{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2024-073\nPUBLI\u00c9 LE  7 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-03-07-00002 - AP N\u00b02024-067-001 du 07/03/2024 portant d\u00e9cision\nd'examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de\nl'environnement concernant les travaux de confortement du syst\u00e8me\nd'endiguement ''Bl\u00e9one'' - secteur du Grand Justin en rive gauche de la\nBl\u00e9one sur la commune de Digne-les-Bains. (4 pages) Page 3\n04-2024-03-07-00001 - AP N\u00b02024-067-002 du 07/03/2024 portant\nr\u00e8glement particulier de police de navigation pour l'ann\u00e9e 2024 sur le plan\nd'eau form\u00e9 par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence. (10 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-03-07-00002\nAP N\u00b02024-067-001 du 07/03/2024 portant\nd\u00e9cision d'examen au cas par cas en application\nde l'article R.122-3 du code de l'environnement\nconcernant les travaux de confortement du\nsyst\u00e8me d'endiguement ''Bl\u00e9one'' - secteur du\nGrand Justin en rive gauche de la Bl\u00e9one sur la\ncommune de Digne-les-Bains.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00002 - AP N\u00b02024-067-001 du 07/03/2024 portant d\u00e9cision d'examen au cas\npar cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement concernant les travaux de confortement du syst\u00e8me\nd'endiguement ''Bl\u00e9one'' - secteur du Grand Justin en rive gauche de la Bl\u00e9one sur la commune de Digne-les-Bains.3\n\u0152x  '\nPR\u00c9FET  DIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE\nDES ALPES-  DES TERRITOIRES\nDE-HAUTE-  Service  Environnement  Risques\nPROVENCE  P\u00f4le Eau\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains,  le 0 7 MARS 2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b02024-  O6 + - oo/\nportant  d\u00e9cision  d'examen  au cas par cas en application  de l'article  R.122-3  du code de\nI'environnement  concernant  les travaux  de confortement  du syst\u00e8me  d'endiguement  \u00ab Bl\u00e9one  \u00bb -\nSecteur  du Grand Justin en rive gauche  de la Bl\u00e9one  sur la commune  de DIGNE-LES-BAINS\nLE PR\u00c9FET  DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la directive  2011/92/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 13 d\u00e9cembre  2011 codifi\u00e9e\nconcernant  l'\u00e9valuation  des incidences  de certains  projets  publics  et priv\u00e9s sur l'environnement,\nnotamment  son annexe  IHl ;\nVU le code de l'environnement,  notamment  ses articles  L122-1,  R122-2  et R122-3  ;\nVU le code de l'environnement,  notamment  le chapitre  IV de l'article  L122-1, qui d\u00e9signe  la pr\u00e9fec-\nture de d\u00e9partement  comme  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  pour les d\u00e9cisions  relatives  aux\ndemandes  d'examen  au cas par cas en application  de l'article  R.122-3  du m\u00eame code, lorsque  le\nprojet  consiste  en une modification  ou une extension  d'ouvrage  existant  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  de la ministre  de l'\u00e9cologie,  du d\u00e9veloppement  durable  et de l'\u00e9nergie  du 26 juillet  2012\nrelatif  au contenu  du formulaire  d'examen  au cas par cas ;\nVU la demande  d'examen  au cas par cas relative  au confortement  du syst\u00e8me  d'endiguement\n\u00ab Bl\u00e9one  \u00bb - Secteur  du Grand Justin en rive gauche  de la Bl\u00e9one,  d\u00e9pos\u00e9e  par le syndicat  mixte Asse\nBl\u00e9one,  re\u00e7ue au guichet  unique  de l'eau des Alpes-de-Haute-Provence  en date du 9 f\u00e9vrier  2024 ;\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires\nAvenue  Demontzey  - CS 10211 \u2014 04002  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-ha  yte-provence.gouv.fr\nHoraires  d'cuverture  au public : de 9h \u00e0 11h30 et I'apr\u00e9s-midi  sur rendez-vous,  du lundi av vendredi\n' ; { uvl - Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/3AN b\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00002 - AP N\u00b02024-067-001 du 07/03/2024 portant d\u00e9cision d'examen au cas\npar cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement concernant les travaux de confortement du syst\u00e8me\nd'endiguement ''Bl\u00e9one'' - secteur du Grand Justin en rive gauche de la Bl\u00e9one sur la commune de Digne-les-Bains.4\nCONSID\u00c9RANT  la nature du projet, qui rel\u00e8ve de la rubrique  10 du tableau  annexe  de l'article  R122-2\ndu code  de I'environnement  et qui consiste  en :\n. des travaux  de mise \u00e0 sec de la zone de chantier  par d\u00e9rivation  temporaire  de la Bl\u00e9one sur un li-\nn\u00e9aire maximal  de 1000 m et une superficie  maximale  de 20000 m\u00b0, d\u00e9pendant  de la configuration\ndes chenaux  de la Bl\u00e9one  au moment  du chantier  ;\n. des travaux  de r\u00e9fection  