{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-043\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nCentre hospitalier d'Abbeville /\n80-2025-02-27-00009 - ama ext (2 pages) Page 4\n80-2025-02-27-00012 - ama int (2 pages) Page 7\n80-2025-02-27-00006 - as (1 page) Page 10\n80-2025-02-27-00005 - ch abbeville avis de  recrutrement sans concours\nd'agent d'entretien qualifi\u00e9 (1 page) Page 12\n80-2025-02-27-00008 - ch abbeville avis de concour externe sur titres\ncompltes d epreuves d'ouvrier principal ann\u00e9e 2025 (2 pages) Page 14\n80-2025-02-27-00010 - ch abbeville avis de concours interne sur titres\ncompl\u00e9t\u00e9s d'\u00e9preuves ouvrier principal ann\u00e9e 2025 (2 pages) Page 17\n80-2025-02-27-00011 - pph (1 page) Page 20\n80-2025-02-27-00007 - tec labo (1 page) Page 22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2025-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la\nSomme - exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et\nexercice d'attribution de passation des march\u00e9s (4 pages) Page 24\n80-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la\nSomme - exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et\nexercice d'attribution de passation des march\u00e9s (4 pages) Page 29\n80-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la\nSomme - Ordre g\u00e9n\u00e9ral (14 pages) Page 34\n80-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la\nSomme en mati\u00e8re de taxes d'urbanisme. (2 pages) Page 49\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2025-02-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 collectif Autorisation des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection (8 pages) Page 52\n80-2025-02-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 collectif Modification des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection (5 pages) Page 61\n80-2025-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 collectif Renouvellement des syst\u00e8mes\nde vid\u00e9oprotection (5 pages) Page 67\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne /\nSous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne\n80-2025-02-25-00005 - 25 02 AP adh\u00e9sion MV RPI Brouchy Eppeville (4\npages) Page 73\n2\nSNCF R\u00e9seau /\n80-2025-02-26-00001 - D\u00e9cision du 26 f\u00e9vrier 2025 portant\nd\u00e9classement de terrain \u00e0 AMIENS (4 pages) Page 78\n3\nCentre hospitalier d'Abbeville\n80-2025-02-27-00009\nama ext\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00009 - ama ext 4\n: CENTRE HOSPITALIER D' ABBEVILLEj_L. 43, Rue de l'Isle\u00c0 \u0178 80142 ABBEVILLE CEDEXAbbeville @\u00ae 03.22.25.52.00.\nAVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRESPOUR LE RECRUTEMENT DE2 ASSISTANTS MEDICO-ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE(1\u00a2* Grade)> BRANCHE SECRETARIAT MEDICAL\nUn concours externe sur titres est organis\u00e9 au Centre Hospitalier d'Abbeville, en application du d\u00e9cret n\u00b0 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la cat\u00e9gorie B de la fonction publiquehospitali\u00e8re en vue de pourvoir 2 postes d'assistants m\u00e9dico-administratifs de classe normale (1\u00a2 grade) au CentreHospitalier d'Abbeville : - Branche SECRETARIAT MEDICALLe concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalaur\u00e9at ou d'un titre ou dipl\u00f4meclass\u00e9 au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme \u00e9quivalente \u00e0 l'un de ces titres ou dipl\u00f4mes dansles conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 2007 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter auxconcours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.Le concours externe sur titres est organis\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation des concours externe et interne permettantl'acc\u00e8s au premier grade du corps des assistants m\u00e9dico-administratifs de la fonction publique hospitali\u00e8re.Le concours externe sur titres est constitu\u00e9 d'une phase d'admissibilit\u00e9 et d'une \u00e9preuve d'admission.e La phase d'admissibilit\u00e9 consiste en la s\u00e9lection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s\u00e0 prendre part \u00e0 ce concours.Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'ad\u00e9quation de la formation re\u00e7ue \u00e0 la branche\u00ab Secr\u00e9tariat m\u00e9dical \u00bb ainsi que des \u00e9ventuelles exp\u00e9riences professionnelles.Les candidats retenus par le jury \u00e0 l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilit\u00e9\u00e9tablie par ordre alphab\u00e9tique.\ne L'\u00e9preuve d'admission consiste en un entretien \u00e0 caract\u00e8re professionnel avec le jury qui se compose :\u2014 d'une pr\u00e9sentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'appr\u00e9cierses motivations et son aptitude \u00e0 exercer les missions d\u00e9volues \u00e0 un assistant m\u00e9dico-administratif dans la branche \u00ab secr\u00e9tariatm\u00e9dical \u00bb (dur\u00e9e de l'expos\u00e9 du candidat : 5 minutes) ;\u2014 d'un \u00e9change avec le jury :1\u00b0 A partir d'une ou deux questions courtes en rapport avec les connaissances, missions et obligations d'unassistant m\u00e9dico-administratif de la branche \u00ab secr\u00e9tariat m\u00e9dical \u00bb figurant sur le programme mentionn\u00e9 aux 1 et 2 du | del'annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (dur\u00e9e : 5 minutes) ;2\u00b0 A partir d'une mise en situation, s'appuyant sur un texte court, relative au traitement et \u00e0 la coordination desinformations m\u00e9dico-administratives du patient dans un secr\u00e9tariat m\u00e9dical, correspondant au programme figurant au 3 du | del'annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette partie de l'\u00e9change vise \u00e0 appr\u00e9cier les qualit\u00e9s personnelles du candidat, son potentiel, soncomportement face \u00e0 une situation concr\u00e8te (dur\u00e9e : 20 minutes).La dur\u00e9e totale de l'\u00e9preuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de pr\u00e9paration ; cette \u00e9preuve est not\u00e9e de 0 \u00e020 (coefficient 4).\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00009 - ama ext 5\nLa phase d'admissibilit\u00e9 aura lieu \u00e0 partir du 28/04/2025Les candidatures doivent \u00eatre adress\u00e9es par courrier au plus tard le 27/03/2025, cachet de la poste faisant foi\u00e0 l'adresse suivante :\nCENTRE HOSPITALIER ABBEVILLEDirection des Ressources Humaines43 rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX\nLes dossiers de candidature doivent comporter :e Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d'accueil de la DRHe une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre,e un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre mentionnant notamment les actions de formationssuivies, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, accompagn\u00e9 d'attestations d'emploi.e les titres de formation, certifications et \u00e9quivalences ou une copie conforme \u00e0 ces documents.e une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou de ressortissantde l'un des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne.e un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidatsn'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e8ce attestant leur situation au regard du code du service national.e un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics (\u00e0 demander aupr\u00e8s de son administration), accompagn\u00e9de la fiche du poste occup\u00e9.e Un extrait de casier judiciaire (bulletin n\u00b03)TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REJETE\n\u00c0 Abbeville , le 27/02/2025\nPour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00009 - ama ext 6\nCentre hospitalier d'Abbeville\n80-2025-02-27-00012\nama int\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00012 - ama int 7\nCENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLELL 43, Rue de l'IsleA 80142 ABBEVILLE CEDEX7 Abbeville \u00ae 03.22.25.52.00.\nAVIS DE CONCOURS INTERNEPOUR LE RECRUTEMENT DE2 ASSISTANTS MEDICO-ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE(1e\" Grade)> BRANCHE SECRETARIAT MEDICALUn concours interne est organis\u00e9 au Centre Hospitalier d'Abbeville, en application du d\u00e9cret n\u00b0 2011-660 du 14juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re en vuede pourvoir 2 postes d'assistants m\u00e9dico-administratifs de classe normale (1\u00b0 grade) au Centre Hospitalier d'Abbeville :- Branche SECRETARIAT MEDICALLe concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissementspublics qui en d\u00e9pendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationaleintergouvernementale a la date de cl\u00f4ture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier2025.Ce concours est \u00e9galement ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services aupr\u00e8s d'une administration, unorganisme ou un \u00e9tablissement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 325-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique.Le concours interne est organis\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation des concours externe et interne permettantl'acc\u00e8s au premier grade du corps des assistants m\u00e9dico-administratifs de la fonction publique hospitali\u00e8re.Le concours interne est constitu\u00e9 d'une phase d'admissibilit\u00e9 et d'une \u00e9preuve d'admission.La phase d'admissibilit\u00e9 est constitu\u00e9e de deux \u00e9preuves \u00e9crites not\u00e9es chacune de 0 \u00e0 20 :1\u00b0 Une \u00e9preuve \u00e9crite de cas pratique avec mise en situation S'appuyant sur un dossier documentaire remis aucandidat, de 25 pages au plus, comportant des donn\u00e9es administratives et m\u00e9dicales relatives aux patients. Le dossier doittraiter d'une probl\u00e9matique relevant du programme mentionn\u00e9 au 3 du | de l'annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (dur\u00e9e : 3 heures :coefficient 3) ;Ce dossier comporte plusieurs questions, dont la d\u00e9finition de termes m\u00e9dicaux d'usage courant plac\u00e9s dans uncontexte professionnel, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d'une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e des attentes du jury destin\u00e9 \u00e0 mettre le candidat en situation detravail.2\u00b0 Une \u00e9preuve constitu\u00e9e d'une s\u00e9rie de six \u00e0 dix questions \u00e0 r\u00e9ponse courte portant sur le programmementionn\u00e9 aux 1 et 2 du | de l'annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (dur\u00e9e : 3 heures ; coefficient 2).Ces \u00e9preuves visent \u00e0 appr\u00e9cier les connaissances g\u00e9n\u00e9rales, les qualit\u00e9s de r\u00e9flexion et de synth\u00e8se ducandidat.Les \u00e9preuves d'admissibilit\u00e9 sont anonymes. Chaque composition est corrig\u00e9e par deux correcteurs.La note attribu\u00e9e \u00e0 chacune des \u00e9preuves est multipli\u00e9e par le coefficient pr\u00e9vu.Ne peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s admissibles les candidats ayant obtenu une note inf\u00e9rieure \u00e0 5 sur 20 \u00e0 l'une des\u00e9preuves.Les candidats ayant obtenu pour les deux \u00e9preuves \u00e9crites un total de points fix\u00e9 par le jury et qui ne peut, enaucun cas, \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 50 sur 100 participent \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission.\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00012 - ama int 8\nL'\u00e9preuve d'admission consiste, apr\u00e8s une pr\u00e9sentation succincte par le candidat de son parcoursprofessionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant \u00e0 reconna\u00eetre les acquis de son exp\u00e9rience professionnelle,et notamment ses connaissances administratives g\u00e9n\u00e9rales ainsi que ses connaissances techniques.Cet entretien permet aussi au jury d'appr\u00e9cier les motivations et l'aptitude du candidat \u00e0 exercer les missionsd\u00e9volues \u00e0 un assistant m\u00e9dico-administratif dans la branche \" secr\u00e9tariat m\u00e9dical \" (dur\u00e9e : 30 minutes, dont 10 minutes depr\u00e9sentation au plus). Cette \u00e9preuve est not\u00e9e de 0 \u00e0 20 (coefficient 4).En vue de cette \u00e9preuve, les candidats de chaque branche remettent \u00e0 la direction de l'\u00e9tablissementorganisateur, \u00e0 la date fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'exp\u00e9rience professionnellecomportant les rubriques mentionn\u00e9es dans l'annexe II au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle estdisponible aupr\u00e8s de la direction de l'\u00e9tablissement organisateur. || peut aussi \u00eatre mis en ligne sur le site internet del'\u00e9tablissement organisateur.Le dossier est transmis au jury par le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours apr\u00e8s l'\u00e9tablissementde la liste d'admissibilit\u00e9.Ne peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s admis les candidats ayant obtenu une note inf\u00e9rieure \u00e0 5 sur 20 \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission.La dur\u00e9e totale de l'\u00e9preuve d'admission est de 25 minutes ; cette \u00e9preuve est not\u00e9e de 0 \u00e0 20.Seul l'entretien avec le jury donne lieu \u00e0 notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'exp\u00e9rienceprofessionnelle n'est pas not\u00e9.La phase d'admissibilit\u00e9 aura lieu \u00e0 partir du 28/04/2025Les candidatures doivent \u00eatre adress\u00e9es par courrier au plus tard le 27/03/2025, cachet de la poste faisant foi\u00e0 l'adresse suivante : CENTRE HOSPITALIER ABBEVILLEDirection des Ressources Humaines43 rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEXLes dossiers de candidature doivent comporter :e Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d'accueil de la DRHe Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre ;e Une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre dans laquelle le candidat indique :e Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics rempli et sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination ;e Un dossier de reconnaissance des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle du candidat, dont les rubriquesmentionn\u00e9es dans l'annexe II au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont remplies de fagon conforme et qui est accompagn\u00e9 despi\u00e9ces justificatives correspondant a cette exp\u00e9rience professionnelle et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux actions deformations suivies par le candidat.\nTOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REJETE\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00012 - ama int 9\nCentre hospitalier d'Abbeville\n80-2025-02-27-00006\nas\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00006 - as 10\nCENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE43, Rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX03.22.25.52.00.\nAVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU CORPS DESAIDES-SOIGNANTS\nUn concours sur titres pour l'acc\u00e8s au corps des Aides-Soignants sera organis\u00e9 au CentreHospitalier d' Abbeville \u00e0 compter du 7 Avril 2025 en vue de pourvoir 12 postes.En application du d\u00e9cret n\u00b02021-1257 du 29 septembre 2021, portant statut particulier ducorps des aides-soignants et des auxiliaires de pu\u00e9riculture de la fonction publique hospitali\u00e9re,peuvent faire acte de candidature, les titulaires soit du dipl\u00f4me d'Etat d'Aide-Soignant, soitd'une attestation d'aptitude aux fonctions d'Aide-Soignant d\u00e9livr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vuespar le code de la sant\u00e9 publique.Le dossier de candidature devra comporter :Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d'accueil de laDRHune lettre de candidatureun curriculum vitaele dipl\u00f4me d'aide-soignant, ou des \u00e9quivalences dont le candidat est titulaire.\nLes candidatures doivent \u00eatre adress\u00e9es par courrier au plus tard le 3 avril 2025,cachet de la poste faisant foi, \u00e0 Madame la Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville, 43 ruede l'Isle, 80142 ABBEVILLE Cedex.\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00006 - as 11\nCentre hospitalier d'Abbeville\n80-2025-02-27-00005\nch abbeville avis de  recrutrement sans concours\nd'agent d'entretien qualifi\u00e9\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00005 - ch abbeville avis de  recrutrement sans concours d'agent d'entretien qualifi\u00e9 12\nCENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE43, Rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX25 03.22.25.52.00.\nAVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURSD'AGENTS D'ENTRETIEN QUALIFIES\nEn application du d\u00e9cret n\u00b02016-1705 du 12 D\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9, portant statutparticulier des personnels de la fili\u00e8re ouvri\u00e8re et technique de la cat\u00e9gorie C de la fonctionpublique hospitali\u00e8re et du d\u00e9cret 2016-636 du 19 Mai 2016 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation descarrieres des fonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e9re, un recrutementsans concours aura lieu au Centre Hospitalier d' ABBEVILLE en vue de pourvoir 6 postes d' agentd'entretien qualifi\u00e9.Aucune condition de titres ou de dipl\u00f4mes n'est exig\u00e9e.Le dossier de candidature devra comporter :- Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d'accueil de laDRH- une lettre de candidature- un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 incluant les formations suivies et les emplois occup\u00e9s enpr\u00e9cisant leur dur\u00e9eLes candidatures doivent \u00eatre adress\u00e9es par courrier au plus tard le 30 avril 2025,cachet de la poste faisant foi, \u00e0 l'adresse suivante :Madame la Directrice du Centre Hospitalier d' AbbevilleDirection des Ressources Humaines43 rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEXL'examen des dossiers de candidature est confi\u00e9 \u00e0 une commission, compos\u00e9e d'au moinstrois membres, dont l'un est ext\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9tablissement ou aux \u00e9tablissements dans lesquels lesemplois sont \u00e0 pourvoir. Les membres de cette commission sont nomm\u00e9s par l'autorit\u00e9 investiedu pouvoir de nomination de l'\u00e9tablissement organisateur du recrutement. Cette commission peutse r\u00e9unir en sous-commissions.Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature d\u00e9pos\u00e9s dans le d\u00e9lai fix\u00e9dans l'avis de recrutement, la commission proc\u00e8de \u00e0 la s\u00e9lection des candidats et convoque pourentretien ceux dont elle a retenu la candidature. Cet entretien est public.A l'issue des entretiens, la commission arr\u00eate, par ordre de m\u00e9rite, la liste des candidatsaptes au recrutement. Les candidats sont nomm\u00e9s dans l'ordre de la liste.L'examen des dossiers de candidatures et les entretiens se d\u00e9routeropt \u00e0 partir du 2 mai2025\nRessourcesHumainesTAN Q4\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00005 - ch abbeville avis de  recrutrement sans concours d'agent d'entretien qualifi\u00e9 13\nCentre hospitalier d'Abbeville\n80-2025-02-27-00008\nch abbeville avis de concour externe sur titres\ncompltes d epreuves d'ouvrier principal ann\u00e9e\n2025\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00008 - ch abbeville avis de concour externe sur titres compltes d epreuves d'ouvrier\nprincipal ann\u00e9e 2025 14\n/aNFULL CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE| > AV 43, rue de l'IslePl 80142 ABBEVILLE CEDEX\nDirection des Ressources Humaines Abbeville, le 27 F\u00e9vrier 2025\nCONCOURS EXTERNE SUR TITRES COMPLETE D'EPREUVES POURL' ACCES AU GRADE D'OUVRIER PRINCIPALDE 2\u00b0\"\u00b0 CLASSE\nUn concours externe sur titres, compl\u00e9t\u00e9 d'\u00e9preuves, pour l'acc\u00e8s au grade d'OuvrierPrincipal de 2\u00b0\"\u00b0 Classe aura lieu au CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE \u00e0 compter du 28avril 2025, en application du d\u00e9cret n\u00b02016-1705 du 12 d\u00e9cembre 2016 portant statut particulier despersonnels de la fili\u00e8re ouvri\u00e8re et technique de la cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8reen vue de pourvoir :1 poste sp\u00e9cialit\u00e9 restaurationLes ouvriers principaux de 2% classe sont recrut\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions del'article 4-6 du d\u00e9cret n\u00b02016-636 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res desfonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re.Peuvent \u00eatre admis \u00e0 concourir les candidats titulaires de l'un des dipl\u00f4mes, certifications ou\u00e9quivalences suivantes correspondant \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e :- Dipl\u00f4me de niveau V ou d'une qualification reconnue \u00e9quivalente ;- Certification inscrite au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles d\u00e9livr\u00e9edans une ou plusieurs sp\u00e9cialit\u00e9s ;- Equivalence d\u00e9livr\u00e9e par la commission institu\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b02007-196 du 13 f\u00e9vrier2007 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter aux concoursd'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;Ce concours externe sur titres, compl\u00e9t\u00e9 d'\u00e9preuves comporte une phase d'admissibilit\u00e9 etune phase d'admission.La phase d'admissibilit\u00e9 consiste en l'examen par le jury du dossier de s\u00e9lection pr\u00e9vu \u00e0l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2017 fixant les r\u00e8gles d'organisation g\u00e9n\u00e9rale, la compositiondu jury et la nature des \u00e9preuves des concours de recrutement pour l'acc\u00e8s \u00e0 certains grades de lafili\u00e8re ouvri\u00e8re et technique de la cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re et de l' Assistancepublique-h\u00f4pitaux de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du d\u00e9cret n\u00b02016-636 du 19mai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonctionpublique hospitali\u00e8re.Seuls les candidats d\u00e9clar\u00e9s admissibles par le jury pourront se pr\u00e9senter \u00e0 l'\u00e9preuved'admission.\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00008 - ch abbeville avis de concour externe sur titres compltes d epreuves d'ouvrier\nprincipal ann\u00e9e 2025 15\nLa phase d'admission consiste en une \u00e9preuve pratique suivie imm\u00e9diatement d'unentretien avec le jury.L'\u00e9preuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs t\u00e2ches se rapportant\u00e0 la ma\u00eetrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidatrequi\u00e8rent de fa\u00e7on courante.La dur\u00e9e de l'\u00e9preuve est fix\u00e9e par le jury au regard des fonctions et /ou de la sp\u00e9cialit\u00e9concern\u00e9e.Elle ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 une heure ni exc\u00e9der quatre heures.L'entretien vise, d'une part \u00e0 appr\u00e9cier la motivation du candidat et, d'autre part, \u00e0 v\u00e9rifierses connaissances, notamment en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, relevant du domaineprofessionnel dans lequel il est appel\u00e9 \u00e0 exercer ses fonctions.La dur\u00e9e de l'entretien est de vingt minutes.L'\u00e9preuve d'admission est not\u00e9e sur 20.Les candidatures doivent \u00eatre adress\u00e9es par courrier au plus tard le 28 mars 2025, cachetde la poste faisant foi, \u00e0 l'adresse suivante :Madame la Directrice du Centre Hospitalier d' AbbevilleDirection des Ressources Humaines43 rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEXA l'appui de leur demande d'admission, les candidats devront joindre les pi\u00e8ces suivantes :- Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d'accueil de la DRH- Les dipl\u00f4mes, titres et certificats dont ils sont titulaires- Un curriculum vitae \u00e9tabli par le candidat sur papier libre- La photocopie de la carte nationale d'identit\u00e9\nLe Directeur AdjointE,\nDes\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00008 - ch abbeville avis de concour externe sur titres compltes d epreuves d'ouvrier\nprincipal ann\u00e9e 2025 16\nCentre hospitalier d'Abbeville\n80-2025-02-27-00010\nch abbeville avis de concours interne sur titres\ncompl\u00e9t\u00e9s d'\u00e9preuves ouvrier principal ann\u00e9e\n2025\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00010 - ch abbeville avis de concours interne sur titres compl\u00e9t\u00e9s d'\u00e9preuves ouvrier\nprincipal ann\u00e9e 2025 17\nCENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE43, rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX\nDirection des Ressources Humaines Abbeville, le 27 F\u00e9vrier 2025\nCONCOURS INTERNE SUR TITRES COMPLETE D'EPREUVES POURL'ACCES AU GRADE D'OUVRIER PRINCIPALDE 2\u00b0TM\u00b0 CLASSEUn concours externe sur titres, compl\u00e9t\u00e9 d'\u00e9preuves, pour l'acc\u00e8s au grade d'OuvrierPrincipal de 2% Classe aura lieu au CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE \u00e0 compter du 28avril 2025, en application du d\u00e9cret n\u00b02016-1705 du 12 d\u00e9cembre 2016 portant statut particulier despersonnels de la fili\u00e8re ouvri\u00e8re et technique de la cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8reen vue de pourvoir :1 poste sp\u00e9cialit\u00e9 logistique1 poste sp\u00e9cialit\u00e9 restaurationLes ouvriers principaux de 2\u00b0\" classe sont recrut\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions del'article 4-6 du d\u00e9cret n\u00b02016-636 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res desfonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re.Peuvent \u00eatre admis \u00e0 concourir les fonctionnaires et agents contractuels de la fonctionpublique hospitali\u00e8re, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'\u00c9tat et auxmilitaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationaleintergouvernementale comptant au moins un an d'anciennet\u00e9 de service public au ler janvier del'ann\u00e9e au titre de laquelle ces concours sont organis\u00e9s, sans condition de dipl\u00f4mes ou de titres, sauflorsque ces dipl\u00f4mes ou titres sont exig\u00e9s par des lois et r\u00e8glements pour l'exercice des fonctions \u00e0accomplir ou lorsque l'exercice d'une sp\u00e9cialit\u00e9 l'exige.Ils sont \u00e9galement ouverts, dans les m\u00eames conditions, aux candidats justifiant d'un an de servicesaupr\u00e8s d'une administration, d'un organisme ou d'un \u00e9tablissement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 325-5 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique.Ce concours interne sur titres, compl\u00e9t\u00e9 d'\u00e9preuves comporte une phase d'admissibilit\u00e9 etune phase d'admission.La phase d'admissibilit\u00e9 consiste en l'examen par le jury du dossier de s\u00e9lection pr\u00e9vu \u00e0l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2017 fixant les r\u00e8gles d'organisation g\u00e9n\u00e9rale, la compositiondu jury et la nature des \u00e9preuves des concours de recrutement pour l'acc\u00e8s \u00e0 certains grades de lafili\u00e8re ouvri\u00e8re et technique de la cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re et de |' Assistancepublique-h\u00f4pitaux de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du d\u00e9cret n\u00b02016-636 du 19\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00010 - ch abbeville avis de concours interne sur titres compl\u00e9t\u00e9s d'\u00e9preuves ouvrier\nprincipal ann\u00e9e 2025 18\nmai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonctionpublique hospitali\u00e8re.Seuls les candidats d\u00e9clar\u00e9s admissibles par le jury pourront se pr\u00e9senter \u00e0 l'\u00e9preuved'admission.La phase d'admission consiste en une \u00e9preuve pratique suivie imm\u00e9diatement d'unentretien avec le jury.L'\u00e9preuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs t\u00e2ches se rapportant\u00e0 la ma\u00eetrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidatrequi\u00e8rent de fa\u00e7on courante.La dur\u00e9e de l'\u00e9preuve est fix\u00e9e par le jury au regard des fonctions et /ou de la sp\u00e9cialit\u00e9concern\u00e9e.Elle ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 une heure ni exc\u00e9der quatre heures.L'entretien vise, d'une part \u00e0 appr\u00e9cier la motivation du candidat et, d'autre part, \u00e0 v\u00e9rifierses connaissances, notamment en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, relevant du domaineprofessionnel dans lequel il est appel\u00e9 \u00e0 exercer ses fonctions.La dur\u00e9e de l'entretien est de vingt minutes.L'\u00e9preuve d'admission est not\u00e9e sur 20.Les candidatures doivent \u00eatre adress\u00e9es par courrier au plus tard le 28 mars 2025, cachetde la poste faisant foi, \u00e0 l'adresse suivante :Madame la Directrice du Centre Hospitalier d' AbbevilleDirection des Ressources Humaines43 rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEXA l'appui de leur demande d' admission, les candidats devront joindre les pi\u00e8ces suivantes :- Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d'accueil de la DRH- Les dipl\u00f4mes, titres et certificats dont ils sont titulaires- Un curriculum vitae \u00e9tabli par le candidat sur papier libre- La photocopie de la carte nationale d'identit\u00e9\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00010 - ch abbeville avis de concours interne sur titres compl\u00e9t\u00e9s d'\u00e9preuves ouvrier\nprincipal ann\u00e9e 2025 19\nCentre hospitalier d'Abbeville\n80-2025-02-27-00011\npph\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00011 - pph 20\nCENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE43, Rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX8 03.22.25.52.00.\nDirection des Ressources Humaines Abbeville, le 27 f\u00e9vrier 2025\nCONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU CORPS DEPREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE(D\u00e9cret n\u00b02017-1260 du 9 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9)\nUn concours sur titres pour l'acc\u00e8s au corps de Pr\u00e9parateur en Pharmacie Hospitali\u00e8re aura lieu auCENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE \u00e0 partir du 28 avril 2025.Poste vacant : 1Peuvent faire acte de candidature les titulaires soit du titre de formation mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 4241-4du code de la sant\u00e9 publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de pr\u00e9parateur en pharmacie enapplication de l'article L. 4241-6 du m\u00eame code.\u00c0 l'appui de leur demande d'admission, les candidats devront joindre les pi\u00e8ces suivantes :1\u00b0 Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d'accueil de la DRH2\u00b0 Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou de ressortissant del'un des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ;3\u00b0 Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;4\u00b0 Le titre de formation mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 4241-13 du code de la sant\u00e9 publique ou l'autorisationd'exercer la profession de pr\u00e9parateur en pharmacie hospitali\u00e8re d\u00e9livr\u00e9e en application de l'article L.4241-14 du m\u00eame code ;5\u00b0 Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidatsn'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e8ce attestant leur situation au regard du code du servicenational ;6\u00b0 Un certificat d\u00e9livr\u00e9 par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ouinfirmit\u00e9 incompatible avec l'exercice des fonctions de pr\u00e9parateur en pharmacie hospitali\u00e8re ; pour lescandidats handicap\u00e9s, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9escomp\u00e9tente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions depr\u00e9parateur en pharmacie hospitali\u00e8re ;7\u00b0 Un curriculum vitae \u00e9tabli sur papier libre, \u00e9ventuellement accompagn\u00e9 d'attestations d'emploi,mentionnant notamment les actions de formation suivies et \u00e9ventuellement accompagn\u00e9 des travauxeffectu\u00e9s.Les pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux alin\u00e9as 3\u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0 pourront \u00eatre fournies apr\u00e8s admission d\u00e9finitive auxconcours sur titres.Les candidatures devront \u00eatre adress\u00e9es par courrier au plus tard le 27 Mars 2025, cachet de laposte faisant foi \u00e0 Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER D'ABBEMS KfD e de l'Isle, 80142ABBEVILLE CEDEX. LEE DE\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00011 - pph 21\nCentre hospitalier d'Abbeville\n80-2025-02-27-00007\ntec labo\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00007 - tec labo 22\nCENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE43, Rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX8 03.22.25.52.00.\nDirection des Ressources Humaines Abbeville, le 27 f\u00e9vrier 2025CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADE DETECHNICIEN DE LABORATOIRE MEDICAL(D\u00e9cret n\u00b02022-54 du 24 janvier 2022)Un concours sur titres pour l'acc\u00e8s au corps de Technicien de Laboratoire M\u00e9dical aura lieu auCENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE \u00e0 partir du 28 Avril 2025.Postes vacants : 1Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires d'un des titres de formation mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 4352-2 ou remplissant les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 4352-3 \u00e0 L. 4352-3-2 du code de la sant\u00e9publique.A l'appui de leur demande d'admission au concours sur titres, les candidats doivent joindre les pi\u00e8cessuivantes :1\u00b0 Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d'accueil de la DRH2\u00b0 Une fiche d'\u00e9tat civil ayant moins de trois mois de date et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un certificat de nationalit\u00e9 ;3\u00b0 Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;4\u00b0 Les dipl\u00f4mes, certificats dont ils sont titulaires ou une copie d\u00fbment certifi\u00e9e conforme de cesdocuments ;5\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique et des services militaires ou une copie d\u00fbment certifi\u00e9e conformede ce document ou de la premi\u00e8re page du livret militaire.Pour les candidats qui n'ont pas effectu\u00e9 de service militaire et \u00e2g\u00e9s de plus de vingt ans, une pi\u00e8ceconstatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'arm\u00e9e ;6\u00b0 Un certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 du d\u00e9cret du 19 avril 1988 susvis\u00e9 ;7\u00b0 Pour les candidats b\u00e9n\u00e9ficiaires de dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires permettant un recul dela limite d'\u00e2ge, les pi\u00e8ces justificatives ;8\u00b0 Un curriculum vitae indiquant le ou les titres d\u00e9tenus, les diverses fonctions occup\u00e9es et les p\u00e9riodesd'emploi. Il y sera joint, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteurpublic que dans le secteur priv\u00e9.Les pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux alin\u00e9as 3,5,6 et 7 pourront \u00eatre fournies apr\u00e8s admission d\u00e9finitive auxconcours sur titres. Les candidats produiront lors de leur inscription une d\u00e9claration sur l'honneur attestant qu'ilsremplissent les conditions exig\u00e9es pour l'inscription aux concours sur titres. Toute fausse d\u00e9claration entra\u00eenerala radiation de la liste des candidats re\u00e7us aux concours sur titres.Les candidatures devront \u00eatre adress\u00e9es par courrier au plus tard le 27 Mars 2025, cachet de laposte faisant foi \u00e0 Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE, 43 rue de l'Isle, 80142ABBEVILLE CEDEX. |\nRessourcesHumaines\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00007 - tec labo 23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-02-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de la Somme - exercice\nde la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et\nexercice d'attribution de passation des march\u00e9s\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et exercice\nd'attribution de passation des march\u00e9s\n24\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA SOMME des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9 de la SommeFraternri\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la SommeExercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaireet exercice d'attribution de passation des march\u00e9s.\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme\nVu La loi organique n\u00b0 2001-692 du ter ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu Le code des march\u00e9s publics ;Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 44-I. ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 22 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,ing\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et dela mer de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00eats de classe normal,Directeur d\u00e9partemental \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme \u00e0compter du 24 juin 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme \u00e0 M. Xavier ROUSSETVu l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le Directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de la Somme \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature en ce qui concerne les mati\u00e8res relevant en propre de sesattributions ; |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et exercice\nd'attribution de passation des march\u00e9s\n25\nARRETE\nArticle ter: d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Guillaume VANDEVOORDE, directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires et de la mer et de la Somme \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de lacomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9du pr\u00e9fet, pour toutes les missions et tous les budgets op\u00e9rationnels de programmes confondus, sanslimitation de montant pour les march\u00e9s de travaux de fournitures et de services ainsi que pour lesconventions et arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention. .