{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ENR\u00c9PUBLIQUE 2 rFRAN\u00c7AISE \u00a9 \u00bbAgence R\u00e9gionale de Sart\u00e9Libert\u00e9 La R\u00e9union\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0309-2024 ARS DE LA REUNIONportant accord pour le transfert d'autorisations de mise en servicede v\u00e9hicules de transports sanitaires terrestresde la Sarl Ambulance BADE (SELARL HIROU Me Laurent HIROU),vers la SAS Ambulance Du Domaine (site de St Louis).\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du-06 avril 2022 portant nomination de Monsieur G\u00e9rard COTELLON, en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 3360/DRASS/IS du 13 septembre 2006 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment d'une entreprise detransport sanitaire terrestre ;\nVu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n\u00b0 124 du 27 mai 2013 relative \u00e0 I'application du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1007 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment n\u00e9cessaire au transport sanitaire terrestre et \u00e0 |'autorisation de mise enservice de v\u00e9hicules de transports sanitaires\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 261/2024/DG/ARS La R\u00e9union du 05juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu le jugement du 19 d\u00e9cembre 2023, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 2023/319-2023003924, du tribunal mixte decommerce de Saint-Pierre de La R\u00e9union, ayant converti la proc\u00e9dure de redressement judiciairede la Sarl Ambulance BADE en liquidation judiciaire et, d\u00e9signant la SELARL HIROU, en la personnede Me Laurent HIROU, en qualit\u00e9 de liquidateur ;\nVu l'ordonnance du Juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de LaR\u00e9union, rendue le 07/03/2024, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e 2023/319-2024000062 et, autorisant la vente des actifsde la Sarl Ambulance BADE \u00e0 la SAS Ambulance Du Domaine;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de cession d'une autorisation mise en service rattach\u00e9e au v\u00e9hicule decat\u00e9gorie C immatricul\u00e9 FB 349 AR en date du 21 mai 2024 de la SELARL HIROU, prise en lapersonne de Ma\u00eetre Laurent HIROU, en sa qualit\u00e9 de mandataire-liquidateur de la Sarl AmbulanceBADE ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de cession d'une autorisation mise en service rattach\u00e9e au v\u00e9hicule decat\u00e9gorie C immatricul\u00e9 EN 170 LF en date du 21 mai 2024 de la SELARL HIROU, prise en lapersonne de Ma\u00eetre Laurent HIROU, en sa qualit\u00e9 de mandataire-liquidateur de la Sarl AmbulanceBADE ;\n\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de cession d'une autorisation mise en service rattach\u00e9e au v\u00e9hicule decat\u00e9gorie D immatricul\u00e9 FN 668 BN en date du 21 mai 2024 de la SELARL HIROU, prise en lapersonne de Maitre Laurent HIROU, en sa qualit\u00e9 de mandataire-liquidateur de la Sarl AmbulanceBADE ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de cession d'une autorisation mise en service rattach\u00e9e au v\u00e9hicule decat\u00e9gorie D immatricul\u00e9 FG 777 EA en date du 21 mai 2024 de la SELARL HIROU, prise en lapersonne de Ma\u00eetre Laurent HIROU, en sa qualit\u00e9 de mandataire-liquidateur de la Sarl AmbulanceBADE ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattach\u00e9e auv\u00e9hicule de cat\u00e9gorie C immatricul\u00e9 FB 349 AR, de Monsieur Bruno FONTAINE, repr\u00e9sentant laSARL BFA, pr\u00e9sident de la SAS Ambulance Du Domaine ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattach\u00e9e auv\u00e9hicule de cat\u00e9gorie C immatricul\u00e9 EN 170 LF, de Monsieur Bruno FONTAINE, repr\u00e9sentant laSARL BFA, pr\u00e9sident de la SAS Ambulance Du Domaine;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattach\u00e9e auv\u00e9hicule de cat\u00e9gorie D immatricul\u00e9 FN 668 BN, de Monsieur Bruno FONTAINE, repr\u00e9sentant laSARL BFA, pr\u00e9sident de la SAS Ambulance Du Domaine ;\n, Consid\u00e9rant la