{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-202\nPUBLI\u00c9 LE 14 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 /\n80-2025-10-13-00003 - autorisation sanitaire d'exploitation des moules \u00e0\ntitre provisoire dans la zone de production de coquillages vivants n\u00b0 80.06\n(4 pages) Page 3\nDirection Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires des Hauts-de-France /\n80-2025-10-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature -\nHAULTCOEUR Juliette, adjointe au chef du d\u00e9partement des affaires\nimmobili\u00e8res (2 pages) Page 8\n80-2025-10-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature -\nLAVOINE Alexandra, adjointe au chef DRHRS (2 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2025-10-14-00001 - AP 25-698 autorisant la captation, l'enregistrement, la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  (3 pages) Page 14\n2\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de\nla Mer 62\n80-2025-10-13-00003\nautorisation sanitaire d'exploitation des moules \u00e0\ntitre provisoire dans la zone de production de\ncoquillages vivants n\u00b0 80.06\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2025-10-13-00003 - autorisation sanitaire d'exploitation des moules \u00e0\ntitre provisoire dans la zone de production de coquillages vivants n\u00b0 80.06 3\nE = Direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer du Pas-de-CalaisPR\u00c9FETDE LA SOMMEFes D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoralFraternit\u00e9 du Pas-de-Calais et de la Somme\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation sanitaire d'exploitation des moules \u00e0 titre provisoiredans la zone de production de coquillages vivants n\u00b0 80.06LE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires, et notamment son article 19 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respectde la l\u00e9gislation alimentaire et la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que desr\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produitsphytopharmaceutiques ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 \u00e9tablissantdes modalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation de contr\u00f4les officiels en ce qui concerne lesproduits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine conform\u00e9ment aur\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et modifiant le r\u00e8glement(CE) n\u00b0 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contr\u00f4les officiels ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime;VU le d\u00e9cret n\u00b0 84-428 du 5 juin 1984 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'organisation et aufonctionnement de l'Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2025-10-13-00003 - autorisation sanitaire d'exploitation des moules \u00e0\ntitre provisoire dans la zone de production de coquillages vivants n\u00b0 80.06 4\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-426 du 11 mai 2001 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache maritime a pied\u00e0 titre professionnel ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2024modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dansles r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT ;VU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M Emmanuel MOULARD,administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 lagestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones deproduction des coquillages vivants de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M EmmanuelMOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture dela Somme;VU les avis du centre IFREMER de Boulogne-sur-mer du Jer septembre 2025 etdu 10 octobre 2025 ;VU l'avis de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France du 2 octobre 2025 ;VU l'avis de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) de laSomme du 8 octobre 2025 ;VU l'avis sollicit\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) de laSomme ;CONSID\u00c9RANT les dispositions de l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-883 du16 novembre 2016 concernant l'exploitation particuli\u00e8re des zones de production dites\u00ab \u00e0 \u00e9clipse \u00bb ;CONSID\u00c9RANT la demande faite par le comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levagesmarins (CRPMEM) des Hauts-de-France le 18 ao\u00fbt 2025 compl\u00e9t\u00e9e le 20 ao\u00fbt 2025 pourl'exploitation occasionnelle des moules pr\u00e9sentes sur le domaine public maritime dans lazone de production n\u00b0 80.06 \"Bois de Cise \u2014 Mers les bains\";CONSID\u00c9RANT les r\u00e9sultats des analyses bact\u00e9riologiques effectu\u00e9es sur les pr\u00e9l\u00e8vements demoules r\u00e9colt\u00e9es dans la zone de production n\u00b0 80.06 les 5 septembre 2025, 12 septembre2025, 19 septembre 2025 et 26 septembre 2025 conform\u00e9ment \u00e0 la validation du point depr\u00e9l\u00e8vement par courrier n\u00b0 25-863 de la DDTM du Pas-de-Calais du 1er septembre 2025 ;\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2025-10-13-00003 - autorisation sanitaire d'exploitation des moules \u00e0\ntitre provisoire dans la zone de production de coquillages vivants n\u00b0 80.06 5\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral pour le Pas-de-Calais et la Somme;\nARRETE\nArticle 1\u00b0L'exploitation de la zone n\u00b0 80.06 \"Bois de Cise \u2014- Mers les bains\" pour les coquillages dugroupe 3 (coquillages non fouisseurs), notamment des moules (Mytilus Edulis) est autoris\u00e9e dupoint de vue de la salubrit\u00e9 sur le domaine public maritime devant les communes