{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-019\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2024\nSommaire\nCentre hospitalier de Valenciennes /\n2024-01-15-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 8732 de d\u00e9l\u00e9gation de signature et nomination\nd'ordonnateur secondaire (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2023-12-04-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire au titre de l'article L. 214-3 II du\ncode de l'environnement pour l'am\u00e9nagement d'un lotissement de 51 logements r\u00e9partis\nsur 11 lots libres et 3 \u00eelots sur la commune de T\u00e9teghem-Coudekerque-Village (Nord) (14\npages) Page 7\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale Lille-M\u00e9tropole /\n2024-01-08-00036 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et pouvoir de\nrepr\u00e9sentation (2 pages) Page 21\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord /\n2024-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16/01/2024-1 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re\n(2 pages) Page 23\n2024-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16/01/2024-2 portant r\u00e9glementation de la circulation\nrouti\u00e8re (3 pages) Page 25\nCentre  Hospitalier  de Valenciennes\nDELEGATION  DE SIGNATURE  ET NOMINATION\nD'ORDONNATEUR  SECONDAIRE\nN\u00b0 8732\nLe directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du centre  hospitalier  de Valenciennes  et de Fourmies,\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  et notamment  les articles  L. 6143-7,  R.6143-38,  R6145-1  et suivants,  D.6143-33  \u00e0 D.6143-35,\nVu le code  de la commande  publique,\nVu la convention  relative  \u00e0 la direction  commune  en date  du 10 octobre  2018  entre  le centre  hospitalier  de Valenciennes  et le\ncentre  hospitalier  de Fourmies,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de Madame  la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  du centre  national  de gestion  en date  du 12 juillet  2023  nommant  Monsieur  Nicolas\nSALVI  en qualit\u00e9  de directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du centre  hospitalier  de Valenciennes  et du centre  hospitalier  de Fourmies  \u00e0 compter  du\n1\u00b0\" septembre  2023,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du centre  national  de gestion  en date  du 15 avril 2021  affectant  Madame  Guillemette  SPIDO  au centre  hospitalier\nde Valenciennes  et de Fourmies  en qualit\u00e9  de directrice  adjointe  charg\u00e9e  de la direction  des finances  \u00e0 compter  du 1 juillet\n2021,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du centre  national  de gestion  en date  du 18 d\u00e9cembre  2023  affectant  Madame  Valentine  PETIT  au centre  hospitalier\nde Valenciennes  et de Fourmies  en qualit\u00e9  de directrice  adjointe  \u00e0 compter  du 1\u00b0\" janvier  2024\nVu les fiches  de poste  pr\u00e9cisant  les attributions  du directeur  des finances  et du directeur  des finances  adjoint\nVu l'organigramme  de la direction  des finances  des centres  hospitaliers  de Valenciennes  et de Fourmies\nDECIDE\nArticle  1 : Madame  Guillemette  SPIDO  assure  la direction  et la coordination  des services  de la direction  des finances  des\ncentres  hospitaliers  de Valenciennes  et de Fourmies  :\n- _ Le service  financier,\n- _ La facturation  et la gestion  des  patients,\n- _ Lacellule  d'analyse  de gestion.\nArticle  2 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Guillemette  SPIDO,  directrice  des finances,  \u00e0 I'effet  de signer,  dans\nla limite  de ses attributions,  tous  les actes,  attestations,  documents,  d\u00e9cisions  et correspondances  des  structures  figurant  en\narticle  1 de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  ainsi  que  les achats  et march\u00e9s  publics  aff\u00e9rents,  dans  la limite  de 221 000  \u20ac H.T.,  effectu\u00e9s\nsur les comptes  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  ainsi  que  les contrats  de pr\u00eat  pour  les centres  hospitaliers  de Valenciennes  et de Fourmies  (cf. annexe\n1).\nMadame  Guillemette  SPIDO  peut  engager  des  d\u00e9penses  aff\u00e9rentes  aux  structures  figurant  en article  1 des  centres  hospitaliers\nde Valenciennes  et de Fourmies,  apr\u00e8s  accord  du chef  de p\u00f4le  administration  g\u00e9n\u00e9rale,  dans  la limite  des  cr\u00e9dits  autoris\u00e9s  pour\nl'ann\u00e9e  et dans  le respect  des  recommandations  impos\u00e9es  par la certification  des  comptes.\nArticle  3 : Madame  Guillemette  SPIDO  est nomm\u00e9e  en qualit\u00e9  d'ordonnateur  suppl\u00e9ant  aux  fins  d'ordonner  les d\u00e9penses\naff\u00e9rentes  aux  articles  et chapitres  figurant  en annexe  1, des  divers  budgets  dans  la limite  des  cr\u00e9dits  autoris\u00e9s  pour  l'ann\u00e9e  et\nmettre  en recouvrement  les recettes  aff\u00e9rentes  aux  chapitres  et articles  des  diff\u00e9rents  budgets  pour  tous  les comptes  de la\nclasse  7.\nArticle  4 : En cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Madame  Guillemette  SPIDO,  directrice  des  finances,  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Valentine  PETIT,  directrice  des  finances  adjointe.\nCentre  Hospitalier  de ValenciennesAvenue D\u00e9sandrouin  - CS 50479 j'\n59322  Valenciennes  CedexPage 1 sur 4 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr  J\nDE VALENCIENNES\nCentre Hospitalier de Valenciennes \n'ks  Avenue O\u00e9sandrouln - CS 50479 \n59322 Valenciennes Cedex \n03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr  \nCI El 0 0 CD CENTRE HOSPITALIER \nCIE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes  \nDELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATION \nD'ORDONNATEUR SECONDAIRE \nN\u00b0 8732 \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies, \nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 6143-7, R.6143-38, R6145-1 et suivants, D.6143-33 \u00e0 D.6143-35, \nVu le code de la commande publique, \nVu la convention relative \u00e0 la direction commune en date du 10 octobre 2018 entre le centre hospitalier de Valenciennes et le \ncentre hospitalier de Fourmies, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas \nSALVI en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies \u00e0 compter du \nle' septembre 2023, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion en date du 15 avril 2021 affectant Madame Guillemette SPIDO au centre hospitalier \nde Valenciennes et de Fourmies en qualit\u00e9 de directrice adjointe charg\u00e9e de la direction des finances \u00e0 compter du 10r  juillet \n2021, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion en date du 18 d\u00e9cembre 2023 affectant Madame Valentine PETIT au centre hospitalier \nde Valenciennes et de Fourmies en qualit\u00e9 de directrice adjointe \u00e0 compter du le' janvier 2024 \nVu les fiches de poste pr\u00e9cisant les attributions du directeur des finances et du directeur des finances adjoint \nVu l'organigramme de la direction des finances des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies \nDECIDE \nArticle 1: Madame Guillemette SPIDO assure la direction et la coordination des services de la direction des finances des \ncentres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies : \n- \tLe service financier, \nLa facturation et la gestion des patients, \nLa cellule d'analyse de gestion. \nArticle 2:  D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Guillemette SPIDO, directrice des finances, \u00e0 l'effet de signer, dans \nla limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, d\u00e9cisions et correspondances des structures figurant en \narticle 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ainsi que les achats et march\u00e9s publics aff\u00e9rents, dans la limite de 221 000 \u20ac H.T., effectu\u00e9s \nsur les comptes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ainsi que les contrats de pr\u00eat pour les centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies (cf. annexe \n1). \nMadame Guillemette SPIDO peut engager des d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux structures figurant en article 1 