{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nVid\u00e9oprotection 06.2025 . Tome 5 - \u00e9dition du  \n09/09/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nSaat Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- irection des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20140298 - 20250263 Nice le 9 , SEP. 2025\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvred'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit AgricoleProvence C\u00f4te d'Azur \u00bb \u00e0 BIOT\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en\nqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13juillet 2021 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Biot (06410), 1 calade Saint-Roch ;\nVU la demande de modification et de renouvellement formul\u00e9e le 31 octobre 2024 parL'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb,en faveur de l'agence bancaire, situ\u00e9e \u00e0 Biot (06410), 1 calade Saint-Roch ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 28 mai 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025;\n\nCONSIDERANT que le syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00e9t en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2021 autorisant la mise en \u0153uvre d'un dispositifde vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, en faveur dul'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Biot (06410), 1calade Saint-Roch, est modifi\u00e9 comme suit :\n- dans son article 1 :\n\u00ab L'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure devid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00abCr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Biot (06410), 1 calade Saint-Roch, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \u00bb\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle 5: La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.\nArticle 7 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction technique s\u00e9curit\u00e9 et/oupar toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\n\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 12: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur l'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb, avenue Paul Ar\u00e8ne - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.\nPour te Pr\u00e9fet\nLa Sous-Pre. :\n\n=nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet\nMARTTIFIES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20140319 - 20250221 Nice, le 9 4 sep. 2925\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvred'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit AgricoleProvence C\u00f4te d'Azur \u00bb \u00e0 CAGNES-SUR-MER\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Je livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en\nqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2020 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Cagnes-Sur-Mer (06800), 12 avenue Auguste Renoir ;\nVU la demande de modification et de renouvellement formul\u00e9e le 21 octobre 2024 parL'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb,en faveur de l'agence bancaire, situ\u00e9e \u00e0 Cagnes-Sur-Mer (06800), 12 avenue AugusteRenoir;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 26 mai 2025;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025;\n\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2020 autorisant la mise en \u0153uvre d'un dispositifde vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, en faveur del'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e situ\u00e9e \u00e0 Cagnes-Sur-Mer (06800), 12 avenue Auguste Renoir, est modifi\u00e9 comme suit :\n- dans son article 1\u00b0 :\n\u00abL'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abCr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure devid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00abCr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb situ\u00e9e situ\u00e9e \u00e0 Cagnes-Sur-Mer (06800), 12 avenue Auguste Renoir, conform\u00e9mentau dossier pr\u00e9sent\u00e9. \u00bb\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle 5: La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.\nArticle 7: La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction technique s\u00e9curit\u00e9 et/oupar toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\n\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur l'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb, avenue Paul Ar\u00e8ne - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te\n\nPREFET i \u00e9Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES \u20ac + rLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9we\nR\u00e9f. :20140280 - 20250264 Nice, le 04 SEP. 2025\nARRETE\nportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvred'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit AgricoleProvence C\u00f4te d'Azur \u00bb \u00e0 LE CANNET\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU ie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS,en\nqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2020 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Le Cannet (06110), 53 boulevard de la R\u00e9publique;\nVU la demande de modification et de renouvellement formul\u00e9e le 04 novembre 2024par L'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb, en faveur de l'agence bancaire, situ\u00e9e \u00e0 Le Cannet (06110), 53 boulevard de laR\u00e9publique;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 28 mai 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025;\n\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2020 autorisant la mise en \u0153uvre d'un dispositifde vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, en faveur del'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Le Cannet (06110),53 boulevard de la R\u00e9publique, est modifi\u00e9 comme suit :\n- dans son article 1\u00b0:\n\u00ab L'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure devid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00abCr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Le Cannet (06110), 53 boulevard de la R\u00e9publique, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9. \u00bb\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle 5: La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.\nArticle 7 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction technique s\u00e9curit\u00e9 et/oupar toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\n\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 12: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n\u2014 Monsieur l'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb, avenue Paul Ar\u00e8ne - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.\n\nPR\u00c9. Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20140290 - 20250260 Nice, le0 4 SEP. 2005\nARRETE\nportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb \u00e0CONTES\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2020 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 CONTES (06390), 11 place Jean Allardi ;\nVU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 31 octobre 2024 par L'administrateurtechnique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb, en faveur del'agence bancaire, situ\u00e9e \u00e0 CONTES (06390), 11 place Jean Allardi ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 28 mai 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025;\n\nCONSIDERANT que le syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieurede vid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 CONTES (06390), 11 place Jean Allardi, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle 5: La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.\nArticle 7 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction technique s\u00e9curit\u00e9 et/oupar toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\n\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 12: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 ; Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n~ Monsieur l'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb, avenue Paul Ar\u00e8ne - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.\nPour le Pr\u00e9fetde cabinet\n\nRecs. Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20140305 - 20250277 Nice, le 0 4 SEP. 2025\nARRETE\nportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvred'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit AgricoleProvence C\u00f4te d'Azur \u00bb \u00e0 CARROS\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en\nqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2020 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Carros (06510), 3 avenue des Cigales ;\nVU la demande de modification et de renouvellement formul\u00e9e le 04 novembre 2024par L'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb, en faveur de l'agence bancaire, situ\u00e9e \u00e0 Carros (06510), 3 avenue des Cigales ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 02 juin 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025;\n\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2020 portant autorisation pour un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, en faveur del'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Carros (06510), 3avenue des Cigales, est modifi\u00e9 comme suit :\ndans son article 1\u00b0 :\n\u00ab L'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abCr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure devid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00abCr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur\u00bb situ\u00e9e \u00e0 Carros (06510), 3 avenue des Cigales, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9.\u00bb\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle5: La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.\nArticle 7 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle8: Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction technique s\u00e9curit\u00e9 et/oupar toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\n\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou\nd'information judiciaire.\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur l'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb, avenue Paul Ar\u00e8ne - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8i:. 'irveirice de cabinet\n\nEaPREFET Cabinet du pr\u00e9fetMARTIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20140320 - 20250279 Nice, le 0 4 Srp. 2025\nARRETE\nportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvred'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit AgricoleProvence C\u00f4te d'Azur \u00bb \u00e0 LA TRINITE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en\nqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2020 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 La Trinit\u00e9 (06340), Rond Point des Amis de la Libert\u00e9 ;\nVU la demande de modification et de renouvellement formul\u00e9e le 23 mai 2025 parL'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb,en faveur de l'agence bancaire, situ\u00e9e \u00e0 La Trinit\u00e9 (06340), Rond Point des Amis de laLibert\u00e9;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 02juin 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025;\n\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2020 portant autorisation pour un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, en faveur del'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 La Trinit\u00e9 (06340),Rond Point des Amis de la Libert\u00e9, est modifi\u00e9 comme suit :\ndans son article 1* :\n\u00abL'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, enfaveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 La Trinit\u00e9(06340), Rond Point des Amis de la Libert\u00e9, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \u00bb\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.\nArticle 6 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction technique s\u00e9curit\u00e9 et/oupar toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\n\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Monsieur l'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb, avenue Paul Ar\u00e8ne - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.\nPour le Pr\u00e9fet\u00e9fe i i binetSous-Pr\u00e9f\u00e8te. directrice de calLa Sous: ext\nZe LEBOURGEOIS\n\nSC ALPES. Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20140285 - 20250276 Nice, le 9 4 SEP, 2025\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvred'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit AgricoleProvence C\u00f4te d'Azur \u00bb \u00e0 MENTON\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en\nqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2020 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb \u00e0 Menton (06500), 20 avenue Carnot ;\nVU la demande de modification et de renouvellement formul\u00e9e le 03 janvier 2025 parL'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb,en faveur de l'agence bancaire, situ\u00e9e \u00e0 Menton (06500), 20 avenue Carnot ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 02juin 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin\n2025;\n\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2020 portant autorisation pour un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, en faveur del'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Menton (06500), 20avenue Carnot, est modifi\u00e9 comme suit :\ndans son article 1\u00b0:\n\u00abL'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abCr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure devid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00abCr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Menton (06500), 20 avenue Carnot, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5: La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.