{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2025-080\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau\net risques\n8-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-395 du 7 juillet 2025 agr\u00e9ant la\nSCEA DE LA CONVERSERIE de  QUATRE CHAMPS en tant qu'entreprise\nr\u00e9alisant des vidanges des installations d'assainissement non collectif et\nprenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites\n (3 pages) Page 3\n8-2025-07-04-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-407 portant abrogation au titre\ndu Code de l'environnement du plan d'\u00e9pandage des boues issues\nde la station d'\u00e9puration de Signy-l'Abbaye (4 pages) Page 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service\n\u00e9conomie agricole et ruralit\u00e9\n8-2025-07-16-00001 - classant le plan de chasse r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\nn\u00b012.022.A en zone point noir sanglier et d\u00e9finissant les mesures de\ngestion sp\u00e9cifiques \u00e0 y mettre en oeuvre pour la saison de chasse\n2025-2026 (4 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture des Ardennes / CABINET\n8-2025-07-18-00002 - AP 2025-441 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra sur a\u00e9ronef (4\npages) Page 17\nPr\u00e9fecture des Ardennes / Sous-Pr\u00e9fecture de Sedan\n8-2025-07-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 2025-460 du 18 juillet 2025 (8 pages) Page 22\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\ndes Ardennes\n8-2025-07-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 2025-395 du 7 juillet 2025 agr\u00e9ant la\nSCEA DE LA CONVERSERIE de  QUATRE CHAMPS\nen tant qu'entreprise r\u00e9alisant des vidanges des\ninstallations d'assainissement non collectif et\nprenant en charge le transport jusqu'au lieu\nd'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-395 du 7 juillet 2025 agr\u00e9ant la\nSCEA DE LA CONVERSERIE de  QUATRE CHAMPS en tant qu'entreprise r\u00e9alisant des vidanges des installations d'assainissement non\ncollectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\n3\nEZ DirectionPR\u00c9FET | d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- 395agr\u00e9ant la SCEA DE LA CONVERSERIE\u00e0 QUATRE CHAMPS en tant qu entreprlser\u00e9alisant des vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant encharge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraitesLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officierde l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 \u00e0 R.211-45, R.214-5 et R.541-50 \u00e0 R 541-61:Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1331-1-1 ;\\ Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02020-1050 du 14 ao\u00fbt2020 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles; :Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alam BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur d\u00e9partemental desterritoires des ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 1998 fixant les prescriptionstechniques applicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2010 d\u00e9finissant lesmodalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des entreprises r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transportet I'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 mars 2007 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences de police del'eau et des milieux aquatiques entre les services de l/Etat dans le d\u00e9partement desArdennes;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-55 du 1ler f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Christophe FRADIER, directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes ;Vu la demande d'agr\u00e9ment re\u00e7ue compl\u00e8te le 30 juin 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA DE LACONVERSERIE ; |\nPage 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-395 du 7 juillet 2025 agr\u00e9ant la\nSCEA DE LA CONVERSERIE de  QUATRE CHAMPS en tant qu'entreprise r\u00e9alisant des vidanges des installations d'assainissement non\ncollectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\n4\nVu les pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de ladite demande, comprenant notamment :\u00ab une fiche comportant les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification dudemandeur ; ' '- Un engagement \u00e0 respecterles obligations qui incombent \u00e0 la personne agr\u00e9\u00e9e ;<. une fiche de renseignements sur les moyens mis en \u0153uvre pour assurer lavidange, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installationsd'assainissement non collectif< la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8re pour laquelle l'agr\u00e9ment est demand\u00e9;< les documents permettant de justifier d'un acc\u00e8s sp\u00e9cifique. \u00e0 une ou plusieursfili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange et d'assurer un suivi des vidangeseffectu\u00e9es ; 'Vu l'avis favorable de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 20 mai 2025 ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre2009 susvis\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es par le demandeur ;Consid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment indique la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8respour laquelle l'agr\u00e9ment est demand\u00e9 et justifie, pour cette m\u00eame quantit\u00e9, d'un acc\u00e8ssp\u00e9cifique \u00e0 une ou plusieurs fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : Objet de l'agr\u00e9ment' La SCEA DE LA CONVERSERIE - 9, rue fournelle - 08400 QUATRE CHAMPS immatricul\u00e9e auregistre national des entreprises sous le n\u00b0 519 665 350 est agr\u00e9\u00e9e pour la vidange, letransport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement noncollectif sous le num\u00e9ro ANC 2025-001.