{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2025-057\nPUBLI\u00c9 LE 3 MARS 2025\nSommaire\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations /\n07_DDETSPP_Secr\u00e9tariat de direction\n07-2025-02-27-00004 - D\u00e9cision DREETS/T/2025/10 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de l'inspection du\ntravail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ard\u00e8che. (3 pages) Page 4\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service\nMUTATIONS ECONOMIQUES\n07-2025-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'une OSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 931403604 CHAT'DERIE\nAUSSOURD Erwin 07430 DAVEZIEUX (3 pages) Page 8\n07-2025-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'une OSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 940445927 SOS BULLE SERVICES\nBARDOUX Sylvie 07570 DESAIGNES (3 pages) Page 12\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nEnvironnement\n07-2025-02-21-00001 - AP Concours de meute BERTONNIER Guillaume Cnes\nST MAURICE DIBIE (4 pages) Page 16\n07-2025-02-24-00001 - AP destruction Corneilles noires_ST_PRIX (4 pages) Page 21\n07-2025-03-03-00003 - AP destruction Sangliers_VINEZAC (2 pages) Page 26\n07-2025-02-24-00002 - AP introduction lapins coux (3 pages) Page 29\n07-2025-02-28-00001 - AP PECHE07-2025 (15 pages) Page 33\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nUrbanisme et Territoires\n07-2025-02-26-00003 - AP_RVPAPI_MISERY (6 pages) Page 49\n07-2025-02-28-00002 - Arrt de permis_DP (2 pages) Page 56\n07-2025-02-27-00003 - ARR_sup_ccpda_sarras (5 pages) Page 59\n07-2025-02-27-00001 - DDT07_AP RVPAPI particuliers (6 pages) Page 65\n07-2025-02-27-00002 - DDT07_AP RVPAPI_particuliers (7 pages) Page 72\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n07-2025-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e8re automobile et\ndes installations de celle-ci sises sur la commune d'Ucel et de Lablach\u00e8re. \n(2 pages) Page 80\n2\n07-2025-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert de\nl'affectation l\u00e9gale des biens de l'association cultuelle \"\u00c9glise\nprotestante unie de Saint-P\u00e9ray\" ayant d\u00e9cid\u00e9 sa dissolution, au\nb\u00e9n\u00e9fice de l'association cultuelle de \"l'\u00c9glise protestante unie de\nValence deux rives\" (2 pages) Page 83\n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de\nla Drome /\n07-2025-02-21-00002 - 21 02 25 - 06 Calendrier AAP conjoint 2025 (2 pages) Page 86\n3\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la\nProtection des Populations\n07-2025-02-27-00004\nD\u00e9cision DREETS/T/2025/10 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans l'unit\u00e9 de contr\u00f4le\nde l'inspection du travail de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de\nl'Ard\u00e8che.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-27-00004 - D\u00e9cision DREETS/T/2025/10 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de l'inspection\ndu travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ard\u00e8che.\n4\nEZMINIST\u00c8RE ;DU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9,DES SOLIDARIT\u00c9SET DES FAMILLESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail, et des solidarit\u00e9s\nAuvergne Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 27 f\u00e9vrier 2025\nDECISION DREETS/T/2025/10 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de \nl'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che,\net gestion des int\u00e9rims\nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Auvergne \u2013 \nRh\u00f4ne \u2013 Alpes ;\nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 mars 2021 portant nomination d'Isabelle NOTTER sur l'emploi de directrice de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes ;\nVu la d\u00e9cision de la DREETS/T/2021/42 du 28 juin 2021 relative \u00e0 la localisation et d\u00e9limitation de l'unit\u00e9 de \ncontr\u00f4le et des sections d'inspection dans la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ard\u00e8che ;\nVu la d\u00e9cision de la DREETS/T/2024/83 du 01/12/2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le au sein des \nunit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che et gestion des int\u00e9rims ;\nDECIDE\nArticle 1 er :\nMonsieur Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, est nomm\u00e9 responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations \nd'Ard\u00e8che.\nArticle 2 :\nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 8122-10-I du code du travail et conform\u00e9ment aux dispositions \nde l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ard\u00e8che, les \nagents de contr\u00f4le suivants :\n1\u00e8re section : Madame Sandrine HILAIRE, inspectrice du travail ;\n2\u00e8me section : Monsieur Maxime PARISOT, inspecteur du travail ;\n3\u00e8me section : Monsieur Olivier BOUVIER, directeur adjoint du travail inspectant ;\n4\u00e8me section : Madame B\u00e9n\u00e9dicte BLANCHARD, inspectrice du travail ;\n5\u00e8me section : Monsieur Tarik BENARAB, inspecteur du travail ;\n6\u00e8me section \u00e0 dominante agricole : Madame Bruna FONTA, inspectrice du travail ;\n7\u00e8me section \u00e0 dominante agricole : Monsieur Arnaud VINCENT, inspecteur du travail.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-27-00004 - D\u00e9cision DREETS/T/2025/10 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de l'inspection\ndu travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ard\u00e8che.\n5\nArticle 3 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4les d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, et sauf \nd\u00e9cision expresse d\u00e9finissant pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e une organisation de l'int\u00e9rim particuli\u00e8re, l'int\u00e9rim \nest assur\u00e9 dans les conditions suivantes :\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la 1 ere section \u00ab Annonay \u00bb est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la 2 \u00e8me \nsection jusqu'au 31/05/2025 inclus ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de \ncontr\u00f4le de la 3 \u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le \nde la 4\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la 5 \u00e8me \nsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'agent de contr\u00f4le de la 6 \u00e8me section ou, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'agent de contr\u00f4le de la 7\u00e8me section ;\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le sur la 2 \u00e8me section , \u00ab Tournon \u00bb est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la 3 ere \nsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la 4\u00e8me section ou, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la 5 \u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'agent de contr\u00f4le de la 6 \u00e8me section ou, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'agent de contr\u00f4le de la 7 \u00e8me section \u00a0; ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'agent de contr\u00f4le de la 1\u00e8me section\u00a0;\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la 3 \u00e8me section \u00ab Guilherand-Granges \u00bb est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le \nde la 4\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la 5 \u00e8me \nsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la 6\u00e8me section ou, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la 7 \u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la 1 ere section ou, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'agent de contr\u00f4le de la 2\u00e8me section ;\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la 4 \u00e8me section \u00ab Privas \u00bb est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la 5 \u00e8me \nsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la 6\u00e8me section ou, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la 7 \u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la 1 ere section ou, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la 2 \u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'agent de contr\u00f4le de la 3\u00e8me section ;\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le la 5 \u00e8me section \u00ab Le Teil \u00bb est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la 1 ere section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'agent de contr\u00f4le de la 2 \u00e8me section en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la 3 \u00e8me section ou, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la 4 \u00e8me section ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la 6\u00e8me section ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la 7\u00e8me section ;\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la 6 \u00e8me section \u00ab Aubenas \u00bb est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la 7 \u00e8me \nsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la 1 ere section ou, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'agent de contr\u00f4le de la 2 \u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la 3 \u00e8me section ou, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la 4 \u00e8me section ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la 5\u00e8me section\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la 7 \u00e8me section \u00ab Largenti\u00e8re \u00bb est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la 6\u00e8me \nsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la 1 me section ou, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la 2 \u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la 3 \u00e8me section ou, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la 4ere section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'agent de contr\u00f4le de la 5\u00e8me section ;\nArticle 4 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les agents de contr\u00f4le affect\u00e9s en section \nd'inspection faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 3, l'int\u00e9rim est \nassur\u00e9 au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-27-00004 - D\u00e9cision DREETS/T/2025/10 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de l'inspection\ndu travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ard\u00e8che.\n6\nArticle 5 :\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents de contr\u00f4le mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 2 participent lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire, aux actions d'inspection de la l\u00e9gislation du \ntravail sur le territoire de l'unit\u00e9 territoriale \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.\nArticle 6 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision DREETS/T/2024/83 portant affectation des agents de \ncontr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, et gestion des \nint\u00e9rims, et est applicable \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 :\nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Auvergne \u2013Rh\u00f4ne \n\u2013 Alpes et le directeur d\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations de l'Ard\u00e8che, sont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera \npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che.\nLa directrice r\u00e9gionale de l'emploi,\nde l'\u00e9conomie, du travail\net des solidarit\u00e9s\nSign\u00e9\nIsabelle NOTTER\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-27-00004 - D\u00e9cision DREETS/T/2025/10 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de l'inspection\ndu travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ard\u00e8che.\n7\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la\nProtection des Populations\n07-2025-03-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une\nOSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 931403604 \nCHAT'DERIE AUSSOURD Erwin 07430\nDAVEZIEUX\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une OSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 931403604 CHAT'DERIE\nAUSSOURD Erwin 07430 DAVEZIEUX\n8\ncEPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e\nsous le N\u00b0 SAP 931403604\nMr AUSSOURD Erwin \n24 Rue des Clots\n 07430 DAVEZIEUX\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.\n7233-1,\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement et\nle d\u00e9cret du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des act ivit\u00e9s SAP soumises \u00e0 agr\u00e9ment ou autorisation dans\nle cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration,\nVU le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi t\u00e9s de services \u00e0 la personne relevant de l'article\nL.7231-1 du code du travail,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du\ntravail,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2023-08-21-00014 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Daniel BOUSSIT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Ard\u00e8che;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux directrices departementales adjointes , Madame Virginie MAILLE et Madame Anne\nLEBOUCHER,\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail , des solidarit\u00e9s, et de la\nprotection des populations du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, \nConstate : \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une OSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 931403604 CHAT'DERIE\nAUSSOURD Erwin 07430 DAVEZIEUX\n9\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur\nde l'Ard\u00e8che \u00e0 Privas, le 28/02/2025 par Mr AUSSOUR D Erwin en qualit\u00e9 de dirigeant, pour\nl'organisme CHAT'DERIE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 24 Rue des Clots 07430 DAVEZIEUX\net enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 931403604 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire:\n \u2022 Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile \n \u2022 Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e\npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette cond ition), ces activit\u00e9s ouvrent droit\nau b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du j our du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous\nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un\nagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions\nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet\nagr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des\nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions\nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de\ncette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux\narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s service instructeur de l' Ard\u00e8che o u d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9\nau ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9ra le des entreprises \u2013 sous-direction\ndes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours conten tieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9\nrecours citoyen \u00bb accessible sur le site internet\n http://www.telerecours.fr/\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une OSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 931403604 CHAT'DERIE\nAUSSOURD Erwin 07430 DAVEZIEUX\n10\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce\nrecours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale da ns un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde ce rejet. \nPrivas, le 3 mars 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe\nAnne LEBOUCHER\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une OSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 931403604 CHAT'DERIE\nAUSSOURD Erwin 07430 DAVEZIEUX\n11\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la\nProtection des Populations\n07-2025-03-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une\nOSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 940445927 SOS\nBULLE SERVICES BARDOUX Sylvie 07570\nDESAIGNES\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une OSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 940445927 SOS BULLE SERVICES\nBARDOUX Sylvie 07570 DESAIGNES\n12\ncEPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e\nsous le N\u00b0 SAP 940445927\nMme BARDOUX Sylvie \n1190 Route de Presles\n 07570 DESAIGNES\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.