{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b084-2025-009\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\n84-2025-01-16-00001 - D\u00c9CISION PORTANT SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE\nSIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse dans le cadre des\ncomp\u00e9tences propres du Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te\nd'Azur, d\u00e9termin\u00e9es par des dispositions sp\u00e9cifiques du Code du\ntravail, du Code rural et du Code de l'action sociale et des familles (10\npages) Page 3\n84-2025-01-15-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP 851365361 (2 pages) Page 14\n84-2025-01-13-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP931473151 (2 pages) Page 17\n84-2025-01-13-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP933932956 (2 pages) Page 20\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2025-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin\ncharg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite (2 pages) Page 23\n84-2025-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2023 portant agr\u00e9ment du centre de\nformation SSIAP pour le GRETA CFA Vaucluse (2 pages) Page 26\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2025-01-16-00001\nD\u00c9CISION PORTANT SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE\nSIGNATURE de Madame Christine MAISON,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de Vaucluse dans le cadre des\ncomp\u00e9tences propres du Directeur r\u00e9gional de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te\nd'Azur, d\u00e9termin\u00e9es par des dispositions\nsp\u00e9cifiques du Code du travail, du Code rural et\ndu Code de l'action sociale et des familles\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-16-00001 - D\u00c9CISION PORTANT\nSUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde Vaucluse dans le cadre des comp\u00e9tences propres du Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, d\u00e9termin\u00e9es par des dispositions sp\u00e9cifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de\nl'action sociale et des familles\n3\nMINISTEREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION \nPORTANT  SUBD\u00c9L\u00c9GATION  DE  SIGNATURE  de  Madame  Christine  MAISON,  directrice \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse dans le cadre des comp\u00e9tences  \npropres du Directeur r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  de la r\u00e9gion  \nProvence Alpes C\u00f4te d'Azur, d\u00e9termin\u00e9es par des dispositions sp\u00e9cifiques du Code du travail, du  \nCode rural et du Code de l'action sociale et des familles.\nLA DIRECTRICE D\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S DE VAUCLUSE\nVU le Code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 du code du travail  ;\nVU le livre VII du Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU le livre III du Code de l'\u00e9ducation ;\nVU le D\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions  \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS), des directions d\u00e9partementales  \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,  \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETS-PP)\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Christine MAISON,  \ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse,\nVU la d\u00e9cision R93-2024-10-09-00006 du 9 octobre 2024 de M. S\u00e9bastien DEBEAUMONT, Directeur  \nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS) de la R\u00e9gion Provence Alpes  \nC\u00f4te d'Azur \u00e0 dater du 1 er octobre 2024 de donner d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine MAISON,  \ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /et de la protection des populations de  \nVaucluse \nDECIDE\nArticle 1  er   : subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric POLLAZZON, directeur d\u00e9partemental adjoint \nou \u00e0 Mme Nelly BLOUET , directrice d\u00e9partementale adjointe \u00e0 effet de signer, dans leur ressort territorial,  \nles d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences propres du Directeur \nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la R\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur , \ndans les domaines list\u00e9s ci-apr\u00e8s, et relatif au champ \u00ab emploi \u00bb.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mmes Christine MAISON, de M. Eric POLLAZZON, et de Mme  \nNelly BLOUET subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  dans les domaines list\u00e9s ci-apr\u00e8s, et relatif au champ  \n\u00ab emploi \u00bb \u00e0 : \n1) Mme Zara NGUYEN-MINH, cheffe du p\u00f4le insertion-entreprises-emploi,\n2) Mme Aur\u00e9lie BEY, adjointe \u00e0 la cheffe de p\u00f4le insertion-entreprises-emploi ,\nDirection d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-16-00001 - D\u00c9CISION PORTANT\nSUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde Vaucluse dans le cadre des comp\u00e9tences propres du Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, d\u00e9termin\u00e9es par des dispositions sp\u00e9cifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de\nl'action sociale et des familles\n4\nNATURE DU POUVOIR Texte\nRUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL \u00c0 DUR\u00c9E IND\u00c9TERMIN\u00c9E\n\uf0d8  Licenciement pour motif \u00e9conomique.\n- Traitement de la contestation de recours \u00e0 un expert par le Comit\u00e9 social et \n\u00e9conomique \n- Avis  sur  la  proc\u00e9dure  et  observations  relatives  aux  mesures  sociales  pour  les \nproc\u00e9dures ouvertes par les entreprises non soumises \u00e0 l'obligation d'\u00e9tablir un PSE\n- Proposition pour compl\u00e9ter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi  \n- Instruction portant sur la d\u00e9cision de validation de l'accord collectif mentionn\u00e9 \u00e0  \nl'article L. 1233-24-1 du Code du travail\n- Instruction  portant  sur  la  d\u00e9cision  d'homologation  du  document  unilat\u00e9ral  de \nl'employeur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.1233-24-4 du Code du travail\n- Injonction prise sur demande formul\u00e9e par le CSE, ou, en cas de n\u00e9gociation d'un  \naccord  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.  