{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-127\nPUBLI\u00c9 LE  8 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n02-2025-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 02-2025-54 autorisant la\ndestruction ou l'effarouchement d'animaux de la faune sauvage\nmettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique sur le r\u00e9seau Infrap\u00f4le Paris\nEst dans le d\u00e9partement de l'Aisne  (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-08-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 02-2025-54 autorisant la\ndestruction ou l'effarouchement d'animaux de la\nfaune sauvage mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9\npublique sur le r\u00e9seau Infrap\u00f4le Paris Est dans le\nd\u00e9partement de l'Aisne \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 02-2025-54 autorisant la destruction ou\nl'effarouchement d'animaux de la faune sauvage mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique sur le r\u00e9seau Infrap\u00f4le Paris Est dans le\nd\u00e9partement de l'Aisne \n3\nEHPREFETEDE L'AISNELibert\u00e9 -Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 PN 02-2025-54 autorisant la destructionou l'effarouchement d'animaux de la faunesauvage (esp\u00e8ces gibier ou susceptibled'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts) mettant en danger las\u00e9curit\u00e9 publique le r\u00e9seau Infrap\u00f4le Paris Estdans le d\u00e9partement de l'Aisne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne\nVU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, relatif aux pouvoirsde police des maires et des pr\u00e9fets pour la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;VU le code de l'environnement et notamment l'article L.427-6 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny Anor, pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986, relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise de gibier visant dans un but de repeuplement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 29 janvier 2007, fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage desanimaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2016 portant la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'usage des armes y comprislors des actions de chasse et de destruction ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2020 modifi\u00e9 approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique de l'Aisne pour la p\u00e9riode 2020-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-64 du 25 novembre 2024 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. AlainNGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU l'attestation de Monsieur Bernard SEPTIER produite le 22 novembre 2022 pour le suivi de laformation continue \u00ab s\u00e9curit\u00e9 ferroviaire - t\u00e2che essentielle de s\u00e9curit\u00e9 (TES) M \u00bb ;VU la demande formul\u00e9e le 7 mars 2025 par le directeur d' \u00e9tablissement de SNCF RESEAU - InfrapdleParis Est ;VU l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de l'Aisne en date du 17 juin 2026 ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence d'animaux dans l'emprise du r\u00e9seau SNCF Paris Est est susceptible deprovoquer des collisions et cr\u00e9e des risques importants pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;\nod|ary. \u2014 Le' EN Ed pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ES oprereto2 \u0178\u00ff,2, rue Paul Doumer - BP 20104 ' - Sy wfa<<\u00e0Wy&-\n02000 LAON aa\" . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection / Service ou Bureau (1 ligne) 1/3 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 02-2025-54 autorisant la destruction ou\nl'effarouchement d'animaux de la faune sauvage mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique sur le r\u00e9seau Infrap\u00f4le Paris Est dans le\nd\u00e9partement de l'Aisne \n4\nARRETE\nARTICLE 1 - Territoire d'interventionL'organisation d'op\u00e9rations de destruction ou d'effarouchement dans les emprises du r\u00e9seau SNCFParis Est est autoris\u00e9e sur les communes de :Charly- sur-Marne, Ch\u00e2teau- Thierry, Chezy-sur-Marne, Shien, Etampes-sur-Marne, La Fert\u00e9-Milon,Nogentel, Nogent-l'Artaud, Pavant et Villers-Cotter\u00eats.ARTICLE 2 - Esp\u00e8ces concern\u00e9esL'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 concerne tout animal d'esp\u00e8ce class\u00e9e gibier ou susceptibled'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts pr\u00e9sent \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise et mettant en