{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-021\nPUBLI\u00c9 LE 24 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-01-24-00004 - AP permanent - ACCA\nMONTGARDIN (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-01-24-00004\nAP permanent - ACCA MONTGARDIN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-24-00004 - AP permanent - ACCA MONTGARDIN 3\nE . Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nD \u00c9 Service  Agriculture  et Espaces  RurauxPREFET  8 pa |\nDES  HAUTES-\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nP gtenrit\u00e9  , Gap.le  2 4 JAN,  2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0\nArr\u00eat\u00e9  permanent  portant  autorisation  de d\u00e9truire  en tout  temps  les sangliers  malfaisants  pour  les\n_ personnes  et les biens  sur le territoire  de l'ACCA  de MONTGARDIN\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  et notamment  les articles  L.2212-2  et L.221541  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,  administrateur  de I' \u00c9tat\nhors  classe,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9,  relatif  au pouvoir  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2022-08-23-00005  du 23 ao\u00fbt  2022  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M.\nThierry  CHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Alpes  ;\nCONSIDERANT  le proc\u00e8s-verbal  d\u00e9livr\u00e9  par l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  le 21 d\u00e9cembre  2023  sur\nle territoire  de l'ACCA  de Montgardin,  commune  de Montgardin  ;\nCONSID\u00c9RANT  le risque  de prolif\u00e9ration  des sangliers  d\u00fb \u00e0 la pratique  illicite,  de l'agrainage  \u00e0 poste\nfixe en dehors  des secteurs  et p\u00e9riodes  autoris\u00e9es,  augmentant  le risque  de d\u00e9g\u00e2ts  aux cultures  ;\nCONSID\u00c9RANT  le caract\u00e8re  d'urgence  de chaque  demande  d'intervention  des personnes  mises  en\ndanger  ou subissant  des d\u00e9g\u00e2ts  importants  par les incursions  aussi  impr\u00e9visibles  qu'impromptues  des\nsangliers,\nSur proposition  de la cheffe  du service  agriculture  et espaces  ruraux  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 : Les lieutenants  de louveterie  du d\u00e9partement  des Hautes-Alpes,  agissant  selon  les r\u00e8gles  de\nleurs  fonctions,  sont  charg\u00e9s  de I'abattage  des sangliers  malfaisants  pour les personnes  et les biens,  \u00e0 la\ndemande  de l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  repr\u00e9sentant  le pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes,  en\nl'occurrence  le Directeur  d\u00e9partemental  des territoires,  ou \u00e0 la demande  du maire  concern\u00e9  ou de son\nrepr\u00e9sentant.  L'abattage  de ces sangliers  malfaisants  peut  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  par les personnes\nsusmentionn\u00e9es  sans  qu'il  soit n\u00e9cessaire  que leur intervention  fasse  l'objet  d'une  d\u00e9cision  \u00e9crite\nsp\u00e9cifique  de l'autorit\u00e9  administrative.\nArticle  2 : Sont  notamment  consid\u00e9r\u00e9s  comme  malfaisants  pour  les personnes  et les biens,  et pouvant\n\u00e0 ce titre  \u00eatr\u00e9  abattus,  que  les espaces  p\u00e9n\u00e9tr\u00e9s  par ces animaux  soient  cl\u00f4tur\u00e9s  ou non  :\n> les sangliers  qui ont p\u00e9n\u00e9tr\u00e9  dans  l'environnement  imm\u00e9diat  des habitations  ou proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 la\ndestruction  des am\u00e9nagements  r\u00e9alis\u00e9s  par les propri\u00e9taires  ou les occupants,\n\u00bb les sangliers  qui ont endommag\u00e9  des cultures,  quels  que  soient  leur type  et leur \u00e9tat de\nmaturit\u00e9,  ainsi  que  leurs  installations  et supports,  artificiels  ou naturels,\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  - 3, place  du champsaur  \u2014 BP50  026  - 05001  GAP  Cedex  - T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nwww.hautes-alpes.gouv.fr  .\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-24-00004 - AP permanent - ACCA MONTGARDIN 4\n> les sangliers  qui ont Un comportement  agressif  vis-\u00e0-vis  des \u00eatres  humains.