{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0013-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 14 JANVIER 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA / Sant\u00e9 environnement\n- 2026-026-ST LAURENT\nDV-Insalubrit\u00e9-Desjoberts-n\u00b0cadastre162F000AX01 (6 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques\n- DDFIP - D\u00e9l\u00e9gation signature SIP NEOM (6 pages) Page 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service eau\nagriculture for\u00eat espaces naturels\n- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GP de Berghe Fontan \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 17\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-009 autorisant monsieur MEGE\nJean-Michel \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (5\npages) Page 23\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\n2026-026-ST LAURENT\nDV-Insalubrit\u00e9-Desjoberts-n\u00b0cadastre162F000AX\n01\n3\nES Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurDES ALPES- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleMARITIMESLiberts des Alpes-MaritimesLigaliteFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026- 2 \u20acde traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9edu 47 rue Desjoberts a Saint-Laurent-du-Var (06700),cadastr\u00e9 162 F000 AX 01.Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre |\u00ae du livre Vet les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants etR511-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 etL. 1331-24 ;Vu la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplificationde la r\u00e9novation de l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne etde salubrit\u00e9 des locaux d'habitation et assimil\u00e9s :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147 boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/1/6\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1776 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s dupr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 17 d\u00e9cembre 2025concernant le logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e du 47 rue Desjoberts \u00e0 Saint-Laurent-du-Var (06700), cadastr\u00e9 162 FOOO AX 01;VU les courriers du 19 d\u00e9cembre 2025, adress\u00e9s en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 la SCI l'Etoile,propri\u00e9taire, repr\u00e9sent\u00e9e par Mrs Thierry et Patrick PATIE, domicili\u00e9e 213 cheminde l'Emigra \u00e0 Carros (06510) ainsi qu'\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 gestionnaire AGIR, domicili\u00e9e 2rue Mar\u00e9chal Joffre \u00e0 Nice (06000), les informant des motifs qui ont conduit \u00e0mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant lelogement occup\u00e9 par M. David ATTARD et leur demandant leurs observationsdans un d\u00e9lai de 15jours ;CONSIDERANT l'absence de r\u00e9ponse des propri\u00e9taires et gestionnairesconcernant l'engagement de cette proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance desdangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant celogement;CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 17 d\u00e9cembre 2025 constatant que celogement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles del'occuper, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :+ non-conformit\u00e9 du local mis \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation auxr\u00e8gles d'habitabilit\u00e9 ;e absence de dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de syst\u00e8me occultant la lumi\u00e8repour l'ouvrant de l'unique pi\u00e8ce ;e \u00e9clairement naturel insuffisant;+ pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement.\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 ducode de la sant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitairessuivants :+ survenue Ou aggravation de pathologies, notamment maladiespulmonaires, asthme et allergies ;Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147 boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 2/6\n5\ne atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale.CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me structureld'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation par de simples travaux qui pourraient \u00eatre prescritsen insalubrit\u00e9 ;CONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition du directeur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e du 47 rue Desjoberts \u00e0 Saint-Laurent-du-Var (06700), cadastr\u00e9 162 FOOOAX 01, les repr\u00e9sentants de la SCI l'Etoile domicili\u00e9e 213 chemin de l'Emigra aCarros (06510), ou leurs ayants droit, ainsi que les gestionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 AGIR,domicili\u00e9e 2 rue Mar\u00e9chal Joffre \u00e0 Nice (06000), sont tenus, dans un d\u00e9lai de UNmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9aliser les mesuressuivantes:- faire cesser la mise \u00e0 disposition du local \u00e0 des fins d'habitation ;- proc\u00e9der au relogement de l'occupant, M. David ATTARD.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et dudanger encouru par l'occupant, le local susvis\u00e9 est interdit \u00e0 l'habitation, \u00e0 titregracieux ou on\u00e9reux, dans un d\u00e9lai de UN mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 doivent, dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, informer le pr\u00e9fet de l'offre derelogement qu'elles ont propos\u00e9e \u00e0 l'occupant pour se conformer \u00e0 l'obligationpr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.A d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 le relogement del'occupant, celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais despropri\u00e9taires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles -CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413,55,8010 / Fax : 0413.55,80.40https://Www.paca.ars.sante.fr/ 3/6\n6\nLes locaux \u00e9tant frapp\u00e9s d'une interdiction d'habiter, les baux et contratsd'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de touteautre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'au d\u00e9part dulocataire.A compter du d\u00e9part de l'occupant, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 sonttenues d'ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute r\u00e9utilisation deslocaux \u00e0 des fins d'habitation.Article 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9sexpose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreintefinanci\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protectiondes occupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cessed'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification del'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.Article 5:Si les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 font r\u00e9aliser, de leur propre initiative,des travaux permettant de r\u00e9sorber cette situation d'insalubrit\u00e9 (suppression del'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation de ce local), la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9d'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction de mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation nepeut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de lar\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.Ces personnes tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.Article 6:Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 ducode de la construction et de l'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://wwuw.paca.ars.sante.fr/ 4/6\n7\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par lesarticles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est\u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'articleL. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettresremises contre signatures ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 lar\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Laurent-du-Var et sur la fa\u00e7ade de laconstruction concern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupant, \u00e0 savoir M. David ATTARD.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Saint-Laurent-du-Var, au pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8red'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocationsde logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation del'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement dud\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et del'habitation.Article 9:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sde la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 -EA 2 -14 avenueDuquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice(18 avenue des Fleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponsede l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site wwwtelerecours.fr.