{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-423\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2021\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Direction des transports et de la protection du public\n75-2021-08-17-00006 - A R R E T E  N\u00b0 21-075 0062 - DTPP/BDC PORTANT\nAGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT\nD'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A\nMOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-08-17-00006\nA R R E T E  N\u00b0 21-075 0062 - DTPP/BDC\nPORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION\nD'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A\nTITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES\nVEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE\nROUTIERE\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-08-17-00006 - A R R E T E  N\u00b0 21-075 0062 - DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION\nD'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE\nROUTIERE3\nDirection des transports  \nEt de la protection du public  \n \n \n \n \n \n \nService des titres et  \ndes relations avec les usagers \nBureau des droits \u00e0 conduire \nCentre d\u00e9partemental des droits \u00e0 conduire \n \nParis, le 17 ao\u00fbt 2021  \n \nA R R E T E  N\u00b0 21-075 0062 - DTPP/BDC  \nPORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION \nD'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX,  DE LA CONDUITE \nDES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE \n \nLE PREFET DE POLICE, \n \n \nVu le Code de la route, notamment ses articles L.21 3-1 \u00e0 L.213-8, R.213-1 \u00e0 \nR.213-6 ; \n \nVu le Code de la construction et de l'habitation, n otamment ses articles R.123-\n3 et R.123-43 ; \n \nVu le Code de la consommation ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relat if \u00e0 l'enseignement de la \nconduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la  s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel AM 87-07/C du 19 juin 1987 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix \ndes \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite de s v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et \nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pris pour l'application du Code de la consommation ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 63-10584 du 11 juillet 1963 fixant l es conditions d'agr\u00e9ment des \n\u00e9tablissements d'enseignement parisiens de la condu ite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 r elatif \u00e0 l'exploitation des \n\u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur \net de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les con ditions d'\u00e9tablissement, de \nd\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire ; \n \nVu la demande d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par Monsieur Sabe r GHANIA en date du \n22 mars 2021, re\u00e7ue le 30 mars 2021, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \n\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de l a conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et \nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab AUTO-ECOLE TWENTY TWO \u00bb situ\u00e9 95 boulevard \nPoniatowsky \u00e0 Paris 12\u00e8me ; \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-08-17-00006 - A R R E T E  N\u00b0 21-075 0062 - DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION\nD'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE\nROUTIERE4\n \n \n \nConsid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t \u00e9e le 26 mai 2021 ; \n \nConsid\u00e9rant que le demandeur remplit les conditions  r\u00e9glementaires ;  \n \nSur proposition du Directeur des transports et de l a protection du public ; \n \n \nA R R E T E  : \n \n \nArticle 1er  \n \nL'autorisation d'exploiter un \u00e9tablissement d'ensei gnement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de \nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit \u00e9 routi\u00e8re 6 Place Jacques Froment \u00e0 \nParis 18 \u00e8me ; sous la d\u00e9nomination \u00ab AUTO-ECOLE TWENTY TWO \u00bb est accord\u00e9e \u00e0 \nMonsieur Saber GHANIA, g\u00e9rant de la S.A.S. \u00ab AUTO-ECOLE TWENTY TWO \u00bb pour \nune dur\u00e9e de cinq ans sous le n \u00b0 E 21-075 00160 \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nSur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois ava nt la date d'expiration de \nla validit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel \u00e9 si toutes les conditions \nr\u00e9glementaires sont remplies. \n \nArticle 2  \n \nL'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisatio ns d'enseigner fournies, \u00e0 \ndispenser la formation pour les cat\u00e9gories de permi s suivantes : \n \nB-AAC- \n \nArticle 3 \n \nLa surface de l'\u00e9tablissement est de 32 m\u00b2  et le nombre de personnes \nsusceptibles d'\u00eatre admis simultan\u00e9ment dans la sal le de formation \u00e0 l'\u00e9preuve \nth\u00e9orique du permis de conduire est fix\u00e9 \u00e0 7 en salle n\u00b01, l'enseignant inclus. \nL'exploitant de l'\u00e9tablissement demeure personnelle ment responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de \ncelui-ci, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par  le Code de la construction et de \nl'habitation. \n \nArticle 4  \n \nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre affich\u00e9 de mani\u00e8re li sible dans le local de \nl'\u00e9tablissement  conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'ar r\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9, susvis\u00e9. \n \nArticle 5  \n \nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploi tation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 \ntitre personnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9. \n \nArticle 6  \n \nPour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local \npar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agr \u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux \nmois avant la date du changement ou de la reprise. \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-08-17-00006 - A R R E T E  N\u00b0 21-075 0062 - DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION\nD'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE\nROUTIERE5\nArticle 7  \n \nL'exploitant est tenu d'informer le pr\u00e9fet de toute  modification concernant la \nliste des enseignants attach\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement, c onform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 alin\u00e9a 4 de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9. \n \n \nArticle 8  \n \nToute transformation du local d'activit\u00e9, tout aban don ou extension d'une \nformation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2, doit faire l'ob jet d'une demande de modification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'exploitant. \n \nArticle 9  \n \nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s \ndans le registre national de l'enseignement de la c onduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de \nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-1 7 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 \nl'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication \net, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression de s informations la concernant, en \ns'adressant \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Police. \n \nArticle 10  \n \nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspend u ou abrog\u00e9 selon les \nconditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1335 susvis \u00e9. \n \nArticle 11  \n \nLe Directeur des transports et de la protection du public est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil  des actes administratifs.                                                      \n                                                                               \n                                                                                         \n                                                                                            Le Pr\u00e9fet de police \nPour le Pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation \nPour le directeur des transports et de la protectio n du public  \nPour le chef du service des titres et des relations  avec les usagers \nL'adjoint au chef du bureau des droits \u00e0 conduire  \n \nSign\u00e9 \n \nDavid GISBERT  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n \nAPPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS  \nENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, vous pouvez former :  \nUn recours gracieux  aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Police : \nPr\u00e9fecture de Police \u2013  Direction des transports et de la protection du public  \u2013 Service des titres et \ndes relations avec les usagers - Bureau des droits \u00e0 conduire \n\u2013 1Bis, rue de Lut\u00e8ce -75195 Paris Cedex 04.  \nUn recours hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur : \nMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur - D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 la circulation routi\u00e8res \u2013 Sous-direction de l'\u00e9ducation routi\u00e8re \net du permis de conduire -Bureau du permis de condu ire ERPC2 - Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08.  \nUn recours contentieux  devant le tribunal administratif du lieu de votre r\u00e9sidence dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de notification du pr\u00e9sent courr ier \n \nLes recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s d ans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitez co nserver la possibilit\u00e9 de \nsaisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. \nCes  voies de recours n'ont pas d'effet suspensif  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-08-17-00006 - A R R E T E  N\u00b0 21-075 0062 - DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION\nD'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE\nROUTIERE6","date":"2021-08-19","first_seen_on":"2024-10-03T04:06:35+00:00","id":"a6ad3cf60071881f83cbf9d7cc47537eed013641fbbddc05de21a6a06c962f90","name":"recueil-75-2021-423-recueil-des-actes-administratifs-special du 19 08 2021","pdf_creation_date":"2021-08-19T16:50:52+00:00","pdf_modification_date":"2021-08-19T14:51:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/85400/549774/file/recueil-75-2021-423-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2019%2008%202021.pdf"}