0195 O\nMouillage individuel \u00e0 DINARD lieu-dit ST ENOGAT\nNavire MAYAZIC immatricul\u00e9 SM B14244\n20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00010 - AOT N)01-35093-0195 O\nMouillage individuel \u00e0 DINARD lieu-dit ST ENOGAT\nNavire MAYAZIC immatricul\u00e9 SM B14244\n21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00010 - AOT N)01-35093-0195 O\nMouillage individuel \u00e0 DINARD lieu-dit ST ENOGAT\nNavire MAYAZIC immatricul\u00e9 SM B14244\n22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-07-02-00002\nAOT N)01-35288-1783 O \nMouillage individuel \u00e0 SOLIDOR St Malo\nNavire BLACKSTAR immatricul\u00e9 SM 579252\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-02-00002 - AOT N)01-35288-1783 O \nMouillage individuel \u00e0 SOLIDOR St Malo\nNavire BLACKSTAR immatricul\u00e9 SM 579252\n23\nEE = Direction D\u00e9partementaledes TerritoiresPR\u00c9FET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINE D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mernn et au LittoralFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 01-35288-1783 O avec date d'effet au 01/01/2025portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 aR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'\u00c9tat, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marineVu la demande re\u00e7ue le 01/07/2025, renseignant :Monsieur NOEL Marcn\u00e9 le 16/03/1957 a VITREB\u00e9n\u00e9ficiaire 55 boulevard du Rosais35400 SAINT-MALO06 12 71 50 75 \u2014 marc.noel@wanadoo. frDate initiale de l'AOT 01/01/2025Date d'effet 01/01/2025Motif OCTROIDate d'\u00e9ch\u00e9ance 31/12/2029Commune SAINT-MALOLieu-dit SOLIDORnom BLACKSTARimmatricul\u00e9 sous le n\u00b0 | SM 579252Navire Usage Plaisance sans activit\u00e9 commerciale5,55 mrayon d'\u00e9vitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augment\u00e9e de la longueur du navire.Coordonn\u00e9es g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es du FUN 0, CN Nmouillage \u00e0 la bou\u00e9e flottante 02 1:12820\u00b046 38-015\"2.0219306 O, 48.6335889 NEmplacement num\u00e9ro 210Emplacement Annexe veRedevance annuelle 198 \u20ac (Cent quatre-vingt-dix-huit euros)\n1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-02-00002 - AOT N)01-35288-1783 O \nMouillage individuel \u00e0 SOLIDOR St Malo\nNavire BLACKSTAR immatricul\u00e9 SM 579252\n24\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-22219 du 26/10/2017 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations de circulation et deStationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime naturel dans le d\u00e9partementd'ille-et-Vilaine,Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesign\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n\u00b0 2013/017) et du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n\u00b0 2013-14080), modifi\u00e9 et publi\u00e9 au RAA le24/01/2023.Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010/07 du 18/02/2010 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique r\u00e9glementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale fran\u00e7aise et les eaux int\u00e9rieures relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en datedu 31/07/2024,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Consid\u00e9rant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9,Consid\u00e9rant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,ARR\u00caTEArticle 1\" : ObjetL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es \u00e0 compter dela date initiale en fonction des \u00e9l\u00e9ments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 \u00e0 titre personnel,temporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions expos\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est propri\u00e9taire du dispositif de mouillage individuel compos\u00e9 par le bloc b\u00e9ton, les cha\u00eenes et labou\u00e9e, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caract\u00e9ristiques du navire renseign\u00e9 ci-dessus,* est \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 de l'attributaire de L'AOT,* ne doit pas repr\u00e9senter de risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9,* est entretenu, maintenu en bon \u00e9tat et install\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT,+ Devra \u00eatre retir\u00e9 sous un d\u00e9lai d'un mois par les soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s lors que l'AOTsera devenue caduque.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est d\u00e9chu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela pr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit parvenir au service dela direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvis\u00e9 deux mois au moins avant la dated'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation.Article 2 : Caract\u00e8reL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'\u00c9tat.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance.La pr\u00e9sente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifi\u00e9 sur letableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible \u00e0 un tiers,tout comme le pr\u00eat ou la mise \u00e0 disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescrintions particuli\u00e8resL'emplacement mis \u00e0 disposition est destin\u00e9 \u00e0 l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas g\u00e9n\u00e9rer d'activit\u00e9 \u00e9conomique.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-02-00002 - AOT N)01-35288-1783 O \nMouillage individuel \u00e0 SOLIDOR St Malo\nNavire BLACKSTAR immatricul\u00e9 SM 579252\n25\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 a occuper le plan d'eau conform\u00e9ment aux coordonn\u00e9es GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou pr\u00e9sentant un danger pour la navigation ou un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 maritimepourra \u00eatre enlev\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9 pour une occupation \u00e0 vocation d'habitat.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :\u00a2 Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte \u00e0 l'environnement (pas de pneus....),\u00a2 Le mouillage devra comporter une bou\u00e9e de couleur blanche de diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de fa\u00e7on permanente le nom et le num\u00e9ro d'immatriculation dunavire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 des initiales du service qui l'a d\u00e9livr\u00e9, ainsi que le num\u00e9ro attribu\u00e9. Eventuellement, unmacaron sp\u00e9cifique devra \u00eatre appos\u00e9 sur le babord du navire.* En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifi\u00e9 par l'usure ou l'emploi de mati\u00e8re polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. II sera \u00e9quip\u00e9 d'un bloc mim\u00e9tique favorable \u00e0la faune et \u00e0 flore aquatique. Les cavit\u00e9s artificielles devront \u00eatre suffisamment dimensionn\u00e9es pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur interm\u00e9diairemaintiendra en suspension la cha\u00eene m\u00e8re annulant l'effet raclant. La deuxi\u00e8me cha\u00eene retenant ensurface la bou\u00e9e d'amarrage immatricul\u00e9e.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire,* ne doit pas \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un usage autre que celui pour lequel il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, ne doit pas repr\u00e9senterde risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune g\u00eane anormale \u00e0 la circulation du public, \u00e0 la navigation, ni auxmouillages voisins,* est install\u00e9, entretenu et maintenu en bon \u00e9tat et conforme aux conditions de la pr\u00e9sente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.* Peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des mat\u00e9riaux pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, sans porter pr\u00e9judice \u00e0l'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatreprise en compte.Tout site concern\u00e9 par une AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujoursl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fensedu territoire. :Article 4 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable :e des cons\u00e9quences de l'occupation,\u00a2 des accidents qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la navigation, del'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique,* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir,* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes, dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, auxautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.La mise en \u0153uvre d'un dispositif d'\u00e9coute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 lui-m\u00eame, \u00e0 des tiers, \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat desvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-02-00002 - AOT N)01-35288-1783 O \nMouillage individuel \u00e0 SOLIDOR St Malo\nNavire BLACKSTAR immatricul\u00e9 SM 579252\n26\nL'assurance du navire au mouillage reste \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et r\u00e8gles en vigueur relatives a son mouillage, de plus le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer auxinstructions donn\u00e9es par les agents de l'\u00c9tat, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, m\u00eame s'il est absent et non inform\u00e9, autorise l'\u00c9tat et toute autre entreprise que celui-ci auramandat\u00e9 \u00e0 intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contr\u00f4les, mise en s\u00e9curit\u00e9,communication, r\u00e9organisation de la zone ou de constat d'irr\u00e9gularit\u00e9.Article 5 : Mati\u00e8res dangereuses ou explosivesLe navire amarr\u00e9 ne doit d\u00e9tenir \u00e0 son bord aucune mati\u00e8re dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins r\u00e9glementaires et les carburants ou combustibles n\u00e9cessaires \u00e0 leur usage.Les installations et appareils propres \u00e0 contenir ces carburants ou combustibles doivent \u00eatre conformes \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur pour les b\u00e2timents de la cat\u00e9gorie de navigation dont ils rel\u00e8vent.L'avitaillement en hydrocarbures est tol\u00e9r\u00e9 pour les jerricans d'un volume inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 litres. Lesop\u00e9rations d'avitaillement seront effectu\u00e9es en prenant toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout risquede d\u00e9versement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de car\u00e9nage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter \u00e0 l'eau des d\u00e9combres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et des fonds avoisinants.Toute op\u00e9ration de car\u00e9nage, incluant le grattage ou d\u00e9capage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'estran, sauf surles aires appropri\u00e9es \u00e0 cet effet permettant la r\u00e9cup\u00e9ration des produits polluants et leur traitement ult\u00e9rieurdans les circuits sp\u00e9cialis\u00e9s.En cas de renouvellement de l'\u00e9quipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifi\u00e9 par l'usure del'organeau ou l'emploi de mati\u00e8res polluantes, le retrait des blocs et des mat\u00e9riaux rendus hors d'usage devront\u00eatre retir\u00e9s du Domaine Public Maritime \u00e0 la charge de l'attributaire.Article 7 : ReietsTout rejet \u00e0 la mer est formellement interdit. Tous les d\u00e9chets seront d\u00e9pos\u00e9s dans des installations \u00e0 terrepr\u00e9vues \u00e0 cet effet.L'usage des sanitaires d\u00e9pourvus de cuve de stockage d'eaux us\u00e9es est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation. stationnement. stockage.La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastr\u00e9e BL 465 en dehors des zones r\u00e9glement\u00e9es et mat\u00e9rialis\u00e9es est tol\u00e9r\u00e9 aux seuls usages de d\u00e9pose etprise en charge du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 la navigation avec pr\u00e9sence imm\u00e9diate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarr\u00e9es sur les zonesd\u00e9di\u00e9es situ\u00e9es au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai S\u00e9bastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le num\u00e9ro de l'emplacement dans les racks \u00e0 annexe renseign\u00e9 en page 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est attribu\u00e9 le temps de la validit\u00e9 de l'AOT, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire des racks.Article 9 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une preuve d'enl\u00e8vement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra \u00eatre envoy\u00e9e au service ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation dans un d\u00e9lai d'unmois \u00e0 compter du non-renouvellement, de la r\u00e9vocation ou de la r\u00e9siliation de l'autorisation.Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de pourvoir \u00e0 ces obligations, ce dernier s'expose \u00e0 des poursuites en r\u00e9pression decontravention de grande voiries.Article 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tatL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est temporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire et peut faire l'objet depoursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judicenotamment en cas de :* non respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,e l'absence du paiement de la redevance,\u00a2 double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la comp\u00e9tencede la DDTM 35.\u00a2 destruction du navire,\n4i7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-02-00002 - AOT N)01-35288-1783 O \nMouillage individuel \u00e0 SOLIDOR St Malo\nNavire BLACKSTAR immatricul\u00e9 SM 579252\n27\nde cession du navire, m\u00e9me partielle.de mise hors d'eau du navire d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 1 ann\u00e9e.mise en place d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de d\u00e9clarations et transmissions de documents.Rayon d'\u00e9vitage non respect\u00e9 si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titrepr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9.Article 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaireL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 12 : Conditions financi\u00e8resArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9spar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et aux \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseign\u00e9 sur le tableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation.Toutefois, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 partir du jour o\u00f9 la r\u00e9vocation ou la r\u00e9siliation aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectu\u00e9s demeureront acquis \u00e0 la direction r\u00e9gionale desfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme pr\u00e9vu, pour un motif autre que l'inex\u00e9cution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance vers\u00e9e d'avance et correspondant \u00e0 la p\u00e9riode restant \u00e0 courir est restitu\u00e9eau titulaire.Article 12.2 : R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui\u00e9tabli au 1\u00b0 avril N-1.Article 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation et apr\u00e8sr\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :\u00b0 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer a un centre d'encaissement ;\u00a2 par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable enmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par ladirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es detoute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :e les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\u00a2 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res \u00e9conomiques et financi\u00e8res.