{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-115\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/GL-PE\n14-2024-04-19-00002 - AOT pour l'organisation sur le DPM de  Ouistreham\nd'une course p\u00e9destre intitul\u00e9e \"Les Foul\u00e9es du Muguet\" le mercredi 1er\nmai 2024  (8 pages) Page 3\nDSDEN du Calvados /\n14-2024-04-22-00001 - Candidats admis au BNSSA - jury du 13 avril 2024 (1\npage) Page 12\n14-2024-04-18-00002 - Liste des candidats admins au BNSSA - jury du 6 avril\n2024 (1 page) Page 14\nPr\u00e9fecture du Calvados / Service de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\n14-2024-04-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du Calvados\n(2024-2027) (2 pages) Page 16\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-04-19-00002\nAOT pour l'organisation sur le DPM de \nOuistreham d'une course p\u00e9destre intitul\u00e9e \"Les\nFoul\u00e9es du Muguet\" le mercredi 1er mai 2024 \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-19-00002 - AOT pour l'organisation sur le DPM de \nOuistreham d'une course p\u00e9destre intitul\u00e9e \"Les Foul\u00e9es du Muguet\" le mercredi 1er mai 2024 3\n\u00c6 Direction d\u00e9partementalePDI\u00cf;E\u00cb\u00cf;_VADOS des territoires et de la merLiber_tc\"\u00ca\u00ef\u00e4m' Service maritime et littoralP\u00f4le gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime \u00e0 Ovistrehampour l'organisation dd'une course p\u00e9destre intitul\u00e9e\u00ab Les Foul\u00e9es du Muguet \u00bb le mercredi 1 mai 2024\nP\u00e9titionnaire :Mairie de OuvistrehamRepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Romain BAIL, le mairePlace Albert Lemarignier14150 OUISTREHAMN\u00b0 SIRET ; 21140488400010Dossier n\u00b0 : 488-24-05\nLE PR\u00c9FET,VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG- 2024-04 du 11 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour lesd\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation du 08 f\u00e9vrier 2024 du maire de Ouistreham, re\u00e7ue \u00e0 la DDTM du Calvadosle 17 avril 2024VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e8res du 19 avril 2024 ;VU l'engagement souscrit par le p\u00e9titionnaire le 19 avril 2024 de payer la redevance aff\u00e9rente \u00e0l'occupation sollicit\u00e9e ;\n1/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-19-00002 - AOT pour l'organisation sur le DPM de \nOuistreham d'une course p\u00e9destre intitul\u00e9e \"Les Foul\u00e9es du Muguet\" le mercredi 1er mai 2024 4\nCONSIDERANT que la manifestation se d\u00e9roule sur le domaine public maritime (DPM) et quel'utilisation sollicit\u00e9e est compatible avec la destination de ce domaine ;CONSID\u00c9RANT la sensibilit\u00e9 du milieu marin ;CONSID\u00c9RANT que les mesures mises en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire sur le domaine public maritime etprescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature \u00e0 limiter l'impact sur l'environnement dusite; ARR\u00caTEARTICLE 1* - OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Ouistreham repr\u00e9sent\u00e9e par son maire Monsieur Romain BAIL, domicili\u00e9e Place AlbertLemarignier \u00e0 OUISTREHAM (14150), SIRET n\u00b021140488400010 , est autoris\u00e9e \u00e0 occuper et \u00e0 utilisertemporairement une partie du domaine public maritime de Ouistreham pour l'organisation le mercredi1* mai 2024 de courses p\u00e9destres intitul\u00e9es \u00ab les foul\u00e9es du Muguet \u00bb.Cette autorisation se limite au trac\u00e9 des courses situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du domaine public maritime deOuistreham (domaine public maritime transf\u00e9r\u00e9 compris). Le p\u00e9titionnaire veillera \u00e0 obtenirl'autorisation de Ports de Normandie pour la partie du parcours localis\u00e9e dans le domaine portuaire.L'espace autoris\u00e9 est destin\u00e9 au parcours sportif et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la plage. L'espace seraoccup\u00e9 par des points de balisages d\u00e9limitant le parcours et des \u00e9quipements l\u00e9gers de s\u00e9curit\u00e9 et decommunication.La libre circulation du public le long du littoral doit \u00eatre maintenue en permanence.Le libre acc\u00e8s \u00e0 la mer depuis la terre et \u00e0 la terre depuisla mer doit \u00eatre maintenu en toutescirconstances.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise l'acc\u00e8s au DPM des v\u00e9hicules n\u00e9cessaires au secours et \u00e0 l'installation et aud\u00e9montage des structures l\u00e9g\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'occupation sollicit\u00e9e.