des centres hospitaliers \nde Valenciennes et de Fourmies, apr\u00e8s accord du chef de p\u00f4le administration g\u00e9n\u00e9rale, dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s pour \nl'ann\u00e9e et dans le respect des recommandations impos\u00e9es par la certification des comptes. \nArticle 3:  Madame Guillemette SPIDO est nomm\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateur suppl\u00e9ant aux fins d'ordonner les d\u00e9penses \naff\u00e9rentes aux articles et chapitres figurant en annexe 1, des divers budgets dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s pour l'ann\u00e9e et \nmettre en recouvrement les recettes aff\u00e9rentes aux chapitres et articles des diff\u00e9rents budgets pour tous les comptes de la \nclasse 7. \nArticle 4: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Guillemette SPIDO, directrice des finances, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Valentine PETIT, directrice des finances adjointe. \nPage 1 sur 4 \nCentre  Hospitalier  de Valenciennes\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  simultan\u00e9s  de Madame  Guillemette  SPIDO,  directrice  des  finances,  et de Madame\nValentine  PETIT,  directrice  des  finances  adjointe,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 :\n- Madame  Audrey  MAESTRE-LEFEVRE,  attach\u00e9e  d'administration  hospitali\u00e8re  principale,  aux  fins  d\u00e9finies  aux  articles\n2 et 3 ci-dessus  relevant  uniquement  du service  financier,  \u00e0 l'exception  des  contrats  de pr\u00eats.\nEn cas  d'absence  de Madame  Audrey  MAESTRE-LEFEVRE,  attach\u00e9e  d'administration  hospitali\u00e8re  principale,  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Ga\u00e9tane  GILLERON,  adjoint  des  cadres,  aux  fins  d\u00e9finies  aux  articles  2 et 3 ci-dessus  relevant\nuniquement  du service  financier,  \u00e0 I'exception  des  contrats  de pr\u00e9ts.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Madame  Audrey  MAESTRE-LEFEVRE,  attach\u00e9e  d'administration  hospitali\u00e8re\nprincipale  et de Madame  Ga\u00ebtane  GILLERON,  adjoint  des  cadres,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Sophie\nBOULANGER,  adjoint  des  cadres,  aux  fins  d\u00e9finies  aux  articles  2 et 3 ci-dessus  relevant  uniquement  du service  financier.\n- Madame  Audrey  MAESTRE-LEFEVRE,  attach\u00e9e  d'administration  hospitali\u00e8re  principale,  aux  fins  d\u00e9finies  \u00e0 l'article\n2 ci-dessus  relevant  uniquement  de la Cellule  d'Analyse  de Gestion.\nEn cas d'absence  de Madame  Audrey  MAESTRE-LEFEVRE,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  S\u00e9bastien  BUIRE,\nadjoint  des  cadres,  aux  fins  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  2 ci-dessus  relevant  uniquement  de la Cellule  d'Analyse  de Gestion.\n- Madame  Annick  SCHROOTEN,  attach\u00e9e  principale  d'administration  hospitali\u00e8re,  aux  fins  d\u00e9finies  aux  articles  2 et 3\nci-dessus  relevant  uniquement  de la Facturation  et de la Gestion  Patient.\nEn cas d'absence  de Madame  Annick  SCHROOTEN,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Silia  OUMOUCHI,\nattach\u00e9e  d'administration  aux  fins d\u00e9finies  aux articles  2 et 3 ci-dessus  relevant  uniquement  de la Facturation  et de la Gestion\nPatient.\nArticle  5 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Guillemette  SPIDO  et \u00e0 Madame  Valentine  PETIT,  au titre  de la\ngarde  de direction  du centre  hospitalier  de Valenciennes,  en tant  que  repr\u00e9sentante  de I'autorit\u00e9  l\u00e9gale  \u00e0 I'effet  de signer,  au\ncours  des gardes  de direction  qui leur  sont  confi\u00e9es,  toute  d\u00e9cision  ou correspondance  li\u00e9e \u00e0 la vie hospitali\u00e8re,  notamment  \u00e0\nla prise  en charge  des patients,  \u00e0 I'\u00e9tat  civil,  aux actes  m\u00e9dico-l\u00e9gaux,  \u00e0 la gestion  des ressources  humaines,  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des biens,  \u00e0 la continuit\u00e9  du service  public  ou pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  d'urgence  manifeste.  Cette  d\u00e9l\u00e9gation\nconcerne  \u00e9galement  les proc\u00e9dures  d'admission  et les d\u00e9cisions  prises  sur le fondement  de la loi n\u00b0 2011-803  du 5 juillet  2011\nrelative  aux droits  et \u00e0 la protection  des  personnes  faisant  l'objet  de soins  psychiatriques  et aux modalit\u00e9s  de leur  prise  en\ncharge.\nArticle  6 : Tous  les documents,  d\u00e9cisions  sign\u00e9s  par d\u00e9l\u00e9gation  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  comportent  la signature  du d\u00e9l\u00e9gataire\nainsi  que  la mention,  en caract\u00e8res  lisibles,  du pr\u00e9nom,  du nom  et de la qualit\u00e9  de celui-ci.\nLes d\u00e9l\u00e9gataires  saisissent  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  pour  toute  affaire  n\u00e9cessitant  un examen  sp\u00e9cifique  et le tiennent  inform\u00e9  des\nactes  sign\u00e9s  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  qui m\u00e9ritent  une attention  particuli\u00e8re,  sachant  que le directeur  g\u00e9n\u00e9ral\npeut,  \u00e0 tout  moment,  \u00e9voquer  toute  affaire  relevant  des  champs  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nArticle  7 : Le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  et le comptable  public  assignataire  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de I'ex\u00e9cution\nde la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  qui sera  notifi\u00e9e  aux personnes  mentionn\u00e9es  ci-dessus,  vers\u00e9e  au registre  et publi\u00e9e  au recueil  des\nactes  administratifs.\nArticle  8 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  fait I'objet,  sans  d\u00e9lai,  d'une  publication  au recueil  des  actes  administratifs,  d'un  affichage  dans\nles locaux  de I'\u00e9tablissement  ainsi  que  sur son  site  Internet.\nArticle  9 : Cette  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  peut  \u00eatre  d\u00e9nonc\u00e9e  \u00e0 tout  moment,  sangprpavis.\nCentre  Hospitalier  de ValenciennesAvenue D\u00e9sandrouin  - CS 50479 \"\u00c0\nPage  2 sur  4 59322  Valenciennes  Cedex  '\n03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr\n- DE VALENCIENNES\nSAL \nPage 2 sur 4 Centre Hospitalier de Valenciennes \nAvenue Desandrouin - CS 50479 \n59322 Valenciennes Cedex \n03 27 14 33 33 / www.ch-velenciennesfr Fait \talenci \tes, le 15 janvier 2024 \neur G\u00e9n\u00e9ral Centre Hospitalier de Valenciennes  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Madame Guillemette SPIDO, directrice des finances, et de Madame \nValentine PETIT, directrice des finances adjointe, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0: \n- \tMadame Audrey MAESTRE-LEFEVRE, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re principale, aux fins d\u00e9finies aux articles \n2 et 3 ci-dessus relevant uniquement du service financier, \u00e0 l'exception des contrats de pr\u00eats. \nEn cas d'absence de Madame Audrey MAESTRE-LEFEVRE, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re principale, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ga\u00ebtane GILLERON, adjoint des cadres, aux fins d\u00e9finies aux articles 2 et 3 ci-dessus relevant \nuniquement du service financier, \u00e0 l'exception des contrats de pr\u00eats. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Audrey MAESTRE-LEFEVRE, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \nprincipale et de Madame Ga\u00ebtane GILLERON, adjoint des cadres, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie \nBOULANGER, adjoint des cadres, aux fins d\u00e9finies aux articles 2 et 3 ci-dessus relevant uniquement du service financier. \n- Madame Audrey MAESTRE-LEFEVRE, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re principale, aux fins d\u00e9finies \u00e0 l'article \n2 ci-dessus relevant uniquement de la Cellule d'Analyse de Gestion. \nEn cas d'absence de Madame Audrey MAESTRE-LEFEVRE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien BUIRE, \nadjoint des cadres, aux fins d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 ci-dessus relevant uniquement de la Cellule d'Analyse de Gestion. \n- Madame Annick SCHROOTEN, attach\u00e9e principale d'administration hospitali\u00e8re, aux fins d\u00e9finies aux articles 2 et 3 \nci-dessus relevant uniquement de la Facturation et de la Gestion Patient. \nEn cas d'absence de Madame Annick SCHROOTEN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Silia OUMOUCHI, \nattach\u00e9e d'administration aux fins d\u00e9finies aux articles 2 et 3 ci-dessus relevant uniquement de la Facturation et de la Gestion \nPatient. \nArticle 5:  D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Guillemette SPIDO et \u00e0 Madame Valentine PETIT, au titre de la \ngarde de direction du centre hospitalier de Valenciennes, en tant que repr\u00e9sentante de l'autorit\u00e9 l\u00e9gale \u00e0 l'effet de signer, au \ncours des gardes de direction qui leur sont confi\u00e9es, toute d\u00e9cision ou correspondance li\u00e9e \u00e0 la vie hospitali\u00e8re, notamment \u00e0 \nla prise en charge des patients, \u00e0 l'\u00e9tat civil, aux actes m\u00e9dico-l\u00e9gaux, \u00e0 la gestion des ressources humaines, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence manifeste. Cette d\u00e9l\u00e9gation \nconcerne \u00e9galement les proc\u00e9dures d'admission et les d\u00e9cisions prises sur le fondement de la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 \nrelative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en \ncharge. \nArticle 6: Tous les documents, d\u00e9cisions sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation du directeur g\u00e9n\u00e9ral comportent la signature du d\u00e9l\u00e9gataire \nainsi que la mention, en caract\u00e8res lisibles, du pr\u00e9nom, du nom et de la qualit\u00e9 de celui-ci. \nLes d\u00e9l\u00e9gataires saisissent le directeur g\u00e9n\u00e9ral pour toute affaire n\u00e9cessitant un examen sp\u00e9cifique et le tiennent inform\u00e9 des \nactes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re, sachant que le directeur g\u00e9n\u00e9ral \npeut, \u00e0 tout moment, \u00e9voquer toute affaire relevant des champs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. \nArticle 7 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral et le comptable public assignataire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera notifi\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessus, vers\u00e9e au registre et publi\u00e9e au recueil des \nactes administratifs. \nArticle 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet, sans d\u00e9lai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un affichage dans \nles locaux de l'\u00e9tablissement ainsi que sur son site Internet. \nArticle 9 : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment, san \tvis. \nCENTRE HOSPITALIER \nDE VALENCIENNES \nCentre  Hospitalier  de Valenciennes\nD\u00e9cision  n\u00b0 8732\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature\nSp\u00e9cimen  des  signatures\nLa directrice  des  finances\nGuillemette  SPIDO\nL'adjoint  des  cadres\nde la direction  des  finances\nSophie  BOULANGER\nL'attach\u00e9e  d'administration  hospitali\u00e8re\nprincipale  de la gestion  patients\nAnnick  SCHROOTEN\nL'attach\u00e9e  d'administration  hospitali\u00e8re\nprincipal  de la cellule  d'analyse  de gestion\nAudrey  MAESTRE-LEFEVRELa directrice  des  finances  adjointe\nValentine  PETIT\nL'adjoint  des  cadres\nde la direction  des  finances\nGa\u00ebtane  GILLERON\nL'attach\u00e9e  d'administration  hospitali\u00e8re\nde la gestion  patients\nSilia  OUMOUCHI\nL'adjoint  des  cadres\nde la cellule  d'analyse  de gestion\nS\u00e9bastien  BUIRE\nCentre  Hospitalier  de Valenciennes\nAvenue  D\u00e9sandrouin  - CS 50479\n59322  Valenciennes  Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr  J:\n. DE VALENCIENNESPage  3 sur 4\nCentre Hospitalier de Valenciennes \n'the  Avenue D\u00e9sandrouln - CS 50479 \n59322 Valenciennes Cedex \n03 2714 33 33 / www.ch-valenciennes.fr  \nCl II g 0 CD CENTRE HOSPITALIER \nOE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes  \nD\u00e9cision n\u00b0 8732  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature \nSp\u00e9cimen des signatures \nLa directrice des finances \tLa directrice des finances adjointe \nGuillemette SPIDO \nValentine PETIT \nL'adjoint des cadres \tL'adjoint des cadres \nde la direction des finances \tde la direction des finances \nSophie BOULANGER \t Ga\u00eatane GILLERON \nL'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \t L'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \nprincipale de la gestion patients \t de la gestion patients \nAnnick SCHROOTEN \t Silia OUMOUCHI \nL'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \t L'adjoint des cadres \nprincipal de la cellule d'analyse de gestion \t de la cellule d'analyse de gestion \nAudrey MAESTRE-LEFEVRE \t S\u00e9bastien BUIRE \nPage 3 sur 4 \nCentre  Hospitalier  de Valenciennes\nD\u00e9cision  n\u00b0 8732\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  et de nomination\nd'ordonnateurs  suppl\u00e9ants\nANNEXE  |\nArticles  & chapitres  des  divers  budgets\n687100  Amort.  exceptionnel  frais  \u00e9tude  67340  Annulation  de titre  ex-ant\u00e9rieur\n687102  Amort.  exceptionnel  frais  recherche  67341  Annulation  titres  hos.  et tarif  sp\u00e9.\n687103  Amort.  exceptionnel  frais  de publicit\u00e9  67348  Annulation  autres  titres  ex-ant\u00e9rieur\n681111  DAM  frais  \u00e9tudes  & recherches  661100  Int\u00e9r\u00e9ts  des  emprunts\n681112  DAM  autres  immo  incorporelles  661101  Int\u00e9r\u00e9ts  intercalaires\n681511  Dotation  provision  capital  d\u00e9c\u00e8s  661102  Int\u00e9r\u00e9ts  sur ligne  de tr\u00e9sorerie\n671800  Charges  exceptionnelles\n6815810  Provisions  charges  de personnel  672203  Ex-ant\u00e9rieur  charges  a caract\u00e9re  g\u00e9n\u00e9ral\n6815820  Provisions  charges  m\u00e9dicales  6571  Subventions,  participation\n6815830  Provisions  charges  h\u00f4teli\u00e8res  & g\u00e9n\u00e9rales  6578  Autres  subventions\n6815840  Provisions  charges  amortis.  et frais  financiers\n164100  Emprunts  Caisse  D\u00e9p\u00f4ts  & Cautionnement  16500  D\u00e9p\u00f4ts  et cautionnement  re\u00e7us\n164101  Emprunts  Dexia  203100  Compl\u00e9ments  de mission\n164102  Emprunts  Caisse  d'\u00e9pargne  658800  Autres  Charges  de Gestion\n164103  Emprunts  Soci\u00e9t\u00e9  g\u00e9n\u00e9rale  667000  Charges  Nettes/Cessions  Val MOb\n164104  Emprunts  BNP  668000  Autres  Charges  Financi\u00e9res\n164105  Emprunts  organics  681740  Dotation  Cr\u00e9ances  Irr\u00e9couvrables\n2768  Int\u00e9r\u00e9ts  courus  622800  Frais  d'actes  IRM\n675000  Valeurs  Compt.  Des  \u00e9l\u00e9ments  d'act.  654000  Pertes  sur cr\u00e9ances  irr\u00e9couvrables\n681110  Dot.  Cptes  Amort.  Frais  1\u00b0\" Etabli  627100  Services  bancaires\n681123  Dot.  Cptes  Amort.  Constructions  622810  Frais  d'actes  IRM\n681124  Dot.  Cptes  Amort.  Installations\n681125  Dot.  Cptes  Amort.  Mat\u00e9riel  Outilla\n681126  Dot.  Cptes  Amort.  Mobilier\n681127  Dot.  Cptes  Amort.  Mat\u00e9riel  Transpo\n681128  Dot.  Cptes  Amort.  Mat\u00e9riel  Bureau\n681510  Provisions  pour  risques\n678  Autres  charges  exceptionnelles\n1677  Emprunts  Caisse  Assurance  Maladie\n208101  Autres  immob.\n2183210  Mat.  Bureau  Mat  informatique\n203101  Frais  d'\u00e9tude  D.S.1.0.