de la digue, avec un secteur  amont (confortement  du sabot du perr\u00e9 b\u00e9-\nton sur 210 ml), et un secteur  aval (reprise  compl\u00e8te  du parement  et sabot sur 460 mil);\n. installation  d'une v\u00e9g\u00e9tation  arbustive  en haut de berge, plant\u00e9e.sur  une couche  constitu\u00e9e  de\nmat\u00e9riaux  de fond de rivi\u00e8re,  de terre v\u00e9g\u00e9tale  et de paillage  recouvert  d'un g\u00e9otextile  coco ;\nCONSID\u00c9RANT  le contexte  du projet  :\n. syst\u00e8me  d'endiguement  \u00ab Bl\u00e9one  \u00bb de classe B par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02021-256-003  du 13 sep-\ntembre  2021  ;\n\u00ab PPRN  communal  approuv\u00e9  le 30 juin 2011 ;\n\u00ab cours d'eau class\u00e9 en liste 2 au titre de l'article  L.214-17  du code de l'environnement  (continuit\u00e9\n\u00e9cologique)  ;\n- inventaire  zones  humides  n\u00b0 04CEEP0474  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le p\u00e9titionnaire  s'engage  \u00e0 :\n\u00ab r\u00e9aliser  un document  d'incidences  du projet, sur la base de prospections  naturalistes,  qui permet-\ntra d'identifier  les habitats  \u00e9cologiques,  les zones humides,  et les esp\u00e8ces  \u00e0 enjeux en pr\u00e9sence  afin\nde d\u00e9finir des mesures  d'\u00e9vitement,  de r\u00e9duction  et de compensation  adapt\u00e9es  au projet  ;\n- r\u00e9aliser  une p\u00eache de sauvetage  piscicole  et travailler  hors d'eau pour limiter les impacts  des tra-\nvaux  sur les milieux  aquatiques  ;\n\u00ab prendre  en compte  le calend rier \u00e9cologique  du site en r\u00e9alisant  les travaux  durant la p\u00e9riode  com-\nprise entre mi-juillet  et fin novembre,  et prioritairement  durant les mois de septembre,  octobre  et\nnovembre  ;\nCONSID\u00c9RANT  les impacts  limit\u00e9s du projet sur l'environnement,  qui sont essentiellement  li\u00e9s \u00e0 la\nphase  de travaux  ;\nSUR proposition  de la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  ;\nARRETE  :\nLe projet de confortement  du syst\u00e8me  d'endiguement  Bl\u00e9one \u00bb - Secteur  du Grand Justin en rive\ngauche  de la Bl\u00e9one,  port\u00e9 par le syndicat  mixte Asse Bl\u00e9one,  n'est pas soumis  \u00e0 \u00e9tude d'impact  en\napplication  de la section  premi\u00e8re  du chapitre  Il du titre Il du livre premier  du code de\nI'environnement.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00002 - AP N\u00b02024-067-001 du 07/03/2024 portant d\u00e9cision d'examen au cas\npar cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement concernant les travaux de confortement du syst\u00e8me\nd'endiguement ''Bl\u00e9one'' - secteur du Grand Justin en rive gauche de la Bl\u00e9one sur la commune de Digne-les-Bains.5\nArticle  2 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  d\u00e9livr\u00e9e  en application  de I'article  R122-3  du code  de l'environnement,  ne\ndispense  pas des autorisations  administratives  auxquelles  le projet  peut \u00eatre soumis.\nArticle  3 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut faire l'objet  d'un recours  gracieux  \u00e0 compter  de sa notification  ou de sa\nmise en ligne sur internet,  et dans un d\u00e9lai de deux  mois.  Cependant,  seule  une d\u00e9cision  soumettant\nun projet  \u00e0 \u00e9tude  d'impact  peut faire l'objet  d'un recours  contentieux.  Une dispense  d'\u00e9tude\nd'impact  ne constitue  pas une d\u00e9cision  faisant  grief mais un acte pr\u00e9paratoire.  \u00c0 ce titre, elle ne\npeut faire I'objet  d'un recours  contentieux.  Comme  tout acte pr\u00e9paratoire,  elle est susceptible\nd'\u00eatre  contest\u00e9e  \u00e0 l'occasion  d'un recours  dirig\u00e9  contre  la d\u00e9cision  autorisant  le projet.\n>\nLe recours  gracieux  est adress\u00e9  \u00e0 :\nMonsieur  le Pr\u00e9fet  de d\u00e9partement\n8, rue du Docteur  Romieu\n04000  DIGNE-LES-BAINS\nArticle  4 :\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence,  la directrice  d\u00e9partementale\ndes territoires  des Alpes-de-Haute-Provence  sont charg\u00e9es,  chacun  en ce qui la concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  sur le site internet  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-de-\nHaute-Provence,  et qui sera notifi\u00e9  au syndicat  mixte  Asse  Bl\u00e9one.