1233-24-1,  par  les  organisations  syndicales  \nrepr\u00e9sentatives de l'entreprise\n \n\uf0d8  Autre cas de rupture\n- instruction  portant  sur  la  d\u00e9cision  de  validation  ou  de  refus  de  validation  des \naccords collectifs portants rupture conventionnelle collective\nCode du travail\nL. 1233-34\nR. 1233-3-3\nCode du travail\nL. 1233-53\nL. 1233-56\nD. 1233-11 \nCode du travail\nL. 1233-57\nL. 1233-57- 2\nCode du travail \nL. 1233-57-2\nCode du travail\nL. 1233-57-3\nCode du travail\nL. 1233-57-5\nCode du travail\nL. 1237-19-3\nL. 1237-19-4\nGROUPEMENT D'EMPLOYEURS\n- D\u00e9cision  d'opposition  \u00e0  l'exercice  de  l'activit\u00e9  d'un  groupement  d'employeur \nn'entrant pas dans le champ d'une m\u00eame convention collective\n- D\u00e9cision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agr\u00e9ment d'un groupement  \nd'employeurs  pour  le  remplacement  de  chefs  d'exploitation  agricole  ou  \nd'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques  \nexer\u00e7ant une profession lib\u00e9rale\n- Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collective\nCode du travail\nL. 1253-17 \nCode du travail\nR. 1253-22\nR. 1253-27\nCode du travail \nR. 1253-26\nTRAVAILLEURS HANDICAPES\n- Proposition de d\u00e9signation de deux repr\u00e9sentants des organisations syndicales \u00e0 la  \nCommission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es\nCode de l'action sociale  \net des familles\nR. 241-24 \nINDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES \nD'EMPLOI\n- D\u00e9termination du salaire de r\u00e9f\u00e9rence pour les travailleurs migrants\nCode du travail\nR. 5422-3\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-16-00001 - D\u00c9CISION PORTANT\nSUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde Vaucluse dans le cadre des comp\u00e9tences propres du Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, d\u00e9termin\u00e9es par des dispositions sp\u00e9cifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de\nl'action sociale et des familles\n5\n- D\u00e9cision  d\u00e9terminant  les  p\u00e9riodes  d'arr\u00eats  saisonniers  de  travail  par  suite  \nd'intemp\u00e9ries pour les entreprises du BTP\nCode du travail\nL. 5424-7\nR\u00c9MUN\u00c9RATION MENSUELLE MINIMALE\n- Allocation compl\u00e9mentaire ; Proposition de versement direct aux salari\u00e9s de la part  \nde l'\u00c9tat\nCode du travail\nR.3232-6\nFORMATION PROFESSIONNELLE\n\uf0d8 Contrat de professionnalisation\n- Instruction des d\u00e9cisions de retrait de l'exon\u00e9ration des cotisations sociales  \n\uf0d8 Titre professionnel\n- Propositions au directeur r\u00e9gional de d\u00e9signation du jury du titre professionnel\n \n- Instruction  des  dossiers  conduisant  \u00e0  la  d\u00e9livrance  du  titre  professionnel,  des \ncertificats de comp\u00e9tence professionnelle et certificats compl\u00e9mentaires\nCode du travail\nR. 6325-20\nCode de l'\u00e9ducation\nR. 338-6 \nCode de l'\u00e9ducation\nR. 338-7\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-16-00001 - D\u00c9CISION PORTANT\nSUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde Vaucluse dans le cadre des comp\u00e9tences propres du Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, d\u00e9termin\u00e9es par des dispositions sp\u00e9cifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de\nl'action sociale et des familles\n6\nArticle 2 : A compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M.  \nEric  POLLAZZON,  directeur  d\u00e9partemental  adjoint  \u00e0  effet  de  signer,  dans  son  ressort  territorial,  les \nd\u00e9cisions,  actes  administratifs,  avis  et correspondances relevant  des  comp\u00e9tences  propres  du  Directeur \nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la R\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur,  \ndans les domaines list\u00e9s ci-apr\u00e8s, et relatifs \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'actions d'inspection de  \nla l\u00e9gislation du travail:\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Christine  MAISON  et  de  M.  Eric  POLLAZZON, \nsubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e dans  les  domaines  list\u00e9s  ci-apr\u00e8s,  et  relatifs  \u00e0  l'exercice  des \ncomp\u00e9tences en mati\u00e8re d'actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail, \u00e0  : \n1) Mmes  Amandine  MARTIN,  responsable  de  l'unit\u00e9  de  contr\u00f4le  Sud,  Anne  DUBUISSON,  \nresponsable de l'unit\u00e9 section centrale travail, Mme \u00c9milie PASCAL, responsable de l'unit\u00e9 de  \ncontr\u00f4le Nord, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions pr\u00e9vues aux articles  D. 717-76 du Code rural  et de la  \np\u00eache maritime, et des dispositions suivantes du Code du travail  : L. 1263-4, L. 1263-4-1, L. 1263-\n4-2, R.1263-11-1 et suivants, R. 1263-11-6, D. 3141-35, L. 4721-1, R.4721-7, L.4733-8, L.4733-9,  \nL.4733-10, L.6225-4, R. 6225-9, L. 6225-5, L. 6225-6, R.6225-11, L. 8114-4, R. 8114-3, R. 8114-6.\nNATURE DU POUVOIR Texte\n\u00c9GALIT\u00c9 PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES  \n- D\u00e9cision d'opposition au plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle\nCode du travail\nL. 1143-3 \nD. 1143-6\n- D\u00e9cision, sur demande d'un employeur, de l'appr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 ou de la non-\nconformit\u00e9 d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8\n- Observations sur les mesures d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur en \nmati\u00e8re de correction ou de rattrapage salarial des \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre les \nfemmes et les hommes\nCode du travail\nL. 2242-9\nR.2242-9\nCode du travail\nL. 1142-9\nCONSEILLERS DU SALARIE\n- Pr\u00e9paration de la liste des conseillers du salari\u00e9\nCode du travail\nD. 1232-4\nRUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL \u00c0 DUR\u00c9E IND\u00c9TERMIN\u00c9E\n- D\u00e9cision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de rupture \nconventionnelle\nCode du travail\nL. 1237-14\nR. 1237-3\nTRAVAUX DANGEREUX\n- D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de recourir au  \ncontrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou au contrat de travail temporaire pour effectuer  \ncertains travaux dangereux\nCode du travail\nL. 1251-10 \nL. 4154-1\nD. 4154-3\nD.4154-4 \nR.4154-5\nEXERCICE DU DROIT SYNDICAL\n- D\u00e9cision autorisant ou refusant la suppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical\nCode du travail\nL. 2143-11 \nR. 2143-6\n- D\u00e9cision autorisant