\n2135180  Agenc',  Am\u00e9nag',  Installation  informatique\n602651  Fournitures  informatiques  stock\u00e9es\n606251  Fournitures  informatiques  directement  affect\u00e9es\n613251  Locations  mobili\u00e8res  informatiques\n6151610  Maintenance  informatique  \u00e0 caract\u00e9re  m\u00e9dical\n6152610  Maintenance  informatique  \u00e0 caract\u00e8re  non  m\u00e9dical\n626501  Abonnement  Intranet\n628400  Informatique  (logiciels  et mat\u00e9riels)\n618401  Cotisations  informatiques\n672202  Ex-ant\u00e9rieur  informatique  \u00e0 caract\u00e8re  m\u00e9dical\n672302  Ex-ant\u00e9rieur  informatique  \u00e0 caract\u00e8re  g\u00e9n\u00e9ral\nCentre  Hospitaller  de Valenciennes  '\u00c0Avenue  D\u00e9sandrouin  - CS 50479 J\"\n59322  Valenciennes  Cedex  '\n03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr\n- DE VALENCIENNESPage  4 sur 4\nCentre Hospitalier de Valenciennes D\u00e9cision n\u00b0 8732  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature et de nomination \nd'ordonnateurs suppl\u00e9ants \nANNEXE I \nArticles & chapitres des divers budgets \n687100 Amort. exceptionnel frais \u00e9tude \t 67340 Annulation de titre ex-ant\u00e9rieur \n687102 Amort. exceptionnel frais recherche \t 67341 Annulation titres hos. et  tarif sp\u00e9. \n687103 Amort. exceptionnel frais de publicit\u00e9 \t 67348 Annulation autres titres ex-ant\u00e9rieur \n681111 DAM frais \u00e9tudes & recherches \t 661100 Int\u00e9r\u00eats des emprunts \n681112 DAM autres immo incorporelles \t 661101 Int\u00e9r\u00eats intercalaires \n681511 Dotation provision capital d\u00e9c\u00e8s \t 661102 Int\u00e9r\u00eats sur ligne de tr\u00e9sorerie \n671800 Charges exceptionnelles \n6815810 Provisions charges de personnel \t 672203 Ex-ant\u00e9rieur charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral \n6815820 Provisions charges m\u00e9dicales \t 6571 Subventions, participation \n6815830 Provisions charges h\u00f4teli\u00e8res & g\u00e9n\u00e9rales \t 6578 Autres subventions \n6815840 Provisions charges amortis, et frais financiers \n164100 Emprunts Caisse D\u00e9p\u00f4ts & Cautionnement \t16500 D\u00e9p\u00f4ts et cautionnement re\u00e7us \n164101 Emprunts Dexia \t 203100 Compl\u00e9ments de mission \n164102 Emprunts Caisse d'\u00e9pargne \t 658800 Autres Charges de Gestion \n164103 Emprunts Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale \t 667000 Charges Nettes/Cessions Val MOb \n164104 Emprunts BNP \t 668000 Autres Charges Financi\u00e8res \n164105 Emprunts organics \t 681740 Dotation Cr\u00e9ances Irr\u00e9couvrables \n2768 Int\u00e9r\u00eats courus \t 622800 Frais d'actes IRM \n675000 Valeurs Compt. Des \u00e9l\u00e9ments d'act. \t 654000 Pertes sur cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables \n681110 Dot. Cptes Amort. Frais 1er Etabli \t 627100 Services bancaires \n681123 Dot. Cptes Amort. Constructions \t 622810 Frais d'actes IRM \n681124 Dot. Cptes Amort. Installations \n681125 Dot. Cotes Amort. Mat\u00e9riel Outilla \n681126 Dot. Cptes Arnort. Mobilier \n681127 Dot. Cptes Amon. Mat\u00e9riel Transpo \n681128 Dot. Cptes Amort. Mat\u00e9riel Bureau \n681510 Provisions pour risques \n678 Autres charges exceptionnelles \n1677 Emprunts Caisse Assurance Maladie \n208101 Autres immob. \n2183210 Mat. Bureau Mat informatique \n203101 Frais d'\u00e9tude 0.5.1.0. \n2135180 Agend, Am\u00e9nagt, Installation Informatique \n602651 Foumitures informatiques stock\u00e9es \n606251 Fournitures informatiques directement affect\u00e9es \n613251 Locations mobili\u00e8res informatiques \n6151610 Maintenance informatique \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical \n6152610 Maintenance informatique \u00e0 caract\u00e8re non m\u00e9dical \n626501 Abonnement Intranet \n628400 Informatique (logiciels et mat\u00e9riels) \n618401 Cotisations informatiques \n672202 Ex-ant\u00e9rieur informatique \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical \n672302 Ex-ant\u00e9rieur informatique \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral \nPage 4 sur 4 Centre Hospitalier de Valenciennes \nAvenue D\u00e9sendrouln - CS 50479 \n59322 Valenciennes Cedex \n03 27 14 33 33 / www.ch -valenciennesfr \n0 OCD CENTRE HOSPITALIER \nDE VALENCIENNES \nEx\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la m er du Nord\nService eau nature et territoires - unit\u00e9 police de  l'eau\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nau titre de l'article L. 214-3 II du Code de l'envi ronnement\npour l'am\u00e9nagement  d'un lotissement de 51 logements r\u00e9partis sur 11 l ots libres et 3 \u00eelots\nsur la commune de T\u00e9teghem-Coudekerque-Village (Nor d)\n_____________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code de l'environnement et notamment les arti cles  L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants, et\nR. 214-39, portant sur le r\u00e9gime de d\u00e9claration ou d'autorisation au titre du L. 214-3 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9  relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juin 2021 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord  (hors classe) \u2013 M. Georges-Fran\u00e7ois LECLERC ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  16  mai  2022  nommant  Mme  Fabienne  DE COTTIGNIES,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la\npr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juin 2008 modifi\u00e9 par  l'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2009 pr\u00e9cisant les crit\u00e8res de\nd\u00e9finition et de d\u00e9limitation des zones humides) ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux ( SAGE) du delta de l'Aa, approuv\u00e9 le 15 mars\n2010 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2015 portant pres criptions particuli\u00e8res concernant l'am\u00e9nagement\nd'un lotissement de 51 logements r\u00e9partis sur 11 lo ts libres et 3 \u00eelots sur la commune de Coudekerque-\nVillage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure E2019/12 2-01 du 31 mai 2021 de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative du lotissement, suite au rapport de manquement administratif du 12 f\u00e9vrier 2021 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour\nla p\u00e9riode 2022-2027 , approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fector al de bassin du 21 mars 2022 ;\nVu le rapport de manquement administratif du 16 mar s 2022 sur le non-respect de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai\n2015 ;\nVu les propositions de la soci\u00e9t\u00e9 FRANCELOT en date  d'avril 2023, compl\u00e9t\u00e9es en septembre 2023 ;\nVu le porter \u00e0 connaissance \u00e0  la soci\u00e9t\u00e9 FRANCELOT  du pr\u00e9sent d'arr\u00eat\u00e9 en date du 19 octobre 2023\net lui accordant un d\u00e9lai de 15 jours pour pr\u00e9sente r ses observations par \u00e9crit ;\nVu l'absence de r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire en retour ;\n1 / 5\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n1. le projet impacte une zone humide et n\u00e9cessite la  mise en \u0153uvre d'une mesure compensatoire ;\n2. les engagements pris par la soci\u00e9t\u00e9 FRANCELOT n\u00e9c essitent d'\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s afin d'assurer les enjeux\nde gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en  eau prescrits par le code de l'environnement ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9 fecture du Nord et du directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \u2013 Mesure compensatoire \u00ab zone humide \u00bb\nLes dispositions des articles 4.1 \u00e0 4.4 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral du 21 mai 2015 susvis\u00e9 sont remplac\u00e9es  par\nles dispositions suivantes :\n\u00ab 4.1 \u2013 Emplacement    de la compensation et ma\u00eetrise fonci\u00e8re   \nLe site de compensation repr\u00e9sente une surface de z one humide de 1,69 ha minimum, r\u00e9partie sur\nles parcelles B651, B655 et B1122 de la commune de T\u00e9teghem-Coudekerque-Village (annexe 1).\nLa soci\u00e9t\u00e9 FRANCELOT, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le p\u00e9titionn aire, fait l'acquisition ou obtient la mise \u00e0\ndisposition p\u00e9renne de ces terrains au plus tard si x mois \u00e0 partir de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9.\nDans ce m\u00eame d\u00e9lai, le p\u00e9titionnaire transmet au se rvice de la police de l'eau tous les justificatifs de\ncette acquisition ou mise \u00e0 disposition.\n4.2 \u2013 Am\u00e9nagement du site de compensation\nLe but de la mesure de compensation  est de restaure r une zone humide de qualit\u00e9 (au niveau\n\u00e9cologique) en restaurant des milieux topographique ment plus bas, en exportant, en r\u00e9alisant des\nfauches  de  restauration  voire  du  d\u00e9broussaillage  da ns  le  but  de  permettre  \u00e0  des  v\u00e9g\u00e9tations\ncaract\u00e9ristiques de zone humide de se d\u00e9velopper (a nnexe 2).\nL'ensemble des am\u00e9nagements est \u00e0 r\u00e9aliser avant le  31 d\u00e9cembre 2024.