\nLe Pr\u00e9fet  des Alpes-de-Haute-Provence\n\u2014\u2014N\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00002 - AP N\u00b02024-067-001 du 07/03/2024 portant d\u00e9cision d'examen au cas\npar cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement concernant les travaux de confortement du syst\u00e8me\nd'endiguement ''Bl\u00e9one'' - secteur du Grand Justin en rive gauche de la Bl\u00e9one sur la commune de Digne-les-Bains.6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00002 - AP N\u00b02024-067-001 du 07/03/2024 portant d\u00e9cision d'examen au cas\npar cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement concernant les travaux de confortement du syst\u00e8me\nd'endiguement ''Bl\u00e9one'' - secteur du Grand Justin en rive gauche de la Bl\u00e9one sur la commune de Digne-les-Bains.7\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-03-07-00001\nAP N\u00b02024-067-002 du 07/03/2024 portant\nr\u00e8glement particulier de police de navigation\npour l'ann\u00e9e 2024 sur le plan d'eau form\u00e9 par la\nretenue EDF de CHAUDANNE dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00001 - AP N\u00b02024-067-002 du 07/03/2024 portant r\u00e8glement particulier de\npolice de navigation pour l'ann\u00e9e 2024 sur le plan d'eau form\u00e9 par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence.8\nE N\nPREFET  DIRECTION  DEPARTEMENTALE  DES TERRITOIRES\nDES ALPES-  SERVICE  ENVIRONNEMENT  RISQUES\nDE-HAUTE-  P\u00f4le Eau\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains,  le 0 7 MARS  2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b02024-  06 + - oO2\nportant  r\u00e8glement  particulier  de police  de la navigation\npour l'ann\u00e9e  2024 sur le plan d'eau  form\u00e9  par la retenue  EDF de CHAUDANNE\ndans  le d\u00e9partement  des Alpes  de Haute-Provence\nLE PR\u00c9FET  DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code des transports,  codifiant  notamment  l'arr\u00eat\u00e9  du 28 juin 2013 portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de\npolice,\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,\nVU le code  de l'environnement,\nVU le code  du sport,\nVU le code  de l'urbanisme,\nVU le code  civil,  article  371-1,\nVU le code  p\u00e9nal,  notamment  les articles  131-13  et R 610-5,\nVU le d\u00e9cret  de concession  du 27 mai 1928 modifi\u00e9  conc\u00e9dant  \u00e0 EDF l'am\u00e9nagement  et I'exploitation\nde la chute  et du r\u00e9servoir  de la Chaudanne,\nVU le d\u00e9cret  du 27 ao\u00fbt 1970 fixant  les conditions  d'inscription  et d'apposition  de marques  ext\u00e9rieures\nd'identit\u00e9  des bateaux  et engins  de plaisance  circulant  ou stationnant  sur les eaux int\u00e9rieures,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'orga nisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du secr\u00e9taire  d'\u00c9tat  \u00e0 la mer du 23 novembre  1987 modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des navires,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'\u00c9cologie,  de l'Exergie,  du D\u00e9veloppement  Durable  et de l'Am\u00e9nagement  du\nTerritoire  du 19 janvier  2009 relatif  aux prescriptions  techniques  de s\u00e9curit\u00e9  applicables  aux bateaux  de\nplaisance  naviguant  ou stationnant  sur les eaux int\u00e9rieures,\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  - Avenue  Demontzey  \u2014 CS 10211 - 04002  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt\u00e6alpes-de-haute-vrovence.gouv.fr\nhtt_<Lwww.alues-de-haute-rrovence.couv.fr-  Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n110\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00001 - AP N\u00b02024-067-002 du 07/03/2024 portant r\u00e8glement particulier de\npolice de navigation pour l'ann\u00e9e 2024 sur le plan d'eau form\u00e9 par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence.9\nVU larr\u00e9t\u00e9  du ministre  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  aupr\u00e8s  de la ministre  de I'Ecologie,  du D\u00e9veloppement  Durable  et de\nI'Energie,  charg\u00e9  des transports,  de la mer et de la p\u00eache  du 28 juin 2013 portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de\npolice  de la navigation  int\u00e9rieure,\nVU la circulaire  interminist\u00e9rielle  du 24 janvier  2013 relative  aux mesures  de police  de la navigation\nint\u00e9rieure,\nVU la circulaire  interminist\u00e9rielle  du 01 ao\u00fbt 2013 relative  \u00e0 la mise en \u0153uvre  du r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de\npolice  de la navigation  int\u00e9rieure  et des r\u00e8glements  particuliers  de police  pris en son ex\u00e9cution,\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2014 286-0002  du 13 octobre  2014 portant  approbation  du Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des Eaux  du Verdon,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  des Alpes-de-Haute-Provence  du 3 mai 1995 relatif  aux manifestations  nautiques,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  des Alpes-de-Haute-Provence  du 30 juin 1995 r\u00e9glementant  la s\u00e9curit\u00e9  des eaux de\nbaignade,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 28 juin 2013 portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de Police  de la Navigation  int\u00e9rieure,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 