d\u00e9claration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattach\u00e9e auv\u00e9hicule de cat\u00e9gorie D immatricul\u00e9 FG 777 EA, de Monsieur Bruno FONTAINE, repr\u00e9sentant laSARL BFA, pr\u00e9sident de la SAS Ambulance Du Domaine ;\nConsid\u00e9rant, aux termes de la Circulaire DGOS/R2/DSS/1A n\u00b0 124 du 27 mai 2013 relative \u00e0I'application du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1007 relatif \u00e0 'agr\u00e9ment n\u00e9cessaire au transport sanitaire terrestreet \u00e0 l'autorisation de mise en service de v\u00e9hicules de transports sanitaires, que \u00ab En cas de cessiondu v\u00e9hicule et de son droit d'usage ou du droit d'usage seul de ce v\u00e9hicule, ce transfert d'autorisationne peut \u00eatre prononc\u00e9 qu'au profit et \u00e0 la demande du cessionnaire du v\u00e9hicule, au titre de la m\u00eamecat\u00e9gorie de v\u00e9hicule et au sein du m\u00eame d\u00e9partement sans modification de son implantation \u00bb ;\nConsid\u00e9rant, aux termes de l'article 5.1 du cahier des charges d\u00e9partemental de la garde et de lar\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgents, que notamment, \u00ab chaque entreprise dud\u00e9partement est rattach\u00e9e \u00e0 un secteur \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que les v\u00e9hicules dont le transfert est demand\u00e9 et, parmi lesquels figurent deuxambulances, sont implant\u00e9s avant cession, dans un secteur de garde d\u00e9partemental (secteur 6 :Saint-Louis/Entre-Deux), d\u00e9fini r\u00e9glementairement et en fonction des besoins de transportssanitaires urgents;\nConsid\u00e9rant que les tensions relev\u00e9es par l'ATSU UrGEST974, dans le fonctionnement del'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgents dans lesecteur 6 (Saint-Louis/Entre-Deux), rendent n\u00e9cessaire le maintien, dans ce secteur, de moyens detransports sanitaires destin\u00e9s \u00e0 garantir la continvit\u00e9 de prise en charge des patients ;\n\nConsid\u00e9rant que la SAS Ambulance du Domaine, dont l'\u00e9tablissement principal est \u00e9tabli \u00e0 Saint-Pierre (secteur 5, Saint-Pierre/Le Tampon), demande, par ailleurs, un agr\u00e9ment pour uneimplantation dans la commune de Saint-Louis; que cette implantation compl\u00e9mentaire, permetaux v\u00e9hicules concern\u00e9s, de demeurer au sein de leur secteur de garde initial (secteur 6, Saint-Lovis/Entre-Deux) ;\nConsid\u00e9rant que, dans'ces conditions, le transfert de chacune des autorisations de mise en servicedes v\u00e9hicules concern\u00e9s, ne porte pas atteinte \u00e0 la satisfaction des besoins sanitaires de lapopulation dans le secteur d'implantation initial des v\u00e9hicules;\nConsid\u00e9rant que, \u00e0 la suite du jugement de liquidation judiciaire que 19 d\u00e9cembre 2023 de la SarlAmbulance BADE, les autorisations de mise en service des v\u00e9hicules concern\u00e9s par les demandesde transfert consid\u00e9r\u00e9es, sont devenues caduques au 19 juin 2024, soit dans un d\u00e9lai de six mois, enapplication de l'article R6312-39.2 du code de la sant\u00e9 publique ; qu'il y a lieu, d\u00e8s lors, de proc\u00e9der\u00e0 la lev\u00e9e de ladite caducit\u00e9 pour chacune de ces autorisations, au profit de I'acqu\u00e9reur de cesv\u00e9hicules, la SAS Ambulance du Domaine ;\n.Consid\u00e9rant que les conditions de transfert de chacune des autorisations de mise en serviceconcern\u00e9es, sont r\u00e9unies en vertu de l'article R.6312-37 du code de la sant\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que le champ de comp\u00e9tences de l'ARS La R\u00e9union au regard des textes en vigueur neconcerne pas les conditions de la vente des v\u00e9hicules dont les termes de la transaction\u00e9conomique appartiennent de droit \u00e0 la SELARL HIROU et \u00e0 la SAS Ambulance Du Domaine ;\nConsid\u00e9rant qu'au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il convient de faire droit, au profit de la SAS Ambulance DuDomaine (cessionnaire), \u00e0 la demande portant sur le transfert par cession, de l'autorisation initialede mise en service et du droit d'usage de chacun des v\u00e9hicules de la Sarl Ambulance BADE vis\u00e9s parce transfert, au titre de la m\u00eame cat\u00e9gorie et de la m\u00eame commune d'implantation initiale.