\nLe p\u00e9titionnaire conduit l'ensemble des op\u00e9rations suivantes, sous la supervision d'un \u00e9cologue et \u00e0\nsa charge :\n\u2013 D\u00e9capage d'une surface de 1 275 m\u00b2 jusqu'\u00e0 0,20 m d e profondeur en pente douce ;\n\u2013 D\u00e9capage d'une surface de 1 750 m\u00b2 jusqu'\u00e0 0,40 m d e profondeur en pente douce ;\n\u2013 D\u00e9capage d'une surface de 1 385 m\u00b2 jusqu'\u00e0 0,50 m d e profondeur en pente douce ;\n\u2013 D\u00e9capage d'une surface de 380 m\u00b2 jusqu'\u00e0 0,60 m de profondeur en pente douce ;\n\u2013 D\u00e9capage d'une surface de 410 m\u00b2 jusqu'\u00e0 0,80 m de profondeur en pente douce ;\n\u2013 Curage l\u00e9ger du foss\u00e9 existant sur 150 m de long et  0,20 m de profondeur ;\n\u2013 Plantation de 9 saules t\u00eatards ;\n\u2013 Plantation de 2 425 m\u00b2 de fourr\u00e9s ;\n\u2013 Plantation de 1 918 m\u00b2 de fourr\u00e9s en \u00e9toffement des  fourr\u00e9s existants ;\n\u2013 Installation de cl\u00f4ture sur 380 ml ;\n\u2013 Installation d'un portail d'acc\u00e8s ;\n\u2013 Installation d'un portillon d'acc\u00e8s pour l'entretie n ;\n\u2013 Installation d'un batardeau.\nLa disposition de ces am\u00e9nagements sur le site de c ompensation est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 3.\nOp\u00e9rations de terrassement\nLes d\u00e9blais de d\u00e9capage et de curage sont \u00e9vacu\u00e9s d u site avec toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires\nen termes  de circulation  d'engins. Le terrain est e nsuite laiss\u00e9 en  l'\u00e9tat sans viser  \u00e0 aplanir de\nmani\u00e8re trop r\u00e9guli\u00e8re le sol. Les orni\u00e8res sont bo uch\u00e9es mais les microreliefs (buttes et creux de\nplus ou moins 15 centim\u00e8tres) sont conserv\u00e9s.\n2 / 5\nOp\u00e9rations de plantations\nLes saules et les plantations de fourr\u00e9s sont plant \u00e9s dans des terrains pr\u00e9par\u00e9s par fauche tardive,\nd\u00e9broussaillage et nivellement de surface si n\u00e9cess aires (surtout d\u00e9compactage).\nLes plan\u00e7ons de saules blancs sont plant\u00e9s de 2,80 m \u00e0 3 m, en gardant 2 m hors sol, \u00e0 l'aide d'une\nbarre \u00e0 mine pour faire les pr\u00e9-trous. Les pieds so nt distants de 10 m. Les saules sont \u00e9t\u00eat\u00e9s \u00e0\nl'ann\u00e9e N+3 (N \u00e9tant l'ann\u00e9e de plantation) puis to us les 5 \u00e0 7 ans.\nLa plantation de fourr\u00e9s est faite avec des plants jeunes,  sur une largeur de 8 \u00e0 9 m en moyenne,\navec un rang tous les m\u00e8tres o\u00f9 les pieds sont dist ants de 1 m les uns des autres et en quinconce par\nrapport au rang voisin.\nUne autre plantation de jeunes plants est faite en \u00e9toffement du fourr\u00e9 existant. Elle est faite en\n\u00ab sous-bois \u00bb ou dans les zones les plus clairsem\u00e9e s. Les pieds sont distants de 1 m les uns des autre s\net de 1,5 m \u00e0 2 m des pieds existants\nChaque plant est bien compress\u00e9 (au pied) pour favo riser son contact avec le sol. Si la pose de\nprotection \u00ab gibier \u00bb et/ou de tuteur est n\u00e9cessair e, elle est \u00e0 retirer au bout de 5 ans d'\u00e9volution.\nMise en place d'\u00e9quipements de cl\u00f4ture et d'acc\u00e8s\nUne cl\u00f4ture constitu\u00e9e de poteaux et grillage de ty pe Ursus est install\u00e9e pour le cloisonnement du\nb\u00e9tail. Un portail d'acc\u00e8s  en bois est mise en plac e pour laisser un acc\u00e8s  pour le b\u00e9tail et les\nmachines d'entretien. De m\u00eame, un portillon d'acc\u00e8s  est cr\u00e9\u00e9 pour l'entretien manuel.\nInstallation d'un batardeau\nCet ouvrage permet de g\u00e9rer les niveaux d'eau dans la prairie humide. Une repr\u00e9sentation  est\nfournie en annexe 4.\nLes poteaux sont plant\u00e9s en partant assez loin dans  la berge afin d'avoir une emprise assez forte et\nd'\u00e9viter toute destruction du syst\u00e8me due \u00e0 la pres sion. Les poteaux sont enfonc\u00e9s jusqu'au niveau\nde plein bord du foss\u00e9 maximum. Ces poteaux sont fi x\u00e9s entre eux afin d'uniformiser la structure.\nAu centre du foss\u00e9 un passage suffisant est laiss\u00e9 pour l'eau, et un poteau en \u00ab U \u00bb galvanis\u00e9 ou en\nacier inoxydable est fix\u00e9 de part et d'autre. Ces p oteaux en \u00ab U \u00bb permettent d'y glisser les planches\nqui retiendront l'eau. Dans ce poteau,  des trous s ont perc\u00e9s pour permettre, \u00e0 l'aide par exemple\nd'une goupille, de bloquer les planches et les emp\u00ea cher de remonter \u00e0 la surface. De chaque c\u00f4t\u00e9\nde la structure est plac\u00e9e une plaque en b\u00e9ton de 5 0 cm de large au moins qui emp\u00eache l'eau en\ncascade de creuser au pied du syst\u00e8me. Des planches  de la bonne longueur et de la bonne \u00e9paisseur\ncr\u00e9ent un \u00ab mur \u00bb qui permettra de faire varier les  niveaux d'eau.\n4.3 \u2013 Gestion de la zone de compensation \u00ab      zone humide      \u00bb   \nLa gestion et l'entretien de la zone de compensatio n sont assur\u00e9s par le p\u00e9titionnaire. Un plan de\ngestion \u00e9cologique est mis en place sur une dur\u00e9e d e quinze ann\u00e9es suivant l'am\u00e9nagement de la\nzone de compensation afin de s'assurer de la bonne mise en \u0153uvre de l'ensemble des mesures de\ncompensation et de leur efficacit\u00e9 fonctionnelle. L es actions sont \u00e0 adapter au type de milieu \u00e0\nrestaurer de mani\u00e8re \u00e0 satisfaire les objectifs de restauration. Ce plan de gestion est transmis au\nservice police de l'eau pour validation dans un d\u00e9l ai de un mois \u00e0 compter de la date d'acquisition\ndu site.\nLes prescriptions de gestion g\u00e9n\u00e9rales consistent a u minimum :\n\u2022 \u00e0 favoriser la recolonisation naturelle du milieu ;\n\u2022 \u00e0 n'utiliser aucun produit phytosanitaire ;\n\u2022 \u00e0 limiter le d\u00e9veloppement des ligneux ;\n\u2022 \u00e0 entretenir par fauches tardives exportatrices ;\n\u2022 \u00e0 lutter contre les esp\u00e8ces invasives.\nAu-del\u00e0 des quinze ans, la gestion p\u00e9renne de cette  mesure compensatoire peut \u00eatre assur\u00e9e par\nune autre personne physique ou morale. Pour cela, l e p\u00e9titionnaire doit fournir au service de police\nde l'eau une convention sign\u00e9e entre les parties. L e nouveau gestionnaire devra faire la d\u00e9claration\nau pr\u00e9fet. \u00c0 d\u00e9faut, le p\u00e9titionnaire continue \u00e0 as surer cette gestion.\n3 / 5\n4.4 \u2013   P   rotocole de suivi de la zone de compensation   \nLe p\u00e9titionnaire fait r\u00e9aliser :\n\u2022 par un p\u00e9dologue, l'\u00e9valuation de l'\u00e9volution des f onctions hydrologiques et biog\u00e9ochimiques\nde  la  zone  de  compensation,  par  un  suivi  de  l'\u00e9volu tion  du  sol  \u00e0  partir  de  sondages\ng\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9s ;\n\u2022 par un \u00e9cologue, des inventaires faunistiques et fl oristiques dans la zone de compensation, aux\np\u00e9riodes biologiquement les plus propices.\nLes  \u00e9tudes  sont  r\u00e9alis\u00e9es  les  ann\u00e9es  N+1  (\u00e9tat  z\u00e9ro  apr\u00e8s  am\u00e9nagement  de  la  zone  de\ncompensation), N+2, N+3, puis tous les 3 ans sur un e dur\u00e9e de 15 ans, et enfin tous les 5 ans jusqu'\u00e0\nla fin du suivi \u00e0 N+30, N correspondant \u00e0 l'ann\u00e9e d e d\u00e9marrage des travaux d'am\u00e9nagement de la\nzone de compensation.\nLes  r\u00e9sultats  des  relev\u00e9s  p\u00e9dologiques,  et  des  inve ntaires  \u00e9cologiques font  l'objet  de  rapports\nd'\u00e9valuation.  Ces  rapports  \u00e9valuent  le  degr\u00e9  d'ad\u00e9q uation  entre  les  r\u00e9sultats  observ\u00e9s  et  les\nobjectifs vis\u00e9s. En fonction des r\u00e9sultats, ces rap ports se prononcent sur la r\u00e9ussite et la viabilit\u00e9  de\nla mesure compensatoire mise en \u0153uvre dans le cadre  du pr\u00e9sent projet, et sur les adaptations\n\u00e9ventuellement n\u00e9cessaires.\nLes  r\u00e9sultats  ainsi que les  rapports  sont transmis au service  police  de l'eau  au plus  tard le 31\nd\u00e9cembre de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e.