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif \u00e0 l'activit\u00e9 de transport par route, de n\u00e9goce et decourtage de d\u00e9chets non dangereux figure en annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : \u00c9limination des mati\u00e8res de vidangeLes mati\u00e8res de vidange \u00e9pandues seront strictement d'origine domestique.La quantit\u00e9 totale \u00e9pandue devra \u00eatre au maximum de 100m\u00b0/an \u00e0 la dose maximale de20 m\u00b0/ha sur les parcelles en terres labourables suivantes :Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales| Surface totale Surface \u00e9pandable (ha)(ha)QUATRE CHAMPS| OB N\u00b0496, 501, ZC 25,17 18, 44N\u00b023 \u00e0 25, 31 \u00e0 33, 41, ' '50 et 52 -TOTAL , 25,17 18,44\nArticle 3 : Validit\u00e9 de l'agr\u00e9mentLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est valide jusqu'au 7 juillet 2035.\nPage 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-395 du 7 juillet 2025 agr\u00e9ant la\nSCEA DE LA CONVERSERIE de  QUATRE CHAMPS en tant qu'entreprise r\u00e9alisant des vidanges des installations d'assainissement non\ncollectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\n5\nArticle 4 : Information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera :- affich\u00e9 dans la commune de QUATRE CHAMPS pendant une dur\u00e9e d'un mois. Unproc\u00e8s verbal constatant cet affichage sera dress\u00e9 par le maire et communiqu\u00e9 \u00e0l'unit\u00e9 police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires ;- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ; |- publi\u00e9 sur la liste des personnes agr\u00e9\u00e9es pour r\u00e9aliser des vidanges sur le site internetde I'Etat.Article 5 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, le directeur d\u00e9partemental desterritoires sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n1543 anRnep?2j eJUIL, ULI- Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le ... 7\nLe directeur agtepiental des territoires,\nristopf7FR DIER\nPage 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-395 du 7 juillet 2025 agr\u00e9ant la\nSCEA DE LA CONVERSERIE de  QUATRE CHAMPS en tant qu'entreprise r\u00e9alisant des vidanges des installations d'assainissement non\ncollectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\n6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\ndes Ardennes\n8-2025-07-04-00021\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-407 portant abrogation au titre\ndu Code de l'environnement du plan\nd'\u00e9pandage des boues issues de la station\nd'\u00e9puration de Signy-l'Abbaye\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-04-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-407 portant abrogation au titre\ndu Code de l'environnement du plan d'\u00e9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de Signy-l'Abbaye 7\nEZ DirectionPR\u00c9FET d\u00e9partementaleDES ARDENNES | | | des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- YLOFportant abrogation au titre du Code de l'environnementdu plan d'\u00e9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de Signy-l'AbbayeLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de l'environnement et en particulier les articles R. 214-38 et R. 214-48;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique sup\u00e9rieure \u00e0 1,2 kg/j de DBOS et enparticulier l''article 17 \u2014 IH.;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages deboues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret no 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23-mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiersnormands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 26 .septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur departemental des territoiresdes Ardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/225 du 19 avril 2024 portant delegatlon de signature \u00e0 M. Jo\u00ebl DUBREUIL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnementre\u00e7u le 13 f\u00e9vrier 2019, pr\u00e9sent\u00e9 par la Communaut\u00e9 de communes des Cr\u00eatesPr\u00e9ardennaises, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9sident, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 08-2019-00009 etrelatif au plan d'\u00e9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de Signy-l'Abbaye;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-241 du 23 avril 2019 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titrede l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant le plan d'\u00e9pandage des bouesissues de la station d'\u00e9puration de Signy-l'Abbaye sur les communes de Signy-l'Abbaye etDommery;\nPage 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-04-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-407 portant abrogation au titre\ndu Code de l'environnement du plan d'\u00e9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de Signy-l'Abbaye 8\nVu le rapport de manquement administratif dat\u00e9 du 11 juin 2024, r\u00e9dig\u00e9 par la charg\u00e9e decontr\u00f4le, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 CTRL-08-2024-00047 et son courrier d'accompagnement dat\u00e9du 13 juin 2024, transmis au ma\u00eetre d'ouvrage, conform\u00e9ment\u00e0 l'article L. 