{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-196\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2024\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / DRC - Bureau du droit des sols et de\nl'animation juridique\n38-2024-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des op\u00e9rations et des \u00e9tudes n\u00e9cessaires\naux am\u00e9nagements de s\u00e9curisation de la RD 126 sur les communes de\nFrontonas et de La Verpilli\u00e8re (2 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-07-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des op\u00e9rations\net des \u00e9tudes n\u00e9cessaires aux am\u00e9nagements de\ns\u00e9curisation de la RD 126 sur les communes de\nFrontonas et de La Verpilli\u00e8re\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre\ndes op\u00e9rations et des \u00e9tudes n\u00e9cessaires aux am\u00e9nagements de s\u00e9curisation de la RD 126 sur les communes de Frontonas et de La\nVerpilli\u00e8re\n3\nExPR\u00c9FETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n \n                               Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                            du 01 juillet 2024\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des\nop\u00e9rations et des \u00e9tudes n\u00e9cessaires aux am\u00e9nagements de s\u00e9curisation de la RD 126\nsur les communes de Frontonas et La Verpilli\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux\npublics ;\nVu le code de justice administrative ;\nVu la loi du 6 juillet 1943 sur l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et la conservation des signaux,\nbornes et rep\u00e8res, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 57-391 du 29 mars 1957 ;\nVu le courrier dat\u00e9 du 14 juin 2024 par lequel le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d'Is\u00e8re Am\u00e9nagement, mandataire du\nConseil d\u00e9partemental de l'Is\u00e8re, sollicite, dans le cadre du projet d'am\u00e9nagements de s\u00e9curisation de la RD 126\nentre Frontonas et La Verpilli\u00e8re, une autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur ces deux\ncommunes afin que soient r\u00e9alis\u00e9s des relev\u00e9s topographiques, une \u00e9tude g\u00e9otechnique et un rep\u00e9rage des\nr\u00e9seaux enterr\u00e9s existants ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de faciliter, sur le terrain, les activit\u00e9s rendues n\u00e9cessaires par le projet pr\u00e9cit\u00e9 ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re ;\nArr\u00eate\nArticle 1er \u2013 Les agents du Conseil d\u00e9partemental de l'Is\u00e8re ainsi que toutes les personnes auxquelles celui-ci\naura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits sont autoris\u00e9s, pendant une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,\nm\u00eame closes, situ\u00e9es sur le territoire des communes de Frontonas et La Verpilli\u00e8re afin de r\u00e9aliser des relev\u00e9s\ntopographiques, une \u00e9tude g\u00e9otechnique et un rep\u00e9rage des r\u00e9seaux enterr\u00e9s existant s dans le cadre du projet\nd'am\u00e9nagements de s\u00e9curisation de la RD 126.\nT\u00e9l : 04 76 60 33 30\nM\u00e9l : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr\nAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 \n38021 Grenoble Cedex 01 \nDirection des Relations avec les Collectivit\u00e9s\nBureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre\ndes op\u00e9rations et des \u00e9tudes n\u00e9cessaires aux am\u00e9nagements de s\u00e9curisation de la RD 126 sur les communes de Frontonas et de La\nVerpilli\u00e8re\n4\nCe projet de s\u00e9curisation comprendra notamment une reprise des chauss\u00e9es afin de supporter le trafic, la\nr\u00e9paration le cas \u00e9ch\u00e9ant de trois ouvrages d'art, l'adaptation du profil en travers et la correction du profil en long.\nL'ajout d'un itin\u00e9raire s\u00e9curis\u00e9 pour les modes actifs longeant la RD 126 est \u00e9galement pr\u00e9vu.\nCes interventions seront effectu\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9cis\u00e9 dans le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nChacun des agents charg\u00e9s de proc\u00e9der aux \u00e9tudes sera muni d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui devra \u00eatre\npr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 2 \u2013 L'introduction des agents du Conseil d\u00e9partemental de l'Is\u00e8re et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s n'aura lieu qu'apr\u00e8s\naccomplissement des formalit\u00e9s prescrites par l'article 1er de la loi susvis\u00e9e du 29 d\u00e9cembre 1892.\nPour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'\u00e0 partir du onzi\u00e8me jour de l'affichage du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans la mairie de la commune o\u00f9 sont situ\u00e9es les propri\u00e9t\u00e9s.\nPour les propri\u00e9t\u00e9s closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'\u00e0 partir du sixi\u00e8me jour de la notification faite par\nl'administration au propri\u00e9taire ou \u00e0 son gardien ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la mairie de la commune o\u00f9 ces propri\u00e9t\u00e9s sont\nsitu\u00e9es. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance d'un\nmagistrat du tribunal judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\nArticle 3 \u2013 Il est interdit d'entrer dans les immeubles \u00e0 usage d'habitation.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie d'ex\u00e9cution dans le d\u00e9lai\nde six mois \u00e0 compter de sa date.\nArticle 5 \u2013 Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour des dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s par les \u00e9tudes et\ntravaux d'\u00e9tudes seront r\u00e9gl\u00e9es, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable, par le tribunal administratif comp\u00e9tent, dans les\nformes indiqu\u00e9es par le code de justice administrative.\nIl ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie sans qu'un accord amiable ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli\npr\u00e9alablement  sur  leur  valeur  ou,  \u00e0  d\u00e9faut  de  cet  accord,  sans  qu'il  ait  \u00e9t\u00e9  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  une  constatation\ncontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement par les maires de Frontonas et La Verpilli\u00e8re\nau  moins  dix  jours  avant  la  mise  en  \u0153uvre  des  op\u00e9rations,  et  notifi\u00e9  aux  propri\u00e9taires  de  terrains  clos\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1er de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892.\nIl sera justifi\u00e9 de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s par des certificats d'affichage \u00e9tablis par les maires de\nFrontonas et La Verpilli\u00e8re qui seront transmis au pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son auteur dans un d\u00e9lai de\ndeux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification/publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par\nle site internet www.telerecours.fr.\nArticle 8 \u2013  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le sous-pr\u00e9fet de La Tour-du-Pin, le pr\u00e9sident du\nConseil d\u00e9partemental de l'Is\u00e8re, le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d'Is\u00e8re Am\u00e9nagement et les maires de Frontonas\net La Verpilli\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au\nrecueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Is\u00e8re,  et  transmis  au  commandant  du  groupement\nd\u00e9partemental de gendarmerie de l'Is\u00e8re.\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\n      Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9 : Laurent SIMPLICIEN\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre\ndes op\u00e9rations et des \u00e9tudes n\u00e9cessaires aux am\u00e9nagements de s\u00e9curisation de la RD 126 sur les communes de Frontonas et de La\nVerpilli\u00e8re\n5","date":"2024-07-03","first_seen_on":"2025-10-05T20:24:28+00:00","id":"a720645950e9e425fe3d18ede60e0434ec825a913215049f953ece3be96d0734","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0196 du 3 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-03T14:48:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/73719/580601/file/recueil-38-2024-196-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}