{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-339\nPUBLI\u00c9 LE  6 MAI 2022\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de\nl\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France / Service utilit\u00e9 publique et\n\u00e9quilibres territoriaux\n75-2022-04-07-00013 - Avis de la Commission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 7 avril 2022 (6 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des\ntransports d\u25a1\u00cele-de-France\n75-2022-04-07-00013\nAvis de la Commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial du 7 avril 2022\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-04-07-00013 - Avis de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 7 avril 2022 3\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION  NATIONALE\nD'AM\u00c9NAGEMENT  COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial,\nle code  de commerce  ;\nla demande  de permis  de construire  n\u00b0 PC  075  106  21 V0026  d\u00e9pos\u00e9e  en mairie  de Paris  le 4\nnovembre  2021\nle recours  presente  par la Banque  de France,  enregistr\u00e9  le 10 janvier  2022,  sous  le n\u00b0 P 03853  75\n21RD,  dirig\u00e9  contre  l'avis  d\u00e9favorable  de la commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial\nde Paris  du 10 d\u00e9cembre  2021,  'concernant  le pro;et  port\u00e9  par  la Banque  de France,  de cr\u00e9ation  d'un\nmagasin  \u00e0 l'enseigne  \u00ab MONOPRIX  \u00bb de 1 646  m? de surface  de vente  dans  le VI\u00e8me  arrondissement\nde Paris.\nl'avis  du ministre  charg\u00e9  de l'urbanisme  en date du 5 avril 2022  ;\nl'avis  du ministre  charg\u00e9  du commerce  en date  du 21 mars  2022  ;\nApr\u00e8s  avoir  entendu  :\nM. Jer\u00e9my  KUMIELAN,  secr\u00e9taire  de la Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial,\nrapporteur  ;\nM. Paul MARIA,  conseiller  d'a'rfdndiss\u00e9r\u00f1ent  du Vl\u00e8me,  _\nMme Caroline  LOUIS,  adjointe  au chef de service  de la Banque  de France,\nM. R\u00e9my  CLEMENT,  adjoint  au chef  de service  de la Banque  de France,\nM. Brice  LACAILLE,  directeur  expansion  et frarichise  de I'enseigne  \u00ab MONOPRIX  \u00bb,\nM. David  MOULIN,  directeur  d\u00e9veloppement,  franchise  et immobilier  de I'enseigne  \u00ab MONOPRIX  \u00bb,\nMe Marie-Anne  RENAUX,  avocate,\nM. Romai\u00f1  TALAMONI,  commissaire  du gouvernement  ;\nApr\u00e8s  en avoir  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  dans  sa s\u00e9ance  du 7 avril 2022  ;\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-04-07-00013 - Avis de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 7 avril 2022 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT4.\nP 03853  75 21RD\nque  le projet  consiste  en la cr\u00e9ation  d'un  magasin  \u00e0 l'enseigne  \u00ab MONOPRIX  \u00bb de 1 646\nm* de surface  de vente  par reprise  d'une  cellule  en friche,  anciennement  occupe  par une\nsuccursale  de la Banque  de France  ; que  le local  d'implantation  se situe  en pied  d'un\nimmeuble  compos\u00e9  de logements  et d'activit\u00e9s  ; qu''il  s'implante  au c\u0153ur  du G\u00e8me\narrondissement  de Paris,  dans  un secteur  tr\u00e8s  dens\u00e9ment  urbanis\u00e9  ;\nque  le projet  ne devrait  pas  porter  atteinte  \u00e0 la vitalit\u00e9  des  commerces  de proximit\u00e9  du\nsecteur  ; qu'en  effet,  la vacance  commerciale  de la zone  de chalandise,  constitu\u00e9e  