cause la s\u00e9curit\u00e9 publique etla r\u00e9gularit\u00e9 du trafic ferroviaire.ARTICLE 3 - Personne habilit\u00e9e \u00e0 intervenir\nxMonsieur Bernard SEPTIER agent r\u00e9gulateur faune de la SNCF est autoris\u00e9 a intervenir dans lesemprises du r\u00e9seau SNCF Paris Est des communes suscit\u00e9es.ARTICLE 4 - Modalit\u00e9s d'interventionPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2016 et \u00e0 l'annexe 3 du sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique susvis\u00e9s, l'usage des armes \u00e0 feu est autoris\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur del'emprise vis\u00e9e \u00e0 l'article 1.Les op\u00e9rations de tir peuvent avoir lieu toute l'ann\u00e9e, de jour comme de nuit.Dans le cas d'interventions nocturnes, l'utilisation de sources lumineuses et d'appareils de visionnocturne est autoris\u00e9e.Pour les op\u00e9rations de pi\u00e9geage, l'utilisation du collet \u00e0 arr\u00eatoir en gueule de terrier ou en coul\u00e9e sousun grillage est autoris\u00e9e. De plus, la d\u00e9claration en mairie et le compte rendu annuel ne sont pasrequis. En dehors de ces dispositions particuli\u00e8res, l'ensemble de la r\u00e9glementation sur le pi\u00e9geage desesp\u00e8ces animales, et notamment le relev\u00e9 des pi\u00e8ges doit \u00eatre respect\u00e9.Avant toute intervention de destruction ou d'effarouchement, le responsable de l'op\u00e9ration doit eninformer les services de la direction d\u00e9partementale des territoires.ARTICLE 5 - Responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations et agent habilit\u00e9Les op\u00e9rations de destruction \u00e0 tir et par pi\u00e9geage et d'effarouchement d'animaux, r\u00e9alis\u00e9es enapplication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont men\u00e9es sous la seule responsabilit\u00e9 de la SNCF qui doit s'assurer du .respect de toutes les garanties de s\u00e9curit\u00e9 associ\u00e9es.ARTICLE 6 - Obligation d'entretien des cl\u00f4turesCes op\u00e9rations doivent rester exceptionnelles et il appartient \u00e0 la SNCF de pr\u00e9venir l'intrusiond'animaux au sein de l'emprise du r\u00e9seau Infrap\u00f4le Paris Est.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 02-2025-54 autorisant la destruction ou\nl'effarouchement d'animaux de la faune sauvage mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique sur le r\u00e9seau Infrap\u00f4le Paris Est dans le\nd\u00e9partement de l'Aisne \n5\nARTICLE 7 - Destination des animauxLes animaux abattus sont remis \u00e0 l'\u00e9quarrissage ou partag\u00e9s par l'agent r\u00e9gulateur. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le domicile des b\u00e9n\u00e9ficiaires dugibier.ARTICLE 8 - Compte-renduLes op\u00e9rations devront faire l'objet d'un compte-rendu mensuel transmis \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires au plus tard \u00e0 la fin du mois suivant.Tout incident survenu au cours de ces op\u00e9rations sera imm\u00e9diatement d\u00e9clar\u00e9 aux autorit\u00e9scomp\u00e9tentes.ARTICLE 9 - Dur\u00e9e d'interventionLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 30 juin2026.Cependant, dans cet intervalle, elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment, en cas de constat d' irrespect despr\u00e9sentes dispositions ou des conditions pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.ARTICLE 10 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne dans les deux mois suivant sa notification.L'absence de r\u00e9ponse au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif du lieu der\u00e9sidence dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr\nARTICLE 11 - Ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teau-Thierry, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, toutes personnes habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de lachasse, les maires des communes concern\u00e9es ainsi que Monsieur Bernard SEPTIER sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 02-2025-54 autorisant la destruction ou\nl'effarouchement d'animaux de la faune sauvage mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique sur le r\u00e9seau Infrap\u00f4le Paris Est dans le\nd\u00e9partement de l'Aisne \n6","date":"2025-08-08","first_seen_on":"2025-08-08T14:11:51+00:00","id":"a6cb8a5050c8a83f4f7e96a88dfde8e526652b1c3cd52cf5bf205a97b02de475","name":"RAA_Ao\u00fbt_02-2025-127","pdf_creation_date":"2025-08-08T13:08:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/47085/351669/file/recueil-02-2025-127-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}