\nArticle 2: Dans la limite des dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, aux chefsde service, adjoints des chefs de service et agents ci-apr\u00e8s, dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences respectives, \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces ou de valider les actes de t\u00e9l\u00e9transmissioncomptable (chorus formulaire, o\u00f9 Chorus-DT flux des ordres de mission ou flux des \u00e9tats de frais,conform\u00e9ment aux droits qu'ils d\u00e9tiennent dans les applications), relatifs: .\n1) \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence de personne responsable des march\u00e9s dans la limite de :. 15 000 \u20ac HT pour les march\u00e9s de fournitures courantes et services ;\n. 30 000 \u20ac HT pour les march\u00e9s publics de travaux et d\u00e9cisions attributives de subvention ;\nAu-del\u00e0 de ces seuils, les agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s doivent obtenir pr\u00e9alablement l'autorisation \u00e9crite deMonsieur Guillaume VANDEVOORDE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Sommepar int\u00e9rim.\n2) aux frais de d\u00e9placements.\n3) \u00e0 la gestion des BOP\nProgramme 113 : paysage, eau et biodiversit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences a:- Agn\u00e8s COCHU, cheffe du service environnement et littoral,- Ludovic DEMOL, adjoint au chef du servicePour les actes de t\u00e9l\u00e9transmission comptable (chorus formulaire ou chorus-DT flux des ordres demission ou flux des \u00e9tats de frais) :\nMadame Jacqueline OWCZAREK, agent de terrain\nProgramme 135 : urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences a:\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et exercice\nd'attribution de passation des march\u00e9s\n26\nMadame Emeline GORLIER, cheffe du service am\u00e9nagement et prospective,Monsieur Julien MUNOZ, adjoint \u00e0 la cheffe de service, cheffe du bureau des politiques d'am\u00e9nagementdurables.\nPour les actes de t\u00e9l\u00e9transmission comptable (chorus formulaire ou chorus-DT flux des ordres demission ou flux des \u00e9tats de frais):Madame Nathalie QUEUDRAY, secr\u00e9taire de service (pour CHORUS)Monsieur Samuel WOJCIECHOWSKI, assistant d'\u00e9tudes\nProgramme 149 : for\u00eatD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0 :- Agn\u00e8s COCHU, cheffe du service environnement et littoral,- Ludovic DEMOL, adjoint au chef du service-Monsieur Pascal Lambert, technicien en charge de la for\u00eatProgramme 154 : \u00c9conomie et d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et des territoiresD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0 :Monsieur Jean-Luc BECEL, chef du service \u00e9conomie agricole,Madame Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de serviceProgramme 181 : pr\u00e9vention des risquesD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0 :Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reMadame St\u00e9phanie QUILLET, adjointe au chef de service et responsable du bureau des d\u00e9placements etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Madame Diane GRUSZKA, responsable du bureau de la pr\u00e9vention des risques,Madame Lila BENAMAR, responsable du bureau des d\u00e9placements et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re,Programme 203 : infrastructures et services de transportsD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0 :Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reMadame St\u00e9phanie QUILLET, Adjointe au chef du service risques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reMadame Lila BENAMAR, responsable du bureau des d\u00e9placements et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Programme 206 : s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9s sanitaires de l'alimentationD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0 :Monsieur Jean-Luc BECEL, chef du service \u00e9conomie agricole,Madame Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de service\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et exercice\nd'attribution de passation des march\u00e9s\n27\nProgramme 207 : s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8resD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0 :\nMonsieur Pierre BLANC, chef du service risques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Madame St\u00e9phanie QUILLET, Adjointe au chef du service risques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reMadame Lila BENAMAR, responsable du bureau des d\u00e9placements et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Monsieur Satya SENG, responsable du bureau \u00e9ducation routi\u00e8re\"Mme Emmanuelle JOLIBOIS, adjointe au responsable du bureau \u00e9ducation routi\u00e8re\nArticle 3 :\na) il appartient aux subd\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s aux articles ci-dessus d'organiser la constatation du servicefait au sein de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire 2005-20 du 02 mars 2005. Ils pourrontd\u00e9signer les personnes habilit\u00e9es \u00e0 certifier le service fait dans la mesure o\u00f9 ils ne l'assureront pas eux-m\u00eames (fournitures, prestations de service ou intellectuelles, travaux, subventions). Ces documentsseront conserv\u00e9s actualis\u00e9s par les chefs de service. La certification du service fait s'effectuera sur lebon de livraison, le bon d'intervention, la copie du bon de commande initial, un constat, un certificats\u00e9par\u00e9 ou sur la validation de Chorus formulaire et sera transmis au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental.\nb) d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux subd\u00e9l\u00e9gataires ci-dessus nomm\u00e9s pour transmettre un ordre \u00e0 payer dansl'application informatique financier de l'\u00c9tat (Chorus).\nArticle 4 : les subd\u00e9l\u00e9gataires ci-dessus nomm\u00e9s devront tenir un registre et fournir \u00e0 la fin de chaqueann\u00e9e au responsable de la division march\u00e9s la liste des march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e (MAPA) qu'ilsauront sign\u00e9 dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation, en application de l'article 133 du code des march\u00e9spublics. Les d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s aux articles 1 \u00e0 4 ne pourront pas autoriser leurs collaborateurs \u00e0signer des MAPA.\nDans le cadre du conventionnement \u00e9tabli avec la DREAL, chaque march\u00e9 aura fait l'objet d'unev\u00e9rification pr\u00e9alable par le SMMAPAC de la DREAL.\nArticle 5 : le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 6 septembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Somme par int\u00e9rim portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme est abrog\u00e9.\nArticle 6 : Monsieur Xavier ROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme,est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et exercice\nd'attribution de passation des march\u00e9s\n28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-02-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de la Somme - exercice\nde la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et\nexercice d'attribution de passation des march\u00e9s\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et exercice\nd'attribution de passation des march\u00e9s\n29\nPREFET Direction d\u00e9partementale | DATIONDE LA SOMME _ des territoires et de la mer \u00a5 ERTEgaiit de la Somme Agir + Mobiliser + Acc\u00e9l\u00e9rerFraserarts\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la SommeExercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaireet exercice d'attribution de passation des march\u00e9s.\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme\nVU La loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu Le code des march\u00e9s publics ;Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 44-I. ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 22 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,ing\u00e9nieur divisionnaire de I' industrie et des mines, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et dela mer de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral. des ponts des eaux et des for\u00eats de classe normal,Directeur d\u00e9partemental \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme \u00e0compter du 24 juin 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme \u00e0 M. Xavier ROUSSETVu l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le Directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de la Somme \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature en ce qui concerne les mati\u00e8res relevant en propre de sesattributions ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et exercice\nd'attribution de passation des march\u00e9s\n30\nARRETE\nArticle 1er : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Guillaume VANDEVOORDE, directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires et de la mer et de la Somme \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de lacomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9du pr\u00e9fet, pour toutes les missions et tous les budgets op\u00e9rationnels de programmes confondus, sanslimitation de montant pour les march\u00e9s de travaux de fournitures et de services ainsi que pour lesconventions et arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention.\nArticle 2: Dans la limite des dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, aux chefsde service, adjoints des chefs de service et agents ci-apr\u00e8s, dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences respectives, \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces ou de valider les actes de t\u00e9l\u00e9transmissioncomptable (chorus formulaire, ou Chorus-DT flux des ordres de mission ou flux des \u00e9tats de frais,conform\u00e9ment aux droits qu'ils d\u00e9tiennent dans les applications), relatifs: .\n1) \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence de personne responsable des march\u00e9s dans la limite de:. 15 000 \u20ac HT pour les march\u00e9s de fournitures courantes et services ;\n. 30 000 \u20ac HT pour les march\u00e9s publics de travaux et d\u00e9cisions attributives de subvention ;\nAu-del\u00e0 de ces seuils, les agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s doivent obtenir pr\u00e9alablement l'autorisation \u00e9crite deMonsieur Guillaume VANDEVOORDE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Sommepar int\u00e9rim.\n2) aux frais de d\u00e9placements.\n3) \u00e0 la gestion des BOP\nProgramme 113 : paysage, eau et biodiversit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0 :- Agn\u00e8s COCHU, cheffe du service environnement et littoral,- Ludovic DEMOL, adjoint au chef du servicePour les actes de t\u00e9l\u00e9transmission comptable (chorus formulaire ou chorus-DT flux des ordres demission ou flux des \u00e9tats de frais) :\nMadame Jacqueline OWCZAREK, agent de terrain\nProgramme 135 : urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0 :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et exercice\nd'attribution de passation des march\u00e9s\n31\nMadame Emeline GORLIER, cheffe du service am\u00e9nagement et prospective,Monsieur Julien MUNOZ, adjoint \u00e0 la cheffe de service, cheffe du bureau des politiques d'am\u00e9nagementdurables.\nPour les actes de t\u00e9l\u00e9transmission comptable (chorus formulaire ou chorus-DT flux des ordres demission ou flux des \u00e9tats de frais) :Madame Nathalie QUEUDRAY, secr\u00e9taire de service (pour CHORUS)Monsieur Samuel WOJCIECHOWSKI, assistant d'\u00e9tudesMadame Emilie CHRISTIEN, adjointe \u00e0 la responsable de bureau des politiques d'am\u00e9nagement durable\nProgramme 149 : for\u00eatD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0 :- Agn\u00e8s COCHU, cheffe du service environnement et littoral,- Ludovic DEMOL, adjoint au chef du service-Monsieur Pascal Lambert, technicien en charge de la for\u00e9tProgramme 154 : Economie et d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et des territoiresD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences a:Monsieur Jean-Luc BECEL, chef du service \u00e9conomie agricole,Madame Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de serviceProgramme 181: pr\u00e9vention des risquesD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0 :Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9reMadame St\u00e9phanie QUILLET, adjointe au chef de service et responsable du bureau des d\u00e9placements etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re,Madame Diane GRUSZKA, responsable du bureau de la pr\u00e9vention des risques,Madame Lila BENAMAR, responsable du bureau des d\u00e9placements et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re,\nProgramme 203: infrastructures et services de transportsD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences a:\nMonsieur Pierre BLANC, chef du service risques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9reMadame St\u00e9phanie QUILLET, Adjointe au chef du service risques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9reMadame Lila BENAMAR, responsable du bureau des d\u00e9placements et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re,Programme 206 : s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9s sanitaires de l'alimentationD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0 :Monsieur Jean-Luc BECEL, chef du service \u00e9conomie agricole,Madame Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de service\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et exercice\nd'attribution de passation des march\u00e9s\n32\nProgramme 207 : s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8resD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0 :Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Madame St\u00e9phanie QUILLET, Adjointe au chef du service risqu\u00e9s et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reMadame Lila BENAMAR, responsable du bureau des d\u00e9placements et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Monsieur Satya SENG, responsable du bureau \u00e9ducation routi\u00e8re\"Mme Emmanuelle JOLIBOIS, adjointe au responsable du bureau \u00e9ducation routi\u00e8reArticle 3 :a)il appartient aux subd\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s aux articles ci-dessus d'organiser la constatation du servicefait au sein de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire 2005-20 du 02 mars 2005. Ils pourrontd\u00e9signer les personnes habilit\u00e9es \u00e0 certifier le service fait dans la mesure o\u00f9 ils ne l'assureront pas eux-m\u00eames (fournitures, prestations de service ou intellectuelles, travaux, subventions). Ces documentsseront conserv\u00e9s actualis\u00e9s par les chefs de service. La certification du service fait s'effectuera sur lebon de livraison, le bon d'intervention, la copie du bon de commande initial, un constat, un certificats\u00e9par\u00e9 ou sur la validation de Chorus formulaire et sera transmis au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental.b) d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux subd\u00e9l\u00e9gataires ci-dessus nomm\u00e9s pour transmettre un ordre \u00e0 payer dansl'application informatique financier de l'\u00c9tat (Chorus).Article 4 : les subd\u00e9l\u00e9gataires ci-dessus nomm\u00e9s devront tenir un registre et fournir \u00e0 la fin de chaqueann\u00e9e au responsable de la division march\u00e9s la liste des march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e (MAPA) qu'ilsauront sign\u00e9 dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation, en application de l'article 133 du code des march\u00e9spublics. Les d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s aux articles 1 \u00e0 4 ne pourront pas autoriser leurs collaborateurs \u00e0signer des MAPA.\nDans le cadre du conventionnement \u00e9tabli avec la DREAL, chaque march\u00e9 aura fait l'objet d'unev\u00e9rification pr\u00e9alable par le SMMAPAC de la DREAL.Article 5 : le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 6 septembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Somme par int\u00e9rim portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme est abrog\u00e9.Article 6 : Monsieur Xavier ROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme,est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens, le 2 7 FEV, 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9paremental2 mer de la Sommedes territoires gf\nXavier ROUSSET\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et exercice\nd'attribution de passation des march\u00e9s\n33\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-02-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de la Somme - Ordre\ng\u00e9n\u00e9ral\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9ral 34\nE = \"RANCEPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale JATIONDE LA SOMME des territoires et de la mer VERTE )Sal\u00e9 de la Somme OR\nARR\u00caT\u00c9\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signatureOrdre g\u00e9n\u00e9ral\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 44-1. ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 22 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,ing\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et dela mer de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00eats de classe normal,Directeur d\u00e9partemental \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme \u00e0compter du 24 juin 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme \u00e0 M. Xavier ROUSSET,\nd\u00e9cide\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les domaines suivants :| - Administration G\u00e9n\u00e9rale\na - personnelAlal - octroi aux agents de cat\u00e9gorie A, B et C des cong\u00e9s attribu\u00e9s en application de l'article 34 de laloi du 11 janvier 1984, \u00e0 l'exception des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e pour maladie qui n\u00e9cessitent l'avis ducomit\u00e9 m\u00e9dical sup\u00e9rieur.