{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-171\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2024\nSommaire\nDEAL / STMS\nR02-2024-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de transports de C SERVICES\nCARA\u00cfBES (2 pages) Page 3\nR02-2024-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de transports de HELMANY LO\u00cfC\nLAURENT (2 pages) Page 6\nR02-2024-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de transports de M. TRANSPORTS\nLOGISTIQUE (2 pages) Page 9\nR02-2024-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de transports de SOUDIN TONY\nSABINE (2 pages) Page 12\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE / CABINET/Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\nR02-2024-04-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement (1 page) Page 15\nR02-2024-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour actes de\ncourage et de d\u00e9vouement (1 page) Page 17\n2\nDEAL\nR02-2024-05-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de\ntransports de C SERVICES CARA\u00cfBES\nDEAL - R02-2024-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de C\nSERVICES CARA\u00cfBES 3\nE f- Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 \u00e0 R3211-18 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 jUIllet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant que les entrepnses de transport douventjustlfier\u00e0 tout moment de l'exigence de capacit\u00e9financi\u00e8re. .Consid\u00e9rant que les entreprlses de transport de Martinique sont r\u00e9glementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale \u00e0 la DEAL, service de l'\u00c9tat charge en Martinique des registres destransporteurs, :Consid\u00e9rant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du22 novembre 2023 \u00e0 I'entreprise C SERVICES CARAIBES n\u00b0 siren 794566158 pour transmettre \u00e0 la DEALdes \u00e9l\u00e9ments afin de prouver sa capacit\u00e9 financi\u00e8re,Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour cette mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse.\nARRETE\nArticle 1* : En application de l'article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise C SERVICES CARAIBES estsuspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.\nwwWw.martinique.develoooement-durabie.souv.frBF 7272 Poincz 2o laram- 97271 Sononishar cades\nDEAL - R02-2024-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de C\nSERVICES CARA\u00cfBES 4\nArticle 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, \u00e0 d\u00e9faut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e et l'entreprise sera radi\u00e9e du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera \u00e0 nouveau aux exigences pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s, lad\u00e9cision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapport\u00e9e et il sera restitu\u00e9 \u00e0I'entreprise sa licence et un nombre de copies certifi\u00e9es conformes de licence correspondant aumontant de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononc\u00e9e pourune dur\u00e9e de trois mois. A d\u00e9faut pour l'entreprise de r\u00e9gulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce d\u00e9lai, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e. La d\u00e9cision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraine la radiation de l'entreprise du registre \u00e9lectroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 6 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nS\u00e7hoelcher, le = / MA\u00cf 2024\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nrtinique.develoopement-durable.gouv.fri . \u00a9 A Schoolcher -ode\nDEAL - R02-2024-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de C\nSERVICES CARA\u00cfBES 5\nDEAL\nR02-2024-05-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de\ntransports de HELMANY LO\u00cfC LAURENT\nDEAL - R02-2024-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de\nHELMANY LO\u00cfC LAURENT 6\n\u00cb :. Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles regles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 \u00e0 R3211-18;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que les entreprises de transport doivent justifier \u00e0 tout moment de l'exigence de capacit\u00e9financi\u00e8re.Consid\u00e9rant que les entreprises de transport de Martinique sont r\u00e9glementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale \u00e0 la DEAL, service de I'Etat charg\u00e9 en Martinique des registres destransporteurs,Consid\u00e9rant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du18 septembre 2023 \u00e0 l'entreprise HELMANY LOIC LAURENT n\u00b0 siren 508031606 pour transmettre \u00e0 laDEAL des \u00e9l\u00e9ments afin de prouver sa capacit\u00e9 financi\u00e8re,Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour cette mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse.\nARR\u00caTE\nArticle 1* : En application de l'article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise HELMANY LOIC LAURENTest suspendue.Article 2: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.\nF  SU R\nS e  I \u2014 es\ntry L\nAWwW Martiinique. develoccement-curstle zouv.fr-5\nDEAL - R02-2024-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de\nHELMANY LO\u00cfC LAURENT 7\nArticle 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, \u00e0 d\u00e9faut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e et l'entreprise sera radi\u00e9e du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera \u00e0 nouveau aux exigences pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s, lad\u00e9cision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapport\u00e9e et il sera restitu\u00e9 \u00e0I'entreprise sa licence et un nombre de copies certifi\u00e9es conformes de licence correspondant aumontant de sa capacit\u00e9 financi\u00e9re.