{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-224\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2026-07-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2026 (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-07-27-00003\narr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2026\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2026 3\nE a CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA GIRONDE Bureau des polices administrativesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 du 27 JUIL 2026portant mise \u00e0 disposition de personnels de la police municipale et de leurs mat\u00e9riels et v\u00e9hiculesau profit des communes soutenues du d\u00e9partement de la GirondeLa Pr\u00e9f\u00e8te de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier des Arts et des LettresVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.512-3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest, Pr\u00e9f\u00e8te de laGironde;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory LECRU, Sous-pr\u00e9fet,Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois DRAPE, Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde;VU la demande formul\u00e9e par les maires des communes du d\u00e9partement de la Gironde tendant \u00e0 lamise en commun des moyens et des effectifs de leur police municipale au profit des communessoutenues du d\u00e9partement de la Gironde ;Vu l'accord des maires des communes soutenues du d\u00e9partement de la Gironde ;VU l'urgence ;CONSID\u00c9RANT le classement par la pr\u00e9fecture de la Gironde du d\u00e9partement en alerte de niveaunoir pour le risque de feu de for\u00eat ;CONSID\u00c9RANT l'incendie d'une grande virulence qui s'est d\u00e9clar\u00e9e le 22 juillet 2026 sur la communede Saumos poursuivant sa progression en toute direction selon l'orientation des vents ; que l'ampleurde cet incendie est in\u00e9dit et n\u00e9cessite des moyens exceptionnels ;CONSID\u00c9RANT qu'en cas de catastrophe naturelle, les maires des communes limitrophes ouappartenant \u00e0 un m\u00eame d\u00e9partement peuvent \u00eatre autoris\u00e9s, par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement, \u00e0 utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour und\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale ;que cette facult\u00e9 s'exerce exclusivement en mati\u00e8re de police administrative ;\n1/22, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2026 4\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de la mise en commun des polices municipales pour renforcer l'efficacit\u00e9op\u00e9rationnelle des gendarmes et des policiers municipaux qui sont pr\u00e9sents sur place pour pr\u00e9venirles atteintes \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re susceptibles de survenir a l'occasion de l'incendieen cours ; |CONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, il convient de r\u00e9pondre favorablement \u00e0 la demande desmaires des communes susvis\u00e9es et de faire application des alin\u00e9as 2 et 3 de l'article L512-3 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en commun ponctuelle de polices municipales en cas decatastrophe naturelle ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8tede la Gironde ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er- La mise en commun d'agents, de leurs \u00e9quipements et de v\u00e9hicules de la policemunicipale des communes du d\u00e9partement de la Gironde au profit des communes soutenues dud\u00e9partement de la Gironde est autoris\u00e9e jusqu'\u00e0 la fin de l'\u00e9v\u00e8nement en cours.Article 2 - Les agents de la police municipale des communes du d\u00e9partement mis \u00e0 disposition nepeuvent exercer que des missions de police administrative sur le territoire des communes soutenues.Article 3 : Dans le cadre de la coordination des op\u00e9rations, les communes mettant \u00e0 disposition desagents de police municipale prennent attache aupr\u00e8s du commandement de groupement degendarmerie et, par d\u00e9l\u00e9gation, aupr\u00e8s du commandant de compagnie de la gendarmeried'Arcachon, de M\u00e9rignac et de Lesparre-M\u00e9doc.Les communes transmettent au commandement concern\u00e9 une liste des agents, de leurs v\u00e9hiculesainsi que leur disponibilit\u00e9.Article 4 - Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire des communes soutenues, les agentsde la police municipale mis \u00e0 disposition sont plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du maire de la commune sur leterritoire de laquelle ils se trouvent.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laGironde et entrera en vigueur imm\u00e9diatement. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 - Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde, le commandant du groupement degendarmerie de la Gironde et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 27 JUIL. 2026Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et pporidl\u00e9gogite,: le Secr\u00e9taire ea\n\u2014\u2014\nFran\u00e7ois DRAp\u00e9r\u00e8te,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2026 5","date":"2026-07-27","first_seen_on":"2026-07-27T17:01:35+00:00","id":"a69f7b3604fa8bb48e2a9ea47d7bf3eea433da818f33589ea03b760668f9d03c","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b02026-224","pdf_creation_date":"2026-07-27T15:06:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/87774/660435/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-224.pdf"}