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESL'organisateur doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagersde la plage et le respect environnemental des lieux.L'occup\u00e0tion du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document strat\u00e9giquede fa\u00e7ade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:\u00ab Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Cesespaces doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de toute atteinte par roulage ou pi\u00e9tinement. Le parcours al'int\u00e9rieur du milieu dunaire sensible situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du terminal Ferry est balis\u00e9 de sorte queles coureurs et les chiens du cani-cross n'utilisent que les cheminements existants. Un balisagephysique ainsi que des panneaux d'information sont install\u00e9s pour mat\u00e9rialiser le parcours, enparticulier au droit des intersections de sentiers. L'organisateur informe les participants sur lasensibilit\u00e9 du milieu marin lors du briefing d'avant d\u00e9part et sur les documents qui leur serontremis.Le p\u00e9titionnaire veillera \u00e9galement \u00e0 I'absence de public dans le secteur dunaire pendanttoute la dur\u00e9e des courses.\u00ab Les abords du site de la manifestation sont fr\u00e9quent\u00e9s par le gravelot \u00e0 collier interrompu,esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat communautaire, qui nidifie \u00e0 m\u00eame la plage dans la laisse de mer.Pr\u00e9alablement \u00e0 l'installation de ses \u00e9quipements, le p\u00e9titionnaire est tenu de se renseigneraupr\u00e8s du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin de s'informer sur lapr\u00e9sence \u00e9ventuelle de cet oiseau. Si sa pr\u00e9sence \u00e9tait av\u00e9r\u00e9e, des prescriptions2/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-19-00002 - AOT pour l'organisation sur le DPM de \nOuistreham d'une course p\u00e9destre intitul\u00e9e \"Les Foul\u00e9es du Muguet\" le mercredi 1er mai 2024 5\ncompl\u00e9mentaires pour \u00e9viter toute perturbation de la nidification des oiseaux pourront \u00e9tre\u00e9mises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelots signal\u00e9s serontprot\u00e9g\u00e9s du pi\u00e9tinement par des barri\u00e8res mises en place et entretenues par l'organisateur. LeGONm \u00e9tablie remet une attestation consultation avec ses pr\u00e9conisations au p\u00e9titionnaire.Le p\u00e9titionnaire adresse \u00e0 la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel \u00e0ddtm-gl@calvados.gouv.fr l'attestation \u00e9mise par le GONm au plus tard le mardi 29 avril 2024, \u00c0d\u00e9faut de remise de cette attestation, la pr\u00e9sente autorisation devient caduque et la tenue del'\u00e9v\u00e8nement serait consid\u00e9r\u00e9e comme une occupation du DPM sans titre et poursuivie en tantque telle.\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans son organisationet favorise I'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.\u00ab Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public sur 'emprisede la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire vers lesfili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.\u00ab Les engins motoris\u00e9s autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur le DPM doivent \u00eatre dans un parfait \u00e9tat d'entretienet totalement d\u00e9pourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides.- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec latranquillit\u00e9 du voisinage et du milieu.ARTICLE 3 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour le mercredi 1\"\" mai 2024 de 8h30 \u00e0 13h30.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. Ladministration a la facult\u00e9 de la renouveler\u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire. ;ARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers lesdroits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'administration se r\u00e9serve express\u00e9ment lafacult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-a-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9 d'officeet aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre dress\u00e9 contrelui.Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00e9tre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue del'occupation autoris\u00e9e.