{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-089\nPUBLI\u00c9 LE  4 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-02-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-01 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nrenouvellement de canalisation de gaz sur les communes entre Villari\u00e8s\n(31) et Albi (81) (8 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-02-03-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-01 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de renouvellement de canalisation\nde gaz sur les communes entre Villari\u00e8s (31) et\nAlbi (81)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de renouvellement de canalisation de gaz sur les communes entre Villari\u00e8s (31) et Albi (81) 3\nEi: ia LD [1 LA e LIDirection r\u00e9gionale de l'environnement,FT GION de l'am\u00e9nagement et du logementOCCITANIE d'OccitanieLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9espour le projet de renouvellement de canalisation de gaz sur les communes entre Villari\u00e8s (31)et Albi (81) LE PREFET DU TARNLE PR\u00c9FET DE HAUTE-GARONNEOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19, L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.411-1,L.411-2 4\u00b0, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour sonapplication ;U le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination M. Pierre-Andr\u00e9DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1* octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Tarn;vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur leterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;vu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L.411-1 ducode de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e le 4 janvier 2024 par Ter\u00e9ga dans le cadre du projet derenouvellement de canalisation de gaz sur les communes entre Villari\u00e8s (31) et Albi (81) ;VU le dossier technique relatif \u00e0 la demande de d\u00e9rogation aux interdictions concernant lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga en date du 4 janvier 2024 et joint \u00e0 la demandede d\u00e9rogation ;VU l'avis d\u00e9favorable du CNPN en date du 17 octobre 2024 ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire aux remarques de l'avis du CNPN en date du 17octobre 2024;vu la consultation publique r\u00e9alis\u00e9e le 4 d\u00e9cembre 2024 ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de renouvellement de canalisation de gaz sur les communes entre Villari\u00e8s (31) et Albi (81) 4\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne 66 esp\u00e8ces de la faune prot\u00e9g\u00e9e (25 oiseaux, 9amphibiens, 10 reptiles, 15 chiropt\u00e8res, 4 mammif\u00e8res terrestres, 3 insectes) et porte surla destruction et la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens et la destruction,Valt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de cesesp\u00e8ces ;Consid\u00e9rant qu'en tant qu'op\u00e9rateur de r\u00e9seau de transport de gaz, Ter\u00e9ga se voit assign\u00e9 desobligations de service public \u00e9dict\u00e9es par l'article L. 121-32 du Code de l'\u00e9nergie, tellesque la continuit\u00e9 de la fourniture de gaz, la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement et led\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 du territoire ;Consid\u00e9rant que le projet REVA r\u00e9pond \u00e0 ces obligations de service public par l'alimentation en gaz de14 distributions publiques, dont d\u00e9pendent 7 communes en Haute-Garonne et 26communes dans le Tarn, ainsi que 7 entreprises industrielles directement raccord\u00e9es ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat de d\u00e9gradation et les probl\u00e8mes de rev\u00eatement de la conduite actuelle, dont lamise en service date de 1974, mettent en p\u00e9ril son int\u00e9grit\u00e9 \u00e0 moyen terme ;Consid\u00e9rant que le projet de renouvellement de canalisation de gaz REVA contribue \u00e0l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9gional et pr\u00e9sente donc, suivant l'article L.555-25 duCode de l'environnement, un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie du 26 juillet 2023 a port\u00e9approbation du projet REVA (d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b02023-211) afin de garantir le maintien et las\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau de transport de gaz de Ter\u00e9ga ;Consid\u00e9rant ainsi que le projet de renouvellement de canalisation de gaz REVA r\u00e9pond \u00e0 une raisonimp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;Consid\u00e9rant que plusieurs variantes de strat\u00e9gies locales ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es dans le cadre du projetREVA, dont la poursuite des r\u00e9parations de la canalisation actuelle au fil de l'eau ou lechangement du rev\u00eatement de la canalisation actuelle sur toute sa longueur ;Consid\u00e9rant que le trac\u00e9 de moindre impact a \u00e9t\u00e9 choisi \u00e0 l'aide d'une \u00e9tude it\u00e9rative prenant encompte les enjeux r\u00e9glementaires, techniques, environnementaux et soci\u00e9taux \u00e0diff\u00e9rentes \u00e9chelles du territoire ;Consid\u00e9rant ainsi qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante projet de renouvellementde canalisation de gaz REVA ;Consid\u00e9rant les mesures pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts du projet sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation, et notamment lesmesures suivantes : optimisation du trac\u00e9 en fonction des enjeux \u00e9cologiques (ME-01),limitation de la prolif\u00e9ration des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives pendant les travaux (MR-20)et plantation de haies champ\u00eatres (MC-02) ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur airede r\u00e9partition naturelle ;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;\nARR\u00caTENTArticle 1. B\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de la d\u00e9rogation accord\u00e9eDans le cadre du projet de renouvellement de canalisation de gaz sur les communes entre Villari\u00e8s (31)et Albi (81), le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Yoann PANDELES,sise au n\u00b0 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64 010 PAU CEDEX, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le Ma\u00eetred'ouvrage.Le demandeur de la d\u00e9rogation est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans le corps du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de renouvellement de canalisation de gaz sur les communes entre Villari\u00e8s (31) et Albi (81) 5\nLa d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, capturer, d\u00e9placer les individus, d\u00e9truire ou alt\u00e9rer leshabitats des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est accord\u00e9e en application de l'article L.411-2 du code del'environnement, aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s, pour les esp\u00e8ces list\u00e9es en annexe A.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, des prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire l'impact de ceschantiers sur l'environnement et met en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction,d'accompagnement, de compensation et de suivi appropri\u00e9es et notamment celles prescrites enannexe B et C du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter les autres accords ou autorisationsn\u00e9cessaires.Article 1.1. P\u00e9riode de validit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogationet pendant toute la dur\u00e9e des travaux (d\u00e8s la phase pr\u00e9paratoire) et d'exploitation du projet derenouvellement de canalisation de gaz REVA. Elle cesse d'avoir effet dans le cas o\u00f9 il s'\u00e9coulerait und\u00e9lai de cing ans avant le d\u00e9but des travaux ou si leur mise en \u0153uvre \u00e9tait interrompue pendant deuxans.Les mesures de compensation et leur suivi sont mis en \u0153uvre pour une dur\u00e9e de 39 ans.Article 1.2. P\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par cette d\u00e9rogationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux et de l'exploitation, dont le p\u00e9rim\u00e8tre estpr\u00e9cis\u00e9 en annexe D.Si des travaux ou autres op\u00e9rations interviennent en dehors de ces p\u00e9rim\u00e8tres les \u00e9ventuels impactssur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats ne sont pas couverts par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Sauf disposition additionnelle mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les am\u00e9nagements, installations,ouvrages et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont construits, dispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s et exploit\u00e9sconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier joint \u00e0 la demanded'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur.Article 2. Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnementArticle 2.1. Descriptif des mesuresRE Intitul\u00e9 de la mesureMesure d'\u00e9vitementME-01 Optimisation du trac\u00e9 en fonction des enjeux \u00e9cologiquesME-02 \u00c9vitement technique des zones \u00e0 enjeux par travaux en sous-ceuvreME-06 D\u00e9limitation et respect des emprises, mise en d\u00e9fens des secteurs d'int\u00e9r\u00eat\u00e9cologique5 Mesures de r\u00e9duction me:MR-03 Pr\u00e9servation de la structure et de la qualit\u00e9 des solsMR-05 Plan de pr\u00e9vention et d'intervention contre les pollutions accidentellesMR-06 Mesures de pr\u00e9vention du risque de pollution chroniqueMR-08 Modalit\u00e9s de travaux lors de la travers\u00e9e en souille des cours d'eauMR-11 R\u00e9duction des impacts sur les haies et boisements-\u2014 MR-18 Adaptation du calendrier des travaux__ MR-20 Limitation de la prolif\u00e9ration des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives pendant les travaux \"HiMR-21 D\u00e9placement des plantes-h\u00f4tes \u00e0 Zyg\u00e8nes_ MR-22 Limitation de l'attrait des zones de chantier pour les amphibiens pionniers fl\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de renouvellement de canalisation de gaz sur les communes entre Villari\u00e8s (31) et Albi (81) 6\nMR-23 D\u00e9broussaillage respectueux de la biodiversit\u00e9 et sauvetage de la fauneMR-23bis |V\u00e9rification de pr\u00e9sence de la Vip\u00e8re aspic lors du d\u00e9broussaillageMR-23ter | Pr\u00e9vention li\u00e9e au Campagnol amphibieMR-24 Cr\u00e9ation de gite a petite fauneMR-25 Prise en compte de la faune lors des abattages et dessouchagesMR-26 Sauvetage de la faune aquatiqueMR-27 Entretien des servitudes en dehors de la p\u00e9riode de reproduction conform\u00e9ment auxproc\u00e9dures de Ter\u00e9gaMR-28 Pose de barri\u00e8res amphibiensMR-30 Pose de g\u00eetes chiropt\u00e8resMR-32 Pose de plats-bordsMR-33 R\u00e9duction des pistes d'acc\u00e9s en zones humidesMR-34 Pose de bouchons d'argileMR-35 Remise en \u00e9tat des zones humides conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures de Ter\u00e9gaMR-36 Replantations de haiesMesure d'accompagnementMA-01 Accompagnement \u00e9cologique du chantierMA-02 Plantations de haies au sein d'une parcelle agricole\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL (dbma.de.dreal-occitanie@developpement-durable gouv.fr) du d\u00e9marrage de travaux, une semaine avant le d\u00e9but destravaux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL de la reprisedu chantier en cas d'arr\u00eat provisoire ou de r\u00e9alisation en plusieurs phases.Article 2.2. Suivi et bilan des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction etd'accompagnement en phase chantierLes bilans des visites de '\u00e9cologue sont effectu\u00e9s et transmis au service en charge de la biodiversit\u00e9 ausein de la DREAL tous les mois en phase chantier. Ils pr\u00e9sentent les r\u00e9sultats observ\u00e9s in situ mais\u00e9galement les limites des m\u00e9thodes utilis\u00e9es, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les \u00e9volutions souhaitables etles adaptations \u00e9ventuelles \u00e0 mettre en \u0153uvre/mise en place pour atteindre les objectifs fix\u00e9s.Article 3. Mesures de compensation et de suiviArticle 3.1. Descriptif des mesures de suiviLes mesures de suivi post-chantier suivantes sont mises en \u0153uvre les ann\u00e9es N+1, N+2, N+3 et, pour laMS01, N+5 (N = ann\u00e9e de fin des travaux).N\u00b0 dans le dossier | Intitul\u00e9 de la mesureMesures de suiviMS-01 Suivi \u00e9cologique durant 5 ann\u00e9es apr\u00e8s fin des op\u00e9rationsMS-02 Suivi des zones humides et clause de revoyure assur\u00e9s sur 3 ann\u00e9es apr\u00e8stravauxArticle 3.2. Descriptif des mesures de compensationLes mesures de compensation sont mises en \u0153uvre sur les parcelles suivantes :' Site | Communes Parcelles | Surface (ha)| Site \"Marssac sur Tarn\" | Marssac-sur-Tarn et ZK6 et ZC37 i 6, 1 ha\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de renouvellement de canalisation de gaz sur les communes entre Villari\u00e8s (31) et Albi (81) 7\n| Florentin neSite \"Albi\" \"Albi DW146 | 0,72 he' Site \"poste sud Agout\" , Saint-Sulpice-la-Pointe ZH49 0,09 ha |Total = 6,92 ha |i ue _Les mesures de compensation doivent \u00e9tre engag\u00e9es au maximum 2 ans apr\u00e9s la d\u00e9livrance de lad\u00e9rogation. Elles seront mises en ceuvre sur une dur\u00e9e minimale de 30 ans. Les mesurescompensatoires sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe C.Ter\u00e9ga s'engage \u00e0 proposer \u00e0 la DREAL, dans les 6 mois apr\u00e8s la d\u00e9livrance de la d\u00e9rogation, le siteenvisag\u00e9 pour lot de s\u00e9nescence de minimum 1 ha pour validation.