28 avril 2014 portant  modification  de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 novembre  1987 relatif  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  navires,\nCONSIDERANT  la variation  importante  du niveau  d'eau  de la retenue  de Chaudanne  ;\nCONSIDERANT  les variations  importantes  des d\u00e9bits  \u00e0 l'avat du barrage  de Castillon  dans les gorges  et\nles courants  violents  pouvant  \u00eatre provoqu\u00e9s  par l'activit\u00e9  des usines  hydro\u00e9lectriques  de Castillon  et\nde Chaudanne  ;\nCONSIDERANT  la topographie  des lieux et notamment  l'acc\u00e8s  difficile  aux berges  ;\nCONSIDERANT  qu'il y a lieu de r\u00e9aliser  des essais  de dangerosit\u00e9  et des mesures  de courantom\u00e8tries\nsur le secteur  des gorges  de Chaudanne  pour  \u00e9valuer  la limite  amont  de navigation  ;\nSUR proposition  de Madame  la Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1: Champ  d'application\nLes activit\u00e9s  aquatiques,  nautiques,  sportives  et de loisirs,  pratiqu\u00e9es  et organis\u00e9es  sur la retenue  de\nCHAUDANNE  sont r\u00e9glement\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024.\nSont autoris\u00e9es  sur la retenue  de CHAUDANNE  les activit\u00e9s  qui, tout en \u00e9tant  compatibles  avec le\nd\u00e9veloppement  local,  ne sauraient  nuire \u00e0 l'exploitation  des concessions  de force hydraulique\naccord\u00e9es  \u00e0 Electricit\u00e9  de France,  ni compromettre  la production  d'eau  potable  destin\u00e9e  \u00e0 la\nconsommation  humaine.\nLa priorit\u00e9  accord\u00e9e  \u00e0 la production  d'\u00e9nergie  implique  notamment  des variations  du niveau  du plan\nd'eau  dans le cadre  du fonctionnement  normal  des usines  et de leur entretien,  des vidanges  partielles\nou totales  indispensables  \u00e0 la bonne  conservation  des ouvrages,  au soutien  d'\u00e9tiage  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  en\ng\u00e9n\u00e9ral  des ouvrages  et installations  d'\u00c9lectricit\u00e9  de France.\n2/10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00001 - AP N\u00b02024-067-002 du 07/03/2024 portant r\u00e8glement particulier de\npolice de navigation pour l'ann\u00e9e 2024 sur le plan d'eau form\u00e9 par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence.10\nLa baignade  est interdite  et les autres  activit\u00e9s  aquatiques,  nautiques,  sportives  et de loisirs peuvent\ns'exercer  dans les limites  et conditions  d\u00e9finies  ci-apr\u00e8s,  aux risques  et p\u00e9rils des organisateurs  et des\npratiquants,  sans que la responsabilit\u00e9  d'\u00c9lectricit\u00e9  de France,  celle des communes,  ou celle de l'\u00c9tat ne\npuisse  \u00eatre  engag\u00e9e.\nLes activit\u00e9s  mises en place sur la retenue  ne doivent  pas nuire au maintien  de la qualit\u00e9  de l'eau et plus\ng\u00e9n\u00e9ralement  de l'environnement.\nLes dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent  pas aux activit\u00e9s  d'\u00c9lectricit\u00e9  de France,  ni \u00e0\nl'ensemble  des services  charg\u00e9s  d'une mission  de s\u00e9curit\u00e9  publique,  de secours  (y compris  pour les\ns\u00e9ances  d'entrainements),  de police  ou de service  public,  ainsi qu'\u00e0 l'entretien  des ouvrages.  Ces\nservices  peuvent  utiliser  tout type d'embarcation  et de propulsion  adapt\u00e9  \u00e0 leur mission  et acc\u00e9der  \u00e0\nl'ensemble  du plan d'eau, avec pour ce qui concerne  la zone interdite  \u00e0 proximit\u00e9  du barrage,  obligation\nde respecter  les dispositions  \u00e9nonc\u00e9es  au s\u00e8re alin\u00e9a  de l'article  2.3.\nArticle  2 : Dispositions  d'ordre  g\u00e9n\u00e9ral\n21. Am\u00e9nagements  sur les berges\n'am\u00e9nagement  de toute installation  en bordure  des retenues  sur des terrains  faisant  partie du\ndomaine  de la concession  est interdit,  sauf convention  pr\u00e9alable  conclue  avec \u00c9lectricit\u00e9  de France  et\navec la commune  du lieu d'implantation  envisag\u00e9,  dans le cas o\u00f9 celle-ci  aurait re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation  de la\ngestion  du domaine  conc\u00e9d\u00e9.  Cette convention  ne dispense  pas du respect  de l'ensemble  des\nr\u00e9glementations  en vigueur,  notamment  les dispositions  du code de l'urbanisme  et du code de\nl'environnement  applicables  au site.\n2.2. r\u00e8glement  du p\u00e9rim\u00e8tre  imm\u00e9diat  de protecti\u00f4n'  de la qualit\u00e9  des eaux\nDans un p\u00e9rim\u00e8tre  de 5 m\u00e8tres  au-del\u00e0  de la cote de retenue  normale  (790 NGF) sont interdits  le\nstationnement  des embarcations,  le camping,  les feux, les rejets directs  d'eau us\u00e9e m\u00eame apr\u00e8s\ntraitement,  les op\u00e9rations  de maintenance  et d'entretien  des mat\u00e9riels  nautiques,  I'emploi  et le\nstockage  de toute substance  soluble,  \u00e9mulsionnable  ou incendiaire  et toute activit\u00e9  non li\u00e9e aux\npratiques  sportives  et touristiques  autoris\u00e9es  sur le plan d'eau, susceptible  de porter  atteinte  \u00e0\nl'environnement.