\nArticle  3 : Les lieutenants  de louveterie  pourront  effectuer.ces  tirs de r\u00e9gulation  du sanglier  sur le\nterritoire  de l'ACCA  de Montgardin,  commune  de Montgardin  \u00e0 toute  heure  du jour  et de la nuit,  \u00e0\nl''heure  qu''ils  jugeront  opportune.  Suivant  leur  appr\u00e9ciation  de la situation,  si la n\u00e9cessit\u00e9  le justifie,\nl'utilisation  de chiens,  de sources  lumineuses,  d'engins  motoris\u00e9s,  de toute  arme  de la cat\u00e9gorie  C1 du\nd\u00e9cret  n\u00b02013-700  du 30 juillet  2013  et de cages-pi\u00e8ges  est autoris\u00e9e  \u00e0 ces personnels  pour  assurer  leurs\ninterventions  de r\u00e9gulation.  S'ils  le jugent  utile  pour  la conduite  efficace  de l'op\u00e9ration,  ils pourront  se\nfaire  assister  en priorit\u00e9  par d'autres  lieutenants  de louveterie,  puis  par  des chasseurs  non  arm\u00e9s,  qu'ils\nauront  choisis  et dont  le nombre  n'est  pas limit\u00e9.\nArticle  4 : Les carcasses  des sangliers  abattus  seront  enfouies  pour  les animaux  de moins  de 40 kg si les\nconditions  le permettent,  ou bien  trait\u00e9es  par une entreprlse  d'\u00e9quarrissage  agr\u00e9\u00e9e  par l'\u00c9tat,  sous  la\nresponsabilit\u00e9  administrative  et aux frais  de la commune  o\u00f9 aura  lieu l'op\u00e9ration  de r\u00e9gulation.\nArticle  5 : D\u00e8s lors que des sangliers  auront  \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9s  en un lieu comme  malfaisants  ou susceptibles\nde I'\u00e9tre  pour  les personnes  et les biens,  et en cas de danger  li\u00e9 \u00e0 l'utilisation  des armes  \u00e0 feu en ce lieu,\n\u00e0 l'appr\u00e9ciation  des lieutenants  de louveterie,  ces derniers  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 mener  des battues  de\nd\u00e9cantonnement  de sangliers  avec  l'utilisation  de chiens  courants,  I' utilisation  des armes  \u00e0 feu \u00e9tant\nalors  r\u00e9serv\u00e9e  \u00e0 des tirs d'effarouchement  visant  la protection  des  personnes  ou des chiens  contre  les\nsangliers  repr\u00e9sentant  un danger  pour  eux.  . -\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  acte  prendra  effet  \u00e0 compter  de sa'publication  et jusqu'\u00e0  la fermeture  de la\nchasse  en battue  du sanglier  sur le pays  cyn\u00e9g\u00e9tique  concern\u00e9.  Il sera  publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes.\nIl fera  l'objet  d'un  bilan  annuel  \u00e9tabli  conjomtement  par l'association  des heutenants  de louveterie  des\nHautes-Alpes,  et qui seront  remis  chaque  ann\u00e9e  \u00e0 la Direction  d\u00e9partementale  des territoires  des\nHautes-Alpes,  avant  le 15 mars  2023.\nArticle  7 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif\nde Marseille  31 rue Jean-Fran\u00e7ois  Leca  - 13 002 MARSEILLE  CEDEX  2 dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa publication  au recueil  des actes  administratifs.  La juridiction  administrative  comp\u00e9tente\npeut  aussi  \u00eatre  saisie  par l''application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle  8 : Le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Brian\u00e7on,  le maire\nde la commune  concern\u00e9e,  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires,  le commandant  du groupement\nde gendarmerie,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  le pr\u00e9sident  de\nl'association  d\u00e9partementale  des lieutenants  de louveterie  des Hautes-Alpes  et tous  les lieutenants  de\nlouveterie  des Hautes-Alpes  en activit\u00e9  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes  et\naffich\u00e9  dans  la mairie  de la commune  concern\u00e9e.\nPou Prefet  et par  delegatlon\nle Directe  '\nr\u00ffCHAPEL\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  - 3, place  du champsaur  \u2014 BP50  026 - 05001  GAP Cedex  - T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-24-00004 - AP permanent - ACCA MONTGARDIN 5","date":"2024-01-24","first_seen_on":"2024-08-21T18:26:57+00:00","id":"a6ebfd62e4bc76c1892de492b4b32bcfdf1cb4e6f6ed29baff0617e3b7d23e02","name":"recueil-05-2024-021-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-01-24T13:21:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/19752/170188/file/recueil-05-2024-021-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}