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80,40https://www.paca.ars.sante.fr/ 5/6\n8\nArticle 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement dela gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Saint-Laurent-du-Varsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Nice,le 14 JAN. 2026/4) ritimesargte de-thissionet politique ;SPCM 4995 ceC\u00e9line MAQUET\nAnnexe: articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 6/6\n9\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\nDDFIP - D\u00e9l\u00e9gation signature SIP NEOM\n10\n|REPUBLIQUE | Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 | Direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes\u00c9galit\u00e9 . FTFraternit\u00e9\nSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DENICE EST OUEST MENTON (SIP NEOM)22 rue Joseph Cad\u00e9\u00ef- CS 63151 06172 NICE Cedex 2 _7 rue Victor Hugo - CS 10001 06507 MENTON Cedex\nDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLEDU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NICE EST OUEST MENTON\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de NICE EST OUEST MENTON (SIP NEOM)Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques;| Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notammentson article 16;\nArr\u00eate :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :* Monsieur Jean-Yves MALTOT-LAPERRIERE, inspecteur divisionnaire hors classe, adjoint au responsable du. service des imp\u00f4ts des particuliers de NICE EST OUEST MENTON, |* Madame Diane HULLIN, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des imp\u00f4tsdes particuliers de NICE EST OUEST MENTON, |* Monsieur Antoine DUBOIS, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service desimp\u00f4ts des particuliers de NICE EST OUEST MENTON,+ Monsieur Nicolas LE CONTE DES FLORIS, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable duservice des imp\u00f4ts des particuliers de NICE EST OUEST MENTON,\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 60.000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n-Page1/5\n11\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limitede 60.000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires a l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans.limitation de montant,4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement dans les limites fix\u00e9es aux articles 3 et 4.b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re .degracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nLIAUTEY PascalHERRMANN ChristianLE CLERRE YannCOLOMBO SylvainPHASATTHA AlainBECKANDT MaximeBIENVENUE BertheARICI CorinneDUPEU KrystelYACHI Sylvie \u2014\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :AHKOUCH SanaaALPHONSE ClaudioBRETZNER Marie -ChantalDARGENT Salom\u00e9 DEL-RY C\u00e9dric FAUCHET JessicaGROUT DE BEAUFORT Marine MAISONNEUVE Cl\u00e9mentine MESSBAH ChirazPANOT Barbara GALLARDO Andr\u00e9 SIBILLE OliviaGAUTIER Nuria VIRELLO Christine\nArticle 3\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant rremise, mod\u00e9ration ourejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s;2\u00b0) les d\u00e9cisions d annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e; dans letableau ci-apr\u00e8s; .3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;4\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\nPage 2/5\n12\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de :cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nArticle 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de \u00a9\nNom et pr\u00e9nom des | Grade Limite Dur\u00e9e _ Somme | Limite des actesagents des d\u00e9cisions maximale maximale pour relatifs augracieuses et | des d\u00e9lais de | laquelle un d\u00e9lai | recouvrementd'annulation paiement de paiement :peut \u00eatre| accord\u00e9MALTOT LAPERRIERE Inspecteur 60.000 \u20ac 10 mois - 100.000 \u20ac Sans limiteJean-yves: divisionnaire Lhors classe |HULLIN Diane |  Inspectrice | 60.000\u20ac |. 8 mois... |. 80000\u20ac | Sanslimite |_ [DUBOIS ANTOINE Inspecteur \u2014 60.000 \u20ac \u00a9 8mois | 80.000 \u20ac i _ Sans limiteLE CONTE DES Inspecteur .60.000 \u20ac 8 mois 80.000 \u20ac Sans limiteFLORIS Nicolas -GANDREUIL Pascale B -1.000 \u20ac -6 mois. 15.000\u20ac Sans limite |GAIGEARD B\u00e9atrice B_ 1.000 \u20ac 6 mois 15.000\u20ac _ Sans limiteBEAUCHAMP B 1.000 \u20ac 6 mois 15.000\u20ac Sans limite -Nathalie . |RULFO Nathalie B 1.000 \u20ac 6 mois 15.000\u20ac Sans limiteBIGLIETTI Pascal B 1.000 \u20ac 6 mois . 15.000\u20ac Sans limiteDENIEL Marc B 1.000 \u20ac 6 mois 15.000\u20ac Sans limiteBOERI Yannick B 1.000 \u20ac 6 mois 15.000\u20ac _ Sans limitePLARD Philippe B 1.000 \u20ac 6 mois 15.000\u20ac Sans limiteBENISTI Emmanuelle Cc, 1.000 \u20ac 6 mois 10.000\u20ac Sans limiteTURIHONO Roselyne C_ 1.000\u20ac 6 mois 10.000\u20ac _ Sans limite\"CERNUSCO Fr\u00e9d\u00e9ric C_ 1.000 \u20ac 6 mois 10.000\u20ac Sans limitePENELON Christophe C 1.000 \u20ac 6 mois 10.000\u20ac Sans limiteTROUVE Laurent \u20ac 1.000 \u20ac 6 mois 10.000\u20ac Sans limiteLETOURNEUR Jeremy C 1.000 \u20ac 6 mois 10.000\u20ac Sans limite\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dansle tableau ci-dessous ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPage 3/5 -\n13\nNom et pr\u00e9nom des Grade Limite des Limite Dur\u00e9e : Somme Limite desagents d\u00e9cisions des d\u00e9cisions | maximale maximale actes relatifscontentieuses| gracieuses | des d\u00e9lais | pour laquelle au |de un d\u00e9lai de | recouvrementpaiement paiementpeut \u00eatreaccord\u00e9MALTOT LAPERRIERE| Inspecte 60.000 \u20ac 60.000 \u20ac 10 mois 100.000 \u20ac Sans limite.Jean-yves ur |divisionn.aire horsclasseHULLIN Diane : Inspectri 60.000 \u20ac 60.000 \u20ac 8 mois 80.000 \u20ac \u00a9 Sans limite.ce ;\nDUBOIS ANTOINE Inspecte 60.000 \u20ac 60.000 \u20ac 8 mois 80.000 Sans limiteLE CONTE DES FLORIS| Inspecte 60.000 \u20ac 60.000 \u20ac 8 mois 80.000 \u20ac Sans limiteNicolas ur ._| LIAUTEY Pascal B 10.000 \u20ac 10.000 \u20ac - - -, HERRMANN Christian \"8B 10.000 \u20ac 10.000 \u20ac - - -LE CLERRE Yann B 10.000 \u20ac 10.000 \u20ac - - -COLOMBO Sylvain . B 10.000 \u20ac 10.000 \u20ac - - -PHASATTHA Alain B 10.000 \u20ac 10.000 \u20ac = - -BECKANDT Maxime. B 10.000 \u20ac 10.000 \u20ac - - -BIENVENUE Berthe B 10.000 \u20ac 10.000 \u20ac - - -ARICI Corinne B 10.000 \u20ac 10.000 \u20ac - - .DUPEU Krystel B 10.000 \u20ac 10.000 \u20ac - 5 -YACHI Sylvie B 10.000 \u20ac 10.000 \u20ac - - -'| AHKOUCH Sanaa C 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac - - -ALPHONSE Claudio. | C 2000\u20ac | 2000\u20ac - - |BRETZNER Marie - C . 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac - - -Chantal |DARGENT Salom\u00e9 Cc 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac - - -DEL-RY C\u00e9dric C 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac - - -FAUCHET Jessica C 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac - - -GROUT DE BEAUFORT C 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac - - -Marine | |MAISONNEUVE C 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac - - -Cl\u00e9mentineMESSBAH Chiraz C 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac - - -PANOT Barbara Cc 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac - = -| GALLARDO Andr\u00e9 Cc 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac - - - -SIBILLE Olivia C 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac - - -GAUTIER Nuria Cc 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac - - -VIRELLO Christine C 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac - - -GANDREUIL Pascale B - 1.000 \u20ac 6 mois 15.000 \u20ac Sans limiteGAIGEARD B\u00e9atrice B - 1.000 \u20ac '6 mois 15.000 \u20ac Sans limiteBEAUCHAMP Nathalie B - 1.000 \u20ac 6 mois 15.000 \u20ac Sans limite\nPage 4/5\n14\nNom et pr\u00e9nom des Grade Limite des Limite Dur\u00e9e Somme Limite desagents d\u00e9cisions des d\u00e9cisions | maximale maximale actes relatifscontentieuses| gracieUses | des d\u00e9lais | pour laquelle aude un d\u00e9laide | recouvrementpaiement paiementpeut \u00e9treaccord\u00e9RULFO Nathalie B - 1.000 \u20ac 6 mois 15.000 \u20ac Sans limiteBIGLIETTI Pascal B - 1.000 \u20ac 6 mois 15.000 \u20ac Sans limiteDENIEL Marc B - 1.000 \u20ac 6 mois 15.000 \u20ac Sans limiteBOERI Yannick B - 1.000 \u20ac - 6 mois 15.000 \u20ac Sans limitePLARD Philippe BRB - 1.000 \u20ac 6 mois | 15.000 \u20ac Sans limiteBENISTI Emmanuelle C - 1.000 \u20ac 6 mois 10.000 \u20ac Sans limiteT\u00dcURIHONO Roselyne| 7 C1 = 7 | 1000\u20ac | 6 mois | 10.000\u20ac | Sanslimite |CERNUSCO Fr\u00e9d\u00e9ric LS - 1.000 \u20ac 6 mois 10.000 \u20ac Sans limitePENELON Christophe om - 1.000 \u20ac 6 mois 10.000 \u20ac Sans limiteTROUVE Laurent C - 1.000 \u20ac 6 mois 10.000 \u20ac Sans limiteLETOURN EUR Jeremy C - 1.000 \u20ac 6 mois 10.000 \u20ac Sans limite\n| Article 5En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou par leservice lors de l'int\u00e9gration d'une d\u00e9claration dans le syst\u00e8me d'informations de l'administration, lesinspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiques mentionn\u00e9s aux articles 1%, 2 et 3peuvent prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque:celui-ci exc\u00e8de le plafondde leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.A Nice, le 02/01/2026Le comptable, responsable du servi es imp\u00f4ts des particuliers deNice Est Ou\u00e9st Me |\nBRE; Pal AdjointChristopAdministrateur des Fina\nPage 5/5\n15\n16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GP de Berghe\nFontan \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la protection de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n17\nE 3PR\u00c9FETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau, agriculture,\nfor\u00eat, espaces naturels\nR\u00e9f.