\n2.3. Zones  interdites  sur le plan d'eau  et sur la berge\nLes zones  interdites  \u00e0 toute  activit\u00e9  sont  :\n* la zone d'exclusion  du barrage  EDF de Chaudanne  dont la limite est de 200 m\u00e8tres  en amont  du\nbarrage  ;\n* |a zone comprise  entre le barrage  de Castillon-Demandolx  et jusqu'\u00e0  20 m\u00e8tres  \u00e0 l'aval de la station\nde pompage  de Demandoix.\nEn particulier,  l'acc\u00e8s  pi\u00e9tonnier  depuis  les berges,  la circulation  et le stationnement  d'embarcations  ou\nd'engins  flottants  sur la retenue,  ainsi que la p\u00eache,  sont interdits  dans ces zones.\nCes zones d'interdiction  sont signal\u00e9es  par une ligne de bou\u00e9es  traversi\u00e8re,  et une signal\u00e9tique\nsp\u00e9cifique  indiquant  \u00ab zone  interdite  au public  \u00bb.\nCes bou\u00e9es  sont de couleur  jaune. Le panneautage  est \u00e9crit en blanc sur fond rouge pour \u00eatre\nfacilement  visible  au niveau  de l'eau. \u00c9lectricit\u00e9  de France  est charg\u00e9e  de leur mise en place et de leur\nentretien.\n3/10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00001 - AP N\u00b02024-067-002 du 07/03/2024 portant r\u00e8glement particulier de\npolice de navigation pour l'ann\u00e9e 2024 sur le plan d'eau form\u00e9 par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence.11\nSeules  peuvent  p\u00e9n\u00e9trer  dans la zone interdite  les embarcations  du service  d'Electricit\u00e9  de France\ncharg\u00e9es  de l'exploitation  du contr\u00f4le  des ouvrages,  ainsi que les bateaux  des services  de police,  de\ngendarmerie,  de secours  et autres  services  de l'\u00c9tat.  Toute  intervention  de ces services  doit faire l'objet\nd'une  communication  aupr\u00e8s  d'Electricit\u00e9  de France  (tel 04.92.83.59.07)  au pr\u00e9alable  lorsque\nI'intervention  est programm\u00e9e  et au cours  de celle-ci  en cas d'urgence.\nLa circulation  et le stationnement  d'embarcations  ou d'engins  flottants  sont interdits  dans les zones  de\nprotection  . physique  des prises  d'eau potable  qui seront  mat\u00e9rialis\u00e9es  par les communes  ou les\npropri\u00e9taires  \u00e0 l'aide  d'un  balisage  sp\u00e9cifique.\n2.4. Zones  de navigation\n\u00c0 l'exception  des zones  d'interdiction  d\u00e9finies  ci-dessus  ou des zones  balis\u00e9es,  la circulation  de toutes\nles embarcations  sportives  ou de loisirs  non motoris\u00e9es  ou mues par un moteur  \u00e9lectrique  est autoris\u00e9e\nsur la surface  de la retenue.\n2.5.  Baignade\nLa baignade,  le saut et le plongeon  sont interdits  depuis  les berges  et sur toute  la retenue.\nArticle  3 : Conditions  d'utilisation  des embarcations  motoris\u00e9es\n31. Motorisations  autoris\u00e9es\nSeules  les embarcations  \u00e9quip\u00e9es  de moteurs  \u00e9lectriques  sont autoris\u00e9es.\nL'usage  d'embarcations  disposant  d'un moteur  thermique  est interdit  sur Fensemble  de la retenue,  en\ndehors  des cas particuliers  d\u00e9finis  au dernier  paragraphe  de l'article  1 et des conditions  d\u00e9rogatoires\nqui sont  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  3.2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n3.2. Usage  d\u00e9rogatoire  des moteurs  thermiques\nEn l'absence  av\u00e9r\u00e9e  de possibilit\u00e9  technique  de mise en \u0153uvre  de moteurs  \u00e9lectriques,  l'usage\nd'embarcations  ou d'engins  disposant  d'un moteur  thermique  pour toute  autre fonction  ou mission  que\ncelles  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourront  \u00eatre demand\u00e9es  \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture  de\nCastellane  pour des missions  limit\u00e9es  aux activit\u00e9s  de secours,  de s\u00e9curisation,  d'encadrement  dans le\ncadre  de manifestations  sportives  et de contr\u00f4le  des pratiques  sportives,  des activit\u00e9s  nautiques\nr\u00e9glement\u00e9es  par le code  du sport  ou d'assistance  au public.\nLes embarcations  devront  \u00eatre propuls\u00e9es  par des moteurs  thermiques  \u00ab 4 temps  \u00bb pour \u00e9viter  tout\nrejet d'huile  de lubrification  dans le liquide  de refroidissement  et d'une  puissance  maximale  de\n18,4  kW - 25 chevaux.\nDes d\u00e9rogations  sp\u00e9cifiques  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par la sous-pr\u00e9fecture  de Castellane  pour\npermettre  la r\u00e9alisation  de travaux  d'int\u00e9r\u00eat  public,  de maintenance  ou \u00e0 des fins scientifiques  (\u00e9tudes\nou suivi  environnemental).