'I7'I 6 du Code del'environnement; |Vu la r\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage par courrier dat\u00e9 du 11 juillet 2024 qui n'a quepartiellement r\u00e9pondu aux \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s dans le rapport de manquementadministratif ;Vu le rapport de manquement administratif dat\u00e9 du 25 avril 2025, r\u00e9dig\u00e9 par la charg\u00e9e decontr\u00f4le, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 CTRL-08-2025-00063 et son courrier d'accompagnement dat\u00e9du 25 avril 2025, transmis au ma\u00eetre d'ouvrage par recommand\u00e9 n\u00b0 AR 1A 196 860 1756 1,distribu\u00e9 le 29 avril 2025, conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 171-6 du Code de l'environnement;Vu le courrier du 6 juin 2025, transmis au ma\u00eetre d'ouvrage par recommand\u00e9 n\u00b0 1A 196 8601761 5, I'informant, de la sanction administrative susceptible d'\u00e9tre mise en place et du d\u00e9laidont il dispose pour formuler ses observations ;Vu les observations du ma\u00eetre d'ouvrage par courrier dat\u00e9 du 19 06 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le ma\u00eetre d'ouvrage n'a pas exploit\u00e9 ses installations conform\u00e9ment audossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 et aux prescriptions particuli\u00e8res \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-241 du 23 avril 2019 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Publication et information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera:- mise \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans les Ardennespendant une dur\u00e9e minimale de deux mois;\u00ab notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la Communaute de communes des Cr\u00eatesPr\u00e9ardennaises.\nPage 2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-04-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-407 portant abrogation au titre\ndu Code de l'environnement du plan d'\u00e9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de Signy-l'Abbaye 9\nArticle 3 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes des Cr\u00e9tes Pr\u00e9ardennaises, le directeur d\u00e9partemental des territoires desArdennes et la cheffe de service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nCharleville-M\u00e9zieres, le g 4 JyiL. 2025Le pr\u00e9fet,\netpar d\u00e9l\u00e9gation,sire g\u00e9n\u00e9ra\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit:\u00b0 soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- BP 60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex;\u00b0 soit un recours hlerarchlque adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat,de la Mer et de la P\u00eache \u2014 246 boulevard Saint Germain - 75007 Paris ;Un recours contentieux peut \u00eatre aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site dewww.telerecours.fre \u2014 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00a9 - par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationpr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1, dans un d\u00e9lai de quatre'mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.\nPage 3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-04-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-407 portant abrogation au titre\ndu Code de l'environnement du plan d'\u00e9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de Signy-l'Abbaye 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-04-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-407 portant abrogation au titre\ndu Code de l'environnement du plan d'\u00e9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de Signy-l'Abbaye 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\ndes Ardennes\n8-2025-07-16-00001\nclassant le plan de chasse r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b012.022.A\nen zone point noir sanglier et d\u00e9finissant les\nmesures de gestion sp\u00e9cifiques \u00e0 y mettre en\noeuvre pour la saison de chasse 2025-2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-16-00001 - classant le plan de chasse r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b012.022.A\nen zone point noir sanglier et d\u00e9finissant les mesures de gestion sp\u00e9cifiques \u00e0 y mettre en oeuvre pour la saison de chasse 2025-2026 12\nEx DirectionPR\u00c9FET d\u00e9partementaleDES ARDENNES | des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 - Lf\u00e7oclassant le plan de chasse r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0 12.022.A en zone \u00ab point noir sanglier \u00bb et d\u00e9finissantles mesures de gestion sp\u00e9cifiques \u00e0 y mettre en \u0153uvre pour la saison de chasse 2025-2026Le Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 425-1 \u00e0 L 427-8, R 424-8, R 425-1 \u00e013 et R 428-1 \u00e0 17 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur d\u00e9partemental des territoires desArdennes;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-55 du 01 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0_ M. Christophe FRADIER, directeur d\u00e9partemental des territoires;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-249 du 11 juillet 2024 portant approbatlon du sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique des Ardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-231 du 25 avril 2025 f|xant les minimums et les maximums desplans de chasse grand gibier dans le d\u00e9partement des Ardennes pour la campagne 2025-2026;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-232 du 23 mai 2025 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chassedans le d\u00e9partement des Ardennes pour la campagne 2025-2026 ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 15mai 2025, sur proposition du comit\u00e9 de pilotage r\u00e9uni le 16 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant les densit\u00e9s importantes des populations de sangliers pr\u00e9sentes sur le territoiredu plan de chasse \u00ab soci\u00e9t\u00e9 amicale de chasse de VILLERS-SUR-LE-MONT\u00bb r\u00e9f\u00e9renc\u00e9n\u00b0 12.022.A, repr\u00e9sent\u00e9 par M. COLINET Vincent, justifiant la mise en place de mesuresparticuli\u00e8res visant \u00e0 diminuer ces populations ;Consid\u00e9rant I'importance des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux cultures et prairies par les populationsde sangliers sur la commune de VILLERS-SUR-LE-MONT;\n3 rue des Granges Moulues \u2014 B.P. 852 \u2014 08011 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CedexHoraires d'ouverture : 9h00-11h30 et 14h00-16h30 - T\u00e9l\u00e9phone : 03 51 16 50 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 24 37 51 17Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr - Site Internet : www.ardennes.