\n1l- Education et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\na \u2014 \u00e9ducation routi\u00e8re\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9ral 35\nA2a1 - Agr\u00e9ment des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite automobileA2a2 - Agr\u00e9ment des associations pour la r\u00e9insertion dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reA2a3 - Agr\u00e9ment des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reA2a4 - Agr\u00e9ment des centres de formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reA2a5 - Convention label qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite\nA2a6- Convention permis \u00e0 un euro\nA2a7 Autorisation d'enseigner et autorisation temporaire restrictive d'enseigner la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nA2a8 Autorisation d'animer les stages de sensibilisation\nb \u2014 circulation et r\u00e9glementation\nA2b1 - autorisations individuelles de transports exceptionnelsA2b2 - autorisation de circulation des v\u00e9hicules de transport routier de marchandises de plus de 75tonnes\nc \u2014 transports terrestres\nA2c1 - autorisations de circulation \u00ab petits trains routiers \u00bb (arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015).\n111 \u2014 Environnement, Mer et Littoral\na \u2014 Politique et police de l'eau\nA3a1 \u2014 Actes d'instruction de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration (code de l'environnement, livre I, titre ler,chapitre IV : activit\u00e9s, installations et usages) au titre de la police de l'eau :- examen de la compl\u00e9tude : demande de compl\u00e9ment, d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,- examen de la r\u00e9gularit\u00e9 : demande de compl\u00e9ment le cas \u00e9ch\u00e9ant, demande d'avis des servicesconcern\u00e9s, information du public,- d\u00e9cision explicite d'acceptation, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec prescriptions particuli\u00e8res.A3a2 \u2014 \u00ab Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (Code de l'environnement - Livre Il \u2014 Titre ler -Chapitre IV - Section 4), hors op\u00e9rations relevant du r\u00e9gime de l'autorisation \u00bb\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9ral 36\nA3a3 - Actes d'instruction de la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale (art. L181-1 et suivants ducode de l'environnement) \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision administrative de d\u00e9livrance ou de refus del'autorisation.\nA3a4 - Toutes proc\u00e9dures et actes relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation, au fonctionnement et \u00e0 la dissolutiond'associations syndicales autoris\u00e9es et d'associations syndicales constitu\u00e9es d'officeA3a5 \u2014 Acte d'instruction des agr\u00e9ments vidangeurs pour les installations d'assainissement non collectif(cf arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009)\nb \u2014 Am\u00e9nagement foncier, associations fonci\u00e8resA3b1- Fixation par arr\u00eat\u00e9 de prescriptions en vue de la prise en compte de l'environnement dans laproc\u00e9dure d'am\u00e9nagement Articles L 121-14 et R 121-22 du code ruralA3b2 - Tous actes relatifs aux commissions d'am\u00e9nagement foncier et aux op\u00e9rations d'am\u00e9nagementfoncier (Code rural, livre ler, titre II : l'am\u00e9nagement foncier rural)A3b3 - Toutes proc\u00e9dures et tous actes relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la dissolution d'associations fonci\u00e8res deremembrement ou d'associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagement foncier agricole ou forestier, \u00e0l'approbation de leurs budgets, \u00e0 la composition de leurs bureaux (Code rural, livre ler, titre III : lesassociations fonci\u00e8res)\nc \u2014 Natura 2000, esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nA3c1 - \u00c9tablissement des projets de d\u00e9signation de sites (Article L 414-1 du code de l'environnement)A3c2 - Actes d'instruction relatifs \u00e0 la conclusion de \u00ab contrats Natura 2000 \u00bb (article L414-3 du code del'environnement), hors d\u00e9cision juridique d'attribution de subvention : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t, demandede compl\u00e9ments, rapports d'instruction et demande de mise en paiement.A3c3 - D\u00e9cisions juridiques d'attribution de subvention d'\u00c9tat dans le cadre de \u00ab contrats Natura2000 \u00bb, dans la limite du montant autoris\u00e9 dans la d\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 l'ordonnancementsecondaire.\nA3c4 - Tous actes relatifs \u00e0 la gestion des sites Natura 2000.A3c5 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les inventaires sur propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e (Loi n\u00b02002-276 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie deproximit\u00e9, notamment son article 109)\nA3c6 \u2014 Arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9rogation aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 de l'article L.411-1 ducode de l'environnement, conform\u00e9ment aux articles L.411-2 et R 411-6 a R411-14 du code del'environnement (d\u00e9rogation aux mesures de protection d'esp\u00e8ces animales non domestiques ouv\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es).\nd- For\u00eat\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9ral 37\nA3d1 - Proc\u00e9dures et arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de d\u00e9frichement (Code forestier, livre lil, titre ler :d\u00e9frichements)\nA3d2 - Emission de certificats de gestion durable des bois et for\u00eats donnant droit \u00e0 des r\u00e9ductions dedroits de mutation ou \u00e0 des exon\u00e9rations de l'imp\u00f4t sur la fortune (articles 793, 885D, 885H et 1840Gbis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts)\nA3d3 - Actes d'instruction relatifs aux Aides aux investissements forestiersA3d4 D\u00e9cision juridique d'attribution de subvention d'\u00c9tat aux investissements forestiers, dans la limitedu montant autoris\u00e9 dans la d\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 l'ordonnancement secondaire.\ne- Chasse\nA3e1 - Tous actes relatifs \u00e0 la chasse et aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s d'ouverture etde cl\u00f4ture de la chasse, des plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiques, des interdictions temporaires de chasser, del'arr\u00eat\u00e9 fixant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, des ordres de battues administrativesou de chasses particuli\u00e8res (Code de l'environnement, livre IV, titre II : chasse)\nA3e2 - Notifications de plans de chasse grand gibier\nf- P\u00eache\nA3f1 - Arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment des AAPPMA et de leurs pr\u00e9sidents et tr\u00e9soriers Articles R 434-26 et R 434-27du code de l'environnement\nA3f2 - Agr\u00e9ment des piscicultures et aquacultures Article R 432-13 du code de l'environnementA3f3 - Tous actes relatifs \u00e0 la p\u00eache en eau douce (Code de l'environnement, livre IV, titre III : p\u00eache eneau douce et gestion des ressources piscicoles)g- Gestion et conservation du domaine public maritimeA3g1 - actes d'administration du domaine public maritime (code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques).\nA3g2 - autorisation d'occupation temporaire (code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).A3g3 - incorporation au domaine public des lais et relais de mer (d\u00e9cret n\u00b0 72-879 du 19 septembre 1972article 2).\nA3g4 autorisations annuelles de circulation des v\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 7 avril 2004 modifi\u00e9.\ni- police de la navigation int\u00e9rieure\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9ral 38\nA3i1 - mesures temporaires de modification de la navigation int\u00e9rieure prises en application de l'articleL. 4241-3 du code des transports et du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012.A3i2 \u2014 mesures concernant la navigation int\u00e9rieure dans un: but de pr\u00e9servation de l'ordre public, enapplication des articles R. 4241-35 \u00e0 R. 4241-37 du code des transports et du d\u00e9cret 73-912 du 21septembre 1973.\nj- \u00e9valuation environnementaleA3j1 - Contribution \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale (Article L122-1 du code de l'environnement)\nk- transaction p\u00e9nale\nA3k1 - Tous actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de transaction p\u00e9nale d\u00e9finie dans le protocole conclu avec leparquet\nIV - Constructions\na \u2014 financement du logement\nSubvention de l'\u00c9tat pour la construction, l'acquisition et l'am\u00e9lioration des logements locatifs aid\u00e9s(Pr\u00eat Locatif \u00e0 Usage Social - Pr\u00eat Locatif Aid\u00e9 \u00e0 l'Insertion - Prime \u00e0 l'Am\u00e9lioration des Logements \u00e0Utilisation Locative et \u00e0 Occupation Sociale : PALULOS communales)A4al - D\u00e9cision d'octroi de subventions et d'agr\u00e9ments pour la construction, l'acquisition etl'am\u00e9lioration de logements locatifs sociaux dans la limite d'un montant de subvention \u00e9gal \u00e0 100 000euros.\n- Prorogation du d\u00e9lai pour le commencement des travaux ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision desubvention et d'agr\u00e9ment (article R. 331-7 du C.C.H.) dans la limite d'un montant de subvention\u00e9gal \u00e0 100 000 euros.\n- Prorogation du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement des travaux ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision d'octroi depr\u00eat, de subvention et d'agr\u00e9ment (article R.331-7 du C.C.H.) dans la limite d'un montant desubvention \u00e9gal \u00e0 100 000 euros.- D\u00e9cision d'annulation d'octroi de subventions et d'agr\u00e9ments pour la construction,l'acquisition et l'am\u00e9lioration de logements locatifs sociaux dans la limite d'un montant de subvention\u00e9gal \u00e0 100 000 euros.A4a2 - Autorisation de mise en paiement des subventions accord\u00e9es pour la construction, l'acquisitionet l'am\u00e9lioration de logements locatifs sociaux, sous forme d'acomptes ou de solde.A4a3 - Autorisation de signature des conventions APL, des avenants et des r\u00e9siliations (articles R.353-1 \u00e0R.353-214 du C.C.H.).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9ral 39\nAgr\u00e9ments de l'\u00c9tat pour la construction, l'acquisition et l'am\u00e9lioration des logements locatifs aid\u00e9s PLSA4a4 - D\u00e9cision d'octroi d'agr\u00e9ments pour la construction, l'acquisition et l'am\u00e9lioration de logementslocatifs sociaux financ\u00e9s \u00e0 l'aide d'un Pr\u00eat Locatif Social.- Prorogation du d\u00e9lai pour le commencement des travaux ayant fait l'objet d'une d\u00e9cisiond'agr\u00e9ment (article R. 331-7 du C.C.H.).- Prorogation du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement des travaux ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision d'agr\u00e9ment(article R.331-7 du C.C.H.).\nA4a5 \u2014 Autorisation de signature des conventions APL, des avenants et des r\u00e9siliations (articles R.353-1 aR.353-214 du C.C.H.).\nConcours de l'\u00c9tat \u00e0 l'am\u00e9lioration de logements locatifs sociaux (articles R. 323-1 \u00e0 R.323-12 du C.C.H.et Circulaire UHC/FB3 n\u00b02004-17 du 17 septembre 2004)A4a6 - Autorisation de formuler les avis relatifs \u00e0 l'octroi par la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations despr\u00eats \u00e0 l'am\u00e9lioration pour l'am\u00e9lioration de logements locatifs sociaux, pour les avis favorablesuniquement.A4a7 - \"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Harmonie DUFRAISSE, responsable du bureaude l'Habitat Social et de la R\u00e9novation Urbaine pour valider les demandes de subvention et lesconstatations de services faits dans le nouveau syst\u00e8me d'information des aides \u00e0 la pierre (SIAP).En cas d'absence, la d\u00e9l\u00e9gation consentie est exerc\u00e9e par Monsieur Christophe KOSINSKI, adjoint \u00e0 laresponsable de bureau.\"\nb - dispositions relatives au logementChangement d'affectation de locaux \u00e0 Usage d'habitation (articles L 631-7 \u00e0 L 631-9 et R 631-4 du C.C.H.)\nA4b1 - d\u00e9rogation aux interdictions de changement d'affectation et de transformation des logements\u00e9dict\u00e9spar l'article L 631-7 du C.C.H. dans les communes de plus de 10 000 habitants ;-autorisation d'exercice d'une profession dans une partie d'un local d'habitation dans lescommunes d\u00e9finies \u00e0 l'article 10-7 de plus de 10 000 habitants.c \u2014 accessibilit\u00e9A4c1 - rapports et avis d'accessibilit\u00e9 pr\u00e9alables aux avis des commissions de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9comp\u00e9tentes ;* proc\u00e8s-verbaux et avis rendus par la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es ;- avis accessibilit\u00e9 pr\u00e9alables aux commissions comp\u00e9tentes.V - Urbanisme\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9ral 40\na - formalit\u00e9s pr\u00e9alables aux demandes de permis (permis de construire, permis d'am\u00e9nager et permisde d\u00e9molir) et d\u00e9clarations pr\u00e9alables\nA5al - notification aux demandeurs de la modification du d\u00e9lai d'instruction de droit commun (articlesR 423-24 \u00e0 R 423-37 du code de |'urbanisme)- notification aux demandeurs de la liste des pi\u00e8ces manquantes et des modifications de d\u00e9lai en casde dossier incomplet (articles R 423-38 a R 423-41 du code de l'urbanisme)- notification aux demandeurs des majorations et prolongation du d\u00e9lai d'instruction (articlesR 423-42 \u00e0 R 423-45 du code de l'urbanisme).A5a2 - instruction en mati\u00e8re de permis et d\u00e9clarations pr\u00e9alables (article R. 422-2 du code del'urbanisme)- consultation des services dont l'avis est obligatoire ou n\u00e9cessaire pour l'instruction des actes(articles R 423-50 \u00e0 R 423-56 du code de l'urbanisme)- avis conformes favorables du pr\u00e9fet dans les cas vis\u00e9s aux articles L 422-5 et L 422-6 du code del'urbanisme et avis conformes d\u00e9favorables du pr\u00e9fet en cas d'erreur de proc\u00e9dure ou cebsenesd'\u00e9l\u00e9ments suffisants pour \u00e9mettre un avis.b \u2014 certificats d'urbanisme\nA5b1 - consultation des services dont l'avis est obligatoire ou n\u00e9cessaire pour l'instruction des actes(article R 410-10 du code de l'urbanisme).A5b2 - d\u00e9livrance de certificats d'urbanisme favorables sauf au cas o\u00f9 la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer ne retient pas l'avis du maire.c \u2014 d\u00e9cisions en mati\u00e8re de permis et d\u00e9clarations pr\u00e9alables (article R. 422-2 du code de l'urbanisme)ASc1 - d\u00e9cisions en mati\u00e8re de permis ou d\u00e9clarations pr\u00e9alables pour les op\u00e9rations ayant fait l'objetd'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et del'habitation- pour les op\u00e9rations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'articleL 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (article L 422-2-d du code de l'urbanisme)A5c2 - d\u00e9cisions favorables en mati\u00e8re de permis ou d\u00e9clarations pr\u00e9alables, sauf lorsque les avis dumaire et de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer sont divergents ou que cesd\u00e9cisions rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet au titre des cas a) \u00e0 h) de l'article R422-2 du code del'urbanisme (d\u00e9cisions \u00e9tat).A5c3 - d\u00e9cisions en mati\u00e8re de permis ou d\u00e9clarations pr\u00e9alables lorsqu'il y a lieu d'exiger dub\u00e9n\u00e9ficiaire des participations en cas d'intervention d'un permis tacite ou d'une d\u00e9cision de nonopposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable (article L 424-6 du code de l'urbanisme).d - dispositions particuli\u00e8res aux lotissements autoris\u00e9s ant\u00e9rieurement au ler octobre 2007A5d1 - caducit\u00e9 des r\u00e8gles d'urbanisme des lotissements de plus de 10 ans (articles L 442-9 et R 442-22du code de I'urbanisme)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9ral 41\ne \u2014ach\u00e9vement et conformit\u00e9 des travaux pour les cas vis\u00e9s aux \u00a7a,cetd\nA5e1 - information du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la r\u00e9alisation d'un r\u00e9colement des travaux (article R 462-8 du codede l'urbanisme)\nA5e2 - mise en demeure de d\u00e9poser un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformit\u00e9(article R 462-8 du code de l'urbanisme)\nA5e3 - d\u00e9livrance de l'attestation certifiant la conformit\u00e9 des travaux avec le permis (article R 462-10 ducode de l'urbanisme).\nf \u2014 plan local d'urbanisme et carte communale\nA5f1 - organiser la consultation des autres services de l'\u00c9tat associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration des plans locauxd'urbanisme et cartes communales apr\u00e8s r\u00e9ception directe par le service du projet arr\u00eat\u00e9 par leconseil municipal (R123-9 du code de l'urbanisme)- organiser la consultation des services dans le cadre de l'\u00e9laboration des cartes communales avantapprobation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral (L124-1 du code de l'urbanisme).ASf2 - consultation des services pour l'\u00e9laboration du porter \u00e0 connaissance des sch\u00e9mas de coh\u00e9renceterritoriale et la pr\u00e9paration de l'avis de l'\u00c9tat sur le projet arr\u00eat\u00e9.\ng- zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9A5g1 - collecte des prescriptions de servitudes d'utilit\u00e9 publique et des informations utiles \u00e0l'\u00e9laboration d'un plan d'am\u00e9nagement de zone (L311-4 du code de l'urbanisme).\nh- Commission d\u00e9partementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers\nASh1 - Avis rendus par la commission d\u00e9partementale de protection des espaces naturels, agricoles etforestiers.\nVI - Affaires juridiques et contentieux(articles R83-7 et R83-8 du code des tribunaux administratifs)\nA6a1 - infractions p\u00e9nales au code de l'urbanisme, signature des observations \u00e9crites transmises auparquet (sauf lotissement et permis d'am\u00e9nager) et pr\u00e9sentation des observations orales devant lestribunaux civils et r\u00e9pressifs (tribunal correctionnel, tribunal de police, chambre correctionnel, tribunalde police, chambre correctionnelle de la cour d'appel)A6a2- repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet dans les op\u00e9rations d'expertise ainsi que devant le tribunaladministratif dans les affaires relatives \u00e0 l'urbanisme, au domaine public, au personnel, \u00e0 l'habitat, auxtravaux et ouvrages publics et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, aux affaires relevant des domaines de comp\u00e9tencedes services de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer afin d'y pr\u00e9senter toutesobservations orales utiles, en application du code de justice administrative.