\n7233-1,\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement et\nle d\u00e9cret du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des act ivit\u00e9s SAP soumises \u00e0 agr\u00e9ment ou autorisation dans\nle cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration,\nVU le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi t\u00e9s de services \u00e0 la personne relevant de l'article\nL.7231-1 du code du travail,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du\ntravail,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2023-08-21-00014 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Daniel BOUSSIT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Ard\u00e8che;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux directrices departementales adjointes , Madame Virginie MAILLE et Madame Anne\nLEBOUCHER,\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail , des solidarit\u00e9s, et de la\nprotection des populations du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, \nConstate : \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une OSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 940445927 SOS BULLE SERVICES\nBARDOUX Sylvie 07570 DESAIGNES\n13\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur\nde l'Ard\u00e8che \u00e0 Privas, le 28/02/2025 par Mme BARDOU X Sylvie en qualit\u00e9 de dirigeante, pour\nl'organisme SOS BULLE SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1190 Route de Presles\n07570 DESAIGNES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 94044 5927 pour les activit\u00e9s suivantes en mode\nprestataire:\n \u2022 Assistance informatique \u00e0 domicile \n \u2022 Assistance administrative \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9e s devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e\npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette cond ition), ces activit\u00e9s ouvrent droit\nau b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du j our du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous\nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un\nagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions\nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet\nagr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des\nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions\nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de\ncette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux\narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s service instructeur de l' Ard\u00e8che o u d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9\nau ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9ra le des entreprises \u2013 sous-direction\ndes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours conten tieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9\nrecours citoyen \u00bb accessible sur le site internet\n http://www.telerecours.fr/\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une OSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 940445927 SOS BULLE SERVICES\nBARDOUX Sylvie 07570 DESAIGNES\n14\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce\nrecours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale da ns un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde ce rejet. \nPrivas, le 4 mars 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe\nAnne LEBOUCHER\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une OSP enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 940445927 SOS BULLE SERVICES\nBARDOUX Sylvie 07570 DESAIGNES\n15\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-02-21-00001\nAP Concours de meute BERTONNIER Guillaume\nCnes ST MAURICE DIBIE\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-21-00001 - AP Concours de meute BERTONNIER\nGuillaume Cnes ST MAURICE DIBIE 16\nEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nAutorisant l'organisation d'un concours de meutes dans la voie du sanglier par\nM. Guillaume BERTONNIER sur les territoires de chasse des associations communales de\nchasse agr\u00e9\u00e9es de SAINT-MAURICE-D'IBIE, VILLENEUVE-DE-BERG, ROCHECOLOMBE,\nLAGORCE et de l'association intercommunale de chasse agr\u00e9e de l'AUZON\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 fixant certaines conditions de r\u00e9alisation des\nentra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2025 n\u00b0 07-2025-01-29-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Sophie BARTHELON, directrice d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che par int\u00e9rim ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2025 n\u00b0 07-2025-01-31-00003 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ;\nCONSID\u00c9RANT la demande du 11 f\u00e9vrier 2025 , pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Guillaume BERTONNIER\ndemeurant sur la commune d' ARDOIX (07290) sollicitant l'autorisation d'organiser un concours de\nmeutes dans la voie du sanglier ;\nCONSID\u00c9RANT l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2024-06-25-00003 interdisant toute action de\nchasse en battue aux sangliers \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone prot\u00e9g\u00e9e de l'APPB du massif de la Dent du Rez sur\nla commune de LAGORCE et au nord du ravin de Fontbelle et au sud de Monteau sur la commune de\nSAINT-MAURICE-D'IBIE ;\nCONSID\u00c9RANT que durant leur cycle de reproduction les rapaces sont particuli\u00e8rement sensibles au\nd\u00e9rangement ce qui peut entra\u00eener d'une part un \u00e9chec de reproduction chez des esp\u00e8ces rares telles\nque l'Aigle de Bonelli, le Vautour percnopt\u00e8re ou le Faucon P\u00e9lerin et d'autre part avoir un effet direct sur\nla population nationale ;\nCONSIDERANT qu'un concours de meutes dans la voie sangliers avec une centaine de chiens courants\nsur une dur\u00e9e de 3 jours est de nature \u00e0 d\u00e9ranger les rapaces durant la p\u00e9riode de nidification au m\u00eame\ntitre qu'une chasse aux sangliers en battue ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9server du d\u00e9rangement et de maintenir la tranquillit\u00e9 et la\nqui\u00e9tude des rapaces \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone prot\u00e9g\u00e9e de l'APPB du massif de la Dent du Rez sur la\ncommune de LAGORCE et au nord du ravin de Fontbelle et au sud de Monteau sur la commune de\nSAINT-MAURICE-D'IBIE ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Ard\u00e8che en date du\n13 f\u00e9vrier 2025 ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 2, Place Simone VEIL BP 613 - 07006 Privas Cedex -T\u00e9l : 04.75.65.50.00\nAdresse internet des services de l'\u00c9tat en Ard\u00e8che : www.ardeche.gouv.fr\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-21-00001 - AP Concours de meute BERTONNIER\nGuillaume Cnes ST MAURICE DIBIE 17\nArr\u00eate\nARTICLE 1 : Monsieur Guillaume BERTONNIER, responsable de la manifestation de chasse, est\nautoris\u00e9 \u00e0 organiser, sur les terrains o\u00f9 les ACCA de SAINT-MAURICE-D'IBIE, VILLENEUVE-DE-BERG,\nROCHECOLOMBE, LAGORCE et l'AICA de l'AUZON exercent leurs droits de chasse, un concours de\nmeutes dans la voie du sanglier les 7 , 8 et 9 mars 2025.\nLa zone prot\u00e9g\u00e9e du massif de la Dent de Rez, d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de protection de\nbiotope sur la commune de LAGORCE, ainsi que le secteur situ\u00e9 au nord du ravin de Fontbelle et au\nsud de Monteau, sur la commune de SAINT-MAURICE-D'IBIE, pr\u00e9sentent un fort enjeu de\nnidification des rapaces. Par cons\u00e9quent, il est interdit de faire \u00e9voluer les chiens dans ces secteurs.\nUne cartographie de ces zones de qui\u00e9tude est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe nombre de chiens qui participeront \u00e0 cette \u00e9preuve sera au plus \u00e9gal \u00e0 cent-quatorze (114).\nHuit jours avant la tenue de la manifestation, l'organisateur doit transmettre \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires ainsi qu'\u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le num\u00e9ro\nd'identification des chiens qui participent. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sanitaire, les\ncertificats sanitaires et de vaccination doivent \u00eatre tenus \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le\nlors de la manifestation.\nEn cas d'accident les dispositions suivantes devront \u00eatre scrupuleusement respect\u00e9es : le gibier tu\u00e9\naccidentellement au cours des \u00e9preuves sera d\u00e9truit conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation (code rural\net de la p\u00eache maritime) : \u00ab il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison \u00e0\nla personne charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du service public de l'\u00e9quarrissage n'est pas rendue obligatoire\n(cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit \u00eatre assur\u00e9e par\nenfouissement, incin\u00e9ration ou proc\u00e9d\u00e9 autoris\u00e9 et dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par voie\nr\u00e9glementaire). \u00bb\nLa surveillance sanitaire sera assur\u00e9e sur place par le docteur RIFFARD, v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 AUBENAS. \nARTICLE 2 : Cette autorisation ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations administratives\nsusceptibles d'\u00eatre requises pour ce genre de manifestation, ni de l'accord des propri\u00e9taires des\nterrains concern\u00e9s.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nsa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de la transition \u00e9cologique, ou d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Lyon.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 : Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 monsieur Guillaume BERTONNIER et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che. Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0\nmonsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, madame la cheffe du\nservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs de l'Ard\u00e8che, monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs de l'Ard\u00e8che, madame et messieurs les pr\u00e9sidents des ACCA de SAINT-MAURICE-\nD'IBIE, VILLENEUVE-DE-BERG, ROCHECOLOMBE et LAGORCE ainsi qu'\u00e0 monsieur le pr\u00e9sident de\nl'AICA de LAUZON et messieurs les maires des communes concern\u00e9es par le concours de meutes\npour \u00eatre affich\u00e9 en mairie.\nPrivas, le 21 f\u00e9vrier 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLe chef de l'unit\u00e9 Patrimoine Naturel\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nMorgan BAUDOUIN\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-21-00001 - AP Concours de meute BERTONNIER\nGuillaume Cnes ST MAURICE DIBIE 18\nAnnexe 1 : Zone de qui\u00e9tude \u2013 SAINT-MAURICE-D'IBIE\n\t\n\n\n\f\n\n\n\n\n\f\f\n\t\f\n\n\t\t\f\n\f\n\n\t\n\f\n\f\n\f\n\n\n\t\t\n\n\t\f\n\n\n\n\n\n\f\t\n\n\t\n\n *\n/,'(\n)(\n\t\n\n\n !\"#$!%#%&\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-21-00001 - AP Concours de meute BERTONNIER\nGuillaume Cnes ST MAURICE DIBIE 19\nAnnexe 2 : Zone de qui\u00e9tude \u2013 LAGORCE\n\t\n\n\n\f\n\n\n\n\n\f\f\n\t\f\n\n\t\t\f\n\f\n\n\t\n\f\n\f\n\f\n\n\n\t\t\n\n\t\f\n\n\n\n\n\n\f\t\n\n\t\n\n-'(\n\t\n\n\n !\"#$!%#%&\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-21-00001 - AP Concours de meute BERTONNIER\nGuillaume Cnes ST MAURICE DIBIE 20\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-02-24-00001\nAP destruction Corneilles noires_ST_PRIX\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-24-00001 - AP destruction Corneilles noires_ST_PRIX 21\nE .PREFETE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires de l'Ard\u00e8che\nService Environnement\nUnit\u00e9 : Patrimoine Naturel\nAffaire suivie par : Christiane BAUDOIN\nT\u00e9l : 04.75.66.70.13\nchristiane.baudoin @ardeche.gouv.fr \nddt-se@ardeche.gouv.fr\n Bordereau d'envoi\nDestinataires\u00a0:\ngroupement de gendarmerie 07\nFDC Ard\u00e8che\nOFB SD Ard\u00e8che \nMairie SAINT-PRIX\nACCA SAINT-PRIX\nLieutenant de louveterie : M. PHILIPPOT Jean-Fran\u00e7ois\nPdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien\nFDSEA\nChambre Agriculture\nONF 07/26\nS/s prefecture (TOURNON)\nPrivas, le 24 f\u00e9vrier 2025\nObjet : Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la destruction des corneilles noires\nNombre de page(s) : celle-ci + 2\nD\u00e9signation de pi\u00e8ces Nombre Observations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 f\u00e9vrier 2025\nchargeant le lieutenant de louveterie \nM. PHILIPPOT Jean-Fran\u00e7ois de d\u00e9truire les \ncorneilles noires causant des dommages \nimportant aux cultures par tout moyen \nautoris\u00e9 par la r\u00e9glementation sur le \nterritoire communal de SAINT-PRIX \n1 M. PHILIPPOT Jean-Fran\u00e7ois\nTel fixe : 04.75.65.27 .19\nTel portable : 06.85.87 .29.77\nFax : 04,75,38,77 ,55\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -T\u00e9l : 04.75.65.50.00\nAdresse internet des services de l'Etat en Ard\u00e8che : www.ardeche.gouv.fr\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-24-00001 - AP destruction Corneilles noires_ST_PRIX 22\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-24-00001 - AP destruction Corneilles noires_ST_PRIX 23\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nchargeant M. PHILIPPOT Jean-Fran\u00e7ois de d\u00e9truire\nles corneilles noires sur le territoire communal de SAINT-PRIX \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 \u00e0 L.427 .6 ;\nVU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 \u00e0 R.427 .4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de s\u00e9curit\u00e9\ndes mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des\nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23\nlieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2025 n\u00b0 07-2025-01-29-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Sophie BARTHELON directrice d\u00e9partementale des territoires de\nl'Ard\u00e8che par int\u00e9rim ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2025 n\u00b0 07-2025-01-31-00003 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ;\nCONSID\u00c9RANT la demande de la g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 PBJR d\u00e9clarant subir des d\u00e9g\u00e2ts et des\nnuisances caus\u00e9s par les corneilles noires sur la commune de SAINT-PRIX ;\nCONSID\u00c9RANT que ces d\u00e9g\u00e2ts et nuisances perdurent malgr\u00e9 le d\u00e9ploiement de mesures\nalternatives \u00e0 la destruction, notamment l'effarouchement sonore ; que cette situation a \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9e par le pr\u00e9sident de l'ACCA de SAINT-PRIX ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\nde l'Ard\u00e8che ;\nCONSID\u00c9RANT que les d\u00e9g\u00e2ts et nuisances caus\u00e9s par les corneilles noires sur le territoire de\nla commune de SAINT-PRIX rendent n\u00e9cessaires des op\u00e9rations de destruction des corneilles\nnoires pour pr\u00e9venir des dommages importants aux cultures et aux \u00e9quipements ;\nCONSID\u00c9RANT que l'acuit\u00e9 des nuisances caus\u00e9es par ces corneilles noires, les risques que\nl'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures et aux \u00e9quipements,\nconf\u00e8rent \u00e0 la destruction de ces animaux un caract\u00e8re d'urgence qui s'oppose \u00e0 la\nconsultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a lieu\nde constater l'urgence pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L.123-19-3 de ce m\u00eame code et\nde renoncer \u00e0 la participation du public m\u00eame pour un d\u00e9lai r\u00e9duit ;\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-24-00001 - AP destruction Corneilles noires_ST_PRIX 24\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che,\nArr\u00eate\nArticle 1 er : M. PHILIPPOT Jean-Fran\u00e7ois, lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de\nl'Ard\u00e8che, est charg\u00e9 de d\u00e9truire les corneilles noires, par tout moyen autoris\u00e9 par la\nr\u00e9glementation, sur le territoire communal de SAINT-PRIX.\nCes op\u00e9rations auront lieu du 24 f\u00e9vrier 2025 au 24 mars 2025.\nArticle 2 : Le lieutenant de louveterie susnomm\u00e9 d\u00e9terminera les modalit\u00e9s et le nombre\nd'op\u00e9rations \u00e0 ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er mars 2019 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la Transition \u00e9cologique, ou d'un recours\ncontentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi\nd'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che, M. PHILIPPOT Jean-\nFran\u00e7ois, lieutenant de louveterie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera\nadress\u00e9e au commandant du groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, au directeur de l'agence interd\u00e9partementale de l'Office national des for\u00eats \u00e0\nVALENCE, au maire de SAINT-PRIX et au pr\u00e9sident de l'ACCA de SAINT-PRIX .\nPrivas, le 24 f\u00e9vrier 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires,\nLe Chef d'Unit\u00e9 Patrimoine Naturel,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nMorgan BAUDOUIN\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-24-00001 - AP destruction Corneilles noires_ST_PRIX 25\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-03-03-00003\nAP destruction Sangliers_VINEZAC\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-03-00003 - AP destruction Sangliers_VINEZAC 26\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n04 mars Direction D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nchargeant M. COSTE fran\u00e7ois de d\u00e9truire\nles sangliers sur le territoire communal de VINEZAC \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 \u00e0 L.427 .6 ;\nVU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 \u00e0 R.427 .4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de s\u00e9curit\u00e9\ndes mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des\nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23\nlieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2025 n\u00b0 07-2025-01-29-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Sophie BARTHELON directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim\nde l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2025 n\u00b0 07-2025-01-31-00003 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ;\nCONSID\u00c9RANT la demande du pr\u00e9sident de l'ACCA de VINEZAC ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\nde l'Ard\u00e8che,\nCONSID\u00c9RANT que des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par les sangliers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur\nle territoire de la commune de VINEZAC ; que cette situation rend n\u00e9cessaires des op\u00e9rations\nde destruction de sangliers pour pr\u00e9venir des dommages importants aux cultures, aux parcs\net jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT que l'acuit\u00e9 des nuisances caus\u00e9es par ces sangliers, les risques que\nl'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux\n\u00e9quipements, conf\u00e8rent \u00e0 la destruction de ces animaux un caract\u00e8re d'urgence qui s'oppose\n\u00e0 la consultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a\nlieu de constater l'urgence pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L.123-19-3 de ce m\u00eame\ncode et de renoncer \u00e0 la participation du public m\u00eame pour un d\u00e9lai r\u00e9duit ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -T\u00e9l : 04.75.65.50.00\nAdresse internet des services de l'Etat en Ard\u00e8che : www.ardeche.gouv.fr\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-03-00003 - AP destruction Sangliers_VINEZAC 27\nArr\u00eate\nArticle 1 er : M. COSTE fran\u00e7ois, lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, est\ncharg\u00e9 de d\u00e9truire les sangliers, par tout moyen autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation, sur le\nterritoire communal de VINEZAC.\nCes op\u00e9rations auront lieu du 04 mars au 07 avril 2025.\nArticle 2 : Le lieutenant de louveterie susnomm\u00e9 d\u00e9terminera les modalit\u00e9s et le nombre\nd'op\u00e9rations \u00e0 ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er mars 2019 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che, M. COSTE fran\u00e7ois,\nlieutenant de louveterie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera adress\u00e9e au\ncommandant du groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au\ndirecteur de l'agence interd\u00e9partementale de l'Office national des for\u00eats \u00e0 VALENCE, au\nmaire de VINEZAC et au pr\u00e9sident de l' ACCA de VINEZAC .