de Ault,Saint-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly et Mers-les Bains a compter du 20 octobre 2025 pourune dur\u00e9e de 8 semaines \u00e9ventuellement renouvelable dans les conditions sanitaires d\u00e9finiesaux articles suivants. .Les conditions d'exercice de la p\u00e9che devront faire l'objet d'un arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gionNormandie.Toute nouvelle exploitation ult\u00e9rieure devra faire l'objet d'une demande pr\u00e9alable aupr\u00e8s dela direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais / d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la meret au littoral du Pas-de-Calais et de la Somme.Article 2 - qualit\u00e9 sanitaire de la zoneLa qualit\u00e9 sanitaire des coquillages du groupe 3 de la zone n\u00b0 80.06 est \u00e9tablie en \u00ab B \u00bb durantla p\u00e9riode d'exploitation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - conditions de r\u00e9colte et de transport des coques \u00e0 titre professionnelLes coquillages r\u00e9colt\u00e9s devront \u00eatre soumis \u00e0 une purification pr\u00e9alable \u00e0 leur mise \u00e0 laconsommation humaine, dans un atelier agr\u00e9\u00e9 pour les coquillages du groupe 3 provenant dezone \u00ab B \u00bb (purification, traitement thermique).Les lots r\u00e9colt\u00e9s devront \u00eatre achemin\u00e9s dans ces ateliers accompagn\u00e9s d'un documentd'enregistrement conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation (CERFA n\u00b0 15063*04).Les techniques et les moyens de transport et de manipulation des moules ne doivent pascauser de dommages excessifs aux coquilles ou aux tissus ni entra\u00eener de contaminationssuppl\u00e9mentaires, de baisse importante de la qualit\u00e9 ou de changement significatif de leuraptitude au traitement.Les coquillages seront prot\u00e9g\u00e9s contre l'\u00e9crasement, l'abrasion, les chocs thermiques, lapoussi\u00e8re et les souillures. Ils ne doivent pas \u00eatre immerg\u00e9s ni transport\u00e9s avec d'autresproduits susceptibles de les contaminer. Les moyens de transport sont con\u00e7us de telle sorteque le drainage et le nettoyage s'effectuent dans des conditions satisfaisantes.Article 4 \u2014 conditions de r\u00e9colte des moules \u00e0 titre de loisirLa p\u00eache \u00e0 pied \u00e0 titre de loisir des moules provenant de la zone n\u00b0 80.06 devant lescommunes de Ault et Saint-Quentin-Lamotte-Croix-au-Bailly est destin\u00e9e \u00e0 la consommationexclusive du p\u00eacheur et de sa famille.La vente de ces moules est strictement interdite.\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2025-10-13-00003 - autorisation sanitaire d'exploitation des moules \u00e0\ntitre provisoire dans la zone de production de coquillages vivants n\u00b0 80.06 6\nLa responsabilit\u00e9 des p\u00e9cheurs et des consommateurs est engag\u00e9e en cas de non-respect desrecommandations sanitaires.Les consommateurs ayant p\u00e9ch\u00e9 eux-m\u00e9mes doivent laver soigneusement les moules et lesconsommer le plus rapidement possible apr\u00e9s la cueillette. Si une courte conservation estn\u00e9cessaire, conserver au frais (maximum +4\u00b0C) et au sec.Il est fortement conseill\u00e9 de consommer les coquillages apr\u00e8s une cuisson suffisammentlongue, seule garantie d'une diminution significative d'une \u00e9ventuelle contaminationmicrobiologique.Article 5 - conditions de surveillance de la qualit\u00e9 des coquillagesUne surveillance bact\u00e9riologique officielle du gisement de la zone est mise en place durant ladur\u00e9e d'exploitation, selon une fr\u00e9quence hebdomadaire.Le non respect de cette surveillance pourra entra\u00eener la suspension ou l'arr\u00eat d'exploitationde la zone.Tout d\u00e9passement du seuil de 4 600 E. coli NPP pour 100 g de chair et de liquide intervalvairedonnera lieu \u00e0 d\u00e9clenchement d'une alerte et \u00e0 son suivi selon les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9ralesd\u00e9crites dans le cahier des sp\u00e9cifications techniques et m\u00e9thodologiques du r\u00e9seaumirobiologique (REMI) et dans la note de service DGAL/SDSSA/N2013-8166 du 15 octobre2013 sur les mesures de gestion lors d'alertes bact\u00e9riologiques dans les zones de productionde coquillages vivants.La surveillance officielle des toxines sera effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux prescriptions du cahierdes proc\u00e9dures REPHYTOX.Article 6 \u2014 modalit\u00e9s de recoursCet arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les 2 (deux) mois a compter de sa publication :- par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme ;- par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier 80000Amiens) ou via l'application www.telerecours.fr,Article 7 -dispositions finalesLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme, le sous-pr\u00e9fet d'Abbeville, le directeurr\u00e9gional de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Somme, et la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSomme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.Fait \u00e0 Amiens, le 13 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet/\u00eat par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n[Emmanuel MOULARD\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2025-10-13-00003 - autorisation sanitaire d'exploitation des moules \u00e0\ntitre provisoire dans la zone de production de coquillages vivants n\u00b0 80.06 7\nDirection Interr\u00e9gionale des Services\nP\u00e9nitentiaires des Hauts-de-France\n80-2025-10-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature -\nHAULTCOEUR Juliette, adjointe au chef