\u00a0:\u00a0DDTM-SEAFEN-AP\u00a0n\u00b02026\u00a0-\u00a0014 Nice,\u00a0le\u00a014/01/2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant le GP de BERGHE FONTAN\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\nChevalier\u00a0de\u00a0la\u00a0L\u00e9gion\u00a0d'Honneur\nOfficier\u00a0de\u00a0l'ordre\u00a0National\u00a0du\u00a0M\u00e9rite\nVu\u00a0 la \u00a0 d\u00e9cision \u00a0 d'ex\u00e9cution\u00a0 de \u00a0 la \u00a0 Commission \u00a0 europ\u00e9enne\u00a0 du \u00a0 31 \u00a0 ao\u00fbt \u00a0 2022 \u00a0 portant\u00a0\napprobation\u00a0du\u00a0plan\u00a0strat\u00e9gique\u00a0relevant\u00a0de\u00a0la\u00a0PAC\u00a02023-2027\u00a0de\u00a0la\u00a0France\u00a0en\u00a0vue\u00a0d'un\u00a0\nsoutien\u00a0de\u00a0l'Union\u00a0financ\u00e9\u00a0par\u00a0le\u00a0Fonds\u00a0europ\u00e9en\u00a0agricole\u00a0de\u00a0garantie\u00a0et\u00a0le\u00a0Fonds\u00a0europ\u00e9en\u00a0\nagricole\u00a0pour\u00a0le\u00a0d\u00e9veloppement\u00a0rural\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0Code\u00a0de\u00a0l'environnement\u00a0et\u00a0notamment\u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.411-2,\u00a0R.411-6\u00a0\u00e0\u00a0R.411-14,\u00a0L.427-6\u00a0et\u00a0\nR.427-4\u00a0;\nVu le\u00a0Code\u00a0rural\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00eache\u00a0maritime\u00a0et\u00a0notamment\u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.111.2\u00a0et\u00a0L113-1\u00a0et\u00a0suivants\u00a0\nainsi\u00a0que\u00a0ses\u00a0articles\u00a0D114-11\u00a0et\u00a0suivants\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0Code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0int\u00e9rieure\u00a0et\u00a0notamment\u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.311-2\u00a0et\u00a0suivants,\u00a0R.311-2\u00a0et\u00a0\nsuivants\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a023\u00a0avril\u00a02007\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0la\u00a0liste\u00a0des\u00a0mammif\u00e8res\u00a0terrestres\u00a0prot\u00e9g\u00e9s\u00a0sur\u00a0\nl'ensemble\u00a0du\u00a0territoire\u00a0et\u00a0les\u00a0modalit\u00e9s\u00a0de\u00a0leur\u00a0protection\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a019\u00a0f\u00e9vrier\u00a02007\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions\u00a0de\u00a0demande\u00a0et\u00a0d'instruction\u00a0des\u00a0\nd\u00e9rogations\u00a0d\u00e9finies\u00a0au\u00a04\u00b0\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.\u00a0411-2\u00a0du\u00a0Code\u00a0de\u00a0l'environnement\u00a0portant\u00a0sur\u00a0les\u00a0\nesp\u00e8ces\u00a0de\u00a0faune\u00a0et\u00a0de\u00a0flore\u00a0sauvages\u00a0prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel\u00a0du\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions\u00a0et\u00a0limites\u00a0dans\u00a0lesquelles\u00a0des\u00a0\nd\u00e9rogations\u00a0 aux \u00a0 interdictions\u00a0 de \u00a0 destructions \u00a0 peuvent \u00a0 \u00eatre\u00a0 accord\u00e9es\u00a0 par \u00a0 les \u00a0 pr\u00e9fets\u00a0\nconcernant\u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis lupus)\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0\nde\u00a0loups\u00a0(Canis lupus)\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction\u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a07\u00a0f\u00e9vrier\u00a02025\u00a0modifiant\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions\u00a0et\u00a0\nlimites\u00a0dans\u00a0lesquelles\u00a0des\u00a0d\u00e9rogations\u00a0aux\u00a0interdictions\u00a0de\u00a0destructions\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0\naccord\u00e9es\u00a0par\u00a0les\u00a0pr\u00e9fets\u00a0concernant\u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis lupus)\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a030\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022\u00a0modifi\u00e9,\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0l'aide\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0exploitations\u00a0et\u00a0\ndes\u00a0troupeaux\u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation\u00a0du\u00a0loup\u00a0et\u00a0de\u00a0l'ours\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0n\u00b02024-419\u00a0du\u00a017\u00a0d\u00e9cembre\u00a02024\u00a0portant\u00a0d\u00e9limitation\u00a0des\u00a0zones\u00a0d'\u00e9ligibilit\u00e9\u00a0au\u00a0\ndispositif\u00a0d'aide\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0troupeaux\u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a02025\u00a0;\n18\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0n\u00b02025-359\u00a0du\u00a019\u00a0d\u00e9cembre\u00a02025\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0d\u00e9limitation\u00a0du\u00a0cercle\u00a00\u00a0en\u00a02026\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0 pr\u00e9fectoral \u00a0 DDTM-SEAFEN-AP-n\u00b02024-413\u00a0 du \u00a0 20 \u00a0 d\u00e9cembre \u00a0 2024\u00a0 portant\u00a0\nnomination\u00a0des\u00a0lieutenants\u00a0de\u00a0louveterie\u00a0pour\u00a0la\u00a0p\u00e9riode\u00a0du\u00a01er\u00a0janvier\u00a02025\u00a0au\u00a031\u00a0d\u00e9cembre\u00a0\n2029\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b02013-813\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0la\u00a0liste\u00a0des\u00a0personnes\u00a0habilit\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0participer\u00a0\naux\u00a0op\u00e9rations\u00a0de\u00a0tirs\u00a0de\u00a0destruction\u00a0d'individus\u00a0de\u00a0l'esp\u00e8ce \u00a0Canis  lupus\u00a0 ordonn\u00e9es\u00a0ou\u00a0\nautoris\u00e9es\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0troupeaux\u00a0domestiques\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9partement\u00a0\ndes\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0;\nVu\u00a0 la\u00a0demande\u00a0en\u00a0date\u00a010/01/2026\u00a0par\u00a0laquelle\u00a0 le\u00a0GP\u00a0de\u00a0BERGHE\u00a0FONTAN\u00a0 sollicite\u00a0une\u00a0\nautorisation\u00a0d'effectuer\u00a0des\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0en\u00a0vue\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9fense\u00a0de\u00a0son\u00a0troupeau\u00a0\ncontre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation\u00a0du\u00a0loup\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que\u00a0le\u00a0troupeau\u00a0du\u00a0GP\u00a0de\u00a0BERGHE\u00a0FONTAN\u00a0 est\u00a0constitu\u00e9\u00a0de\u00a0bovins,\u00a0pour\u00a0\nlesquels\u00a0il\u00a0n'y\u00a0a\u00a0pas,\u00a0\u00e0\u00a0ce\u00a0stade,\u00a0de\u00a0r\u00e9f\u00e9rentiel\u00a0de\u00a0protection\u00a0d\u00e9di\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0le\u00a0GP\u00a0de\u00a0BERGHE\u00a0FONTAN\u00a0d\u00e9clare\u00a0avoir\u00a0mis\u00a0en\u00a0oeuvre,\u00a0dans\u00a0la\u00a0demande\u00a0\nsusvis\u00e9e,\u00a0les\u00a0mesures\u00a0de\u00a0r\u00e9duction\u00a0de\u00a0vuln\u00e9rabilit\u00e9\u00a0suivantes\u00a0attest\u00e9es\u00a0sur\u00a0photographies\u00a0:\n\u2022 m\u00e9lange\u00a0d'\u00e2ges\u00a0et\u00a0de\u00a0types\u00a0de\u00a0bovins\u00a0et\u00a0\u00e9quins\u00a0(pas\u00a0d'animaux\u00a0de\u00a0moins\u00a0de\u00a012\u00a0mois\u00a0\nseuls),\n\u2022 pr\u00e9sence\u00a0de\u00a0bovins\u00a0\u00e0\u00a0cornes\u00a0dans\u00a0le\u00a0lot\u00a0concern\u00e9,\n\u2022 utilisation\u00a0de\u00a0colliers\u00a0GPS\u00a0connect\u00e9s\u00a0sur\u00a0les\u00a0animaux\u00a0et\u00a0de\u00a0pi\u00e8ges\u00a0photos\u00a0GDM\u00a0dispos\u00e9s\u00a0\nsur\u00a0les\u00a0zones\u00a0de\u00a0p\u00e2turage\u00a0ou\u00a0de\u00a0parcs\u00a0qui\u00a0peuvent\u00a0alerter\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sence\u00a0des\u00a0loups,\n\u2022 une\u00a0des\u00a0mesures\u00a0de\u00a0protection\u00a0au\u00a0sens\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a030/12/2022\u00a0:\u00a0garde\u00a0et\u00a0surveillance\u00a0\nrenforc\u00e9es,\n\u2022 renforcement\u00a0 du \u00a0 rythme \u00a0 d'inspection \u00a0 des \u00a0 animaux \u00a0 pour \u00a0 atteindre \u00a0 une \u00a0 visite\u00a0\nquotidienne\u00a0pour\u00a0les\u00a0lots\u00a0qui\u00a0ne\u00a0seraient\u00a0pas\u00a0soumis\u00a0\u00e0\u00a0cette\u00a0obligation\u00a0au\u00a0titre\u00a0de\u00a0\nl'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a025/10/1982\u00a0modifi\u00e9.