\nPrivas, le 3 mars 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires,\nL'adjoint au chef du Service environnement,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nChristian DENIS\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-03-00003 - AP destruction Sangliers_VINEZAC 28\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-02-24-00002\nAP introduction lapins coux\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-24-00002 - AP introduction lapins coux 29\nEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 202222201\u2026.......\nportant autorisation \u00e0 l'ACCA de COUX \nd'effectuer des l\u00e2chers de lapins sur son territoire\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n \nVU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de\nl'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les r\u00e9serves ;\nVU les articles L.424-8 et R.424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier\nvivant ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de\ngrand gibier ou de lapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants\nd'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2025 n\u00b0 07-2025-01-29-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Sophie BARTHELON directrice d\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim\nde l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2025 n\u00b0 07-2025- 01-31-00003 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ;\nCONSID\u00c9RANT la demande d'introduction de l\u00e2cher de lapins pr\u00e9sent\u00e9e par l'association\ncommunale de chasse agr\u00e9\u00e9e de COUX en date du 23 janvier 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\nde l'Ard\u00e8che en date du 04 f\u00e9vrier 2025 ; \nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le pr\u00e9sident de l'A.C.C.A. de\nCOUX de l\u00e2cher des lapins provenant de l'\u00e9levage \u00ab Valentin \u2013 855 chemin de Mellevet\n26800 ETOILE-SUR-RHONE \u00bb.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-24-00002 - AP introduction lapins coux 30\nArticle 2 : Monsieur le pr\u00e9sident de l'A.C.C.A. de COUX est autoris\u00e9 \u00e0 l\u00e2che cinquante ( 50)\nlapins sur la commune de COUX.\nLes lapins seront l\u00e2ch\u00e9s sur des terrains sur lesquels l'ACCA de COUX d\u00e9tient le droit de\nchasse sur les lieux-dits : \"Bois st peyre\", \"la Jaubernie\" et \"Chou\".\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,\ncolportage et achat) est interdite.\nArticle 3 : Ces op\u00e9rations de l\u00e2cher seront effectu\u00e9es sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9sident de l'A.C.C.A.\nconcern\u00e9e \u00e0 compter du jour suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 15 juillet 2025.\nLe service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sera averti des heures et dates\ndes op\u00e9rations de captures s'il y a lieu, et de l\u00e2chers ( t\u00e9l\u00e9phone OFB : 04.75.64.62.44).\nLe compte rendu ci-joint devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la D.D.T. (Service Environnement) avant le\n1er ao\u00fbt 2025.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident de l'ACCA concern\u00e9e.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou d'un recours\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique (MTE), ou d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Lyon.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, l e directeur d\u00e9partemental des territoires\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera adress\u00e9e au commandant du\ngroupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, \u00e0 la\ncheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au maire de la\ncommune concern\u00e9e et aux lieutenants de louveterie concern\u00e9s.\nPrivas, le 24 f\u00e9vrier 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \npour le directeur d\u00e9partemental des territoires\nLe Chef de l'unit\u00e9 Patrimoine Naturel,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nMorgan BAUDOUIN\nAnnexe : formulaire de bilan des op\u00e9rations \n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-24-00002 - AP introduction lapins coux 31\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \nportant autorisation \u00e0 l'ACCA de COUX\nd'effectuer des l\u00e2chers de lapins sur son territoire\nBilan des op\u00e9rations\n\u00e0 retourner avant le 1er ao\u00fbt 2025\n(\u00e0 retourner \u00e0 DDT Service Environnement\npar fax au 04 75 64 59 44 ou par mail \u00e0 ddt-se@ardeche.gouv.fr )\nDate du l\u00e2cher Quantit\u00e9 Provenance\nFait \u00e0 \u2026.......................... le....................................\nSignature du pr\u00e9sident de l'ACCA\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-24-00002 - AP introduction lapins coux 32\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-02-28-00001\nAP PECHE07-2025\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-28-00001 - AP PECHE07-2025 33\nEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PERMANENT N\u00b0 07-2025- \nPORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA PRATIQUE DE LA P\u00caCHE EN EAU DOUCE\nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'ARD\u00c8CHE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, livre IV titre III, concernant les dispositions l\u00e9gislatives et\nr\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressources piscicoles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la p\u00eache\ndans les eaux de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole et de la p\u00eache du brochet dans les eaux de 2e cat\u00e9gorie\npiscicole ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement\nrelatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement\nrelatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce ;\nVU le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 1988 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble du\nterritoire national ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 1983 relatif \u00e0 la protection des \u00e9crevisses autochtones ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de d\u00e9claration des captures d'anguille\neurop\u00e9enne pour les p\u00eacheurs en eau douce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces\nanimales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 TREL2136537A du 20 d\u00e9cembre 2021 portant approbation du mod\u00e8le de cahier des\ncharges pour l'exploitation du droit de p\u00eache de l'\u00c9tat dans les eaux mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.435-1 du\ncode de l'environnement pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2023 au 31 d\u00e9cembre 2027 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2024 relatif aux p\u00e9riodes de p\u00eache de l'anguille europ\u00e9enne (anguilla anguilla)\naux stades d'anguille jaune et d'anguille argent\u00e9e en M\u00e9diterran\u00e9e et dans les eaux douces des bassins\nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-22 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 6 f\u00e9vrier 2025,\nrelatif \u00e0 l'approbation du plan de gestion des poissons migrateurs 2022-2027 r\u00e9vis\u00e9 du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2005-329-14 du 25 novembre 2005 fixant la r\u00e9glementation de la p\u00eache dans\n1/15\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-28-00001 - AP PECHE07-2025 34\nle lac de COUCOURON ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-02-24-00023 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant classement des cours d'eau\net plans d'eau en deux cat\u00e9gories piscicoles dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-338-0008 du 04 d\u00e9cembre 2014 fixant la r\u00e9glementation de la p\u00eache\ndans le lac de DEVESSET ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01-24-00001 du 24 janvier 2025 fixant la r\u00e9glementation de la p\u00eache\ndans le lac d'ISSARL\u00c8S ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2025 n\u00b0 07-2025-01-29-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2025 n\u00b0 07-2025-01-31-00003 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim de l'Ard\u00e8che ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical de l'\u00e9tablissement public territorial du bassin versant (EPTB) de\nl'Ard\u00e8che n\u00b0DC23-09 dat\u00e9e du 26 janvier 2023, approuvant le cahier des charges et des clauses\ng\u00e9n\u00e9rales pour l'exploitation du droit de p\u00eache sur le domaine public fluvial Ard\u00e8che g\u00e9r\u00e9 par l'EPTB\nArd\u00e8che pour la p\u00e9riode 2023-2027 ;\nCONSID\u00c9RANT la demande de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9\u00e9es de P\u00eache et de\nProtection du Milieu Aquatique de l'Ard\u00e8che dat\u00e9e du 26 ao\u00fbt 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la consultation de l'Association Agr\u00e9\u00e9e Interd\u00e9partementale des p\u00eacheurs\nprofessionnels Rh\u00f4ne-Aval-M\u00e9diterran\u00e9e en date du 19 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la consultation de l'Association D\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e de s P\u00eacheurs Amateurs aux\nEngins et Filets de l'Ard\u00e8che sur les eaux du domaine Public en date du 19 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la consultation du Service D\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che de l'Office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 en date du 19 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che pour la P\u00eache et la Protection du\nMilieu Aquatique en date du 19 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis de la Compagnie Nationale du Rh\u00f4ne (CNR) en date du 19 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis de la Commission de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e pour la p\u00eache professionnelle\nen eau douce ;\nCONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques du milieu aquatique justifient des mesures particuli\u00e8res de\nprotection du patrimoine piscicole ; que les \nCONSID\u00c9RANT la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 23 d\u00e9cembre 2024 au 13 janvier 2025 inclus, en\napplication de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; que les \u00e9crevisses autochtones se\ntrouvent dans un \u00e9tat de conservation particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant en Ard\u00e8che ;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim de l'Ard\u00e8che,\nA R R \u00ca T E\nA rticle 1 er \u2013 Classement des cours d'eau \nLe d\u00e9tail du classement des cours d'eau en premi\u00e8re et deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 07-2025-02-24-00023 du 24 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9, figure dans l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/15\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-28-00001 - AP PECHE07-2025 35\nA rticle 2 \u2013 Exercice de la p\u00eache \nOutre les dispositions directement applicables du livre IV, titre III du code de l'environnement, la\nr\u00e9glementation de la p\u00eache dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che est fix\u00e9e conform\u00e9ment aux articles\nsuivants.\nArticle 3 \u2013 P\u00e9riodes d'ouverture dans les cours d'eau de 1 \u00e8re et 2 \u00e8me cat\u00e9gorie et taille minimum des \npoissons, des grenouilles et \u00e9crevisses \nCas g\u00e9n\u00e9ral :\n\u2022 La pratique de la p\u00eache en eau douce en 1\u00e8re cat\u00e9gorie est ouverte du deuxi\u00e8me samedi de mars\nau troisi\u00e8me dimanche de septembre inclus.\n\u2022 La pratique de la p\u00eache en eau douce en 2\u00e8me cat\u00e9gorie, y compris aux lignes, aux engins et aux\nfilets est ouverte du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre inclus.\n\u2022 La pratique de la p\u00eache dans les plans d'eau de 1\u00e8re cat\u00e9gorie est ouverte du deuxi\u00e8me samedi\nde mars au troisi\u00e8me dimanche de septembre inclus, except\u00e9 pour le lac de COUCOURON, le\nlac de DEVESSET, le lac d'ISSARL\u00c8S, le plan d'eau du Gage, le plan d'eau de la Palisse et le plan\nd'eau de la Veyradeyre, dont l'ouverture est prolong\u00e9e de 3 semaines apr\u00e8s le troisi\u00e8me\ndimanche de septembre, conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux sp\u00e9cifiques.\nHeures d'interdiction :\nLa p\u00eache ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure\napr\u00e8s son coucher.\nOuverture sp\u00e9cifique :\nEsp\u00e8ces Dates d'ouverture en\n1\u00e8re cat\u00e9gorie\nDates d'ouverture en\n2\u00e8me cat\u00e9gorie\nTaille minimale\nde capture\nEsturgeon et saumon atlantique Fermeture toute l'ann\u00e9e\nTruite de mer Fermeture toute l'ann\u00e9e\nTruite Fario Du 2 samedi de mars au 3 dimanche de\u1d49 \u1d49\nseptembre 0,23 m\nTruite arc en ciel Du 2 samedi de mars au\u1d49\n3 dimanche de septembre\u1d49\nDu 1er janvier au 31\nd\u00e9cembre 0,23 m\nSaumon de fontaine Du 2e samedi de mars au\n3e dimanche de septembre 0,23 m\nOmbre commun (z\u00e9ro pr\u00e9l\u00e8vement \nautoris\u00e9)\nDu 3e samedi de mai au\n3e dimanche de septembre\nDu 3e samedi de mai\nau 31 d\u00e9cembre\n0,35 m\n(z\u00e9ro\npr\u00e9l\u00e8vement\nautoris\u00e9)\nCoregone (z\u00e9ro pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9)\nDu 2e samedi de mars au\n3e dimanche suivant le\n3e dimanche de septembre\n0,30 m\n(z\u00e9ro\npr\u00e9l\u00e8vement\nautoris\u00e9)\nCristivomer\nDu 2e samedi de mars au\n3e dimanche suivant le\n3e dimanche de septembre\n0,40 m\nBrochet\nDu dernier samedi d'avril\nau 3e dimanche de\nseptembre\nDu 1er janvier au\ndernier dimanche de\njanvier inclus puis du\ndernier samedi d'avril\nau 31 d\u00e9cembre\n0,60 m \n3/15\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-28-00001 - AP PECHE07-2025 36\nSandre Du 3e samedi de mai au\n3e dimanche de septembre\nDu 1er janvier au\n2e dimanche de mars\ninclus puis du\n1er samedi de juin au\n31 d\u00e9cembre\n0,50 m \nBlack bass Du 3e samedi de mai au\n3e dimanche de septembre\nDu 1er janvier au\ndernier dimanche\nd'avril inclus puis du\n1er samedi de juillet\nau 31 d\u00e9cembre\n0,30 m\nAloses\nDu 2e samedi de mars\nau 3e dimanche de\nseptembre\n0,30 m\nAnguille jaune, Anguille argent\u00e9e (de \nd\u00e9valaison) et civelle Fermeture toute l'ann\u00e9e\n\u00c9crevisses am\u00e9ricaines (Orconectes \nlimosus, Procambarus clarkii, Pacifastacus\nleniusculus)\nDu 2e samedi de mars au\n3e dimanche de septembre\nDu 1er janvier au\n31 d\u00e9cembre\nPas de limite\nde taille\n\u00c9crevisse \u00e0 pattes blanches \n(Austropotamobius pallipes), \u00e9crevisse de\ntorrent (Austropotamobius torrentium), \n\u00e9crevisse \u00e0 pattes gr\u00eales (Astacus \nleptodactylus), \u00e9crevisse \u00e0 pattes rouges \n(Astacus astacus) \nFermeture toute l'ann\u00e9e 0,09 m\nGrenouilles verte dite commune \n(Pelophylax kl. Esculentus) et rousse (Rana\ntemporaria)\nDu 1er mai au 3e dimanche\nde septembre \nDu 1er janvier au\n31 janvier\nDu 1er mai au\n31 d\u00e9cembre\n0,08 m\nLa taille des poissons est mesur\u00e9e du bout du museau \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de la queue d\u00e9ploy\u00e9e, celle des\n\u00e9crevisses de la pointe de la t\u00eate, pinces et antennes non comprises \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de la queue d\u00e9ploy\u00e9e.\nLa longueur du corps d'une grenouille est mesur\u00e9e du bout du museau au cloaque.\nConcernant les Truites fario et arc-en-ciel, la maille est fix\u00e9e \u00e0 0,25 m sur la rivi\u00e8re Allier de la\nconfluence avec le Masm\u00e9jean jusqu'\u00e0 la confluence avec le ruisseau de la Genestouze.\nArticle 4 \u2013 Nombre de captures autoris\u00e9es\n\u2022 Sur tous les cours d'eau et plans d'eau, le nombre de captures d'Ombre commun autoris\u00e9 est\nfix\u00e9 \u00e0 z\u00e9ro (0).\n\u2022 Sur tous les cours d'eau et plans d'eau, le nombre maximum de captures (pr\u00e9l\u00e8vements) de\nsalmonid\u00e9s autres que le Saumon atlantique et la Truite de mer, autoris\u00e9 par p\u00eacheur et par\njour est fix\u00e9 \u00e0 six (6), dont un maximum de trois (3) Truites fario, sauf pour ceux mentionn\u00e9s au\nchapitre V \u2013 Parcours \u00ab sans tuer \u00bb et \u00ab \u00e0 gestion raisonn\u00e9e \u00bb (voir annexe 2).\n\u2022 Sur tous les cours d'eau et plans d'eau, le nombre maximum de captures (pr\u00e9l\u00e8vements) d'Alose\nest fix\u00e9 \u00e0 un (1) individu par jour et par p\u00eacheur, avec un maximum de dix (10) individus par an\net par p\u00eacheur.\n\u2022 Sur tous les cours d'eau et plans d'eau, l e nombre maximum de captures de Sandre, Brochet et\nBlack-bass autoris\u00e9 par p\u00eacheur et par jour est fix\u00e9 \u00e0 trois (3), dont au maximum un (1) Brochet.\n\u2022 Les Brochets captur\u00e9s sur les cours d'eau et plans d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, du\n2\u00e8me samedi de mars au dernier vendredi d'avril, sont imm\u00e9diatement remis \u00e0 l'eau.\n\u2022 Sur le lac d'Issarl\u00e8s, le nombre maximum de captures de salmonid\u00e9s autoris\u00e9 par p\u00eacheur et par\njour est fix\u00e9 \u00e0 six (6), comprenant au maximum trois (3) Truites fario et au maximum un (1)\nCristivomer, et le nombre de captures de Cor\u00e9gone autoris\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 z\u00e9ro (0).\n4/15\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-28-00001 - AP PECHE07-2025 37\nA rticle 5 \u2013 Proc\u00e9d\u00e9s et modes de p\u00eache autoris\u00e9s en premi\u00e8re cat\u00e9gorie \na) Dans les cours d'eau et les plans d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie, l'utilisation de deux hame\u00e7ons simples\nmaximum et sans ardillon est obligatoire.\nb) Dans les cours d'eau et plans d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie, les memb res des associations agr\u00e9\u00e9es\npour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique peuvent p\u00eacher au moyen :\n\u2022 d'une seule ligne dispos\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du p\u00eacheur,\n\u2022 ou d'un maximum de six balances destin\u00e9es \u00e0 la capture des \u00e9crevisses.\nA rticle 6 \u2013 Proc\u00e9d\u00e9s et modes de p\u00eaches prohib\u00e9s en premi\u00e8re cat\u00e9gorie \nL'usage des app\u00e2ts et amorces suivants est interdit d ans les cours d'eau et les plans d'eau de premi\u00e8re\ncat\u00e9gorie :\n\u2022 \u0153ufs de poissons naturels ou artificiels ;\n\u2022 asticots et autres larves de dipt\u00e8res ;\n\u2022 p\u00eache au vif.