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-16-00001 - classant le plan de chasse r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b012.022.A\nen zone point noir sanglier et d\u00e9finissant les mesures de gestion sp\u00e9cifiques \u00e0 y mettre en oeuvre pour la saison de chasse 2025-2026 13\nArr\u00e9te\nArticle 1: Classement du plan de chasse r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0 12.022.A en zone \u00ab point noir sanglier \u00bbConform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9crites dans le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique du d\u00e9partement des Ardennes, et suite \u00e0 l'avis de la commissiond\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 15 mai 2025 et du comit\u00e9 depilotage du 16 avril 2025, le plan de chasse de la soci\u00e9t\u00e9 amicale de chasse de VILLERS-SUR-LE-MONT r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0 12.022.A, repr\u00e9sent\u00e9 par M. COLINET Vincent est class\u00e9 en \u00ab pointnoir sanglier \u00bb.Le d\u00e9tenteur du plan de chasse d\u00e9sign\u00e9 ci-avant est tenu de respecter les mesures de gestionsp\u00e9cifiques d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2 : Mesures sp\u00e9cifiques relatives aux pratiques de chasseAu cours de la saison de chasse 2025-2026, le d\u00e9tenteur du plan de chasse nomm\u00e9 \u00e0 l'article1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenu de respecter les mesures sp\u00e9cifiques relatives aux pratiques dechasse suivantes.La pratique du tir d'\u00e9t\u00e9 est obligatoire d\u00e8s le mois de juin sur I'ensemble du territoire dechasse en particulier dans les secteurs les plus fr\u00e9quent\u00e9s par les sangliers \u00e0 hauteur de 3aff\u00dcts par semaine au minimum.L'objectif de pr\u00e9l\u00e8vement en tir d'\u00e9t\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 3 sangliers au minimum.La totalit\u00e9 du territoire de chasse devra \u00eatre chass\u00e9 en battue 1 fois par mois au mimimum.Le calendrier de chasse devra comporter 2 journ\u00e9es de chasse par mois au minimum.Le d\u00e9tenteur du plan de chasse devra fournir \u00e0 la DDT (ddt-chasse@ardennes.gouv.fr) dansun d\u00e9lai de 48 heures la d\u00e9claration des pr\u00e9l\u00e8vements en chasse individuelle et en battue.Une copie de cette d\u00e9claration sera \u00e9galement transmise \u00e0 la FDCO8 par le d\u00e9tenteur duplan de chasse.Chaque d\u00e9claration devra comporter les renseignements suivants :Le poids et le sexe de chaque sanglier pr\u00e9lev\u00e9,Une photographie de la b\u00eate en entier et une photographie du bracelet appos\u00e9 en veillant \u00e0ce que le num\u00e9ro d'identification soit bien visible.M. COLINET pourra solliciter l'aide de M. Kevin BOUILLARD, lieutenant de louveterie,disposant d'une meute de chiens, pour traquer son territoire notamment les secteurs tr\u00e8sdenses en v\u00e9g\u00e9tation. -M. COLINET devra transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) et \u00e0 laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) un compte-rendu de chaquejourn\u00e9e de chasse en battue dans les 48 heures qui suivent la partie de chasse qu'il ait ou nonr\u00e9alis\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements.Article 3 : Modalit\u00e9s de contr\u00f4leLe d\u00e9tenteur du plan de chasse devra informer la DDT des dates de journ\u00e9e de chasse enbattues effectives retenues parmi les jours d\u00e9clar\u00e9s dans le calendrier, afin que les diff\u00e9rents\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-16-00001 - classant le plan de chasse r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b012.022.A\nen zone point noir sanglier et d\u00e9finissant les mesures de gestion sp\u00e9cifiques \u00e0 y mettre en oeuvre pour la saison de chasse 2025-2026 14\nservices (DDT, lieutenants de louveterie et office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9) puissent venirconstater le tableau de chasse dans le cadre des mesures cit\u00e9es \u00e0 l'article 2.Article 4 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et affich\u00e9 en mairie de VILLERS-SUR-LE-MONT.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au maire de la commune concern\u00e9e, \u00e0 la cheffedu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes, au pr\u00e9sident de l'association des lieutenants delouveterie des Ardennes et au d\u00e9tenteur du plan de chasse concern\u00e9.Article 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires desArdennes, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, la cheffe duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de |'association deslieutenants de louveterie, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs desArdennes et le d\u00e9tenteur du plan de chasse concern\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le } 6 JUIL. 2025\nLe directeur d\u00e9 imental des territoires,\nristophe F IER\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, peut\u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de lapr\u00e9fecture \u2014- BP 60002 \u2014- 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache \u2014 246, Boulevard Saint-Germain - 75007PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne25 rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours- citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-16-00001 - classant le plan de chasse r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b012.022.A\nen zone point noir sanglier et d\u00e9finissant les mesures de gestion sp\u00e9cifiques \u00e0 y mettre en oeuvre pour la saison de chasse 2025-2026 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-16-00001 - classant le plan de chasse r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b012.022.A\nen zone point noir sanglier et d\u00e9finissant les mesures de gestion sp\u00e9cifiques \u00e0 y mettre en oeuvre pour la saison de chasse 2025-2026 16\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-07-18-00002\nAP 2025-441 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra sur a\u00e9ronef\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-07-18-00002 - AP 2025-441 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra sur a\u00e9ronef 17\nPREFETDES ARDENNES .Libert\u00e9 Cabinet\u00c9galit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 - 441Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14 ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ; |Vu- l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 18 juillet 2025, form\u00e9e par la directrice d\u00e9partementale de lapolice nationale des Ardennes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre du 18 juillet 2025 \u00e0 20H00 au 21 juillet 2025 \u00e0 6H00 \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, desimages au moyen de cam\u00e9ra install\u00e9e sur drone aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansI'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer |as\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; |Consid\u00e9rant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans une op\u00e9ration visant \u00e0assurer le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res suite aux \u00e9pisodesde violences urbaines survenues les nuits derni\u00e8res dans le quartier de La Houill\u00e8re;Consid\u00e9rant que dans le cadre des manifestations li\u00e9es \u00e0 la f\u00eate nationale du 14 juillet, destroubles publics ont eu lieu le 13 juillet au soir dans le QPV de La Houill\u00e8re \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ; 'Consid\u00e9rant que des tirs de mortiers d'artifice ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s en direction des fonctionnairesde la BAC et d'un v\u00e9hicule de service ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-07-18-00002 - AP 2025-441 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra sur a\u00e9ronef 18\nConsid\u00e9rant que des v\u00e9hicules et des containers ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s et qu'une cam\u00e9ra nomadede la ville a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truite ;Consid\u00e9rant qu''\u00e0 la suite de ces \u00e9v\u00e8nements, le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res s'est rendu avecune \u00e9quipe municipale, le 16 juillet, dans le quartier pour proc\u00e9der \u00ab au murage \u00bb d'un localappel\u00e9 le caf\u00e9 de la Poste, point de regroupement d'individus du quartier, g\u00e9n\u00e9rateur detroubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant qu'une dizaine de tirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s en dlrect:on des policiersmunicipaux et du maire;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ont fait usage de LBD et moyens lacrymog\u00e8ne pourrepousser les agresseurs ;Consid\u00e9rant que le mur a \u00e9t\u00e9 tagu\u00e9 avec des propos diffamatoires \u00e0 I'encontre de BorisRAVIGNON, maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 17 au 18 juillet 2025, de nouveaux troubles \u00e0 l'ordre publicont eu lieu dans le quartier n\u00e9cessitant le renfort de la CORAT et de la PN 51 ;Consid\u00e9rant que 200 tirs de mortier ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s par une trentaine d'individus encagoul\u00e9scontre les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que 5 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 br\u00fbl\u00e9s ainsi qu'une dizaine de poubelles et qu'unecam\u00e9ra nomade appartenant \u00e0 la ville a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truite ;Consid\u00e9rant que ces violences urbaines g\u00e9n\u00e8rent un important sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans le cadre de |apr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements, \u00e0 la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et aux secours aux personnes ;Consid\u00e9rant l'ampleur de la zone \u00e0 couvrir ;Consid\u00e9rant l'absence de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection permettant de visualiser le p\u00e9rim\u00e8treconcern\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu 'il nexiste pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins dans les m\u00eames d\u00e9lais;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, du 18 juillet 2025 \u00e0 20H00 au 21 juillet 2025 \u00e0 6H00 \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, et que les lieux sont strictement limit\u00e9s au seul p\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant qu''au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'apparait pasdisproportionn\u00e9e ; ARRETEArticle Ter : la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie des Ardennes sont autoris\u00e9s au titre des op\u00e9rations de pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-07-18-00002 - AP 2025-441 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra sur a\u00e9ronef 19\nArticle 2 : La cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e d\u00e9ploy\u00e9e par la police nationale sera la suivante :- cam\u00e9ra