\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0ces\u00a0mesures\u00a0figurent\u00a0parmi\u00a0la\u00a0liste\u00a0de\u00a0l'article\u00a06\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\u00a0\nmodifi\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0 que\u00a0le\u00a0troupeau\u00a0du\u00a0GP\u00a0de\u00a0BERGHE\u00a0FONTAN\u00a0a\u00a0d\u00e9j\u00e0\u00a0fait\u00a0l'objet\u00a0d'un\u00a0acte\u00a0de\u00a0\npr\u00e9dation\u00a0pour\u00a0lequel\u00a0la\u00a0responsabilit\u00e9\u00a0du\u00a0loup\u00a0n'a\u00a0pas\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0\u00e9cart\u00e9e,\u00a0le\u00a026/07/2025\u00a0;\u00a0\nConsid\u00e9rant\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation\u00a0\u00e9tablie\u00a0autour\u00a0de\u00a0l'exploitation\u00a0:\u00a0en\u00a02025,\u00a0les\u00a0\u00e9levages\u00a0ovins\u00a0voisins\u00a0\nont\u00a0subi\u00a04\u00a0attaques\u00a0indemnisables\u00a0au\u00a0titre\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation\u00a0du\u00a0loup,\u00a0ayant\u00a0caus\u00e9\u00a010\u00a0victimes\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0les\u00a0troupeaux\u00a0concern\u00e9s\u00a0\u00e9taient\u00a0situ\u00e9s\u00a0en\u00a0cercle\u00a01\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a02025\u00a0et\u00a0sont\u00a0\nactuellement\u00a0situ\u00e9s\u00a0en\u00a0cercle\u00a00\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a02026,\u00a0ils\u00a0sont\u00a0donc\u00a0soumis\u00a0\u00e0\u00a0une\u00a0pr\u00e9dation\u00a0\nav\u00e9r\u00e9e\u00a0;\u00a0\nConsid\u00e9rant  qu'en\u00a0 l'absence\u00a0 d'autre\u00a0 solution \u00a0 satisfaisante,\u00a0 il \u00a0 convient \u00a0 de \u00a0 pr\u00e9venir\u00a0 les\u00a0\ndommages\u00a0importants\u00a0caus\u00e9s\u00a0au\u00a0troupeau\u00a0de \u00a0Monsieur\u00a0MEGE\u00a0Jean-Michel \u00a0par\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\n\u0153uvre\u00a0de\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0de\u00a0ces\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0ne\u00a0nuira\u00a0pas\u00a0au\u00a0maintien\u00a0du\u00a0\nloup\u00a0dans\u00a0un\u00a0\u00e9tat\u00a0de\u00a0conservation\u00a0favorable\u00a0dans\u00a0son\u00a0aire\u00a0de\u00a0r\u00e9partition\u00a0naturelle,\u00a0dans\u00a0la\u00a0\nmesure\u00a0o\u00f9\u00a0elle\u00a0s'inscrit\u00a0dans\u00a0le\u00a0respect\u00a0du\u00a0plafond\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction\u00a0\npeut\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e,\u00a0fix\u00e9\u00a0par\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0susvis\u00e9,\u00a0qui\u00a0\nint\u00e8gre\u00a0cette\u00a0pr\u00e9occupation\u00a0;\nSur proposition\u00a0du\u00a0directeur\u00a0d\u00e9partemental\u00a0des\u00a0territoires\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0mer\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0;\n19\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLe\u00a0GP\u00a0de\u00a0BERGHE\u00a0FONTAN\u00a0est\u00a0autoris\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0mettre\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0des\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0de\u00a0son\u00a0\ntroupeau\u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation\u00a0du\u00a0loup,\u00a0selon\u00a0les\u00a0modalit\u00e9s\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0et\u00a0par\u00a0\nles\u00a0arr\u00eat\u00e9s\u00a0minist\u00e9riels\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\u00a0et\u00a0du \u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0 susvis\u00e9s,\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0dans\u00a0le\u00a0\nrespect\u00a0des \u00a0conditions\u00a0g\u00e9n\u00e9rales\u00a0de\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00e9dict\u00e9es\u00a0par\u00a0l'Office\u00a0fran\u00e7ais\u00a0de\u00a0biodiversit\u00e9\u00a0\n(OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un  \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 :\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation\u00a0est\u00a0subordonn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0effective\u00a0des\u00a0mesures\u00a0de\u00a0\nr\u00e9duction\u00a0de\u00a0vuln\u00e9rabilit\u00e9\u00a0du\u00a0troupeau\u00a0et\u00a0l'exposition\u00a0du\u00a0troupeau\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation.\nArticle 3 :\nLes\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0oeuvre\u00a0par\u00a0:\n\u2013\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0de\u00a0l'autorisation,\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0qu'il\u00a0soit\u00a0titulaire\u00a0d'un\u00a0permis\u00a0de\u00a0chasser\u00a0\nvalable\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0en\u00a0cours\u00a0et\u00a0d'une\u00a0assurance\u00a0couvrant\u00a0l'activit\u00e9\u00a0de\u00a0tir\u00a0du\u00a0loup\u00a0;\u00a0\n\u2013\u00a0l'ensemble\u00a0des\u00a0chasseurs\u00a0list\u00e9s\u00a0dans\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b02013-813\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0la\u00a0\nliste\u00a0des\u00a0personnes\u00a0habilit\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0participer\u00a0aux\u00a0op\u00e9rations\u00a0de\u00a0tirs\u00a0de\u00a0destruction\u00a0\nd'individus\u00a0de\u00a0l'esp\u00e8ce \u00a0Canis  lupus\u00a0 ordonn\u00e9es\u00a0ou\u00a0autoris\u00e9es\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0\nprotection\u00a0des\u00a0troupeaux\u00a0domestiques\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9partement\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes,\u00a0sous\u00a0\nr\u00e9serve\u00a0qu'ils\u00a0soient\u00a0assur\u00e9s\u00a0pour\u00a0l'activit\u00e9\u00a0de\u00a0tir\u00a0du\u00a0loup\u00a0;\n\u2013\u00a0toute\u00a0personne\u00a0mandat\u00e9e\u00a0par\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0de\u00a0l'autorisation\u00a0et\u00a0mentionn\u00e9e\u00a0sur\u00a0le\u00a0\nregistre\u00a0de\u00a0tir\u00a0d\u00e9crit\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a07,\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0qu'elle\u00a0soit\u00a0titulaire\u00a0d'un\u00a0permis\u00a0de\u00a0\nchasser\u00a0valable\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0en\u00a0cours\u00a0et\u00a0d'une\u00a0assurance\u00a0couvrant\u00a0l'activit\u00e9\u00a0de\u00a0tir\u00a0du\u00a0\nloup\u00a0;\n\u2013\u00a0ainsi\u00a0que,\u00a0le\u00a0cas\u00a0\u00e9ch\u00e9ant,\u00a0les\u00a0lieutenants\u00a0de\u00a0louveterie\u00a0ou\u00a0les\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'OFB.\nToutefois, les tirs ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par plus de deux tireurs pour chacun des lots  \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4 :\nLes\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0r\u00e9alis\u00e9s\u00a0sur\u00a0les\u00a0p\u00e2turages\u00a0mis\u00a0en\u00a0valeur\u00a0par\u00a0Le\u00a0GP\u00a0de\u00a0BERGHE\u00a0\nFONTAN\u00a0\u00e0\u00a0proximit\u00e9\u00a0imm\u00e9diate\u00a0de\u00a0son\u00a0troupeau\u00a0sur\u00a0les\u00a0communes\u00a0de\u00a0:\u00a0Fontan.\nDans\u00a0le\u00a0cas\u00a0o\u00f9\u00a0les\u00a0p\u00e2turages\u00a0mis\u00a0en\u00a0valeur\u00a0par\u00a0\u00a0 \u00a0Le\u00a0GP\u00a0de\u00a0BERGHE\u00a0FONTAN\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0seraient\u00a0localis\u00e9s\u00a0en\u00a0 \u00a0\u00a0\nzone\u00a0coeur\u00a0du\u00a0parc\u00a0national\u00a0du\u00a0Mercantour,\u00a0les\u00a0tirs\u00a0ne\u00a0sont\u00a0pas\u00a0autoris\u00e9s\u00a0dans\u00a0cette\u00a0zone.\nArticle 5 :\nLes\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0peuvent\u00a0avoir\u00a0lieu\u00a0de\u00a0jour\u00a0comme\u00a0de\u00a0nuit.\nLe\u00a0tir\u00a0de\u00a0nuit\u00a0ne\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0effectu\u00e9\u00a0qu'apr\u00e8s\u00a0identification\u00a0formelle\u00a0de\u00a0la\u00a0cible\u00a0et\u00a0de\u00a0son\u00a0\nenvironnement\u00a0\u00e0\u00a0l'aide\u00a0d'une\u00a0source\u00a0lumineuse, \u00a0sauf  pour  les  louvetiers  et  agents  OFB \nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\n20\nArticle 6 :\nLes\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0sont\u00a0r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C\u00a0mentionn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a0\nR.311-2\u00a0du\u00a0Code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0int\u00e9rieure.