\nA rticle 7 \u2013 Proc\u00e9d\u00e9s et modes de p\u00eache autoris\u00e9s en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie \na) Dans les cours d'eau et les plans d'eau de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, l'utilisation de deux hame\u00e7ons triples\nmaximum, avec ou sans ardillon, est obligatoire.\nb) Dans les cours d'eau et plans d'eau de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, les membres des associations agr\u00e9\u00e9es\npour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique peuvent p\u00eacher au moyen :\n\u2022 de quatre lignes au plus, dispos\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du p\u00eacheur ;\n\u2022 de six balances au plus, destin\u00e9es \u00e0 la capture des \u00e9crevisses ;\n\u2022 d'une carafe ou bouteille d'une contenance maximale de 2 litres, pour la p\u00eache des vairons et\nautres poissons servant d'amorces.\nA rticle 8 \u2013 Proc\u00e9d\u00e9s et modes de p\u00eache prohib\u00e9s en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie \na) L'usage d'\u0153ufs de poissons, naturels ou artificiels, est interdit sur tous les cours d'eau et plans d'eau.\nb) Pendant la p\u00e9riode d'interdiction sp\u00e9cifique de la p\u00eache au brochet, la p\u00eache au vif, au poisson mort\nou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de mani\u00e8re non accidentelle, est\ninterdite dans les eaux class\u00e9es en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie sauf dans les portions de cours d'eau suivantes :\n\u2022 Ard\u00e8che et affluents de 2 \u00e8me cat\u00e9gorie : du confluent de la Volane (sauf le plan d'eau de\nDarbres) au Pont-d'Arc ;\n\u2022 Chassezac : de l'usine hydro\u00e9lectrique de Lafig\u00e8re au lieu-dit \u00ab Beaujeau \u00bb (communes de\nGRAVIERES et MALARCE-SUR-LA-THINES) \u00e0 la confluence avec l'Ard\u00e8che (communes de\nSAINT-ALBAN-AURIOLLES et SAMPZON) ;\n\u2022 Eyrieux : de l'aval du barrage des Collanges \u00e0 l'aval du barrage des Avallons.\nA rticle 9 \u2013 Dispositions particuli\u00e8res \na) P\u00eache en marchant dans l'eau :\nEn vue de la protection des jeunes Ombres et des fray\u00e8res, la p\u00eache en marchant dans l'eau est\ninterdite de l'ouverture en premi\u00e8re cat\u00e9gorie (2 \u00e8me samedi de mars) jusqu'\u00e0 l'ouverture sp\u00e9cifique de\nl'Ombre commun (3\u00e8me samedi de mai) dans les cours d'eau suivants :\n\u2022 Allier : de l'aval du pont de \u00ab Rogleton \u00bb (commune de LAVEYRUNE) jusqu'\u00e0 sa limite\nd\u00e9partementale ;\n\u2022 Espezonette : de l'aval du pont de la Vip\u00e9rine au lieu-dit \u00ab Mauras \u00bb (commune de ST-ALBAN-\nEN-MONTAGNE) jusqu'\u00e0 sa confluence avec l'Allier ;\n\u2022 Masm\u00e9jean : de l'aval du pont de \u00ab Hu\u00e9dour \u00bb (commune de SAINT-ETIENNE-DE-LUGDAR\u00c8S)\njusqu'\u00e0 sa confluence avec l'Allier ;\n5/15\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-28-00001 - AP PECHE07-2025 38\n\u2022 Loire : de l'aval du limnigraphe EDF (pont de la Borie, commune du LAC-D'ISSARL\u00c8S) jusqu'\u00e0 sa\nlimite d\u00e9partementale.\nb) P\u00eache aux engins et aux filets :\nLes filets et engins de toute nature doivent \u00eatre retir\u00e9s de l'eau du samedi 18 heures au lundi 6 heures, \u00e0\nl'exception des verveux, des carrelets, des couls, des \u00e9perviers et des balances \u00e0 \u00e9crevisses.\nLa p\u00eache aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 m\u00e8tres en aval de l'extr\u00e9mit\u00e9 de\ntout barrage et de toute \u00e9cluse.\nc) P\u00eache \u00e0 l'\u00e9crevisse :\nLes balances \u00e0 \u00e9crevisses peuvent \u00eatre indiff\u00e9remment rondes, carr\u00e9es ou losangiques ; leur diam\u00e8tre\nou leur diagonale ne doit pas d\u00e9passer 30 cm. Pour les \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches, des torrents, \u00e0\npattes rouges et \u00e0 pattes gr\u00eales la taille de la maille ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 27 mm. \nd) P\u00eache de la carpe la nuit :\nLa p\u00eache de la carpe la nuit est autoris\u00e9e, \u00e0 l'esche v\u00e9g\u00e9tale uniquement, du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre,\nsur les plans d'eau suivants :\n\u2022 bassin des Pi\u00e9relles (commune de MAUVES) ;\n\u2022 plan d'eau de Rieu, commune de ROCHEMAURE ;\n\u2022 lac de Vert, commune de VERNOSC-LES-ANNONAY ;\n\u2022 plan d'eau de Turzon, commune de SAINT-GEORGES-LES-BAINS ;\nLa p\u00eache de la carpe la nuit est autoris\u00e9e, \u00e0 l'esche v\u00e9g\u00e9tale uniquement, du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre,\nsur une partie du fleuve Rh\u00f4ne 1 et une partie de la rivi\u00e8re Ard\u00e8che 2 : les poissons captur\u00e9s sont remis\nimm\u00e9diatement \u00e0 l'eau.\nDepuis une demi-heure apr\u00e8s le coucher du soleil jusqu'\u00e0 une demi-heure avant son lever, aucune carpe\ncaptur\u00e9e par les p\u00eacheurs amateurs aux lignes ne peut \u00eatre maintenue en captivit\u00e9 ou transport\u00e9e. De\nplus, il est interdit pour un p\u00eacheur amateur aux lignes de transporter vivantes les carpes de plus de\n60 cm.\ne) Consommation et commercialisation sur le fleuve Rh\u00f4ne\nLa consommation humaine et animale ainsi que la commercialisation de poissons p\u00each\u00e9s dans le fleuve\nRh\u00f4ne et ses canaux de d\u00e9rivation est r\u00e9gie par la r\u00e9glementation en vigueur3.\nA rticle 10 \u2013 R\u00e9glementation des lacs \nLes conditions de l'exercice de la p\u00eache sont d\u00e9finies par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique sur les plans\nd'eau suivants :\n\u2022 lac d'Issarl\u00e8s, figurant parmi les grands lacs int\u00e9rieurs et lacs de montagne list\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 15 mars 2012 (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-01-24-00001 du 24 janvier 2025) ;\n\u2022 lac de Devesset (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-338-0008 du 04 d\u00e9cembre 2014) ;\n\u2022 lac de Coucouron (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2005-329-14 du 25 novembre 2005).\nA rticle 11 \u2013 Cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieurs d\u00e9partements \nDans les cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieurs d\u00e9partements, il est fait application des\ndispositions les moins restrictives parmi les d\u00e9partements concern\u00e9s.\nArticle 12 \u2013 Parcours \u00ab sans tuer \u00bb \n1 : L'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral pluriannuel relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache de la carpe la nuit sur les lots du domaine public fluvial des d\u00e9partements de\nl'Ard\u00e8che et de la Dr\u00f4me d\u00e9finit les lots (ou portions de lots) sur lesquels la pratique de la p\u00eache de la carpe la nuit est autoris\u00e9e sur le Rh\u00f4ne.\n2 : L'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral pluriannuel relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache de la carpe la nuit sur les lots du domaine public fluvial des d\u00e9partements de\nl'Ard\u00e8che et du Gard d\u00e9finit les lots (ou portions de lots) sur lesquels la pratique de la p\u00eache de la carpe la nuit est autoris\u00e9e sur la rivi\u00e8re Ard\u00e8che.\n3 : Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-069-0010 du 06 mars 2012 et n\u00b007-2018-11-09-002 du 9 novembre 2018 concernant les interdictions de p\u00eache dans le\nfleuve Rh\u00f4ne.\n6/15\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-28-00001 - AP PECHE07-2025 39\na) Les limites amont et aval ainsi que les dispositions particuli\u00e8res des \u00ab parcours sans tuer \u00bb sont\ndisponibles dans l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nb) Sur les parcours \u00ab sans tuer \u00bb, quelle que soit l'esp\u00e8ce, le nombre de captures autoris\u00e9 par p\u00eacheur et\npar jour est fix\u00e9 \u00e0 z\u00e9ro (0) : les poissons captur\u00e9s doivent \u00eatre imm\u00e9diatement remis \u00e0 l'eau.\nc) Les limites et les parcours \u00ab sans tuer \u00bb quelles que soient les restrictions , sont panneaut\u00e9s par les\nAAPPMA concern\u00e9es.\nd) Sur les parcours \u00ab sans tuer toutes techniques de p\u00eache \u00bb, est autoris\u00e9e toute technique de p\u00eache,\ndeux hame\u00e7ons simples au maximum et sans ardillon, \u00e9puisette obligatoire.\ne) Sur les parcours \u00ab sans tuer carnassiers \u00bb du lac du Ternay et du lac des Meinettes, est interdite la\np\u00eache utilisant comme app\u00e2t des poissons morts ou aux vifs.\nArticle 13 \u2013 Parcours \u00ab \u00e0 gestion raisonn\u00e9e \u00bb \na) Les limites amont et aval ainsi que les dispositions particuli\u00e8res des \u00ab parcours \u00e0 gestion raisonn\u00e9e \u00bb\nsont fix\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le panneautage sera effectu\u00e9 par les AAPPMA concern\u00e9s.\nb) Sur les parcours \u00ab \u00e0 gestion raisonn\u00e9e \u00bb :\n\u2022 le nombre de capture de salmonid\u00e9s est fix\u00e9 \u00e0 trois (3) par p\u00eacheur et par jour, dont z\u00e9ro (0)\ntruite fario ;\n\u2022 les modes de p\u00eache autoris\u00e9s sont conformes \u00e0 la cat\u00e9gorie piscicole \u00e0 laquelle appartient le\nparcours.\nA rticle 14 \u2013 R\u00e9serves de p\u00eache \nLes limites amont et aval ainsi que les dispositions particuli\u00e8res des r\u00e9serves temporaires de p\u00eache, sur\nlesquelles la p\u00eache est interdite, sont fix\u00e9es en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa signalisation des r\u00e9serves temporaires de p\u00eache est assur\u00e9e par les AAPPMA concern\u00e9es aux limites\namont et aval, ainsi qu'aux points les plus faciles d'acc\u00e8s compris entre les deux extr\u00e9mit\u00e9s de cette\nr\u00e9serve.\nA rticle 15 \u2013 Autres r\u00e9glementations \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispensent pas les p\u00eacheurs ou les organisateurs de\nmanifestations et/ou concours de p\u00eache de respecter les autres r\u00e9glementations en vigueur, et\nnotamment celles li\u00e9es aux activit\u00e9s de la Compagnie Nationale du Rh\u00f4ne (CNR).\nA rticle 16 \u2013 Abrogation \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07-2023-12-13-00002 du 13 d\u00e9cembre 2023 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par les dispositions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17 \u2013 Affichage et publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies du d\u00e9partement. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, sur le site Internet de la pr\u00e9fecture (www.ardeche.gouv.fr).\nA rticle 18 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de LYON dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che. Il peut faire\nl'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou d'un recours\nhi\u00e9rarchique devant la ministre de la Transition \u00e9cologique.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n7/15\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-28-00001 - AP PECHE07-2025 40\nA rticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets, les maires des communes du d\u00e9partement, la\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim de l'Ard\u00e8che , le chef du service de la navigation\nRh\u00f4ne Sa\u00f4ne, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ard\u00e8che, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques, la directrice d\u00e9partementale de la police nationale, le directeur\nde l'agence interd\u00e9partementale de l'Office national des for\u00eats, les agents asserment\u00e9s et\ncommissionn\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des territoires, de l'Office national des for\u00eats, les\ninspecteurs de l'environnement de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, des gard es de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique, gardes\nchamp\u00eatres, gardes particuliers asserment\u00e9s et tous officiers et agents de police judiciaire sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrivas, le 28 f\u00e9vrier 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nL'adjoint au chef du Service environnement,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nChristian DENIS\n8/15\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-28-00001 - AP PECHE07-2025 41\nANNEXE 1\nClassement piscicole des cours d'eau et plans d'eau dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\n(Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-02-24-00023 du 24 f\u00e9vrier 2025)\nLes cours d'eau de prem i\u00e8re cat\u00e9gorie comprennent les cours d'eau et portions de cours d'eau \nd\u00e9sign\u00e9s ci-dessous, ainsi que leurs affluents et sous-affluents :\n1\u00b0) la Loire et son affluent le Lignon du Velay ;\n2\u00b0) l'Allier ;\n3\u00b0) la Gagni\u00e8re et l'Abeau en amont de leur confluent ;\n4\u00b0) l'Ard\u00e8che et la Volane, en amont de leur confluent ; l'Auzon, affluent de l'Ard\u00e8che, en amont du\npont de la RD 579 ;\n5\u00b0) l'Auzon et le ruisseau des Barbes, en amont de leur confluent ;\n6\u00b0) la Cladu\u00e8gne et la Bouille, en amont de leur confluent ;\n7\u00b0) le Chassezac, en amont de l'usine hydro\u00e9lectrique de Lafig\u00e8re au lieu-dit \u00ab Beaujeau \u00bb (commune de\nGRAVIERES et MALARCE-SUR-LA-THINES), ainsi que tous ses affluents \u00e0 l'amont du pont de la D113\n(communes de GRAVIERES et LES SALELLES) ; la Sure, en amont du pont de Chavaleyret ; le Vebron ;\n8\u00b0) le Lavezon, affluent du Rh\u00f4ne, en amont du barrage de Pissot de SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON ;\n9\u00b0) le Sandron, la Ligne, la Beaume, en amont du pont de la RD 104 ;\n10\u00b0) la Payre et la V\u00e9ronne, en amont de leur confluent ;\n11\u00b0) l'Ouv\u00e8ze, en amont du barrage situ\u00e9 sur la commune de PRIVAS, au-dessus du Pont Louis XIII ; le\nM\u00e9zayon ;\n12\u00b0) l'Eyrieux et la Dorne en amont de leur confluent ; le Ranc de Courbier , le Ray de Lavors, le Glo, le\nTalaron, la Glueyre (en amont du seuil de l'ancienne usine Canelas sur la commune de St Sauveur de\nMontagut), l'Auz\u00e8ne, la Duni\u00e8re, le Boyon, l'Aurance ;\n13\u00b0) l'Embroye ; le Doux et le Duzon, en amont de leur confluent ;\n14\u00b0) la Cance et la De\u00fbme en amont de leur confluent ; le Lignon de SAINT-ALBAN-D'AY, le ruisseau\nd'Embrun, le ruisseau de la Gouaille ;\n15\u00b0) la Boulogne et le Rantiol, en amont de leur confluent ; l'Oise en amont du pont du Hameau d'Oise ;\n16\u00b0) l'Ay, en amont du lieu-dit \"Laplanche\" (commune de SARRAS) ;\n17\u00b0) les affluents du Rh\u00f4ne ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, pour leurs sections situ\u00e9es en amont de leurs ponts sur la\nRN 86 : le ruisseau d'ARRAS (l'Ozon), le ruisseau de l'Egoutay ou de SAINT-DESIRAT, le ruisseau de\nPEYRAUD (le Cr\u00e9mieux), le Limony ;\n18\u00b0) le Turzon (affluent du Rh\u00f4ne) en amont du pont de \u00ab Saint-Marcel \u00bb \u00e0 \u00ab Chauzon \u00bb, commune de\nSAINT-GEORGES-LES-BAINS ;\n19\u00b0) le Chastagnou, le Veye, le Rioufol, affluents de l'Eyrieux ;\n20\u00b0) Ruisseau \u00ab La Vend\u00e9ze \u00bb, de la source \u00e0 l'aval du pont de la RD 304, lev\u00e9e chute (commune de \nSAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN) ;\n21\u00b0) Ruisseau \u00ab Le Chambaud \u00bb, de la source au pont du CD 265 (commune de ROMPON) ;\n22\u00b0) Ruisseau des Blaches et ruisseau du Servouans, de la source \u00e0 la confluence avec le ruisseau du\nChambaud (commune de ROMPON) ;\n23\u00b0) Ruisseau du Vernet, de la source \u00e0 la confluence avec l'Escoutay (communes de SAINT-PONS,\nBERZEME, SCEAUTRES).\nLes plans d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie comprennent :\n1\u00b0) Lac de Devesset ;\n2\u00b0) Lac d'Issarl\u00e8s ;\n3\u00b0) Lac de Coucouron ;\n4\u00b0) Retenue de Sainte-Marguerite ;\n5\u00b0) Retenue de Roujanel ;\n6\u00b0) Retenue du Gage ;\n7\u00b0) Retenue de La Palisse ;\n8\u00b0) Lac de l'Oasis ;\n9\u00b0) Retenue de la Veyradeyre.\n9/15\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-28-00001 - AP PECHE07-2025 42\nLes cours d'eau et plans d'eau de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie comprennent tous les cours d'eau, portions de \ncours d'eau, et les lacs non class\u00e9s en premi\u00e8re cat\u00e9gorie, y compris : \n1\u00b0) la retenue du Ternay entre le pont situ\u00e9 \u00e0 l'amont du r\u00e9servoir du Ternay et le barrage de ce\nr\u00e9servoir (aval), \n2\u00b0) la C\u00e8ze (mitoyenne avec le Gard) dont la retenue de S\u00e9n\u00e9chas ;\nainsi que les plans d'eau suivants (Liste non exhaustive) :\n1\u00b0) lac de Rieu, commune de ROCHEMAURE, lieu-dit \u00ab Clapier \u00bb,\n2\u00b0) lac de Barbizan, commune de MEYSSE, lieu-dit \u00ab Favier \u00bb,\n3\u00b0) lac de Love commune, de MEYSSE, lieu-dit \u00ab Poncet \u00bb,\n4\u00b0) lac du S\u00e9minaire commune, de VIVIERS, lieu-dit \u00ab le s\u00e9minaire \u00bb,\n5\u00b0) Lac de la poudri\u00e8re commune, de LE POUZIN, lieu-dit \u00ab Brancassy \u00bb,\n6\u00b0) lac du pont rouge commune, de LE TEIL, lieu-dit \u00ab pont rouge \u00bb,\n7\u00b0) Retenue de Chambon de Bavas sur la riv\u00e8re \u00ab Le Boyon \u00bb, commune de Saint-Vincent-de-Durfort,\n\u2022 limite amont : queue de retenue, amont du camping \u00ab Le Chambourlas \u00bb,\n\u2022 limite aval : digue du barrage du Chambon de Bavas,\n8\u00b0) Plan d'eau dit \u00ab Lac des Ramiers \u00bb, commune de Vernoux-en-Vivarais,\n\u2022 limite amont : seuil du ch\u00e2teau des p\u00eachers,\n\u2022 limite aval : digue du plan d'eau,\n9\u00b0) Les lacs de Tropicana, commune de Rochemaure,\n10\u00b0) Retenue des Collanges, commune du Cheylard,\n11\u00b0) Lac des Pierrelles, commune de Mauves,\n12\u00b0) Plan d'eau des Goules, commune de Tournon-sur-Rh\u00f4ne,\n13\u00b0) Lac des Dames, commune de Bourg-Saint-Andeol,\n14\u00b0) Plan d'eau de Casteljau, commune de Berrias-et-Casteljau,\n15\u00b0) Retenue de Malarce, commune de Malarce-sur-la-Thine,\n16\u00b0) Retenue de Senechas, commune de Malbosc,\n17\u00b0) Retenue de Darbes, commune de Darbes,\n18\u00b0) Lac des Sauzets, commune d'Andance,\n19\u00b0) Plan d'eau de Lanas, commune de Lanas,\n20\u00b0) Lac du Turzon, commune de Saint-Georges-les-Bains,\n21\u00b0) Plan d'eau de la Jointine, sur la commune de Saint-Victor,\n22\u00b0) Plan d'eau des Meinettes, sur la commune de Saint-Jeure-d'Ay.