{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b018-2025-09-029\nPUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations 18 /\n18-2025-09-15-00003 - LAMOUROUX Eric D\u00e9claration RAA 15 09 25  (2\npages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2025-09-15-00003\nLAMOUROUX Eric D\u00e9claration RAA 15 09 25 \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-15-00003 -\nLAMOUROUX Eric D\u00e9claration RAA 15 09 25 3\nE]\u20144Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944956358\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Cayeux multiservices, 19 chemin de Blet  \n18000 BOURGES, le 11/09/25 ;\nLe pr\u00e9fet du Cher\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur du  \nCher  ,  le  11/09/25  par  M.  LAMOUROUX  ERIC  en  qualit\u00e9  de  dirigeant,  pour  l'organisme  Cayeux \nmultiservices dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 19 chemin de Blet 18000 BOURGES et enregistr\u00e9  \nsous le N\u00b0 SAP944956358 pour les activit\u00e9s suivantes :\n  \u2022   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative  \npr\u00e9alable.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif  (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les  \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nLa d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n../...\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de  \nl'article  D.7231-1  du  code  du  travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces  dispositions  que  si  l'organisme  a  \npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)  \nd'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s  \nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement  \nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0  \nR.7232-22 du code du travail.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-15-00003 -\nLAMOUROUX Eric D\u00e9claration RAA 15 09 25 4\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 BOURGES, le 15/09/25\nPour le directeur de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur adjoint\nSign\u00e9\nSylvain DU CHAMP\nVOIES DE RECOURS : \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du service instructeur du Cher  ou \nd'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie \u2013 Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des  \nservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal  \nadministratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet  \nhttp://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif, peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce  \nrejet. \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-15-00003 -\nLAMOUROUX Eric D\u00e9claration RAA 15 09 25 5","date":"2025-09-19","first_seen_on":"2025-09-21T19:19:31+00:00","id":"a6b6e937967686f0b2af585357d260d2992aca626dbe643aefc32dc70f5a59f7","name":"recueil des actes administratifs -nominatifs-n\u00b018-2025-09-029 publi\u00e9 le 19 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-19T13:17:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42137/323761/file/recueil-18-2025-09-029-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B19%2Bseptembre%2B2025.pdf"}