\u00a0L'utilisation\u00a0de\u00a0dispositifs\u00a0de\u00a0r\u00e9duction\u00a0du\u00a0son\u00a0\u00e9mis\u00a0\npar\u00a0le\u00a0tir\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0autoris\u00e9.\nL'utilisation\u00a0de\u00a0dispositifs\u00a0de\u00a0rep\u00e9rage\u00a0utilisant\u00a0la\u00a0technologie\u00a0d'amplification\u00a0de\u00a0la\u00a0lumi\u00e8re\u00a0ou\u00a0\nla\u00a0d\u00e9tection\u00a0thermique\u00a0pour\u00a0d\u00e9tecter\u00a0la\u00a0pr\u00e9sence\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0de\u00a0loups\u00a0et\u00a0s\u00e9curiser\u00a0les\u00a0\nop\u00e9rations\u00a0est\u00a0autoris\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0condition\u00a0que\u00a0ces\u00a0dispositifs\u00a0ne\u00a0puissent\u00a0pas\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0oeuvre\u00a0\nsans\u00a0l'aide\u00a0des\u00a0mains.\nToutefois,\u00a0ne\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0les\u00a0moyens\u00a0visant\u00a0intentionnellement\u00a0\u00e0\u00a0:\n\u2013\u00a0provoquer\u00a0des\u00a0r\u00e9actions\u00a0chez\u00a0les\u00a0loups\u00a0de\u00a0nature\u00a0\u00e0\u00a0faciliter\u00a0leur\u00a0d\u00e9tection\u00a0par\u00a0le\u00a0ou\u00a0les\u00a0\ntireur(s),\u00a0tels\u00a0que\u00a0les\u00a0hurlements\u00a0provoqu\u00e9s\u00a0;\n\u2013\u00a0attirer\u00a0 les \u00a0 loups \u00a0 \u00e0 \u00a0 proximit\u00e9\u00a0 du \u00a0 ou \u00a0 des \u00a0 tireur(s),\u00a0 tels\u00a0 que \u00a0 les \u00a0 app\u00e2ts \u00a0mis \u00a0 en \u00a0 place\u00a0\nvolontairement\u00a0;\n\u2013\u00a0contraindre\u00a0les\u00a0loups\u00a0\u00e0\u00a0se\u00a0rapprocher\u00a0du\u00a0ou\u00a0des\u00a0tireur(s),\u00a0tels\u00a0que\u00a0les\u00a0battues.\nL'utilisation  de  lunettes  de  tir  \u00e0  vis\u00e9e  thermique  sera  r\u00e9serv\u00e9e  aux  seuls  lieutenants  de \nlouveterie et qu'aux agents de l'OFB.\nArticle 7 :\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation\u00a0est\u00a0subordonn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0tenue\u00a0d'un\u00a0registre\u00a0de\u00a0suivi\u00a0des\u00a0op\u00e9rations\u00a0de\u00a0\ntirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0pr\u00e9cisant\u00a0:\n\u2022 les\u00a0nom\u00a0et\u00a0pr\u00e9nom(s)\u00a0du\u00a0d\u00e9tenteur\u00a0de\u00a0l'arme\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0le\u00a0num\u00e9ro\u00a0de\u00a0son\u00a0permis\u00a0de\u00a0\nchasser\u00a0;\n\u2022 la\u00a0date\u00a0et\u00a0le\u00a0lieu\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0de\u00a0tir\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0;\n\u2022 les\u00a0mesures\u00a0de\u00a0protection\u00a0du\u00a0troupeau\u00a0en\u00a0place\u00a0lors\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0;\net\u00a0le\u00a0cas\u00a0\u00e9ch\u00e9ant\u00a0:\n\u2022 les\u00a0heures\u00a0de\u00a0d\u00e9but\u00a0et\u00a0de\u00a0fin\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0;\n\u2022 le\u00a0nombre\u00a0de\u00a0loups\u00a0observ\u00e9s\u00a0;\n\u2022 le\u00a0nombre\u00a0de\u00a0tirs\u00a0effectu\u00e9s\u00a0;\n\u2022 l'estimation\u00a0de\u00a0la\u00a0distance\u00a0de\u00a0tir\u00a0;\n\u2022 l'estimation\u00a0de\u00a0la\u00a0distance\u00a0entre\u00a0le\u00a0loup\u00a0et\u00a0le\u00a0troupeau\u00a0au\u00a0moment\u00a0du\u00a0tir\u00a0;\n\u2022 la\u00a0nature\u00a0de\u00a0l'arme\u00a0et\u00a0des\u00a0munitions\u00a0utilis\u00e9es\u00a0;\n\u2022 la\u00a0nature\u00a0des\u00a0moyens\u00a0susceptibles\u00a0d'am\u00e9liorer\u00a0le\u00a0tir\u00a0utilis\u00e9s\u00a0;\n\u2022 la\u00a0description\u00a0du\u00a0comportement\u00a0du\u00a0loup\u00a0s'il\u00a0a\u00a0pu\u00a0\u00eatre\u00a0observ\u00e9\u00a0(fuite,\u00a0saut\u2026).\nCe\u00a0registre\u00a0est\u00a0tenu\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0disposition\u00a0des\u00a0agents\u00a0charg\u00e9s\u00a0des\u00a0missions\u00a0de\u00a0police\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0DDTM.\u00a0\nLes\u00a0informations\u00a0qu'il\u00a0contient\u00a0sont\u00a0adress\u00e9es\u00a0au\u00a0moins\u00a0une\u00a0fois\u00a0par\u00a0an\u00a0au\u00a0pr\u00e9fet,\u00a0entre\u00a0le\u00a01er\u00a0\net\u00a0le\u00a031\u00a0janvier\u00a0de\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0n+1.\nArticle 8 :\nLe\u00a0GP\u00a0de\u00a0BERGHE\u00a0FONTAN\u00a0informe\u00a0le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0de\u00a0tout\u00a0tir\u00a0en\u00a0direction\u00a0\nd'un\u00a0loup\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a012h\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0r\u00e9alisation.\u00a0Pour\u00a0un\u00a0tir\u00a0dont\u00a0l'auteur\u00a0estime\u00a0\nqu'il\u00a0n'a\u00a0pas\u00a0atteint\u00a0sa\u00a0cible,\u00a0l'OFB\u00a0\u00e9value\u00a0la\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0de\u00a0conduire\u00a0des\u00a0recherches.\nSi\u00a0un\u00a0loup\u00a0est\u00a0bless\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation,\u00a0le\u00a0GP\u00a0de\u00a0BERGHE\u00a0FONTAN\u00a0\ninforme\u00a0sans d\u00e9lai \u00a0le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0qui\u00a0informe\u00a0le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0la\u00a0DDTM\u00a0et\u00a0\norganise\u00a0la\u00a0recherche\u00a0de\u00a0l'animal.\nSi\u00a0un\u00a0loup\u00a0est\u00a0tu\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation,\u00a0le\u00a0GP\u00a0de\u00a0BERGHE\u00a0FONTAN\u00a0\ninforme\u00a0sans d\u00e9lai \u00a0le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0qui\u00a0informe\u00a0le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0la\u00a0DDTM\u00a0et\u00a0\nprend\u00a0en\u00a0charge\u00a0le\u00a0cadavre.\u00a0Sur\u00a0instruction\u00a0du\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0d\u00e9partement,\u00a0les\u00a0lieutenants\u00a0de\u00a0\nlouveterie\u00a0peuvent\u00a0appuyer\u00a0les\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0dans\u00a0cette\u00a0prise\u00a0en\u00a0charge.\n21\nElias CHOULI\nArticle 9 :\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation\u00a0cesse\u00a0de\u00a0produire\u00a0son\u00a0effet\u00a0si\u00a0le\u00a0plafond\u00a0d\u00e9fini\u00a0\u00e0 \u00a0l'article\u00a01er\u00a0 de\u00a0\nl'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0de\u00a0loups\u00a0\ndont\u00a0la\u00a0destruction\u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e\u00a0est\u00a0atteint.\nElle\u00a0redevient\u00a0valide\u00a0dans\u00a0les\u00a0cas\u00a0suivants\u00a0:\n\u2013\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0publication\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9vu\u00a0au\u00a0III\u00a0de\u00a0l'article\u00a01\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a0\n2020\u00a0 fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction\u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0\nautoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0publication\u00a0sur\u00a0le\u00a0site\u00a0internet\u00a0de\u00a0la\u00a0DREAL\u00a0Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0d'un\u00a0nouveau\u00a0\nnombre\u00a0maximum\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction\u00a0est\u00a0autoris\u00e9e\u00a0en\u00a0application\u00a0du\u00a0\nI\u00a0de\u00a0l'article\u00a01\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0de\u00a0\nloups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction\u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e.\nArticle 10 :\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0tout\u00a0moment\u00a0sans\u00a0indemnit\u00e9\u00a0si\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\nn'en\u00a0respecte\u00a0pas\u00a0les\u00a0clauses\u00a0ou\u00a0les\u00a0prescriptions\u00a0qui\u00a0lui\u00a0sont\u00a0li\u00e9es.\nArticle 11 :\nLes\u00a0dispositions\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0sont\u00a0applicables\u00a0jusqu'au\u00a031/12/2026.\nArticle 12 :\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation\u00a0est\u00a0d\u00e9livr\u00e9e\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0droits\u00a0des\u00a0tiers.\nArticle 13 :\nCet\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0est\u00a0susceptible,\u00a0dans\u00a0les\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0notification,\u00a0d'un\u00a0recours\u00a0\ncontentieux\u00a0devant\u00a0le\u00a0tribunal\u00a0administratif\u00a0de\u00a0Nice.