\n10/15\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-28-00001 - AP PECHE07-2025 43\nANNEXE 2\nLes parcours \u00ab sans tuer \u00bb du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che \nSALMONID\u00c9S\n1\u00b0) Les limites et les parcours \u00ab sans tuer \u00bb pour toutes les techniques de p\u00eache , ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s,\nseront panneaut\u00e9es par les AAPPMA concern\u00e9es :\nRivi\u00e8re Commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)\nL'Ard\u00e8che PONT DE LABEAUME, \nMEYRAS\nPont de Rolandy\namont du camping de \nPONT-DE-LABEAUME \n(limite marqu\u00e9e par un \npanneau)\n2 600\naval du camping de \nPONT-DE-LABEAUME \n(limite marqu\u00e9e par un \npanneau)\nseuil en amont de la \npasserelle de Bayzan\nLa \nFonteauli\u00e8re\nPONT DE LABEAUME, \nMEYRAS, CHIROLS\nbarrage de la micro-\ncentrale SNC du Pradel\nconfluence avec \nl'Ard\u00e8che 1 500\nLa Cance ANNONAY, ROIFFIEUX\n100 m au-dessus du \nbarrage dulieu-dit \n\u00ab C\u00f4te \u00bb\npont au lieu-dit \n\u00ab Gall\u00e9liaure \u00bb 900\nLa Cance ANNONAY, ROIFFIEUX Pont Chevalier Fin b\u00e2timent abattoirs 400\nLa De\u00fbme ANNONAY Couverture de la \nDe\u00fbme\nConfluence avec la \nCance 1 150\nLe Doux LAMASTRE Pont de Retourtour Passerelle du Chambon 3 600\nLa Loire\nSTE EULALIE, LES \nSAGNES ET \nGOUDOULET\nMoulin de Bernard La Mascharade bas 1 200\nL'Espezonnet\nte LAVILATTE\nLimite confluence avec\nle ruisseau de \nPeyramont (840 m en \namont du pont du \nRayol)\n635 m en aval du pont \ndu Rayol 1 4751\nLa Dorne LE CHEYLARD Pont de sabli\u00e8res Pont industrie GL 800\nL'Ouv\u00e8ze COUX lieu-dit \u00ab Le \nvillage \u00bb\nConfluence avec le \nM\u00e9zayon\nSeuil en aval du pont \nde Coux 1 000\nLa Ligne LARGENTIERE lieu-dit \n\u00ab Les Ranchisses \u00bb\nSentier permettant un \nretour sur la route \nd\u00e9partementale \nancienne baignade de \nLargenti\u00e8re (\u00ab Le \nMoulinet \u00bb)\n1 200\nLe Sandron ST ANDEOL DE VALS Pont de Haut S\u00e9gur Pont de Sandre 1500\nl'Ay ARDOIX, ARRAS Seuil lieu-dit \u00ab Combe \ndu Chat \u00bb Sous la tour d'Oriol 1 600\nLa Cance\nQUINTENAS, \nVERNOSC LES \nANNONAY\nRestitution canal micro\ncentrale Seuil de Font Besset 1 100\nLa Baume LABOULE, ROCLES Pont des Praduches Confluence avec le \nSalindre 2900\n1 Les parcelles 472 et 506 situ\u00e9es en rive droite ne font pas partie du parcours \u00ab sans tuer \u00bb, des panneaux seront pos\u00e9s sur le terrain par \nl'AAPPMA \n11/15\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-28-00001 - AP PECHE07-2025 44\nL'Eyrieux\nLES OLLIERES SUR \nEYRIEUX et ST \nMICHEL DE \nCHABRILLANOUX\naval du parcours \naquatique et accro-\nbranche \u00ab Aquarock \u00bb\nBarrage de \u00ab Sallens \u00bb \n(ou \u00ab Le Londe \u00bb) 700\nl'Eyrieux ST SAUVEUR DE \nMONTAGUT Seuil dit \u00ab de chez Pic \u00bb Lieu-dit \u00ab T\u00e9oulier \u00bb 800\nLa \nFonteauli\u00e8re MONTPEZAT, MEYRAS Passerelle EDF Passerelle DEVESSE 1 300\nLa Glueyre ST PIERREVILLE lieu-\ndit La Ribeyre \u00bb Pont du Perrier Pont de la Tison\u00e8che 5 000\nLa Glueyre ST SAUVEUR DE \nMONTAGUT\nSeuil en amont de la \nconfluence avec \nl'Eyrieux\nConfluence avec \nl'Eyrieux 300\nLa Glueyre ALBON-D'ARDECHE, \nMARCOLS-LES-EAUX\nPasserelle de Gauch\u00e8re \n(Marcols-les-eaux)\nAval du pont du centre\n(Albon-d'Ardeche) 2000\nL'Auz\u00e8ne et \nses affluents Source de l'Auz\u00e8ne Confluence avec \nl'Eyrieux -\nLa Volane VALS LES BAINS Pont de la mairie Pont Saint Jean 700\nLa Salindres ROCLES\nPont de la route de \nMeyrand au lieu-dit \n\u00ab Salindres \u00bb\nPont situ\u00e9 au lieu-dit \n\u00ab Pied de boeuf \u00bb 1200\nLa Drobie ST MELANY et ST \nANDRE LACHAMP\nRavin de Courcousson \n(aval du moulin de la \nbrousse)\nConfluence du ruisseau\nde Chamblat au \nhameau de la Miaille\n2500\n2\u00b0) Les limites et les parcours \u00ab \u00e0 gestion raisonn\u00e9e \u00bb pour toutes les techniques de p\u00eache , ci-apr\u00e8s\nd\u00e9sign\u00e9s, sont panneaut\u00e9s par les AAPPMA concern\u00e9es :\nRivi\u00e8re Commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)\nLa Cance ANNONAY, ROIFFIEUX\nfin b\u00e2timent \nabattoirs (d\u00e9but \nparcours sans tuer \ntoutes techniques)\nseuil de l'ancienne \nd\u00e9charge d'Annonay \n(400 m \u00e0 l'aval de la \nSTEP Acantia)\n1 100\nL'Auzon ST GERMAIN\nconfluent de \nl'Auzon et de la \nCladu\u00e8gne (lieu-dit \n\u00ab La Condamine \u00bb)\npont submersible \n(lieu-dit \u00ab La Prade \u00bb) 1 300\nL'Ard\u00e8che\nLABEGUDE, LALEVADE \nD'ARDECHE, PONT DE \nLABEAUME, PRADES, \nVALS LES BAINS\nPasserelle de Bayzan\n(Pont de labeaume)\nPont de Vals \n(confluence avec la \nVolane)\n6 500\nL'Ard\u00e8che\nAUBENAS, LABEGUDE, \nSAINT-PRIVAT, UCEL, \nVALS-LES-BAINS\nPont de Vals \n(confluence avec la \nVolane)\nPont de la RN 102 \u00e0 \nAubenas\n8 000\nLe Doux LAMASTRE, LE-CRESTET,\nEMPURANY\nPasserelle du \nChambon \n(Lamastre)\nPont du Plat (Le-\nCrestet) 7 000\nLe nombre de captures de truites arc-en-ciel autoris\u00e9 par p\u00eacheur et par jour est fix\u00e9 \u00e0 trois (3), la taille minimale de capture autoris\u00e9e est de\n23 cm. Le nombre de capture de truite fario autoris\u00e9 par p\u00eacheur et par jour est fix\u00e9 \u00e0 z\u00e9ro (0) : remise \u00e0 l'eau obligatoire de toutes les truites fario.\n12/15\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-28-00001 - AP PECHE07-2025 45\nCARNASSIERS\nLes limites et le parcours \u00ab sans-tuer \u00bb, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9, sont panneaut\u00e9s par les AAPPMA concern\u00e9es :\nRivi\u00e8re Commune Limite amont Limite aval Longueur(ml)\nLac du \nTERNAY (rive \ndroite)\nST MARCEL LES \nANNONAY\nExtr\u00e9mit\u00e9 amont du \nlac (pont sur le \nTernay)\n50 m en amont de la \ndigue du barrage du \nTernay\nSans objet\nLac des \nMeinettes \n(dans sa \ntotalit\u00e9)\nST-JEURE-D'AY - \nCHEMINAS Totalit\u00e9 du plan d'eau Sans objet\nLe nombre maximum de carnassiers (brochet, sandre, perche) autoris\u00e9 par p\u00eacheur et par jour est fix\u00e9 \u00e0 z\u00e9ro (0). Les carnassiers captur\u00e9s doivent \nimm\u00e9diatement \u00eatre remis \u00e0 l'eau. Pour la p\u00eache aux carnassiers, seuls les leurres artificiels sont autoris\u00e9s.\n13/15\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-28-00001 - AP PECHE07-2025 46\nANNEXE 3\nLes R\u00e9serves temporaires de p\u00eache\nLa p\u00eache est interdite sur :\nLes rivi\u00e8res et les ruisseaux :\nRivi\u00e8re Commune Limite amont Limite aval Longueur\n(ml)\nDate arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral\nL'Ay\nPREAUX \nST ROMAIN D'AY\nlieu-dit \u00ab La Roche \u00bb\n100m \u00e0 l'aval du pont \nde \u00ab la Roche \u00bb\n500m \u00e0 l'aval du pont \nde \u00ab La Roche \u00bb 400 N\u00b007-2021-10-22-00005\ndu 22/10/2021\nLe \nMalpertuis\nLa Valette\nSATILLIEU\nlieu-dit \u00ab La Boudras \u00bb\nPremi\u00e8re chute d'eau\npoint de confluence \navec le ruisseau de \n\u00ab La Valette \u00bb\n200\nN\u00b007-2021-10-22-00007\ndu 22/10/2021\nLa Valette pont de la route \nd\u00e9partementale 236\npoint de confluence \navec le ruisseau de \n\u00abMalpertuis \u00bb.\n200\nL'Ay\nST JEURE D'AY\nST ROMAIN D'AY\nlieu-dit \u00ab Les Gauds \u00bb\nPont de Pr\u00e9aux\nPoint de lev\u00e9e en \namont du lieu-dit \n\u00ab Chifflet \u00bb\n800 N\u00b007-2021-10-22-00004\ndu 22/10/2021\nLe \nMalpertuis\nLe Nant SATILLIEU\nlieu-dit \u00ab Le village \u00bb\nSeuil naturel de l'usine\ndes Gauds\nConfluence avec le \nruisseau du \u00ab Nant \u00bb 300\nN\u00b007-2021-10-22-00006\ndu 22/10/2021\nLe Nant Seuil de la passerelle \ndes charmes\nConfluence avec le \nruisseau \u00ab Malpertuis \u00bb 450\nLe Nant SATILLIEU\nlieu-dit \u00ab Le Thi\u00e9 \u00bb\nJonction avec le \nruisseau \u00ab Des Soies \u00bb\n250m au nord du lieu-\ndit \u00ab Le petit moulin \u00bb 250 N\u00b007-2021-10-22-00008\ndu 22/10/2021\nLa Borne SAINTE MARGUERITE\nLAFIGERE Sur 200 m\u00e8tres en aval de la centrale EDF 200\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9cembre \nAAAA instituant une \nr\u00e9serve de p\u00eache sur \nLa Borne\nl'Ard\u00e8che\nST MARTIN \nD'ARDECHE,\nAIGUEZE (lot n\u00b06)\nRive gauche (St Martin d'Ard\u00e8che)\n100\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9cembre \nAAAA instituant des \nr\u00e9serves de p\u00eache sur \nL'Ard\u00e8che\nChauss\u00e9e au lieu-dit \n\u00ab Les moulins \u00bb\n100 m en aval de la \nchauss\u00e9e\nRive droite (Aigu\u00e8ze)\nchauss\u00e9e au lieu-dit \n\u00ab la Blanchisserie \u00bb\n100m en aval de la \nchauss\u00e9e\nL'Ard\u00e8che ST JULIEN DE \nPEYROLAS (lot n\u00b06)\nRive gauche\n100\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9cembre \nAAAA instituant des \nr\u00e9serves de p\u00eache sur \nL'Ard\u00e8che\nSeuil au lieu-dit \n\u00ab La Piboulette \u00bb 100m en aval du seuil\nRive droite\nSeuil au lieu-dit\n\u00ab Les Baumasses \u00bb 100m en aval du seuil\nL'Ard\u00e8che\nPONT SAINT ESPRIT \n(lot n\u00b07)\n\u00ab seuil de la \nmouette \u00bb\nRive gauche\n100\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9cembre \nAAAA instituant des \nr\u00e9serves de p\u00eache sur \nL'Ard\u00e8che\nSeuil au lieu-dit \n\u00ab La mouette \u00bb 100m en aval du seuil\nRive droite\nSeuil au lieu-dit \n\u00ab \u00eele des cordonniers \u00bb 100m en aval du seuil\nToutefois, la p\u00eache aux engins et filets est interdite \u00e0 partir des seuils et des barrages, ainsi qu'en aval\nde l'extr\u00e9mit\u00e9 de ceux-ci sur une distance de 200 m\u00e8tres (article R. 436-71 du code de l'environnement).\n14/15\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-28-00001 - AP PECHE07-2025 47\nSur le fleuve Rh\u00f4ne, l'acc\u00e8s aux abords des ouvrages suivants est interdit :\n\u2022 Am\u00e9nagement connect\u00e9 de SAINT-VALLIER\n\u2022 Am\u00e9nagement connect\u00e9 de MONTELIMAR\n\u2022 Am\u00e9nagement connect\u00e9 de BAIX-LOGIS NEUF\n\u2022 Am\u00e9nagement connect\u00e9 de BEAUCHASTEL\n\u2022 Am\u00e9nagement connect\u00e9 de BOURG-LES-VALENCE\n\u2022 Am\u00e9nagement connect\u00e9 de PEAGE-DE-ROUSSILLON\n\u2022 Am\u00e9nagement connect\u00e9 de DONZERE-MONDRAGON\nLa p\u00eache sur le fleuve \u00ab Rh\u00f4ne \u00bb peut \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de ces ouvrages. En vue de\nconna\u00eetre les limites pr\u00e9cises des r\u00e9serves mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent article, il convient de se\nreporter aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ou inter-pr\u00e9fectoraux correspondants.\nSur les abords des am\u00e9nagements hydro\u00e9lectriques de Montpezat et du Chassezac conc\u00e9d\u00e9s \u00e0 EDF,\nl'acc\u00e8s est interdit :\nOuvrage Cours d'eau Communes concern\u00e9es Distance d'interdiction\nBarrage du Gage Le Gage CROS-DE-GEORAND jusqu'\u00e0 250m \u00e0 l'aval\nBarrage de La Palisse La Loire CROS-DE-GEORAND jusqu'\u00e0 100m \u00e0 l'aval\nCanal d'\u00e9vacuation\nde l'usine de Montpezat La Fonteauli\u00e8re MEYRAS, SAINT-PIERRE-DE-\nCOLOMBIER\njusqu'\u00e0 50m \u00e0 l'amont\njusqu'\u00e0 400m \u00e0 l'aval\nBarrage de Malarce Le Chassezac MALARCE-SUR-LA-THINES,\nGRAVIERES\njusqu'\u00e0 50m \u00e0 l'amont\njusqu'\u00e0 100m \u00e0 l'aval\n15/15\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-28-00001 - AP PECHE07-2025 48\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-02-26-00003\nAP_RVPAPI_MISERY\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-26-00003 - AP_RVPAPI_MISERY 49\nrPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nportant d\u00e9cision attributive de subvention\nau titre du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer \net de la P\u00eache (BOP 181-14) portant sur une op\u00e9ration de travaux de r\u00e9duction de la \nvuln\u00e9rabilit\u00e9 des b\u00e2timents d'habitation dans le cadre du PAPI Veaune Bouterne Torras et \npetits affluents du Rh\u00f4ne \u2013 Fiche action 5-3\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi organique relative aux lois de finances du 1er\n ao\u00fbt 2001,\nVU la loi n\u00b095-101 du 2 f\u00e9vrier 1995 relative au renforcement de la protection de \nl'environnement,\nVU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,\nVU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour \ndes projets d'investissement,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels \nmajeurs,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2025-01-29-00004 du 29 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame Sophie BARTHELON, directrice d\u00e9partementale des territoires par \nint\u00e9rim de l'Ard\u00e8che,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2025-01-31-00003 du 31 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature,\nCONSIDERANT la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par M. et Mme Thibault et Marine \nMISERY et transmise par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Ard\u00e8che en Hermitage (Arche \nAgglo) porteuse du PAPI Veaune Bouterne Torras et petits affluents du Rh\u00f4ne le 9 \n1\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-26-00003 - AP_RVPAPI_MISERY 50\nd\u00e9cembre 2024, pour un montant de 4 767 ,08 \u20ac, pour des travaux de r\u00e9duction de la \nvuln\u00e9rabilit\u00e9 de leur logement,\nCONSIDERANT l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du 20 d\u00e9cembre 2024, permettant le \ncommencement d'ex\u00e9cution du projet \u00e0 compter du 9 d\u00e9cembre 2024,\nSUR PROPOSITION de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ; \nARR\u00caTE :\nArticle 1 er \n - OBJET \u00a0 : \nIl est attribu\u00e9 \u00e0 M. et Mme Thibault et Marine MISERY ( le b\u00e9n\u00e9ficiaire), une subvention sur \nle Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) pour la r\u00e9alisation des \ntravaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de leur habitation.\nL'habitation est situ\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: 30 impasse Saint-Germain, 07610 Vion\nParcelles\u00a0: OD 1870, OD 1874 et OD 1878\nLe d\u00e9tail de cette op\u00e9ration figure dans l'annexe technique ci-jointe.\nArticle 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES : \nCette subvention est imput\u00e9e sur le programme 18114FB0106 (mesure RVPAPI) du minist\u00e8re \nde la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache.\n\u2022 Montant global de la d\u00e9pense subventionnable\u00a0: 5 958,85 \u20ac TTC\n\u2022 Taux de la subvention\u00a0: 80 % \n\u2022 Montant maximum de l'aide\u00a0: 4 767 ,08 \u20ac\nLe montant d\u00e9finitif de la subvention est calcul\u00e9 par application du taux de subvention, \nmentionn\u00e9 ci-dessus, au montant \u00ab\u00a0TTC\u00a0\u00bb de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant \npr\u00e9visionnel \u00ab \u00a0TTC\u00a0\u00bb de la d\u00e9pense subventionnable. Ce taux, ainsi que la nature de la \nd\u00e9pense subventionnable ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par rapport au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nattributif.\nArticle 3 - COMMENCEMENT D'EX\u00c9CUTION ET DUR\u00c9E DE L'OP\u00c9RATION \u00a0 : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention doit informer les services de l'\u00c9tat du commencement \nd'ex\u00e9cution du projet. Si \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification \nde la pr\u00e9sente subvention l'op\u00e9ration n'a pas d\u00e9marr\u00e9, la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributive sera \nr\u00e9put\u00e9e caduque. Cependant, ce d\u00e9lai pourra exceptionnellement et apr\u00e8s justification \n\u00eatre prorog\u00e9 pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an.\nLa date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration est fix\u00e9e au 31/12/2025.\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-26-00003 - AP_RVPAPI_MISERY 51\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention doit informer les services de l'\u00c9tat de l'ach\u00e8vement du \nprojet dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du \nprojet, mentionn\u00e9e ci-dessus, en adressant \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente : \n\u2022 une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final \ndes d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es,\n\u2022 la liste des aides publiques per\u00e7ues et leur montant respectif,\n\u2022 Les preuves des paiements effectu\u00e9s (factures acquitt\u00e9es, extraits bancaires).\nEn l'absence de r\u00e9ception de ces documents au terme de cette p\u00e9riode de douze mois, \naucun paiement ne pourra intervenir.\nArticle 4 - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT \u00a0 : \nLe versement de la subvention sera effectu\u00e9 sur justification de la r\u00e9alisation du projet et \nde la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDes acomptes, n'exc\u00e9dant pas au total 80 \u00a0% du montant pr\u00e9visionnel de la subvention, \npeuvent \u00eatre vers\u00e9s en fonction de l'avancement de l'op\u00e9ration (factures acquitt\u00e9es avec \nnum\u00e9ro d'imputation bancaire, relev\u00e9 bancaire correspondant).\nLa demande de solde doit \u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces, list\u00e9es \u00e0 l'article 3 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, justifiant l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration. La demande de solde doit \n\u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces, list\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, justifiant \nl'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration.\nArticle 5 - R\u00c9DUCTION, REVERSEMENT, R\u00c9SILIATION \u00a0 : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage \u00e0 en informer le Pr\u00e9fet dans \nles meilleurs d\u00e9lais pour permettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration. Il s'engage \u00e0 proc\u00e9der au \nreversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dans les plus brefs d\u00e9lais et au plus tard dans \nle mois qui suit la r\u00e9ception du titre de perception.\nLe reversement total ou partiel de la subvention pourra \u00eatre demand\u00e9\u00a0:\n\u2022 s'il y a d\u00e9passement du plafond de 80% des aides publiques,\n\u2022 si l'op\u00e9ration n'est pas r\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3,\n\u2022 en l'absence de conformit\u00e9 de la nature ou du montant des d\u00e9penses au regard des \njustificatifs initialement transmis ou lorsque les sommes vers\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es \u00e0 \ndes fins autres que celles pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-26-00003 - AP_RVPAPI_MISERY 52\nArticle 6 - PUBLICIT\u00c9 \u00a0 : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 assurer la publicit\u00e9 de la contribution de l'\u00c9tat. Il s'engage \u00e0 \ninformer le public concern\u00e9 par l'action de la participation de l'\u00c9tat au financement du \nprojet.