\nEn cas de mauvais r\u00e9sultats de ces suivis et relev\u00e9 s observ\u00e9s aux rapports, le p\u00e9titionnaire met en\n\u0153uvre les mesures correctives n\u00e9cessaires pour assu rer les fonctionnalit\u00e9s de la zone humide de\ncompensation. \u00bb\n4.5 \u2013   P   \u00e9rennit\u00e9 de la zone humide   \nLe p\u00e9titionnaire fournit les mesures de compensatio n et de suivi pr\u00e9vues au service en charge de la\npolice de l'eau au travers du remplissage d'un fich ier SIG dit \u00ab gabarit \u00bb dans un d\u00e9lai de 3 mois\nmaximum suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce fichier est fourni par le service de police de\nl'eau.\n\u00c0 la fin des am\u00e9nagements de la zone de compensatio n \u00ab zone humide \u00bb, le p\u00e9titionnaire fournit au\nservice de police de l'eau un plan de r\u00e9colement id entifiant clairement la zone de compensation, et\nfaisant  notamment  appara\u00eetre  la  surface  effectiveme nt  occup\u00e9e  ainsi  que  les  am\u00e9nagements\nr\u00e9alis\u00e9s.\nLes emprises et les fonctionnalit\u00e9s de la zone humi de de compensation ne peuvent \u00eatre impact\u00e9es\npar de futurs am\u00e9nagements pendant une dur\u00e9e minima le de 30 ans.\nL'alt\u00e9ration ou la destruction du fait de la main d e l'homme de la zone de compensation, objet du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  est  interdite.  Le  p\u00e9titionnaire  pre nd  \u00e0  cet  effet  toutes  les  mesures  utiles  \u00e0  la\nconservation et au maintien de l'int\u00e9grit\u00e9 de la zo ne humide de compensation, objet du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, dans tous ses \u00e9l\u00e9ments et \u00e0 tous moments.\nLe p\u00e9titionnaire garantit la ma\u00eetrise fonci\u00e8re du s ite de compensation pendant la dur\u00e9e du plan de\ngestion. \u00bb\nArticle 2  \u2013 Autres prescriptions\nLes autres prescriptions des articles 1 \u00e0 11 de l'a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2015 demeurent inchang\u00e9 es\nsous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9cifiques ou compl\u00e9 mentaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  \u2013 Publication et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet d es services de l'\u00c9tat dans le Nord.\n4 / 5\nUn exemplaire  est  affich\u00e9  en mairie  de T\u00e9teghem-Coudekerque-Village  pendant  une  dur\u00e9e  d'un  mois.\nUn proc\u00e8s-verbal  de l'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  est  \u00e0 adresser  par  les soins  du maire  \u00e0 l'unit\u00e9police  de I'eau  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  du Nord  (62  boulevard  deBelfort,  CS 90007,  59042  Lille  cedex  - ddtm-pe@nord.gouv.fr).\nL'arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  consult\u00e9  en mairie.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  Francelot,  et une  copie  est adress\u00e9e,  par  la directiond\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  du Nord  :\n\u00bb au sous-pr\u00e9fet  de Dunkerque,\n\u00bb au maire  de la commune  de T\u00e9teghem-Coudekerque-Village,\n* au pr\u00e9sident  de la commission  locale  de I'eau  du SAGE  du delta  de l'Aa.\nArticle  4 \u2014- Recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 514-6  du code  de l'environnement,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est soumise  \u00e0 uncontentieux  de pleine  juridiction.  Elle  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  aupr\u00e8s  de la juridiction  administrative\ncomp\u00e9tente,  le tribunal  .administratif  de Lille  (S rue  Geoffroy  de Saint  Hilaire  CS 6230959014  Lille  cedex)  dans  les d\u00e9lais  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  R. 214-3-1  du m\u00eame  code  :\n\u00bb par  les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le fonctionnement  del'installation  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  aux  articles  L. 211-1  et L:511-1  dans  un d\u00e9lai\nde 4 mois  \u00e0 compter  du premier  jour  de publication  ou de I'affichage  de ces  d\u00e9cisions  ;\n* par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation,  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0laquelle  la d\u00e9cision  lui a \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9e.\nPar  ailleurs,  le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur  lesite  www.telerecours.fr.\nArticle  5 - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  et le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de lamer  du Nord  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Lille,  le 0 4 DEC.  2023\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\n@\\ * (reolt-\nFabienne  DECOTTIGNIES\nAnnexe  1 : localisation  du site  de compensation\nAnnexe  2 : cartographie  des  habitats  recherch\u00e9s  sur  la zone  humide  compensatoire\nAnnexe  3 : am\u00e9nagement  du site  de compensation\nAnnexe  4 : principe  d'installation  d'un  batardeau\n5/5\n\n\n\" La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\nVU pour  \u00eate  2\"  -n arr\u00eat\u00e9\nen date du......g  Q'REC. 2003 d DZLQL'\\\"V-l)\nFablenne  DECOTTIGNIES\nAnnexe  1 : localisation  du site  de compensation\n. e  ; ; e\n\u00e8  mi  A  I  b  feme  4\nN b d __\\u\u00ff  o~ Boomkens  des Neiges  (% s\n; 7\n/4\nA ;\n% A \"'\nle Moutlin's,  l{'\\  ) A =\n4 v\n\"<\n.4'.'/  _ A\n2 \u00e7}'  (- ;\n, _...\\&\u00cb\u00e7\nF  =\n=t  1\n!| Zones  humides  compens\u00e9es  |\nP  SE\n\u00a3 == C\u00f4t\u00e9 d'H\u00e9ymille\n\n\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVU pour  \u00eatre annex\u00e9  \u00e0 mon  arr\u00eats  La *cot\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\nen date du.....0.4.5EC..2023..........  C}\\  Dokt  )/\nAnnexe  2 : Cartographie  des  habitats  recherch\u00e9s  sur 17\u00b026#\u00e9  Humid\u00e9NEs\ncompensatoire\n\ne\nAadreze  s\n\n0m\n} pour \u00eatre annex  non art\u00eat\u00e9\nnexe  3 : am\u00e9nagement  du site de compensationen date  \u20ac\nMerors  compensatoirs\nW Mmntalatao  dun  porifion  destesen  f D\u00e9capage  40 cm\nB O hnstalrven  don parsidacc\u00e9s  =  -\n@ _ Pamatonde  Savk durd -  Dicapage  50 cm\n&son\u00e9s  (nmallaton  duns  cl\u00eature  L 12  1 Plantation  artustre  d'\u00e9toffement  an sous  bosd\nCurage  leger  Plantation  ardusma\n\n\nVU pour \u00eatre annex\u00e9  & mon arr\u00eat\u00e9\nen date  dll.......uu\u00ef.g{t.nzuzanmnu\nAnnexe  4 : principe  d'installation  d'un  batardeauPour le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\nFabienne  DECOTTIGNIES\n\nts  TEZ\n1n\n\nD\u00e9cision  N\u00b02024-023\nPORTANT  DELEGATION  DE SIGNATURE\nET POUVOIR  DE REPRESENTATION\nLE DIRECTEUR  DE L'\u00c9TABLISSEMENT  PUBLIC  DE SANTE  MENTALE  LILLE-METROPOLE\nVu la loi n\u00b02007-308  du 05 mars  2007  portant  r\u00e9forme  de la protection  juridique  des  majeurs,  et notamment  les\narticles  433  et suivants  et l'article  1125.-1  du code  civil\nVu la loi n\u00b068-690  du 31 juillet  1968  modifi\u00e9e  par  la loi n\u00b086-33  du 9 janvier  1986\nVu le d\u00e9cret  n\u00b069-196  du 15 f\u00e9vrier  1969  fixant  les modalit\u00e9s  de la gestion  des  biens  de certains  incapables\nmajeurs  en traitement  dans  les \u00e9tablissements  de soins,  d'hospitalisation  ou de cure  publics\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02008-1554  du 31 d\u00e9cembre  2008  relatif  aux  modalit\u00e9s  de participation  des  personnes  prot\u00e9g\u00e9es\nau financement  de leur  mesure  de protection\nVu la d\u00e9cision  en date  du 1\u00b0 mars  2021  d\u00e9signant  Madame  Virginie  DESSENNE  au titre  de pr\u00e9pos\u00e9e\nd'\u00e9tablissement  pour  l'EPSM  Lille-M\u00e9tropole\nVu la d\u00e9cision  en date  du 2 septembre  2021  d\u00e9signant  Madame  Am\u00e9lie  ZIEMBICKI  au titre  de pr\u00e9pos\u00e9e\nd'\u00e9tablissement  pour  l'EPSM  de l'Agglom\u00e9ration  Lilloise\nVu la d\u00e9cision  du 1\u00b0\" mars  2012  d\u00e9signant  Monsieur  Philippe  MARTEL  au titre  de pr\u00e9pos\u00e9  d'\u00e9tablissement  pour\nl'EPSM  Val de Lys - Artois\nVu convention  de Direction  Commune  en date  du 27 juin  2022  entre  l'EPSM  Lille-M\u00e9tropole,  I'EPSM\nl'Agglom\u00e9ration  lilloise  et I'EPSM  de Val de Lys-Artois,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Centre  National  de Gestion  en date  du 18 d\u00e9cembre  2023  nommant  Monsieur  Bruno  GALLET\nDirecteur  de l'EPSM  Lille-M\u00e9tropole  (Armenti\u00e8res),  de 'EPSM  de l'Agglom\u00e9ration  Lilloise  (Saint-Andr\u00e9  lez-Lille),\net de l'EPSM  de Val de Lys - Artois  (Saint-Venant)  \u00e0 compter  du 08 janvier  2024.