{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-350\nPUBLI\u00c9 LE  4 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n89-2024-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BCL\n2024-1044 du 30-10-24 portant transfert de la comp\u00e9tence\nassainissement au profit de la Communaut\u00e9 de communes de l'Aillantais\nen Bourgogne et modification des statuts (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-10-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BCL 2024-1044\ndu 30-10-24 portant transfert de la comp\u00e9tence\nassainissement au profit de la Communaut\u00e9 de\ncommunes de l'Aillantais en Bourgogne et\nmodification des statuts\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BCL 2024-1044 du 30-10-24 portant transfert de la\ncomp\u00e9tence assainissement au profit de la Communaut\u00e9 de communes de l'Aillantais en Bourgogne et modification des statuts 3\nPREFET L% | ;DE L'YONNE Direction de la Citoyennet\u00e9 etLibert\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PREF/DCL/BCL/2024/#oLyi,portant transfert de la comp\u00e9tence \u00ab assainissement \u00bbau profit de la Communaut\u00e9 de communes de l'Aillantais en Bourgogneet modification des statuts\nLe pr\u00e9fet de l\"Yonne,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5214-16,L. 5214-21, L.5211-5 et L.5211-17 ;VU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publiqueVU la loi n\u00b0 2018-702 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du transfert des comp\u00e9tences eau etassainissement aux communaut\u00e9s de communes, et notamment son article 1 ;VU la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9dans l'action publique ; et notamment son article 14 ;VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique localeVU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CL/B2/93/098 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la NouvelleUnion des Communes de la R\u00e9gion d'Aillant;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCL/2021/0741 du 12juillet 2021 portant nouvelle d\u00e9nomination dela Communaut\u00e9 de communes de l'Aillantais ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/BCL/2023/149 du 23 novembre 2023 portant modification desstatuts de la Communaut\u00e9 de communes de l'Aillantais en Bourgogne ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 20 juin 2024 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes del'Aillantais en Bourgogne approuvant la modification de statuts et l'exercice de la comp\u00e9tence\u00ab assainissement \u00bb au 1* janvier 2025 ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres de la communaut\u00e9 de communes de l'Aillantais enBourgogne se pronon\u00e7ant sur la modification des statuts et l'exercice de la comp\u00e9tence\u00ab assainissement \u00bb par la communaut\u00e9 de communes de l'Aillantais en Bougogne \u00e0 compter du1* janvier 2025 ;CONSIDERANT la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 D_2024_048 du 20 juin 2024 du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 de communes de l'Aillantais en bourgogne approuvant le transfert \u00e0 son profit de lacomp\u00e9tence \u00ab assainissement \u00bb au 1% janvier 2025 et la modification de ses statuts ;1/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BCL 2024-1044 du 30-10-24 portant transfert de la\ncomp\u00e9tence assainissement au profit de la Communaut\u00e9 de communes de l'Aillantais en Bourgogne et modification des statuts 4\nCONSID\u00c9RANT que l'article 1 de la loi n\u00b0 2018-702 du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9e dispose qu'apres le1\u00b0janvier 2020, si une communaut\u00e9 de communes n'exerce pas les comp\u00e9tences relatives \u00e0 l'eau ou \u00e0l'assainissement ou exerce en partie seulement l'une ou l'autre, l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9de communes peut, \u00e0 tout moment se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou deces comp\u00e9tences par la communaut\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les communes membres de la communaut\u00e9 de communes peuvent s'opposer autransfert d'une ou de ces comp\u00e9tences si au moins 25 % des communes membres de la communaut\u00e9de communes repr\u00e9sentant au moins 20 % de la population d\u00e9lib\u00e8rent en ce sens dans un d\u00e9lai detrois mois;CONSID\u00c9RANT que le conseil municipal de chaque commune disposait d'un d\u00e9lai de trois mois, \u00e0compter de la notification au maire de la commune de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de lacommunaut\u00e9 de communes de l'Aillantais en Bourgogne, pour se prononcer sur la modification desstatuts propos\u00e9e;CONSID\u00c9RANT que la majorit\u00e9 requise par l'article L.5211-17 du CGCT n\u00e9cessite l'accord des deuxtiers au moins des conseils municipaux des communes membres repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de lapopulation totale de celles-ci, ou la moiti\u00e9 au moins des conseils municipaux des communesrepr\u00e9sentant les deux tiers de la population ;CONSID\u00c9RANT que les conseils municipaux des communes membres de Chassy, Fleury-la-Vall\u00e9e, LaFert\u00e9-Loupi\u00e8re, Les Ormes, Merry-la-Vall\u00e9e, Montholon, Poilly-sur-Tholon, Saint-Maurice-le-Vieil, Saint-Maurice-Thizouaille, Senan