\nArticle 7 - LITIGES \u00a0 : \nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 8 - EX\u00c9CUTION \u00a0 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires de l'Ard\u00e8che et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Puy-de-\nD\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera notifi\u00e9 \u00e0 M. et Mme MISERY.\nPrivas, le 26/02/25\nSIGN\u00c9\n J\u00e9r\u00f4me BOSC\nCette d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon \n(Tribunal administratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue \nDuguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication/notification.\nLe recours peut \u00eatre aussi effectu\u00e9 sur le site www.telerecours.fr\n4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-26-00003 - AP_RVPAPI_MISERY 53\nSourceHauteur d'eau atteinte dans l'habitationT\u00e9moignage del'interlocuteur lors dudiagnosticPhotographiestransmises par lespropri\u00e9taires (prisesdepuis le salon, leportail et l'\u00e9tage)\nEn 2021, le garage a \u00e9t\u00e9 inond\u00e9.En septembre 2023, l'eau estmont\u00e9e jusqu'a 35cm dansl''habitation et 40 cm dans legarage. L'eau est rentr\u00e9e par laporte de garage, la porte d'entr\u00e9e,la porte vitr\u00e9e, la porte de laterrasse et \u00e9galement l'a\u00e9ration dela chemin\u00e9e. Dans le point bas dujardin, il y a eu plus de 1m50 d'eau.Tout le terrain a \u00e9t\u00e9 recouvert de10 cm de boue. Depuis, la terrassejusqu'alors sur\u00e9lev\u00e9e, est au m\u00e9meniveau que le jardin.Il y a eu de nombreux dommagesdirects: I'eau s'est infiltr\u00e9e jusqu'\u00e0la dalle (tout le RDC \u00e0 refaire), perteimportante de mat\u00e9riel (chaises,lave-vaisselle, lave-linge, plaque decuisson..), remont\u00e9e d'humidit\u00e9jusqu'\u00e0 l'\u00e9tage (murs \u00e0 refaire),intervention d'un \u00e9lectricien poursouffler l'eau des gaines,dommages sur le mur de propri\u00e9t\u00e9et le jardin par des \u00e9l\u00e9mentstransport\u00e9s par le courant depuis laroute (b\u00fbche, palettes...).Ainsi que des dommagesindirects: relogement pendantplusieurs mois, factures \u00e9lev\u00e9esd'eau et d'\u00e9lectricit\u00e9 le temps destravaux, suivi psychologique...\nANNEXE TECHNIQUE\nAction 5-3 du PAPI Veaune Bouterne \n\u00ab\u00a0R\u00e9alisation des travaux issus des \ndiagnostics de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e0 \ndestination des habitations \u00a0\u00bb M et \nMme MISERY\nLe PAPI Veaune Bouterne Torras et petits affluents du Rh\u00f4ne pr\u00e9voit dans son axe 5, des \nfiches actions relatives aux op\u00e9rations de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des biens et des \npersonnes sur l'ensemble de son territoire \u00e9tendu \u00e0 la totalit\u00e9 des communes de Tournon-\nsur-Rh\u00f4ne et Saint-Jean-de-Muzols.\nLa fiche action 5-3 du PAPI Veaune Bouterne porte sur la r\u00e9alisation des travaux issus des \ndiagnostics de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e0 destination des habitations.\nCe diagnostic a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par Arche Agglo.\nExposition du bien aux inondations \u00a0 : \nLa hauteur d'eau maximale de 70 cm au droit du b\u00e2timent (fa\u00e7ade avec ouvrants) a \u00e9t\u00e9 \nutilis\u00e9e pendant le diagnostic pour rep\u00e9rer les \u00e9l\u00e9ments sensibles situ\u00e9s en-dessous et \n\u00e9valuer les vuln\u00e9rabilit\u00e9s. Il peut y avoir 10-15 cm suppl\u00e9mentaires en cas de passages de \ngros v\u00e9hicules sur la route (\u00e0 prendre en compte pour la hauteur des batardeaux). Cette \ncote de r\u00e9f\u00e9rence a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie sur la base des sources d\u00e9crites dans le tableau ci-dessous :\n5\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-26-00003 - AP_RVPAPI_MISERY 54\nAnalyse sur site Au droit du batiment, les laisses de crue sont \u00e0 52 cm pourla porte d'entr\u00e9e et 54 cm sur la terrasse. |l faut ajouter lesPhotographie prise par | 10 cm de sur\u00e9l\u00e9vation de la terrasse pour avoir la hauteurSophie Bellifa le jour du | d'eau maximale de 64 cm. Aujourd'hui la terrasse est aum\u00eame niveau que le jardin (photo de gauche). Le long dela fa\u00e7ade c\u00f4t\u00e9 remblai SNCF, la marque est \u00e0 90 cm (photode droite).diagnostic.\nLe dossier de demande de subvention porte sur les travaux suivants \u00a0 : \nD\u00e9penses \u00e9ligibles\nPose de 4 batardeaux 5\u00a0614,86 \u20ac\nPompe d'\u00e9vacuation eau claire 159,00 \u20ac\nAspirateur de chantier eau et \npoussi\u00e8res\n184,99 \u20ac\nTOTAL 5\u00a0958,85 \u20ac TTC\nDate d'ach\u00e8vement\u00a0maximale pr\u00e9vue\u00a0: 31/12/2025\n6\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-26-00003 - AP_RVPAPI_MISERY 55\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-02-28-00002\nArrt de permis_DP\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-28-00002 - Arrt de permis_DP 56\ndossier n\u00b0 PC 007 019 24 D0054\nPR\u00c9F\u00c8TE \nDE L'ARD\u00c8CHE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fet de Ard\u00e8che\ndate de d\u00e9p\u00f4t : 23 octobre 2024\ndemandeur : Centre hospitalier d'Ard\u00e8che \nM\u00e9ridionale, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MIRALLES \nLouis\npour : Construction de deux abris ouverts pour \nd\u00e9chets en structure l\u00e9g\u00e8re, d\u00e9montable et \ncl\u00f4tur\u00e9e \nadresse terrain : 16 Avenue de Bellande, \u00e0 \nAubenas (07200)\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\naccordant un permis de construire \nau nom de l'\u00c9tat\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 23 octobre 2024 par Centre hospitalier d'Ard\u00e8che \nM\u00e9ridionale, repr\u00e9sent\u00e9 par MIRALLES Louis demeurant 16 AV DE BELLANDE BP 146, Aubenas \n(07200) ;\nVu l'objet de la demande :\n\u2022 pour la construction de deux abris ouverts pour d\u00e9chets en structure l\u00e9g\u00e8re, d\u00e9montable et \ncl\u00f4tur\u00e9e ;\n\u2022 sur un terrain situ\u00e9 16 Avenue de Bellande, \u00e0 Aubenas (07200) ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu les pi\u00e8ces fournies en date du 05 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu le plan local d'urbanisme (PLU) approuv\u00e9 le 30 septembre 2005 r\u00e9vis\u00e9 le 22/12/2011 ; \nVu l'avis favorable avec observations du maire du 07/11/2024 ; \nVu les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires re\u00e7ues le 05/12/2024 ;\nVu l'avis favorable du Maire sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'adaptation mineure du 08/01/2025 ; \nConsid\u00e9rant l'article L.152-3 du code de l'urbanisme qui dispose les r\u00e8gles du PLU peuvent faire l'objet \nd'adaptations mineures rendues n\u00e9cessaires par le caract\u00e8re des constructions avoisinantes ;\nConsid\u00e9rant que ce projet d'abri annexe au centre hospitalier ne respecte pas totalement l'article 11 du \nr\u00e8glement du PLU sur l'aspect ext\u00e9rieur des constructions qui impose des toitures en tuile dans la \ntonalit\u00e9 des toitures traditionnelles ; consid\u00e9rant que le centre hospitalier dans sa globalit\u00e9 ne respecte \npas cette r\u00e8gle ; que cette construction annexe est par ailleurs de taille tr\u00e8s r\u00e9duite compar\u00e9e \u00e0 celle du \ncentre hospitalier, de l'ordre de 1,8 % d'emprise au sol ; consid\u00e9rant de plus que la toiture plate de ces \ndeux abris est non visible depuis l'espace public ; consid\u00e9rant par cons\u00e9quent que ce projet peut faire \nl'objet d'une adaptation mineure ; \nARR\u00caTE\nArticle 1\nIl est fait application d'une adaptation mineure au r\u00e8glement du PLU. \nPC 007 019 24 D0054 1/2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-28-00002 - Arrt de permis_DP 57\nArticle 2\nLe permis de construire est ACCORD\u00c9.\nA Privas \nLe 28/02/25\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nSIGN\u00c9\nJohn BENMUSSA\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 au \nmoyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr. \nDur\u00e9e de validit\u00e9 du permis :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du d\u00e9cret n\u00b02016-6 du 05 janvier \n2016, l'autorisation est p\u00e9rim\u00e9e si les travaux ne sont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 3 an(s) \u00e0 compter de sa \nnotification au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). Il en est de m\u00eame si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompus pendant un \nd\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e. En cas de recours le d\u00e9lai de validit\u00e9 du permis est suspendu jusqu'au prononc\u00e9 \nd'une d\u00e9cision juridictionnelle irr\u00e9vocable.\nConform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e deux fois pour une dur\u00e9e d'un \nan, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous \nordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9favorable \u00e0 son \u00e9gard. Dans ce cas la \ndemande de prorogation est \u00e9tablie en deux exemplaires et adress\u00e9e par pli recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie \ndeux mois au moins avant l'expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9.\nLe (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer les travaux apr\u00e8s avoir :\n- adress\u00e9 au maire, en trois exemplaires, une d\u00e9claration d'ouverture de chantier (le mod\u00e8le de d\u00e9claration \nCERFA n\u00b0 13407 est disponible \u00e0 la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;\n- install\u00e9 sur le terrain, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un panneau visible de la voie publique d\u00e9crivant le \nprojet. Le mod\u00e8le de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 \u00e0 A. 424-19, est disponible \u00e0 la \nmairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de mat\u00e9riaux).\nAttention : l'autorisation n'est d\u00e9finitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :\n- dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e par un tiers. \nDans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au plus tard quinze \njours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.\n- dans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date du permis, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut le retirer, si elle l'estime ill\u00e9gal. \nElle est tenue d'en informer pr\u00e9alablement le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis et de lui permettre de r\u00e9pondre \u00e0 ses \nobservations.\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projet \naux r\u00e8gles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de v\u00e9rifier que le projet respecte les autres \nr\u00e9glementations et les r\u00e8gles de droit priv\u00e9. Toute personne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissance du droit de \npropri\u00e9t\u00e9 ou d'autres dispositions de droit priv\u00e9 peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, \nm\u00eame si l'autorisation respecte les r\u00e8gles d'urbanisme.\nLes obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :\nIl doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du code des assurances.\nPC 007 019 24 D0054 2/2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-28-00002 - Arrt de permis_DP 58\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-02-27-00003\nARR_sup_ccpda_sarras\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-27-00003 - ARR_sup_ccpda_sarras 59\nEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\ninstituant au profit de la communaut\u00e9 de communes porte de Dr\u00f4mArd\u00e8che une servitude \nd'utilit\u00e9 publique pour l'\u00e9tablissement, le maintien et l'acc\u00e8s \u00e0 des ouvrages \nd'assainissement, sur la commune de Sarras\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.152-1, L.152-2 et R.152-1 \u00e0 R.152-\n15\u00a0;\nVU le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie \nELIZEON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2025-01-29-00004 du 29 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Sophie BARTHELON directrice d\u00e9partementale des territoires par interim de l'Ard\u00e8che \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2024-30-31-00012 precrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique \npr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9tablissement de cette servitude ;\nVU les rapport et conclusions du commissaire-enqu\u00eateur du 8 janvier 2025 ;\nVU le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations de fin d'enqu\u00eate publique, dress\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che le \n20 novembre 2024 ;\nVU la demande d'\u00e9tablissement de la servitude, adress\u00e9e par SYDEO le 13 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te \nde l'Ard\u00e8che ;\nCONSIDERANT que, dans ses conclusions, le commissaire-enqu\u00eateur a \u00e9mis un avis favorable sans \nr\u00e9serve ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 :\nIl est institu\u00e9 au profit de la communaut\u00e9 de communes Porte de Dr\u00f4mArd\u00e8che une servitude pour \nl'\u00e9tablissement, le maintien et l'acc\u00e8s \u00e0 des ouvrages publics d'assainissement, dans le cadre d'un \nprojet d'extension de r\u00e9seau, sur la commune de Sarras, sur la parcelle A811, conform\u00e9ment au plan \nparcellaire de servitude annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-27-00003 - ARR_sup_ccpda_sarras 60\nARTICLE 2 : \nCette servitude donne au b\u00e9n\u00e9ficiaire le droit :\n1\u00b0 d'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur ne peut d\u00e9passer 3 m\u00e8tres, une ou plusieurs \ncanalisations d'assainissement, une hauteur minimum de 0,60 m\u00e8tre \u00e9tant respect\u00e9e entre la \ng\u00e9n\u00e9ratrice sup\u00e9rieure des canalisations et le niveau du sol\u00a0;\n2\u00b0 d'essarter, dans la bande de terrain pr\u00e9vue au 1\u00b0 ci-desssus les arbres susceptibles de nuire \u00e0 \nl'\u00e9tablissement et \u00e0 l'entretien des canalisations\u00a0;\n3\u00b0 d'acc\u00e9der au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \nb\u00e9n\u00e9ficiant du m\u00eame droit d'acc\u00e8s\u00a0;\n4\u00b0 d'effectuer tous travaux d'entretien et de r\u00e9paration, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article \nR.152-14 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nARTICLE 3 : \nLa servitude oblige les propri\u00e9taires et leurs ayant droits \u00e0 s'abstenir de tout faire de nature \u00e0 nuire \nau bon fonctionnement, \u00e0 l'entretien ou \u00e0 la conservation des ouvrages.\nARTICLE 4 : \nLe montant des indemnit\u00e9s dues en raison de l'\u00e9tablissement de la servitude est fix\u00e9 conform\u00e9ment \naux dispositions en vigueur en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique \u00a0; il couvre le \npr\u00e9judice subi par la r\u00e9duction permanente du droit des propri\u00e9taires des terrains gr\u00eav\u00e9s.\nARTICLE 5 : \nLa date de commencement des travaux sur les terrains gr\u00eav\u00e9s de servitudes est port\u00e9e \u00e0 la \nconnaissance des propri\u00e9taires et des exploitants huit jours au moins avant la date pr\u00e9vue pour le \nd\u00e9but des travaux. Un \u00e9tat des lieux doit, si cela est n\u00e9cessaire, \u00eatre dress\u00e9 contradictoirement en \nvue de la constatation \u00e9ventuelle des dommages pouvant r\u00e9sulter desdits travaux.\nL'indemnisation des dommages r\u00e9sultant des travaux est fix\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable, par le \ntribunal administratif de Lyon.\nARTICLE 6 : \nLe maire de la commune de Sarras proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pendant une dur\u00e9e \nminimale d'un mois \u00e0 compter de sa publication. Un certificat d'affichage \u00e9tabli par le maire, \njustifiant de cette formalit\u00e9, sera transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires (service \nurbanisme et territoires \u2013 bureau des proc\u00e9dures).\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-27-00003 - ARR_sup_ccpda_sarras 61\nARTICLE 7 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 chaque propri\u00e9taire, par la communaut\u00e9 de communes Porte de \nDr\u00f4mArd\u00e8che, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Au cas o\u00f9 un propri\u00e9taire ne \npourrait \u00eatre atteint, la notification est faite au fermier, loctaire, gardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9 \nou, \u00e0 d\u00e9faut, au maire de la commune o\u00f9 se trouve celle-ci.\nUn proc\u00e8s-verbal de ces formalit\u00e9s de notification, accompagn\u00e9 des justificatifs, \u00e9tabli par la \ncommunaut\u00e9 de communes Porte de Dr\u00f4mArd\u00e8che, sera transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale \ndes territoires (service urbanisme et territoires \u2013 bureau des proc\u00e9dures).\nARTICLE 8 : \nLe maire de la commune de Sarras devra annexer sans d\u00e9lai, par arr\u00eat\u00e9, la servitude au PLU, \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.153-60 du Code de l'urbanisme.\nL'annexe du PLU consacr\u00e9e aux servitudes d'utilit\u00e9 publique affectant l'utilisation du sol sera \ncommuniqu\u00e9e, \u00e0 l'initiative du maire de Sarras, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances \npubliques de l'Ard\u00e8che, en application de l'article R.153-18 du Code de l'urbanisme.\nARTICLE 9 : \n \nLa directrice d\u00e9partementale des territoires par interim, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de \ncommunes Porte de Dr\u00f4m'Ard\u00e8che, et le maire de la commune de Sarras sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che. \nPrivas, le 27/02/25\nLa directrice adjointe\nSIGN\u00c9\nSophie BARTHELON\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-27-00003 - ARR_sup_ccpda_sarras 62\nCette d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal \nadministratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex \n03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa*publication/notification*.