\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-02-00002 - AOT N)01-35288-1783 O \nMouillage individuel \u00e0 SOLIDOR St Malo\nNavire BLACKSTAR immatricul\u00e9 SM 579252\n28\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de ia DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, derectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-fiaaro@dafip finances.qouv.fr, ainsique par la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, desfinances et de la relance par voie \u00e9lectronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2014 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.Si l'occupant estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel_ n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. il dispose. du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre constat\u00e9es et pourront \u00eatre poursuiviesconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 15 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16 : Ex\u00e9cutionLe DDTM d'Ille et vilaine, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Saint-Malo, le 02/07/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du p\u00f4leDomaine Public MaritimeNelly LE MQUILLOURfDestinataires : J /1 Lau- B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :- Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / d\u00e9l\u00e9gation a la mer et au littoral\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-02-00002 - AOT N)01-35288-1783 O \nMouillage individuel \u00e0 SOLIDOR St Malo\nNavire BLACKSTAR immatricul\u00e9 SM 579252\n29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-02-00002 - AOT N)01-35288-1783 O \nMouillage individuel \u00e0 SOLIDOR St Malo\nNavire BLACKSTAR immatricul\u00e9 SM 579252\n30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-02-00002 - AOT N)01-35288-1783 O \nMouillage individuel \u00e0 SOLIDOR St Malo\nNavire BLACKSTAR immatricul\u00e9 SM 579252\n31\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-07-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 32\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,| PREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 KR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 12 mai 2025 form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter des images sur la voie publique au moyen d'unecam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone le 12 juillet 2025 aux fins de s\u00e9curiser l'\u00e9tape 8 du Tour de Francemasculin 2025 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre misen \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ; que le 2\u00b0 dum\u00eame article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 33\nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le3\u00b0 de ce m\u00e9me article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00e9tre mis en ceuvre aux fins de pr\u00e9venir lesactes de terrorisme ; que le 4\u00b0 du m\u00e9me article permet quant a lui la mise en ceuvre de ces dispositifsen vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de las\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration men\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'llle-et-Vilaine a pour objectif de s\u00e9curiser le village-d\u00e9part de l'\u00e9tape 8 du Tour de France masculin 2025 quise trouvera dans la commune de Saint-M\u00e9en-le-Grand ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 cette occasion, des militants de l'ultra-gauche ou de l'\u00e9cologie radicale pourraient semobiliser afin de d\u00e9noncer l'empreinte carbone que repr\u00e9sente un tel \u00e9v\u00e8nement ; que des membresdes syndicats agricoles pourraient se mobiliser afin de faire entendre leurs revendications en bloquantles axes de passages des coureurs du Tour de France ; que des militants pro-palestiniens pourraient semobiliser pour marquer leur soutien \u00e0 Gaza en se regroupant au d\u00e9part de la course ;Consid\u00e9rant que la menace terroriste demeure actuelle et pr\u00e9gnante comme l'indique le maintien de laposture du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'un flux important de spectateurs va converger vers le village-d\u00e9part, occasionnant ainside nombreuses perturbations sur les axes routiers desservant les parcs de stationnement mis en placepour cette occasion ; que cette forte affluence pourrait constituer une g\u00eane dans le bon d\u00e9roulementde l'\u00e9preuve et l'acc\u00e8s des secours et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du flux de spectateurs attendus le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e principalement sur lazone du village-d\u00e9part ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode ou les risquessont particuli\u00e8rement importants; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du Colonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine, Arr\u00eateArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s le samedi 12 juillet 2025 de 7h30 \u00e0 14h autitre de la s\u00e9curisation de l'\u00e9tape 8 du Tour de France masculin 2025,Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone de type DJI Mavic.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 34\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux secteurs d\u00e9limit\u00e9s par les p\u00e9rim\u00e8tres suivants :- le quadrilat\u00e8re qui entoure la commune de Saint-M\u00e9en-le-Grand : RN164 - RD 125 / RD 166 /intersection RD 166 / RD 3166 (La Rosais) / La Haute Touche / La Lande Fauvel / Lisi\u00e8re for\u00eat StM\u00e9en / RN 164.- les itin\u00e9raires entre les Points de Passage Oblig\u00e9s (PPO) et le Point de r\u00e9partition (PR) : sortieRN164 Saint-M\u00e9en-le-Grand / rue de Ga\u00ebl / rue de la Glaye / sortie RN164 Saint-M\u00e9en-le-Grand /D220 / rue de la Glaye.\u2014 RN164 : du PK8 au PK13Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel commandant le groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le {4 JUIL. 