{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2025-207\nPUBLI\u00c9 LE  8 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2025-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 septembre 2025\nr\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dans le d\u00e9partement\ndes C\u00f4tes-d'Armor pour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse ou \u00e0\nun risque de p\u00e9nurie d'eau - Passage en vigilance s\u00e9cheresse de\nl'ensemble du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor (6 pages) Page 3\n2\nDDTM 22\n22-2025-09-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 septembre 2025\nr\u00e9glementant temporairement les usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\npour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse ou \u00e0\nun risque de p\u00e9nurie d'eau - Passage en vigilance\ns\u00e9cheresse de l'ensemble du d\u00e9partement des\nC\u00f4tes-d'Armor\nDDTM 22 - 22-2025-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 septembre 2025 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eau - Passage en vigilance\ns\u00e9cheresse de l'ensemble du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\n3\n| 3PREFETERA MOI =: Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires et de la mergalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eaudans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pour faire face\u00e0 une menace de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eauPassage en vigilance s\u00e9cheresse de l'ensemble du d\u00e9partementLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorVu le livre Il, partie l\u00e9gislative du code de l'environnement et notamment les articlesL.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et L.216-6;Vu le livre Il, partie r\u00e9glementaire du code de l'environnement et notamment les articlesR.211-66 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles R.2212 \u00e0 2215 ;Vu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure notamment l'articleR1321-9 ;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource eneau et \u00e0 la gestion des situations de crises li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU DE KER\u00c9VER, pr\u00e9fetdes C\u00f4tes-d'Armor ;Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet221/5\nDDTM 22 - 22-2025-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 septembre 2025 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eau - Passage en vigilance\ns\u00e9cheresse de l'ensemble du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\n4\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28juillet 2023 portant arr\u00eat\u00e9 cadre de gestion de la ressource eneau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 portant arr\u00eat\u00e9 de mise en alerte s\u00e9cheresse del'ensemble du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant la stabilisation des d\u00e9bits dans les cours d'eau des cinq zones de gestion desmilieux aquatiques de l'arr\u00eat\u00e9 cadre susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant la stabilisation de la demande en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine(EDCH) \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution attendue des stocks dans les retenues d\u00e9partementales, compte-tenu des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, des besoins en EDCH ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9server les milieux aquatiques, la ressource en eau potabledu d\u00e9partement et les conditions de leur reconstitution ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques annoncent de nouveau des pr\u00e9cipitationsdans les dix prochains jours qui devraient permettre le maintien a minima de la situationhydrologique actuelle ;sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;ARRETE :Article 1\": ObjetLe d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor est d\u00e9clar\u00e9 en \u00e9tat de vigilance s\u00e9cheresse au titre desmilieux aquatiques. Cet \u00e9tat abroge et remplace l'\u00e9tat pr\u00e9c\u00e9dent d'alerte s\u00e9cheresse envigueur depuis le 13 ao\u00fbt 2025.Article 2 : MesuresCette situation implique les mesures suivantes :- le suivi hebdomadaire, par les services de l'\u00c9tat, en lien avec les collectivit\u00e9sproductrices d'eau et leurs d\u00e9l\u00e9gataires, de la situation de la ressource pourl'alimentation en eau potable ;\n215\nDDTM 22 - 22-2025-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 septembre 2025 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eau - Passage en vigilance\ns\u00e9cheresse de l'ensemble du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\n5\n- la diffusion de la situation hydrologique au grand public et a l'ensemble des \u00e9lus quisont invit\u00e9s a relayer cette communication ;- la diffusion d'un communiqu\u00e9 de presse rappelant les mesures d'\u00e9conomies d'eau amettre en place volontairement par toutes les cat\u00e9gories d'usagers ;- l'anticipation sur les \u00e9ventuelles mesures de restriction des usages en cas d'aggravationdes conditions hydrologiques et m\u00e9t\u00e9orologiques ;- pour les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE), lar\u00e9alisation d'un bilan mensuel des mesures mises en place et des \u00e9conomies d'eaur\u00e9alis\u00e9es en application des mesures de r\u00e9duction de la consommation d'eau ;- l'interdiction de man\u0153uvrer les ouvrages sur cours d'eau (sauf encadrement par unr\u00e8glement d'eau, respect des cotes l\u00e9gales, protection contre les inondations,restitution