\nLe recours peut \u00eatre aussi effectu\u00e9 sur le site www.telerecours.fr\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-27-00003 - ARR_sup_ccpda_sarras 63\nGroupe Degoauci\nPLANCHE 1\nCommune de Sarras (07)Lieu-dlt RevirandRef cadastrales : Sectlon \u00c0 Parcelle n\u00b0811\nCANALISATION EAUX USEESDossler de servitudePlan parcellaire\nDATE omos peyce NATURE DES TRAVALX DESSIN| RESPONSARLE12110623 ceoPna A Ctatfixermen=t du phan M e GreGofreCarvar24 CCPDA 8 Mise & Jour ford de dan M |P.GREGOIRE\n20 ue Puad Hebrorree38420 Grarc\u00e8eT\u00e9t:04 762391 26R R S RET T m d\nEchelle : 1/500Num\u00e9ro de dossier250050001C01\nRut e : 5500C Sc\n184+200-\n1641 2504\n184* 3004 SETIS \u00ab GROUPE DEGAUD= Groncble \u00ab T\u00e9l: 04.76.23.31.38No R\u00e9!; 250080001C01\" R\u00e9als\u00e9 b 12010023 ,\n18413504\nZ \u2014 h\n\u2014\u2014 \u2014 Cerafsaton\npllzodon cadostralo(Limtes non garanthes)AR 469 Nuwdro cacastralEmpdes serditute{15 m do part ot d'autre do Is canalsadon)\n\u2014-\" \u2014'\u201400 se_ '\u2014' -o' -== T .s l\\-. f _\nn ; \\ S v F r||\\ / \u00ab LVK e # \"'\\\\__l'\u2014/ A974A \\ N\\L~\n\" (Zone \u00e0 contourner : sources + usage agricole\n+ + 4723750\n42233504e\nABLLSurface graphique telnte jaune2540\nNoln: Les limbes fonch\u00e8res r\u00e9subent c'une application codastralo r\u00e9alsdo sans enqu\u00eate,Elos r'ont qu'uno valour Inglcadve of ne sort pas cpposables aux rheeralng enl'absence de somage contradiotobre,SETIS \u00ab GROUPE DEGAUDGrencbje \u00ab T\u00e9|: 04,76,23,31,38No R\u00e9f: 25506:001C01R\u00e9als\u00e9 b 12/10/23.\nH841250 Echelle 1/500\n1841350\n1841400\nANNEXE \nPlan parcellaire de la servitude\nParcelle A811\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 \nPrivas, le \n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-27-00003 - ARR_sup_ccpda_sarras 64\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-02-27-00001\nDDT07_AP RVPAPI particuliers\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-27-00001 - DDT07_AP RVPAPI particuliers 65\nrPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nportant d\u00e9cision attributive de subvention \nau titre du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer \net de la P\u00eache (BOP 181-14) portant sur une op\u00e9ration de travaux de r\u00e9duction de la \nvuln\u00e9rabilit\u00e9 des b\u00e2timents d'habitation dans le cadre du PEP au PAPI de l'Ard\u00e8che \u2013 Fiche \naction 5-2\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi organique relative aux lois de finances du 1er\n ao\u00fbt 2001,\nVU la loi n\u00b095-101 du 2 f\u00e9vrier 1995 relative au renforcement de la protection de \nl'environnement,\nVU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,\nVU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour \ndes projets d'investissement,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels \nmajeurs,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2025-01-29-00004 du 29 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame Sophie BARTHELON, directrice d\u00e9partementale des territoires par \nint\u00e9rim de l'Ard\u00e8che,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2025-01-31-00003 du 31 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature,\nCONSIDERANT la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par M. Aur\u00e9lien VEL Y et transmise \npar l'EPTB de l'Ard\u00e8che, pour un montant de 1 192,40 \u20ac, pour des travaux de r\u00e9duction de \nla vuln\u00e9rabilit\u00e9,\n1\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-27-00001 - DDT07_AP RVPAPI particuliers 66\nCONSIDERANT l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du 26 f\u00e9vrier 2025, permettant le commencement \nd'ex\u00e9cution du projet \u00e0 compter du 18 f\u00e9vrier 2025,\nSUR PROPOSITION de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ; \nARR\u00caTE :\nArticle 1 er \n - OBJET \u00a0 : \nIl est attribu\u00e9 \u00e0 M. Aur\u00e9lien VELY (le b\u00e9n\u00e9ficiaire), une subvention sur le Fonds de \nPr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) pour la r\u00e9alisation des travaux de \nr\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de son habitation.\nL'habitation est situ\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante \u00a0: 65 rue d'Andronne, 07700 Saint-Martin-\nd'Ard\u00e8che\nParcelle\u00a0: A1523\nLe d\u00e9tail de cette op\u00e9ration figure dans l'annexe technique ci-jointe.\nArticle 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES : \nCette subvention est imput\u00e9e sur le programme 18114FB0106 (mesure RVPAPI) du minist\u00e8re \nde la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache.\n\u2022 Montant global de la d\u00e9pense subventionnable\u00a0: 1 490,50 \u20ac TTC\n\u2022 Taux de la subvention\u00a0: 80 % \n\u2022 Montant maximum de l'aide\u00a0: 1 192,40 \u20ac\nLe montant d\u00e9finitif de la subvention est calcul\u00e9 par application du taux de subvention, \nmentionn\u00e9 ci-dessus, au montant \u00ab\u00a0TTC\u00a0\u00bb de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant \npr\u00e9visionnel \u00ab \u00a0TTC\u00a0\u00bb de la d\u00e9pense subventionnable. Ce taux, ainsi que la nature de la \nd\u00e9pense subventionnable ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par rapport au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nattributif.\nArticle 3 - COMMENCEMENT D'EX\u00c9CUTION ET DUR\u00c9E DE L'OP\u00c9RATION \u00a0 : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention doit informer les services de l'\u00c9tat du commencement \nd'ex\u00e9cution du projet. Si \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification \nde la pr\u00e9sente subvention l'op\u00e9ration n'a pas d\u00e9marr\u00e9, la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributive sera \nr\u00e9put\u00e9e caduque. Cependant, ce d\u00e9lai pourra exceptionnellement et apr\u00e8s justification \n\u00eatre prorog\u00e9 pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an.\nLa date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration est fix\u00e9e au 30 juin 2025.\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-27-00001 - DDT07_AP RVPAPI particuliers 67\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention doit informer les services de l'\u00c9tat de l'ach\u00e8vement du \nprojet dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du \nprojet, mentionn\u00e9e ci-dessus, en adressant \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente : \n\u2022 une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final \ndes d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es,\n\u2022 la liste des aides publiques per\u00e7ues et leur montant respectif,\n\u2022 Les preuves des paiements effectu\u00e9s (factures acquitt\u00e9es, extraits bancaires).\nEn l'absence de r\u00e9ception de ces documents au terme de cette p\u00e9riode de douze mois, \naucun paiement ne pourra intervenir.\nArticle 4 - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT \u00a0 : \nLe versement de la subvention sera effectu\u00e9 sur justification de la r\u00e9alisation du projet et \nde la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDes acomptes, n'exc\u00e9dant pas au total 80 \u00a0% du montant pr\u00e9visionnel de la subvention, \npeuvent \u00eatre vers\u00e9s en fonction de l'avancement de l'op\u00e9ration (factures acquitt\u00e9es avec \nnum\u00e9ro d'imputation bancaire, relev\u00e9 bancaire correspondant).\nLa demande de solde doit \u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces, list\u00e9es \u00e0 l'article 3 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, justifiant l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration. La demande de solde doit \n\u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces, list\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, justifiant \nl'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration.\nArticle 5 - R\u00c9DUCTION, REVERSEMENT, R\u00c9SILIATION \u00a0 : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage \u00e0 en informer le Pr\u00e9fet dans \nles meilleurs d\u00e9lais pour permettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration. Il s'engage \u00e0 proc\u00e9der au \nreversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dans les plus brefs d\u00e9lais et au plus tard dans \nle mois qui suit la r\u00e9ception du titre de perception.\nLe reversement total ou partiel de la subvention pourra \u00eatre demand\u00e9\u00a0:\n\u2022 s'il y a d\u00e9passement du plafond de 80% des aides publiques,\n\u2022 si l'op\u00e9ration n'est pas r\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3,\n\u2022 en l'absence de conformit\u00e9 de la nature ou du montant des d\u00e9penses au regard des \njustificatifs initialement transmis ou lorsque les sommes vers\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es \u00e0 \ndes fins autres que celles pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-27-00001 - DDT07_AP RVPAPI particuliers 68\nArticle 6 - PUBLICIT\u00c9 \u00a0 : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 assurer la publicit\u00e9 de la contribution de l'\u00c9tat. Il s'engage \u00e0 \ninformer le public concern\u00e9 par l'action de la participation de l'\u00c9tat au financement du \nprojet.\nArticle 7 - LITIGES \u00a0 : \nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 8 - EX\u00c9CUTION \u00a0 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires de l'Ard\u00e8che et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Puy-de-\nD\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera notifi\u00e9 \u00e0 M. Aur\u00e9lien VELY.\nPrivas, le 27 f\u00e9vrier 2025\nSIGN\u00c9\nJ\u00e9r\u00f4me BOSC\nCette d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon \n(Tribunal administratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue \nDuguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication/notification.\nLe recours peut \u00eatre aussi effectu\u00e9 sur le site www.telerecours.fr\n4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-27-00001 - DDT07_AP RVPAPI particuliers 69\nANNEXE TECHNIQUE\nAction 5-2 du PEP de l'Ard\u00e8che \n\u00ab\u00a0Travaux de r\u00e9duction de la \nvuln\u00e9rabilit\u00e9 des logements \u00a0\u00bb \u2013 \nM. Aur\u00e9lien VELY\u00a0\u00bb\nLe PEP de l'Ard\u00e8che pr\u00e9voit dans son axe 5, des fiches actions relatives aux op\u00e9rations de \nr\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des biens et des personnes sur l'ensemble de son territoire.\nL'EPTB de l'Ard\u00e8che a confi\u00e9 une mission d'assistance au bureau d'\u00e9tudes Mayane pour la \npartie diagnostic.\nLa fiche action 5-2 porte sur les travaux \u00e0 r\u00e9aliser suite aux diagnostics effectu\u00e9s.\nLe diagnostic de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par le bureau d'\u00e9tudes Mayane \npour le compte de l'EPTB Ard\u00e8che en novembre 2022. En 2023, via le dispositif et le \nmarch\u00e9 public mis en place par l'EPTB Ard\u00e8che, les deux batardeaux pr\u00e9conis\u00e9s dans le \ndiagnostic ont pu \u00eatre install\u00e9s.\nLa pose d'un clapet anti-retour n'a cependant pas pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e faute d'entreprises pour \nle faire via un march\u00e9 avec l'EPTB.\nC'est donc l'objet de la pr\u00e9sente demande.\nLes travaux de pose du clapet anti-retour seront r\u00e9alis\u00e9s en plusieurs \u00e9tapes\u00a0:\n- recherche et rep\u00e9rage du trac\u00e9 de la conduite d'\u00e9vacuation ;\n- fourniture et installation d'un regard de visite ;\n- fourniture et installation d'un clapet anti-retour dans le regard.\nD\u00e9penses \u00e9ligibles\nFourniture et pose d'un clapet anti-\nretour\n1\u00a0490,50 \u20ac\nTOTAL 1\u00a0490,50 \u20ac\nDate d'ach\u00e8vement\u00a0: 30/06/2025\n5\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-27-00001 - DDT07_AP RVPAPI particuliers 70\nEXTRAIT DU ZONAGE REGLEMENTAIRE DU PPRI\nf' 0\"/' [ B-Bleue'\\\u2014M & Bcb - Bleue centre Bourg\":\\4} B R- RougeNN e Rs - Rouge stationnementB Rsp - Rouge \u00e9quipementsportifI Rz - Rouge zone de loisir\nDonn\u00e9es du PPRi approuv\u00e9 de la commune en juin 2020_\u2014) Carte \u00e9cit\u00e9e le 17/1/2023Figure 2 : Situation de la parcelle vis-\u00e0-vis du zonage PPRi\n+ Rep\u00e8re de crue... Profil de mod\u00e9lisation(crue cinquantennale ARTELIA)\u2014 Profil de mod\u00e9lisation(crue de r\u00e9f\u00e9rence PPRI)\u00a9 Cote interpol\u00e9eD Cote retenue\nFigure 3 : Extrait des cotes de I\"\u00e9v\u00e9nement de r\u00e9f\u00e9rence du PPRi (r\u00e9glementaires)\n6\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-27-00001 - DDT07_AP RVPAPI particuliers 71\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-02-27-00002\nDDT07_AP RVPAPI_particuliers\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-27-00002 - DDT07_AP RVPAPI_particuliers 72\nrPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nportant d\u00e9cision attributive de subvention \nau titre du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer \net de la P\u00eache (BOP 181-14) portant sur une op\u00e9ration de travaux de r\u00e9duction de la \nvuln\u00e9rabilit\u00e9 des b\u00e2timents d'habitation dans le cadre du PAPI Veaune Bouterne Torras et \npetits affluents du Rh\u00f4ne \u2013 Fiche action 5-3\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi organique relative aux lois de finances du 1er\n ao\u00fbt 2001,\nVU la loi n\u00b095-101 du 2 f\u00e9vrier 1995 relative au renforcement de la protection de \nl'environnement,\nVU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,\nVU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour \ndes projets d'investissement,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels \nmajeurs,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2025-01-29-00004 du 29 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame Sophie BARTHELON, directrice d\u00e9partementale des territoires par \nint\u00e9rim de l'Ard\u00e8che,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2025-01-31-00003 du 31 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature,\nCONSIDERANT la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par M. Hugo DELORME et transmise \npar la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Ard\u00e8che en Hermitage (Arche Agglo) porteuse du \n1\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-27-00002 - DDT07_AP RVPAPI_particuliers 73\nPAPI Veaune Bouterne Torras et petits affluents du Rh\u00f4ne le 20 janvier 2025 , pour un \nmontant de 3 480,19 \u20ac, pour des travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de son logement,\nCONSIDERANT l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du 30 janvier 2025, permettant le commencement \nd'ex\u00e9cution du projet \u00e0 compter du 20 janvier 2025,\nSUR PROPOSITION de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ; \nARR\u00caTE :\nArticle 1 er \n - OBJET \u00a0 : \nIl est attribu\u00e9 \u00e0 Monsieur Hugo DELORME (le b\u00e9n\u00e9ficiaire), une subvention sur le Fonds de \nPr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) pour la r\u00e9alisation des travaux de \nr\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de son habitation.\nL'habitation est situ\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: 30 A impasse Saint-Germain, 07610 Vion\nParcelle\u00a0: D1873\nLe d\u00e9tail de cette op\u00e9ration figure dans l'annexe technique ci-jointe.\nArticle 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES : \nCette subvention est imput\u00e9e sur le programme 18114FB0106 (mesure RVPAPI) du minist\u00e8re \nde la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache.\n\u2022 Montant global de la d\u00e9pense subventionnable\u00a0: 4 350,24 \u20ac TTC\n\u2022 Taux de la subvention\u00a0: 80 % \n\u2022 Montant maximum de l'aide\u00a0: 3 480, 19 \u20ac\nLe montant d\u00e9finitif de la subvention est calcul\u00e9 par application du taux de subvention, \nmentionn\u00e9 ci-dessus, au montant \u00ab\u00a0TTC\u00a0\u00bb de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant \npr\u00e9visionnel \u00ab \u00a0TTC\u00a0\u00bb de la d\u00e9pense subventionnable. Ce taux, ainsi que la nature de la \nd\u00e9pense subventionnable ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par rapport au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nattributif.\nArticle 3 - COMMENCEMENT D'EX\u00c9CUTION ET DUR\u00c9E DE L'OP\u00c9RATION \u00a0 : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention doit informer les services de l'\u00c9tat du commencement \nd'ex\u00e9cution du projet. Si \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification \nde la pr\u00e9sente subvention l'op\u00e9ration n'a pas d\u00e9marr\u00e9, la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributive sera \nr\u00e9put\u00e9e caduque. Cependant, ce d\u00e9lai pourra exceptionnellement et apr\u00e8s justification \n\u00eatre prorog\u00e9 pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an.\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-27-00002 - DDT07_AP RVPAPI_particuliers 74\nLa date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration est fix\u00e9e au 30 juin 2025.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention doit informer les services de l'\u00c9tat de l'ach\u00e8vement du \nprojet dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du \nprojet, mentionn\u00e9e ci-dessus, en adressant \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente : \n\u2022 une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final \ndes d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es,\n\u2022 la liste des aides publiques per\u00e7ues et leur montant respectif,\n\u2022 Les preuves des paiements effectu\u00e9s (factures acquitt\u00e9es, extraits bancaires).\nEn l'absence de r\u00e9ception de ces documents au terme de cette p\u00e9riode de douze mois, \naucun paiement ne pourra intervenir.\nArticle 4 - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT \u00a0 : \nLe versement de la subvention sera effectu\u00e9 sur justification de la r\u00e9alisation du projet et \nde la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDes acomptes, n'exc\u00e9dant pas au total 80 \u00a0% du montant pr\u00e9visionnel de la subvention, \npeuvent \u00eatre vers\u00e9s en fonction de l'avancement de l'op\u00e9ration (factures acquitt\u00e9es avec \nnum\u00e9ro d'imputation bancaire, relev\u00e9 bancaire correspondant).\nLa demande de solde doit \u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces, list\u00e9es \u00e0 l'article 3 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, justifiant l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration. La demande de solde doit \n\u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces, list\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, justifiant \nl'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration.\nArticle 5 - R\u00c9DUCTION, REVERSEMENT, R\u00c9SILIATION \u00a0 : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage \u00e0 en informer le Pr\u00e9fet dans \nles meilleurs d\u00e9lais pour permettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration. Il s'engage \u00e0 proc\u00e9der au \nreversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dans les plus brefs d\u00e9lais et au plus tard dans \nle mois qui suit la r\u00e9ception du titre de perception.