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https:/Avww.telerecours fr. Il peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente {le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 35\nbik 4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 36\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-07-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 37\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;Vu le code civil, notamment son article 1% ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 04 juillet 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'assurer la s\u00e9curisation du Tourde France masculin 2025 ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 38\n\u00e0 l'ordre public ; que le 3\u00b0 de ce m\u00eame article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvreaux fins de pr\u00e9venir les actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration men\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale a pourobjectif de pr\u00e9venir tout d\u00e9bordement lors du passage des cyclistes \u00e0 l'occasion du Tour de Francemasculin 2025 ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 cette occasion, des militants de l'ultra-gauche ou de l'\u00e9cologie radicale pourraient semobiliser afin de d\u00e9noncer l'empreinte carbone que repr\u00e9sente un tel \u00e9v\u00e8nement ; que des militantspro-palestiniens ou pro-ukrainiens pourraient se mobiliser pour marquer leur soutien \u00e0 Gaza et \u00e0l'Ukraine en se regroupant au d\u00e9part de la course ;Consid\u00e9rant que la menace terroriste demeure actuelle et pr\u00e9gnante comme l'indique le maintien de laposture du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du flux de spectateurs attendus le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieuxsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e del'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 7heures; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s le vendredi 11 juillet 2025 de07h00 \u00e0 14h00 au titre de la s\u00e9curisation du passage des cyclistes du Tour de France masculin 2025 \u00e0Saint-Malo ;Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements men-tionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes : Le Grand Be- plage de Bon-Secours - Plage du Mole - Quai de Dinan - Esplanade de la Bourse - quai Eric Tabarly -chauss\u00e9e Eric Tabarly - rond point du Naye - quai du Trichet - quai du Vale - rue des Gr\u00e8ves deChasles - rue Pierre de Coubertin - avenue de Marville ~ avenue Anita Conti - avenue de Moka -Grande plage du Sillon - Grande plage de |'Eventail.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 39\nArticle 4- Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois a compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Rennes, le 7 JUIL. 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,S\u2014Gabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribuna\u00ef administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente {le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 40\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-07-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de RENNES (Ille-et-Vilaine) \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0\nSAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE (Ille-et-Vilaine)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de RENNES\n(Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE (Ille-et-Vilaine) 41\n| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 35-2025-07-07-00001autorisant la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de RENNES (Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE (Ille-et-Vilaine) |Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU les lois du 24 mai 1825 relatives \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gationset communaut\u00e9s religieuses de femmes et du 1\u00b0 juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif aux associations, fondations,congr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 20 juin 2025 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153ursdes Pauvres de Rennes (35) sollicitant l'autorisation d'ali\u00e9ner un bien immobilier consistant enun corps de b\u00e2timent compos\u00e9 d'un local commercial, un appartement, une maison ainsiqu'une cour sis a Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), 317 rue de Nantes, cadastr\u00e9Section AC, n\u00b062, pour une contenance globale de 12a 86ca ;VU la promesse d'achat du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ;VU les pi\u00e9ces produites et le caract\u00e9re complet du dossier ;ARRETEArticle 1\u00b0 \u2014 La Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres deRennes, en vertu des d\u00e9crets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, estautoris\u00e9e \u00e0 ali\u00e9ner \u00e0 Monsieur L\u00e9on N'DIAYE pour un montant de SIX CENT MILLE EUROS(600 000,00 \u20ac), un bien immobilier consistant en un corps de batiment compos\u00e9 d'un localcommercial, un appartement, une maison ainsi qu'une cour sis a Saint-Jacques-de-la-Lande(Ille-et-Vilaine), 317 rue de Nantes, cadastr\u00e9 Section AC, n\u00b062, pour une contenance globalede 12a 86ca.Par ailleurs et conform\u00e9ment a la d\u00e9lib\u00e9ration du 20 juin 2025, le produit de cette vente estdestin\u00e9 aux buts statutaires de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres: auxd\u00e9penses de service et de soins des personnes \u00e2g\u00e9es admises dans l'\u00e9tablissement desPetites S\u0153urs des Pauvres de Rennes.\nT\u00e9l: 62 21 86 25 35www.ille-et-vilaine gouv.frDCTC - Bureau de la citoyennet\u00e981 Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de RENNES\n(Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE (Ille-et-Vilaine) 42\nIl sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.Article 2 \u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation.\nRennes, le 0 7 JUIL. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,a\nae\nPierre LARREY\nY\nCET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans led\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision sous[Le recours gracieux ; \u00c0 \u00c0peine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces recoursaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine81 bd d'Armorique \u2014 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours[Le recours hi\u00e9rarchique contentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refusaupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour75800\u2014 PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le TribunalAdministratif.\n[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus express ouimplicite pr\u00e9cit\u00e9s.Il peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible sur le site https:/Avww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de RENNES\n(Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE (Ille-et-Vilaine) 43\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-07-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Soeurs du\nChrist R\u00e9dempteur \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0\nFOUGERES (Ille-et-Vilaine)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Soeurs du Christ R\u00e9dempteur \u00e0 ali\u00e9ner un\nbien immobilier \u00e0 FOUGERES (Ille-et-Vilaine) 44\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b035-2025-07-08-00002autorisant la Congr\u00e9gation des S\u0153urs du Christ R\u00e9dempteur \u00e0 ali\u00e9ner un bienimmobilier \u00e0 FOUGERES (Ille-et-Vilaine)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU les lois du 24 mai 1825 relative \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gations etcommunaut\u00e9s religieuses de femmes et du 1\u00b0 juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif aux associations, fondations,congr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du CodeCivil ; | |VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 juin 2024 du Conseil d'administration de la Congr\u00e9gation des S\u0153ursdu Christ R\u00e9dempteur sise 54 rue de Rill\u00e9 35305 Foug\u00e8res (Ille-et-Vilaine) sollicitantl'autorisation d'ali\u00e9ner un ensemble immobilier comprenant une maison d'habitation, un garage,une cour et un jardin sis \u00e0 Foug\u00e8res, 4 rue du Moulin aux Pauvres cadastr\u00e9 section AR n\u00b0 684pour une contenance 12a 07ca ;VU le compromis de vente du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ;VU les pi\u00e8ces produites et le caract\u00e8re complet du dossier ;ARRETE\nArticle 1\u00b0 \u2014 En vertu des d\u00e9crets des 21 f\u00e9vrier 