et Valravillon se sont prononc\u00e9es favorablement au transfert de lacomp\u00e9tence \u00ab assainissement \u00bb au profit de la Communaut\u00e9 de communes de l'Aillantais enBourgogne ainsi qu'aux modifications statutaires propos\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que les communes membres n'ont pas exerc\u00e9 de minorit\u00e9 de blocage au transfert dela comp\u00e9tence \u00ab assainissement \u00bb \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de l'Aillantais en Bourgogne;CONSID\u00c9RANT, en outre, que les conditions de majorit\u00e9 requises pour les modifications statutairessont atteintes ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article 14 de la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9e,le syndicat intercommunal d'assainissement de Champvallon et Senan est maintenu jusqu'a neuf moissuivant la prise de comp\u00e9tence et qu'il revient \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de d\u00e9lib\u00e9rer sur leprincipe d'une d\u00e9l\u00e9gation de la comp\u00e9tence \u00ab assainissement \u00bb \u00e0 ce syndicat dans ce d\u00e9lai ;CONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration en ce sens le syndicat intercommunald'assainissement de Champvallon et Senan sera dissous de plein droit, en application de l'articleL. 5212-33 du CGCT, le 30 septembre 2025 ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1%: La comp\u00e9tence \u00ab assainissement \u00bb est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 de communes del'Aillantais en Bourgogne \u00e0 compter du 1* janvier 2025Article 2 : Conform\u00e9ment aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT, les \u00e9quipements et r\u00e9seauxn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence \u00ab assainissement \u00bb sont mis \u00e0 disposition de la Communaut\u00e9de communes de l'Aillantais en Bourgogne.La Communaut\u00e9 de communes de l'Aillantais en Bourgogne et ses communes membres r\u00e9alisent unproc\u00e8s verbal contradictoire qui sera transmis \u00e0 leur service de gestion comptable.L'\u00e9tat de l'actif et du passif transf\u00e9r\u00e9 par chaque commune \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes del'Aillantais en Bourgogne et \u00e9tabli \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est joint en annexe \u00e0 titre indicatif.2/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BCL 2024-1044 du 30-10-24 portant transfert de la\ncomp\u00e9tence assainissement au profit de la Communaut\u00e9 de communes de l'Aillantais en Bourgogne et modification des statuts 5\nArticle 3 : Le syndicat intercommunal d'assainissement de Champvallon et Senan est maintenu jusqu'aneuf mois suivant la prise de comp\u00e9tence par la Communaut\u00e9 de communes de |'Aillantais enBourgogne.La Communaut\u00e9 de communes de l'Aillantais en Bourgogne d\u00e9lib\u00e8re dans ce m\u00eame d\u00e9lai pourd\u00e9l\u00e9guer ou non la gestion de la comp\u00e9tence \u00ab assainissement \u00bb au syndicat susmentionn\u00e9.En cas de d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9favorable \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, le syndicat intercommunald'assainissement de Champvallon et Senan est dissous de plein droit et sans d\u00e9lai.En cas de d\u00e9lib\u00e9ration favorable \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, le syndicat intercommunald'assainissement de Champvallon et Senan est maintenu pour une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire \u00e0 compterde cette d\u00e9lib\u00e9ration. Il est dissous de plein droit \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, si la convention de gestionn'est pas sign\u00e9e.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Yonne.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication :e soit d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisfait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. |l en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cisionexplicite de rejet ;e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, La directrice d\u00e9partementale desfinances publiques de l'Yonne, la directrice d\u00e9partementale des territoires de l\"Yonne, le pr\u00e9sident dela communaut\u00e9 de communes de l'Aillantais en Bourgogne et les maires des communes membres sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur sera adress\u00e9e,et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le 30 OCT. 2024Pour le Pr\u00e9fet, par suppl\u00e9ance,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te,\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BCL 2024-1044 du 30-10-24 portant transfert de la\ncomp\u00e9tence assainissement au profit de la Communaut\u00e9 de communes de l'Aillantais en Bourgogne et modification des statuts 6","date":"2024-11-04","first_seen_on":"2025-09-20T23:16:18+00:00","id":"a731a29570a91b7db8bd02d5fe409fd27a874afc10eac5a05628e6ae6859ad82","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-350 du 04 11 2024 - DCL","pdf_creation_date":"2024-11-04T07:47:52+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-04T07:48:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/44633/356679/file/recueil-89-2024-350-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}