type MAVIC 3TArticle 3 : la pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique n\u00e9cessaire \u00e0l'op\u00e9ration programm\u00e9e et pour la dur\u00e9e limit\u00e9e dans les conditions suivantes :Commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res du 18 juillet 2025 \u00e0 20H00 au 21 juillet 2025 \u00e0 6H00Article 4 : l'information du public est assur\u00e9e comme suit :- publication de l'arr\u00eat\u00e9 au registre des actes administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'EtatArticle 5 : le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement des Ardennes \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan et la directrice d\u00e9partementale de la police nationalesont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Ardennes et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 18 juillet 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nAlain BUGQUET\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue duLyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-07-18-00002 - AP 2025-441 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra sur a\u00e9ronef 20\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-07-18-00002 - AP 2025-441 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra sur a\u00e9ronef 21\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-07-18-00001\narr\u00eat\u00e9 2025-460 du 18 juillet 2025\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-07-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 2025-460 du 18 juillet 2025 22\nEPREFET | :DES ARDENN ES | Sous-pr\u00e9fecture de SedanLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 dodS - 166Portant modification des statutsde la Communaut\u00e9 de communes des Portes du LuxembourgLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique ; |Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie localeet \u00e0 la proximit\u00e9 de l'action publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Ardennes; | |Vu le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant M. Jo\u00ebl DUBREUIL en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet des Ardennes n\u00b02019-646 du8 octobre 2019 portantcomposition du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes des Portesdu Luxembourg;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Ardennes n\u00b02021-353 du 23 juin 2021 portant modification. des statuts de la Communaut\u00e9 de communes des Portes du Luxembourg;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Ardennes n\u00b02024/225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Ardennes n\u00b0224-569 du 13 septembre 2024 portant cr\u00e9ationde la commune nouvelle de Tannay-le-Mont-Dieu \u00e0 compter du 1er janvier 2025 ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-07-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 2025-460 du 18 juillet 2025 23\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025/03 du 27 f\u00e9vrier 2025 du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 de communes des Portes du Luxembourg portant approbationde la\" modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes pour le retrait de lacommune de Le-Mont-Dieu ;Vu la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration susvis\u00e9e aux maires des communes membres le21 mars 2025 ; 'Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipauxdes communes membres de laCommunaut\u00e9 de communes Portes du Luxembourg;Consid\u00e9rant que les r\u00e8gles de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-20 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9unies ;Consid\u00e9rant que la commune nouvelle de Tannay-le-Mont-Dieu est membrede laCommunaut\u00e9 de communes de l'Argonne Ardennaise et qu'il convient encons\u00e9quence de supprimer la commune de Le-Mont-Dieu de la liste des membres dela Communaut\u00e9 de commune des Portes du Luxembourg;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :ARR\u00caTEArticle 1er: Les statuts de la Communaut\u00e9 de communes des Portes du Luxembourgsont modifi\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-353 du 23 juin 2021 portant modification desstatuts de la communaut\u00e9 de communes des portes du Luxembourg est abrog\u00e9.Article 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communesdes Portes du Luxembourg, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques desArdennes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes admlmstratlfs de la pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de I'Etat.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le ; 8 JUIL. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ra\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-07-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 2025-460 du 18 juillet 2025 24\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publlcatlon du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatreintroduit:\u2014 soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le prefet des Ardennes 1, place de la Prefecture \u2014 BP60 002- 08 005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau 75 800PARIS\u2014soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du Lyc\u00e9e 51 036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr |Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0_|Jcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-07-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 2025-460 du 18 juillet 2025 25\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-07-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 2025-460 du 18 juillet 2025 26\nAnnexeal arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 &\u00d4@L\u00c8' \\'\\Qc du ]8...\". 