\n3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-19-00002 - AOT pour l'organisation sur le DPM de \nOuistreham d'une course p\u00e9destre intitul\u00e9e \"Les Foul\u00e9es du Muguet\" le mercredi 1er mai 2024 6\nARTICLE 7 - REDEVANCE71\u2014 Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitu\u00e9 d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 187 euros (CENTQUATRE VINGT SEPT EUROS).B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la manifestation objet du pr\u00e9sent titre d'occupation.La part variable est fix\u00e9e au taux de 3 % (trois pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2125-3du CG3P la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9epour le paiement de la redevance.73 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM). 'Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;\u00bb par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;* _ par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9es sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. 'Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que d\u00e9termin\u00e9s \u00e0l'article 81 de la pr\u00e9sente autorisation.74 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet75 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.76 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\n4/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-19-00002 - AOT pour l'organisation sur le DPM de \nOuistreham d'une course p\u00e9destre intitul\u00e9e \"Les Foul\u00e9es du Muguet\" le mercredi 1er mai 2024 7\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\u00ab les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le-cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives. '\nx\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le. d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e9re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e9re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :- en mairie de Ouistreham- sur le lieu m\u00e9me de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e del''occupation.\nCe document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compterde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.\n5/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-19-00002 - AOT pour l'organisation sur le DPM de \nOuistreham d'une course p\u00e9destre intitul\u00e9e \"Les Foul\u00e9es du Muguet\" le mercredi 1er mai 2024 8\n\u00ab soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 10 - COPIESCopie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :- M. le maire de Ouistreham pour affichage ;- M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;-le Groupement Ornithologique Normandcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'ex\u00e9cution.Fait\u00e0 Caen, le ' { g AVR. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nt'adjointe au responsable du p\u00f4lee \\\u00e2\u00ff\\V\\e PERENNEC\n6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-19-00002 - AOT pour l'organisation sur le DPM de \nOuistreham d'une course p\u00e9destre intitul\u00e9e \"Les Foul\u00e9es du Muguet\" le mercredi 1er mai 2024 9\nANNEXE\n7/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-19-00002 - AOT pour l'organisation sur le DPM de \nOuistreham d'une course p\u00e9destre intitul\u00e9e \"Les Foul\u00e9es du Muguet\" le mercredi 1er mai 2024 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-19-00002 - AOT pour l'organisation sur le DPM de \nOuistreham d'une course p\u00e9destre intitul\u00e9e \"Les Foul\u00e9es du Muguet\" le mercredi 1er mai 2024 11\nDSDEN du Calvados\n14-2024-04-22-00001\nCandidats admis au BNSSA - jury du 13 avril 2024\nDSDEN du Calvados - 14-2024-04-22-00001 - Candidats admis au BNSSA - jury du 13 avril 2024 12\nLISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BNSSA\n\u2014Libert\u00e9 \u00bb \u00c9gah'l\u00e9 s Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nJURY DU 13 AVRIL 2024Civilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom Date de naissance Lieu de naissanceM. AURIOL Gregoire 27/12/1978 ToulouseM BETTIOUI-CHENEL | Adrian 8/11/2006 LisieuxM BONNICHON Thibault 28/11/2005 CaenMme BRIDE Roxanne 12/9/2003 Mantes lajolieM COLBURN Louis 29/1/2006 Bristol (Angleterre)M DUFAY Noah 27/9/2006 CaenM. FLATRES Nathan 27/09/2003 CaenM. GIRARD Th\u00e9o 07/11/2001 CaenM GRAVELLE Hugo 12/10/2002 LisieuxM. JOUENNE Brice 06/04/1984 