\nArticle 7 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction technique s\u00e9curit\u00e9 et/oupar toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\n\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n- Monsieur l'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb, avenue Paul Ar\u00e9ne - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.\nPour le Pr\u00e9fetfete, directr .DS.i929 de de Cabinet\nLa Sous-Pr.\n\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES 7 an \"Libert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. :20110094- 20250240 Nice, 1d) 4 SEP, 2025\nARRETE\nportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvred'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit AgricoleProvence C\u00f4te d'Azur \u00bb \u00e0 NICE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 ao\u00fbt 2016 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Nice (06000), 2 rue Dante ;\nVU la demande de modification et de renouvellement formul\u00e9e le 21 octobre 2024 parL'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb,en faveur de l'agence bancaire, situ\u00e9e \u00e0 Nice (06000), 2 rue Dante ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 27 mai 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025;\n\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 ao\u00fbt 2016 autorisant la mise en \u0153uvre d'un dispositifde vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, en faveur del'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Nice (06000), 2 rueDante, est modifi\u00e9 comme suit :\n- dans son article 1\u00b0 :\n\u00abL'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abCr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 9 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure devid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00abCr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Nice (06000), 2 rue Dante, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \u00bb\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle 5: La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.\nArticle 7 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction technique s\u00e9curit\u00e9 et/oupar toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\n\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 12: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\ntf 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur l'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb, avenue Paul Ar\u00e8ne - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.\nPour le Pr\u00e9fet .\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te. directrice de cabinet\n\n0: ae Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nfe: - 20250266 ice,R\u00e9f. : 20140303 - 2 Nice,le 9 4 sep. 297\nARRETE\nportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvred'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit AgricoleProvence C\u00f4te d'Azur \u00bb \u00e0 NICE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en\nqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2020 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 NICE (06300), 27 avenue de la R\u00e9publique ;\nVU la demande de modification et de renouvellement formul\u00e9e le 31 octobre 2024 parL'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb,en faveur de l'agence bancaire, situ\u00e9e \u00e0 NICE (06300), 27 avenue de la R\u00e9publique ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 02 juin 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025;\n\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2020 autorisant la mise en \u0153uvre d'un dispositifde vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, en faveur del'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 NICE (06300), 27avenue de la R\u00e9publique, est modifi\u00e9 comme suit :\n- dans son article 1\u00b0 :\n\u00abL'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure devid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00abCr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 NICE (06300), 27 avenue de la R\u00e9publique, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9. \u00bb\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle 5: La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.\nArticle 7 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction technique s\u00e9curit\u00e9 et/oupar toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 Ia liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\n\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e9me mis en place. Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 12: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur l'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb, avenue Paul Ar\u00e9ne - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.\nPeur le Pr\u00e9fet\nLa Sous-Pr< ce de cabinet\n\nEuPR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- ani PRMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20140281 - 20250262 Nice, le 0 4 SEP. 2005\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvred'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit AgricoleProvence C\u00f4te d'Azur \u00bb \u00e0 NICE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Je livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en\nqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2020 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 NICE (06000), place du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ;\nVU la demande de modification et de renouvellement formul\u00e9e le 31 octobre 2024 parL'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb,en faveur de l'agence bancaire, situ\u00e9e \u00e0 NICE (06000), place du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 28 mai 2025;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025;\n\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2020 autorisant la mise en \u0153uvre d'un dispositifde vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, en faveur del'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 NICE (06000), placedu g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, est modifi\u00e9 comme suit :\n- dans son article 1\u00b0 :\n\u00abL'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure devid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00abCr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 NICE (06000), place du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9. \u00bb\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle 5: La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.