{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2025-294\nPUBLI\u00c9 LE  3 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n40-2025-10-03-00001 - Avis CDAC du 01 OCTOBRE 2025 relatif \u00e0 la\ncr\u00e9ation d'un ensemble commercial sur la commune\nd'AIRE-SUR-L'ADOUR (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2025-10-03-00001\nAvis CDAC du 01 OCTOBRE 2025 relatif \u00e0 la\ncr\u00e9ation d'un ensemble commercial sur la\ncommune d'AIRE-SUR-L'ADOUR\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-10-03-00001 - Avis CDAC du 01 OCTOBRE 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial sur la\ncommune d'AIRE-SUR-L'ADOUR 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l''Appui TerritorialBureau de l'am\u00e9nagement de l'espaceAffaire suivie par DCPPAT-BAE/CDT\u00e9l : 05 58 06 58 07Mail : pref-cdac40@landes.gouv.fr\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement CommercialCommune d'AIRE-SUR-L'ADOURDemande de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 2 798 m?par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne BUT de 1 800 m?\nAVIS n\u00b0 2025/05\nAux termes du proc\u00e8s-verbal de sa d\u00e9lib\u00e9ration en date du 1\u00b0 octobre 2025, prise sousla pr\u00e9sidence de Madame Dominique PEURIERE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe;VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2122-17 etL.2122-18 ;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8spetites entreprises (ACTPE) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fetdes Landes;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-53 SG du 9 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Dominique PEURIERE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecturedes Landes;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT-BAE n\u00b0 2024-603 du 10 octobre 2024, instituant etportant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialdes Landes;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT-BAE n\u00b0 2025-521 du 3 septembre 2025 pr\u00e9cisant lacomposition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pourl'examen de la demande susvis\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-10-03-00001 - Avis CDAC du 01 OCTOBRE 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial sur la\ncommune d'AIRE-SUR-L'ADOUR 4\nVU la demande re\u00e7ue compl\u00e8te et enregistr\u00e9e le 7 ao\u00fbt 2025 sous le num\u00e9ro 495,d\u00e9pos\u00e9e par la SCI MIRANDE IMMOBILIER, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Laurent Bergia, 44avenue du Pr\u00e9sident Wilson a Mirande (32300), pour la cr\u00e9ation d'un ensemblecommercial de 2 798 m? par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne BUT de 1 800 m? surla commune d'AIRE-SUR-LADOUR;VU le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la merdu 22 septembre 2025, l'avis de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du 22 ao\u00fbt 2025 et l'avis de la chambrede commerce et d'industrie du 8 septembre 2025.APRES d\u00e9lib\u00e9ration des membres de la commission ;CONSIDERANT que la commune d'Aire-sur-l'Adour b\u00e9n\u00e9ficie du programme \u00ab PetitesVilles de Demain \u00bb ;CONSIDERANT que le projet ne contribue pas \u00e0 la pr\u00e9servation des commerces ducentre-ville ;CONSIDERANT que le projet ne tient pas compte des orientations du SCOT quipr\u00e9voient de limiter l'\u00e9talement urbain et de favoriser le maintien et le d\u00e9veloppementdans le centre-ville ;CONSIDERANT que le projet ne contribue pas \u00e0 combler la vacance commercialeimportante constat\u00e9e dans le centre-ville, sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne nationale ;CONSIDERANT que le projet ne renvoie pas vers une architecture ext\u00e9rieureambitieuse;CONSIDERANT que le projet ne pr\u00e9voit pas l'utilisation sur place de l'\u00e9nergie produite;CONSIDERANT que les am\u00e9nagements d'acc\u00e8s au site pour les cyclistes et pi\u00e9tons sontpeu s\u00e9curis\u00e9s.\nLe p\u00e9titionnaire ayant \u00e9t\u00e9 entendu, et apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration de ses membres, la CDAC a\u00e9mis un avis d\u00e9favorable \u00e0 la demande de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 2 798m? par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne BUT de 1 800 m\u00b0 sur la commune d'AIRE-SUR-L'ADOUR :\n11 votants : 11 voix d\u00e9favorables\n2/3\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-10-03-00001 - Avis CDAC du 01 OCTOBRE 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial sur la\ncommune d'AIRE-SUR-L'ADOUR 5\nOnt vot\u00e9 d\u00e9favorablement :- M. Claude POMIES, adjoint au maire d'Aire sur l'Adour, commune d'implantation ;- M. Philippe BRETHES, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes d'Aire sur l'Adour encharge de l'EPCI ;- M. Laurent CIVEL, pr\u00e9sident du PETR Adour Chalosse Tursan en charge du ScoT;- Mme Agathe BOURRETERE, conseill\u00e8re d\u00e9partementale ;- M. Alain BACHE, conseiller r\u00e9gional Nouvelle Aquitaine ;- M. Herv\u00e9 BAYARD, conseiller communautaire de Mont-de-Marsan agglom\u00e9rationrepr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;- M. C\u00e9dric BERDOULET, maire de Barcelonne du Gers (32), commune incluse dans lazone de chalandise ;- M. Guy MARHEIN, UFC QUE CHOISIR, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re deconsommation et de protection des consommateurs ;- M. Philippe LESCARRET, ADEIC, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et deprotection des consommateurs ;- Mme Claire CAZARRES, CAUE 40, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e9re de d\u00e9veloppementdurable;- M. Jacques DUHART, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e9re de d\u00e9veloppement durable.\nLa pr\u00e9sidente certifie l'exactitude de cet avis.\nMont-de-Marsan, le \u2014 3 (CT, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire rale adjointe,\nDominique PEURIERE\nIl est rappel\u00e9 que les recours pr\u00e9vus \u00e0 l'article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre lesd\u00e9cisions de la CDAC doivent \u00eatre adress\u00e9s dans le d\u00e9lai d'un mois au pr\u00e9sident de la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial - Secr\u00e9tariat - T\u00e9l\u00e9doc 121 - B\u00e2timent Sieyes \u2014 61 Bd Vincent Auriol\u2014 75703 PARIS cedex 13.\n3/3\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-10-03-00001 - Avis CDAC du 01 OCTOBRE 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial sur la\ncommune d'AIRE-SUR-L'ADOUR 6","date":"2025-10-03","first_seen_on":"2025-10-03T14:12:32+00:00","id":"a6a25ba0b2a836efcc198284a832812b1eb1a233bce219251fb7e3fe812f82d5","name":"recueil-40-2025-294-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-10-03T13:54:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/37191/304452/file/recueil-40-2025-294-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}