{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b040-2026-222\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes /\n40-2026-07-09-00003 - AP 2026 979 reglementation feux artifices (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2026-07-09-00003\nAP 2026 979 reglementation feux artifices\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-07-09-00003 - AP 2026 979 reglementation feux artifices 3\n=mPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinetBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureArr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI n\u00b0 2026 - 979portant r\u00e9glementation temporaire de la vente, du transport et de l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdans le d\u00e9partement des Landes\nLe Pr\u00e9fet,\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4ledes produits explosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-799 du 1\u00b0\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Pr\u00e9fet desLandes;VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 07 juillet 2023 portant approbation de r\u00e8glement interd\u00e9partementalde protection de la for\u00eat contre les incendies ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-07-09-00003 - AP 2026 979 reglementation feux artifices 4\nCONSIDERANT que M\u00e9t\u00e9o-France a \u00e9mis des pr\u00e9visions faisant \u00e9tat d'un \u00e9pisode de forteschaleurs pla\u00e7ant le d\u00e9partement des Landes en vigilance orange canicule depuis le 06 juillet2026 ;CONSID\u00c9RANT que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnelles li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9pisode decanicule orange engendrent un risque \u00e9lev\u00e9 d'incendie de v\u00e9g\u00e9tation et de feux de for\u00eat surl'ensemble du d\u00e9partement des Landes ;CONSID\u00c9RANT la vigilance \u00e9lev\u00e9e (orange 3/5) fix\u00e9e apr\u00e8s avis du comit\u00e9 d'experts pr\u00e9vu parl'article 4 du r\u00e8glement interd\u00e9partemental de protection de la for\u00eat contre les incendies,r\u00e9uni par le pr\u00e9fet des Landes le 06juillet 2026;CONSID\u00c9RANT que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnelles li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9pisode decanicule orange engendrent un risque \u00e9lev\u00e9 d'incendie de v\u00e9g\u00e9tation et de feux de for\u00eat surl'ensemble du d\u00e9partement des Landes;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesest susceptible, dans ce contexte de s\u00e9cheresse et de fortes chaleurs, de provoquer desd\u00e9parts de feux particuli\u00e8rement dangereux pour les personnes, les biens et les espacesnaturels ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de chaleur extr\u00eame accroissent les risques li\u00e9s \u00e0l'utilisation de ces produits, notamment en raison de la dessication des v\u00e9g\u00e9taux et de larapidit\u00e9 de propagation des incendies qui en r\u00e9sulte ;CONSID\u00c9RANT que les services de secours et de lutte contre les incendies sont fortementmobilis\u00e9s durant cet \u00e9pisode caniculaire et que toute sollicitation suppl\u00e9mentaire estsusceptible de grever leur capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces risques il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;SUR proposition du directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Landes,\nARR\u00caTE :\nArticle ler : Les feux d'artifice sont interdits, hormis les feux d'artifice d'initiative publique,tir\u00e9s sur l'eau ou depuis la plage en direction du large en dehors des espaces expos\u00e9s descommunes \u00e0 dominante foresti\u00e8re. Dans le cas d'un feu d'artifice tir\u00e9 depuis un plan d'eau, lesorganisateurs s'assurent que la zone de retomb\u00e9e des d\u00e9chets d'artifice s'inscrit dans le pland'eau,\u00a2 du jeudi 9 juillet 2026 \u00e0 12h00 et jusqu'au retour de la vigilance \u00ab feux de for\u00eat \u00bb aminima au niveau jaune.Le site du tir, doit \u00eatre \u00e9loign\u00e9 de toute zone \u00e0 hauts risques (d\u00e9p\u00f4ts deliquides inflammables,stations-service, parking de v\u00e9hicules et bateaux, d\u00e9p\u00f4ts de r\u00e9coltes). L'organisateurd\u00e9limite le site et le d\u00e9barrasse soigneusement des herbes s\u00e8ches et broussailles au plus tardla veille de l'op\u00e9ration.Article 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles susvis\u00e9s du code p\u00e9nal.Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-955 en date du 05 juillet 2026 portant r\u00e9glementationtemporaire de la vente, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques dans le d\u00e9partement des Landes, est abrog\u00e9.Article 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet du Pr\u00e9fet, les maires, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-07-09-00003 - AP 2026 979 reglementation feux artifices 5\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes et dont unecopie sera transmise aux procureurs de la R\u00e9publique de Mont-de-Marsan et Dax.\nMort-de-Marsan, le 3) 2026Le pr\u00e9fet\nfi/\n/\nGilles CLAVREUL\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Landes, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Celui-ci peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site.www.telerecours.fr .\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-07-09-00003 - AP 2026 979 reglementation feux artifices 6","date":"2026-07-09","first_seen_on":"2026-07-09T18:26:26+00:00","id":"a6abdd194695a2fc0eb802f3abb439ad5ca0b605d82c61375872a0e89c8bae1f","name":"recueil-40-2026-222-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-07-09T13:52:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/41139/333633/file/recueil-40-2026-222-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}