\nA6a3 - demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires quand le dossier arrive incomplet.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9ral 42\nVII- Economie agricole\na- structures et installation :\nA7a1- contr\u00f4le des structures :- d\u00e9cisions relatives aux demandes de poursuite temporaire de l'activit\u00e9 agricole (cumul avec laretraite) (article L 732-40 du Code rural et de la p\u00eache maritime)- d\u00e9cisions relatives aux indemnit\u00e9s viag\u00e8res de d\u00e9part (IVD), de r\u00e9version ou de recouvrement (Loin\u00b0 62-933 du 8 ao\u00fbt 1962 modifi\u00e9e par la loi 80-502 du 4 juillet 1980)- d\u00e9cisions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance de l'autorisation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de contr\u00f4le dessoci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant ou exploitant du foncier agricole, prises pour l'application des articles L. 141-1, L.333-2, L. 333-3 et L. 333-5 du code rural et de la p\u00eache maritime, dans leur version issue de la loi n\u00b0 2021-1756 du 23 d\u00e9cembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la r\u00e9gulation de l'acc\u00e8s au foncieragricole au travers de structures soci\u00e9taires (Loi dite \u00ab Sempastous \u00bb), et du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1515 du 2d\u00e9cembre 2022 modifiant titre III du livre Ill du code rural et de la p\u00eache maritimeA7a2 - aides \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs (Code rural et de la p\u00eache maritime, partier\u00e9glementaire, Livre Ill Titre IV Chapitre III Section 1)A7a3 - aides \u00e0 la transmission des exploitations agricoles (Code rural et de la p\u00eache maritime, partier\u00e9glementaire, Livre III Titre IV Chapitre III Section 3) :A7a4 - pr\u00eats bonifi\u00e9s \u00e0 l'investissement (Code rural et de la p\u00eache maritime, partie r\u00e9glementaire, LivreHE Titre IV Chapitres IV et VII) |A7a5 - pr\u00eats bonifi\u00e9s aux CUMA (D\u00e9cret n\u00b091-93 du 23 janvier 1991 relatif aux pr\u00eats MTS CUMA)A7a6- exploitations agricoles en difficult\u00e9, aides conjoncturelles et pr\u00e9retraite :- aides aux exploitations agricoles en difficult\u00e9s (Code rural et de la p\u00eache maritime, partier\u00e9glementaire, Livre II Titre V, article D354-9 et suivants),- d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'attribution d'aides conjoncturelles, \u00e0 la prise en charge d'int\u00e9r\u00eatspar le fonds d'all\u00e8gement des charges financi\u00e8res des agriculteurs et pr\u00eats de consolidation des\u00e9ch\u00e9ances bancaires, en faveur des agriculteurs mis en difficult\u00e9s financi\u00e8res \u00e0 la suite d'al\u00e9as naturelsou de march\u00e9 (circulaires d'application annuelles)\nb- aides aux structures des exploitations agricoles :A7b1 - aides aux investissements productifs et non productifs : tout acte, d\u00e9cision ou document relatif \u00e0la mise en \u0153uvre des soutiens au d\u00e9veloppement rural de la politique agricole commune, horsd\u00e9ch\u00e9ance des aides - r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1257/1999 du conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien aud\u00e9veloppement rural par le fonds europ\u00e9en d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ; r\u00e8glement(CE) n\u00b0 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au d\u00e9veloppement rural parle fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER) et leurs r\u00e8glements d'application ettextes nationaux d'application\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9ral 43\n- d\u00e9cisions relatives au soutien au d\u00e9veloppement rural par le Fonds europ\u00e9en agricole pour led\u00e9veloppement rural (FEADER), - r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1305/2013, (CE) n\u00b0 1306/2013 et (CE) n\u00b0 1310/2013 duParlement Europ\u00e9en\nA7b2 - Gestion des risques en agriculture: Proc\u00e9dures pour l'octroi de d\u00e9cisions individuelles desvictimes de calamit\u00e9s agricoles et pr\u00eats aux victimes des calamit\u00e9s agricoles (Code rural et de la p\u00eachemaritime, Livre lll, Titre VI, partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire)\nA7b3 - mesures agro-environnementales :\n- d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'aide au boisement de surfaces agricoles - r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1257/1999 duconseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au d\u00e9veloppement rural par le fonds europ\u00e9end'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - d\u00e9cret n\u00b0 2001-359 du 19 avril 2001 relatif \u00e0l'attribution d'une prime annuelle destin\u00e9e \u00e0 compenser les pertes de revenu d\u00e9coulant du boisementde surfaces agricoles et suivants\n- d\u00e9cisions relatives aux mesures agro-environnementales - r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1698/2005 du conseil du 20septembre 2005 concernant le soutien au d\u00e9veloppement rural par le fonds europ\u00e9en agricole pour led\u00e9veloppement rural (FEADER) et code rural et de la p\u00eache maritime, partie r\u00e9glementaire, Livre III TitreIV Chapitre |\n- d\u00e9cisions relatives au soutien au d\u00e9veloppement rural par le Fonds europ\u00e9en agricole pour led\u00e9veloppement rural (FEADER), - r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1305/2013, (CE) n\u00b0 1306/2013 et (CE) n\u00b0 1310/2013du Parlement Europ\u00e9en\nd\u00e9cisions relatives au soutien au d\u00e9veloppement rural relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des soutiens directs dela politique agricole commune, notamment r\u00e8glement (UE) 2021/2115 du Parlement Europ\u00e9en et duConseil du 2 d\u00e9cembre 2021 \u00e9tablissant des r\u00e8gles r\u00e9gissant l'aide aux plans strat\u00e9giques devant \u00eatre\u00e9tablis par les \u00c9tats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans strat\u00e9giquesrelevant de la PAC) et financ\u00e9s par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie (FEAGA) et par le Fondseurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (Feader), et abrogeant les r\u00e8glements (UE) no 1305/2013et (UE) no 1307/2013, et au r\u00e8glement (UE) 2021/2116 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 2d\u00e9cembre 2021 relatif au financement, a la gestion et au suivi de la politique agricole commune etabrogeant le reglement (UE) n\u00b0 1306/2013 ;\nc. aides directes aux exploitationsA7c1 - d\u00e9cisions relatives \u00e0 la reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun(GAEC) (Code rural et de la p\u00eache maritime, partie l\u00e9gislative Livre 11 Titre I] Chapitre Ill) et partier\u00e9glementaire , Livre III Titre 11 Chapitre III)\nA7c2 - soutiens directs de la Politique agricole commune :- tout acte, d\u00e9cision ou document relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des soutiens directs de la politique agricolecommune, notamment r\u00e8glements (CE) n\u00b0 1307/2013 et (CE) n\u00b0 1310/2013 du Parlement Europ\u00e9en et duConseil du 17 d\u00e9cembre 2013, - (CE) n\u00b0 1251/1999 du conseil du 17/05/1999, r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1254/1999_du conseil du 17/05/1999, r\u00e8glement, (CE) n\u00b01782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 et leursr\u00e8glements d'application et textes nationaux d'application- tout acte , d\u00e9cision ou document relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des soutients directs de la politiqueagricole commune, notamment r\u00e8glement (UE) 2021/2115 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 2d\u00e9cembre 2021 \u00e9tablissant des r\u00e8gles r\u00e9gissant l'aide aux plans strat\u00e9giques devant \u00eatre \u00e9tablis par les\u00c9tats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans strat\u00e9giques relevant de la PAC)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9ral 44\net financ\u00e9s par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds europ\u00e9en agricole pourle d\u00e9veloppement rural (Feader), et abrogeant les r\u00e8glements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013, etau r\u00e8glement (UE) 2021/2116 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 2 d\u00e9cembre 2021 relatif aufinancement, \u00e0 la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le r\u00e8glement (UE) n\u00b01306/2013 ; |- mise en \u0153uvre des r\u00e9gimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune(coderural et de la p\u00eache maritime, partie r\u00e9glementaire, Livre VI Titre | Chapitre V) - r\u00e8glement (CE) n\u00b073/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles communes pour les r\u00e9gimes de soutiendirect en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et \u00e9tablissant certainsr\u00e9gimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les r\u00e8glements (CE) n\u00b0 1290/2005, (CE) n\u00b0247/2006 et (CE) n\u00b0 378/2007, et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1782/2003 - r\u00e8glement (CE) n\u00b0 639/2009de la Commission du 22 juillet 2009 portant modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 73/2009 duConseil en ce qui concerne le soutien sp\u00e9cifique - r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1122/2009 de la Commission du 30novembre 2009 fixant les modalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 73/2009 du Conseil en ce quiconcerne la conditionnalit\u00e9, la modulation et le syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de gestion et de contr\u00f4le dans le cadredes r\u00e9gimes de soutien direct en faveur des agriculteurs pr\u00e9vus par ce r\u00e8glement ainsi que les modalit\u00e9sd'application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalit\u00e9 dans lecadre du r\u00e9gime d'aide pr\u00e9vu pour le secteur vitivinicole - r\u00e8glement (CE) n\u00b0 21/2004 du Conseil du 17d\u00e9cembre 2003 modifi\u00e9 \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'identification et d'enregistrement des animaux desesp\u00e8ces ovines et caprines et modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et64/432/CEE- convention annuelle entre la F\u00e9d\u00e9ration de la Chasse, la Chambre d'Agriculture et l'\u00c9tat relative \u00e0l'entretien des jach\u00e8res environnement faune sauvage.A7c3- D\u00e9cision d'indemnisation pour les dommages aux troupeaux imput\u00e9s aux loups, \u00e0 l'ours ou aulynx, correspondant au r\u00e9gime d'aides d'\u00c9tat notifi\u00e9 n\u00b0 SA 51768 (2018) et SA 53439(2019) relatif auxaides destin\u00e9es \u00e0 rem\u00e9dier aux dommages caus\u00e9s par des animaux prot\u00e9g\u00e9s en France, et au d\u00e9cret n\u00b02019-722 du 9 juillet 2019 relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s aux troupeaux domestiquespar le loup, l'ours et le lynx en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 2019 fixant les bar\u00e8mesd'indemnisation des dommages dus aux grands pr\u00e9dateurs et leurs modalit\u00e9s d'applicationVIII- Publicit\u00e9 - Enseignes - Pr\u00e9enseignesA8a - notification aux demandeurs des d\u00e9lais d'instruction et information des demandeurs (articlesR.581-10 \u00e0 R.581-13 du code de l'environnement)A8b - demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires (article R.581-10 du code de l'environnement)A8c - consultation des personnes publiques, services ou commissions dont l'avis est obligatoire pourl'instruction des demandes d'autorisation (articles R.581-11, R.581-12, R.581-16 \u00e0 R.581-21 du code del'environnement)\nA8d- d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de demandes d'autorisation (article R.581-13 du code del'environnement)\nArticle 2 : Les agents suivants b\u00e9n\u00e9ficient d'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature comme suit :- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de service, \u00e0 leur adjoint, aux responsables debureau et de p\u00f4le, ou \u00e0 leur int\u00e9rimaire d\u00e9sign\u00e9 en cas d'absence, \u00e0 l'effet de signer la d\u00e9cisionr\u00e9f\u00e9renc\u00e9e Alal relative aux cong\u00e9s annuels des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9ral 45\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre BLANC, chef du service risques et s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2a1 \u00e0 A2c1 concernant l'\u00e9ducation et la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8res. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. BLANC, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aMme St\u00e9phanie QUILLET, ainsi qu'aux agents suivants :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lila BENAMAR responsable du bureau s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et d\u00e9placement, \u00e0l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2b1 \u00e0 A2c1 lorsque les d\u00e9cisions sont favorables.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Satya SENG, responsable du bureau \u00e9ducation routi\u00e8re, Mme EmmanuelleJOLIBOIS, adjointe au responsable du bureau \u00e9ducation routi\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisionsr\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2a1 \u00e0 A2a8 concernant l'\u00e9ducation routi\u00e8re. Lorsque les d\u00e9cisions sont favorables\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Agn\u00e8s COCHU, cheffe du service Environnement etLittoral \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2b1 \u00e0 A2b2 concernant la circulation routi\u00e8re,A3a1 \u00e0 A3k1 concernant l'environnement, la mer et le littoral. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie est exerc\u00e9e par M. Ludovic DEMOL, adjoint au chef deservice ainsi qu'aux agents suivants :\u00abMme Aur\u00e9lie SAISOU responsable du bureau police de l'eau concernant les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9esA3a1 \u00e0 A3a5, A3i1 et A3i2 ;\u00ab Mme Judith SZABATURA Responsable du p\u00eale gestion du. littoral concernant les d\u00e9cisionsr\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A3g1, A3g2 et A3g4\u00ab Mme Suzanne GUYARD, responsable du bureau nature concernant les d\u00e9cisions A3c1, A3c2 et A3c4(Natura 2000), A3d1 a A3d3 (for\u00eat), A3e1 \u00e0 A3e2 (chasse), A3f1 a A3f4 (p\u00eache), la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est consentie sera exerc\u00e9e en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par Mme Caroline DUR, adjointe\u00e0 la responsable du bureau nature.- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Didier POURCHEZ, chef du service Habitat etConstruction a l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2b1 et A2b2 concernant la circulationrouti\u00e8re, A4al \u00e0 A4c1 concernant les constructions et l'accessibilit\u00e9. La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui luiest consentie sera exerc\u00e9e en cas d'absence ou d'emp\u00eachement par Monsieur Simon LEFAVRAIS adjointau chef de service et responsable du bureau des politiques de l'habitat.- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Sonia DOUAY, responsable du bureau qualit\u00e9 de la construction duservice habitat construction, \u00e0 l'effet de signer les rapports, proc\u00e8s-verbaux et avis r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s A4c1concernant l'accessibilit\u00e9.La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie sera exerc\u00e9e en cas d'absence ou d'emp\u00eachementpar Mme Christelle PINOIT, adjointe \u00e0 la responsable du bureau qualit\u00e9 de la construction.\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Philippe ROUSSEAU chef du service territorial du grandami\u00e8nois, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2b1 \u00e0 A2b2 concernant la circulation routi\u00e8re,A5al\u00ee \u00e0 A5g1 concernant le domaine am\u00e9nagement foncier et urbanisme, A8a a A8d concernant lapublicit\u00e9, les enseignes et pr\u00e9-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'am\u00e9nagement foncier,associations foresti\u00e8res. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Philippe ROUSSEAU, la d\u00e9l\u00e9gationde signature qui lui est consentie sera exerc\u00e9e par Mme Camille BASTE-PIOT, adjoint(e) au chef deservice.- D\u00e9l\u00e9gation de sign\u00e4ture est donn\u00e9e \u00e0 M. Pascal DEVILLY chef du service territorial de la Picardiemaritime, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2b1 \u00e0 A2b2 concernant la circulation routi\u00e8re,A5al \u00e0 A5g1 concernant le domaine am\u00e9nagement foncier et urbanisme et A8a \u00e0 A8d concernant lapublicit\u00e9, les -enseignes et pr\u00e9-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'am\u00e9nagement foncier,association foresti\u00e8res. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui estconsentie est exerc\u00e9e par Mme C\u00e9line LENTIEUL, adjointe au chef de service.- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Caroline LANTENOIS, cheffe du service territorialSanterre et Haute-Somme, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2b1 a A2b2 concernant lacirculation routi\u00e8re, ASa\u00ee \u00e0 A5g1 concernant le domaine am\u00e9nagement foncier et urbanisme et A8a \u00e0A8d concernant la publicit\u00e9, les enseignes et pr\u00e9-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'am\u00e9nagementfoncier, association foresti\u00e8res. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Caroline LANTENOIS, la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9ral 46\nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie sera exerc\u00e9e par Mme Marie-Madeleine BOISSY, adjointe ala cheffe de service.- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Jean-Luc BECEL, chef du Service Economie Agricole(SEA), a l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2b1 a A2b2 concernant la circulation routi\u00e9re etA7a1 \u00e0 A7c3 concernant l'\u00e9conomie agricole. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-LucBECEL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie est exerc\u00e9e par Mme Catherine BOLLOTTE,adjointe au chef de service et chef du bureau des politiques de d\u00e9veloppement rural.- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emeline GORLIER, cheffe du service am\u00e9nagement et prospective(SAP), \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2b1 \u00e0 A2b2 concernant la circulation routi\u00e8re etASal \u00e0 A5g1 concernant le domaine am\u00e9nagement foncier et urbanisme, A5g1 \u00e0 ASh1 concernant leplan local d'urbanisme et carte communale, zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 A6al concernant lecontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 dans le cadre de l'urbanisme. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. JulienMUNOZ, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie est exerc\u00e9e par M. Julien MUNOZ adjoint \u00e0 lacheffe de service. D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie DELABYE et Mme Emilie CANOEN pour lesarticles A6a1 \u00e0 A6a2. D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Sarah Poilvert, concernant les articles A5a1 aASe1.\n- D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e a M. Sylvain GATHOYE, chef du service juridique mutualis\u00e9, a MmeMarjorie DESPLANQUES-DECONINCK, adjointe du chef du service juridique mutualis\u00e9 \u00e0 Amiens, \u00e0 MmeB\u00e9atrice VIDRIL, responsable du p\u00f4le contentieux et affaires juridiques (p\u00f4le ami\u00e9nois du servicejuridique mutualis\u00e9), \u00e0 Mme Salima BOUAMAR, Mme Diana LEFEVRE, Mme Christine KORING, MmeIsabelle POIRET, charg\u00e9es d'\u00e9tudes juridiques, \u00e0 l'effet de repr\u00e9senter M. le Pr\u00e9fet dans les affairescontentieuses d\u00e9sign\u00e9es en A6a2.\n- D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Sylvain GATHOYE, chef du service juridique mutualis\u00e9, \u00e0 MmeMarjorie DESPLANQUESDECONINCK, adjointe du chef du service juridique mutualis\u00e9 \u00e0 Amiens , \u00e0 MmeB\u00e9atrice VIDRIL, responsable du p\u00f4le contentieux et affaires juridiques (p\u00f4le ami\u00e9nois du servicejuridique mutualis\u00e9), \u00e0 Mme Salima BOUAMAR, Mme Diana LEFEVRE, Mme Christine KORING, MmeIsabelle POIRET, charg\u00e9es d'\u00e9tudes juridiques, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A6a1concernant les infractions p\u00e9nales au code de l'urbanisme et de repr\u00e9senter M. le Pr\u00e9fet dans lesaffaires d\u00e9sign\u00e9es en A6a1\nArticle 3: Les chefs de service \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 2 re\u00e7oivent en outre d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'exercice des attributions qui leur sont confi\u00e9es lorsqu'ils sont appel\u00e9s \u00e0 assurer l'int\u00e9rim d'un ouplusieurs chefs de service.\nArticle 4: Cette d\u00e9cision abroge et remplace la subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral du6 septembre 2024.\nArticle 5 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9ral 47\naha* haded\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9ral 48\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-02-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de la Somme en mati\u00e8re\nde taxes d'urbanisme.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme en mati\u00e8re de taxes d'urbanisme. 49\nPREFET Direction d\u00e9partementalepe LA SOMME des territoires et de la merEgaitt\u00e9 de la SommePragcratt\u00e9\nARRETE\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re de taxes d'urbanisme\nLa Direction d\u00e9partementale des territoiresEt de la mer de la Somme\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 \u00e0 L.340-1, R.331-1 \u00e0 R.331-40 et R.620-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des impdts et notamment ses articles 1585 A et 1599 octies ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9termination del'assiette et la liquidation de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales notamment son article L.255.A ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du traitement de la fiscalit\u00e9 de l'urbanisme conclue entre ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et la directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer de la Somme en date du 'er f\u00e9vrier 2024 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 22 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,ing\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et dela mer de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00eats de classe normal,Directeur d\u00e9partemental \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme \u00e0compter du 24 juin 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme \u00e0 M. Xavier ROUSSETVu l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise la directrice d\u00e9partementale des territoires etde la mer de la Somme \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature en ce qui concerne les mati\u00e8res relevant en propre deses attributions ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme en mati\u00e8re de taxes d'urbanisme. 50\nARRETE\nArticle ter : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:- Mme Caroline LANTENOIS, cheffe du service territorial Santerre Haute-Somme,- Mme Marie-Madeleine BOISSY, adjointe a la cheffe du service territorial Santerre et Haute-Somme ;a l'effet de signer, les actes, d\u00e9cisions et documents de toute nature en mati\u00e8re de d\u00e9termination del'assiette et de liquidation ainsi que la d\u00e9livrance des titres de recettes dans le cadre de la proc\u00e9dure derecouvrement :- de la taxe d'am\u00e9nagement ;- de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;\nArticle 2 : sont d\u00e9sign\u00e9s pour repr\u00e9senter la Directrice D\u00e9partementale des territoires et de la merdevant les tribunaux dans les affaires pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1er :- Mme Marjorie DESPLANQUES-DECONINCK, responsable du site d'Amiens du Service JuridiqueMutualis\u00e9 de la DREAL Hauts de France |- son adjointe Mme B\u00e9atrice VIDRIL\nArticle 3 : cette d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision du 26 juin 2024Article 4 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet d\u00e8s sa parution au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Somme. | Amiens, le 2 7 FEV, 2025Le Directeur d\u00e9partemerftal des territoireset de la mer d Somme\nXavier ROUSSET\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme en mati\u00e8re de taxes d'urbanisme. 51\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-02-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 collectif Autorisation des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-02-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 collectif Autorisation des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection 52\nE 5 Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 25/062PR\u00c9FETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, : pr\u00e9fet de la Somme \u00e0compter du 24 juillet 2023 ; |Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de la Somme ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZONsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu les demandes d'autorisation des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les avis \u00e9tablis par les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9s de police et de gendarmerie ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 07 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que les demandes d'autorisation sont constitu\u00e9es conform\u00e9ment aux textesapplicables en mati\u00e8re d'exploitation de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant les voiespubliques ou les espaces ouverts au public ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE,sous r\u00e9serve du strict respect des observations \u00e9mises par les membres de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Somme list\u00e9es dans l'annexe jointe et portantcette m\u00eame mention :Article 1\u00b0: Les p\u00e9titionnaires des communes et \u00e9tablissements list\u00e9s dans l'annexe jointe aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont autoris\u00e9s \u00e0 installer les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9s dans lerespect des conditions de d\u00e9lai de conservation des images et du nombre de cam\u00e9raspr\u00e9cis\u00e9es dans cette m\u00eame annexe.L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable pour les syst\u00e8mes quifont l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Sans pr\u00e9juger de la dur\u00e9e de conservation des imagesinitialement demand\u00e9e, la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Sommepr\u00e9conise de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale cette dur\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-02-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 collectif Autorisation des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection 53\nLes titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le pr\u00e9fet de la date de mise en service descam\u00e9ras. | |Ces dispositifs poursuivent les finalit\u00e9s indiqu\u00e9es sur l'annexe. Ils ne devront pas \u00eatredestin\u00e9s \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Les cam\u00e9ras install\u00e9es dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'un dispositifde masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,dans le respect des libert\u00e9s individuelles. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer desconditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les cam\u00e9ras ne puissentobserver les manipulations n\u00e9cessaires \u00e0 l'utilisation des cartes bancaires.Article 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de cam\u00e9ras par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque entr\u00e9e des communes et pointd'acc\u00e8s du public \u00e0 l'\u00e9tablissement, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable du droit d'acc\u00e8s aux images, conform\u00e9ment \u00e0l'article L.251-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service, la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s aux images et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci sera joignable ;- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit \u00eatre depr\u00e9f\u00e9rence exempte de toute publicit\u00e9.Article 3: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En application de l'article R.253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les cat\u00e9gories depersonnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont list\u00e9es dans l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour les collectivit\u00e9s territoriales, en vue de garantir une r\u00e9ponse rapide en cas de r\u00e9quisitionjudiciaire et la fourniture dans les meilleurs d\u00e9lais des images aux forces de l'ordre, il seraitopportun qu'a minima deux personnes soient autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images afin depouvoir palier toute absence du responsable. |Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie etde secours d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article L.252-3 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-02-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 collectif Autorisation des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection 54\nlieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux, changement affectant laprotection des images, etc.).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Au terme du d\u00e9lai des cing ans, une nouvelle autorisation administrative devra\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture, quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 9: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der ades enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faireacc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins quecelles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal etL1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail \u00bb.Article 10 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSomme.\namiens, le /2 4 FEV. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, die cteur de cabinet,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - placeBeauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site wwwtelerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-02-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 collectif Autorisation des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection 55\nSap T aed\nsyalgo sasjne,p no xnelJa}eW ap 'sjaydap ap 'sa1Nnp10,p UOpuee,| e SaAizejalSUOIJDLIJU! S3P UO!ILJLYSUOD Ja UDIJUAAAI 'JUeIYadNYs 2P 214813 ap NO [OA2p 39 uoissaiBe,p sanbsis sap e sasodxa JuawaJaljnoIyed xnai] sap suep suaiqSap 19 SaUUOSIOd Sap 2}11N235S e] E SAJUID}e SAP UONUSADIY ''S9}S1101J9} $9}9e,P L sinof 0\u20ac Aeua||y aeudiO jauinof ani, Aeual|y ap sunwiwoD | \u20ac0/0/PZ0ZUONUdAaLY 'SdIQnd syuawijeg sap UOIDAIOJY JOA ap NO UOISsasZe,p sanbsissap e sasodxa Juawiaainoiyed 31jqnd ne syanno sjuawassi}geya 39 xnal|Sap sUep SUdIq Sap ja sauuosiod sap aqNdas e| e sajUIa ze Sap UOIJURASIdSafqo s3ijne,p no xneiajeW ap 'syay.ap ap 'sainps0,p UOPUege,| e S2AIE[2JSUOIDEIJU! SAP UO!EIEJSUOD Jo UOUSNAaY 'JUBIYSadNYs Bp 21421} SP NO [OA2p 32 uoIssauZe,p sanbsu sap e sasodxa quawasaljnoijied xnai| sap suep suaiqSap je sauUOSJad sap dqndas eB] e Sa}UI9}IC SAP UO!UDAY 'S91$1101193 $939e,p L sinol 0\u20ac 2fAUO||Y any apuesg an EL SflAUOI|Y,P BuNWUWIOD | LZ00/$70ZuouaAai4 's2i|qnd sjuewuneq SAP U011293014 JOA BP NO uoissa1Be,p sanbsissap e sosodxe juewsiainoned a1qnd ne syaano syuawassi|geye 32 xnai]sap suep sualq sap ja sauuosiad sap 2}1N29$ e] e sa}UI23)e S2p UOIJUSADIG\u00ab91927\"psiu0991d 352 sunof gg auepusd sadew! saygnd sjuatunegq sap U011931044 'JOA ap NO uolssasBe,p sanbsii a] anbayzeipa \u00bbSap juaws1jsideius UN 'UCIDa}0IdOaPIA ap aWalsAs UN,P uonesloyne) ~\u2014 sap e Sasodxa JUaIWaJal|NOIWed 21jqnd ne syaano sjuaWassi|qeza 39 xnall sinol pL auwos-ins-Aeig sed Sid SAP daI|V joojanbop \u20ac\u00a2v90/FZ0Zqueyod [81015991d 239118, ap JaL, Bjole,| \u20ac JUaWUBLUJOJUOD) SAP SUeP sUaIq Sap 22 SaUUOSJad sap 2}11N225 e] e SaquIaqe Sep UOIUSADIQ np skeg np saunuWOdap ajneunuwop\u00ab 91927'asiuodaid 358 sinol og auepuad ss3euut sojqnd szuawijeg sap Uo1j23)014 '|OA ap NO uolssa18e,p sanbsii a] anbayyeipay;, \u00bb| P | NEG Sep UO! | P L P ! sIOUILUY | 24Ie IPSSap JuawasjsIBaua UN 'UODaOIdOapIA ap aWalsAs UN,P UO!JeSIIOjNe! sep e sasodxa JUsWaJal|Noed 21jqnd ne syaano s}UaWassi}qeja 39 xnai sinof pL Rare ssayiajeay ap ani yooijanboa +90/+9PIA ep p uol PeSs BIND Ng Wears I L -ua-xnayoy Ja|pajes] ep 9\u20ac HT} tb90/+zOZaueyod je10153a1d 333118, 8P JA] 9[21}4e,] e JUBWAWIOJUOD: sap SUEP SUaIQ sap ja sauuosiod sop 2}1IN29S eB] 2 SH}UISJJE Sap UOHUSASIQ np sAeg np saunuWODap ajneunwwod(Aejay [eipuoy AU91J2 2211185 SUOIZeEWIOJU]) 66Z0\u20ac .U aUusISUuODsasqny 'sai}qnd sjuawijeq Sap UO1233014 'SUdIG KNe SaJUISJJE Sap UOIJUDADIg @ solos 204 SHEd @P PU E Aejay jeipuow rLLO/rzOZ(Aejay jeipuop AU31j 291AJ8S SUONELUJOJU]) 6SZ6Z U auBIsUuoT _sa1ny '521qnd squaieg sep UO123)014 'SUaIG xNE SAJUID3}E SAP UOIJUSADIQ z sinof 0\u20ac 10104 SJBISPEN EL SP fs 88 Aejay jeipuow 9690/b702(Aejay [eipuoj, AU31j2 adiasas SUOIZEWIIOJU]) 8+682 .U SUBISUOTsan 'sdi|qnd sjuawijeq sap UO1)23)014 'SUaIq XNe SaqUIaIIe Sap UOIJUDADIG \u00e9 Sol DE Rayan PIEUOREU eno) LL Aejay PIPUON 8000/S707(Aejay |PIPUOWN AU31]9 adiasas sUONeEUJOQU]) 6SbOE .U auBIsUoTsan 'soyjqnd sjuauijeq sap UO122)0i4 'suaiq KNE saqulaqje sap UOIJUSADId \u00e9 sinof O\u20ac qoWwss!O uen; SH] Aejay [PIPUOW 6000/5707(Aejay |PIPUOW AU81J2 298$ suONeurIOoqU|) _ ZZLLTZ ou BUBISUOD _sanny 'saijqnd Suawuneq sap Uo1133)014 'suaiq xne sajulajje sap UOIJUSASIQ \u00a2 sino] Oe AERIS S\u00c9BUSES BOY BOY B Aejay |EIPUONW \u20ac620/\"20\u00a2(Aejay [eIpuop] AU2112 adIAJas SUOIZEWIOJU]) 6SE8T .U oUBISUOT _sanny 'saijqnd suauieg Sap UO192)014 'sUdIq xne S2}UI2}}E SAP UOIJUSADIQ C of OG SHEIASIINN Sed SP 80108 Aejay JEIPUOW 4690/02(Aejay IEIPUOW AU31/2 22185 SUOIZeLUJOJU]) ; assay 88S8Z .U ausIsUuoT .sanny 's21|qnd sjuawijeg sap UO1323J014 'SUdIG XNE SaJUISJ}E SAP UOIUSADIg @ sinof O\u20ac RIRIPILONI 2}1}94 2] 2P anuane p-Z Aejay |eipuow S620/rc07(Aejay |PIPUOW qual] adinsas suoizewJoOsu]) S\u20acPZZ ,U aUdIsuOD .sanny 'sa1qnd syuawijeq sap UO!D9}0Jg 'SUdIG KNB Sd}UIA}Ie SAP UOIUDADIg \u00e9 sanofo\u20ac TUSMINENV SUURADRAPAL BAIE Aejay |eipuow \u00a3690/b202(Aejay |eipuop UAd!|>d BdinJas SUOIZEWIOJU]) 6LLEZ eu aUBISUOT _salny 'sdijgqnd sjuawijeq sap UO1j23)014 'suUaIq XNE saquIazqe sap UOIJU3ADIQ z solos APIS Hl snp en Aejay [PIPUOMN z\u20ac20/P202(Aejay |PIPUON Ua! adiAJas SUOIZeLUIOJU]) ZvOSTZ U aUBISUOTsa1ny 'soyqnd squawijeg sap UO1223014 'suaiq XNE sazUla}e Sap UONUaAaIg \u00a2 sanof O\u20ac aypaneg SAPEIANR ane Aejay |PIPUOW SEZO/bz02(Aejay |EIPUOW JUdI|D 291A18$ SUOI}EWIOJU}) _ ZBEOE .U SUBISUOTsanny 'soijqnd squawijeg sap UO122)014 'suaiq xne saqUlaqje sap UOIJUSADIQ c Sinol QE SSYOEWED AIRES SP \u00c9SHEUTENAE Aejay |EIPUCW 0L00/S707(Aejay |PIPUON 103112 adinsas SUOIJeuLIOqU|) . unogie9s3 9LS8T .U DUBISUOD _sa1ny 'soijqnd sjuawneq sap U01129)014 'SUdIG XNe saqUIAa}e Sap UOIUBADI \u00a2 \u00e0 ~OI [IAI aed NP SNUSAE eL Aejay PIPUOW bELO/v20z(Aejay [RIPUOW JUSI]D BdIAJaS SUOIJELWJOJU]) unoqedsy 8290\u20ac .U audIsuoDSan 'sayqnd sjuauijeq sap UOI22)014 'suaiq XNE SaJUI9JJe sap UOIJUaAdIg @ snel og aypiau4 MEOH DEPP RS ana Aejay |PIPUOW 6640/H207(Aejay J2IPUONW AU3112 2914135 SUOIeLUJOJU}) 9b09Z oU SUBISUOT :sasny 's21qnd sjuatuljeq sap UO1]22)014 'SUdIq xne SaJUI2J}e SSP UOIQUaNdIg z SINO\u00c9 QE suelnoq 2280 EI 8P ans Aejay [PIPUOW r690/+702(Aejay |PIPUOW 102119 BdiAJaS SUOIELUIOJU}) 8L9SZ ,U aUusISuODsainy 'saqnd sjuawijeq sap UOI23)014 'suai XNE SSJUI2}JE SAP UOIJUaAAaLd 4 SINOf Oe suelnog WEN HUSH 204 SE Aejay PIPUOW 0020/2072(Aejay je!puoy Jualjd 3911185 sUONeEUIIOQU|) 8L9S2 ,U aUBISUOT _salny 's21qnd squawjeq sap Uo122)014 'sudiq xne Sa}UI2}je SAP UOIJUSAaIg \u00e9 sane! 