\nArticle 14\u00a0:\nLe\u00a0Secr\u00e9taire\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes,\u00a0le\u00a0directeur\u00a0d\u00e9partemental\u00a0des\u00a0\nterritoires\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0mer\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0et\u00a0le\u00a0chef\u00a0du\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0des\u00a0\nAlpes-Maritimes\u00a0sont\u00a0charg\u00e9s,\u00a0chacun\u00a0en\u00a0ce\u00a0qui\u00a0le\u00a0concerne,\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0\nqui\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0et\u00a0sera\u00a0\nnotifi\u00e9\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 15 :\nLe \u00a0 pr\u00e9sent\u00a0 arr\u00eat\u00e9\u00a0 entrera\u00a0 en \u00a0 vigueur \u00a0 le \u00a0 jour \u00a0 de \u00a0 sa \u00a0 publication \u00a0 au \u00a0 recueil\u00a0 des \u00a0 actes\u00a0\nadministratifs.\nPour\u00a0le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation,\n22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-009 autorisant\nmonsieur MEGE Jean-Michel \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense simple en vue de la protection de\nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus)\n23\nE 3PR\u00c9FETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau, agriculture,\nfor\u00eat, espaces naturels\nR\u00e9f.\u00a0:\u00a0DDTM-SEAFEN-AP\u00a0n\u00b02026\u00a0-\u00a0009 Nice,\u00a0le\u00a014/01/2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant Monsieur MEGE Jean-Michel\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\nChevalier\u00a0de\u00a0la\u00a0L\u00e9gion\u00a0d'Honneur\nOfficier\u00a0de\u00a0l'ordre\u00a0National\u00a0du\u00a0M\u00e9rite\nVu\u00a0 la \u00a0 d\u00e9cision \u00a0 d'ex\u00e9cution\u00a0 de \u00a0 la \u00a0 Commission \u00a0 europ\u00e9enne \u00a0 du \u00a0 31 \u00a0 ao\u00fbt \u00a0 2022 \u00a0 portant\u00a0\napprobation\u00a0du\u00a0plan\u00a0strat\u00e9gique\u00a0relevant\u00a0de\u00a0la\u00a0PAC\u00a02023-2027\u00a0de\u00a0la\u00a0France\u00a0en\u00a0vue\u00a0d'un\u00a0\nsoutien\u00a0de\u00a0l'Union\u00a0financ\u00e9\u00a0par\u00a0le\u00a0Fonds\u00a0europ\u00e9en\u00a0agricole\u00a0de\u00a0garantie\u00a0et\u00a0le\u00a0Fonds\u00a0europ\u00e9en\u00a0\nagricole\u00a0pour\u00a0le\u00a0d\u00e9veloppement\u00a0rural\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0Code\u00a0de\u00a0l'environnement\u00a0et\u00a0notamment\u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.411-2,\u00a0R.411-6\u00a0\u00e0\u00a0R.411-14,\u00a0L.427-6\u00a0et\u00a0\nR.427-4\u00a0;\nVu le\u00a0Code\u00a0rural\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00eache\u00a0maritime\u00a0et\u00a0notamment\u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.111.2\u00a0et\u00a0L113-1\u00a0et\u00a0suivants\u00a0\nainsi\u00a0que\u00a0ses\u00a0articles\u00a0D114-11\u00a0et\u00a0suivants\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0Code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0int\u00e9rieure\u00a0et\u00a0notamment\u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.311-2\u00a0et\u00a0suivants,\u00a0R.311-2\u00a0et\u00a0\nsuivants\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a023\u00a0avril\u00a02007\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0la\u00a0liste\u00a0des\u00a0mammif\u00e8res\u00a0terrestres\u00a0prot\u00e9g\u00e9s\u00a0sur\u00a0\nl'ensemble\u00a0du\u00a0territoire\u00a0et\u00a0les\u00a0modalit\u00e9s\u00a0de\u00a0leur\u00a0protection\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a019\u00a0f\u00e9vrier\u00a02007\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions\u00a0de\u00a0demande\u00a0et\u00a0d'instruction\u00a0des\u00a0\nd\u00e9rogations\u00a0d\u00e9finies\u00a0au\u00a04\u00b0\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.\u00a0411-2\u00a0du\u00a0Code\u00a0de\u00a0l'environnement\u00a0portant\u00a0sur\u00a0les\u00a0\nesp\u00e8ces\u00a0de\u00a0faune\u00a0et\u00a0de\u00a0flore\u00a0sauvages\u00a0prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel\u00a0du\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions\u00a0et\u00a0limites\u00a0dans\u00a0lesquelles\u00a0des\u00a0\nd\u00e9rogations\u00a0 aux \u00a0 interdictions\u00a0 de \u00a0 destructions \u00a0 peuvent \u00a0 \u00eatre\u00a0 accord\u00e9es\u00a0 par \u00a0 les \u00a0 pr\u00e9fets\u00a0\nconcernant\u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis lupus)\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0\nde\u00a0loups\u00a0(Canis lupus)\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction\u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a07\u00a0f\u00e9vrier\u00a02025\u00a0modifiant\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions\u00a0et\u00a0\nlimites\u00a0 dans \u00a0 lesquelles\u00a0 des\u00a0 d\u00e9rogations\u00a0 aux\u00a0 interdictions\u00a0 de \u00a0 destructions \u00a0 peuvent\u00a0 \u00eatre\u00a0\naccord\u00e9es\u00a0par\u00a0les\u00a0pr\u00e9fets\u00a0concernant\u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis lupus)\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a030\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022\u00a0modifi\u00e9,\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0l'aide\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0exploitations\u00a0et\u00a0\ndes\u00a0troupeaux\u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation\u00a0du\u00a0loup\u00a0et\u00a0de\u00a0l'ours\u00a0;\n24\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0 pr\u00e9fectoral \u00a0 DDTM-SEAFEN-AP-n\u00b02024-413\u00a0 du \u00a0 20 \u00a0 d\u00e9cembre \u00a0 2024\u00a0 portant\u00a0\nnomination\u00a0des\u00a0lieutenants\u00a0de\u00a0louveterie\u00a0pour\u00a0la\u00a0p\u00e9riode\u00a0du\u00a01er\u00a0janvier\u00a02025\u00a0au\u00a031\u00a0d\u00e9cembre\u00a0\n2029\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b02013-813\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0la\u00a0liste\u00a0des\u00a0personnes\u00a0habilit\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0participer\u00a0\naux\u00a0op\u00e9rations\u00a0de\u00a0tirs\u00a0de\u00a0destruction\u00a0d'individus\u00a0de\u00a0l'esp\u00e8ce \u00a0Canis  lupus\u00a0 ordonn\u00e9es\u00a0ou\u00a0\nautoris\u00e9es\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0troupeaux\u00a0domestiques\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9partement\u00a0\ndes\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0;\nVu\u00a0 la\u00a0demande\u00a0en\u00a0date\u00a009/01/2026\u00a0par\u00a0laquelle\u00a0 Monsieur\u00a0MEGE\u00a0Jean-Michel\u00a0 sollicite\u00a0une\u00a0\nautorisation\u00a0d'effectuer\u00a0des\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0en\u00a0vue\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9fense\u00a0de\u00a0son\u00a0troupeau\u00a0\ncontre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation\u00a0du\u00a0loup\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que\u00a0le\u00a0troupeau\u00a0de\u00a0Monsieur\u00a0MEGE\u00a0Jean-Michel\u00a0est\u00a0constitu\u00e9\u00a0de\u00a0bovins,\u00a0pour\u00a0\nlesquels\u00a0il\u00a0n'y\u00a0a\u00a0pas,\u00a0\u00e0\u00a0ce\u00a0stade,\u00a0de\u00a0r\u00e9f\u00e9rentiel\u00a0de\u00a0protection\u00a0d\u00e9di\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0Monsieur\u00a0MEGE\u00a0Jean-Michel\u00a0d\u00e9clare\u00a0avoir\u00a0mis\u00a0en\u00a0oeuvre,\u00a0dans\u00a0la\u00a0demande\u00a0\nsusvis\u00e9e,\u00a0les\u00a0mesures\u00a0de\u00a0r\u00e9duction\u00a0de\u00a0vuln\u00e9rabilit\u00e9\u00a0suivantes\u00a0attest\u00e9es\u00a0sur\u00a0photographies\u00a0:\n\u2022 v\u00ealage\u00a0en\u00a0b\u00e2timent\u00a0ou\u00a0en\u00a0parcs\u00a0renforc\u00e9es,\n\u2022 m\u00e9lange\u00a0d'\u00e2ges\u00a0et\u00a0de\u00a0types\u00a0de\u00a0bovins\u00a0et\u00a0\u00e9quins\u00a0(pas\u00a0d'animaux\u00a0de\u00a0moins\u00a0de\u00a012\u00a0mois\u00a0\nseuls),\n\u2022 pr\u00e9sence\u00a0de\u00a0bovins\u00a0\u00e0\u00a0cornes\u00a0dans\u00a0le\u00a0lot\u00a0concern\u00e9,\n\u2022 regroupement\u00a0des\u00a0lots\u00a0pour\u00a0constituer\u00a0des\u00a0troupeaux\u00a0plus\u00a0importants\u00a0en\u00a0nombre,\n\u2022 utilisation\u00a0de\u00a0colliers\u00a0GPS\u00a0connect\u00e9s\u00a0sur\u00a0les\u00a0animaux\u00a0et\u00a0de\u00a0pi\u00e8ges\u00a0photos\u00a0GDM\u00a0dispos\u00e9s\u00a0\nsur\u00a0les\u00a0zones\u00a0de\u00a0p\u00e2turage\u00a0ou\u00a0de\u00a0parcs\u00a0qui\u00a0peuvent\u00a0alerter\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sence\u00a0des\u00a0loups,\n\u2022 une\u00a0des\u00a0mesures\u00a0de\u00a0protection\u00a0au\u00a0sens\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a030/12/2022\u00a0:\u00a0garde\u00a0et\u00a0surveillance\u00a0\nrenforc\u00e9es,\n\u2022 renforcement\u00a0 du \u00a0 rythme \u00a0 d'inspection \u00a0 des \u00a0 animaux \u00a0 pour \u00a0 atteindre \u00a0 une \u00a0 visite\u00a0\nquotidienne\u00a0pour\u00a0les\u00a0lots\u00a0qui\u00a0ne\u00a0seraient\u00a0pas\u00a0soumis\u00a0\u00e0\u00a0cette\u00a0obligation\u00a0au\u00a0titre\u00a0de\u00a0\nl'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a025/10/1982\u00a0modifi\u00e9.