\nArticle  4 : R\u00e8gles  de navigation  des embarcations  motoris\u00e9es\nPour des raisons  de s\u00e9curit\u00e9  et environnementales,  la vitesse  maximale  des bateaux  \u00e0 moteur  ne doit\nexc\u00e9der  20 km par heure  (10,799  n\u0153uds).\n4/10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00001 - AP N\u00b02024-067-002 du 07/03/2024 portant r\u00e8glement particulier de\npolice de navigation pour l'ann\u00e9e 2024 sur le plan d'eau form\u00e9 par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence.12\nCes limitations  de vitesse  ne s'appliquent  pas aux bateaux  en intervention  de s\u00e9curit\u00e9,  de secours,  de\npolice,  de gendarmerie,  d'Electricit\u00e9  de France,  ainsi qu'aux  embarcations  des services  de l'\u00c9tat et celles\nutilis\u00e9es  pour  des missions  de service  public.\nLe conducteur  de toute  embarcation  \u00e0 moteur  est tenu d'utiliser  en permanence  un dispositif  de\ns\u00e9curit\u00e9  coupant  automatiquement  l'allumage  du moteur  en cas d'\u00e9jection  ou de malaise  du pilote.\nArticle  5 : Mouillage  des embarcations  et pr\u00e9sence  \u00e0 bord  la nuit\nLe mouillage  des bateaux  sur la retenue  est interdit.  Le stationnement  est interdit  sur les berges.\nL'occupation,  m\u00eame  temporaire,  des embarcations,  caract\u00e9ris\u00e9e  par une pr\u00e9sence  de nuit \u00e0 bord,  en\nsituation  de navigation  ou \u00e0 l'arr\u00eat,  est strictement  interdite.\nLe rejet de d\u00e9chets,  de liquides,  d'objets  et de diverses  mati\u00e8res,  \u00e0 partir  des embarcations,  sur le plan\nd'eau,  est rigoureusement  interdit.\nArticle  6 : Activit\u00e9s  interdites  et recommandations  d'ordre  g\u00e9n\u00e9ral  relatives  \u00e0 la protection  du public  et\nde I'environnement\nSont  interdits  sur la retenue  et sur ses berges  :\n- la baignade,\n- toutes  les activit\u00e9s  motoris\u00e9es  d'origine  a\u00e9rienne,\n- la pratique  du ski nautique,  le tractage  d'engins  de loisirs  assimil\u00e9s  au ski nautique,\n- la pratique  de la waterline  et la pose  de filin au-dessus  de l'eau,\n- le bivouac  de nuit,\n- la baignade  des  animaux,\n- l'exercice  de la plong\u00e9e  subaquatique  de loisir, de ses activit\u00e9s  associ\u00e9es  et de la chasse\nsubaquatique,\n- toutes  les activit\u00e9s  motoris\u00e9es  terrestres  sauf pour le temps  de la mise \u00e0 l'eau des embarcations,  les\nv\u00e9hicules  seront  stationn\u00e9s  hors  des berges,\n- tous les usages  d'engins  command\u00e9s  \u00e0 distance  qu'ils soient  terrestres,  a\u00e9riens,  nautiques  ou\naquatiques.  Pour l'utilisation  de drones,  des d\u00e9rogations  pourront  \u00eatre demand\u00e9es  \u00e0 la Sous-\nPr\u00e9fecture  de Castellane,  notamment  dans  le cadre  d'\u00e9tudes  scientifiques.\nArticle  7 : Limitations  dans  le temps\nLa navigation  n'est autoris\u00e9e  qu'entre  le lever et le coucher  du soleil (heures  l\u00e9gales)  sauf d\u00e9rogation  li\u00e9e\naux activit\u00e9s  de p\u00eache.\nPour de la recherche  scientifique,  des d\u00e9rogations  peuvent  \u00eatre obtenues  apr\u00e8s en avoir fait la\ndemande  aupr\u00e8s  des services  de I'Etat.\nArticle  8 : R\u00e8gles  de route\nL'ordre  de priorit\u00e9  pour la navigation  sur la retenue  est fix\u00e9 de la fagon  suivante  :\n- bateaux  de secours,  de s\u00e9curit\u00e9  et de service,  bateaux  utilis\u00e9s  par EDF et par le Parc naturel\nr\u00e9gional  du Verdon,\n- bateaux  d'encadrement  et de s\u00e9curisation  des activit\u00e9s  sportives  r\u00e9glement\u00e9es,\n5/10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00001 - AP N\u00b02024-067-002 du 07/03/2024 portant r\u00e8glement particulier de\npolice de navigation pour l'ann\u00e9e 2024 sur le plan d'eau form\u00e9 par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence.13\n- bateaux  d'aviron,\n- bateaux  \u00e0 voile,  quelles  que soient  l'allure  et la direction  du vent,\n- embarcations  l\u00e9g\u00e8res  (dont  les bateaux  \u00e0 moteurs  \u00e9lectriques),\n- planches  \u00e0 voile,  planches  a\u00e9rotract\u00e9es  et engins  nautiques  semblables,\n- cano\u00eb-kayak,\n- planche  \u00e0 pagaies,\n- barques  \u00e0 rames,  float-tube,\n- embarcations  \u00e0 p\u00e9dales,\n- bateaux  pneumatiques,\n- autres  menues  embarcations,\n- engins  de plage.\nLes embarcations  doivent  poss\u00e9der  l'\u00e9quipement  requis  conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur\net aux sp\u00e9cifications  pr\u00e9vues  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  9 : Gilets  de s\u00e9curit\u00e9\nPour toutes  les personnes  se livrant  \u00e0 une activit\u00e9  nautique,  la possession  d'un gilet de s\u00e9curit\u00e9  aux\nnormes  U.E. (disposant  d'un marquage  C.E.) et 1.5.0 en vigueur  est obligatoire.