\nArticle 7 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction technique s\u00e9curit\u00e9 et/oupar toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans lesier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\n\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection a toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Monsieur l'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb, avenue Paul Ar\u00e8ne - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.\n14 npour le? oe de cabinetcu\nLa Sous-Pr\u00e9i\n\nEuPR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fetears Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES \u20ac Ss S 1Libert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20140295 - 20250267 Nice, le 0 4 SEP. 2025\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb \u00e0\nNICE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en\nqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mars 2023 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb \u00e0 NICE (06000), 49 boulevard Joseph Garnier;\nVU la demande de modification formul\u00e9e le 31 octobre 2024 par L'administrateurtechnique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb, en faveur del'agence bancaire, situ\u00e9e \u00e0 NICE (06000), 49 boulevard Joseph Garnier;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 02 juin 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025;\n\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mars 2023 portant autorisation pour un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, en faveur del'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 NICE (06000), 49boulevard Joseph Garnier, est modifi\u00e9 comme suit :\ndans son article 1\" :\n\u00abL'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abCr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure devid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00abCr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 NICE (06000), 49 boulevard Joseph Garnier, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9. \u00bb\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle 5: La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.\nArticle 7 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction technique s\u00e9curit\u00e9 et/oupar toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\n\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 12: Cette autorisation est valable jusqu'au 02 mars 2028. Elle a un caract\u00e8rer\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date d'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Monsieur l'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb, avenue Paul Ar\u00e8ne - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9fit ce de cabinet\nie LEBOURGEOIS\n\nPREFET :DES ALPES- . Cabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES \u20ac as & iLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20140307 - 20250259 Nice, le (4 5:\nARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb \u00e0\nNICE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en\nqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2020 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 NICE (06100), 49 avenue du Ray ;\nVU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 31 octobre 2024 par L'administrateurtechnique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb, en faveur del'agence bancaire, situ\u00e9e \u00e0 NICE (06100), 49 avenue du Ray;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 28 mai 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\n\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00e9t en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieurede vid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 NICE (06100), 49 avenue du Ray, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle 5: La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.\nArticle 7 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction technique s\u00e9curit\u00e9 et/oupar toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans leier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\n\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 12: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Monsieur l'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb, avenue Paul Ar\u00e8ne - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.\n: de cabinet\ndi LEBOURGEOIS\n\nEsPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDRE  Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES & aS S iLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20140292- 20250278 Nice, le 0 4 SEP. 2095\nARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb \u00e0\nNICE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en\nqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2020 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Nice (06100), 65 all\u00e9e Alfred Borriglione ;\nVU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 22 mai 2025 par L'administrateurtechnique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb, en faveur del'agence bancaire, situ\u00e9e \u00e0 Nice (06100), 65 all\u00e9e Alfred Borriglione ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 02 juin 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025;\n\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": L'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, enfaveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Nice(06100), 65 all\u00e9e Alfred Borriglione, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.\nArticle 6 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction technique s\u00e9curit\u00e9 et/oupar toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\n\nArticle 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Monsieur l'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb, avenue Paul Ar\u00e8ne - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.