{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2024-016\nPUBLI\u00c9 LE 26 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques, eau,\nnature\n36-2024-01-17-00003 - ARR\u00caTE du 17 janvier 2024 \n\nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2021-08-03-00002 du 03 ao\u00fbt\n2021\nportant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux pr\u00e9vus dans le\nContrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Th\u00e9ols dans\nles d\u00e9partements de l\u25a1Indre et du Cher (2021-2026) (4 pages) Page 3\n36-2024-01-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 du 24 janvier 2024\nautorisant\nl\u25a1exploitation et le rejet,\npris au titre de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de\nl\u25a1environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de\nLA VERNELLE,\nsitu\u00e9e sur la commune de LA VERNELLE (14 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-01-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en\ndemeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 Chabris (ancien Super U)\n(4 pages) Page 23\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-01-17-00003\nARR\u00caTE du 17 janvier 2024 \nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n36-2021-08-03-00002 du 03 ao\u00fbt 2021\nportant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des\ntravaux pr\u00e9vus dans le Contrat Territorial Milieux\nAquatiques (CTMA) du bassin de la Th\u00e9ols dans\nles d\u00e9partements de l\u25a1Indre et du Cher\n(2021-2026)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-17-00003 - ARR\u00caTE du 17 janvier 2024 \nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2021-08-03-00002 du 03 ao\u00fbt 2021\nportant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux pr\u00e9vus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Th\u00e9ols\ndans les d\u00e9partements de l\u25a1Indre et du Cher (2021-2026)\n3\nEZPR\u00c9FET DirectionDE L'INDRE d\u00e9partementaledes territoiresLibert\u00e95 mn\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 | Service planification, risques, eau, nature (SPREN)\nARR\u00caT\u00c9 du [7 le[ |14modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2021-08-03-00002 du 03 ao\u00fbt 2021portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux pr\u00e9vus dans le Contrat Territorial MilieuxAquatiques (CTMA) du bassin de la Th\u00e9ols dans les d\u00e9partements de l'Indre et du Cher (2021-2026)LE PR\u00c9FET DE L'INDREChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-7, L. 120-1, L. 123-19-1,R.123-1 \u00e0 R. 123-27 et R. 214-88 \u00e0 R. 214-103 relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 151-36 \u00e0 L. 151-40;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2212-2 ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9epar l'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2008 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons et de crustac\u00e9s et lagranulom\u00e9trie caract\u00e9ristique des fray\u00e8res en application de l'article R. 432-1 du code del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux fray\u00e8res et aux zones decroissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustac\u00e9s en application de l'articleL. 432-3 du code de l'environnement ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagneapprouv\u00e9 le 3 mars 2022 ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des eaux (SAGE) du Bassin Cher Amont inclusdans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin de la Th\u00e9ols(SMABT) ;Vu la demande du Syndicat Mixte pour 'Am\u00e9nagement du Bassin de la Th\u00e9ols (SMABT) dat\u00e9edu 12 d\u00e9cembre 2023, demandant le rajout de deux parcelles dans l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant les travaux au titre du code de l'environnement et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus dans cette demande de rajout de parcelles ont pourunique objectif la restauration et la pr\u00e9servation des fonctionnalit\u00e9s du milieu aquatique ;\nCit\u00e9 administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CH\u00c2TEAUROUX cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - intranet : http://intra.ddt.indre.rie.goyv.fr / Internet : www.indre gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-17-00003 - ARR\u00caTE du 17 janvier 2024 \nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2021-08-03-00002 du 03 ao\u00fbt 2021\nportant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux pr\u00e9vus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Th\u00e9ols\ndans les d\u00e9partements de l\u25a1Indre et du Cher (2021-2026)\n4\nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de modification d'une d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral ne pr\u00e9voitaucune autre d\u00e9marche compl\u00e9mentaire;Consid\u00e9rant que le syndicat a men\u00e9 ce type d'op\u00e9ration\u00e0 plusieurs reprises et dispose de lacomp\u00e9tence technique pour r\u00e9aliser ces travaux de restauration du bon \u00e9tat \u00e9cologique;Consid\u00e9rant que les travaux projet\u00e9s participent au maintien des principes de gestion\u00e9quilibr\u00e9 de la ressource en eau notamment ceux \u00e9nonc\u00e9s par l'article L. 2111 du code del'environnement, en particulier les alin\u00e9as 1 et 3 qui visent la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mesaquatiques et la restauration de la qualit\u00e9 de ces eaux et leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration ;Sur proposition du directeur d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" ; Rajout de deux parcelles au programme de travaux pr\u00e9vus par le SMABTLes parcelles cadastr\u00e9es D 138 et D 139 sur la commune de Brives sont ajout\u00e9s au programmede travaux pr\u00e9vus sur le bassin versant de la Th\u00e9ols et ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2021-08-03-00002 du 3 ao\u00fbt 2021.Article 2 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision est soumise \u00e0un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, selon les dispositions de l'articleR. 