2025Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,@\u00cbe g\u00e9n\u00e9ral,\nJo |STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DU LUXEMBOURG\nLa d\u00e9nomination Communaut\u00e9 de Communes Carignan, Mouzon et Raucourt dite des Trois Cantons (3) a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e parla d\u00e9nomination Communaut\u00e9 de Communes des Portes du Luxembourg par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014/208 du 11 avril2014.ARTICLE2La Communaut\u00e9 de Communes des Portes du Luxembourg compos\u00e9e des communes de :ANGECOURT, ARTAISE LE VIVIER, AUFLANCE, AUTRECOURT ET POURRON, BEAUMONT EN ARGONNE,BIEVRES, BLAGNY, BREVILLY, BULSON, CARIGNAN, CHEMERY- CHEHERY, DOUZY, ESCOMBRES ET LECHESNOIS, EUILLY LOMBUT, FROMY, HARAUCOURT, HERBEUVAL, LA BESACE, LA FERTE SUR CHIERS, LANEUVILLE A MAIRE, LES DEUX VILLES, LETANNE, LINAY, MAISONCELLE ET VILLERS, MALANDRY,MARGNY, MARGUT, MATTON ET CLEMENCY, MESSINCOURT, MOGUES, MOIRY, MOUZON, OSNES, PUILLYCHARBEAUX, PURE, RAUCOURT-ET-FLABA, REMILLY AILLICOURT, SACHY, SAILLY, SAPOGNE SURMARCHE, SIGNY MONTLIBERT, STONNE, TETAIGNE, TREMBLOIS LES CARIGNAN, VAUX LES MOUZON,VILLERS DEVANT MOUZON, VILLY, WILLIERS ET YONCQ,est d\u00e9sormais r\u00e9gie par les dispositions ci-dessous.\nLa Communaut\u00e9 de Communes a pour objet d'associer les communes au sein d'un espace de solidarit\u00e9 en vue del'\u00e9laboration d'un projet commun de d\u00e9veloppement et d'am\u00e9nagement du territoire dans la continuit\u00e9 des actions ded\u00e9veloppement d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es au sein de l'Association de D\u00e9veloppement \u00c9conomique des cantons de Carignan, Mouzon,Raucourt et du Syndicat Mixte de Charte Intercommunale de D\u00e9veloppement et d'Am\u00e9nagement des cantons de Carignan,Mouzon, Raucourt, depuis 1982.Elle exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les comp\u00e9tences suivantes :COMP\u00c9TENCES OBLIGATOIRESLa communaut\u00e9 de communes exerce, en lieu et place des communes, les comp\u00e9tences obligatoires suivantes :3-1 AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIREe Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteure Plan Local d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale3-2 ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES \u00c0 L'ARTICLEL4251-17e ... Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 mdustnelle commerciale, tertiaire, artisanale,touristique portuaire ou a\u00e9roportuaire.e \u2014 Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire.e ... Promotion du tounsme dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme3-3 AMENAGEMENT; ENTRET.IEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DESTERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1\u00b0 A 3\u00b0 DU II DE L'ARTICLE 1TM DE LA LOI N\u00b02000-614 DU 5JUILLET 2000 RELATIVE A L'ACCUEIL, ET A L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE3-4 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-07-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 2025-460 du 18 juillet 2025 27\n3.-5 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS DANS LES CONDITIONSPR\u00c9VUES \u00c0 L'ARTICLE L211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT:e ... Am\u00e9nagement d'un bassin versant ou d'une fraction de bassin hydrographiquee L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce' canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau \u00c7La d\u00e9fense contre les inondations et contre la merProt\u00e9ger et restaurer les sites, \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et zones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines\nCOMP\u00c9TENCES FACULTATIVESLa communaut\u00e9 de communes exerce, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire,les comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires suivantes :3-6 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS \u00c9CH\u00c9ANT DANS LE CADRE DESCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE3-7 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE3-8 \u2014 CONSTRUCTION, ENTRETIEN, ET FONCTIONNEMENT D'E'QUIPEMENTS' CULTURELS ET SPORTIFSET D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PRE ELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D'INTERETCOMMUNAUTAIRE3-9 ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE3-10 CREAT.ION ET GESTION DE FRANCE SERVICES ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICEPUBLIC YAFFERENTES EN APPLICATION DE LA LOI N\u00b0 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITSDES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS.3-11 CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIES.3-12 CREATION PUIS GESTION D'EQUIPEMENTS TOURISTIQUES, ET NOTAMMENT :Le b\u00e2timent d'accueil et I''Ouvrage de Villy-La fert\u00e9Le site du Pain de Sucre a Stonne.Maison d'accueil de Stonne,Cr\u00e9ation et entretien d'un sch\u00e9ma de signalisation informative et d'int\u00e9r\u00e9t localCr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien (d\u00e9broussaillage et elagage) et signalisation de sentiers et circuits' derandonn\u00e9es non motoris\u00e9s.e \u2014 Voie Verte de l'Ennemane- * Voie verte de Carignan-Muno,e Voie verte de la Chiers,e Voie verte Mouzon-Meuse3-13 LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE : strat\u00e9gies coordonn\u00e9es de lutte contre la d\u00e9linquance dans le cadfe duConseil Intercommunal de S\u00e9curit\u00e9et de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (CISPD).3-14 ORGANISATION, PARTICIPATION A DES EVENEMENTS OU A DES ACTIVITES ASSOCIATIVES DANSLES DOMAINES DE LA CULTURE OU DU SPORT DE RAYONNEMENT COMMUNAUTAIRE.3-15 MISE EN PLACE D'UNE POLITIQUE EN FAVEUR DE LA LECTURE PUBLIQUE et d'un r\u00e9seau decoop\u00e9ration et de mutualisation entre les b1b110theques du territoire communautaire. '3-16 COMMUNICATION \u00c9LECTRONIQUE: cofinancement du programme d' amenagement num\u00e9rique port\u00e9 par laR\u00e9gion Grand-Est (2016-2024).\nannexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 202N -\\G0O gy 18\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-07-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 2025-460 du 18 juillet 2025 28\nAUTRE COMPETENCE FACULTATIVELa communaut\u00e9 de communes exerce, \u00e0 compter du 1\" juillet 2021, la comp\u00e9tence :3-17 ORGANISATION DE LA MOBILITE au sens du titre III du livre IT de la premi\u00e8re partie du code des transports sousr\u00e9serve de l'article L.3421-2 du m\u00eame code. DE\nLa Communaut\u00e9 de Communes pourra, dans le cadre de ses comp\u00e9tences, \u00e0 la demande de communes et d'\u00e9tablissementspublics, assurer : '- Une mise \u00e0 disposition des communes membres de la Communaut\u00e9 de Communes de services communautaires pourl'exercice de leurs comp\u00e9tences. Une convention conclue entre la Communaut\u00e9 de Communes et la ou les communesint\u00e9ress\u00e9es pr\u00e9cise alors l'int\u00e9r\u00eat de la bonne organisation des services et fixe les conditions de remboursement des fraisde fonctionnement des services.- Une ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e dans le cadre de conventions de d\u00e9l\u00e9gation de maitrise d'ouvrage.- Des fonds de concours en vue du financement des d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement li\u00e9es \u00e0 un\u00e9quipement. Une convention conclue entre la Communaut\u00e9 de Communes, la ou les communes int\u00e9ress\u00e9es pr\u00e9cisealors l'int\u00e9r\u00eat dudit fonds de concours et en fixe le montant.- Des prestations de services, de travaux ou de secr\u00e9tariat \u00e0 la demande et pour le compte des collectivit\u00e9s, membres ounon de la Communaut\u00e9 de Communes, ou groupements de collectivit\u00e9s uniquement dans le cadre de comp\u00e9tences enlien avec celles de la Communaut\u00e9 de Communes et dans le respect du code des march\u00e9s publics et du droit de laconcurrence.\n\u2014 ARTICLE5 \u2014 SIEGELe si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 la Maison des Portes du Luxembourg sise 37 ter, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0CARIGNAN (08110).ARTICLE 6 \u2014 COMPOSITION DU CONSEIL ET REPARTITION DES DELEGUESLe conseil de communaut\u00e9 est compos\u00eb conform\u00e9ment aux articles L5211-6-1 et L5211-6-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9 territoriales et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui en d\u00e9coule.Les communes n'ayant qu un conseiller titulaire se voient attribuer un conselller suppl\u00e9ant._ Nombre de si\u00e8ges de conseillerCommunes membres Population 2021 communautaire titulaire. attribu\u00e9sAngecourt 395 1Artaise le vivier 67 1Auflance 91 1Autrecourt et Pourron 347 1Beaumont en Argonne 437 lBi\u00e8vres 48 1Blagny 1173 3Br\u00e9villy ' 368 1Bulson 137 1Carignan ' 2925 8Ch\u00e9mery- Ch\u00e9h\u00e9ry 565 1Douzy 2248 6Escombres et le Chenois 354 1Euilly-et-Lombut ( 116 1Fromy 84 1Haraucourt -728 2Herbeuval 123 1La Besace 140 1La Fert\u00e9-sur Chiers 177 1 3annexe\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0c\u00e2\u00e7,__\u00b0)_$ -|\\bo du 13 JUIL. 2023\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-07-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 2025-460 du 18 juillet 2025 29\nNombre de si\u00e9ges de conseillercommunautaire titulaireCommunes membres Population 2021 attribu\u00e9sLa Neuville-a-Maire 122 1Les Deux-Villes - 256 1L\u00e9tanne 126 1Linay ' 240 1Maisoncelle-et-Villers 72 1Malandry ' 80 1Margny _ 206 1Margut 770 2Matton-et-Cl\u00e9mency 477 1Messincourt 618 1Mogues 237 1Moiry ' 150 1Mouzon 2306 6Osnes : - 234 1Puilly-Charbeaux 230 1Pure 593 1Raucourt-et-Flaba : 839 2Remilly-Aillicourt ; 793 2Sachy 186 1Sailly ' 237 1Sapogne-sur-Marche _ 141 1Signy-Montlibert 92 1Stonne ' ' 42 1T\u00e9taigne 134 1Tremblois-l\u00e8s-Carignan 162 - 1Vaux-l\u00e8s-Mouzon 74 1Villers-devant-Mouzon . 104 1Villy 221 1Williers - 44 1Yoncq 97 1ARTICLE 7 \u2014COMPOSITIONDU BUREAULe nombre de vice-pr\u00e9sidents et de membres est librement d\u00e9termin\u00e9 par le Conseil de Communaut\u00e9, sans que le nombre device-pr\u00e9sidents puisse exc\u00e9der30 % de l'effectif du Conseil de communaut\u00e9.ARTICLE 8 \u2014 ADHESION DE LA COMMUNAUTE A UN SYNDICAT MIXTEL'adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9\u00e0 un syndicat mixte est d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil de Communaut\u00e9, statuant \u00e0 la majorlte simple.Le retrait de la Communaut\u00e9 s'effectue dans les m\u00e9mes conditions.ARTICLE 9 \u2014- DUREE DE LA COMMUNAUTELa Communaut\u00e9 est form\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.ARTICLE 10 -DISPOSITIONSDIVERSESPour toute disposition non express\u00e9ment pr\u00e9vue aux pr\u00e9sents statuts, il sera fait application des dlsposmons du CodeGeneral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nannexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0&0\u00a3)_3 uGO du 18 JUIL. 2025\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-07-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 2025-460 du 18 juillet 2025 30","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-09-21T22:51:08+00:00","id":"a6bd2b77a7e3cb05d3d7ff2d7249032f23c37c1a9ef34c4950fab8ce6c3dac23","name":"RAA 8-2025-080 du 18 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-18T14:35:49+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-18T12:43:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/13918/99270/file/RAA%208-2025-080%20du%2018%20juillet%202025.pdf"}