du\nd\u00e9partement des affaires immobili\u00e8res\nDirection Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires des Hauts-de-France - 80-2025-10-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - HAULTCOEUR Juliette, adjointe au chef du d\u00e9partement des affaires immobili\u00e8res 8\nMINISTERE DirectionDE LA JUSTICE a . Lo 5 EeLibert\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiaire\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE\nArr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lagestion individuelle des personnes plac\u00e9es sous-main dejustice, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des d\u00e9cisions relatives\u00e0 l'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autresadministrations publiques ou priv\u00e9es participant aux missions du service public p\u00e9nitentiaire,des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion \u00e9conomique, financi\u00e8re et patrimoniale de la directioninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille\nLa directrice interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires de Lille,Vu le code p\u00e9nitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 \u00e0 D.211-21,D.211-27 \u00e0 D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 \u00e0 R.223-7, R.341-10 etR.113-65 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif a lad\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-850 du 27 juillet 2005 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9l\u00e9gations designature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-689 du 9 juillet 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation duminist\u00e8re de la justice ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixantle ressort territorial des directions interr\u00e9gionales de l'administrationp\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024,portant nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des servicesp\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interr\u00e9gionale desservices p\u00e9nitentiaires de Lille,\nARR\u00caTE :\nDirection Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires des Hauts-de-France - 80-2025-10-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - HAULTCOEUR Juliette, adjointe au chef du d\u00e9partement des affaires immobili\u00e8res 9\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans la limite de s\u00e9s attributions respectives, \u00e0 l'effet de signertous actes, bons de commandes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9crets :A Madame HAULTCOEUR Juliette, adjointe au chef du d\u00e9partement des affairesimmobili\u00e8res \u00e0 la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - Hauts deFrance \u00e0 compter du 28 octobre 2025.\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil 'des actes administratifs des pr\u00e9fectures der\u00e9gion et de d\u00e9partements (Aisne, Nord, Oise, Pas de Calais, Somme) et sera affich\u00e9 etconsultable daris les locaux de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires deLille.\nFait le 13 octobre 2025.\nSophie BLEUE\nDirection Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires des Hauts-de-France - 80-2025-10-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - HAULTCOEUR Juliette, adjointe au chef du d\u00e9partement des affaires immobili\u00e8res 10\nDirection Interr\u00e9gionale des Services\nP\u00e9nitentiaires des Hauts-de-France\n80-2025-10-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature -\nLAVOINE Alexandra, adjointe au chef DRHRS\nDirection Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires des Hauts-de-France - 80-2025-10-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - LAVOINE Alexandra, adjointe au chef DRHRS 11\nMINISTERE DirectionDE LA JUSTICE Le . ae LeLibert\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiaire\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE\nArr\u00e9t\u00e9 du 13 octobre 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re de d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives a lagestion individuelle des personnes plac\u00e9es sous-main de justice, des d\u00e9cisions relatives a lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des d\u00e9cisions relatives\u00e0 l'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autresadministrations publiques ou priv\u00e9es participant aux missions du service public p\u00e9nitentiaire,des d\u00e9cisions relatives a la gestion \u00e9conomique, financi\u00e9re et patrimoniale de la directioninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille\nLa directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille,Vu le code p\u00e9nitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 \u00e0 D.211-21,D.211-27 \u00e0 D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 \u00e0 R.223-7, R.341-10 etR.113-65 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 lad\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-850 du 27 juillet 2005 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9l\u00e9gations designature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-689 du 9 juillet 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation duminist\u00e8re de la justice ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixantle ressort territorial des directions interr\u00e9gionales de l'administrationp\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024,portant nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des servicesp\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interr\u00e9gionale desservices p\u00e9nitentiaires de Lille,ARR\u00caTE :\nDirection Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires des Hauts-de-France - 80-2025-10-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - LAVOINE Alexandra, adjointe au chef DRHRS 12\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans la limite de ses attributions respectives, \u00e0 l'effet de signertous actes, bons de commandes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9crets :A Madame LAVOINE Alexandra, adjointe au chef du d\u00e9partement des ressourceshumaines et des relations sociales a la direction interr\u00e9gionale des servicesp\u00e9nitentiaires de Lille - Hauts de France a compter du 20 octobre 2025.