d'une\npartie  des  6\u00b0me  et 7\u00e8me  arrondissements  est faible  (environ  5,3 %);  que  par ailleurs,\nl'analyse  d'impact  jointe  au dossier  de demande  rel\u00e9ve  que,  pour  l'essentiel,  les-\ncommerces  de proximit\u00e9  dans  les environs  rel\u00e8vent  du secteur  2 (non  alimentaire)  ; qu'en\neffet,  selon  cette  derni\u00e8re,  la densit\u00e9  commerciale  de ia zone  de chalandise  en mati\u00e8re\nalimentaire  est inf\u00e9rieure  de 26 % \u00e0 la moyenne  des  G\u00e8me  et 7\u00e8me  arrondissement  de Paris  ;\nque,  par-  ailleurs,  malgr\u00e9  1a realisation  du projet,  elle  restera  inf\u00e9rieure  de 16 % \u00e0 la\nmoyenne  de la densit\u00e9  alimentaire  de ces  deux  arrondissements  ; .\nque  l'essentiel  des  clients  du magasin  s'y rendra  par  les modes  de transports  alternatifs  \u00e0la voiture\"  que d'ailleurs,  le projet  ne sera  pas dot\u00e9  d'un  parc  de stationnement  ; que la\npr\u00e9sence  de trottoirs  et de nombreux  passages  pi\u00e9tons  permet  une  tr\u00e9s  bonne  desserte\npi\u00e9tonne  depuis  I'ensemble  de la zone  de chalandise  ; que  le secteur  b\u00e9n\u00e9ficie  de\nnombreuses  pistes  cyclables  d\u00e9di\u00e9es  ou voie  cyclables  partag\u00e9es  permettant  une  desserte\ns\u00e9curis\u00e9e  des  cyclistes  ; que  par ailleurs,  le projet  est tr\u00e8s  bien  desservi  par les transports\nen commun  ; qu'en  effet  il est situ\u00e9  \u00e0 50 m\u00e8tres  de la Station  de m\u00e9tro  \u00ab S\u00e8vres  Babylone  \u00bb,\ndesservie  par deux  lignes  de m\u00e9tro  et que  la station  de bus du m\u00eame  nom,  desservie  par\n8 lignes  de bus,  est situ\u00e9e  juste  devant  le projet  ; -\nque  les v\u00e9hicules  de livraison  stationneront  le long  du trottoir  devant  le magasin,  sur une\nvoie  de bus  partag\u00e9e  avec  les cyclistes  et ouverte  aux  v\u00e9hicules  de'livraison  durant\ncertaines  plages  horaires  de la journ\u00e9e.;  que  pour  r\u00e9pondre  aux  r\u00e9serves  soulev\u00e9es  par  la\nCDAC  et la DRIEA,  le p\u00e9titionnaire  a fait \u00e9voluer  l'organisation  des  livraisons  du magasin  ;\nqu'il  pr\u00e9voit  d\u00e9sormais  une  livraison  par v\u00e9hicules  de 44 tonnes  pour  une  grande  partie\ndes produits  propos\u00e9s  par le magasin,  permettant  de diviser  par deux  le nombre  delivraisons  journali\u00e8res  ; qu'ainsi  il est pr\u00e9vu  2 livraisons  par jour,  contre  4 auparavant  ; que\npar ailleurs,  les horaires.  de livraison  par camions  de 44 tonnes  sont  plus  encadr\u00e9s  que\ncelles  par camions  de 19 tonnes  , qu'elles  auront  ainsi  lieu entre  5 h et  7 h du matin,  plage\nhoraire  o\u00f9 la fr\u00e9quentation  de la voie  par les autres  usagers  est faible,  limitant  les risques\nde conflits  d'usage  ; que  le p\u00e9titionnaire  indique  que  si les  livraisons  de produits  surgel\u00e9s\n\" auront  toujours  lieu par camions  de 19 tonnes,  elles  interviendront  \u00e9galement  entre  5 h et\n7 hdu  matin  ; que  concernant  le \u00ab food  court  \u00bb pr\u00e9vu  au projet,  les livraisons  seront  limit\u00e9es\n\u00e0 3 \u00e0 4 livraisons  par semaine,  par camionnette  ; ...