\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0ces\u00a0mesures\u00a0figurent\u00a0parmi\u00a0la\u00a0liste\u00a0de\u00a0l'article\u00a06\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\u00a0\nmodifi\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0le\u00a0troupeau\u00a0de\u00a0Monsieur\u00a0MEGE\u00a0Jean-Michel\u00a0a\u00a0d\u00e9j\u00e0\u00a0fait\u00a0l'objet\u00a0de\u00a0deux\u00a0actes\u00a0\nde\u00a0pr\u00e9dation\u00a0au\u00a0cours\u00a0des\u00a012\u00a0derniers\u00a0mois\u00a0pour\u00a0lesquels\u00a0la\u00a0responsabilit\u00e9\u00a0du\u00a0loup\u00a0n'a\u00a0pas\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0\n\u00e9cart\u00e9e,\u00a0les\u00a028/05/2025\u00a0et\u00a031/05/2025\u00a0;\u00a0\nConsid\u00e9rant\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation\u00a0\u00e9tablie\u00a0autour\u00a0de\u00a0l'exploitation\u00a0:\u00a0en\u00a02025,\u00a0un\u00a0\u00e9levage\u00a0caprin\u00a0voisin\u00a0a\u00a0\nsubi\u00a03\u00a0attaques\u00a0indemnisables\u00a0au\u00a0titre\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation\u00a0du\u00a0loup,\u00a0ayant\u00a0caus\u00e9\u00a07\u00a0victimes\u00a0;\u00a0les\u00a0\n\u00e9levages\u00a0bovins\u00a0ont,\u00a0quant\u00a0\u00e0\u00a0eux,\u00a0subi\u00a03\u00a0attaques\u00a0indemnisables\u00a0au\u00a0m\u00eame\u00a0titre,\u00a0ayant\u00a0\nentra\u00een\u00e9\u00a04\u00a0victimes.\u00a0\nConsid\u00e9rant  que\u00a0les\u00a0troupeaux\u00a0concern\u00e9s\u00a0se\u00a0situent\u00a0en\u00a0cercle\u00a01\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a02025\u00a0et\u00a0sont\u00a0\ndonc\u00a0soumis\u00a0\u00e0\u00a0une\u00a0pr\u00e9dation\u00a0av\u00e9r\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'en\u00a0 l'absence\u00a0 d'autre\u00a0 solution \u00a0 satisfaisante,\u00a0 il \u00a0 convient \u00a0 de \u00a0 pr\u00e9venir\u00a0 les\u00a0\ndommages\u00a0importants\u00a0caus\u00e9s\u00a0au\u00a0troupeau\u00a0de \u00a0Monsieur\u00a0MEGE\u00a0Jean-Michel \u00a0par\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\n\u0153uvre\u00a0de\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0de\u00a0ces\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0ne\u00a0nuira\u00a0pas\u00a0au\u00a0maintien\u00a0du\u00a0\nloup\u00a0dans\u00a0un\u00a0\u00e9tat\u00a0de\u00a0conservation\u00a0favorable\u00a0dans\u00a0son\u00a0aire\u00a0de\u00a0r\u00e9partition\u00a0naturelle,\u00a0dans\u00a0la\u00a0\nmesure\u00a0o\u00f9\u00a0elle\u00a0s'inscrit\u00a0dans\u00a0le\u00a0respect\u00a0du\u00a0plafond\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction\u00a0\npeut\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e,\u00a0fix\u00e9\u00a0par\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0susvis\u00e9,\u00a0qui\u00a0\nint\u00e8gre\u00a0cette\u00a0pr\u00e9occupation\u00a0;\nSur proposition\u00a0du\u00a0directeur\u00a0d\u00e9partemental\u00a0des\u00a0territoires\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0mer\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0;\n25\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nMonsieur\u00a0MEGE\u00a0Jean-Michel\u00a0\u00a0est\u00a0autoris\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0mettre\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0des\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0de\u00a0son\u00a0\ntroupeau\u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation\u00a0du\u00a0loup,\u00a0selon\u00a0les\u00a0modalit\u00e9s\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0et\u00a0par\u00a0\nles\u00a0arr\u00eat\u00e9s\u00a0minist\u00e9riels\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\u00a0et\u00a0du \u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0 susvis\u00e9s,\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0dans\u00a0le\u00a0\nrespect\u00a0des \u00a0conditions\u00a0g\u00e9n\u00e9rales\u00a0de\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00e9dict\u00e9es\u00a0par\u00a0l'Office\u00a0fran\u00e7ais\u00a0de\u00a0biodiversit\u00e9\u00a0\n(OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un  \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 :\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation\u00a0est\u00a0subordonn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0effective\u00a0des\u00a0mesures\u00a0de\u00a0\nr\u00e9duction\u00a0de\u00a0vuln\u00e9rabilit\u00e9\u00a0du\u00a0troupeau\u00a0et\u00a0l'exposition\u00a0du\u00a0troupeau\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation.\nArticle 3 :\nLes\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0oeuvre\u00a0par\u00a0:\n\u2013\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0de\u00a0l'autorisation,\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0qu'il\u00a0soit\u00a0titulaire\u00a0d'un\u00a0permis\u00a0de\u00a0chasser\u00a0\nvalable\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0en\u00a0cours\u00a0et\u00a0d'une\u00a0assurance\u00a0couvrant\u00a0l'activit\u00e9\u00a0de\u00a0tir\u00a0du\u00a0loup\u00a0;\u00a0\n\u2013\u00a0l'ensemble\u00a0des\u00a0chasseurs\u00a0list\u00e9s\u00a0dans\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b02013-813\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0la\u00a0\nliste\u00a0des\u00a0personnes\u00a0habilit\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0participer\u00a0aux\u00a0op\u00e9rations\u00a0de\u00a0tirs\u00a0de\u00a0destruction\u00a0\nd'individus\u00a0de\u00a0l'esp\u00e8ce \u00a0Canis  lupus\u00a0 ordonn\u00e9es\u00a0ou\u00a0autoris\u00e9es\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0\nprotection\u00a0des\u00a0troupeaux\u00a0domestiques\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9partement\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes,\u00a0sous\u00a0\nr\u00e9serve\u00a0qu'ils\u00a0soient\u00a0assur\u00e9s\u00a0pour\u00a0l'activit\u00e9\u00a0de\u00a0tir\u00a0du\u00a0loup\u00a0;\n\u2013\u00a0toute\u00a0personne\u00a0mandat\u00e9e\u00a0par\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0de\u00a0l'autorisation\u00a0et\u00a0mentionn\u00e9e\u00a0sur\u00a0le\u00a0\nregistre\u00a0de\u00a0tir\u00a0d\u00e9crit\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a07,\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0qu'elle\u00a0soit\u00a0titulaire\u00a0d'un\u00a0permis\u00a0de\u00a0\nchasser\u00a0valable\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0en\u00a0cours\u00a0et\u00a0d'une\u00a0assurance\u00a0couvrant\u00a0l'activit\u00e9\u00a0de\u00a0tir\u00a0du\u00a0\nloup\u00a0;\n\u2013\u00a0ainsi\u00a0que,\u00a0le\u00a0cas\u00a0\u00e9ch\u00e9ant,\u00a0les\u00a0lieutenants\u00a0de\u00a0louveterie\u00a0ou\u00a0les\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'OFB.\nToutefois, les tirs ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par plus de deux tireurs pour chacun des lots  \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4 :\nLes\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0r\u00e9alis\u00e9s\u00a0sur\u00a0les\u00a0p\u00e2turages\u00a0mis\u00a0en\u00a0valeur\u00a0par\u00a0Monsieur\u00a0MEGE\u00a0\nJean-Michel \u00a0\u00e0\u00a0proximit\u00e9\u00a0imm\u00e9diate\u00a0de\u00a0son\u00a0troupeau\u00a0sur\u00a0les\u00a0communes\u00a0de\u00a0: \u00a0Coaraze  et \nLuc\u00e9ram.\nDans\u00a0le\u00a0cas\u00a0o\u00f9\u00a0les\u00a0p\u00e2turages\u00a0mis\u00a0en\u00a0valeur\u00a0par\u00a0\u00a0 \u00a0Monsieur\u00a0MEGE\u00a0Jean-Michel\u00a0\u00a0 \u00a0seraient\u00a0localis\u00e9s\u00a0 \u00a0\u00a0\nen\u00a0zone\u00a0coeur\u00a0du\u00a0parc\u00a0national\u00a0du\u00a0Mercantour,\u00a0les\u00a0tirs\u00a0ne\u00a0sont\u00a0pas\u00a0autoris\u00e9s\u00a0dans\u00a0cette\u00a0zone.\nArticle 5 :\nLes\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0peuvent\u00a0avoir\u00a0lieu\u00a0de\u00a0jour\u00a0comme\u00a0de\u00a0nuit.\nLe\u00a0tir\u00a0de\u00a0nuit\u00a0ne\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0effectu\u00e9\u00a0qu'apr\u00e8s\u00a0identification\u00a0formelle\u00a0de\u00a0la\u00a0cible\u00a0et\u00a0de\u00a0son\u00a0\nenvironnement\u00a0\u00e0\u00a0l'aide\u00a0d'une\u00a0source\u00a0lumineuse, \u00a0sauf  pour  les  louvetiers  et  agents  OFB \nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\n26\nArticle 6 :\nLes\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0sont\u00a0r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C\u00a0mentionn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a0\nR.311-2\u00a0du\u00a0Code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0int\u00e9rieure.\u00a0L'utilisation\u00a0de\u00a0dispositifs\u00a0de\u00a0r\u00e9duction\u00a0du\u00a0son\u00a0\u00e9mis\u00a0\npar\u00a0le\u00a0tir\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0autoris\u00e9.