1859 et du 17 mars 1971, l'Econome etl'Econome adjoint de la Congr\u00e9gation des S\u0153urs du Christ R\u00e9dempteur, sise 54 rue de Rill\u00e935305 Foug\u00e8res (Ille-et-Vilaine), sont autoris\u00e9s \u00e0 ali\u00e9ner au prix de DEUX CENT VINGT CINQMILLE EUROS (225 000 \u20ac) \u00e0 Monsieur Julien POUANT et Madame Mathilde CHEVALIER unensemble immobilier comprenant une maison d'habitation, un garage, une cour et un jardin sis\u00e0 Foug\u00e8res, 4 rue du Moulin aux Pauvres cadastr\u00e9 section AR n\u00b0 684 pour une contenance 12a07ca.Par ailleurs et conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 juin 2025, le produit de cette vente seraaffect\u00e9 aux travaux \u00e0 venir \u00e0 la maison-m\u00e8re, 54 rue de Rill\u00e9 \u00e0 Foug\u00e8res. Il sera justifi\u00e9 de cetemploi aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nT\u00e9l: 02 21 86 25 35www .ille-et-vilaine.gouv.frDCTC \u2014 Bureau de la Citoyennet\u00e981 BD D'ARMORIQUE35026 RENNES CEDEX 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Soeurs du Christ R\u00e9dempteur \u00e0 ali\u00e9ner un\nbien immobilier \u00e0 FOUGERES (Ille-et-Vilaine) 45\nArticle 2 \u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation.\nRennes, le Q 8 JUIL, 2025\n-Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Ct\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n. Pierre LARREY\nCET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans le\u00ee Le recours gracieux d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision sous peineaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de Ille-et-Vilaine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces recours dans les81 Bd d'Armorique \u2014 35026 RENNES Cedex 9 deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours[ Le recours hi\u00e9rarchique contentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refus expressaupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour introduire75800 - PARIS CEDEX 08 un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus express ou implicitepr\u00e9cit\u00e9s.Il peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site https://www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Soeurs du Christ R\u00e9dempteur \u00e0 ali\u00e9ner un\nbien immobilier \u00e0 FOUGERES (Ille-et-Vilaine) 46\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-07-08-00001\nTour de France  Arr\u00eate pr\u00e9fectoral 35\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-08-00001 - Tour de France  Arr\u00eate pr\u00e9fectoral 35 47\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage\ndu Tour de France cycliste 2025 dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nles 11 et 12 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu  le code de l'aviation civile ;\nVu  le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;\nVu  le code de la route ;\nVu  le code des transports ;\nVu  le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 \u00e0 L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 \u00e0 R.\n331-17 et A. 331-2 \u00e0 A. 331-7 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.\n3221-4 et L. 3221-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997, modifi\u00e9 par le  d\u00e9cret n\u00b0 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au\nremboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simp lification de la police des manifestations\nsportives ;\nVu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre L ARREY,\n secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu  le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relat if au survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2006 relatif aux r\u00e8gles de l'air  et aux services de la circulation a\u00e9rienne modifi\u00e9 ,\nnotamment les paragraphes 3.1.2 - niveau minimal et 4.6 - r\u00e8gles de vol de son annexe 1 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 octobre 2010, modi fi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2014, fixant le\nmontant des remboursements de certaines d\u00e9penses su pport\u00e9es par les forces de police et de\ngendarmerie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 port ant interdiction de certaines routes aux\nconcentrations et manifestations sportives ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 mars 2015 relatif \u00e0  l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de\ntransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 avril 2024 relatif aux interdictions compl\u00e9mentaires de circulation de s\nv\u00e9hicules de transport de marchandises pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024 port ant interdiction des concentrations ou\nmanifestations sportives sur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2025 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9\nhttps://www.ille-et-vilaine.gouv.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-08-00001 - Tour de France  Arr\u00eate pr\u00e9fectoral 35 48\nVu  l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de d\u00e9livrance des d\u00e9rogations aux\nhauteurs minimales de vol ;\nVu  la note d'information de Mme la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e intermini st\u00e9rielle \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en date du 16 juin\n2025 relative aux conditions de passage du 112e Tour de France cycliste 2025 ;\nVu  l'avis favorable en date du 04 avril 2025 de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu  l'avis favorable en date du 09 avril 2025 de M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vila ine \u00e0 la tenue des 7 e et 8e \u00e9tapes du Tour de France\ncycliste 2025 en Ille-et-Vilaine les 11 et 12 juillet 2025 ;\nVu  les avis des maires des communes travers\u00e9es par le Tour de France cycliste 2025 ;\nVu  les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant le passage du 112e Tour de France cycliste pris par les maires des communes\ntravers\u00e9es, M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et Mme la pr\u00e9sidente de Rennes M\u00e9tropole ;\nConsid\u00e9rant le trac\u00e9 de l'itin\u00e9raire de l'\u00e9tape 7 du 112e Tour de France cycliste qui se d\u00e9roulera en partie\nen Ille-et-Vilaine le vendredi 11 juillet 2025 et dont le d\u00e9part sera donn\u00e9 depuis le village d\u00e9part de Saint-\nMalo ;\nConsid\u00e9rant le trac\u00e9 de l'itin\u00e9raire de l'\u00e9tape 8 du 112\ne Tour de France cycliste qui se d\u00e9roulera en partie\nen Ille-et-Vilaine le samedi 12 juillet 2025 et don t le d\u00e9part sera donn\u00e9 depuis le village d\u00e9part de Saint-\nM\u00e9en-le-Grand ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de circulation du Tour de Franc e cycliste imposent la privatisation des\nvoies sur l'ensemble de l'itin\u00e9raire de la course i mpliquant la fermeture compl\u00e8te de la chauss\u00e9e aux\nusagers habituels ;\nConsid\u00e9rant  que le Tour de France est la 3\ne \u00e9preuve sportive la plus suivie mondialement et qu 'il\nimplique une forte affluence sur les bords des rout es emprunt\u00e9es et une m\u00e9diatisation nationale et\ninternationale ;\nConsid\u00e9rant que son organisation sur tout le territoire, sur la  voie publique et sur de longues distances,\nainsi que sa m\u00e9diatisation sont autant d'\u00e9l\u00e9ments q ui rendent cette manifestation sportive susceptible\nd'\u00eatre plus directement vis\u00e9e par des actions terroristes ou visant \u00e0 perturber son bon d\u00e9roulement ainsi\nque de troubler gravement l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements indiv iduels ou collectifs de nature \u00e0 troubler\nl'ordre public ou \u00e0 cr\u00e9er un risque de troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que trois sites Natura 2000 sont concern\u00e9s par le passage du Tour de France en Ille-et-\nVilaine les 11 et 12 juillet 2025 : la baie du Mont -Saint-Michel, en particulier le Marais de Ch\u00e2teaun euf\nd'Ille-et-Vilaine, l'estuaire de la Rance et la for\u00eat de Rennes ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence d'un site de nidification du Balbuzard  p\u00eacheur au sein de la for\u00eat de Rennes,\nseul couple nicheur connu en Bretagne ;\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, il appartient au pr\u00e9fe t de prendre les mesures adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9server la s\u00e9c urit\u00e9 du public et des participants, l'ordre\npublic ainsi que l'environnement ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \ner     :    L'\u00e9preuve sportive d\u00e9nomm\u00e9e \"Tour de France cycliste 2025\" emprunte :\n- le vendredi 11 juillet 2025, dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, depuis le village d\u00e9part de Saint-Malo,\noutre les voiries communales des communes travers\u00e9es, l'itin\u00e9raire suivant :\nRoutes n\u00b0 D155, D6, D76, D4, D74, D79 au sein des communes de Saint-Malo, Saint-M\u00e9loir-des-Ondes, La\nGouesni\u00e8re,  Saint-P\u00e8re-Marc-en-Poulet,  Ch\u00e2teauneuf-d'Ille-et-Vilaine,  La  Ville-Es-Nonais,  Plesder,\nTr\u00e9v\u00e9rien.\n2/6\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-08-00001 - Tour de France  Arr\u00eate pr\u00e9fectoral 35 49\n- Horaire de d\u00e9part pr\u00e9vu de la caravane : 10h10\n- Horaire de d\u00e9part pr\u00e9vu du premier coureur : 12h10\n- Horaire de passage pr\u00e9visible du dernier coureur : 13h28\n- le samedi 12 juillet 2025, dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, depuis le village d\u00e9part de Saint-M\u00e9en-\nle-Grand, outre les voiries communales des communes travers\u00e9es, l'itin\u00e9raire suivant :\nRoutes n\u00b0D59, D125, D71, D61, D28, D82, D528, D97, D106, D528, D106, D29, D857, D88 au sein des\ncommunes de Saint-M\u00e9en-le-Grand, Saint-Onen-la-Chap elle, Boisgervilly, Montauban-de-Bretagne, La\nChapelle du Lou du Lac, B\u00e9d\u00e9e, Romill\u00e9, G\u00e9vez\u00e9, La M\u00e9zi\u00e8re, Melesse, Chevaign\u00e9, Mouaz\u00e9, Saint-Sulpice-\nla-For\u00eat, Chasn\u00e9-sur-Illet, Liffr\u00e9, La Bou\u00ebxi\u00e8re, M arpir\u00e9, Champeaux, Montreuil-sous-P\u00e9rouse, Vitr\u00e9,\nArgentr\u00e9-du-Plessis, Gennes-sur-Seiche.\n- Horaire de d\u00e9part pr\u00e9vu de la caravane : 11h10\n- Horaire de d\u00e9part pr\u00e9vu du premier coureur : 13h10\n- Horaire de passage pr\u00e9visible du dernier coureur : 15h51\n \nLa circulation sur ces voies emprunt\u00e9es par le Tour  de France cycliste 2025 est interdite \u00e0 tous les\nv\u00e9hicules, autres que ceux munis de l'insigne offic iel de l'organisation d\u00e9fini \u00e0 l'article 2, depuis 01h30\navant le passage de la caravane jusqu'\u00e0 30 minutes apr\u00e8s le passage du v\u00e9hicule de fin de course.\nNonobstant les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, le franc hissement des voies peut \u00eatre autoris\u00e9, durant la\np\u00e9riode d'interdiction, par les agents des services charg\u00e9s de la surveillance de la circulation et effectu\u00e9\nsous leur contr\u00f4le.\nLes v\u00e9hicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particuli\u00e8re (v\u00e9hicules d'urgence et de\nlutte contre l'incendie), peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 emprunter les voies interdites, sous r\u00e9serve d'\u00eatre\naccompagn\u00e9s d'une escorte motoris\u00e9e de la police ou  de la gendarmerie nationales et sur autorisation\nde l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nLe stationnement des v\u00e9hicules est strictement interdit sur l'ensemble du parcours conform\u00e9ment aux\narr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux, municipaux et intercommunaux.\nLe stationnement du public est interdit dans les vi rages \u00e0 angle droit ou en \u00e9pingle \u00e0 cheveux et fais ant\nsuite \u00e0 une longue ligne droite ou \u00e0 une descente r apide, sur les ponts, dans les passages souterrains ,\ndans les tunnels et le long des lignes de chemins d e fer, ainsi que dans les voies particuli\u00e8rement\n\u00e9troites.\nArticle 2  \n   :  L'apposition d'une marque distinctive sur les v\u00e9hic ules \u00e0 deux ou quatre roues portant la\nmention \u00ab Tour de France cycliste 2025 \u00bb n'est auto ris\u00e9e que sur les v\u00e9hicules ayant re\u00e7u de\nl'organisateur l'autorisation de participer ou de suivre, en totalit\u00e9 ou en partie, cette comp\u00e9tition. Cette\nautorisation est exigible \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents de la force publique.\nArticle 3     : Sauf dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1 er, aucun v\u00e9hicule non porteur de la marque distincti ve\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 ne peut s'int\u00e9grer dans la caravane accompagnant cette comp\u00e9tition.\nArticle 4     : Sur les voies emprunt\u00e9es par le Tour de France cycl iste 2025, les journaux ne peuvent \u00eatre\nannonc\u00e9s, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs r\u00e9dacteurs.\nArticle  5     :  Toute vente ambulante de produits, denr\u00e9es, article s et objets quelconques sur la voie\npublique est interdite \u00e0 l'ext\u00e9rieur des agglom\u00e9rat ions, sur les voies emprunt\u00e9es par le Tour de Franc e\ncycliste, le jour de son passage dans le d\u00e9partement.\nSur les m\u00eames voies, \u00e0 l'int\u00e9rieur des agglom\u00e9ratio ns, la vente ambulante de tous produits, denr\u00e9es,\narticles et objets quelconques ne peut \u00eatre effectu \u00e9e qu'\u00e0 des heures et en des lieux autoris\u00e9s par\nl'autorit\u00e9 municipale.\n3/6\n3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-08-00001 - Tour de France  Arr\u00eate pr\u00e9fectoral 35 50\nNonobstant toutes dispositions contraires, est inte rdit, 4 heures avant le passage du Tour de France\ncycliste, le stationnement en vue d'effectuer des o p\u00e9rations de vente sur les trottoirs, all\u00e9es, contr e-\nall\u00e9es, places, etc, situ\u00e9s en agglom\u00e9rations et bo rdant imm\u00e9diatement les voies emprunt\u00e9es par les\nconcurrents.\nArticle 6  \n   :  A titre exceptionnel, les passagers des voitures of ficielles et des v\u00e9hicules de la caravane\npublicitaire du Tour de France cycliste peuvent, so us r\u00e9serve des restrictions \u00e9ventuelles \u00e9dict\u00e9es pa r\nl'autorit\u00e9 municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.\nCette autorisation ne concerne que les \u00e9missions ayant pour but de diffuser des informations sportives,\ndes consignes de s\u00e9curit\u00e9 pour le public ou les cou reurs, des annonces de publicit\u00e9 commerciale, \u00e0\nl'exclusion de toute autre forme de communication.\nArticle 7  \n   : Toute publicit\u00e9 par haut-parleurs effectu\u00e9e par avion, h\u00e9licopt\u00e8re ou a\u00e9rostat est interdite.\nArticle 8     : Aucun a\u00e9ronef ou a\u00e9rostat ne peut survoler le Tour de France, \u00e0 une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 500\nm\u00e8tres, sous r\u00e9serve des prescriptions plus s\u00e9v\u00e8res  impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octob re\n1957 susvis\u00e9, en ce qui concerne les planchers impos\u00e9s pour le survol des agglom\u00e9rations urbaines et des\nrassemblements importants.