LISIEUXMme JOURDAN Alexandra 20/08/1976 Epinay-Sur-SeineM LANGLOIS Arthur 10/10/2006 Le MansM. LEVALLOIS No\u00e9 06/01/2007 CaenM. MOUSSAY Ethan 15/02/2005 CaenMme PARIS Manon 24/4/2006 EquemauvilleM. PINCON Guillaume 08/05/1985 CaenM SIBOUT Jules 7/9/2006 EquemauvilleMme STEPHAN Enora 20/5/2006 MontvilliersM THOMAS Fr\u00e9d\u00e9ric 20/8/1977 Guiglo (C\u00f4te d'Ivoire)\nL'Inspectrice de la Jeuness\nDSDEN du Calvados - 14-2024-04-22-00001 - Candidats admis au BNSSA - jury du 13 avril 2024 13\nDSDEN du Calvados\n14-2024-04-18-00002\nListe des candidats admins au BNSSA - jury du 6\navril 2024\nDSDEN du Calvados - 14-2024-04-18-00002 - Liste des candidats admins au BNSSA - jury du 6 avril 2024 14\n\u2014 ;Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BNSSA- JURY DU 06 AVRIL 2024Civilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom Date de naissance Lieu de naissanceM. ALEXANDRE Joseph 02/08/2005 |Lille 'Mme BELLELLE SURMELY |Roxane 13/09/2006|CaenMme CHIRON Nina 21/05/2006 |RouenMme ESTIVAL Colette 03/07/2006|CaenMme FONTAINE Yona 17/07/2001|CaenM. FOULON Romain 08/12/2005|CaenM. GUERNY Alban 23/08/2005|CaenM. GUILLOU Raphael 07/08/2005|CaenMme MASSAT L\u00e9a 10/03/2006|RennesM. MIXTE--PLANCHETTEAntonin 04/07/2006 |ValenciennesM. RIOU DU COSQUER |Basile 04/04/2006 CaenM. VILLEMINOT Arthur 07/03/2004 | Tournan-En-Brie\nL'Inspectrice de la Jeuness\nDSDEN du Calvados - 14-2024-04-18-00002 - Liste des candidats admins au BNSSA - jury du 6 avril 2024 15\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-04-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du Calvados (2024-2027)\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-04-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) du Calvados (2024-2027) 16\n! . Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLibert\u00e9 '\u00c9calit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DCPPAT-BEA-24-003 PORTANT CONSTITUTION DE LACOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) DU CALVADOSLE PR\u00c9FET,VU le code de commerce ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de l'urbanisme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCPPAT-BEA-21-001 du 1\" avril 2021 modifi\u00e9 portant constitution de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du Calvados arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 30 mars 2024 ;VU les propositions de 'UAMC du Calvados en date du 22 avril 2024 ;VU les r\u00e9ponses des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es sollicit\u00e9es ;SUR PROPOSITION de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale;ARR\u00caTE :\nARTICLE 1er : La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du Calvados,pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e :1- Des sept \u00e9lus suivants :a) Le maire de la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentantb) Le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont estmembre la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentantc)Le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalementionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale dansle p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune d' |mplantat|on ou son repr\u00e9sentant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le maire dela commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, un membre du conseil d\u00e9partementald) Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentante) Le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentantf) Un membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 parmi les personnes suivantes :- M.Herv\u00e9 MAUNOURY, maire de Falaise- M. Alain PORQUET, maire de Fr\u00e9nouville- M. St\u00e9phane TONON, maire de Canapvilleg) Un membre repr\u00e9sentant les mtercommunahtes au niveau departemental d\u00e9sign\u00e9 parmi lespersonnes suivantes:- M. Olivier COLIN, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge- M. Michel LAFONT, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de Caen-la-Mer- M. Thierry LEFORT, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Coeur de NacreLe mandat des personnes mentionn\u00e9es au f) et au g) est de trois ans et est renouvelable \u00e0 l'issue decette p\u00e9riode. Le mandat prend fin d\u00e8s que cesse leur mandat d'\u00e9lu.\nRue Danie| Huet 14 000 CAEN - T\u00e9l. 02 31 30 64 00 www.calvados.