181-50 du code de l'environnement, au tribunal administratif de Limoges par :- le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de lapublication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture ou de l'affichage en mairie(s)de l'acte, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-44 de ce m\u00e9me code. Le d\u00e9lai court \u00e0compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9,le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision pour lep\u00e9titionnaire ou de sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients oudes dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de I'environnement, lesrecours administratifs suivants peuvent \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9s:< UN recours gracieux, adress\u00e9\u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Indre;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur la Ministre de la Transition \u00c9cologique etSolidaire, Direction de l'Eau et de la Biodiversit\u00e9, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSECEDEX.Le recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux pr\u00e9vus parl'article R. 181-50 du code de l'environnement. )\nCit\u00e9 administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CH\u00c2TEAUROUX cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36- intranet : http://intra.ddt.indre.rie.gouv.fr/ Internet: www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-17-00003 - ARR\u00caTE du 17 janvier 2024 \nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2021-08-03-00002 du 03 ao\u00fbt 2021\nportant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux pr\u00e9vus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Th\u00e9ols\ndans les d\u00e9partements de l\u25a1Indre et du Cher (2021-2026)\n5\nArticle 3: Publicit\u00e9 et information des tiersCet acte sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs sur le site internet de la pr\u00e9fecturede l'Indre.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de Brives pour affichage pendant unedur\u00e9e minimale de un mois, aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs.Une copie de l'arr\u00e9t\u00e9 et du dossier de demande de rajout sera mise \u00e0 la disposition du publicen mairie de BRIVES, si\u00e8ge social du SMABT, et sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indredurant 4 mois.Article 4 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Indre,le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte pour 'Am\u00e9nagement du Bassin de la Th\u00e9ols et le maired'Issoudun sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nThiba\u00fclt LANXADE\nCit\u00e9 administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CH\u00c2TEAUROUX cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - intranet : http://intra.ddt.indre.rie gouv.fr / Internet : www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-17-00003 - ARR\u00caTE du 17 janvier 2024 \nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2021-08-03-00002 du 03 ao\u00fbt 2021\nportant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux pr\u00e9vus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Th\u00e9ols\ndans les d\u00e9partements de l\u25a1Indre et du Cher (2021-2026)\n6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-17-00003 - ARR\u00caTE du 17 janvier 2024 \nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2021-08-03-00002 du 03 ao\u00fbt 2021\nportant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux pr\u00e9vus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Th\u00e9ols\ndans les d\u00e9partements de l\u25a1Indre et du Cher (2021-2026)\n7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-01-24-00006\nARR\u00caT\u00c9 du 24 janvier 2024\nautorisant l\u25a1exploitation et le rejet,\npris au titre de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de\nl\u25a1environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux\nus\u00e9es de LA VERNELLE,\nsitu\u00e9e sur la commune de LA VERNELLE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 du 24 janvier 2024\nautorisant l\u25a1exploitation et le rejet,\npris au titre de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de LA VERNELLE,\nsitu\u00e9e sur la commune de LA VERNELLE\n8\nPREFET DirectionDE L'INDRE d\u00e9partementaledes territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9 | Service planification, risques, eau, nature (SPREN)\nARRETE n\u00b0 36-2024-01-24-00006 du 24 janvier 2024autorisant l'exploitation et le rejet,pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,concernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de LA VERNELLE,situ\u00e9e sur la commune de LA VERNELLELE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVu la directive n\u00b098/83/CE du 3 novembre 1998 sur la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine;Vu la directiv\u00e9 n\u00b02000/60/CE du 23 octobre 2000, dite \u00ab directive cadre sur l'eau \u00bb ;Vu le code des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2012 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 211.0. (2\u00b0) de lanomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet -2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e01,2 kg/j de DBOs;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 74-3828 DDA/479 du 23 ao\u00fbt 1974 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique des travaux d'\u00e9tablissement d'un r\u00e9seau d'\u00e9gouts municipaux dans la communede LA VERNELLE et d\u00e9versement des eaux us\u00e9es apr\u00e8s traitement et \u00e9puration \u00e0 la rivi\u00e8re\u00ab le Fouzon \u00bb (bief) ;Cit\u00e9 & \"unisvaixve Bd Gecra- & CS E0b b 020 Chateau \u00a2 \u00bb Cedes Tel (Z 54532036 ddi@i d'e ce\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 du 24 janvier 2024\nautorisant l\u25a1exploitation et le rejet,\npris au titre de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de LA VERNELLE,\nsitu\u00e9e sur la commune de LA VERNELLE\n9\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 D 04/2008 du 14 mai 2008 valant reconnaissance de lastation d'\u00e9puration de la commune de LA VERNELLE, autoris\u00e9e par l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralN\u00b074-3828 DDA/479 du 23 ao\u00fbt 1974 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-08-21-00031 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RikVANDERERVEN, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Vu le dossier de d\u00e9claration re\u00e7u en date du 29 novembre 2023 de la part de la communede LA VERNELLE, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Annick BROSSIER en qualit\u00e9 de maire de la'collectivit\u00e9, enregistr\u00e9 sous la r\u00e9f\u00e9rence GUNENV n\u00b00100035296, concernant la station detraitement des eaux us\u00e9es de la commune de LA VERNELLE, d''une capacit\u00e9 nominaleretenue de 48 kg/j de DBOs (soit 800 Equivalents-Habitants), sur les parcelles cadastraiesn\u00b01868-1869-1870-1871 de la section OA, commune de LA VERNELLE ;Vu l'absence d'avis du p\u00e9titionnaire durant les 15 jours ouvr\u00e9s de phase contradictoire,concernant le projet d'arr\u00eat\u00e9 portant' autorisation d'exploitation de la station detraitement des eaux us\u00e9es de LA VERNELLE transmis par courriel \u00e0 la collectivit\u00e9 le 21d\u00e9cembre 2023 ;Consid\u00e9rant que l'exutoire des rejets de cette station de traitement est un bras du coursd'eau \u00ab Le Fouzon \u00bb, masse d'eau r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FRGRO345 \u00ab Le Fouzon depuis la confluencedu Renon jusqu'\u00e0 la confluence avec le Cher \u00bb dont l'objectif de bon \u00e9tat global \u00e0l'\u00e9ch\u00e9ance de 2027 est fix\u00e9 par le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;Consid\u00e9rant que la commune de LA VERNELLE se situe \u00e9galement en zone sensible \u00e0l'eutrophisation ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe actuellement aucun captage (ou p\u00e9rim\u00e8tre de protection)d'adduction en eau potable susceptible d'\u00eatre affect\u00e9 par les rejets d'eaux us\u00e9es trait\u00e9esde la station de traitement de LA VERNELLE dans le milieu superficiel ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Conditions g\u00e9n\u00e9ralesCet arr\u00eat\u00e9 fixe les prescriptions concernant l'autorisation d'exploitation et de rejets d'unestation de traitement des eaux us\u00e9es de la commune de LA VERNELLE, exploit\u00e9e par lacommune, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Annick BROSSIER en sa qualit\u00e9 de maire de laditecollectivit\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 du 24 janvier 2024\nautorisant l\u25a1exploitation et le rejet,\npris au titre de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de LA VERNELLE,\nsitu\u00e9e sur la commune de LA VERNELLE\n10\nLa rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de I'environnement concern\u00e9epar cette op\u00e9ration est la suivante : 1Arr\u00e9t\u00e9(s) de prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales correspondant |Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\u2014 >\u2014\u2014\u2014+ae \u2014\u2014 t \u2014\u2014_\u2014 \u2014\u2014\nSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eauxus\u00e9es et installations d'assainissement noncollectif destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une Arr\u00eat\u00e9 ducharge brute de pollution organique au sens 21 juillet 2015de larticle R. 2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales : D\u00e9claration2110A ; modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du1/ Sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg de DBOS (A) 31 juillet 20202/ Sup\u00e9rieur \u00e0 12 kg de DBOS, mais inf\u00e9rieurou \u00e9gal \u00e0 600 kg de DBOS (D)Les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s doivent \u00e9tre explOit\u00e9s conform\u00e9ment audossier de d\u00e9claration sans pr\u00e9judice des dispositions r\u00e9sultant des prescriptionsparticuli\u00e8res fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9te.