\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures der\u00e9gion et de d\u00e9partements (Aisne, Nord, Oise, Pas de Calais, Somme) et sera affich\u00e9 etconsultable dans les locaux de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires deLille.\nFait le 13 octobre 2025.\nDirection Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires des Hauts-de-France - 80-2025-10-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - LAVOINE Alexandra, adjointe au chef DRHRS 13\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-10-14-00001\nAP 25-698 autorisant la captation,\nl'enregistrement, la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au\nprofit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-14-00001 - AP 25-698 autorisant la captation, l'enregistrement, la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 14\n| = Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 25/698PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation eta l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame EstelleCHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 14 octobre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Somme, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une (01) cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadre de la luttecontre l'immigration clandestine sur la commune d'Abbeville concernant la recherche d'un camp demigrants sur la commune et la s\u00e9curisation des policiers intervenant dans le secteur ; les cam\u00e9ras dela commune ne permettant pas de couvrir enti\u00e8rement le secteur et de caract\u00e9riser l'infraction, nide d\u00e9terminer les points de chute des mises en cause ;Consid\u00e9rant que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou de faitsqui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains oude stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une (01) cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seuledur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre compris entre laD925, la D928 et la D3 \u00e0 Abbeville (Somme), o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes ;que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir lesdites atteintes ; que la dur\u00e9e de l'autorisationest \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; qu'au regard des circonstances sus-.mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\n-1-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-14-00001 - AP 25-698 autorisant la captation, l'enregistrement, la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 15\nConsid\u00e9rant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sur lep\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 ne permettant pas de couvrir la totalit\u00e9 de celui-ci et de l'int\u00e9r\u00eat pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme :ARR\u00caTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme, est autoris\u00e9e au titre des op\u00e9rations des\u00e9curisation dans un p\u00e9rim\u00e8tre compris entre la D925, la D928 et la D3 \u00e0 Abbeville (Somme) dans lecadre de la lutte contre l'immigration clandestine. La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour lastricte dur\u00e9e de l'op\u00e9ration a savoir le mardi 14 octobre 2025 de 14h00 \u00e0 18h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une (01) cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone de type DJ1 MATRICE 4THERMAL.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan jointen annexe.\nArticle 4: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Somme \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 6: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme et la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale sont charg\u00e9es chacune en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Amiens, le 14 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice-de-cabinet,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, direction des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique80020 Amiens. |- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction despolices administratives \u2014 bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n- 2/2-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-14-00001 - AP 25-698 autorisant la captation, l'enregistrement, la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 16\ni \u00c0-\na\nede per,PT alenl\n; mae AT NE ns\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-14-00001 - AP 25-698 autorisant la captation, l'enregistrement, la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 17","date":"2025-10-14","first_seen_on":"2025-10-14T14:53:42+00:00","id":"a6fa60796189efb3e931ced25cadfe1213d540117d6db691862d98569f5e0065","name":"RAA n\u00b0202 sp\u00e9cial du 14 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-14T14:23:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/53791/354422/file/recueil-2025-202-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}