{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b086-2026-004\nPUBLI\u00c9 LE  7 JANVIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2026-01-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 07 janvier 2026 portant r\u00e9quisition\nde m\u00e9decins (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2026-01-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 07 janvier 2026 portant r\u00e9quisition de\nm\u00e9decins\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 07 janvier 2026 portant r\u00e9quisition de m\u00e9decins 3\nE 3 Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-AquitainePR\u00c9FET ee ag |D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la VienneDE LA VIENNE 5 PLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 07 janvier 2026portant requisition de m\u00e9decins\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale desant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine \u2014 M. Beno\u00eet ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SG-SGAD-022 du 1er octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameAude MAILFAIT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne:VU l'arr\u00eat\u00e9 du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges r\u00e9gional de la permanence des soins en m\u00e9decine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arr\u00eat\u00e9 relatif au cahier des charges r\u00e9gional de la permanence des soins enm\u00e9decine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le rapport circonstanci\u00e9 du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins (CDOM) de laVienne adress\u00e9 par mail en date du 07/01/2026 informant le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gationD\u00e9partementale de la Vienne de la d\u00e9claration de gr\u00e8ve de m\u00e9decins participant \u00e0 la permanencedes soins ambulatoires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit \u00eatre assur\u00e9e et garantie surl'ensemble des secteurs et p\u00e9riodes fix\u00e9s par le cahier des charges r\u00e9gional de la permanence dessoins de m\u00e9decine ambulatoire (PDSA) en Nouvelle-Aquitaine ; d'autre part que l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 doit veiller \u00e0 garantir l'acc\u00e8s aux soins de la population ;CONSIDERANT que l'absence de m\u00e9decin r\u00e9gulateur aux horaires de PDSA et de fonctionnementdu Service d'acc\u00e8s aux soins de la Vienne porte un risque grave pour la sant\u00e9 publique en ce qu'ilprive la population d'un acc\u00e8s adapt\u00e9 au besoin de prise en charge m\u00e9dicale aux situationsurgentes ;CONSIDERANT que l'absence d'un m\u00e9decin effecteur lib\u00e9ral pour exercer la permanence dessoins sur les secteurs et horaires de PDSA fix\u00e9s par le cahier des charges susvis\u00e9 est de nature \u00e0cr\u00e9er un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue uneatteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 07 janvier 2026 portant r\u00e9quisition de m\u00e9decins 4\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9, pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la r\u00e9ponse aux besoins de soins ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9, pour l'administration, de faire face a cette situation en utilisantd'autres moyens ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de r\u00e9quisitionner un m\u00e9decin sur chaque secteur, y compris enr\u00e9gulation m\u00e9dicale aupr\u00e8s du SAMU Centre 15, o\u00f9 une carence est constat\u00e9e en raison de lagr\u00e8ve, en adaptant ces mesures de mani\u00e8re proportionn\u00e9e \u00e0 l'imp\u00e9ratif de sant\u00e9 publique afind'assurer les services de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation et le risque grave d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despatients en l'absence de continuit\u00e9 des soins et des prises en charges ;CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition de professionnels,qui apparait, en l'\u00e9tat \u00eatre la seule mesure proportionn\u00e9e aux circonstances ;Sur proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Les m\u00e9decins dont les noms figurent en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9sdans leur fonction, selon les horaires indiqu\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Les m\u00e9decins requis doivent \u00eatre joignables par le SAMU Centre 15 \u00e0 tout instant surleur num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone professionnel durant les cr\u00e9neaux horaires d\u00e9finis en annexe.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un m\u00e9decin, de ne pas d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitionsde l'autorit\u00e9 publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eateadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e vial'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne, le directeur de lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.A Poitiers le 07 janvier 2026Le pr\u00e9fet)L D( A| Serge BOULANGER\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 07 janvier 2026 portant r\u00e9quisition de m\u00e9decins 5\n3AOHNVAUel0[11quonoaya\noouve9202/TO/Lo04oz9202/TO/Z\nWwou3idWON2}S0dainaHa)eq91N9Ha3equonisinbasapulyuonisinbasapingag9202191AUef20np93911Ysguuonisinbassulsapewsap93517\u2014oxouuyUIAe]OpsjeuowouedepUOI}eBal|aqauleyinby-a|/2ANONajuesapajeuol\u00f1aisouo6y\nPUULIIDLTLEEINNGIAV71Q134134d\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 07 janvier 2026 portant r\u00e9quisition de m\u00e9decins 6","date":"2026-01-07","first_seen_on":"2026-01-07T11:45:55+00:00","id":"a6bc60e1bdbef86e4a1b3f1253d2b4d041c56348cce9b28615db95fa53bc1558","name":"Recueil RAA n\u00b0004 du 07 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-07T11:23:19+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-07T11:24:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/47729/295000/file/2026-01-07-N%C2%B0004.pdf"}