\nARRETE\nArticle 1 : La caducit\u00e9 des autorisations de mise en service est lev\u00e9e pour les v\u00e9hicules de transportssanitaires immatricul\u00e9s FB 349 AR (ambulance-C), EN 170 LF (ambulance-C), FN 668 BN (VSL-D),FG 777 EA (VSL-D);\nArticle 2 : La cession par la SELARL HIROU (Me Laurent HIROU), mandataire-liquidateur de la SarlAmbulance BADE, des v\u00e9hicules de transports sanitaires immatricul\u00e9s FB 349 AR (ambulance-C), EN170 LF (ambulance-C), FN 668 BN (VSL-D), FG 777 EA (VSL-D), est accord\u00e9e ;\nArticle 3 : Le transfert des autorisations de mise en service des v\u00e9hicules de transports sanitairesimmatricul\u00e9s FB 349 AR (ambulance-C), EN 170 LF (ambulance-C), FN 668 BN (VSL-D), FG 777 EA(VSL-D), au profit de la SAS Ambulance du Domaine, est accord\u00e9;\nArticle 4 : Le transfert des v\u00e9hicules concern\u00e9s devra s'effectuer, dans les deux mois suivants lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les locaux compl\u00e9mentaires de la SAS Ambulance Du Domaine,implant\u00e9s dans le secteur 6 (Saint-Louis/Entre-Deux) \u00e0 l'adresse suivante : 137, Rue Lambert, 97450Saint-Louis ;\n\nArticle 5 : Les autorisations de mise en service des v\u00e9hicules mentionn\u00e9s aux articles 1 \u00e0 3, sontretir\u00e9es \u00e0 la Sarl Ambulance BADE dont le parc devient, ainsi, vide;\nArticle 6: Un arr\u00eat\u00e9 d'abrogation de l'agr\u00e9ment (cessation d'activit\u00e9) pour le transport sanitaire,sera notifi\u00e9 \u00e0 la Sarl Ambulance BADE, repr\u00e9sent\u00e9e par la SELARL HIROU (Me Laurent HIROU), dontau moins l'une des conditions d'agr\u00e9ment pr\u00e9vues \u00e0 l'article R6312-6 du code de la sant\u00e9 publique,n'est plus remplie ;\nArticle 7: Toute modification apport\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de la cession, tant dans lesinstallations mat\u00e9rielles que dans les \u00e9quipages autoris\u00e9s devra \u00eatre port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 laconnaissance de l'Agence de R\u00e9gionale Sant\u00e9 de La R\u00e9union, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation ;\nArticle 8 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, \u00e0 tout moment \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par les servicesde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union pendant les heures d'activit\u00e9 ;\nArticle 9 : Tout manquement aux obligations r\u00e9glementaires pourra \u00eatre sanctionn\u00e9, apr\u00e8s avis dusous-comit\u00e9 des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agr\u00e9ment, soit par dessanctions p\u00e9nales, soit encore par les deux;\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 la date de sa signature ;\nArticle 11 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les int\u00e9ress\u00e9s, ou de sapublication pour les tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS La R\u00e9union ;- Soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s ;- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis, rue F\u00e9lixGuyon - 97400 Saint Denis La R\u00e9union.\nArticle 12 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 par tous moyens et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint-Denis, le \u00a7 7 JUIL, 2624\u00cf/ Le directeur g\u00e9n\u00e9ral,\n\u00bbLe directeyr g\u00e9n\u00e9ral adjoint","date":"2024-07-19","first_seen_on":"2025-09-15T05:00:48+00:00","id":"a6fa0657c6be385a33f0950a30a73818cfafa6cce52b92e192445b2b4d00f0c6","name":"ARE N\u00b0309_2024_07_17 ARS DE LA REUNION portant accord pour le transfert d'AMS de Ambulance BADE vers Ambulance Du Domaine.pdf","pdf_creation_date":"2024-07-19T07:36:51+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-19T05:46:57+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43829/329033/file/ARE%20N%C2%B0309_2024_07_17%20ARS%20DE%20LA%20REUNION%20portant%20accord%20pour%20le%20transfert%20d%27AMS%20de%20Ambulance%20BADE%20vers%20Ambulance%20Du%20Domaine.pdf"}