\nCONSIDERANT  la n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer  sous  la responsabilit\u00e9  de Madame  Virginie  DESSENNE,  la protection,\nl'assistance  et la repr\u00e9sentation  des  patients  plac\u00e9s  sous  sauvegarde  de justice,  curatelle  ou tutelle\nratif\n1/2 \u00c9tablissement  support  (PO  G\ndu GHT  de Psychiatrie  /du Nord - Pas-de-Calais  f \\\\ pSY\n\nD\u00e9cision  N\u00b02024-023\nARl\nDECIDE\nARTICLE  1\nMadame  Virginie  DESSENNE,  pr\u00e9pos\u00e9e  d'\u00e9tablissement  de l'EPSM  Lille-M\u00e9tropole  assurera  ses fonctions  pour\nles patients  de la file active  de l'\u00e9tablissement  ou b\u00e9n\u00e9ficiant  d'un  suivi  m\u00e9dico-social  dans  une  structure  de\nl'\u00e9tablissement\nARTICLE  2\nEn cas d'emp\u00e9chement  de Madame  Virginie  DESSENNE,  assureront  le suivi  des  affaires  urgentes  et b\u00e9n\u00e9ficient\n\u00e0 ce titre  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\n> Madame  Am\u00e9lie  ZIEMBICKI\n> Monsieur  Philippe  MARTEL\nARTICLE  3\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  remplace  et annule  les d\u00e9cisions  ant\u00e9rieures  en la mati\u00e8re.\nElle sera  affich\u00e9e  dans  les locaux  de l'\u00e9tablissement  et publi\u00e9e  au Recueil  des Actes  Administratifs  de la\nPr\u00e9fecture  du Nord.\nArmenti\u00e8res,  le 08 janvier  2024\nMadame  Virginie  DESSENNE  Madame  Am\u00e9lie  ZIEMBICKI  Monsieur  Philippe  MARTEL\nB 2/2  \u00c9tablissement  support  2  GHT\n; du GHT  de Psychiatrie  N\\  PSY\n'epsmilille-metropole.fr  du Nord  - Pas-de-Calais  4\n\nPr\u00e9fecture  de la zone  de d\u00e9fense\nEx  ePR\u00c9FET  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord\nDE LA ZONE\nDE D\u00c9FENSE  _\nET DE S\u00c9CURIT\u00c9\nNORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 16/01/2024-1\nportant  r\u00e9glementation  de la circulation  routi\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet  de zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord\nLe Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France\nPr\u00e9fet  du Nord\nVu le code  de la route  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le code  de la d\u00e9fense  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004,  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 30 juin  2021,  portant  nomination  de Georges-Fran\u00e7ois\nLECLERC  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  des  Hauts  de France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9\nNord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu le d\u00e9cret  du 15 f\u00e9vrier  2022  portant  nomination  de monsieur  Louis-Xavier  THIRODE  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  des  Hauts  de France,  pr\u00e9fet  de la zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 24 novembre  1967  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la signalisation  des  routes  et des  autoroutes  ;\nVu larr\u00e9t\u00e9  interminist\u00e9riel  du 4 mai  2006  modifi\u00e9  relatif  aux  transports  exceptionnels  de marchandises,\nd'engins  ou de v\u00e9hicules  et ensembles  de v\u00e9hicules  comportant  plus  d'une  remorque.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 octobre  2018  relatif  \u00e0 la gestion  des  \u00e9v\u00e9nements  zonaux  de circulation  routi\u00e8re\nen zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord  ;\nVu le bulletin  de vigilance  orange  pour  la neige  et le verglas  dans  les d\u00e9partements  de I'Aisne,  du Nord,  de\nl'Oise,  du Pas-de-Calais  et de la Somme  \u00e9mis  par M\u00e9t\u00e9o  France  en date  du 16 janvier  2024  \u00e0 10h00  ;\nConsid\u00e9rant  le passage  en posture  organisationnelle  d'alerte  du plan  gestion  des  \u00e9v\u00e9nements  zonaux  de\ncirculation  routi\u00e8re  en zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord  le 16 janvier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  les difficult\u00e9s  de circulation  pr\u00e9visibles  li\u00e9es  \u00e0 la neige  et au verglas  dans  les d\u00e9partements  de\nl'Aisne,  du Nord,  de I'Oise,  du Pas-de-Calais  et de la Somme  ;\nConsid\u00e9rant  les perturbations  qui peuvent  en d\u00e9couler,  et la n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  de la circulation\nrouti\u00e8re  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de I'ordre  public  ;\nSur  proposition  de M. le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  des  Hauts-\nde-France  ;\npage  1/2\n\nARRETE\nArticle  1\nLa vitesse  des  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  dont  le poids  total  autoris\u00e9  en charge  (PTAC)  est inf\u00e9rieur  \u00e0 3,5 tonnes  est\nlimit\u00e9e,  dans  les d\u00e9partements  de I'Aisne,  du Nord,  de I'Oise,  du Pas-de-Calais  et de la Somme  :\n\u00ab a 110  km/h  sur les portions  d'autoroute  normalement  limit\u00e9es  \u00e0 130  km/h  ;\n\u2014 \u00e0 90 km/h  sur les portions  d'autoroute  et routes  nationales  normalement  limit\u00e9es  \u00e0 110  km/h.\nArticle  2\nLa circulation  des  v\u00e9hicules  affect\u00e9s  au transport  de marchandises,  y compris  les marchandises\ndangereuses,  dont  le poids  total  autoris\u00e9  en charge  (PTAC)  est sup\u00e9rieur  \u00e0 7,5 tonnes  est interdite  dans  les\nd\u00e9partements  de I'Aisne,  du Nord,  de I'Oise,  du Pas-de-Calais  et de la Somme  sur 'ensemble  des  routes\nnationales  et des  autoroutes,  \u00e0 l'exclusion  de :\ne la portion  de l'autoroute  A16  situ\u00e9e  en la fronti\u00e8re  belge  et Calais,dans  les d\u00e9partements  du Nord  et\ndu Pas-de-calais,  dans  les deux  sens  de circulation  ;\n\u00bb _ la portion  de l'autoroute  A4 situ\u00e9e  dans  le d\u00e9partement  de l'Aisne,  dans  les deux  sens  de circulation.\nArticle  3\nLes  v\u00e9hicules  concern\u00e9s  par les dispositions  de l'article  2 pourront  \u00eatre  intercept\u00e9s,  stock\u00e9s  par les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9,  ou faire  l'objet  d'une  mesure  de retournement,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par le plan  de gestion\ndes  \u00e9v\u00e9nements  zonaux  de circulation  routi\u00e8re  en zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord.\nArticle  4\nLes  dispositions  d\u00e9finies  par le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  ne s'appliquent  pas  :\n\u00ab aux  v\u00e9hicules  et engins  de secours  et d'intervention  ;\naux  v\u00e9hicules  habilit\u00e9s  des  services  publics  ;\naux  v\u00e9hicules  des  gestionnaires  du r\u00e9seau  routier  ;\naux  v\u00e9hicules  des  entreprises  travaillant  pour  le compte  des  gestionnaires  du r\u00e9seau  routier  ;\naux  v\u00e9hicules  de d\u00e9pannage  et de remorquage  agr\u00e9\u00e9s  sur le r\u00e9seau  routier.\nArticle  5\nIl appartient  aux  pr\u00e9fets  des  d\u00e9partements  concern\u00e9s,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  apr\u00e8s  coordination  avec  le COZ  Nord,\nd'accompagner  ces  dispositions  zonales  par des  mesures  compl\u00e9mentaires  ou d\u00e9rogatoires  sur tout  ou\npartie  du r\u00e9seau  routier  du d\u00e9partement.\nArticle  6\nLes  dispositions  d\u00e9finies  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prennent  effet  \u00e0 compter  du 17 janvier  2024  \u00e0 0h00  jusqu'au\n17 janvier  2024  \u00e0 12h00.\nArticle  7\nLes  pr\u00e9fets  des  d\u00e9partements  de l'Aisne,  du Nord,  de I'Oise,  du Pas-de-Calais  et de la Somme,  les\ncommandants  des  groupements  de gendarmerie  d\u00e9partementaux  de I'Aisne,  du Nord,  de l'Oise,  du Pas-de-\nCalais  et de la Somme,  le directeur  zonal  des  CRS,  les directeurs  de la DIR  Nord  et de SANEF  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  8\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de chacun  des  d\u00e9partements  concern\u00e9s  et\ncopie  en sera  adress\u00e9e  aux  services  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  7.