ou refusant la suppression du mandat de repr\u00e9sentant de section  \nsyndicale\nCode du travail \nL. 2142-1-2\nL. 2143-11\nR. 2143-6\nMESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPR\u00c9SENTATIVIT\u00c9 SYNDICALE\n- Traitement des recours gracieux sur les listes \u00e9lectorales\nCode du travail \nR. 2122-21\nR. 2122-23\nR.2122-27\n4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-16-00001 - D\u00c9CISION PORTANT\nSUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde Vaucluse dans le cadre des comp\u00e9tences propres du Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, d\u00e9termin\u00e9es par des dispositions sp\u00e9cifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de\nl'action sociale et des familles\n7\nINSTITUTIONS REPR\u00c9SENTATIVES DU PERSONNEL\n\uf0d8  Comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en\n- D\u00e9cision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comit\u00e9 d'entreprise \neurop\u00e9en\nCode du travail\nL. 2345-1\n\uf0d8  Comit\u00e9 de groupe\n- R\u00e9partition des si\u00e8ges entre les \u00e9lus du ou des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux\nCode du travail \nL. 2333-4 \nR.2332-1\n- D\u00e9signation du rempla\u00e7ant d'un repr\u00e9sentant du personnel ayant cess\u00e9 ses fonctions Code du travail \nL. 2333-6 \n\uf0d8 Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique (CSE) \n- D\u00e9cision de r\u00e9partition du personnel entre les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux  et des si\u00e8ges entre les  \ndiff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnel\nCode du travail \nL. 2314-13 \nR. 2314-3\n- Traitement de la contestation de la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur sur la qualit\u00e9 et/ou  \nle nombre d'\u00e9tablissements distincts du CSE\nCode du travail \nR. 2313-1 \nR. 2313-4\nR. 2313-2 \n- Surveillance de la d\u00e9volution des biens du CSE en cas de cessation d\u00e9finitive de l'activit\u00e9  \nde l'entreprise \n- D\u00e9termination du caract\u00e8re d'\u00e9tablissement distinct CSE \nCode du travail\nR. 2312-52 \nL. 2313-5 et R. 2313-2\n\uf0d8 Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique (CSE) au niveau de l'Unit\u00e9 \u00c9conomique et \nSociale \n- Nombre et p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts  du C omit\u00e9 Social et \u00c9conomique au  \nniveau de l'unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale\n\uf0d8 Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique (CSE) central d'entreprise\n- R\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rents \u00e9tablissements et diff\u00e9rents coll\u00e8ges\nCode du travail\nL.2313-8\nR.2313-5\nCode du travail\nL. 2316-8\nR.2316-2\nR\u00c8GLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS\n- Avis au pr\u00e9fet sur la nomination des membres des commissions de conciliation\nCode du travail\nR. 2522-14\nDUR\u00c9E DU TRAVAIL\n- D\u00e9cisions  accordant  ou  refusant  d'accorder  une  d\u00e9rogation  \u00e0  la  dur\u00e9e  maximale \nhebdomadaire absolue de travail.\n- D\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder une  d\u00e9rogation \u00e0 la  dur\u00e9e hebdomadaire  \nmaximale moyenne du travail de 44  h calcul\u00e9e sur 12  semaines cons\u00e9cutives pr\u00e9vue \u00e0  \nl'article L. 3121-23 concernant une entreprise. \n- D\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder une  d\u00e9rogation \u00e0 la  dur\u00e9e hebdomadaire  \nmaximale moyenne du travail de 46  h pr\u00e9vue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24  \nconcernant un secteur d'activit\u00e9 au niveau local ou d\u00e9partemental.\n- D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e moyenne maximale \ndu travail pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 3121-23 et L. 3121-24 \u00e0 une entreprise en cas de situation \nexceptionnelle.\n- D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e  \nmaximale hebdomadaire absolue du travail dans le secteur agricole.\nCode du travail\nL. 3121-21\nR. 3121-10\nL. 3121- 24\nR.3121-15\nR.3121-16\nL. 3121-25\nR. 3121-11\nR. 3121-16\nCode rural et de la \np\u00eache maritime \nL. 713-13 et  R.713-14\n5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-16-00001 - D\u00c9CISION PORTANT\nSUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde Vaucluse dans le cadre des comp\u00e9tences propres du Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, d\u00e9termin\u00e9es par des dispositions sp\u00e9cifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de\nl'action sociale et des familles\n8\n- D\u00e9cision de suspension pour des \u00e9tablissements sp\u00e9cialement d\u00e9termin\u00e9s, de la facult\u00e9 de  \nr\u00e9cup\u00e9ration des heures perdues suite \u00e0 une interruption collective du travail, en cas de \nch\u00f4mage extraordinaire et prolong\u00e9 dans une profession.\nCode du travail\nR. 3121-32\nCOMMISSION PARITAIRE D'HYGI\u00c8NE, DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DES CONDITIONS  \nDE TRAVAIL\n- D\u00e9cision de nomination des repr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants, \u00e0 la commission paritaire  \nd'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 717-7\nCode rural et de la p\u00eache \nmaritime\nD. 717-76\nCONG\u00c9S PAYES\n- D\u00e9signation des membres des commissions institu\u00e9es aupr\u00e8s des caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s  \ndu BTP\nCode du travail\nD. 3141-35\nACCORDS  D'INT\u00c9RESSEMENT  OU  DE  PARTICIPATION  ET  R\u00c8GLEMENT \nD'UN PLAN D'\u00c9PARGNE SALARIALE\n\uf0d8  Accus\u00e9 de r\u00e9ception des d\u00e9p\u00f4ts\n- des accords d'int\u00e9ressement\nCode du travail\nL. 3313-3\nL. 3345-1,\nD. 3313-4\nD. 3345-5\n- des accords de participation L. 3323-4\nL. 3345-1\nD. 3323-7\nD. 3345-5\n- des plans d'\u00e9pargne salariale et de leurs r\u00e8glements L. 3332-9\nL. 3345-1\nR. 3332-6\nD. 3345-5\n\uf0d8  Contr\u00f4le lors du d\u00e9p\u00f4t\n- Demande de retrait ou de modification de dispositions ill\u00e9gales\nCode du travail \nL 3345-2\nRECOURS  GRACIEUX  SUR  LES  LISTES  \u00c9LECTORALES  RELATIVES  AU \nSCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES \n- D\u00e9cision prise sur recours gracieux en mati\u00e8re d'inscription sur la liste \u00e9lectorale du  \nscrutin  de  mesure  de  la  repr\u00e9sentativit\u00e9  des  entreprises  de  moins  de  onze  