\n\nEuPREFETDES ALPES- Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20140278 - 20250239 Nice, le04 SEP. 2025\nARRETE\nportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvred'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit AgricoleProvence C\u00f4te d'Azur \u00bb \u00e0 VALLAURIS\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU sie livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2020 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Vallauris (06220), 52 avenue Georges Cl\u00e9menceau ;\nVU la demande de modification et de renouvellement formul\u00e9e le 21 octobre 2024 parL'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb,en faveur de l'agence bancaire, situ\u00e9e \u00e0 Vallauris (06220), 52 avenue Georges Cl\u00e9menceau ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 27 mai 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025;\n\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2020 autorisant la mise en \u0153uvre d'un dispositifde vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, en faveur del'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb \u00e0 Vallauris (06220), 52avenue Georges Cl\u00e9menceau, est modifi\u00e9 comme suit :\n- dans son article 1\u00b0 :\n\u00abL'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abCr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure devid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00abCr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Vallauris (06220), 52 avenue Georges Cl\u00e9menceau, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9. \u00bb\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle 5: La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.\nArticle 7 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction technique s\u00e9curit\u00e9 et/oupar toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\n\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 12: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14: Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur l'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb, avenue Paul Ar\u00e8ne - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9iviz. directrice de cabinetpps 4922\n\nEuPREFET Cabinet du pr\u00e9fetCAES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20140287- 20250275 Nice, le 0 4 SEP. 2025\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvred'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit AgricoleProvence C\u00f4te d'Azur \u00bb \u00e0 VENCE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en\nqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2020 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Vence (06140), 87 avenue Rhin et Danube ;\nVU la demande de modification et de renouvellement formul\u00e9e le 04 novembre 2024par L'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur\u00bb, en faveur de l'agence bancaire, situ\u00e9e \u00e0 Vence (06140), 87 avenue Rhin etDanube ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 02 juin 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025;\n\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2020 portant autorisation pour un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, en faveur del'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Vence (06140), 87avenue Rhin et Danube, est modifi\u00e9 comme suit:\ndans son article 1\u00b0 :\n\u00abL'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abCr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure devid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00abCr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Vence (06140), 87 avenue Rhin et Danube, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9. \u00bb\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle5: La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.\nArticle 7 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction technique s\u00e9curit\u00e9 et/oupar toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\n\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur l'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb, avenue Paul Ar\u00e8ne - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n\n                  Videoprotection 06.2025 . Tome 5 09/09/2025                   \n                                S O M M A I R E                                 \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n     Direction des Securites....................................................2\n          Videoprotection.......................................................2\n               Credit Agricole Biot modif renouv 1 calade St Roch...............2\n               Credit Agricole Cagnes  modif renouv av. Renoir..................5\n               Credit Agricole Cannet modif renouv 53 bd Republique.............8\n               Credit Agricole Contes renouv. 11 place Jean Allardi.............11\n               Credit Agricole Carros modif renouv 3 av. des cigales............14\n               Credit Agricole La Trinite modif renouv imm.le rd point..........17\n               Credit Agricole Menton modif renouv 20 av. Carnot................20\n               Credit Agricole Nice modif renouv 1 rue dante....................23\n               Credit Agricole Nice modif renouv 27 av. Republique..............26\n               Credit Agricole Nice modif renouv pl. Gal de Gaulle..............29\n               Credit Agricole Nice modification 49 bd. J Garnier...............32\n               Credit Agricole Nice renouv.  49 av. du Ray......................35\n               Credit Agricole Nice renouv.65 av. Alfred Borriglione............38\n               Credit Agricole Vallauris modif renouv 52 av Clemenceau..........41\n               Credit Agricole Vence modif renouv av. Rhin et Danube............44\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               Credit Agricole Biot modif renouv 1 calade St Roch...............2\n               Credit Agricole Cagnes  modif renouv av. Renoir..................5\n               Credit Agricole Cannet modif renouv 53 bd Republique.............8\n               Credit Agricole Carros modif renouv 3 av. des cigales............14\n               Credit Agricole Contes renouv. 11 place Jean Allardi.............11\n               Credit Agricole La Trinite modif renouv imm.le rd point..........17\n               Credit Agricole Menton modif renouv 20 av. Carnot................20\n               Credit Agricole Nice modif renouv 1 rue dante....................23\n               Credit Agricole Nice modif renouv 27 av. Republique..............26\n               Credit Agricole Nice modif renouv pl. Gal de Gaulle..............29\n               Credit Agricole Nice modification 49 bd. J Garnier...............32\n               Credit Agricole Nice renouv.  49 av. du Ray......................35\n               Credit Agricole Nice renouv.65 av. Alfred Borriglione............38\n               Credit Agricole Vallauris modif renouv 52 av Clemenceau..........41\n               Credit Agricole Vence modif renouv av. Rhin et Danube............44\n     Direction des Securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-09T08:08:12+00:00","id":"a6b9c17913ac6d415c195d01c1c249cf1293cb32e0c8f2e524560c194dae5fbe","name":"Vid\u00e9oprotection 06.2025 . Tome 5","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/56870/436371/file/Videoprotection%2006.2025%20.%20Tome%205.pdf"}