\nCompte-tenu des enjeux environnementaux, en particulier de nidification, le survol des sites suivants est\ninterdit :\n\u2022 Site qui intercepte la zone tampon de 500 m\u00e8tres et  le Marais noir de Saint-Coulban (qui fait\npartie du site Natura 2000 de la Baie du Mont-Saint-Michel), tel que d\u00e9limit\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nLatitude Longitude\n48\u00b033'53.3\"N 1\u00b055'18.8\"W\n48\u00b033'55.4\"N 1\u00b054'35.9\"W\n48\u00b033'28.5\"N 1\u00b055'18.7\"W\n48\u00b033'30.2\"N 1\u00b054'42.5\"W\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de Protection de Biotope (APPB) de l'\u00eelot de la Richardais, \u00eelot de la Richardais,\ntel que d\u00e9limit\u00e9 ci-apr\u00e8s et qui abrite des Sternes pierregarins en nidification :\nLatitude Longitude\n48\u00b036'22.0\"N 2\u00b001'25.1\"W\n48\u00b036'21.9\"N 2\u00b001'47.4\"W\n48\u00b036'35.6\"N 2\u00b001'49.2\"W\n48\u00b036'36.0\"N 2\u00b001'28.1\"W\n\u2022 Moulin Beauchet, tel que d\u00e9limit\u00e9 ci-apr\u00e8s et qui abrite des Sternes pierregarins en nidification :\nLatitude Longitude\n48\u00b034'42.9\"N 1\u00b057'34.5\"W\n48\u00b034'22.2\"N 1\u00b057'37.7\"W\n48\u00b034'19.2\"N 1\u00b057'03.7\"W\n48\u00b034'41.0\"N 1\u00b056'59.9\"W\n4/6\n4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-08-00001 - Tour de France  Arr\u00eate pr\u00e9fectoral 35 51\n\u2022 \u00celot Notre Dame, site Natura 2000, tel que d\u00e9limit\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nLatitude Longitude\n48\u00b035'07.5\"N 1\u00b059'50.4\"W\n48\u00b035'20.6\"N 1\u00b059'51.5\"W\n48\u00b035'20.9\"N 1\u00b059'27.8\"W\n48\u00b035'04.9\"N 1\u00b059'27.2\"W\n\u2022 \u00celot Chevret, site Natura 2000, tel que d\u00e9limit\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nLatitude Longitude\n48\u00b035'52.7\"N 2\u00b000'13.5\"W\n48\u00b035'34.2\"N 2\u00b000'11.0\"W\n48\u00b035'34.6\"N 2\u00b000'39.1\"W\n48\u00b035'51.2\"N 2\u00b000'39.7\"W\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de Protection de Biotope (APPB) Balbuzard p\u00eacheur en For\u00eat de Rennes, tel\nque d\u00e9limit\u00e9 ci-apr\u00e8s et qui abrite l'unique couple  nicheur de Balbuzard p\u00eacheur en Bretagne et\nleurs deux oisillons (envol pr\u00e9vu mi-juillet) :\nLatitude Longitude\n48\u00b010'44.7\"N 1\u00b033'01.4\"W\n48\u00b010'55.8\"N 1\u00b033'19.7\"W\n48\u00b011'19.0\"N 1\u00b032'46.4\"W\n48\u00b010'54.4\"N 1\u00b032'46.1\"W\nLe survol de la for\u00eat de Rennes se fera \u00e0 une haute ur sup\u00e9rieure \u00e0 300 m\u00e8tres, afin d'\u00e9viter tout\nd\u00e9rangement des esp\u00e8ces patrimoniales en p\u00e9riode de nidification.\nLes pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne : sont en\nparticulier interdits les vols en piqu\u00e9, les rase-mottes et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout vol acrobatique.\nDes d\u00e9rogations pr\u00e9fectorales peuvent \u00eatre accord\u00e9e s dans les conditions strictement fix\u00e9es par\nl'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octo bre 1957 susvis\u00e9, notamment aux appareils affr\u00e9t\u00e9s par\nles soci\u00e9t\u00e9s de t\u00e9l\u00e9vision nationales, mais en aucu n cas pour des raisons publicitaires ou pour des\nbapt\u00eames de l'air.\nCette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de d\u00e9gagement des a\u00e9rodromes ni aux appareils\nappartenant \u00e0 l'\u00c9tat ou affr\u00e9t\u00e9s par les services publics.\nA l'issue de ces 2 \u00e9tapes du Tour de France, l'orga nisateur transmettra par mail \u00e0 la DDTM d'Ille-et-\nVilaine / Service Eau et Biodiversit\u00e9 (ddtm-natura2 000@ille-et-vilaine.gouv.fr) les enregistrements de s\nplans de vols r\u00e9alis\u00e9s.\nArticle 9  \n   :    L'emploi de drones dans l'espace a\u00e9rien du Tour de  France cycliste, incluant notamment les\nvillages d\u00e9part de Saint-Malo et Saint-M\u00e9en-le-Gran d, n'est autoris\u00e9 que pour l'exercice des missions de\ns\u00e9curit\u00e9 civile, de police et de gendarmerie nationales.\n5/6\n5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-08-00001 - Tour de France  Arr\u00eate pr\u00e9fectoral 35 52\nVE\nArticle 10     :    L'organisateur doit respecter les prescriptions environnementales suivantes :\n- Ramasser syst\u00e9matiquement tous les d\u00e9chets apr\u00e8s la course ;\n- Retirer tout balisage du parcours apr\u00e8s la course ;\n- Diffusion d'un message par le v\u00e9hicule environnem ent ASO sur les bonnes pratiques, la sensibilit\u00e9 de s\nmilieux naturels, la tenue des chiens en laisse, le ramassage des d\u00e9chets\u2026 ;\n- Interdiction de la distribution d'objets publicitaires dans les p\u00e9rim\u00e8tres Natura 2000 ;\n- Participer \u00e0 la pr\u00e9vention du risque de feux de for\u00eat (www.feux-foret.gouv.fr) ;\n- Interdire le survol des zones \u00e0 sensibilit\u00e9 environnementale identifi\u00e9es \u00e0 l'article 8.\nArticle 11     : Sont interdits dans un espace de cent m\u00e8tres de cha que c\u00f4t\u00e9 des voies emprunt\u00e9es par le\nTour de France cycliste, les 11 et 12 juillet 2025 dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, le port et l e\ntransport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :\n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du\ncode p\u00e9nal ;\n- de fumig\u00e8nes de toute nature, de mortiers, d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques\ndes cat\u00e9gories F1, F2, F3, F4, T1, T2, P1, P2 ;\n- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs,\nau sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008\nsusvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l' alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \u00ab  white\nspirit \u00bb, l'ac\u00e9tone, les solvants et les produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique ;\n- d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9, \u00e9quipements\ndestin\u00e9s \u00e0 effectuer des tags et marquages urbains ;\n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les\nrepr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;\n- des poubelles, des caddies de supermarch\u00e9, des pa lettes en bois, du mobilier urbain ou mat\u00e9riel de\nchantier.\nArticle  12  \n   :  Toute infraction aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 est constat\u00e9e et poursuivie,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 610-5  du code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice des p\u00e9nalit\u00e9s plus\ngraves pr\u00e9vues, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle  13     : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'I lle-et-Vilaine, les sous-pr\u00e9fets des\narrondissements de Rennes, Saint-Malo et Foug\u00e8res-V itr\u00e9, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental d'Ille-\net-Vilaine, la pr\u00e9sidente de Rennes M\u00e9tropole, le d irecteur interd\u00e9partemental de la police nationale\nd'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de g endarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur\nd\u00e9partemental du service d'incendie et de secours d 'Ille-et-Vilaine, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'aviation civile Ouest et les maires des communes travers\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et transmis \u00e0 Amaury organisation sports.