salari\u00e9s, \nd\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 d\u00e9partementale\nCode du travail \nR. 2122-23\nHYGI\u00c8NE ET S\u00c9CURIT\u00c9\n\uf0d8  Local d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'allaitement \n- D\u00e9cisions d'autorisation ou de refus de d\u00e9passer provisoirement le  nombre maximal  \nd'enfants pouvant \u00eatre accueillis dans un m\u00eame local\nCode du travail \nR. 4152-17 \n\uf0d8  Am\u00e9nagement des lieux et postes de travail\n- D\u00e9cision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du  \ncode  du  travail  en  mati\u00e8re  de  conception  des  lieux  de  travail  relatives  au  risque \nd'incendie, d'explosion et \u00e9vacuation\nCode du travail \nR. 4216-32\n- D\u00e9cision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du  \ncode du travail en mati\u00e8re d'utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie,  \nd'explosion et \u00e9vacuation\nCode du travail \nR. 4227-55\n6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-16-00001 - D\u00c9CISION PORTANT\nSUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde Vaucluse dans le cadre des comp\u00e9tences propres du Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, d\u00e9termin\u00e9es par des dispositions sp\u00e9cifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de\nl'action sociale et des familles\n9\n\uf0d8 Pr\u00e9sidence du comit\u00e9 interentreprises de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail\n- Repr\u00e9sentation du directeur r\u00e9gional pour assurer la pr\u00e9sidence du comit\u00e9 interentreprises  \nde sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail\nCode du travail\nR. 4524-7\n\uf0d8  Pr\u00e9vention des risques li\u00e9s \u00e0 certaines op\u00e9rations\n- D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation aux dispositions des articles  \nR.4533-2 \u00e0 R. 4533-4 du code du travail\nCode du travail \nR. 4533-6\nR. 4533-7\n\uf0d8  Travaux insalubres ou salissants \n- D\u00e9cision accordant ou refusant une  dispense  \u00e0 l'obligation de mettre \u00e0 disposition du  \npersonnel des douches journali\u00e8res lorsque les travaux vis\u00e9s s'effectuent en appareil clos\n\uf0d8 Champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques\n- Autorisation ou refus d'autoriser le d\u00e9passement des valeurs limites d'exposition aux \nchamps \u00e9lectromagn\u00e9tiques pour l'utilisation d'IRM \u00e0 des fins m\u00e9dicales.\nCode du travail\nL. 4221-1\narticle 3 arr\u00eat\u00e9 du 23 \njuillet 1947 modifi\u00e9\nCode du travail\nR. 4453-31\nR. 4453-34\n\uf0d8  Risques particuliers dans les \u00e9tablissements pyrotechniques\n- D\u00e9cision de prolongation du d\u00e9lai d'instruction de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9  \nCode du travail\nR. 4462-30\n- D\u00e9cision approuvant ou n'approuvant pas l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 R. 4462-30\n- Demande de transmission des compl\u00e9ments d'information R. 4462-30\n- Demande  d'essais  compl\u00e9mentaires  par  un  organisme  comp\u00e9tent  n\u00e9cessaires  \u00e0  \nl'appr\u00e9ciation des risques \u00e9ventuels et de l'efficacit\u00e9 des moyens de protection\nR. 4462-30\n- D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation aux articles R 4462-10,\nR 4462-13, R 4462-17 \u00e0 21, R 4462-32 du Code du travail\nR. 4462-36\n- D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation en cas d'incompatibilit\u00e9 entre  \nles dispositions du Code du travail et les exigences fix\u00e9es par d'autres r\u00e9glementations en  \nvue de la mise en \u0153uvre d'imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 et que l'on peut obtenir un niveau de  \ns\u00e9curit\u00e9  des  travailleurs  le  plus  \u00e9lev\u00e9  possible  par  l'application  de  mesures  \ncompensatoires\nR. 4462-36\n\uf0d8 R\u00e8gles  de  s\u00e9curit\u00e9 applicables  lors des  travaux  r\u00e9alis\u00e9s  dans  le  cadre  d'un \nchantier de d\u00e9pollution pyrotechnique\n- D\u00e9cision approuvant ou n'approuvant pas l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9cision de prolongation  \ndu d\u00e9lai d'instruction\nArticle 8 d\u00e9cret \nn\u00b02005-1325 \ndu 26 octobre 2005\n- D\u00e9cision demandant au ma\u00eetre d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les essais ou  \ntravaux compl\u00e9mentaires \u00e0 l'appr\u00e9ciation des risques et de l'efficacit\u00e9 des mesures ou  \nmoyens de protection envisag\u00e9s\nArticle 8 d\u00e9cret \nn\u00b02005-1325 \ndu 26 octobre 2005\nMises en demeure sur les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention et obligation g\u00e9n\u00e9rale de  \nsant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9\nCode du travail \nL. 4721-1\nR.4721-7\n\uf0d8 Dispositions p\u00e9nales : Avis au tribunal sur le plan de r\u00e9alisation des mesures propres  \n\u00e0 r\u00e9tablir des conditions normales de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail\nCode du travail \nL. 4741-11\n7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-16-00001 - D\u00c9CISION PORTANT\nSUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde Vaucluse dans le cadre des comp\u00e9tences propres du Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, d\u00e9termin\u00e9es par des dispositions sp\u00e9cifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de\nl'action sociale et des familles\n10\nTRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES\nD\u00e9cision  de d\u00e9rogation collective aux  r\u00e8gles  d'h\u00e9bergement  des  travailleurs  saisonniers \nagricoles \nCode  rural  et  de  la  \np\u00eache maritime\nR.716-16-1 \nCONTRAT D'APPRENTISSAGE\n- D\u00e9cision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration\n- D\u00e9cision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat d'apprentissage\n- Interdiction, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, de recrutement de nouveaux apprentis ou de  \njeunes en contrat d'insertion en alternance\n- D\u00e9cision mettant fin ou refusant de mettre fin \u00e0 l'interdiction de recruter de nouveaux  \napprentis et fin de l'interdiction\n- D\u00e9cision relative au retrait du b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations de cotisations li\u00e9es aux contrats  \nde professionnalisation\nCode du travail\nL.6225-4\nR. 6225-9\nL. 6225-5\nL. 6225-6\nCode du travail\nR. 6225-11\nCode du travail\nArticle D. 6325-20 \nJEUNES