\"N\u00b0 dans le dossier MT Intitul\u00e9 de la mesure LEMesures de compensation| MCOI Plantation de boisements de__ MC-02 Plantation de haies champ\u00eatres a |7 MC-03 | Conversion de cultures en prairies et gestion extensive | |7 MC-04 | Cr\u00e9ation d'une mare prairiale n ons |MC-05 | Cr\u00e9ation de d\u00e9pressions humides temporaires |MC-06 | Rev\u00e9g\u00e9talisation du site || MC-07 | Rem\u00e9andrage et comblement partiel du foss\u00e9 de drainage |Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit disposer de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re de ces parcelles (\u00e0 l'exception de l'flot desenescence) avant le d\u00e9marrage des travaux du projet de renouvellement de canalisation de gaz REVA.La ma\u00eetrise fonci\u00e8re est effective soit par l'acquisition des parcelles soit directement par Ter\u00e9ga, soitau profit d'une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit par leconventionnement, soit par un bail emphyt\u00e9otique avec le m\u00eame type de structure.Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis (ligne de suivi dans la description de lamesure concern\u00e9e) est \u00e0 la charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires et ne peut \u00eatre substitu\u00e9 par des financements depolitiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).\nArticle 3.3. Suivi et bilan des mesures de compensationUn plan de gestion des mesures compensatoires sera \u00e9tabli, Ce plan de gestion devra \u00eatre transmis auservice en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL, au plus tard 12 mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le plan de gestion doit pr\u00e9ciser :\u00b0 un \u00e9tat des lieux \u00e9cologique des parcelles de compensation, r\u00e9alis\u00e9 selon les protocolesvalid\u00e9s ;. les objectifs de gestion \u00e0 court, moyen et long terme ;les indicateurs et les r\u00e9sultats par esp\u00e8ces attendues \u00e0 court, moyen et long terme garant dumaintien en bon \u00e9tat \u00e9cologique ;. le calendrier de mise en \u0153uvre de la mesure ;\u00b0 les indicateurs d'efficacit\u00e9 d\u00e9crits dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou proposer\u00e9ventuellement des indicateurs compl\u00e9mentaires permettant de d\u00e9monter l'efficacit\u00e9 desmesures mises en place ;2 les modalit\u00e9s de suivi des actions du plan de gestion.Le plan de gestion est r\u00e9vis\u00e9 tous les 5 ans jusqu'au terme de la dur\u00e9e de la compensation. En cas denon atteinte des objectifs il pr\u00e9voit des mesures correctives,Les bilans sont effectu\u00e9s et transmis au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL auxann\u00e9es N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30 (N = d\u00e9but de la mise place de lacompensation).\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de renouvellement de canalisation de gaz sur les communes entre Villari\u00e8s (31) et Albi (81) 8\nls pr\u00e9sentent les r\u00e9suitats observ\u00e9s in situ mais \u00e9galement les limites des m\u00e9thodes utilis\u00e9es, lesdifficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les \u00e9volutions souhaitables et les adaptations \u00e9ventuelles \u00e0 mettre en\u0153uvre/mise en place pour atteindre les objectifs fix\u00e9s. Chaque bilan int\u00e8gre les conclusions des bilansqui le pr\u00e9c\u00e8dent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique d\u00e9taill\u00e9 et de d\u00e9montrer une\u00e9valuation du gain \u00e9cologique. S'il n'y a pas de gain \u00e9cologique, des mesures sont propos\u00e9es sous 3mois apr\u00e8s ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures n\u00e9cessaires sont mises en\u0153uvre sous 6 mois apr\u00e8s ce constat.A l'\u00e9ch\u00e9ance des mesures de compensation, un bilan final est r\u00e9dig\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit des\u00e9l\u00e9ments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversit\u00e9 due \u00e0 son projet au-del\u00e0 dud\u00e9lai compensatoire.Article 4. Mesures correctives et compl\u00e9mentairesSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, leb\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL desmesures correctives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires. Le CNPN fixera, s'il y a lieu, desprescriptions compl\u00e9mentaires.Article 5. Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des donn\u00e9esArticle 5.1. Cartographie des mesures de gestion compensatoireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL avant le d\u00e9but destravaux, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code del'environnement. Il fournit le fichier au format.zip des mesures compensatoires (incluant lacompression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le siteinternet de la DREAL Occitanie (https://www.occitanie developpement-durable gouv.fr/eeomcesysteme-national-d-information-geographique-a24617. html).Une mise a jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires est fournie par lep\u00e9titionnaire au terme de la r\u00e9alisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisations\u00e9ventuelles relatives a la g\u00e9olocalisation des sites sont assur\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et au service encharge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL.Article 5.2. Transmission des donn\u00e9esLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service en charge dela biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL en format compatible QGIS avant le d\u00e9but des travaux.Les donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis sur l'emprise travaux et sur les sites decompensation sont transmises aux gestionnaires du r\u00e9seau du Syst\u00e8me d'Information sur la Nature etles Paysages (SINP) en Occitanie et au Conservatoire Botanique National de Midi Pyr\u00e9n\u00e9es (CBNPMP)en utilisant un format informatique d'\u00e9change permettant leur int\u00e9gration dans les bases de donn\u00e9esexistantes.Les donn\u00e9es sont transmises par le syst\u00e8me national D\u00e9pobio.Article 6. Modifications ou adaptations des mesuresTous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour pr\u00e9ciser les engagements du dossier de demande de d\u00e9rogation etles prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valid\u00e9s conjointement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et l'Etat. li en est dem\u00eame pour toute modification des mesures visant \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts sur lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que pour les mesures d'accompagnement et deSUiVi.Article 7. Mesures de contr\u00f4le et sanctionsLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code de l'environnement.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de renouvellement de canalisation de gaz sur les communes entre Villari\u00e8s (31) et Albi (81) 9\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies a l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 8 Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 audemandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture comp\u00e9tente.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs, d'un recours gracieux devant les pr\u00e9fets de d\u00e9partement ou un recourshi\u00e9rarchique devant la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer etde la p\u00eache - direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature - Tour S\u00e9quoia \u201492055 La D\u00e9fense CEDEX.En cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieuxpourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunal administratif deToulouse.\nArticle 9. Ex\u00e9cutionLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures, le directeur r\u00e9gional de l'environnernent de l'am\u00e9nagementet du logement Occitanie, les directeurs d\u00e9partementaux des territoires, les chefs des servicesd\u00e9partementaux de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les commandants des groupements degendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Albi,le (03 FEV, 2025Le pr\u00e9fet du Tarn, Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Le Pr\u00e9fet,Laurent BUCHAILLAT =Pierre-Andr\u00e9 DURAND\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de renouvellement de canalisation de gaz sur les communes entre Villari\u00e8s (31) et Albi (81) 10\nArticle 10. ANNEXES:Annexe A: Liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogationAnnexe B : Description des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement du projet derenouvellement de canalisation de gaz REVAAnnexe C : Description des mesures de compensation et de suivi du projet de renouvellement decanalisation de gaz REVAAnnexe D : Atlas g\u00e9ographique des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction du projet de renouvellementde canalisation de gaz REVA et p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogationAnnexe E : Localisation des mesures compensatoires du projet de renouvellement de canalisation degaz REVA\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de renouvellement de canalisation de gaz sur les communes entre Villari\u00e8s (31) et Albi (81) 11","date":"2025-02-04","first_seen_on":"2025-02-04T11:08:26+00:00","id":"a6e91a75b69c07342d50e729ae06a8be04886144a5cbd7fe6a64f952223b78ba","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-089 PUBLI\u00c9 LE 4 F\u00c9VRIER 2025","pdf_creation_date":"2025-02-04T09:14:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55724/405612/file/recueil-31-2025-089-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}