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant Unchangement notable des \u00e9l\u00e9mentsdu dossier de renouvellement doit \u00eatre port\u00e9e, avantsa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.Le p\u00e9titionnaireest \u00e9galement tenu au maintien en bon \u00e9tat de fonctionnement desouvrages et au respect des prescriptions particuli\u00e8res suivantes, qui s'appliquent en susdes prescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 pr\u00e9c\u00e9demment vis\u00e9.Article 2 : Caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me de collecte et de traitement des eaux us\u00e9es2-1 : Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de la stationLa station de traitement, mise en service en f\u00e9vrier 1977, est dimensionn\u00e9e selon lacapacit\u00e9 nominale (technique) suivante :- capacit\u00e9 organique= _ 69 kg de DBOs/jour ou 1150 \u00c9quivalents-Habitants. capacit\u00e9 hydraulique = 170 m\u00b0/)- d\u00e9bit de pointe = 5,7 m*/hToutefois, la capacit\u00e9 nominale de la station \u00e9tant annuellement notoirement nonatteinte depuis sa cr\u00e9ation, la capacit\u00e9 nominale (administrativement) consid\u00e9r\u00e9e depuisest la suivante :- capacit\u00e9 organique = 48 kg de DBOs/jour ou 800 Equivalents-HabitantsConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectifs,le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre calcul\u00e9 sur la base du percentile 95 des d\u00e9bits journaliersarrivants \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es et calcul\u00e9, d\u00e8s que cela est possible, surles 5 derni\u00e8res ann\u00e9es (\u00e0 partir de l'ann\u00e9e N-1 \u00e0 N-5).Ce percentile 95 sera communiqu\u00e9 tous les ans par le service en charge de la Police del'Eau.\nCite ad_minis0 t dGamip.se - \u2014C 60 5 C Ct \u00c0 sO XC-le \u00e9l: Oy -\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 du 24 janvier 2024\nautorisant l\u25a1exploitation et le rejet,\npris au titre de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de LA VERNELLE,\nsitu\u00e9e sur la commune de LA VERNELLE\n13\nToutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entra\u00eenent pas de risque pour lespersonnes ayant acc\u00e8s aux ouvrages et affectent le moins possible la qualit\u00e9 dutraitement des eaux.3-2 Diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissementEn application de l'article R.2224-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il sera\u00e9tabli un diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement des eaux us\u00e9es suivant une fr\u00e9quencen'exc\u00e9dant pas dix ans. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements\u00e9ventuels du syst\u00e8me d'assainissement.l est suivi, si n\u00e9cessaire, d'un programme d'actions visant \u00e0 corriger lesdysfonctionnements \u00e9ventuels et, quand cela est techniquement et \u00e9conomiquementpossible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vuedelimiter leur introduction dans le r\u00e9seau de collecte.3-3 Traitement des eaux us\u00e9es et performances \u00e0 atteindreConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2224-12 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour lesagglom\u00e9rations d'assainissement, le traitement doit permettre de respecter les objectifsenvironnementaux et les usages des masses d'eaux constituant le milieu r\u00e9cepteur.Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrantinf\u00e9rieur ou \u00e9gal au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence, et hors situations inhabituelles d\u00e9crites \u00e0 l'article 2de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015, les rendements ou les concentrations suivants :| \u2014 Concentration max ' Rendement min. a respecter a atteindre ConcentrationParametres - . A ARen moyenne = en moyenne = enmoyenne ! enmoyenne ! \u00e9dhibitoiremensvelle | annuelle mensuelle | annuelleDBOs 30 mg/L 60,00 % 60 mg/LDCO 90 mg/L 60,00 % 180 mg/LMES 30 mg/L 50,00 % 75 mg/LNTK 40 mg/LNGL 40 mg/LTout d\u00e9passement de la concentration r\u00e9dhibitoire d'un parametre entra\u00eene sa non-conformit\u00e9. 'Le pr\u00e9l\u00e8vement repr\u00e9sentera un \u00e9chantillon moyen, asservi au d\u00e9bit de sortie.En prolongement du pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation, les conditionstechniques impos\u00e9es \u00e0 l'usage de l'ouvrage de rejet des effluents trait\u00e9s sont au surplus lessuivantes :- le d\u00e9bit maximal instantan\u00e9 (ou d\u00e9bit de pointe) en sortie est de 20,62 m\u00b0/h ;- la temp\u00e9rature instantan\u00e9e doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 \u00b0C ;- le pH doit \u00eatre compris entre 6 et 8,5 ;. la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieur\u00e9cepteur ;\u00ab le rejet ne doit pas contenir de substances capables d'entra\u00eener la destruction dupoisson apr\u00e8s m\u00e9lange avec les eaux r\u00e9ceptrices \u00e0 50 m\u00e9tres du point de rejet et \u00e02 m\u00e8tres de la berge ;- ... Fc x Ls 26 \u20ac EA IROIX Cedex - 1\u20acl 02 C apn., 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 du 24 janvier 2024\nautorisant l\u25a1exploitation et le rejet,\npris au titre de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de LA VERNELLE,\nsitu\u00e9e sur la commune de LA VERNELLE\n14\n. I'effluent ne doit pas d\u00e9gager d'odeur putride ou ammoniacale avant ou apr\u00e8scinq jours d'incubation \u00e0 20 \u00b0C.3-5 Gestion des d\u00e9chets du syst\u00e8me d'assainissementLes boues issues du traitement des eaux us\u00e9es sont un d\u00e9chet identifi\u00e9 comme tel et list\u00e9\u00e0 l'annexe de la d\u00e9cision 2000/532/CE de la commission du 3 mai 2000.Leur \u00e9limination constitue une partie des missions du service public d'assainissement et laresponsabilit\u00e9 incombe aux communes selon larticle L.2224-8 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales. Quelle que soit la quantit\u00e9 ou la qualit\u00e9 des boues produites, lescollectivit\u00e9s sont tenues de leur trouver une destination conforme \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur et respectant la hi\u00e9rarchie des modes de traitements des d\u00e9chets, conform\u00e9mentaux principes pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.541-1 du code de l'environnement, qui privil\u00e9gie lavalorisation \u00e0 l'\u00e9limination.Ainsi, les boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9es sur les sols sont, quel que soit le traitementpr\u00e9alable qui leur est appliqu\u00e9 et leur statut juridique (produit ou d\u00e9chet), r\u00e9parties en unou plusieurs lots clairement identifi\u00e9s et analys\u00e9es conform\u00e9ment aux prescriptions del'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998, chaque analyse \u00e9tant rattach\u00e9e \u00e0 un lot.Dans le cas d'une valorisation agricole des boues de la station de traitement, celles-ci sont\u00e9pandues sur les terres agricoles conform\u00e9ment \u00e0 un plan d'\u00e9pandage pr\u00e9alablementvalid\u00e9 par le service en charge de la police de I'eau.Toute modification de ce plan d'\u00e9pandage est signal\u00e9e au pr\u00e9alable \u00e0 ce m\u00eame service quijugera de la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9poser un nouveau dossier.Les mati\u00e8resde curage, les graisses, sables et refus de d\u00e9grillage sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9mentaux principes de hi\u00e9rarchie des modes de traitement des d\u00e9chets pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.541-1du code de lenvironnement et aux prescriptions r\u00e9glementaires en vigueur. Lesdocuments justificatifs correspondants sont tenus \u00e0 la disposition du service en charge ducontr\u00f4le sur le site de la station.3-6 Op\u00e9rations d'entretien et de maintenanceLe site de la station de traitement des eaux us\u00e9es est maintenu en permanence en bon\u00e9tat de propret\u00e9. Pour rappel, l'utilisation des produits phytosanitaires est interdite.Les ouvrages sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir le fonctionnement desdispositifs de traitement et de surveillance.Tous les \u00e9quipements n\u00e9cessitant un entretien r\u00e9gulier sont pourvus d'un acc\u00e8spermettant leur desserte par les v\u00e9hicules d'entretien.Le ma\u00eetre d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois\u00e0 l'avance des p\u00e9riodes d'entretien et de r\u00e9parations pr\u00e9visibles des installations et de lanature des op\u00e9rations susceptibles d'avoir un impact sur la qualit\u00e9 des eaux r\u00e9ceptrices etl'environnement. Il pr\u00e9cise les caract\u00e9ristiques des d\u00e9versements (d\u00e9bit, charge) pendantcette p\u00e9riode et les mesures prises pour en r\u00e9duire l'importance et l'impact sur les massesd'eau r\u00e9ceptrices de ces d\u00e9versements. 'Le service en charge de la police de l'eau peut dans les 15 jours ouvr\u00e9s suivant la r\u00e9ceptionde l'information, prescrire des mesures visant \u00e0 surveiller les rejets, en connaitre et r\u00e9duireles effets ou demander le report de ces op\u00e9rations si ces effets sont jug\u00e9s excessifs.\n-T 1.0\u00ab\no\n-bCit\u00e9adniv 1 6 8 C< s0 165- Cs\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 du 24 janvier 2024\nautorisant l\u25a1exploitation et le rejet,\npris au titre de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de LA VERNELLE,\nsitu\u00e9e sur la commune de LA VERNELLE\n15\nEn cas d'accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordredans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le d\u00e9clarant doit imm\u00e9diatementinterrompre les travaux suite \u00e0 l'accident et prendre des dispositions imm\u00e9diates afin d'enlimiter l'effet sur le milieu et d'\u00e9viter qu'il ne se reproduise. Il informe \u00e9galement dans lesmeilleurs d\u00e9lais, l\u00e8 service en charge de la Police de l'Eau, de l'incident et des mesuresprises pour y faire face.Le p\u00e9titionnaire avertira au moins 8 jours avant le d\u00e9but des travaux le service en chargede la police de l'eau.Article 4 : Surveillance du syst\u00e8me d'assainissement4-1 Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesEn application de l'article L.214-8 du code de I'environnement et des articles R.2224-15 etR.2224-17 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il doit \u00eatre mis en place unesurveillance des syst\u00e8mes de collecte et de traitement des eaux us\u00e9es en vue d'enmaintenir et d'en v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9, ainsi que du milieu r\u00e9cepteur des rejets.4-2 Dispositifs permettant la mise en place de l'autosurveillanceEn cas de non-conformit\u00e9 de ces dispositifs, les modifications n\u00e9cessaires devront \u00eatreapport\u00e9es dans les plus brefs d\u00e9lais et une nouvelle visite de conformit\u00e9 devra \u00eatreeffectu\u00e9e avant toute r\u00e9ception d\u00e9finitive des travaux. Une copie du rapport de visitedevra \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9e au service en charge de la police de l'eau.4-3 Autosurveillance du syst\u00e8me de collecteN\u00e9ant.4-4 Autosurveillance de la station de traitement des eaux us\u00e9esLe ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es met en place lesam\u00e9nagements et \u00e9quipements adapt\u00e9s pour obtenir les informations d'autosurveillancerequises par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015.Chaque ann\u00e9e, avant le 1 mars, le ma\u00eetre d'ouvrage de la station transmet au service encharge de la police de l'eau, le programme annuel d'autosurveillance de l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente.Au travers d'un \u00ab bilan 24 h \u00bb r\u00e9alis\u00e9 par an, ce programme comporte a minima :. les mesures de d\u00e9bits en entr\u00e9e et sortie de station ;. les mesures en entr\u00e9e