TRAVAILLEURS\n- D\u00e9cision  de  suspension  ou  de  refus  de  suspension  du  contrat  de  travail  ou  de  la \nconvention de stage d'un jeune travailleur\nCode du travail \nL. 4733-8\n- D\u00e9cision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage  \ndu jeune travailleur\nL. 4733-9\n- D\u00e9cision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs. L. 4733-10\nD\u00c9P\u00d4T  DES  COMPTES  ANNUELS  DES  SYNDICATS  PROFESSIONNELS  DE \nSALARIES OU D'EMPLOYEURS\n- D\u00e9p\u00f4t des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources  \nsont inf\u00e9rieures \u00e0 230 000 euros\nCode du travail\nL. 2135-5 \nTRAVAIL \u00c0 DOMICILE\n- Demande de v\u00e9rification de la comptabilit\u00e9 du donneur d'ouvrage Code du travail\nR.7413.2\n- Avis au Pr\u00e9fet sur la composition de la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente pour  \ndonner un avis sur les temps d'ex\u00e9cution\nR.7422-2\nSOLIDARIT\u00c9  FINANCI\u00c8RE  DU  DONNEUR  D'ORDRE  POUR  L'EMPLOI  \nD'\u00c9TRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL CONSTAT\u00c9E AVANT LE 16/07/2024  \n(article 6 II D\u00e9cret n\u00b02024-814 du 9 juillet 2024)\n- Avis sur la possibilit\u00e9 de faire application de la r\u00e8gle de solidarit\u00e9 financi\u00e8re du donneur  \nd'ordre et information/ recueil d'observation aupr\u00e8s des personnes concern\u00e9es.  \nCode du travail\nD. 8254-7 ancien\nD. 8254-11 ancien\n8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-16-00001 - D\u00c9CISION PORTANT\nSUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde Vaucluse dans le cadre des comp\u00e9tences propres du Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, d\u00e9termin\u00e9es par des dispositions sp\u00e9cifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de\nl'action sociale et des familles\n11\nPROC\u00c9DURE DE RESCRIT\n- D\u00e9cision portant sur les modalit\u00e9s de prise en compte des effectifs servant de base au  \ncalcul du plafond de stagiaires autoris\u00e9s\n- D\u00e9cision  sur  l'application  des  dispositions  relatives  \u00e0  la  carte  d'identification  \nprofessionnelle des salari\u00e9s du b\u00e2timent et des travaux publics\nCode de l'\u00e9ducation\nL. 124-8-1\nCode du travail \nL. 8291-3\nR.8291-1-1\nSANCTIONS ADMINISTRATIVES \n\u2013 Instruction des rapports de sanctions administratives et mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure  \ncontradictoire relative :\n\uf0b7 aux manquements aux articles L. 124-8, L. 124-14, L. 124-9 1 er alin\u00e9a du Code de  \nl'\u00e9ducation\n\uf0b7 aux manquements \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'emploi des stagiaires  \n\uf0b7 aux manquements aux dur\u00e9es des temps d'activit\u00e9, au repos et au d\u00e9compte dans le  \nsecteur des transports pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 1325-1 du code des transports\n\uf0b7 Pr\u00e9vues aux articles L. 1264-1 et L.1264-2 du Code du travail et R.1331-11 du code  \ndes transports. Mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure contradictoire\n\uf0b7 \u00e0 la m\u00e9connaissance par l'employeur qui d\u00e9tache un ou plusieurs salari\u00e9s d'une des  \nobligations mentionn\u00e9es aux articles L. 1262-1  ; L. 1262-4, L. 1263-7 du Code du  \ntravail\n\uf0b7 au d\u00e9faut d'affichage sp\u00e9cifique  aux salari\u00e9s  d\u00e9tach\u00e9s sur  le chantier, pr\u00e9vu par  \nl'article L. 1262-4-5 du Code du travail \n\uf0b7 au  non-respect  de  la  d\u00e9cision  administrative  de  suspension  temporaire  de  la \nr\u00e9alisation de la prestation de service\n\uf0b7 D\u00e9cision de suspension ou d'interdiction temporaire de la r\u00e9alisation de la prestation  \nde  service  internationale  pour  des  faits  pr\u00e9vus  aux  articles  L.1263-3,L.1263-4, \nL.1263-4-1 et L. 1263-4-2 du Code du travail \n\uf0b7 Cessation de la suspension temporaire d'une prestation de services en application de  \nl'article L.1263-4 ou L. 1263-4-1 du Code du travail \n\uf0b7 manquements  \u00e0  l'obligation  de  d\u00e9claration  en  vue  de  la  d\u00e9livrance  de  la  carte \nd'identification professionnelle des salari\u00e9s du b\u00e2timent et des travaux publics pr\u00e9vue  \n\u00e0 l'article L. 8291-2  du Code du travail\n\uf0b7 en cas de non-respect d'une d\u00e9cision d'arr\u00eat temporaire de travaux ou d'activit\u00e9  \npr\u00e9vue aux articles L. 4731-1 et L. 4731-2 du Code du travail \n\uf0b7 en  cas  de  non-respect  d'une  demande  de  v\u00e9rification,  de  mesures  ou  d'analyse \npr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4722-1 du Code du travail  ; mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure  \ncontradictoire\nCode du travail\nL.8115-5\nR. 8115-10\nCode du travail\nR. 8115-2 / R. 8115-6\nCode de l'\u00e9ducation\nL. 124-17\nCode du travail\nR. 8115-1 / R. 8115-6\nCode du travail\nL.8115-5 alin\u00e9a 1 / \nR.8115-10\nCode du travail\nR. 8115-2\nCode du travail\narticles L.1264-1 \n\u00e0 L. 1264-4 / R. 8115-2\nCode du travail\nL. 1264-2 / R. 8115-2\nCode du travail\nR. 8115-2\nCode du travail \nL. 1263-4 / L. 1263-4-1\nL. 1263-4-2\nR.1263-11-1 et suivants\nR. 1263-11-6\nCode du travail\nL.8291-2 / R. 8115-2\nR. 8115-7 / R. 8115-8\nCode du travail\nL.4751-1 / L.4752-1\nCode du travail\nL.4751-1 / L.4752-2\n9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-16-00001 - D\u00c9CISION PORTANT\nSUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde Vaucluse dans le cadre des comp\u00e9tences propres du Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, d\u00e9termin\u00e9es par des dispositions sp\u00e9cifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de\nl'action sociale et des familles\n12\n\uf0b7 en cas de manquement aux obligations relatives : \n\u25e6 aux dur\u00e9es maximales du travail fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 713-3 du Code rural et de la  \np\u00eache maritime ;\n\u25e6 \u00e0 la dur\u00e9e minimale du repos hebdomadaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 714-1 du CRPM  \net aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e minimale du repos quotidien fix\u00e9s aux 2  \npremiers alin\u00e9as de l'article L. 714-5 du CRPM ;\n\u25e6 au d\u00e9compte du temps de travail (article L. 713-20 du CRPM) ;\n\u25e6 \u00e0 l'h\u00e9bergement (article L. 716-6 du CRPM) ;\n\u25e6 ainsi qu'aux mesures r\u00e9glementaires prises pour leur application.