\nFait \u00e0 Rennes, le 8 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPierre LARREY\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine\nde forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette j uridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa\nnotification. \nLe tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site\nhttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, dur ant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours\ngracieux aupr\u00e8s de mes services. \nCe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de  la notification de ma\nr\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux\n6/6\n6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-08-00001 - Tour de France  Arr\u00eate pr\u00e9fectoral 35 53\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2025-07-03-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-35-3-240 portant modification\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SAS RENNES FUNERAIRE sous\nl'enseigne Pompes Fun\u00e8bres de France (C\u00e9cile\nAGOSTINI) \u00e0 RENNES\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-35-3-240 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\npour l'\u00e9tablissement SAS RENNES FUNERAIRE sous l'enseigne Pompes Fun\u00e8bres de France (C\u00e9cile AGOSTINI) \u00e0 RENNES 54\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n| ARR\u00caT\u00c9portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 \u00e0 R 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2022 portant r\u00e9organisation de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU Parr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gation designature pour l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Pr\u00e9fet de Redon ;VU Parr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2021, portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 5ans \u00e0 compter du 12 juillet 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 6 octobre 2022, de l'\u00e9tablissementd\u00e9nomm\u00e9 SAS RENNES FUNERAIRE exploit\u00e9 204 rue de Brest \u00e0 35000 RENNES par Mme C\u00e9cileAGOSTINI, g\u00e9rante ;VU la mail en date du 2 juillet 2025 formul\u00e9 par Mme C\u00e9cile AGOSTINI, g\u00e9rante de la SAS RENNESFUNERAIRE sous l'enseigne Pompes Fun\u00e8bres de France sis 204 rue de Brest \u00e0 35000 RENNES, sollicitant lamodification de l'enseigne de son \u00e9tablissement fun\u00e9raire ;\nARR\u00caTEArticle ler : Les dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 12 juillet 2021 et 6 octobre 2022 sont modifi\u00e9esainsi qu'il suit :L'\u00e9tablissement fun\u00e9raire d\u00e9nomm\u00e9 SAS RENNES FUNERAIRE sous l'enseigne Pompes Fun\u00e8bres de Francesitu\u00e9 204 rue de Brest \u00e0 35000 RENNES par Mme C\u00e9cile AGOSTINI, g\u00e9rante, est habilit\u00e9 pour exercer surl'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- Organisation des obs\u00e8ques,- Soins de conservation (en sous-traitance avec la SARL JMEmbalner),- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnescin\u00e9raires,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations oucr\u00e9mations. . |\nSous-Pr\u00e9fecture \u2014 Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-35-3-240 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\npour l'\u00e9tablissement SAS RENNES FUNERAIRE sous l'enseigne Pompes Fun\u00e8bres de France (C\u00e9cile AGOSTINI) \u00e0 RENNES 55\n| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Article 2: Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2021 demeurent inchang\u00e9es, notammentle n\u00b0 21-35-3-240 et la dur\u00e9e d'habilitation fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter du 12 juillet 2021.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.Article 3 : La pr\u00e9sente habilitation arrivera \u00e0 expiration le 11 juillet 2026.Article 4: M. le sous-pr\u00e9fet de Redon et Mme la maire de Rennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nREDON, le 3 juillet 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fgt de Redon,\n\u2014\nPascal BAGDIAN\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieurdans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse(la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, \u00e9galementdans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture \u2014 Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-35-3-240 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\npour l'\u00e9tablissement SAS RENNES FUNERAIRE sous l'enseigne Pompes Fun\u00e8bres de France (C\u00e9cile AGOSTINI) \u00e0 RENNES 56\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2025-04-04-00016\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-2-156 portant habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS\nBLOYET-OGER Pompes Fun\u00e8bres \u00e0 BAINS SUR\nOUST\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-04-04-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-2-156 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SAS BLOYET-OGER Pompes Fun\u00e8bres \u00e0 BAINS SUR OUST 57\n| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETEportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d' Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 a R 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2022 portant r\u00e9organisation de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour l'ensemble dud\u00e9partement \u00e0 Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Pr\u00e9fet de Redon ;VU la demande formul\u00e9e par Monsieur Arnaud OGER, g\u00e9rant de la SAS BLOYET-OGER Pompes Fun\u00e8bres,sollicitant l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de son \u00e9tablissement situ\u00e9 31 les 4 Vents \u00e0 35600 BAINSSUR OUST ; ARRETE\nArticle 1: L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SAS BLOYER-OGER Pompes Fun\u00e8bres situ\u00e9 31 les 4 Vents \u00e0 35600BAINS SUR OUST g\u00e9r\u00e9 par Monsieur Arnaud OGER, est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;- Organisation des obs\u00e8ques ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnescin\u00e9raires ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- Fourniture du personnels, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations, oucr\u00e9mations.Article 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 25-35-2-156.Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ans \u00e0 compter de ce jour.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-04-04-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-2-156 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SAS BLOYET-OGER Pompes Fun\u00e8bres \u00e0 BAINS SUR OUST 58\nArticle 4: Toute modification dans les indications fournies par Monsieur Arnaud OGER doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de REDON.Article 5 : MM. Le sous-pr\u00e9fet de REDON et maire de Bains sur Ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'\u00e9x\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nREDON, le \u00c0 juillet 2025\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de lanotification de la d\u00e9cision. .Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse(la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de lanotification de la d\u00e9cision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-04-04-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-2-156 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SAS BLOYET-OGER Pompes Fun\u00e8bres \u00e0 BAINS SUR OUST 59","date":"2025-07-08","first_seen_on":"2025-07-08T16:18:48+00:00","id":"a694f01c4d969ad390c30a528b8398541ab3e9abf0c3f63a828a85c05df8c81f","name":"RAA-35-2025-150 du 08 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-08T15:57:35+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-08T16:58:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/76554/607614/file/recueil-35-2025-150-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}