{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE qPp?bE POLICE t Cabinet du pr\u00e9fet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00512portant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9epour le samedi 13 mai 2023 \u00e0 ParisLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL. 121-2 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le courrier \u00e9lectronique du 9 mai 2023 transmis aux services de la direction del''ordre public et de la circulation (DOPC), par lequel Messieurs Maurice-Andr\u00e9BARUCHEL et Nicolas LASKY d\u00e9clarent, au nom du collectif \u00ab LIBERTE-VERITE \u2014CITOYENS ET GILETS JAUNES APARTISANS \u00bb, une manifestation d\u00e9ambulatoirepour le samedi 13 mai 2023 \u00ab selon le parcours pr\u00e9vu de Place d'Armes \u00bb avec und\u00e9part \u00e0 14h00 et une dispersion \u00e0 19h00 ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policea la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l''ordre public, elle interdit par unarr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoirorganis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans lesconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait departiciper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de I\"'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 4\u00e8me classe;\n 1 \n \n \n \n  \n \n  \n \n \n \n \n  \n \n \n\nConsid\u00e9rant que l'article L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que \u00ab Lad\u00e9claration fait conna\u00eetre (...) l'itin\u00e9raire projet\u00e9 \u00bb ; qu'en ne pr\u00e9cisant pas dans sad\u00e9claration l'enti\u00e8ret\u00e9 du parcours et en se contentant de renvoyer au parcourspr\u00e9vu par l'association \u00ab PLACE D'ARMES \u00bb, les d\u00e9clarants ont m\u00e9connu ladisposition l\u00e9gale pr\u00e9cit\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9clarants mentionnent explicitement une convergence deleur manifestation avec celle d\u00e9clar\u00e9e par Place d'Armes; qu'il s'ensuit qu''elleproc\u00e8de du m\u00eame esprit et recherche la m\u00eame finalit\u00e9 que la seconde nomm\u00e9e,laquelle v\u00e9hicule des messages explicites de haine raciale de nature \u00e0 provoquer destroubles \u00e0 l'ordre public, ce dans le contexte de tensions sociales actuelles ; qu'ilappartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de pr\u00e9venir les infractions p\u00e9nalesqui pourraient \u00eatre commises en cons\u00e9quence des messages v\u00e9hicul\u00e9s par cesmanifestations convergentes ;Consid\u00e9rant que cette manifestation, qui s'inscrit de surcroit dans un contexteparticuli\u00e8rement tendu \u00e0 la suite de la pol\u00e9mique suscit\u00e9e par la manifestationorganis\u00e9e \u00e0 Paris par le Comit\u00e9 du 9 mai le samedi 6 mai dernier, est susceptibled'attirer des \u00e9l\u00e9ments ultras de la gauche contestataire dans la perspective d'end\u00e9coudre;Consid\u00e9rant en outre que le Conseil d'Etat, dans son arr\u00eat du 27 octobre 1995 areconnu que la dignit\u00e9 de la personne humaine constitue une composante de l'ordrepublic et qu'elle est un \u00ab concept absolu \u00bb qui ne \u00ab saurait s'accommoder dequelques concessions \u00bb en fonction notamment de consid\u00e9rations locales ousubjectives (CE Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, Rec. 372) ;Consid\u00e9rant le risque li\u00e9 \u00e0 des slogans ou des propos tels que ceux susvis\u00e9s, denature \u00e0 mettre en cause la coh\u00e9sion nationale ou les principes consacr\u00e9s par laD\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen et par la tradition r\u00e9publicaine ;que des propos ou des gestes incitant \u00e0 la haine raciale peuvent porter atteinte \u00e0 ladignit\u00e9 de la personne humaine, alors m\u00eame qu'ils ne provoqueraient pas detroubles mat\u00e9riels ; que la notion d'ordre public immat\u00e9riel d\u00e9velopp\u00e9e par lajurisprudence permet de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, en s'attachant \u00e0 lapr\u00e9servation d''un syst\u00e8me de valeurs objectives qui cimentent l'harmonie sociale,sans pour autant porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurslibert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant que le Conseil d'Etat, a \u00e9galement relev\u00e9 le fait que sous la vari\u00e9t\u00e9 deses aspects, l'ordre public peut \u00eatre regard\u00e9 comme r\u00e9pondant \u00ab \u00e0 un socle minimald'exigences r\u00e9ciproques et de garanties essentielles de la vie en soci\u00e9t\u00e9 (...) qui sont \u00e0ce point fondamentales qu'elles conditionnent l'exercice des autres libert\u00e9s, etqu'elles imposent d'\u00e9carter, si n\u00e9cessaire, les effets de certains actes guid\u00e9s par lavolont\u00e9 individuelle \u00bb et qu'une interdiction de manifester sur ce fondement neporte pas une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d'expression collective ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerieseront tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9s le samedi 13 mai 2023 pour assurer en parallele las\u00e9curisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et denombreuses manifestations, notamment le samedi apres-midi celles d'opposition \u00e0la politique gouvernementale, un rassemblement \u00e0 l'initiative du nouveau partianticapitaliste contre le fascisme et les id\u00e9es l'extr\u00eame droite, une manifestationLGBT+ d'ampleur et plusieurs rassemblements des communaut\u00e9s \u00e9trang\u00e8res endivers endroits de la capitale, ainsi que pour tenir un p\u00e9rim\u00eatre de protection \u00e0partir de 18h dans les formes prescrites par l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9\n 2 \n \n \n  \n \n \n \n\nint\u00e9rieure \u00e0 l'occasion du match de football de ligue1 entre le Paris-Saint-Germain etl''AC Ajaccio, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours \u00e0 unniveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan \u00abVIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e, risque d'attentat \u00bb toujours en vigueur depuis le 5mars 2021 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir lesrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es et qu'une mesure qui interdit cette manifestationdans ce contexte particulier, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Vu l'urgence ; ARRETE :Article 1 \u2014 L'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9 le 9 mai 2023 par Messieurs Maurice-Andr\u00e9BARUCHEL et Nicolas LASKY pour le samedi 13 mai 2023 est interdit.Article 2 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera notifi\u00e9 \u00e0 Messieurs Maurice-Andr\u00e9 BARUCHEL et Nicolas LASKY ou \u00e0 toutepersonne repr\u00e9sentant le collectif \u00ab LIBERTE-VERITE \u2014 CITOYENS ET GILETS JAUNESAPARTISANS \u00bbet consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 12 mai 2023\nLaurent NUNEZ\n 3 \n \n \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00512 du 12 mai 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- Ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupres du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.SI vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n 4","date":"2023-05-12","first_seen_on":"2025-12-04T14:57:49+00:00","id":"a69a4c524aae33985b40f2c2c1cd67da9381b841ba372a44bfa3698101e223b4","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00512 portant interdiction d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le samedi 13 mai 2023 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2023-05-12T14:07:09+00:00","pdf_modification_date":"2023-05-12T14:07:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_interdiction_totale_UNION_SACREE_POUR_LA_FRANCE_14_5_23.pdf"}