\nFait  \u00e0 Lille,  le 16 janvier  2024\nPour  le pr\u00e9fet  de zone  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9\nLouis-Xavier  THIRODE\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R 421.-1  et R 421-5  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire\nl'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa publication.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur le site  www.telerecours.fr\".\npage  2/2\n\nPr\u00e9fecture  de la zone  de d\u00e9fense\nEJx  r\nPR\u00c9FET  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord\nDE LA ZONE\nDE DEFENSE  _\nET DE SECURITE\nNORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 16/01/2024-2\nportant  r\u00e9glementation  de la circulation  routi\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet  de zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord\nLe Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France\nPr\u00e9fet  du Nord\nVu le code  de la route  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le code  de la d\u00e9fense  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004,  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 30 juin  2021,  portant  nomination  de Georges-Fran\u00e7ois\nLECLERC  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  des  Hauts  de France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9\nNord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu le d\u00e9cret  du 15 f\u00e9vrier  2022  portant  nomination  de monsieur  Louis-Xavier  THIRODE  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  des  Hauts  de France,  pr\u00e9fet  de la zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 24 novembre  1967  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la signalisation  des  routes  et des  autoroutes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 4 mai  2006  modifi\u00e9  relatif  aux  transports  exceptionnels  de marchandises,\nd'engins  ou de v\u00e9hicules  et ensembles  de v\u00e9hicules  comportant  plus  d'une  remorque.\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 octobre  2018  relatif  \u00e0 la gestion  des  \u00e9v\u00e9nements  zonaux  de circulation  routi\u00e8re\nen zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord  ;\nVu le bulletin  de vigilance  orange  pour  la neige  et le verglas  dans  les d\u00e9partements  de l'Aisne,  du Nord,  de\nI'Oise,  du Pas-de-Calais  et de la Somme  \u00e9mis  par M\u00e9t\u00e9o  France  en date  du 16 janvier  2024  \u00e0 10h00  ;\nConsid\u00e9rant  le passage  en posture  organisationnelle  d'alerte  du plan  gestion  des  \u00e9v\u00e9nements  zonaux  de\ncirculation  routi\u00e8re  en zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord  le 16 janvier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  les difficult\u00e9s  de circulation  pr\u00e9visibles  li\u00e9es  \u00e0 la neige  et au verglas  dans  les d\u00e9partements  de\nl'Aisne,  du Nord,  de l'Oise,  du Pas-de-Calais  et de la Somme  ;\nConsid\u00e9rant  les perturbations  qui peuvent  en d\u00e9couler,  et la n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  de la circulation\nrouti\u00e8re  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de I'ordre  public  ;\nSur  proposition  de M. le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  des  Hauts-\nde-France  ;\npage  1/3\n\nARRETE\nArticle  1\nUn dispositif  de stockage  des  v\u00e9hicules  affect\u00e9s  au transport  de marchandises,  y compris  les marchandises\ndangereuses,  dont  le poids  total  autoris\u00e9  en charge  (PTAC)  est sup\u00e9rieur  \u00e0 7,5 tonnes,  est mis  en place  et\nsera  activ\u00e9  sur  ordre,  en tant  que  de besoin,  dans  les d\u00e9partements  de l'Aisne,  du Nord,  de l'Oise  et du Pas-\nde-Calais  :\ne sur la route  nationale  N2 dans  le sens  Belgique  vers  Paris  entre  les PR 54 et PR 48+500  sur une\nvoie  de circulation  (ZS  - N2 - Belgique/Paris  - 02 LAON)  ;\n\u00ab \u2014 sur la route  nationale  N2 dans  le sens  Belgique  vers  Paris  entre  les PR 5+800  et PR 1 + 400  sur une\nvoie  de circulation  (ZS  - N2 - Belgique/Paris  - 02 VILLERS-COTTERETS)  ;\n\u00ab sur  la route  nationale  N2 dans  le sens  Belgique  vers  Paris  entre  les PR 8 et PR 3 sur  une  voie  de\ncirculation  (ZS  - N2 - Belgique/Paris  - 60 NANTEUIL)  ;\ne sur l'autoroute  A2 dans  le sens  Belgique  vers  Paris  entre  les PR 24+900  et PR 37+500  sur une  voie\nde circulation  (ZS  - A2 - Belgique/Paris  - 59 HORDAIN)  ;\ne sur l'autoroute  A1 dans  le sens  Lille  vers  Paris  entre  les PR 44 et PR 33+500  sur une  voie  de\ncirculation  (ZS  - A1 - Lille/Paris  - 60 CHAMANT)  ;\ne sur l'autoroute  A1 dans  le sens  Paris  vers  lile entre  les PR 33+500  et PR 42 sur une  voie  de\ncirculation  (ZS  - A1 - Paris/  Lille  - 60 CHAMANT)  ;\n\u00ab \u2014 sur  l'autoroute  A1 dans  le sens  Lille  vers  Paris  sur  le parking  du parc  Ast\u00e9rix  (ZS  - A1 - Lille  < > Paris\n- 60 parc  ASTERIX)  ;\n\u00ab sur  l'autoroute  A1 dans  le sens  Lille  vers  Paris  entre  les PR 172+900  et PR 166  sur  une  voie  de\ncirculation  (ZS  - A1 - Lille/Paris  - 62 FRESNES  - Zone  1) ;\n\u00ab sur l'autoroute  A16  dans  le sens  Belgique  vers  Paris  entre  les PR 218+206  et PR 207+354  sur une\nvoie  de circulation  (ZS  - A16  - Belgique/Paris  - 62 BOULOGNE-SUR-MER)  ;\n\u00ab sur l'autoroute  A16  dans  le sens  Paris  vers  Belgique  entre  les PR 207+354  et PR 218+206  sur une\nvoie  de circulation  (ZS  - A16  - Paris/Belgique  - 62 BOULOGNE-SUR-MER).\nArticle  2\nLes  v\u00e9hicules  concern\u00e9s  par les dispositions  de l'article  1 pourront  \u00eatre  intercept\u00e9s,  stock\u00e9s  par les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9,  ou faire  l'objet  d'une  mesure  de retournement,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par le plan  de gestion\ndes  \u00e9v\u00e9nements  zonaux  de circulation  routi\u00e8re  en zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord.\nArticle  3\nLes  dispositions  d\u00e9finies  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne s'appliquent  pas  :\n\u00ab aux  v\u00e9hicules  et engins  de secours  et d'intervention  ;\naux  v\u00e9hicules  habilit\u00e9s  des  services  publics  ;\naux  v\u00e9hicules  des  gestionnaires  du r\u00e9seau  routier  ;\naux  v\u00e9hicules  des  entreprises  travaillant  pour  le compte  des  gestionnaires  du r\u00e9seau  routier  ;\naux  v\u00e9hicules  de d\u00e9pannage  et de remorquage  agr\u00e9\u00e9s  sur le r\u00e9seau  routier.\nArticle  4\nLes  dispositions  d\u00e9finies  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prennent  effet  & compter  du 17 janvier  2024  \u00e0 Oh00  jusqu'au\n17 janvier  2024  \u00e0 12h00.\npage  2/3\n\nArticle  5\nLes  pr\u00e9fets  des  d\u00e9partements  de I'Aisne,  du Nord,  de I'Oise,  et du Pas-de-Calais,  les commandants  des\ngroupements  de gendarmerie  d\u00e9partementaux  de I'Aisne,  du Nord,  de I'Oise  et du Pas-de-Calais,  le directeur\nzonal  des  CRS,  les directeurs  de la DIR  Nord,  de SANEF  et du Parc  Ast\u00e9rix  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  6\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de chacun  des  d\u00e9partements  concern\u00e9s  et\ncopie  en sera  adress\u00e9e  aux  services  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  5.\nFait  \u00e0 Lille,  le 16 janvier  2024\nPour  le pr\u00e9fet  de zone  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9\nA\nLouis-Xavier  THIRODE\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R 421.-1  et R 421-5  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire\nl'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa publication.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur le site  www.telerecours.fr\".\npage  3/3","date":"2024-01-16","first_seen_on":"2024-08-23T12:51:14+00:00","id":"a6b8d963e2320bc4b0c230fbc450b8b22c8ff4c54cb401ce8710ecaae142c862","name":"Recueil n\u00b0 019 du 16 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-16T16:03:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/93277/666933/file/Recueil%20n%C2%B0%20019%20du%2016%20janvier%202024.pdf"}