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononc\u00e9e pourune dur\u00e9e de trois mois. A d\u00e9faut pour l'entreprise de r\u00e9gulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce d\u00e9lai, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e. La d\u00e9cision de retrait deI'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene la radiation de l'entreprise du registre \u00e9lectroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 6 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le - / MAI 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nel\nCyrill\u00e9}g,,\\/\\\u2014'\\\nDEAL - R02-2024-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de\nHELMANY LO\u00cfC LAURENT 8\nDEAL\nR02-2024-05-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de\ntransports de M. TRANSPORTS LOGISTIQUE\nDEAL - R02-2024-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de M.\nTRANSPORTS LOGISTIQUE 9\n\u00cb ,. Direction de l'environnement,PREFET de 'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL;'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3113-13 \u00e0 R 3113-17 et R3211-14 \u00e0 R3211-18 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant que les entreprises de transport doivent justifier \u00e0 tout moment de l'exigence de capacit\u00e9financi\u00e8re.Consid\u00e9rant que les entreprises de transport de Martinique sont r\u00e9glementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale \u00e0 la DEAL, service de I'Etat charg\u00e9 en Martinique des registres destransporteurs,Consid\u00e9rant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du09 novembre 2023 \u00e0 l'entreprise M. TRANSPORTS LOGISTIQUE n\u00b0 siren 802696203 pour transmettre \u00e0 laDEAL des \u00e9l\u00e9ments afin de prouver sa capacit\u00e9 financi\u00e8re,Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour cette mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse.\nARR\u00caTE\nArticle 1% : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise M. TRANSPORTSLOGISTIQUE est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraine le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.\nDEAL Mart.riquet\u00e9*: 05 SE 59 57 00vww.Martinique.develoopement-durable.gouv.fr8P 7272 Pcinte 2o Ja-a7 - 97274 SorocicFer cecor\nDEAL - R02-2024-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de M.\nTRANSPORTS LOGISTIQUE 10\nArticle 3: En application de I'article R 321117 du code des transports, \u00e0 d\u00e9faut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e et l'entreprise sera radi\u00e9e du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera \u00e0 nouveau aux exigences pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s, lad\u00e9cision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapport\u00e9e et il sera restitu\u00e9 \u00e0l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifi\u00e9es conformes de licence correspondant aumontant de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re.Article S : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononc\u00e9e pourune dur\u00e9e de trois mois. A d\u00e9faut pour l'entreprise de r\u00e9gulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce d\u00e9lai, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e. La d\u00e9cision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene la radiation de l'entreprise du registre \u00e9lectroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 6 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le - 7 MAI 2024Pour le Pr\u00e9 ar d\u00e9l\u00e9gation\nCyrille Ll@r\"\\//\\\nDEAL Martiniquet\u00e9l: 05 96 59 57 00www.martinigue.developpement-durable.gouv.frBP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex\nDEAL - R02-2024-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de M.\nTRANSPORTS LOGISTIQUE 11\nDEAL\nR02-2024-05-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de\ntransports de SOUDIN TONY SABINE\nDEAL - R02-2024-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de\nSOUDIN TONY SABINE 12\n\u00cb ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELfberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 \u00e0 R 3113-17 et R 3211-14 \u00e0 R 3211118 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que les entreprises de transport doivent justifier \u00e0 tout moment de l'exigence de capacit\u00e9financi\u00e8re.Consid\u00e9rant que les entreprises de transport de Martinique sont r\u00e9glementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale \u00e0 la DEAL, service de l'\u00c9tat charg\u00e9 en Martinique des registres destransporteurs,Consid\u00e9rant que cette exigence de capacit\u00e9 financi\u00e8re s'analyse en fonction des capitaux propresport\u00e9s sur les liasses fiscales,Consid\u00e9rant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du29 septembre 2022 \u00e0 l'entreprise de transport SOUDIN TONY SABINE n\u00b0 siren 333462893 pourtransmettre \u00e0 la DEAL des \u00e9l\u00e9ments afin de prouver sa capacit\u00e9 financi\u00e8re,Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour cette mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse.\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise SOUDIN TONY SABINE estsuspendue.Article 2 : En application de larticle R 3113-16 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del''autorisation d'exercer la profession entra\u00eene le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.\nL!