\nL'utilisation\u00a0de\u00a0dispositifs\u00a0de\u00a0rep\u00e9rage\u00a0utilisant\u00a0la\u00a0technologie\u00a0d'amplification\u00a0de\u00a0la\u00a0lumi\u00e8re\u00a0ou\u00a0\nla\u00a0d\u00e9tection\u00a0thermique\u00a0pour\u00a0d\u00e9tecter\u00a0la\u00a0pr\u00e9sence\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0de\u00a0loups\u00a0et\u00a0s\u00e9curiser\u00a0les\u00a0\nop\u00e9rations\u00a0est\u00a0autoris\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0condition\u00a0que\u00a0ces\u00a0dispositifs\u00a0ne\u00a0puissent\u00a0pas\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0oeuvre\u00a0\nsans\u00a0l'aide\u00a0des\u00a0mains.\nToutefois,\u00a0ne\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0les\u00a0moyens\u00a0visant\u00a0intentionnellement\u00a0\u00e0\u00a0:\n\u2013\u00a0provoquer\u00a0des\u00a0r\u00e9actions\u00a0chez\u00a0les\u00a0loups\u00a0de\u00a0nature\u00a0\u00e0\u00a0faciliter\u00a0leur\u00a0d\u00e9tection\u00a0par\u00a0le\u00a0ou\u00a0les\u00a0\ntireur(s),\u00a0tels\u00a0que\u00a0les\u00a0hurlements\u00a0provoqu\u00e9s\u00a0;\n\u2013\u00a0attirer \u00a0 les \u00a0 loups \u00a0 \u00e0 \u00a0 proximit\u00e9\u00a0 du \u00a0 ou \u00a0 des \u00a0 tireur(s),\u00a0 tels \u00a0 que \u00a0 les \u00a0 app\u00e2ts \u00a0mis \u00a0 en \u00a0 place\u00a0\nvolontairement\u00a0;\n\u2013\u00a0contraindre\u00a0les\u00a0loups\u00a0\u00e0\u00a0se\u00a0rapprocher\u00a0du\u00a0ou\u00a0des\u00a0tireur(s),\u00a0tels\u00a0que\u00a0les\u00a0battues.\nL'utilisation  de  lunettes  de  tir  \u00e0  vis\u00e9e  thermique  sera  r\u00e9serv\u00e9e  aux  seuls  lieutenants  de \nlouveterie et qu'aux agents de l'OFB.\nArticle 7 :\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation\u00a0est\u00a0subordonn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0tenue\u00a0d'un\u00a0registre\u00a0de\u00a0suivi\u00a0des\u00a0op\u00e9rations\u00a0de\u00a0\ntirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0pr\u00e9cisant\u00a0:\n\u2022 les\u00a0nom\u00a0et\u00a0pr\u00e9nom(s)\u00a0du\u00a0d\u00e9tenteur\u00a0de\u00a0l'arme\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0le\u00a0num\u00e9ro\u00a0de\u00a0son\u00a0permis\u00a0de\u00a0\nchasser\u00a0;\n\u2022 la\u00a0date\u00a0et\u00a0le\u00a0lieu\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0de\u00a0tir\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0;\n\u2022 les\u00a0mesures\u00a0de\u00a0protection\u00a0du\u00a0troupeau\u00a0en\u00a0place\u00a0lors\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0;\net\u00a0le\u00a0cas\u00a0\u00e9ch\u00e9ant\u00a0:\n\u2022 les\u00a0heures\u00a0de\u00a0d\u00e9but\u00a0et\u00a0de\u00a0fin\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0;\n\u2022 le\u00a0nombre\u00a0de\u00a0loups\u00a0observ\u00e9s\u00a0;\n\u2022 le\u00a0nombre\u00a0de\u00a0tirs\u00a0effectu\u00e9s\u00a0;\n\u2022 l'estimation\u00a0de\u00a0la\u00a0distance\u00a0de\u00a0tir\u00a0;\n\u2022 l'estimation\u00a0de\u00a0la\u00a0distance\u00a0entre\u00a0le\u00a0loup\u00a0et\u00a0le\u00a0troupeau\u00a0au\u00a0moment\u00a0du\u00a0tir\u00a0;\n\u2022 la\u00a0nature\u00a0de\u00a0l'arme\u00a0et\u00a0des\u00a0munitions\u00a0utilis\u00e9es\u00a0;\n\u2022 la\u00a0nature\u00a0des\u00a0moyens\u00a0susceptibles\u00a0d'am\u00e9liorer\u00a0le\u00a0tir\u00a0utilis\u00e9s\u00a0;\n\u2022 la\u00a0description\u00a0du\u00a0comportement\u00a0du\u00a0loup\u00a0s'il\u00a0a\u00a0pu\u00a0\u00eatre\u00a0observ\u00e9\u00a0(fuite,\u00a0saut\u2026).\nCe\u00a0registre\u00a0est\u00a0tenu\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0disposition\u00a0des\u00a0agents\u00a0charg\u00e9s\u00a0des\u00a0missions\u00a0de\u00a0police\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0DDTM.\u00a0\nLes\u00a0informations\u00a0qu'il\u00a0contient\u00a0sont\u00a0adress\u00e9es\u00a0au\u00a0moins\u00a0une\u00a0fois\u00a0par\u00a0an\u00a0au\u00a0pr\u00e9fet,\u00a0entre\u00a0le\u00a01er\u00a0\net\u00a0le\u00a031\u00a0janvier\u00a0de\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0n+1.\nArticle 8 :\nMonsieur\u00a0MEGE\u00a0Jean-Michel\u00a0informe\u00a0le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0de\u00a0tout\u00a0tir\u00a0en\u00a0direction\u00a0\nd'un\u00a0loup\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a012h\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0r\u00e9alisation.\u00a0Pour\u00a0un\u00a0tir\u00a0dont\u00a0l'auteur\u00a0estime\u00a0\nqu'il\u00a0n'a\u00a0pas\u00a0atteint\u00a0sa\u00a0cible,\u00a0l'OFB\u00a0\u00e9value\u00a0la\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0de\u00a0conduire\u00a0des\u00a0recherches.\nSi\u00a0un\u00a0loup\u00a0est\u00a0bless\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation,\u00a0Monsieur\u00a0MEGE\u00a0Jean-Michel\u00a0\ninforme\u00a0sans d\u00e9lai \u00a0le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0qui\u00a0informe\u00a0le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0la\u00a0DDTM\u00a0et\u00a0\norganise\u00a0la\u00a0recherche\u00a0de\u00a0l'animal.\nSi\u00a0un\u00a0loup\u00a0est\u00a0tu\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation, \u00a0Monsieur\u00a0MEGE\u00a0Jean-Michel\u00a0\ninforme\u00a0sans d\u00e9lai \u00a0le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0qui\u00a0informe\u00a0le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0la\u00a0DDTM\u00a0et\u00a0\nprend\u00a0en\u00a0charge\u00a0le\u00a0cadavre.\u00a0Sur\u00a0instruction\u00a0du\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0d\u00e9partement,\u00a0les\u00a0lieutenants\u00a0de\u00a0\nlouveterie\u00a0peuvent\u00a0appuyer\u00a0les\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0dans\u00a0cette\u00a0prise\u00a0en\u00a0charge.\n27\nEtias CHOULI\nArticle 9 :\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation\u00a0cesse\u00a0de\u00a0produire\u00a0son\u00a0effet\u00a0si\u00a0le\u00a0plafond\u00a0d\u00e9fini\u00a0\u00e0 \u00a0l'article\u00a01er\u00a0 de\u00a0\nl'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0de\u00a0loups\u00a0\ndont\u00a0la\u00a0destruction\u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e\u00a0est\u00a0atteint.\nElle\u00a0redevient\u00a0valide\u00a0dans\u00a0les\u00a0cas\u00a0suivants\u00a0:\n\u2013\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0publication\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9vu\u00a0au\u00a0III\u00a0de\u00a0l'article\u00a01\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a0\n2020\u00a0 fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction\u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0\nautoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0publication\u00a0sur\u00a0le\u00a0site\u00a0internet\u00a0de\u00a0la\u00a0DREAL\u00a0Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0d'un\u00a0nouveau\u00a0\nnombre\u00a0maximum\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction\u00a0est\u00a0autoris\u00e9e\u00a0en\u00a0application\u00a0du\u00a0\nI\u00a0de\u00a0l'article\u00a01\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0de\u00a0\nloups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction\u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e.\nArticle 10 :\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0tout\u00a0moment\u00a0sans\u00a0indemnit\u00e9\u00a0si\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\nn'en\u00a0respecte\u00a0pas\u00a0les\u00a0clauses\u00a0ou\u00a0les\u00a0prescriptions\u00a0qui\u00a0lui\u00a0sont\u00a0li\u00e9es.\nArticle 11 :\nLes\u00a0dispositions\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0sont\u00a0applicables\u00a0jusqu'au\u00a031/12/2026.\nArticle 12 :\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation\u00a0est\u00a0d\u00e9livr\u00e9e\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0droits\u00a0des\u00a0tiers.\nArticle 13 :\nCet\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0est\u00a0susceptible,\u00a0dans\u00a0les\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0notification,\u00a0d'un\u00a0recours\u00a0\ncontentieux\u00a0devant\u00a0le\u00a0tribunal\u00a0administratif\u00a0de\u00a0Nice.\nArticle 14\u00a0:\nLe\u00a0Secr\u00e9taire\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes,\u00a0le\u00a0directeur\u00a0d\u00e9partemental\u00a0des\u00a0\nterritoires\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0mer\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0et\u00a0le\u00a0chef\u00a0du\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0des\u00a0\nAlpes-Maritimes\u00a0sont\u00a0charg\u00e9s,\u00a0chacun\u00a0en\u00a0ce\u00a0qui\u00a0le\u00a0concerne,\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0\nqui\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0et\u00a0sera\u00a0\nnotifi\u00e9\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 15 :\nLe \u00a0 pr\u00e9sent\u00a0 arr\u00eat\u00e9\u00a0 entrera\u00a0 en \u00a0 vigueur \u00a0 le \u00a0 jour \u00a0 de \u00a0 sa \u00a0 publication \u00a0 au \u00a0 recueil \u00a0 des \u00a0 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