{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-229\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2025\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00020 - AP INTERDICTION TEMPORAIRE\nPORT TRANSPORT ARMES ET AUTRES ARTIFICES (2 pages) Page 3\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00020\nAP INTERDICTION TEMPORAIRE PORT\nTRANSPORT ARMES ET AUTRES ARTIFICES\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00020 - AP INTERDICTION TEMPORAIRE PORT\nTRANSPORT ARMES ET AUTRES ARTIFICES 3\n| of | Direction du cabinetPR\u00c9FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 O\u00b0 OD- C2025 _ C6 6 TONportant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues,de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de mesures de protection,de liquides inflammables et d'utilisation d'artifices de divertissement mortiers, fus\u00e9es et autresp\u00e9tards ou assimil\u00e9sLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1, L.2215-3, L.2216-1 et L. 2512-14 ;Vu le code D\u00e9nal et notamment ses articles 132-75, 431-3 et 431-9-1 et R 644-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 122-1, L.211-1 aL. 211-3;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,administrateur de l'Etat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU le d\u00e9cret du 4 octobre 2023 portant nomination de M. Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Consid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste sur le pays exige le maintiend'une extr\u00eame vigilance sur la protection des rassemblements et sites o\u00f9 un public importantest concern\u00e9 ; ;Consid\u00e9rant l'organisation d'un voyage officiel le 27 juin prochain \u00e0 l'occasion du comit\u00e9interminist\u00e9riel JOP 2030 sur la commune de Brian\u00e7on en pr\u00e9sence du 1\" ministre et deplusieurs ministres ;Sur proposition du directeur des services du cabinet ;\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00020 - AP INTERDICTION TEMPORAIRE PORT\nTRANSPORT ARMES ET AUTRES ARTIFICES 4\nARRETEArticle 1er :Sont interdits, \u00e0 l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel JOP 2030, du jeudi 26 juin 2025 de 18hjusqu'au vendredi 27 juin 19h, sur le territoire de la commune de Brian\u00e7on- le port et le transport par des particuliers d'armes toutes cat\u00e9gories confondues et d'objetsdangereux pouvant constituer une arme par destination, tels que des liquides inflammables, desartifices de divertissement, des engins pyrotechniques tels que des fus\u00e9es et autres p\u00e9tards ouassimil\u00e9s ;- sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le transport d'armes,toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal.\nArticle 2 :Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements enVigueur.\nArticle 4 :Le directeur des services du cabinet du Pr\u00e9fet et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise \u00e0Madame la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Gap.\nl s\u0153ur \u00bb $3.9 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationl ZE 10\u20ac Le le sous-pr\u00e9fet, direct\u00e8ur de cabinet\naxime LECONTE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat\u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code dejustice administrative. |\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00020 - AP INTERDICTION TEMPORAIRE PORT\nTRANSPORT ARMES ET AUTRES ARTIFICES 5","date":"2025-06-26","first_seen_on":"2025-06-26T16:23:43+00:00","id":"a6dd00abbbe42f74cfe238c386c39a82d5edf563ff36bae88c54f18b8d2aceaf","name":"recueil-05-2025-229-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-06-26T14:08:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/25000/211102/file/recueil-05-2025-229-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}