|-\n'L\n\\\n3 U,Ms martinigue.develcopament-durgnie. Zouv.fr\no\n1 RPN ST  T e e o P\nDEAL - R02-2024-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de\nSOUDIN TONY SABINE 13\nArticle 3: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, \u00e0 d\u00e9faut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e et l'entreprise sera radi\u00e9e du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route,Article 4 : Lorsque l'entreprise satisfera \u00e0 nouveau aux exigences pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s, lad\u00e9cision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapport\u00e9e et il sera restitu\u00e9 \u00e0l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifi\u00e9es conformes de licence correspondant aumontant de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re.Article 5 : En application de I'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononc\u00e9e pourune dur\u00e9e de trois mois. A d\u00e9faut pour l'entreprise de r\u00e9gulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce d\u00e9lai, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e. La d\u00e9cision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene la radiation de l'entreprise du registre \u00e9lectroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 6 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le - / MAI 2024Pour le Pr\u00e9fet ar d\u00e9l\u00e9gation\\\\Cyrin@-r YU\nwww.martinique.developpement-durabie.gouv.fr\nRD  7947  oCR  37974  2\nDEAL - R02-2024-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de\nSOUDIN TONY SABINE 14\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE\nR02-2024-04-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2024-04-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement 15\nxPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0accordant une r\u00e9compense pouractes de courage et de d\u00e9vouement\nLe Pr\u00e9fet\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution d'uner\u00e9compense pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 21 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le rapport du 19 mars 2024 du G\u00e9n\u00e9ral William VAQUETTE commandant la gendarmerie deMartinique;Consid\u00e9rant l'acte de courage dont ont fait preuve, le dimanche 10 mars 2024, I'adjudant EdouardDESREUMAUX et les gendarmes Adeline BERTRAND et Antonin CHESNEAU qui ont \u00e9t\u00e9 agress\u00e9s pardeux groupes de manifestants arm\u00e9s et cagoul\u00e9s, dans le cadre d'une mission d'escorte d'unactiviste d\u00e9ferr\u00e9 au tribunal judiciaire de Fort-de-France.Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;Arr\u00eateArticle 1 \u2014 La m\u00e9daille de bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e :- \u00e0 I'adjudant \u00c9douard DESREUMAUX- au gendarme Adeline BERTRAND- et au gendarme Antoine CHESNEAU\nArticle 2 \u2014 Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un extrait serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, le 2 1 AVK. Lue+\nJean-Christophe BOUVIER\nRUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEXTEL: 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2024-04-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement 16\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE\nR02-2024-04-18-00007\nArr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour actes de\ncourage et de d\u00e9vouement\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2024-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 17\n\u00c6E NPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0accordant une r\u00e9compense pour actes de courage et de d\u00e9vouement\nLe Pr\u00e9fet\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution d'uner\u00e9compense pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 21 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le rapport du 18 mars 2024 de Monsieur Christophe FOISSEY directeur territorial adjoint de lapolice nationale de la Martinique;Consid\u00e9rant l'acte de courage dont ont fait preuve, huit fonctionnaires de la brigade anti-criminalit\u00e9du STSP 972: les brigadiers chef Eudes TELLUS, Brice PENNONT, Olivier VILLERONCE, DominiqueRAYMOND, G\u00e9rald FLESSEL et les gardiens de la paix Gr\u00e9gory MEINZEL, Gr\u00e9gory TOTIL et RandyJEAN-ALPHONSE, au quartier Pont de Cha\u00eenes \u00e0 Fort-de-France, le 13 mars 2024, lors d'un contr\u00f4led'une moto mont\u00e9e par deux hommes non casqu\u00e9s au cours duquel ils ont \u00e9t\u00e9 la cible de plusieurstirs d'armes \u00e0 feu et ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'interpellation de deux individus dangereux auteurs d'un refusd'obtemp\u00e9rer et des tirs d'armes \u00e0 feu, en d\u00e9pit du danger ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;Arr\u00eateArticle 1 \u2014 La m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon Argent est d\u00e9cern\u00e9e :- au brigadier chef Eudes TELLUS- au brigadier chef Brice PENNONT- au brigadier chef Olivier VILLERONCE- au brigadier chef Dominique RAYMONDArticle 2 \u2014 La m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon bronze est d\u00e9cern\u00e9e :- au brigadier chef G\u00e9rald FLESSEL- au gardien de la paix Gr\u00e9gory MEINZEL- au gardien de la paix Gr\u00e9gory TOTIL- et au gardien de la paix Randy JEAN-ALPHONSEArticle 3 \u2014 Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-Fran%le 18 AVR. 2024S e 7Jean-Chrisfophe BOUVIER\nRUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEXTEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 0596 71 40 29 - SITE: www.martinique.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2024-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 18","date":"2024-05-10","first_seen_on":"2025-10-06T04:29:56+00:00","id":"a6d5c71fefa2fbf991cbc5705630027274d9a5c319e17aaf0e5ec4e0e297b552","name":"RAA-02-2024-171","pdf_creation_date":"2024-05-08T03:56:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22025/173240/file/RAA-02-2024-171.pdf"}