\nLe reversement total ou partiel de la subvention pourra \u00eatre demand\u00e9\u00a0:\n\u2022 s'il y a d\u00e9passement du plafond de 80% des aides publiques,\n\u2022 si l'op\u00e9ration n'est pas r\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3,\n\u2022 en l'absence de conformit\u00e9 de la nature ou du montant des d\u00e9penses au regard des \njustificatifs initialement transmis ou lorsque les sommes vers\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es \u00e0 \ndes fins autres que celles pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-27-00002 - DDT07_AP RVPAPI_particuliers 75\nArticle 6 - PUBLICIT\u00c9 \u00a0 : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 assurer la publicit\u00e9 de la contribution de l'\u00c9tat. Il s'engage \u00e0 \ninformer le public concern\u00e9 par l'action de la participation de l'\u00c9tat au financement du \nprojet.\nArticle 7 - LITIGES \u00a0 : \nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 8 - EX\u00c9CUTION \u00a0 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires de l'Ard\u00e8che et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Puy-de-\nD\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera notifi\u00e9 \u00e0 monsieur Hugo DELORME.\nPrivas, le 27/02/25\nSIGN\u00c9\nJ\u00e9r\u00f4me BOSC\nCette d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon \n(Tribunal administratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue \nDuguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication/notification.\n4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-27-00002 - DDT07_AP RVPAPI_particuliers 76\nLe recours peut \u00eatre aussi effectu\u00e9 sur le site www.telerecours.fr\n5\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-27-00002 - DDT07_AP RVPAPI_particuliers 77\nSourceHauteur d'eau atteinte dans l'habitationConnaissance durisque inondationissue des etudesexistantes ... men\u00e9espar Arche Agglo outransmises par lesDDT (07 et 26) ou lescommunes.La carte ci-contre utiliseles donn\u00e9es produitespar le bureau d'\u00e9tudeCINGER BURGEAPdans le cadre del'\u00e9laboration du PPRIapprouv\u00e9 en 2016.\nn\nR\u00e9seauxH+ Voie ferr\u00e9e# \u2014 Acc\u00e8s routier E f \\Hauteur d'eau estim\u00e9e L2 4 'pour la crue centennale PR f5 52 H < 0.10m s0885 0.1 < H < 0.50m-0.S 2m 0 10 20m_\"25 cm sans int\u00e9grer les ruissellements.\nANNEXE TECHNIQUE\nAction 5-3 du PAPI Veaune \nBouterne \u00ab \u00a0R\u00e9alisation des \ntravaux issus des diagnostics de \nla vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e0 destination \ndes habitations\u00a0\u00bb M. DELORME\nLe PAPI Veaune Bouterne Torras et petits affluents du Rh\u00f4ne pr\u00e9voit dans son axe 5, des \nfiches actions relatives aux op\u00e9rations de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des biens et des \npersonnes sur l'ensemble de son territoire \u00e9tendu \u00e0 la totalit\u00e9 des communes de Tournon-\nsur-Rh\u00f4ne et Saint-Jean-de-Muzols.\nLa fiche action 5-3 du PAPI Veaune Bouterne porte sur la r\u00e9alisation des travaux issus des \ndiagnostics de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e0 destination des habitations. \nCe diagnostic a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par Arche Agglo.\nExposition du bien aux inondations \u00a0 : \nL'habitation ayant \u00e9t\u00e9 inond\u00e9e r\u00e9cemment, le diagnostic s'est bas\u00e9 sur les \u00e9l\u00e9ments en \nplace (prises, peinture d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e, carrelage\u2026) et sur les informations transmises par le \npropri\u00e9taire.\nToute l'habitation est inondable, y compris les chambres. Il n'y a pas d'espace refuge (= \npi\u00e8ce d'une surface suffisante (6m\u00b2+1m\u00b2 par personnes minimum) et d'une hauteur sous-\nplafond d'au moins 1.20m avec un acc\u00e8s int\u00e9rieur et donnant sur l'ext\u00e9rieur. Cet espace \npermet de se mettre en s\u00e9curit\u00e9 et d'attendre l'arriv\u00e9e des secours). La hauteur d'eau \nmaximale potentielle est de 0.3m dans l'habitation.\n6\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-27-00002 - DDT07_AP RVPAPI_particuliers 78\nLe dossier de demande de subvention porte sur les travaux suivants \u00a0 : \nD\u00e9penses \u00e9ligibles\nFourniture et pose de 3 \nbatardeaux\n4\u00a0350,24 \u20ac\nTOTAL 4\u00a0350,24 \u20ac\nDate d'ach\u00e8vement\u00a0: 31/03/2025\n7\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-27-00002 - DDT07_AP RVPAPI_particuliers 79\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-02-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment du gardien de\nfourri\u00e8re automobile et des installations de\ncelle-ci sises sur la commune d'Ucel et de\nLablach\u00e8re. \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du\ngardien de fourri\u00e8re automobile et des installations de celle-ci sises sur la commune d'Ucel et de Lablach\u00e8re. 80\nPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHE Direction de la citoyennet\u00e9Libert\u00e9 4 \u00b0e, #\u00c9galit\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL MODIFICATIF N\u00b0portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e8re automobileet des installations de celle-cisises sur la commune d'UCEL et LABLACHERE.F2025-03La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route, nofamment ses articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-7 a L. 325-11 et lesarticles R. 325-4 et suivants ;Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1\" du livre V (installation class\u00e9es) ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourri\u00e8res automobiles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service desDomaines des v\u00e9hicules non retir\u00e9s de fourri\u00e8res par leur propri\u00e9taire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route (article R. 285 et suivants)relatif\u00e0 l'immobilisation, \u00e0 la mise en fourri\u00e8re et \u00e0 la destruction des v\u00e9hicules terrestres ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif \u00e0 la mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules etmodifiant le code de la route (partie r\u00e9glementaire) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourri\u00e8res automobiles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2001 modifi\u00e9 fixant lestarifs maxima des frais de fourri\u00e8re pour automobile ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Charles DEROCLES,g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SARL DEROCLES et Fils sise 95 route de Vals \u00e0 UCEL (07200) ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00ab section fourri\u00e8res \u00bb endate du 23 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SARL DEROCLES et Fils a obtenu un agr\u00e9ment pour l'exploitationd'une fourri\u00e8re situ\u00e9e 95 route de Vals \u00e0 UCEL (07200) par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-01-30-00017 du 30 janvier 2025 ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du\ngardien de fourri\u00e8re automobile et des installations de celle-ci sises sur la commune d'Ucel et de Lablach\u00e8re. 81\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'implanter un second \u00e9tablissement pour r\u00e9pondre \u00e0 l'augmentation desbesoins de service public ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE :Article ler : L'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-01-30-00017 du 30 janvier 2025 portantrenouvellement de l'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile et des installations de celle-cid\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-Charles DEROCLES, g\u00e9rant de la SARL DEROCLES ET FILS, sise 95route de Vals \u00e0 Ucel, est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab L'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re de Monsieur Jean-Charles DEROCLES, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9SARL DEROCLES ET FILS sise 95 route de Vals \u00e0 Ucel, est accord\u00e9 sous le num\u00e9ro F2025-03.Est agr\u00e9\u00e9, sous ce m\u00eame num\u00e9ro, le second \u00e9tablissement de ladite soci\u00e9t\u00e9, situ\u00e9 Le serre du Varlet -07230 LABLACHERE. \u00bbArticle 2 : Les conditions d'exploitation et les obligations de service public d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 07-2025-01-30-00017 du 30 janvier 2025 demeurent applicable au nouveau site.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che, la directrice d\u00e9partementale de la police nationale, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs. Une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-CharlesDEROCLES.\nPrivas,le 25 FEV, 2025\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du\ngardien de fourri\u00e8re automobile et des installations de celle-ci sises sur la commune d'Ucel et de Lablach\u00e8re. 82\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-02-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert de\nl'affectation l\u00e9gale des biens de l'association\ncultuelle \"\u00c9glise protestante unie de Saint-P\u00e9ray\"\nayant d\u00e9cid\u00e9 sa dissolution, au b\u00e9n\u00e9fice de\nl'association cultuelle de \"l'\u00c9glise protestante\nunie de Valence deux rives\"\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert de l'affectation l\u00e9gale des biens de\nl'association cultuelle \"\u00c9glise protestante unie de Saint-P\u00e9ray\" ayant d\u00e9cid\u00e9 sa dissolution, au b\u00e9n\u00e9fice de l'association cultuelle de\n\"l'\u00c9glise protestante unie de Valence deux rives\"\n83\nPREFETE = J ;DE L'ARD\u00c8CHE Direction de la citoyennet\u00e9Libens et de la l\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0portant transfert de l'affectation l\u00e9gale des biens de l'association cultuelle de\u00ab l'\u00c9glise protestante unie de Saint-P\u00e9ray \u00bb, ayant d\u00e9cid\u00e9 sa dissolution, au b\u00e9n\u00e9fice del'association cultuelle de \u00ab l'\u00c9glise protestante unie de Valence deux rives \u00bb.\nLa pr\u00e9f\u00e8te de I'Ard\u00e9che,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre dq M\u00e9rite,\nVu la loi du 1\"\" juillet 1901 modifi\u00e9e relative au contrat d'association ;Vu la loi du 9 d\u00e9cembre 1905 concernant la s\u00e9paration des \u00c9glises et de l'\u00c9tat etnotamment son article 13 ;Vu le d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 pris pour l'ex\u00e9cution de la loi du 1\u00a2 juillet 1901 relative aucontrat d'association ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 1906 portant reglement d'administration publique pourl'ex\u00e9cution de la loi du 9 d\u00e9cembre 1905;Vu en date du 29 janvier 1906, l'inventaire des biens de l'association cultuelle de \u00ab I'Egliseprotestante unie de Saint-P\u00e9ray \u00bb ;Vu en date du 17 octobre 2023, l'extrait du proc\u00e8s-verbal des d\u00e9lib\u00e9rations concordantesdes assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de l'association cultuelle de \u00ab l'\u00c9glise protestante unie de Saint-P\u00e9ray \u00bb, l'association cultuelle de \u00ab l'\u00c9glise protestante unie de Bourg-l\u00e8s-Valence \u00bb et del'association cultuelle \u00ab I'Eglise protestante unie de Valence \u00bb ;Vu en date du 04 juin 2024, la lettre du pr\u00e9sident de l'association cultuelle de \u00ab I'Egliseprotestante unie de Saint-P\u00e9ray \u00bb, du pr\u00e9sident de l'association cultuelle de \u00ab l'\u00c9gliseprotestante unie de Bourg-l\u00e8s-Valence \u00bb et du pr\u00e9sident de l'association cultuelle de\u00ab l'\u00c9glise protestante unie de Valence \u00bb ;Vu les statuts de l'association cultuelle de \u00ab l'\u00c9glise protestante unie de Saint-P\u00e9ray \u00bb,d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Tournon-sur-Rh\u00f4ne le 30 mai 1906, ensemble lesmodifications d\u00e9clar\u00e9es en dernier lieu \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Tournon-sur-Rh\u00f4ne le26 juin 2023 ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert de l'affectation l\u00e9gale des biens de\nl'association cultuelle \"\u00c9glise protestante unie de Saint-P\u00e9ray\" ayant d\u00e9cid\u00e9 sa dissolution, au b\u00e9n\u00e9fice de l'association cultuelle de\n\"l'\u00c9glise protestante unie de Valence deux rives\"\n84\nVu les statuts de l'association cultuelle de \u00abl'\u00c9glise protestante unie de Bourg-l\u00e8s-Valence \u00bb, d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me le 20 octobre 1921, ensemble lesmodifications d\u00e9clar\u00e9es en dernier lieu \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me le 20 juin 2023 ;Vu les statuts de l'association cultuelle de \u00ab l'\u00c9glise protestante unie de Valence \u00bb d\u00e9clar\u00e9e\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me le 20 mars 1906, ensemble les modifications d\u00e9clar\u00e9es endernier lieu \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me le 21 mai 2024;Vu les autres pi\u00e8ces du dossier ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0:Les biens affect\u00e9s, en vertu du d\u00e9cret du 09 f\u00e9vrier 2000,\u00e0 l'association cultuelle de\u00ab l'\u00c9glise protestante unie de Saint-P\u00e9ray \u00bb, ayant d\u00e9cid\u00e9 sa dissolution, sont affect\u00e9s \u00e0l'association cultuelle de \u00ab l'Eglise protestante unie de Valence deux rives \u00bb.Article 2 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che etsera notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Saint-P\u00e9ray ainsi qu'au pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me.\nPrivas, le 20 FEV. 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n\\\\\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert de l'affectation l\u00e9gale des biens de\nl'association cultuelle \"\u00c9glise protestante unie de Saint-P\u00e9ray\" ayant d\u00e9cid\u00e9 sa dissolution, au b\u00e9n\u00e9fice de l'association cultuelle de\n\"l'\u00c9glise protestante unie de Valence deux rives\"\n85\n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection\nJudiciaire de la Jeunesse de la Drome\n07-2025-02-21-00002\n21 02 25 - 06 Calendrier AAP conjoint 2025\n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-02-21-00002 - 21 02 25 - 06 Calendrier\nAAP conjoint 2025 86\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE |L''ARD\u00c8CHE Ar d \u00e8 C h e\u0153\u00c9galit\u00e9 LE D\u00c9PARTEMENTFraternit\u00e9\n \n \n \n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che Le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-06 fixant le calendrier pr\u00e9visionnel pour l'ann\u00e9e 2025 des appels \u00e0 projets \nsociaux et m\u00e9dico-sociaux sous comp\u00e9tence conjointe de l'Etat et du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che \n \n \n \n \nVU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment son article R.313 ; \n \nCONSIDERANT les besoins en termes d'accompagnement des jeunes confi\u00e9s au Conseil \nD\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che, \n \nSur proposition conjointe de Madame la directrice territoriale de la protection judiciaire de la \njeunesse Dr\u00f4me-Ard\u00e8che et de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale des services d\u00e9partementaux, \n \n \n \nARRETENT \n \n \nARTICLE 1 : Le calendrier pr\u00e9visionnel des appels \u00e0 projets pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation de service ou \nd'\u00e9tablissement social ou m\u00e9dico-social relevant de la comp\u00e9tence conjointe de l'Etat et du Conseil \nd\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che dans le champ de la protection de l'enfance est fix\u00e9 comme suit : \n \n \n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-02-21-00002 - 21 02 25 - 06 Calendrier\nAAP conjoint 2025 87\n \nAnn\u00e9e de \npublication \nNature de l'appel \u00e0 projet Territoire \nd'implantation \nAnn\u00e9e \nd'ouverture \nCapacit\u00e9 en \nplaces \n \n2025 \n \nCr\u00e9ation de places \nd'Accompagnement Educatif \nen milieu ouvert avec \nH\u00e9bergement (AEMO H) et \nd'Aide Educative \u00e0 Domicile \navec H\u00e9bergement (AED H) \n \n \n \nD\u00e9partement \nde l'Ard\u00e8che \n \n \n \n2025 \n \n \n \n120 \n \n2025 \n \n \nCr\u00e9ation de places \nd'Accompagnement Educatif \nen milieu ouvert (AEMO) et \nd'Aide Educative \u00e0 Domicile \n(AED) \n \n \nD\u00e9partement \nde l'Ard\u00e8che \n \n \n \n2025 \n \n \n100 \n \n \n2025 \n \n \n \nCr\u00e9ation de places \nd'Accompagnement Educatif \nen milieu ouvert Renforc\u00e9 \n(AEMO R) et \nd'Aide Educative \u00e0 Domicile \nRenforc\u00e9e (AED R) \n \n \n \nD\u00e9partement \nde l'Ard\u00e8che \n \n \n \n \n2025 \n \n \n \n \n50 \n \n \nLes informations relatives aux appels \u00e0 projets seront consultables et t\u00e9l\u00e9chargeables sur le site : \nwww.ardeche.fr \n \nARTICLE 2 : Le calendrier pr\u00e9visionnel des appels \u00e0 projets sociaux et m\u00e9dico-sociaux a un caract\u00e8re \nindicatif, il peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 en cours d'ann\u00e9e en cas de modification substantielle. \n \nARTICLE 3 : Les personnes morales gestionnaires des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux \npeuvent faire connaitre leurs observations sur le pr\u00e9sent calendrier dans les deux mois suivant sa \npublication sur le site internet du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che. \n \nARTICLE 4 : Madame la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Dr\u00f4me -\nArd\u00e8che, Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale des services d\u00e9partementaux sont charg\u00e9es chacune en ce \nqui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture et par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet du D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che. \n \n \nFait \u00e0 Privas, le 21 f\u00e9vrier 2025 \n \n \n \nLe Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental La Pr\u00e9f\u00e8te \n \n Sign\u00e9 Sign\u00e9 \n \nOlivier AMRANE Sophie ELIZEON \n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-02-21-00002 - 21 02 25 - 06 Calendrier\nAAP conjoint 2025 88","date":"2025-03-03","first_seen_on":"2025-09-14T02:33:41+00:00","id":"a719d25bd52bbde568bfff608c6665b5bb930149b06eed19c7c9af57e56b1611","name":"recueil-07-2025-057-recueil-du 3 mars 1","pdf_creation_date":"2025-03-03T13:50:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/26956/221771/file/recueil-07-2025-057-recueil-du%203%20mars%201.pdf"}