\n\uf0b7 en  cas  de  manquement  \u00e0  l'obligation  de  d\u00e9claration  d'un  chantier  forestier  ou \nsylvicole pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 718-9 du CRPM  ; mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure  \ncontradictoire\n\uf0b7 en cas de non-respect par un donneur d'ordre, un ma\u00eetre d'ouvrage ou un propri\u00e9taire  \nd'immeuble de l'obligation de rep\u00e9rage de la pr\u00e9sence d'amiante avant l'ex\u00e9cution  \nde travaux\n\uf0b7 au non-respect des d\u00e9cisions prises par l'agent de contr\u00f4le de l'inspection du travail  \nen application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du Code du travail\n\uf0b7 en cas de non-respect des dispositions des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du Code du  \ntravail relatifs \u00e0 l'interdiction et la limitation de l'emploi de travailleurs \u00e2g\u00e9s de  \nmoins de 18 ans\n\uf0b7 en cas de non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel pr\u00e9vu aux articles L.  \n3231-1 et L. 3231-11 du Code du travail\n\uf0b7 au non-respect des r\u00e8gles applicables aux installations sanitaires, h\u00e9bergement et  \nrestauration pr\u00e9vues au chapitre VIII du titre II de la 4\u1d49 partie et au chapitre IV du  \ntitre III du livre V de la 4\u1d49 partie du Code du travail\n\uf0b7 aux manquements en mati\u00e8re de dur\u00e9es maximales de travail, repos et d\u00e9compte de la  \ndur\u00e9e du travail pr\u00e9vu aux articles L. 3121-18 \u00e0 L. 3121-25, L. 3131-1 \u00e0 3, L. 3132-\n2, L. 3171-2 du Code du travail.\nCRPM\narticle L. 719-10\nCode du travail\nL. 8113-7\nCode  rural  et  de  la  \np\u00eache maritime \nL. 719-10-1\nCode du travail\nL.4412-2 / L.4754-1\nCode du travail\nL. 4753-1\nCode du travail\nL. 4753-2\nCode du travail\nL. 8115-1, 4\u00b0\nL.8115-5\nCode du travail\nL. 8115-1, 5\u00b0\nL.8115-5\nCode du travail\nL. 8115-1, 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0\nL. 8115-5\nTRANSACTION P\u00c9NALE\nMise en \u0153uvre de la transaction p\u00e9nale \nCode du travail \nL. 8114-4\nR. 8114-3\nR. 8114-6\nArticle 3  :  Toutes les dispositions ant\u00e9rieures relatives aux subd\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es dans les mati\u00e8res  \nvis\u00e9es aux articles 1 et 2 ci-dessus sont abrog\u00e9es.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse  \net prendra effet le lendemain de sa parution.\nArticle  6 :  La  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  Vaucluse  et  ses \nsubd\u00e9l\u00e9gataires ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 janvier 2025\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s\nChristine MAISON\nSIGNE\n10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-16-00001 - D\u00c9CISION PORTANT\nSUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde Vaucluse dans le cadre des comp\u00e9tences propres du Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, d\u00e9termin\u00e9es par des dispositions sp\u00e9cifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de\nl'action sociale et des familles\n13\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2025-01-15-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP\n851365361\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-15-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP 851365361 14\nNPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s \n \nP\u00f4le Insertion, Emploi et Entreprises \n \n \n \nNous \u00e9crire : le courrier doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse postale unique et respecter la forme suivante, \nLES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE \nDDETS - P\u00f4le I2E \n84905 Avignon cedex 9 \n \nR\u00e9ception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen \u00e0 Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) \nTravail Info service  0821 347 347 (0,12\u20ac/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr -  www.emploi.gouv.fr \n        Affaire suivie par : Nathalie SALGUES \nT\u00e9l\u00e9phone : 04 90 14 75 05 \nCourriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr \n \n \n  \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration    \nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e \nsous le N\u00b0 SAP  851365361 \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232 -16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5, \n \n Le Pr\u00e9fet de Vaucluse,   \n \n \nConstate, \n \n Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur du Vaucluse le 04 d\u00e9cembre 2024 par Monsieur Aymen FATNASSI, en \nqualit\u00e9 d'entreprise individuelle, SIREN  851 365 361. \n \n                                       Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 \nau nom de  Monsieur Aymen FATNASSI , situ\u00e9 \u00e0 Carpentras  (84200) sous le n\u00b0 \nSAP851365361, \u00e0 compter du 04 d\u00e9cembre 2024. \n \nLa structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : prestataire. \n \nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :  \n \no Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \n \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif, ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition, ces activit\u00e9s ouvrent droit \nau b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \n \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \n \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e \nnationale. \n \n \n \n \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-15-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP 851365361 15\n \n \n \n                                       \u2026/\u2026 \n \n \n \n \nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail. \n \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse.  \n \n \n \n      Avignon, le 15 janvier 2025 \n \n \n \n      P/Le Pr\u00e9fet,       \n      Et par d\u00e9l\u00e9gation, \n La Cheffe du p\u00f4le I2E, \n \n                                                                    Sign\u00e9   \n \n      Zara NGUYEN-MINH \n \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-15-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP 851365361 16\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2025-01-13-00010\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le\nN\u00b0SAP931473151\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-13-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP931473151 17\nNPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s \n \nP\u00f4le Insertion, Emploi et Entreprises \n \n \n \nNous \u00e9crire : le courrier doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse postale unique et respecter la forme suivante, \nLES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE \nDDETS - P\u00f4le I2E \n84905 Avignon cedex 9 \n \nR\u00e9ception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen \u00e0 Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) \nTravail Info service  0821 347 347 (0,12\u20ac/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr -  www.emploi.gouv.fr \n        Affaire suivie par : Nathalie SALGUES \nT\u00e9l\u00e9phone : 04 90 14 75 05 \nCourriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr \n \n \n  \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration    \nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e \nsous le N\u00b0 SAP931473151 \n \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232 -16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5, \n \n Le Pr\u00e9fet de Vaucluse,   \n \n \nConstate, \n \n Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur du Vaucluse le 28 novembre 2024 par Madame  BIJAUDY Sabrina, en \nqualit\u00e9 d'entreprise individuelle, SIREN 931 473 151. \n \n                                       Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 \nau nom de Madame BIJAUDY Sabrina, situ\u00e9 \u00e0 L'Isle sur la sorgue (84800) sous le n\u00b0 \nSAP931473151, \u00e0 compter du 28 novembre 2024. \n \nLa structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : prestataire. \n \nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :  \n \no Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif, ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition, ces activit\u00e9s ouvrent droit \nau b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \n \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \n \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e \nnationale. \n \n \n \n \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-13-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP931473151 18\n \n \n \n                                       \u2026/\u2026 \n \n \n \nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail. \n \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse.  \n \n \n \n      Avignon, le 13 janvier 2025 \n \n \n \n      P/Le Pr\u00e9fet,       \n      Et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                    La Cheffe du p\u00f4le I2E, \n \n                                                                      Sign\u00e9 \n \n      Zara NGUYEN-MINH \n \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-13-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP931473151 19\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2025-01-13-00011\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le\nN\u00b0SAP933932956\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-13-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP933932956 20\nNPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s \n \nP\u00f4le Insertion, Emploi et Entreprises \n \n \n \nNous \u00e9crire : le courrier doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse postale unique et respecter la forme suivante, \nLES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE \nDDETS - P\u00f4le I2E \n84905 Avignon cedex 9 \n \nR\u00e9ception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen \u00e0 Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) \nTravail Info service  0821 347 347 (0,12\u20ac/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr -  www.emploi.gouv.fr \n        Affaire suivie par : Nathalie SALGUES \nT\u00e9l\u00e9phone : 04 90 14 75 05 \nCourriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr \n \n \n  \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration    \nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e \nsous le N\u00b0 SAP933932956 \n \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232 -16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5, \n \n Le Pr\u00e9fet de Vaucluse,   \n \n \nConstate, \n \n Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur du Vaucluse le 02 d\u00e9cembre  2024 par la SA RL IRIS INVICTUM , en \nqualit\u00e9 d'entreprise individuelle, SIREN 933 932 956. \n \n                                       Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 \nau nom de  la SARL IRIS INVICTUM, situ\u00e9 \u00e0 LE BEAUCET (84210) sous le n\u00b0 \nSAP933932956, \u00e0 compter du 02 d\u00e9cembre 2024. \n \nLa structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : mandataire, prestataire. \n \nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :  \n \no Garde d'enfants de plus 3 ans \u00e0 domicile \no Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif, ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition, ces activit\u00e9s ouvrent droit \nau b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \n \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \n \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e \nnationale. \n \n \n \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-13-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP933932956 21\n \n \n \n \n                                       \u2026/\u2026 \n \n \n \n \nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail. \n \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse.  \n \n \n \n      Avignon, le 13 janvier 2025 \n \n \n \n      P/Le Pr\u00e9fet,       \n      Et par d\u00e9l\u00e9gation, \n La Cheffe du p\u00f4le I2E, \n \n                                                                      Sign\u00e9 \n \n      Zara NGUYEN-MINH \n \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-13-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP933932956 22\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-01-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin charg\u00e9\ndu contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0\nla conduite 23\nE NPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection \nde la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8, L.235-1 et L.235-\n3, R.221-10 \u00e0 R.221-19, R.224-22, R.226-1 \u00e0 R.226-4 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1110-4, R. 4127-71 et R. 4127-100 ;\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 f\u00e9vrier 1999 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et  \nde validit\u00e9 du permis de conduire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et  \nde validit\u00e9 du permis de conduire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude  \n\u00e0 la conduite ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles ou  \ncompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le  \nmaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire de  \ndur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e (refonte) ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2023 de Monsieur le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, publi\u00e9 au Journal Officiel  \nde la R\u00e9publique Fran\u00e7aise n\u00b0 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse  (groupe  III),  sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Avignon  -  Mme  ROUSSELY \n(Sabine) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 de Monsieur le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, publi\u00e9 au Journal Officiel  \nde la R\u00e9publique Fran\u00e7aise n\u00b0 0038 du 15 f\u00e9vrier 2024, portant nomination du pr\u00e9fet de Vaucluse - M.  \nSUQUET (Thierry) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M me Bettina BLANC, \nChef du bureau de la r\u00e9glementation, des titres et des \u00e9lections ;\n.../...\n2 avenue de la folie \u2013 84905 AVIGNON CEDEX 09\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 88 17 84 84\npref-contact@vaucluse.gouv.fr\nSite internet : www.vaucluse.gouv.fr\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0\nla conduite 24\nVu la demande d'agr\u00e9ment  en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la  \nconduite, formul\u00e9e par le docteur Herv\u00e9 MORNET ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nA R R \u00ca T E \nArticle 1  : Le m\u00e9decin, dont le nom suit, est agr\u00e9\u00e9 au titre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la  \nconduite :\n- Docteur Herv\u00e9 MORNET, n\u00e9 le 17 mai 1960.\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 6 juillet 2025 , sans \nque l'exercice des fonctions consid\u00e9r\u00e9es puisse se prolonger au-del\u00e0 de l'\u00e2ge limite de soixante-\nquinze ans.\nArticle 3 : L'agr\u00e9ment est abrog\u00e9 par d\u00e9cision du pr\u00e9fet si les conditions pos\u00e9es lors de sa d\u00e9livrance  \nne sont plus respect\u00e9es, et notamment :\n- en cas de sanction \u00e9manant de l'ordre des m\u00e9decins ;\n- d\u00e8s l'\u00e2ge de soixante-quinze ans atteint ;\n- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue ;\n- pour tout autre motif.\nDans ce dernier cas, le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 est mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations dans un d\u00e9lai  \nde quinze jours suivant la r\u00e9ception par le m\u00e9decin du courrier exposant les griefs susceptibles de  \nconduire \u00e0 l'abrogation de l'agr\u00e9ment.\nArticle 4 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude  \n\u00e0 la conduite, peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \ndate de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, devant le tribunal administratif  \nde N\u00ceMES sis 16 avenue Feuch\u00e8res- 30000 N\u00ceMES. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par  \nl'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nArticle 5 :  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont une  copie sera  \nnotifi\u00e9  au docteur Herv\u00e9 MORNET  ainsi  qu'au conseil d\u00e9partemental de la Dr\u00f4me de l'ordre des  \nm\u00e9decins.\nAvignon, le 15 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLa chef du bureau \nde la r\u00e9glementation, des titres \net des \u00e9lections\nSign\u00e9 : Bettina BLANC\n2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0\nla conduite 25\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-01-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2023 portant\nagr\u00e9ment du centre de formation SSIAP pour le\nGRETA CFA Vaucluse\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril\n2023 portant agr\u00e9ment du centre de formation SSIAP pour le GRETA CFA Vaucluse 26\nExPR\u00c9FETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2023 \nportant agr\u00e9ment du centre de formation SSIAP pour \nle GRETA CFA Vaucluse\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nVu le Code de la construction et de l'habitation ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification du  \npersonnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public et des  \nimmeubles de grande hauteur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment du centre de formation SSIAP pour le GRETA CFA  \nVaucluse du 14 avril 2023 ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9changes intervenus issus du d\u00e9sistement de Monsieur Eric MARETTO ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2023 portant agr\u00e9ment du centre de  \nformation SSIAP pour le GRETA CFA Vaucluse est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab Le formateur r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 de l'organisme est :\nM. Jean-Michel CHAPELLE \u00bb\nLe reste est sans changement.\nArticle 2  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal  \nadministratif de N\u00eemes, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des  \nactes  administratifs.  Le  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application \ninformatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril\n2023 portant agr\u00e9ment du centre de formation SSIAP pour le GRETA CFA Vaucluse 27\nArticle  3 :  Le  sous-pr\u00e9fet  directeur  de  cabinet,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  services \nd'incendie et de secours, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 15 janvier 2025\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe directeur de cabinet, \nSign\u00e9 :Thibault de CACQUERAY\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril\n2023 portant agr\u00e9ment du centre de formation SSIAP pour le GRETA CFA Vaucluse 28","date":"2025-01-16","first_seen_on":"2025-09-01T16:52:37+00:00","id":"a6b23443c3f6110e88bcc3b2d1c8b78aba104a1605752c462bf102102facfe31","name":"recueil-84-2025-009-recueil-des-actes-administratifs-16-01-2025","pdf_creation_date":"2025-01-16T10:03:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/33095/252256/file/recueil-84-2025-009-recueil-des-actes-administratifs-16-01-2025.pdf"}