et sortie des param\u00e8tres ph, MES, DBOS, DCO, NTK, NH4,NO,, NO3 Ptot et temp\u00e9rature des eaux ;- la mesure de la temp\u00e9rature de l'eau rejet\u00e9e en sortieDe plus, sont not\u00e9s \u00e9galement :. la nature, la quantit\u00e9 annuelle et la destination des refus de d\u00e9grillage ainsique des mati\u00e8res de dessablage et des huiles ;. le tonnage de mati\u00e8re s\u00e8che des boues produites annuellement ainsi qu'unminimum de 6 mesures de siccit\u00e9 des boues ;. la consommation annuelle d'\u00e9nergie et de r\u00e9actifs.tead H tre >#nc\u2014gS \u00a5 Ceder \u2014 5 ol 2U56-06C ioog f\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 du 24 janvier 2024\nautorisant l\u25a1exploitation et le rejet,\npris au titre de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de LA VERNELLE,\nsitu\u00e9e sur la commune de LA VERNELLE\n16\nLe programme pr\u00e9visionnel est \u00e9tabli chaque ann\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage de la stationde traitement des eaux us\u00e9es. || doit respecter les fr\u00e9quences de mesures fix\u00e9es ci-avantetdoit \u00eatre repr\u00e9sentatif des particularit\u00e9set de l'activit\u00e9 saisonni\u00e8re de l'agglom\u00e9ration.Celui-ci fait l'objet d'une validation par le service en charge de la police de l'eau. Si lema\u00eetre d'ouvrage souhaite d\u00e9roger \u00e0 ce programme, il doit obtenir l'accord pr\u00e9alable duservice en charge de la police de I'eau. Ces demandes de d\u00e9rogations doivent \u00eatremotiv\u00e9es et rester exceptionnelles.Si le ma\u00eetre d'ouvrage souhaite d\u00e9roger \u00e0 ce programme, il doit obtenir l'accord pr\u00e9alabledu service en charge de la police de l'eau. Exceptionnelles, ces demandes de d\u00e9rogationsdoivent \u00eatre motiv\u00e9es.Article 5 : Signalement d'un incident, accident ou panneTout incident grave ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre signal\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais auservice en charge de la police de I'eau. Le ma\u00eetre d'ouvrage remet, dans les meilleurs d\u00e9laisun rapport pr\u00e9cisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesuresmises en \u0153uvre et envisag\u00e9es pour \u00e9viter son renouvellement.Tout d\u00e9versement du r\u00e9seau de collecte, notamment des postes de refoulement, doivent\u00eatre signal\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais, par voie \u00e9lectronique, au service en charge de lapolice de I'eau, avec les \u00e9l\u00e9ments d'information sur les dispositions prises pour enminimiser les impacts ainsi que les d\u00e9lais de d\u00e9pannage.Sans pr\u00e9judice des mesures que le pr\u00e9fet pourra prescrire, le ma\u00eetre d'ouvrage devraprendre ou faire prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou de l'accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences ety rem\u00e9dier.Le ma\u00eetre d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de 'am\u00e9nagement.Article 6 : Production documentaire : te cahier de vie et le bilan de fonctionnement'6-1 Le cahier de vie du syst\u00e9me-d'assainissementLe ma\u00eetre d'ouvrage de la STEU r\u00e9dige, tient \u00e0 un jour et \u00e0 disposition du service en chargede la police de I'eau, un cahier de vie.Compartiment\u00e9 en trois sections, il comprend a minima :- Pour la section \u00ab description, exploitation et gestion du syst\u00e8me \u00bb :1) Un plan et une description du syst\u00e8me d'assainissement, comprenantnotamment la liste des raccordements non domestiques sur le syst\u00e8mede collecte ;2) Un programme d'exploitation sur 10 ans du syst\u00e8me d'exploitation ;3) L'organisation interne du ou des gestionnaires du syst\u00e8med'assainissement.- Pour la section \u00ab organisation de la surveillance du systeme d'assainissement \u00bb :1) Les modalit\u00e9s de mise en place de l'autosurveillance ; |2) Les r\u00e8gles de transmission des donn\u00e9es d'autosurveillance ;\n\u00e0c 1n Al Seun 0 UE (O X q -\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 du 24 janvier 2024\nautorisant l\u25a1exploitation et le rejet,\npris au titre de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de LA VERNELLE,\nsitu\u00e9e sur la commune de LA VERNELLE\n17\n3) La liste des points \u00e9quip\u00e9s ou am\u00e9nag\u00e9s pour l'autosurveillanceet lemat\u00e9riel utilis\u00e9 ;4) Les m\u00e9thodes utilis\u00e9es pour le suivi ponctuel r\u00e9gulier;5) L'organisation interne du ou des gestionnaires du syst\u00e8med'assainissement.\u00ab Pour la section \u00ab suivie du syst\u00e8me d'assainissement \u00bb :1) Lensemble des actes dat\u00e9s effectu\u00e9s sur le syst\u00e8med'assainissement ;2) Les informations et r\u00e9sultats d'autosurveillance obtenus ;3) Les r\u00e9sultats des mesures d'autosurveillance re\u00e7ues dans le cadre desautorisations de d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es non domestiques dans lesyst\u00e8me decollecte ; |4) La liste des. \u00e9v\u00e9nements majeurs survenus sur le syst\u00e8med'assainissement (panne, situation exceptionnelle...) ; _5) Une synth\u00e8se annuelle du fonctionnement du syst\u00e8med'assainissement ;6) Une synth\u00e8se des alertes ;7) Les documents justifiant de la destination des boues.6-2 Bilan de fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissementPour les stations de traitement des eaux us\u00e9es d'une capacit\u00e9 nominale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 30 kg/j de DBOS et inf\u00e9rieure \u00e0 120 kg/j de DBOS et les agglom\u00e9rations de taille compriseentre les m\u00eames valeurs, le ma\u00eetre