{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2026-282\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2026\nSommaire\nARS 05 / Sant\u00e9 Environnement\nACTE PUBLIABLE 05-2026-07-17-00001 - AP interdiction consommer l'eau\nr\u00e9seau Mas des Rousses - commune de Freissini\u00e8res (2 pages) Page 3\n2\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2026-07-17-00001\nAP interdiction consommer l'eau r\u00e9seau Mas des\nRousses - commune de Freissini\u00e8res\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-17-00001 - AP interdiction consommer l'eau r\u00e9seau Mas des Rousses - commune de Freissini\u00e8res 3\nE ARS PACAPR\u00c9FET D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-AlpesDES HAUTES- Service sant\u00e9 environnementALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nSale 47 JUL 2076\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPortant interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humainesur le r\u00e9seau Mas des Rousses (Aujards) sur la commune de Freissini\u00e8res\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nla directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine;le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1321-1 \u00e0 L1321-10, L1324-1 \u00e0 L1324-5 etR1321-1 \u00e0 R1321-5;les articles L 2212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatifs auxdispositions en mati\u00e8re de pouvoir de police du Maire ;les articles R.732-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateur territorialg\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT les r\u00e9sultats de l'analyse d'eau du 13/07/2026, d\u00e9montrant la pr\u00e9sence de germest\u00e9moins de contamination f\u00e9cale (25 Escherichia Coli et 5 Ent\u00e9rocoques) dans les eaux destin\u00e9es \u00e0l'alimentation humaine du r\u00e9seau Mas des Rousses (Aujards) sur la commune de Freissini\u00e8res;CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant en eau surle r\u00e9seau Mas des Rousses (Aujards) sur la commune de Freissini\u00e8res ;CONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 la commune de Freissini\u00e8res de prendre toutes les dispositionscorrectives n\u00e9cessaires destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ;Sur Proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9\nARS PACA D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes - 5 rue des silos 05000 GAP - T\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 86 11 -Www.paca.ars.sante.fr\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARS PACA\nDelegation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes\nService sant\u00e9 environnement\nGap'le \u00ce7A212S\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  \nPortant interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nsur le r\u00e9seau Mas des Rousses (Aujards) sur la commune de Freissini\u00e8res\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la\nconsommation humaine ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10, L.1324-1 \u00e0 L.1324-5 et\nR.1321-1 \u00e0 R1321-5 ;\nVU les articles L 2212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatifs aux\ndispositions en mati\u00e8re de pouvoir de police du Maire ;\nVU les articles R.732-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILEE, administrateur territorial\ng\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nCONSIDERANT les r\u00e9sultats de l'analyse d'eau du 13/07/2026, d\u00e9montrant la pr\u00e9sence de germes\nt\u00e9moins de contamination f\u00e9cale (25 Escherichia Coli et 5 Ent\u00e9rocoques) dans les eaux destin\u00e9es \u00e0\nl'alimentation humaine du r\u00e9seau Mas des Rousses (Aujards) sur la commune de Freissini\u00e8res ;\nCONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant en eau sur\nle r\u00e9seau Mas des Rousses (Aujards) sur la commune de Freissini\u00e8res ;\nCONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 la commune de Freissini\u00e8res de prendre toutes les dispositions\ncorrectives n\u00e9cessaires destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ;\nSur Proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9\nARS PACA D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes - 5 rue des silos 05000 GAP - T\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 86 11 -\nwww.paca.ars.sante.fr\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-17-00001 - AP interdiction consommer l'eau r\u00e9seau Mas des Rousses - commune de Freissini\u00e8res 4\nARRETEArticle 1Il est interdit d'utiliser l'eau du r\u00e9seau Mas des Rousses (Aujards) sur la commune de Freissini\u00e8res pour laconsommation humaine et pour l'hygi\u00e8ne bucco-dentaire.Cette interdiction est active jusqu'\u00e0 la publication d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 pris apr\u00e8s obtention de r\u00e9sultatsd'analyses conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie susvis\u00e9e en un lieu visible pour les usagers. Les exploitantsdu r\u00e9seau ou le maire de la commune concern\u00e9e, ont l'obligation d'informer sans d\u00e9lai les usagers del'interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le r\u00e9seau Mas desRousses (Aujards) sur la commune de Freissini\u00e8res, par tout moyen appropri\u00e9.Article 3Il appartient \u00e0 la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de distribuer,jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de l'interdiction, de l'eau r\u00e9pondant aux crit\u00e8res r\u00e9glementaires de potabilit\u00e9 enquantit\u00e9s suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.Article4Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au Maire de Freissini\u00e8res, \u00e0 Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de laPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, \u00e0 Madame la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et \u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, de la Solidarit\u00e9de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.Article5Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le maire de Freissini\u00e8res, le Directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.Article6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative par les demandeurs ouexploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9sLe juge administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr.Le Pr\u00e9fet,\nARS PACA D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes - 5 rue des silos 05000 GAP - T\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 86 11 -www.paca.ars.sante.fr\nARR\u00caTE\nArticle 1\nIl est interdit d'utiliser l'eau du r\u00e9seau Mas des Rousses (Aujards) sur la commune de Freissini\u00e8res pour la\nconsommation humaine et pour l'hygi\u00e8ne bucco-dentaire.\nCette interdiction est active jusqu'\u00e0 la publication d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 pris apr\u00e8s obtention de r\u00e9sultats\nd'analyses conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie susvis\u00e9e en un lieu visible pour les usagers. Les exploitants\ndu r\u00e9seau ou le maire de la commune concern\u00e9e, ont l'obligation d'informer sans d\u00e9lai les usagers de\nl'interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le r\u00e9seau Mas des\nRousses (Aujards) sur la commune de Freissini\u00e8res, par tout moyen appropri\u00e9.\nArticle 3\nIl appartient \u00e0 la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de distribuer,\njusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de l'interdiction, de l'eau r\u00e9pondant aux crit\u00e8res r\u00e9glementaires de potabilit\u00e9 en\nquantit\u00e9s suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.\nArticle 4\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au Maire de Freissini\u00e8res, \u00e0 Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la\nPrefecture des Hautes-Alpes, \u00e0 Madame la Directrice de fa D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-\nAlpes de l'ARS PACA et \u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, de la Solidarit\u00e9\nde la Protection des Populations des Hautes-Alpes.\nArticle 5\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le maire de Freissini\u00e8res, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral\nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nArticle 6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative par les demandeurs ou\nexploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9s\nLe juge administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00ee6~raT>-\u00e9fecik\"-e dt\nBeno\u00eet ROCHAS\nARS PACA D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes - 5 rue des silos 05000 GAP - T\u00e9l\u00e9phone : 0413 55 86 11 -\nwww.paca.ars.sante.fr\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-17-00001 - AP interdiction consommer l'eau r\u00e9seau Mas des Rousses - commune de Freissini\u00e8res 5","date":"2026-07-17","first_seen_on":"2026-07-17T10:41:11+00:00","id":"a6d19e2fda9bdcf1e927279d931b11ce5c13baa43171fd24297fe31d1993b251","name":"recueil-05-2026-282-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-07-17T08:40:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/29912/246407/file/recueil-05-2026-282-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}