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Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0compter du 24 juillet 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZONsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;Vu les demandes de modification des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les avis \u00e9tablis par les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9s de police et de gendarmerie ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 07 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que les demandes de modification sont constitu\u00e9es conform\u00e9ment aux textesapplicables en mati\u00e8re d'exploitation de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant les voiespubliques ou les espaces ouverts au public ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;ARRETE,sous r\u00e9serve du strict respect des observations \u00e9mises par les membres de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Somme list\u00e9es dans I'annexe jointe et portantcette m\u00e9me mention :Article 1%: Les p\u00e9titionnaires des communes et \u00e9tablissements list\u00e9s dans l'annexe jointe aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont autoris\u00e9s \u00e0 modifier les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9s dans lerespect des conditions de d\u00e9lai de conservation des images et du nombre de cam\u00e9raspr\u00e9cis\u00e9es dans cette m\u00eame annexe.L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable pour les syst\u00e8mes quifont l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Sans pr\u00e9juger de la dur\u00e9e de conservation des imagesinitialement demand\u00e9e, la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Sommepr\u00e9conise de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale cette dur\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.1\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-02-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 collectif Modification des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection 62\nLes titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le pr\u00e9fet de la date de mise en service descam\u00e9ras.Ces dispositifs poursuivent les finalit\u00e9s indiqu\u00e9es sur l'annexe. Ils ne devront pas \u00eatredestin\u00e9s \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en'vigueur.Les cam\u00e9ras install\u00e9es dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'un dispositif .de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,dans le respect des libert\u00e9s individuelles. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer desconditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les cam\u00e9ras ne puissentobserver les manipulations n\u00e9cessaires \u00e0 l'utilisation des cartes bancaires.Article 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de cam\u00e9ras par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque entr\u00e9e des communes et pointd'acc\u00e8s du public \u00e0 l'\u00e9tablissement, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable du droit d'acc\u00e8s aux images, conform\u00e9ment al'article L.251-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service, la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s aux images et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui- -Ci sera joignable ;- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit \u00eatre depr\u00e9f\u00e9rence exempte de toute publicit\u00e9.Article 3: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.La liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images est jointe aux demandes de chaquedossier.En application de l'article R.253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les cat\u00e9gories depersonnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont list\u00e9es dans l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour les collectivit\u00e9s territoriales, en vue de garantir Une r\u00e9ponse rapide en cas de r\u00e9quisitionjudiciaire et la fourniture dans les meilleurs d\u00e9lais des images aux forces de l'ordre, il seraitopportun qu'a minima deux personnes soient autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images afin depouvoir palier toute absence du responsable.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise OU quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation. |Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie etde secours d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-02-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 collectif Modification des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection 63\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9.Article 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux, changement affectant laprotection des images, etc.).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge les arr\u00eat\u00e9s list\u00e9s en annexe. Au terme du d\u00e9lai des cinqans, une nouvelle autorisation administrative devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture, quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 9: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faireacc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins quecelles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal etL.1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail \u00bb.Article 10 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSomme.\nAriens, le 24 FEV. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives \u2014 placeBeauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-02-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 collectif Modification des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection 64\nz apt a6egJOA 3p je uoissaise, p sanbsiisap e spsodxa xnal| sap suep sjue5JeWUO Sap sUOIJe]eSUISap Ja sjuaWeg Sap SEP spioge sap U0193]014 'sjafqo- SaJ3Ne,P NO XNe119JEUU ap 'S19U29P ap 'sainpjo,p uOpuege,|.e'gsiuooaid 358 sunof og auepusd ssBeuuil Saniqejas SUOIIDEIJU! SAP UOIZEEISUOD Yd UONUSADI_ 'UOIJEINIIIO e|Sap Juawaisi3a1Ua UN 'UoH2a01do2piA ap awWaasss UN,P uoreoripou|ap s2[821 xne SUOIJDEJJUI SAP UO!JEIeISUOD '\"JUeIyadnys ap 91213 ap SIA 'z0z/S0/Zz npqueOd je10193j91d 91912, OP 1A] aoe, e JUBWaWIOJUOD| NO JOA 2p je UOISsaJBe,p sanbsii sap e sasodxa quawasaljNoed wet Sinol'st Srey 2P [910H,| 2P Bde} SUBILUY,P SIA /92/bZ o\u00f9 dv \u00a3OcO/OTOZ\"onbiqnd aon ap sesawed g ap sinofy xNal| SOP SUEP SUdIG Sap 19 souuosiad sap ayNDeS| e saquiaqje sap UONUDADIA 'soI|qnd sjuawijeq sap U0I]221014'JOA ap No uoissaiBe,p sanbsi sap e s9sodxa quawaialnolieda1qnd ne sqaano sjuawassiiqeje 19 xnaij sap suepsualq sap ja sauUOSJad Sap 2]11N995 e} e SaUI2)E SAP UONUAADIgfa sared sjalqo saine, pS29.9p a8eInay ap no s8enbseu ap snisodsip un,p sasdinba ans no xNeWa LW Sp 's12U29P ap 'S21NP1O,P UOpPUEQE,] 8 SaAIJE[OIIUdIAAP salje 'ineep e sooaud saanidoid sa sed juauu|l au SeJOLWeD| SUOIIDEJJU! 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'51p10; AP 525104 xne soBeuil e|e SaqUI|]Je S2P UONUSADI 'SDI[qNd SJU2UII}EQ Sap UOI129J014 ms ?SOP SIEJAP SINS Sd} SUEP BINUINO] 2] 18 aseIDIpAf uonisinbor 'JOA ap no uoissaiBe,p sanbsu sap e sasodxa juatusiarnnoniedap seo ua aspides asuoda oun 13UeI1e2 ap ana Ua.nb oaiasas snas d1Qnd ne syaano sjusWassiqeyd 19 xNal] sap suepanbijqnd a10n ap seiawued g 18 sainolisjxe sesouue \u00ff op 1nof\u00ff| sualq sep 1a souUOSIAd Sap 2111N995 e| e SA]UJaze Sap UONUANaLY: sjalqo saijne,pno xnelaleW ap 'sJOYddp ap 'sdinpso,p uOpuee,| e saniqejauSUOIDEIJUI SAP UO!JEILSUOD Jd UONUDADI, 'JURIYadNs ap 2121} apNO |OA ap ja uoissaiSe,p sanbsu sap e sasodxa JUaWaJaI|NoIWedXNa1] SOP SUP SUdIg Sap Ja SoUUOSJAad Sap 2}11n995 e|anbiqnd a10n ap sesawed SL ap ynoly| e sajuiayie sap UOIJUAAADIY 'S9}S110119} $929e,P UOIUSADIY 'J91NO1 TS sinof 0\u20ac 21109 aquaypley ani T 214109 ap aunuiwoD vzoz/zo/ei na T900/6T0Z21233 np uonen8oy 'sa1jqnd syuawijeg sap Uo1221014 'sUaIq ObLIvz eu dvxne Sa1Uu191)2 SAP UONUSASIY 'SjUDPIDDY/alIPUdDU| UOII291014'JON Bp NO uoissaiBe,p sanbsi sap e sasodxa quawiasaynoiedaiqnd ne syaano sjuawass!|qejd 19 xNai] sap suepsuaiq sap 13 sauuosied sap 211JN995S e| e saqulaqe sap UONUaAdIg'asiuodaid 359 sinof og juepuad saseui!Sap JUudWAIISIZIIUS UN 'UOIDa}OJdOgpIA ap aWaIsSAS UN,P UO!EdIJIPOW S2151101191 $8992, p UOljU9n9 14 'saqnd qneosaj Lz0z/90/8L NGqueyod [810199ja1d 93911e,] 2P 191 ajoIqe,| \u20ac JuaWaWIOJUOD siualIjeq SAP UOI231014 'SUdIG XNE Sa}UI|a}e sap UOIUSADId 8 Sino{ ST 45109 UOUBN ani OT SpO ag Mn L8Z/LZoU dv Z6TO/TLOZanbijqnd 3101 ap e1otues sun,p anofysyafqo sa1ne,p no xneajewap 's19U29pP ap 'sdinpJo,p UOpUEQE,] E SSANE|21 SUOIIOBI4UI Sapuolje3835U09 32 UONUdAdIY 'JUBISdNIs BP 214211 9P NO [OA ap 19uoissa18e,p sanbsi1 sap e sasodxa quawaJaljnoiqed xnalj sap suepanbijqnd sion ap esawed aun,p jnofy) susiq sap ya seuuosiod sap aqindas e| e sajUlaqIe sap UOIUAaADIg 6 \u20ac sinol 0\u20ac an saan \u2014 arn cree: eS pnd er ce ZEEO/9TOZ'SQ4SIJOJJ9} S8IDe,P UO!UdADIY 'sdI|GNd sqUaWIJe sap UOIDaI01g ' \u00b0'JOA ap NO uoissaiBe,p sanbsu sep e sosodxa juawiaiarnoiedDijqnd ne s1SAno sjUaLU9SsI|qe)9 Jo XNaI] sap suepsuaiq sap Ja sauuosiad Sap 9311n995 e| e Sa}UINIIe S2P UOIUSADIsyafqo saijne,p no xne|ajewap 'SJOUDPP ap 'S21NP10,P UOPUEE,] E SSAIE|21 SUOIIEIJUI Sap)UOIJEJLISUOD 32 UOHUSADI4 '}UPIJ9dNIS @P 21421} 9P NO [OA ap Jouoissa18e,p sanbsi sap e sosodxs juawasarpnonued xnai| sap suep |enbijqnd alon ap sesswied 9 Ja ainenojxs eJeuies aun,p INofy| suaiq sap 1a sauuosiod Sap 211IN99S ej e SajUID}Ie Sap UOMUANaId vt Zz sunol 0\u20ac sel\u00f4uel19g So9suod sap am Z | Sajfuel9g ap aUNUIWION LzOT/OL/EL Nd 6bZO/TZOZ'$84SIJO1J9} 59392,p uoljUaA9 IQ 'SDI|Gnd sjuaWIEg S2P U011231014 86/1zou dv'JOA ap no uoissaiBe,p sanbsi sap e sasodxa juawsaJaipnoniedaiqnd ne sziaano sjuawassi|geja Je XN9I| sap suepsuaiq sap 19 sauuosiad sap ajuNd\u2014as e] e So}UI2)JE SP UOHUDADI'gsiuodaid 359 sunof og Juepued sa8ew)sSap JUaWesjsIZa1Ua UN 'uonDa)o1dospla ap awaysfs UN,P uoneorJipou S915110119} $a19e,p UONUANDJ_ 'so1qnd aqiaupiey peiaues 7Z0Z/OL/bo naaueiod je1OjDajaid 2391Je,] DP Jd] Bore, e JUsWIBWIOJUOD sJUdWIIEG SAP UOIDAIOJg 'SUdIG XNE S2}UI9)JE SOP UOIUSADI Fe _\u00a7 \u20ac sitOfat Modiv' Np anuaae zg AEA SAEED 02S/ZZ ou dv BYTQ/GO0Z'anbijqnd sion ap sesawed \u20ac ap jnoly\"BIINPSs SUjIqow & soUUOSIAd XNE 59992, \u20ac BdAIDSALBuied ap sonus anbeud e assodde 10s Gnd Ap uoneunoui p \u00ab 31q2Z 9] anbaupeipa;w \u00bbSYdIJAE BUN, AD SAsasas sNOS 'asiUODaId 159 sinOf OE JUepUad so8euur S2151101J81 $a}0e,p UONUaAaLY 'soI|qnd | f 9 anbyqnday Jooyanboo \u20aczoz/zo/oz naS2p WoWasIsaiua UN 'UORDAIOIdOApIA ap 2122545 UN,P UONEOHIPOUI| \u2014sjUaLUIJeq SOP UONDEIOJg 'SUdIG XNE SalUIaze SAP UOIUSADI F \u20ac SMOLYT Heqy | ap anuane 7 np sed np saunuiwod | 790/EZ ,U dv tesofecoe| aueyiod jesoajaid 9181, ap 191 SDL, \u20ac JUBLUDWIOLLOD anb snos ap gyneunwWwoD\"SBINDUBRUI SEIBLIED 7 BP 1nofyJUBBYDA SED 9] \u00ab 2A19S9J SNOS \u00bb SUOIJUIM a ARE MAUR) SRE map uonejue|dus,p aueposoid J81SS0P18 UOISsIWIUIOD el ep suoReAISSGO 2Wa354s np sayeuly : : uoneasasuod : sue be assalpy uoneuIwWousq grey ap NIsl ! SeJ2WE2 OP SIQUON ap lejaq \u00e0 a \u00b0\u20ac90/SZ oU 94211, 9p Z.U axouuy\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-02-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 collectif Modification des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection 65\nz ap z abeg\n'aBeqed BuimiedJeo 'ajqissod Is 'Bulyied np s299e anbeypo e agsodde 5139 esnap otjqndne VONCWIOJUI,P @YdyJe BUN 'asiuodaid 359 Sunol gE JUepuad sadeu!sualq xne saquiaqje sap UOIRUSASIQa|Pep!#Z0Z/LO/EO NPl | reSep AU9W91js/891U8 UN 'UON92101d09plA ap atuaysAs UN,p UONEDHJIpOu y \u20ac sinof oz ASS IA B| ap anuane ge siedUeD ZSZIET o\u00d9 dv LEPOIECCEqueqiod [e10y98491d p1911e,| ap 191 a[2111,] e JUaWaWIOJUOD\"sainaliajul sesaWweD \u20ac ap nolyFees anuuosu! anbieWap ej 21}u02 2janBupjied Jed ajqissod 1s Buryied np s209e,] e aasodde aja esnap 11qnd 'on ap no uoissaiBe,p sanbsi sap e wisllcenaenas inne ayoad 12 6LOZ/E0/9ZNe VOREWIOSNLP 4?133e Sun gonad ysa:sinol Og WEpued SSAEUR ayqnd ne syaano sjuauassi|qei9 12 XNaI] sop suep T L SINOIST Lt UDSADOENEN ASSBYD UOISSEd BIPILId NP T8/6L .U dv ZOOO/ETOZSap JUdWaJ}sIZ9IUA UN 'Uo122101d02pia ap awaysAs UN,P UO!edIJI POW . : 'suaiq sap ja sauuosiad sap 93110995 e] E Sa]UIN]}e SAP UOIWUaNDIJdqueqiod jeso,Dajaid ajgue,| 9p 191 aJaWWe,| e JUdLUaLUJOJUODUO!E|NIJIID e}ap s2[891 xne suo! deJJU! SAP UOIZeYeISUOD 'JUelyadnys ap 21Je1} ap. 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Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0compter du 24 juillet 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ; |Vu les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZONsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu les demandes de renouvellement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les avis \u00e9tablis par les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9s de police et de gendarmerie ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 07 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que les demandes de renouvellement sont constitu\u00e9es conform\u00e9ment auxtextes applicables en mati\u00e8re d'exploitation de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant lesvoies publiques ou les espaces ouverts au public ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;ARR\u00caTE,sous r\u00e9serve du strict respect des observations \u00e9mises par les membres de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Somme list\u00e9es dans l'annexe jointe et portantcette m\u00eame mention :Article 1\u00b0\" : Les p\u00e9titionnaires des communes et \u00e9tablissements list\u00e9s dans l'annexe jointe aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont autoris\u00e9s \u00e0 renouveler les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9s dans lerespect des conditions de d\u00e9lai de conservation des images et du nombre de cam\u00e9raspr\u00e9cis\u00e9es dans cette m\u00eame annexe.L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable pour les syst\u00e8mes quifont l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Sans pr\u00e9juger de la dur\u00e9e de conservation des imagesinitialement demand\u00e9e, la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Sommepr\u00e9conise de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale cette dur\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.1\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 collectif Renouvellement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection 68\nLes titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le pr\u00e9fet de la date de mise en service descam\u00e9ras.Ces dispositifs poursuivent les finalit\u00e9s indiqu\u00e9es sur l'annexe. Ils ne devront pas \u00eatredestin\u00e9s \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Les cam\u00e9ras install\u00e9es dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'un dispositifde masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,dans le respect des libert\u00e9s individuelles. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer desconditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les cam\u00e9ras ne puissentobserver les manipulations n\u00e9cessaires \u00e0 l'utilisation des cartes bancaires.Article 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de cam\u00e9ras par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque entr\u00e9e des communes et point |d'acc\u00e8s du public \u00e0 l'\u00e9tablissement, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable du droit d'acc\u00e8s aux images, conform\u00e9ment \u00e0l'article L.251-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service, la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s aux images et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci sera joignable ;- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit \u00eatre depr\u00e9f\u00e9rence exempte de toute publicit\u00e9. |Article 3: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.La liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images est jointe aux demandes de chaquedossier.En application de l'article R.253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les cat\u00e9gories depersonnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont list\u00e9es dans l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour les collectivit\u00e9s territoriales, en vue de garantir Une r\u00e9ponse rapide en cas de r\u00e9quisitionjudiciaire et la fourniture dans les meilleurs d\u00e9lais des images aux forces de l'ordre, il seraitopportun qu'a minima deux personnes soient autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images afin depouvoir palier toute absence du responsable.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e. et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 collectif Renouvellement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection 69\nArticle 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie etde secours d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article L.252-3 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9.Article 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux, changement affectant laprotection des images, etc.).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge les arr\u00eat\u00e9s list\u00e9s en annexe. Au terme du d\u00e9lai des cinqans, une nouvelle autorisation administrative devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture, quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 9: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faireacc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins quecelles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal etL1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail \u00bb.Article 10 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSomme.\nAmiens, le 24 FEV, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,Victor JOZON\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives \u2014 bureau des polices administratives - placeBeauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 collectif Renouvellement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection 70\nZ ep T abedJOA ap no uolssesse,p sanbsuu6L0z/90/0z NPsap e sasodxa Juawaraljnoiqed 21jqnd ne syaano sjuaWassi|qeya 32 xe} L sinof 0\u20ac suanoq Binog np ani 89 oPuvi58Q aieuneud 29e) 0.2 8CT0/610cSp SUEP SUaIG SAP Ja SauUOSJad Sap 3}11N295$ | e sajUI2)Je Sap UOIJUSADIQ \u00a9'esiuodaid 352 sinof og JUepuUsd ss8euur sap JOA ap NO uOlssaide,p sanbsu \u00ab anenoe > 6LOZ/\u00a30/97 najuswassIZa1Ua UN 'UOIDa}OJdOapIA ap swWaysAs UN,p juawueeanouss sap e sasodxe JuawaJaljnoiqed 51jqnd ne syanno sjuawassi|qeja 32 xnal] T sinof G ausanbneag anbiqng 29e/d SIQTE oeqe| / 18 EG/EL o\u00f9 dv roo/6TOZqueqyiod jesojoajaid 93911, ap Jal ajoie,| e JuawWaWJOsUOD SOP SUBP SUaIG SAP Je SauUOSJad Sap aqNDaS PJ e S@]UIa}Ie Sap UOIUSADIg 2[OA ap NO uoissaise,p sanbsu 6LOz/g0/0z npsap e sasodxa juawaaljnaiqied aijqnd ne syanno sjuawassi|qeia 39 xnal| Zz sinol 0\u20ac JINODUIOM . Seine\u00e7 uver ani Zz 31SOd V1 BbzZ/6L eu dv 82TO/PTOZ| SOP SURP SUaIg Sap je souuosiod Sap 9}11N985 eB] E SBJUI21JE Sap UONUBADIQ \u00b07 JOA ap no uoissai8e,p sanbsis ozoz/ro/ez apsap e sesodxe juawasarjnaiqied a1jqnd ne syanno sjuatuassi|qeia 32 xneil S sinof og |Xneuu0131g-SiellIA Aigo auesiy any 1SOd v1 B6O/OZ ol dv 09\u00a30/+TOCSp SUBP SU8Ig Sap Je sauuosiad Sap 211995 e] e SajUI8)JE SAP UOUBADIQ : =JOA aP no uoissoi8e,p sanbsu ozoz/ro/ez npsap e sosodxe Juawasalnoiqied 31jqnd ne syaano sjuawassi|qeje je xnal} \u20ac sinol 0\u20ac 26690g-S1IIIA 81S0d | ap ani Z 31SOd v1 OOL/OZ ott dv 6SE0/PTOZS@P SUP SUBIQ Sap Je SauUOSJad sap 2111935 e] e S8JUI2}JE Sap UONUaNDId =[OA ap NO uolssase,p sanbsu \u00f1sep e sasodxea Juawasarljnoiqied 1jqnd ne syiaano sjuawassi|geje Je xnal| \u20ac sinol og ite ROK aay PB] 2P ani OZ 31SOd V1 ee 6\u00a320/6002Sap suep suaig sap Je SauuOsiad sap ayiinodas ej e S8JUI8}JE sap UOIUaNaId ' \u00b0\u00b0 JOA ap no uoissaise,p sanbsi _\u2014sap e spsodxa quawasaljnoiqied 31jqnd ne syaano squawassi|qeia 39 xnai] T + sinof o\u00a3 nee J96IN np ani 8T 31SOd V1 ee A 0EZ0/600\u20acS2p SUBP SUSIQ Sap Ja seuuosiad Sap 9}11N29$ eb] E SaJUI2JJE SAP UOIUANDIg m= \u00b0JOA aP NO uoissaise,p sanbsu ozoz/Po/ez npsap e sesodxe Juawasaljnoiqied o1Gnd ne syaano sjuatuassi|qeys 3a xnal] t sinof 0\u20ac lasioy INa\\sed ani LZ 31SOd v1 bOL/0Z ou dv LSEO/FTOZSap SUBP Sualq sap 12 sauUOSJad sap aqiuNdas e] E saquia}je sap UOIUSADI j\u00e9JOA aP no uoissasSe,p sanbsi1 | ovoz/volez npsap e sosodxo Juawasaljnoiqied 21jqnd ne syianno sjUaluassi|qe)2 ja xno} * z sino! 