{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b070-2025-086\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des services du cabinet\n70-2025-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente,\nla d\u00e9tention, l'usage et le transport de carburant au d\u00e9tail, ainsi que\nl'achat, la vente, la cession, l'utilisation et le transport des artifices de\ndivertissement dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, du 10 juillet\n2025 08h00 au 15 juillet 2025 08h00 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-07-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, la\nd\u00e9tention, l'usage et le transport de carburant au\nd\u00e9tail, ainsi que l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation et le transport des artifices de\ndivertissement dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Sa\u00f4ne, du 10 juillet 2025 08h00 au 15\njuillet 2025 08h00\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, la d\u00e9tention, l'usage et le transport\nde carburant au d\u00e9tail, ainsi que l'achat, la vente, la cession, l'utilisation et le transport des artifices de divertissement dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, du 10 juillet 2025 08h00 au 15 juillet 2025 08h00\n3\nPREFET _ 'DE LA HAUTE- Direction du CabinetSA\u00d4NE . 1 e 2Lt Service des S\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit | P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL-N\u00b0R\u00e9glementant temporairement la vente, la d\u00e9tention, l'usage et letransport de carburant au d\u00e9tail, ainsi que l'achat, la vente, la cession,l'utilisation et le transport des artifices de divertissement dans led\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, du 10 juillet 2025 08h00 au 15 juillet2025 08h00LE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU _ le Code g\u00e9n\u00e9ral des. collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;VU |e Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 131-4 et R*122-52 ;VU |e Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 ;VU e Code de l'environnement, et notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le Code des relations entre le public et 'administration, notamment son article L. 211-5 ;VU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l''harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ; 'VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0I'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU _ le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 04 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 01 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580\" du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 duCode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ; -VU _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-2025-07-04-00003 du 04 juillet 2025 de la Pr\u00e9fecture du Doubs r\u00e9glementanttemporairement la vente, le transport et l'utilisation des carburants au d\u00e9tail, produitsinflammables ou explosifs, d'artifices de divertissement et la d\u00e9tention, le port et letransport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes, de munitions ou d'objets pouvant constituer unearme au sens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la f\u00eatenationale du 14 juillet 2025 ;\nSite internet: https://www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, la d\u00e9tention, l'usage et le transport\nde carburant au d\u00e9tail, ainsi que l'achat, la vente, la cession, l'utilisation et le transport des artifices de divertissement dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, du 10 juillet 2025 08h00 au 15 juillet 2025 08h00\n4\n-VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 Iorganlsatlon et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU e d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne ;VU le d\u00e9cret du 30 juin 2023 portant nomination de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la'Haute-Sa\u00f4ne, Madame Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2025-05-22-00001 du 22 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et \u00e0 ses collaborateurs;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissanceet de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application del'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pourprendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT que la p\u00e9riode des festivit\u00e9s organis\u00e9es \u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale estsusceptible de donner lieu \u00e0 des d\u00e9bordements et des d\u00e9gradations pouvant troubler l'ordrepublic, voire \u00e0 des violences pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux biens de nosconcitoyens ;CONSID\u00c9RANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposes \u00e0 lavente, les carburants et combustibles domestiques;CONSID\u00c9RANT les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent r\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rementsur la voie publique et dans les lieux de rassemblement et notamment dans le cadre deviolences urbaines, ces artifices \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et demoyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou dev\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics;CON_SID\u00c9RANT le risque d'une recrudescence de l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9uniond'artifices de divertissement, notamment contre les services de police et de gendarmerie ; 'CONSID\u00c9RANT les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices ;CONSID\u00c9RANT les risques et dommages encourus par les utilisateurs de ces produits mais aussi pardes personnes et les biens alentours par une utilisation non-conforme ou inappropri\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que depuis le 13 octobre 2023 la posture du plan VIGIPIRATE est maintenue auniveau \u00ab urgence attentat \u00bb en raison du contexte international actuel et du niveau \u00e9lev\u00e9 de lamenace terroriste;CONSID\u00c9RANT qu'en vue de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par l'utilisation deproduits inflammables, carburants, explosifs, artifices de divertissement, il convient d'enr\u00e9glementer temporalrement la vente au d\u00e9tail et le transport sur le territoire de la Haute-Sa\u00f4ne;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, la d\u00e9tention, l'usage et le transport\nde carburant au d\u00e9tail, ainsi que l'achat, la vente, la cession, l'utilisation et le transport des artifices de divertissement dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, du 10 juillet 2025 08h00 au 15 juillet 2025 08h00\n5\nSur proposition de Madame la Directrice de Cabinet\nARR\u00caTE\nArticle 1: La vente, la d\u00e9tention, |'usage et le transport de carburant en r\u00e9cipient transportablesont interdits dans tout le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9epar le clientet v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou degendarmerie locaux, du 10 juillet 2025 \u00e0 08h00 au 15 juillet 2025 \u00e0 08h00. Cette interdictionne s'applique pas aux professionnels en ayant besoin dans l'exercice de leur travail.Article 2: L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices dedivertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits dans tout le d\u00e9partement de laHaute-Sa\u00f4ne du 10 juillet 2025 \u00e0 08h00 au 15 juillet 2025 \u00e0 O8h00 sur la voie publique ou endirection de l'espace public.Article 3 : Les dispositions de l'article deux ne s'appliquent pas:\" \u2014 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un spectacle pyrotechnlque d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cretn\u00b02010-580 du 31 mai 2010;\u2014 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 4 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies, conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication soit :\u2014 par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne - Direction du Cabinet -Service des S\u00e9curit\u00e9s - 1, rue de la Pr\u00e9fecture\u2014 70 000 VESOUL ;\u2014 par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des entrepriseset partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes \u2014 Service central des armes et explosifs \u2014 PlaceBeauvau - 75 800 PARIS Cedex 08 ; .- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Article G : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, le direct\u00e9ur d\u00e9partemental de lapolice nationale de la Haute-Sa\u00f4ne, le Colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Sa\u00f4ne et le chef de la circonscription interd\u00e9partementaleMontb\u00e9liard-H\u00e9ricourt, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent' arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.\nFait\u00e0 VESOUL, le @ 3 XUN 2825\nPoug__e,Brefet\u2014et\u2014paLQ\u00e9legatlon_\u2014 \\a Directrice de Cabinet, - >//\") 4\u2014\u2014 =\n,  \u2014\u2014\nL \u2014\u2014Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, la d\u00e9tention, l'usage et le transport\nde carburant au d\u00e9tail, ainsi que l'achat, la vente, la cession, l'utilisation et le transport des artifices de divertissement dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, du 10 juillet 2025 08h00 au 15 juillet 2025 08h00\n6","date":"2025-07-09","first_seen_on":"2025-09-14T01:17:58+00:00","id":"a6976c854163994ffb68aa59b6a7663c77323b98939f56ea315e0eb37b35a322","name":"recueil-70-2025-086-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-09T12:19:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/45250/362017/file/recueil-70-2025-086-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}