\nque  le projet  s'implantera  dans  un b\u00e2timent  existant,  sans  artificialisation  suppl\u00e9mentaire  :\nqu'il  permettra  de renouer  avec  la destination  originelle  de l'immeuble,  cr\u00e9\u00e9  en 1909  par\nune  association  d'industriels  et d'\u00e9piciers  pour  en 'faire  un lieu  commer\u00e7ant,  tout  en\nrespectant  l'architecture  de Fimmeuble  ; que  plus  encore,  le projet  permettra  d'am\u00e9liorer  la\nqualit\u00e9  architecturale  du b\u00e2timent  en remplagant  les fen\u00e9tres  grillag\u00e9es  install\u00e9es  lors  de\nl'implantation  de la Banque  de France  par des  vitrines  ; qu'en  outre,  Fenseigne  install\u00e9e  en\nfa\u00e7ade  sera  discr\u00e9te  afin  de pr\u00e9server  le b\u00e2timent  ; que  par ailleurs,  le p\u00e9titionnaire  s'est\nengag\u00e9  \u00e0 conserver  les \u00e9l\u00e9ments  de construction  int\u00e9rieurs  d'origine  du b\u00e2timent,  tels  les\nplateaux  de marbre  des  anciens  guichets,  les escaliers  en pierre  ou encore  les\nbiblioth\u00e8ques  en bois  ; | '\nque  l'enseigne  a conclu  plusieurs  partenariats  avec  des  entreprises  locales,  notamment\ndes  entreprises  parisiennes,  afin  de propeser  des produits  frais  r\u00e9colt\u00e9s  dans  un rayon  de\n10 km maximum  ;\nque  le projet  permettra  de proposer  une  offre  alimentaire  nouvelle  dans  un secteur  de Paris\no\u00f9 l'offre  commerciale  est majoritairement  orient\u00e9e  vers  le secteur  2 ; que par ailleurs,  il\nd\u00e9veloppera  une  offre  nouvelle  par l'implantation  d'un  \u00ab food  court  \u00bb dans  le magasin  ;\nqu'ainsi  le projet  r\u00e9pond  aux  crit\u00e8res  \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0 l'article  L.752-6  du code  de commerce.\nEN CONSEQUENCE  :\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-04-07-00013 - Avis de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 7 avril 2022 5\nP 03853  75 21RD\n- admet  le recours  susvis\u00e9  ;\n- \u00e9met  un avis  favorable  au brojet  port\u00e9  par la Banque  de France.\nVotes  favorables  : 9\nVote  d\u00e9favorable  : 0\nAbstention  : 0\nLa Pr\u00e9sidente  de la Commission\nnationale  d'am\u00e9nagement  commpercial,\nAnne  BLANC\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-04-07-00013 - Avis de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 7 avril 2022 6\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-04-07-00013 - Avis de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 7 avril 2022 7\nPOUR  TOUT  EQUIPEMENT  COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article  R. 752-44-3  du code  de commerce)\nSuperficie  totale  du lieu  d'implantation  (en m?)Non  concern\u00e9  /\nimmeuble  de\nl'hyper  centre\nparisien\nEt r\u00e9f\u00e9rences  cadastrales  du terrain  d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article  art. R 752-6)\nPoints  d'acc\u00e8s\n(A) et de sortie\n(S) du site\n(cf. b, c et d du 2\u00b0\ndu I de l'article\nR. 752-6)Avant  Nombre  de A\np ;\u00e4;\u00e4 Nombre  de S\nNombre  de A/S\n; Nombre  de A\nApr\u00e8s  Nombre  de S\nprojet  _\nNombre  de A/S  | 1 (pi\u00e9tonne)\nEspaces  verts  et\nsurfaces\nperm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d\ndu 4\u00b0 du I de\nl'article  R. 752-6)Superficie  du terrain  consacr\u00e9e  aux\nespaces  verts  (en m?)Non  concern\u00e9  /\nimmeuble  de\nl'hyper  centre  i\nparisien  e }5FL,\nAutres  surfaces  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es  |\n(toitures,  fa\u00e7ades,  autre(s),  en m\u00b0)Non  concern\u00e9  / immeuble  de l'hyper  centre  parisien\nAutres  surfaces  non\nimperm\u00e9abilis\u00e9es  :\nm\u00b0 et mat\u00e9riaux  / proc\u00e9d\u00e9s  utilis\u00e9sNon  concern\u00e9  / immeuble  de l'hyper  centre  parisien\nEnergies\nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de\nl'article  R. 752-6)Panneaux  photovolta\u00efques  :\nm? et localisationNon  concern\u00e9  / immeuble  de l'hyper  centre  parisien,\nEoliennes  (nombre  et localisation)Non  concern\u00e9  / immeuble  de l'hyper  centre  parisien\nAutres  proc\u00e9d\u00e9s  (m? / nombre  et\nlocalisation)\net observations  \u00e9ventuelles  :Non  concern\u00e9  / immeuble  de l'hyper  centre  parisien\nAutres  \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques  ou\nconnexes  au\nprojet  mentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment  par\nla commission\ndans  son  avis  ou\nsa d\u00e9cision\n* Rayer  la mention  inutile.\n2 Rayer  la mention  inutile  et compl\u00e9ter  avec  le num\u00e9ro  et la date  de l'avis  ou de la d\u00e9cision.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-04-07-00013 - Avis de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 7 avril 2022 8\nPOUR  LES  MAGASINS  ET ENSEMBLES  COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article  R.752-44  du code  de commerce)\nSurface  de vente  Surface  de vente  (SV)  totale  | 0 m?\n(cf.a,  b doue\ndu 1\u00b0 du I de Ar:\u00e6;: Magasins  Nombre\nl'article  R.752-  | PI | desV  SV/magasin\u00ae\n6 >300  m?\nEt Secteur  (1 ou 2)\n(cf. a, b detedu  ; | Nombre  | 1\n1\u00b0 du I de Apr\u00e8s  | Magasins\nl'article  R.752-6)  | Projet  | de SV SV/magasin*  | 1 646 m\u00b0\n>300  m?\nSecteur  (1 ou 2) | 1\nTotal  0\nElectriques/hybrides\nAvant  | Nombre  .\nprojet  | de places  Co-voiturage\nAuto-partage\nCapacit\u00e9  de .\nstationnement  Perm\u00e9ables\n(cf g du 1\u00b0 du I 0 /Pas  de parc\nde l'article  Total  de\nR.752-6)  stationnement\nElectriques/hybrides\nApr\u00e9s  | Nombre\nprojet  | de places  Co-voiturage\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables\nPOUR  LES POINTS  PERMANENTS  DE RETRAIT  (\u00ab DRIVE  \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article  R.752-44  du code  de commerce)\nAvant\nNombre  de pistes  | Projet\nde ravitaillement  | Apr\u00e8s\nprojet\nEmprise  au sol Avant\naffect\u00e9e  au retrait  |__ProJet\ndes marchazndises  Apr\u00e8s\n(en m\u00b0) projet\n* s plus de 5 magasins  d'une  surface  de vente  (SV) > 300 m\u00b0, ne pas renseigner  cette  ligne mais renvoyer  \u00e0 une\nfeuille  libre  annex\u00e9e  au tableau  sur laquelle  sont  :\n- rappel\u00e9s  la commission  (CDAC  n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC),  le n\u00b0 et la date  de l'avis  ou de la d\u00e9cision  ;\n- list\u00e9s,  chacun  avec  sa SV, tous  les magasins  d'une  surface  de vente  > 300 m\u00b0 sous  la mention  \u00ab d\u00e9tail  des XX\nmagasins  d'une  SV 2 300  m\u00b0 \u00bb.\ncr @\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-04-07-00013 - Avis de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 7 avril 2022 9","date":"2022-05-06","first_seen_on":"2024-10-03T00:02:06+00:00","id":"a6e0aef30f0c1d0bb39c52a9a21f8e7b13f034d1f830211f58a2f3a7b461b526","name":"recueil-75-2022-339-recueil-des-actes-administratifs-special du 06.05.2022","pdf_creation_date":"2022-05-06T14:55:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/94994/607227/file/recueil-75-2022-339-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2006.05.2022.pdf"}