\nPour toutes  les activit\u00e9s  nautiques  qui rel\u00e8vent  d'une f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9l\u00e9gataire  ou agr\u00e9\u00e9e  par le minist\u00e8re\ncharg\u00e9  des sports,  le code du sport  et les r\u00e8glements  f\u00e9d\u00e9raux  doivent  \u00eatre strictement  appliqu\u00e9s.\nArticle  10 : Manifestations  nautiques\nDes dispositions  sp\u00e9cia!\u00e9s  ou particuli\u00e8res  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par d\u00e9rogation  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\n\u00e0 l'occasion  des f\u00eates, meetings,  r\u00e9gates,  comp\u00e9titions,  rassemblements  ou essais de bateaux  apr\u00e8s\nconsultation  des services  comp\u00e9tents.\nLes manifestations  sportives  organis\u00e9es  par une f\u00e9d\u00e9ration  sportive  d\u00e9l\u00e9gataire,  ou agr\u00e9\u00e9es  par le\nminist\u00e8re  charg\u00e9  des sports,  ou par une de ses structures  affili\u00e9es,  ne sont soumises  ni \u00e0 d\u00e9claration  ni \u00e0\nautorisation.  Ces manifestations  doivent  \u00eatre obligatoirement  inscrites  au calendrier  officiel  des\nf\u00e9d\u00e9rations  concern\u00e9es  ou de ses structures  d\u00e9concentr\u00e9es.  Toutes  les autres  manifestations  font\nl'objet  d'autorisations  pr\u00e9alables  sp\u00e9ciales  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  3.2 du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nArticle  11 : Mesures  temporaires  de restriction  de la navigation\nDans les cas o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9  et l'int\u00e9grit\u00e9  physique  des personnes  sont susceptibles  d'\u00eatre  mises en jeu,\ndes restrictions  \u00e0 la navigation  peuvent  \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es  par les services  pr\u00e9fectoraux  des Alpes  de Haute-\nProvence.  Ces restrictions  seront  alors port\u00e9es  \u00e0 la connaissance  des usagers  du plan d'eau par les\nmoyens  les plus adapt\u00e9s  \u00e0 la situation  : affichages,  communiqu\u00e9s  de presse,  communiqu\u00e9s  et affichages\nmunicipaux  et tout  autre  moyen  jug\u00e9  utile.\nArticle  12 : Cartographie\nUne cartographie  est jointe  en annexe  de l'arr\u00eat\u00e9,  elle pr\u00e9cise  les zones  interdites  aux diff\u00e9rentes\nactivit\u00e9s.\n6/10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00001 - AP N\u00b02024-067-002 du 07/03/2024 portant r\u00e8glement particulier de\npolice de navigation pour l'ann\u00e9e 2024 sur le plan d'eau form\u00e9 par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence.14\nArticle  13 : D\u00e9rogations  li\u00e9es aux essais  de dangerosit\u00e9  dans les gorges  de Chaudanne  \u00e0 l'aval du barrage\nde Castillon\nDes essais  de dangerosit\u00e9  et de courantom\u00e9trie  sont r\u00e9alis\u00e9s  en semaine  12 de 2024 pour lesquels  une\nd\u00e9rogation  exceptionnelle  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est accord\u00e9e.\nCes essais  r\u00e9alis\u00e9s  sous la responsabilit\u00e9  du charg\u00e9  de conduite  EDF sont pilot\u00e9s  par les services\npr\u00e9fectoraux  pour permettre  de d\u00e9finir  la limite  amont  de la navigation  au niveau  des gorges  de\nChaudanne.  EDF assurera  seul le reportage  visuel  de ces essais.  Les documents  r\u00e9alis\u00e9s  sont fournis  aux\nservices  de l'\u00c9tat  mais  restent  la propri\u00e9t\u00e9  d'EDF.\nDans le cadre  exclusif  de cette  mission,  EDF, le PNRV  et le SDIS peuvent  utiliser  tout type\nd'embarcation  et de propulsion  adapt\u00e9  pour permettre  aux membres  du groupe  de travail  d'acc\u00e9der\ndans  la partie  interdite  des gorges  de Chaudanne  sans limitation  de vitesse.\n' Article  14 : Dispositions  p\u00e9nales\nSans pr\u00e9judice  des dispositions  pr\u00e9vues  par le r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  de fa navigation  int\u00e9rieure,\nainsi que des dispositions  pr\u00e9vues  par d'autres  textes  - notamment  le cadre  p\u00e9nal  pour les actes\npouvant  mettre  en p\u00e9ril la vie d'autrui  - la violation  des interdictions  ou le manquement  aux obligations\npr\u00e9vues  par le pr\u00e9sent  r\u00e8glement  particulier  de police  pris en application  de l'article  R. 4241-66  du code\ndes transports  est puni de I'amende  pr\u00e9vue  pour les contraventions  de la troisi\u00e8me  classe.\nArticle  15 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera affich\u00e9  en Sous-Pr\u00e9fecture  de Castellane.\nLe contenu  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doit \u00eatre port\u00e9  \u00e0 la connaissance  du public  \u00e0 l'aide  :\n- d'un affichage  aux si\u00e8ges  des mairies  de Castellane  et Demandolx,\n- d'un panneautage  et d'un affichage  harmonis\u00e9s  sur les sites d'activit\u00e9s  en divers  points  autour  de la\nretenue  de Chaudanne,  notamment  aux abords  de la route d\u00e9partementale  D102,  comprenant  les\nextraits  de l'arr\u00eat\u00e9  concernant  les zones  autoris\u00e9es  et l'ensemble  des interdictions.