des d\u00e9bits entrants et soutien d'\u00e9tiage).Cette situation implique un comportement citoyen bas\u00e9 sur une r\u00e9duction volontaire desconsommations d'eau quels que soient les usages. Il est notamment recommand\u00e9 etn\u00e9cessaire de :*__ surveiller son compteur d'eau pour \u00e9viter les fuites ;* ne pas faire tourner les lave-linges ou les lave-vaisselle \u00e0 moiti\u00e9 vides ;* ne pas laisser couler l'eau en permanence pendant la toilette ;\u00a2 pr\u00e9f\u00e9rer les douches aux bains et limiter le temps d'usage ;*__ limiter le lavage des voitures ;+ limiter l'arrosage des espaces verts ;* arroser pr\u00e9f\u00e9rentiellement en d\u00e9but ou en fin de journ\u00e9e.Article 3 : Mesures d'accompagnement :Outre les mesures de restriction pr\u00e9cit\u00e9es :le suivi renforc\u00e9 de la situation hydrologique par les services de l'\u00c9tat, en lien avec lescollectivit\u00e9s productrices d'eau et leurs d\u00e9l\u00e9gataires, de la situation de la ressource pourl'alimentation en eau potable perdure ;- la diffusion de la situation hydrologique au grand public et \u00e0 l'ensemble des \u00e9lus qui sontinvit\u00e9s \u00e0 relayer cette communication se poursuit ;- un communiqu\u00e9 de presse rappelant les mesures de restrictions d'eau a mettre en placepour toutes les cat\u00e9gories d'usagers est r\u00e9alis\u00e9.Les informations relatives aux mesures de restriction sont accessibles \u00e0 l'adresse suivante :httos://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Biodiversite-Foret-et-transition-energetique/Preservation-de-la-ressource-en-eau-secheresse\n3/5\nDDTM 22 - 22-2025-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 septembre 2025 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eau - Passage en vigilance\ns\u00e9cheresse de l'ensemble du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\n6\net une cartographie dynamique permet de visualiser commune par commune les mesuresen vigueur :httos://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Biodiversite-Foret-et-transition-energetique/Preservation-de-la-ressource-en-eau-secheresse/Lien-cartographique-info-secheresse-22Article 4: Dur\u00e9eLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prennent effet a compter de sa date de signature. Ellesdemeurent en vigueur jusqu'au 30 novembre 2025, sauf dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tat de la ressourcejustifierait de nouvelles mesures.Les mesures de vigilance peuvent \u00eatre lev\u00e9es si les d\u00e9bits des cours d'eau remontentsignificativement. Elles pourront toutefois \u00eatre maintenues ou adapt\u00e9es si la situation de laressource pour l'alimentation en eau potable le n\u00e9cessite.Article 5 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dansle d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse o\u00f9 \u00e0 unrisque de p\u00e9nurie d'eau et pla\u00e7ant le d\u00e9partement en alerte s\u00e9cheresse est abrog\u00e9.Article 6 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor et affich\u00e9 dans toutes les mairies du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pendant aumoins un mois. Il sera adress\u00e9 aux commissions locales de l'eau des sch\u00e9masd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pourinformation. Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;- par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e,le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\n4/5\nDDTM 22 - 22-2025-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 septembre 2025 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eau - Passage en vigilance\ns\u00e9cheresse de l'ensemble du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\n7\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes de DINAN etLANNION, le sous-pr\u00e9fet de GUINGAMP, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer des C\u00f4tes-d'Armor, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations desC\u00f4tes-d'Armor, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Bretagne, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale des C\u00f4tes-d'Armor del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le commandant de groupement d\u00e9partemental deGendarmerie nationale des C\u00f4tes-d'Armor, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique des C\u00f4tes-d'Armor, le chef du service d\u00e9partemental des C\u00f4tes-d'Armor del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les maires des communes du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Brieuc, le - 5 SEP. 2925\n5/5\nDDTM 22 - 22-2025-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 septembre 2025 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eau - Passage en vigilance\ns\u00e9cheresse de l'ensemble du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\n8\nE = = \u00ab6 a\n= = 7a ee _ = a8= a = \u00ab\nDDTM 22 - 22-2025-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 septembre 2025 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eau - Passage en vigilance\ns\u00e9cheresse de l'ensemble du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\n9","date":"2025-09-08","first_seen_on":"2025-09-08T14:09:11+00:00","id":"a705e6b743836079a3bb894778df420d1b18b81362ab8650ffc738487a7372e5","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2025-207 du 8 Septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-08T13:36:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/74633/615862/file/recueil-22-2025-207-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}