d'ouvrage adresse avant le Ter mars de l'ann\u00e9e N+1, lebilan de fonctionnement de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.Article 7 : Dur\u00e9e de l'acte administratifLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter de sa date de signature.Il pourra \u00eatre renouvel\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.214-20 du code del'environnement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9sentersa demande de renouvellement au pr\u00e9fetdans un d\u00e9lai de deux ans au plus et de 6 mois au moins avant la date d'expiration dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-10 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsoumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles L.514-6 et R.514-3-1 du m\u00eame code :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\ne rsri Lana \u00ab ( QT CHA el 53 - pey\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 du 24 janvier 2024\nautorisant l\u25a1exploitation et le rejet,\npris au titre de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de LA VERNELLE,\nsitu\u00e9e sur la commune de LA VERNELLE\n18\nSans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-36, les d\u00e9cisionsmentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiquedans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8slapublication ou l'affichage de cette d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service.Le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 9 : Publicit\u00e9 et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la commune de LA VERNELLE, repr\u00e9sent\u00e9 par sa maire,Madame Annick BROSSIER.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de l'Indre et mis pour information \u00e0 la disposition dupublic sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Une ampliation de la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation sera transmise \u00e0 la commune deLA VERNELLE pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Ces formalit\u00e9sd'affichage et de mise \u00e0 disposition seront justifi\u00e9es par un proc\u00e8s verbal r\u00e9dig\u00e9 par lamaire concern\u00e9e.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet de l'Indre, la maire de LA VERNELLE, le directeur d\u00e9partemental des territoiresde l'Indre et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCharlotte JACQUET-MARTINCheffe (lu service SPREN\nPi\u00e8ces jointes :Annexe 1 : Sch\u00e9ma simplifi\u00e9 des r\u00e9seaux eaux us\u00e9es de LA VERNELLEAnnexe 2: Synoptique du process de traitement des eaux us\u00e9es de la STEU de LAVERNELLECit\u00e9 =d niristrative, Bd George Sanc CS 6C 616- 36 020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex T\u00e9l:02 532036 uct-eau\u00e9iridre.gourf\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 du 24 janvier 2024\nautorisant l\u25a1exploitation et le rejet,\npris au titre de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de LA VERNELLE,\nsitu\u00e9e sur la commune de LA VERNELLE\n19\nAnnexe 1 :\nSTEP - Boues activees en s\u00e9ration prolongee\u00e6 PR N -e\"d- -~Ve recepteur ' es ATT . Miwy (\u00a2, ooyLe Foyuror ' , -' / Le Feuren' * ', '*-~ A=<= = = \u0178 PR Entr\u00e9e STEP\nPR Lo Pette Vernete\n. * s W Vutenest\u2014\u2014'Q .*\u2014 e _ \u2014\u2014mcnemePR Launay PR Pautmery \u2014\u2014 toeetzet\u2014\u2014 \u2014. _\nCit\u00e9 \u00e0 dmir 1. Bc \u00eb Senc CS 63616 - 36 020 CH\u00c2 | * Cede / 54 55 2O 36 - dut-ea 1wird\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 du 24 janvier 2024\nautorisant l\u25a1exploitation et le rejet,\npris au titre de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de LA VERNELLE,\nsitu\u00e9e sur la commune de LA VERNELLE\n20\nAnnexe 2 :\nExtracton pour \u00e9pandage| Mileu r\u00e9cepteur ' le Fouzon \u00ab+-------\u20144 L}Ad aStockage des | l\u00c9psomseement | [ \u2014 \u00c7o\u2014*\u2014\u2014] ssissement *-\u2014\u2014 Clanficaton ,| boues I = L se A L = _- 46 ;| A\u00e9ration ] d\ne e !\n|Dessablage Degratssage ; :| |A3 'l |' E \u2014 D\u00e9grilage \u2014\u2014\u2014\u2014| Felevage \u00bb-----\u2014-< ;R\u00e9seau EU \u2014\u2014* D\u00e9griiage | I age | Tropesicin\n\u2014\u2014 LRt nor vate L-\u2014 \u00c9lluent vat\u00e9 A5 EU'.\"\"\u2014 * Mesures de d\u00e9bes sunies ausSenerd\u2014 Retour\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 du 24 janvier 2024\nautorisant l\u25a1exploitation et le rejet,\npris au titre de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de LA VERNELLE,\nsitu\u00e9e sur la commune de LA VERNELLE\n21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 du 24 janvier 2024\nautorisant l\u25a1exploitation et le rejet,\npris au titre de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de LA VERNELLE,\nsitu\u00e9e sur la commune de LA VERNELLE\n22\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-01-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de mise\nen demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement\noccup\u00e9 \u00e0 Chabris (ancien Super U)\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure d'\u00e9vacuer un site\nill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 Chabris (ancien Super U) 23\nPREI\u00ceET Direction des services du cabinetD E L I N D RE Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b036-2024-01-25-00002PORTANT MODIFICATION DE L' ABR\u00caTE DE MISE EN DEMEURED'\u00c9VACUER UN SITE ILL\u00c9GALEMENT OCCUPE :COMMUNE DE CHABRIS : ANCIEN PARKING DU SUPER U\nLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillef 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment les articles de 9 \u00e0 14 modifi\u00e9sdu Chapitre Il ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 larticle 9 de la loi du 5 juillet 2000relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative,ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de UIndre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0 NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du propri\u00e9taire du terrain en date du 23 janvier 2024 requ\u00e9rant le concours de la forcepublique pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur le parking del'ancien supermarch\u00e9 situ\u00e9 en zone \u00e9conomique (commerciale) sur la ZA \u00ab les Vigneaux \u00bb sis sur la communede Chabris (36210) ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du mercredi 24 janvier 2024 (n\u00b0 00131/2024) \u00e9tabli parla communaut\u00e9 de brigades de gendarmerie de Vatan constatant que linstallation ill\u00e9gale de citoyensfran\u00e7ais itin\u00e9rants sur ladite commune de Chabris entra\u00eene un trouble \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Chabris ;Consid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Consid\u00e9rant que le terrain sur lequel est situ\u00e9 en zone \u00e9conomique (zone commerciale et industrielle)proche d'un supermarch\u00e9 ;Place de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure d'\u00e9vacuer un site\nill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 Chabris (ancien Super U) 24\nConsid\u00e9rant que le propri\u00e9taire du terrain situ\u00e9 en zone commerciale de Chabris est comp\u00e9tent pourdemander au Pr\u00e9fet la mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que linstallation ill\u00e9gale s'accompagne d'un branchement illicite sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique qui n'estpas aux normes et g\u00e9n\u00e8re un risque d'accident \u00e9lectrique ;Consid\u00e9rant que le terrain ne poss\u00e8de ni arriv\u00e9e d'eau potable, ni sanitaires, ni bennes \u00e0 d\u00e9chets y compris \u00e0proximit\u00e9 d\u00e9gradant ainsi l'hygi\u00e8ne du campement ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de la communaut\u00e9 porte atteinte au chiffre d'affaires du supermarch\u00e9 voisin entermes d'activit\u00e9 commerciale (sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 des clients) ;Consid\u00e9rant que linstallation est proche d'une route et que le risque d'accident routier est r\u00e9el (pr\u00e9senced'enfants \u00e0 proximit\u00e9 de la chauss\u00e9e) ;Sur proposition de la directrice de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b036-2024-01-23-00001 est modifi\u00e9 comme suit :Les \u00e9l\u00e9ments suivants sont supprim\u00e9s.\u00ab Consid\u00e9rant que l'installation est proche d'un \u00e9tablissement sensible, \u00e0 savoir une station d'\u00e9puration de sar\u00e9serve deau, et proche d'une zone industrielle ; -Consid\u00e9rant que quelques minutes apr\u00e8s larriv\u00e9e des familles, le g\u00e9rant du magasin \u00e0 proximit\u00e9 constataientdes rep\u00e9rages, et des intimidations sur des personnes vuln\u00e9rables dans le magasin super U;Consid\u00e9rant que cette installation cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 et que les forces de gendarmerie ont d\u00e9j\u00e0\u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9es \u00bbArticle 2 :Les articles ne sont pas modifi\u00e9s et l'arr\u00eat\u00e9 reste \u00e0 ex\u00e9cuter.Article 3 :La directrice de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le maire deChabris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 auxoccupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Ch\u00e2teauroux.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 25 janvier 2024Pour le pr\u00e9fet,Et par delegation,La directrice de cabinet,\neli ES\u2014\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2 /4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure d'\u00e9vacuer un site\nill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 Chabris (ancien Super U) 25\n\u00ab Article 9-1l Bis - Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au /i, ainsi que lepropri\u00e9taire ou le titulaire du droit dusage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. LePr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb.\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :RECOURS HI\u00c9RARCHIQUEMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet htips.//www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ouimplicite de 'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure d'\u00e9vacuer un site\nill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 Chabris (ancien Super U) 26\nDATEHEURESSIGNATURE(S) ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S)\n[V 1\nARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE\n[+ 14\nARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE\nO-\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU OCCUP\u00c9 DE MANI\u00c8REILLICITE LE\nO-\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr4 [4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure d'\u00e9vacuer un site\nill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 Chabris (ancien Super U) 27","date":"2024-01-26","first_seen_on":"2025-09-23T08:10:18+00:00","id":"a6db06d353d61d2d630508bae994dc829aed08a3a00812178e0c600ec8aa59ba","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b036-2024-016 du 26 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-26T01:00:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/35590/311211/file/recueil-36-2024-016-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}