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JOA ap Jo UoIssa)8e,p senbsiisap e sasodxa xnal] SEP SUP S}UBSJSWWOD Sap SUOIJE|EJSUI Sap Ja sjUaUUIeGSOP SJeIPSWLU! Spioqe sep UO!}Da}0Ig 'senbiBo[ouy283 no sjainjeu sanbsi si = j QLOZ/OL/bz =. Sap UONUSAS IS 'SJUSPID2Y/81PUSDU UOID2JOJg 'JOA BP no uoissa18e,p sanbsu 8 Te sino! 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Ze ataure|nod SIBUONEN sinod pes ASD Ed AMEN ZOE/6L .U dv 8600/6707queqyod jesoyeajaid a3211e,] ap 181 ajoWe,| 8 JueWAaWOJUOD P SEP ! SPAGGE SEP UO! d p! P 'SUaIG XNE S3}UI9}JE SAP UO!IUSASIg 'JOA ap NO uolssaise,p sanbsiJ Lz0z/g0/9zsap e sosodxs quawasalnoiqed 1qnd ne syaano sjuauassi|qeye 3a xnall| T sinol 0\u20ac SULOlad Asin4-ures ani \u00a2T Jamoduew ap the Udy 9Tr0/00cSOP SUEP Suslq SAP Je saUUosJad sap 2}1N28S e| e Sa}UI2}JE SEP UOUBADIS : \u00b0sualq xne sajUI2}}e Sap UOUBASI 'JOA ap no uoissa18e,p sanbsi ozoz/Lo/ez npsap e sasodxa juawasaljnoiyied S1jqnd ne syiaano squewassi|geya je xnal + sinol 0\u20ac auuoiad INSANESAUIRS ani +E ezzeig a] eSOL/6L udy 9PEO/6TOZSP SUEP SUaIg SAP je Sauuosiod Sap 2110995 E] E S2}UI2}JE SAP UOIUANAI \u00e8\"asIU09a1d 352 sunol 0\u20ac yuepuad saseuil sap' (2ANNOONI 3NDYVW3Q V7 I\u00a5LNODqueweajsigaiue un 'uornraioidoapin ap awuayshs un juawaljannouas A111 39 OIAIA 31NOQ 3G 3937) S8ANY 'Jon 8p NO uorssouBe,p senbsu z c sinol \u00ffT JIPIPIUON 8110997 29UNEH 2NUSAE GT d INIOd Lz07/80/+0 SZ00/FTOZAUTO 1013818 See SO UST S one i nent fe GS sap e spsodxa juauiasaljnaiqied 1jqnd ne sjisano sjuswassi|qeja ja xnal] : IP! ' AP bLH/LE o\u00f9 dv| IPI PIVUE,| SP JBL SIDE, BY \u00b0 3999 SP SUEP SUSIq Sep Ja SeUUOsIed Sap #}11N22$ e] e SaJUI2}}e Sap UOHUSADIGsuaiq xne sajulaqje sap UONUaAaIY 'JOA 2p NO uoIssa18e,p sanbsi oz/\u00a2o/sap e sesodxe juawasaljnoiqied 21jqnd ne syianno sqyuawassi|qeye je xnal| \u00c6 sinol 0\u20ac unoqiessy 9 saine\u00e7 uear 222|d Jemodue Berne D ST+0/0202Sap SUEP SUaIq Sap Je SeUUosIad SAP 9)11N99$ e] E SajUIa}e SAP UOIJUSADIQ #eabygad S81n9193X3 | sounaajuy | sagewi saJURAYIA Sed 2] \u00ab BAJBSOI SNOS \u00bb SUDUaLW 210A Mena Hgaul 158P uonejuedui,p qu9p9291d 191SS0p7 : awayss np saqyeuly uol}eAlasuod : : assoupy uoneulmousg32 UOISSIUIWOD eB] BP SUOIJEA185QO sespure> ap quon ap 190 aIlIA 21211V 2P oN\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 collectif Renouvellement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection 72\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de\nP\u00e9ronne\n80-2025-02-25-00005\n25 02 AP adh\u00e9sion MV RPI Brouchy Eppeville\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2025-02-25-00005 - 25 02 AP adh\u00e9sion MV RPI Brouchy Eppeville 73\n=mPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne\nARR\u00caT\u00c9Portant adh\u00e9sion au 1\u00b0 septembre 2025 de la commune de Muille-Villetteau Syndicat Intercommunal Scolaire du RPI de Brouchy - Eppeville\nLe pr\u00e9fet de la SommeChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment en son article L. 5212-27 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te deP\u00e9ronne ; |Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2004 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du Syndicat IntercommunalScolaire du RPI de Brouchy - Eppeville ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence LECOUSTRE,sous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 22 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Muille-Villettedemandant son adh\u00e9sion au SISCO du RPI de Brouchy - Eppeville ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du SISCO du RPI de Brouchy \u2014- Eppeville du 02 d\u00e9cembre 2024 acceptant l'adh\u00e9sionde la commune de Muille-Villette ;Vu l'accord \u00e9mis \u00e0 l'unanimit\u00e9 par les conseils municipaux des communes de Brouchy et d'Eppevillequant \u00e0 l'adh\u00e9sion de la commune de Muille-Villette ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er.- L'adh\u00e9sion de la commune de Muille-Villette au Syndicat Intercommunal Scolaire du RPIde Brouchy - Eppeville est accept\u00e9e au 1\u00b0 septembre 2025.\nArticle 2.- Les statuts modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1/2:\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2025-02-25-00005 - 25 02 AP adh\u00e9sion MV RPI Brouchy Eppeville 74\nArticle3.- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4.- La sous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne, le pr\u00e9sident du Syndicat Intercommunal Scolaire du RPI deBrouchy - Eppeville, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution. du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture dela Somme.\nP\u00e9ronne, le 25 f\u00e9vrier 2025Pour le Pr\u00e9fet et par. d\u00e9l\u00e9gation,La sous-ph\u00e9f\u00e9te d\u00e9 sronne>e-L\u00c9COUSTRE.Laure\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2025-02-25-00005 - 25 02 AP adh\u00e9sion MV RPI Brouchy Eppeville 75\nStatuts du syndicat intercommunal scolaired\u00e9nomm\u00e9 \u00abRPI de Brouchy - Eppeville\u00bb\nArticle 1\u00b0\": Formation du syndicatLe syndicat intercommunal scolaire a vocation unique d\u00e9nomm\u00e9 RPI de \u00ab Brouchy -Eppeville \u00bb, regroupe les communes de :e Brouchye Eppevillee Muille-Villette\nArticle 2 : Objet du syndicatLe syndicat a pour objet la gestion administrative et financi\u00e8re du groupementp\u00e9dagogique des \u00e9coles primaires et maternelles de Brouchy, d'Eppeville et deMuille-Villette .Il concerne la scolarit\u00e9 des enfants, leur transport et \u00e9ventuellement leurrestauration.\nArticle 3 : Comp\u00e9tences du syndicatLe syndicat prend \u00e0 sa charge :Les achats de fournitures scolaires ;L'acquisition du mat\u00e9riel p\u00e9dagogique ;Les r\u00e9parations et l'entretien du mat\u00e9riel appartenant au syndicat ;Le financement des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques obligatoires (salle de sport,stade et transport);La cr\u00e9ation du lieu Passerelle ;L'adaptation des circuits de transport ;L'organisation de la restauration sans la gestion, celle- -ci restant a lacharge des communes ;La gestion de I' accompagnement des \u00e9l\u00e8ves de maternelle et deprimaire lors du transport ;La gestion des services du syndicat ;Le financement des sorties exceptionnelles.\nVVVWVA4 VV WVVv\nArticle 4: Dur\u00e9e du syndicatLe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\n. Article 5 : Si\u00e8ge du syndicat_Le si\u00e8ge du syndicat intercommunal est fix\u00e9 \u00e0 la mairie d'Eppeville. |\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2025-02-25-00005 - 25 02 AP adh\u00e9sion MV RPI Brouchy Eppeville 76\nArticle 6 : Comptable public du syndicatLes fonctions de comptable public sont exerc\u00e9es par le responsable du Service deGestion Comptable (SGC) de Montdidier.\nArticle 7 : Ressources du syndicatLes ressources financi\u00e8res du syndicat sont constitu\u00e9es par :- les contributions des communes membres calcul\u00e9es proportionnellement aunombre d'\u00e9l\u00e8ves, |- le produit des services, |- les subventions de l'\u00c9tat, de la R\u00e9gion, et du D\u00e9partement,- les contributions d'autres collectivit\u00e9s locales,- le produit des dons, legs et des qu\u00eates,- les revenus de ses biens meubles et immeubles.\nArticle 8 : Administration du syndicatLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 de 15 membres titulaires et 15 membressuppl\u00e9ants.Chaque commune est repr\u00e9sent\u00e9e par 5 membres titulaires et 5 membressuppl\u00e9ants.Le comit\u00e9 \u00e9lit parmi ses membres un pr\u00e9sident, un vice-pr\u00e9sident, un secr\u00e9taire et untr\u00e9sorier.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous:prefete de P\u00e9ronne\nLayr\u00e9nce LECOUSTRE\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2025-02-25-00005 - 25 02 AP adh\u00e9sion MV RPI Brouchy Eppeville 77\nSNCF R\u00e9seau\n80-2025-02-26-00001\nD\u00e9cision du 26 f\u00e9vrier 2025 portant\nd\u00e9classement de terrain \u00e0 AMIENS\nSNCF R\u00e9seau - 80-2025-02-26-00001 - D\u00e9cision du 26 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9classement de terrain \u00e0 AMIENS 78\ninterne\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)\nR\u00e9f. SPA : NP2242-04\nSNCF R\u00e9seau\nVu le code des transports, notamment son article L. 2111- 21;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment son article L. 2141-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau etportant diverses dispositions relatives a la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale applicables ala soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCFGares & Connexions), notamment son article 3 ;Vu l'Arr\u00e9t\u00e9 du Ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin 2015 fixantles obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires et routi\u00e8res (ARAFER)des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s ;Vu la d\u00e9cision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ralau directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services ;Vu la d\u00e9cision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral clientset services au directeur territorial Hauts-de-France ;Vu l'autorisation de l'Etat en date du 3 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau ;\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux) \nR\u00e9f. SPA: NP2242-04 \nSNCF R\u00e9seau \nVu le code des transports, notamment son article L. 2111- 21; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment son article L. 2141-1; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et \nportant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale applicables \u00e0 \nla soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 50 de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF \nGares & Connexions), notamment son article 3; \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25juin 2015 fixant \nles obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires et routi\u00e8res (ARAFER) \ndes projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s; \nVu la d\u00e9cision SIEGE-DP- E1- DGCS-0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral \nau directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services; \nVu la d\u00e9cision DTERR-DP-E2- DGCS-0060 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral clients \net services au directeur territorial Hauts-de-France \nVu l'autorisation de l'Etat en date du 3janvier 2025; \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau; \nInterne \nSNCF R\u00e9seau - 80-2025-02-26-00001 - D\u00e9cision du 26 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9classement de terrain \u00e0 AMIENS 79\nDECIDE :\nARTICLE 1Le Bien, situ\u00e9 Place Alphonse Fiquet a AMIENS, tel qu'il appara\u00eet dans le tableau ci-dessous et sur leplan joint a la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous liser\u00e9 rouge, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire.Code INSEE eae R\u00e9f\u00e9rences Gadastrales Suiface (14Commune Section Nubjere\n80021 47, place AlphonseAMIENS Fiquet Eu 168 2 ne\nTOTAL 257 m2\nARTICLE 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision de SNCF R\u00e9seau en date du 1\u00b0 juillet 2024 (publi\u00e9eau BO de SNCF R\u00e9seau du 15/07/2024 et au RAA n\u00b0139 du D\u00e9partement de la Somme en date du17/07/2024).Copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet de D\u00e9partement de la Somme et auMinistre charg\u00e9 des Transports.La pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturedu D\u00e9partement de la Somme.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau.\nFait \u00e0 LilleLe 26/02/9295\nInterne\nDECIDE: \nARTICLE 1 \nLe Bien, situ\u00e9 Place Alphonse Fiquet \u00e0 AMIENS, tel qu'il appara\u00eet dans le tableau ci-dessous et sur le \nplan joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous liser\u00e9 rouge, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire. \nCode INSEE \n- \nCommune Lieu-dit Section Numero Surface (m2) \n80021 47, place Alphonse CW 109 257 m2 AMIENS Fiquet \nTOTAL 257 m2 \nARTICLE 2 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision de SNCF R\u00e9seau en date du 1e juillet 2024 (publi\u00e9e \nau BO de SNCF R\u00e9seau du 15/07/2024 et au RAA n\u00b0139 du D\u00e9partement de la Somme en date du \n17/07/2024). \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet de D\u00e9partement de la Somme et au \nMinistre charg\u00e9 des Transports. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndu D\u00e9partement de la Somme. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau. \nFait \u00e0 Lille \nLe \nDir-\nN \ns-de-France \nInterne \nSNCF R\u00e9seau - 80-2025-02-26-00001 - D\u00e9cision du 26 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9classement de terrain \u00e0 AMIENS 80\nInterne\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)\nR\u00e9f. SPA : NP2242-04\nSNCF R\u00e9seau\nVu le code des transports, notamment son article L. 2111- 21;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment son article L. 2141-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau etportant diverses dispositions relatives a la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale applicables \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCFGares & Connexions), notamment son article 3 ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin 2015 fixantles obligations d'information de |'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires et routi\u00e8res (ARAFER)des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s ;Vu la d\u00e9cision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ralau directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services ;Vu la d\u00e9cision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral clientset services au directeur territorial Hauts-de-France ;Vu l'autorisation de l'Etat en date du 3 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau ;\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux) \nR\u00e9f. SPA : NP2242-04 \nSNCF R\u00e9seau \nVu le code des transports, notamment son article L. 2111- 21; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment son article L. 2141-1; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et \nportant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1516 du 30d\u00e9cembre2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale applicables \u00e0 \nla soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF \nGares & Connexions), notamment son article 3; \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de lt\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u00e9nergie du 25juin 2015 fixant \nles obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires et routi\u00e8res (ARAFER) \ndes projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s; \nVu la d\u00e9cision SIEGE-DP- E1- DGCS-0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral \nau directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services; \nVu la d\u00e9cision DTERR- DP-E2- DGCS-0060 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral clients \net services au directeur territorial Hauts-de-France; \nVu lautorisation de l'Etat en date du 3janvier 2025; \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau; \nnterne \nSNCF R\u00e9seau - 80-2025-02-26-00001 - D\u00e9cision du 26 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9classement de terrain \u00e0 AMIENS 81\nDECIDE :\nARTICLE 1Le Bien, situ\u00e9 Place Alphonse Fiquet a AMIENS, tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur leplan joint a la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous liser\u00e9 rouge, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire.Code INSEE ESA R\u00e9f\u00e9rences cadastiales Surface (ii?)Commune Section MUR80021 47, place AlphonseAMIENS Fiquet sa sci PILE\nTOTAL 257 m2\nARTICLE 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision de SNCF R\u00e9seau en date du 1\u00b0 juillet 2024 (publi\u00e9eau BO de SNCF R\u00e9seau du 15/07/2024 et au RAA n\u00b0139 du D\u00e9partement de la Somme en date du17/07/2024).Copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet de D\u00e9partement de la Somme et auMinistre charg\u00e9 des Transports.La pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturedu D\u00e9partement de la Somme.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau.\nFait \u00e0 Lille =Le 9 6/08 [27025\ninterne\nDECIDE: \nARTICLE 1 \nLe Bien, situ\u00e9 Place Alphonse Fiquet \u00e0 AMIENS, tel qu'il appara\u00eet dans le tableau ci-dessous et sur le \nplan joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous liser\u00e9 rouge, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire. \nR\u00e9f\u00e9rences \u00e7atrales.. Code INSEE Surface (m2) \nSection Num&ro Commune Lieu-dut \n80021 47, place Alphonse \nAMIENS Fiquet CW 109 257 m2 \nTOTAL 257m2 \nARTICLE 2 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision de SNCF R\u00e9seau en date du 1e juillet 2024 (publi\u00e9e \nau BO de SNCF R\u00e9seau du 15/07/2024 et au RAA n\u00b0139 du D\u00e9partement de la Somme en date du \n17/07/2024). \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet de D\u00e9partement de la Somme et au \nMinistre charg\u00e9 des Transports. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndu D\u00e9partement de la Somme. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau. \nFait \u00e0 hIle \nLe \nDire s e-France \nInterne \nSNCF R\u00e9seau - 80-2025-02-26-00001 - D\u00e9cision du 26 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9classement de terrain \u00e0 AMIENS 82","date":"2025-02-27","first_seen_on":"2025-02-27T20:15:27+00:00","id":"a6de1df2487ee7c8997b798ec2e374e5928c832040790063091a646205b03259","name":"RAA N\u00b043 sp\u00e9cial (nominatifs) du 27 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-27T19:21:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/51307/340194/file/recueil-2025-043-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}