\nLa mise en place de ce panneautage  sera \u00e0 la charge  des communes  en coordination  avec la Sous-\npr\u00e9fecture  de Castellane  et avec la collaboration  du Parc Naturel  R\u00e9gional  du Verdon  et \u00e0 la charge  des\ncommunes.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera publi\u00e9  au recueil  des actes administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Alpes  de Haute-\nProvence.\nArticle  16 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nCet arr\u00e9t\u00e9  peut faire I'objet,  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de sa publication,  :\n- d'un recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  des Alpes  de Haute-Provence,\n- d'un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Marseille  31 Rue Jean-Fran\u00e7ois  Leca, 13002\nMarseille  ou sur le site www.telerecours.fr\nArticle  17 : Droit  des tiers\nLes droits  des tiers  sont  r\u00e9serv\u00e9s.\n710\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00001 - AP N\u00b02024-067-002 du 07/03/2024 portant r\u00e8glement particulier de\npolice de navigation pour l'ann\u00e9e 2024 sur le plan d'eau form\u00e9 par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence.15\nArticle  18 : Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes  de Haute-Provence,  la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  de Castellane,  le\nColonel  commandant  le Groupement  de la Gendarmerie  des Alpes  de Haute-Provence,  la Directrice\nD\u00e9partementale  des Territoires,  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  r\u00e9gional  acad\u00e9mique  \u00e0 la jeunesse,  \u00e0 l'engagement  et aux\nsports,  le Directeur  du Service  D\u00e9partemental  d'incendie  et de Secours  des Alpes  de Haute-Provence,\nle chef du Service  D\u00e9partemental  de-l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  des Alpes  de Haute-Provence,\nles maires  des communes  de Castellane  et de Demandolx,  toutes  les autorit\u00e9s  habilit\u00e9es  \u00e0 constater  les\ninfractions  \u00e0 la Police  de la Navigation  et \u00e0 la Police  de la P\u00eache,  sont charg\u00e9s  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera adress\u00e9e  aux :\n- Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  de la r\u00e9gion  PACA,\n- Directeur  R\u00e9gional  de l'Environnement,  de l'Am\u00e9nagement  et du Logement  de la r\u00e9gion  Provence-\nAlpes-  C\u00f4te  d'Azur,  .\n- Directeur  de l'unit\u00e9  de production  M\u00e9diterran\u00e9e  d'Electricit\u00e9  de France  \u00e0 Marseille,\n- Pr\u00e9sident  de la F\u00e9d\u00e9ration  D\u00e9partementale  pour la P\u00eache  et la Protection  des Milieux  Aquatiques,\n- Pr\u00e9sident  de la F\u00e9d\u00e9ration  Fran\u00e7aise  de Cano\u00eb  Kayak,\n- Pr\u00e9sident  du Parc Naturel  R\u00e9gional  du Verdon,\n- Pr\u00e9sident  du Comit\u00e9  D\u00e9partemental  du Tourisme.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Castellane\ni, B0\nCorinne  BORD\n8/10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00001 - AP N\u00b02024-067-002 du 07/03/2024 portant r\u00e8glement particulier de\npolice de navigation pour l'ann\u00e9e 2024 sur le plan d'eau form\u00e9 par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence.16\n=\nPREFET\nDES  ALPES-\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFratersit\u00e9\nAnnexe  \u00e0 l'ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  portant  r\u00e8glement  particulier  de police  de la\nnavigation  pour l'ann\u00e9e  2024 sur le plan d'eau form\u00e9  par la retenue  EDF de\nCHAUDANNE  dans  le d\u00e9partement  des Alpes  de Haute-Provence\nL pbe mts\ns/10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00001 - AP N\u00b02024-067-002 du 07/03/2024 portant r\u00e8glement particulier de\npolice de navigation pour l'ann\u00e9e 2024 sur le plan d'eau form\u00e9 par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence.17\n10/10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00001 - AP N\u00b02024-067-002 du 07/03/2024 portant r\u00e8glement particulier de\npolice de navigation pour l'ann\u00e9e 2024 sur le plan d'eau form\u00e9 par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence.18","date":"2024-03-07","first_seen_on":"2024-08-21T15:26:51+00:00","id":"a72aa6ba57020bf89b95e5473909b749cde16865930775ec5fa6d396a9fd48c4","name":"recueil-04-2024-073-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-03-07T14:13:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/38203/227261/file/recueil-04-2024-073-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}