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-04-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) du Calvados (2024-2027) 17\n2\u00b0 - De quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, deux en mati\u00e9re de consommation et de protection desconsommateurs et deux en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoired\u00e9sign\u00e9es parmi les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es suivantes :a) En mati\u00e8re de consommation :- M. Guy BERNAGOU, membre de l'association UFC Que Choisir de Caen- M. Laurent CROISON , membre de l'association UFC Que Choisir de Caen- M. Arnaud FAUCON, membre de l'association INDECOSA CGT Calvados- M. Pierre VILAIN, pr\u00e9sident de l'Association Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV) duCalvadosb) En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire :- M. Jean-Pierre ALLIARD, architecte urbaniste- M. Christian DUPLESSIS, ancien directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados- Mme Claudine JOLY, pr\u00e9sidente' du Comit\u00e9 R\u00e9gional d'\u00c9tude pour la Protection et l'Am\u00e9nagement dela Nature (CREPAN) en Normandie- M. Marcel ROUPSARD, g\u00e9ographe3\u00b0 - Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique (avec voix consultative) :Pour la chambre d'agriculture du Calvados :Titulaire : M. Xavier HAYLes personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es mentionn\u00e9es au 2\u00b0 et 3\u00b0 exercent un mandat renouvelable de trois ans.L'actuel mandat prendra fin le 18 avril 2029. Si elles perdent la qualit\u00e9 en vertu de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9d\u00e9sign\u00e9es, ou en cas de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9m\u00e9nagement hors des fronti\u00e8res du d\u00e9partement,leur rempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9, sans d\u00e9lai, pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.ARTICLE 2 : Pour chaque demande d'autorisation, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixe la composition de la CDACdu Calvados.Les \u00e9lus mentionn\u00e9s aux a) \u00e0 e) de l'article 1 ne peuvent \u00eatre representes que par un membre del'organe d\u00e9lib\u00e9rant qu'ils pr\u00e9sident.Aucune personne ne peut si\u00e9ger au sein de la commission \u00e0 deux titres diff\u00e9rents. Lorsque l'un des \u00e9lusd\u00e9tient plusieurs mandats, il ne si\u00e8ge qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou lesorganes d\u00e9lib\u00e9rants dont il est issu d\u00e9signent son rempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titredesquels il ne peut si\u00e9ger;Aucun \u00e9lu de la commune d'implantation ne peut si\u00e9ger en une autre qualit\u00e9 que celle de repr\u00e9sentantde sa commune.Lorsqu'un projet est envisag\u00e9 sur le territoire de plusieurs communes est consid\u00e9r\u00e9 comme la communed'implantation la commune sur le territoire duquel est pr\u00e9vue la construction ou la modification dessurfaces de vente les plus importantes.Aucun \u00e9lu d'une commune situ\u00e9e dans la zone de chalandise du projet ne peut si\u00e9ger en qualit\u00e9 depersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e.ARTICLE 3 : Lorsque la zone de chalandise d\u00e9finie dans le dossier du demandeur d\u00e9passe les limitesd'un d\u00e9partement du Calvados, le pr\u00e9fet du Calvados d\u00e9termine le nombre d'\u00e9lus et de personnalit\u00e9squalifi\u00e9es de chacun des autres d\u00e9partements concern\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 compl\u00e9ter la commission surproposition du pr\u00e9fet de chacun de ces d\u00e9partements.ARTICLE 4 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCPPAT-BEA-21-001 du 1\" avril 2021 modifi\u00e9 portant constitution de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du Calvados est abrog\u00e9.ARTICLE S : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs.Fait \u00e0 CAEN, le 19 avril 2024 Le Sous-Pr\u00e9fet_  'yugh\u00ef\nGuy FITZER\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-04-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) du Calvados (2024-2027) 18","date":"2024-04-22","first_seen_on":"2025-09-15T02:21:22+00:00","id":"a6befa6fb0815f5544db37993145bfd7e4b2dc37d8d6edaab6414c008bc81426","name":"recueil-14-2024-115-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-04-22T15:05:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/24076/177233/file/recueil-14-2024-115-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}